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Séance du 8 décembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Comme vient de le dire M. Marini, la proposition de Philippe Dominati paraît tout à fait légitime. Encore faut-il préciser les choses.

Monsieur le sénateur, vous proposez de rendre éligibles au PEA les actions de sociétés européennes ayant un statut équivalent à celui des sociétés d’investissements immobiliers cotées, les SIIC, qui y sont déjà éligibles.

Le Gouvernement est favorable à cette disposition, en raison de l’égalité de traitement des entreprises européennes, motif qui s’impose au législateur en application du droit de la concurrence.

Pour autant, il convient d’être précis sur la clause d’assimilation des sociétés d’investissements européennes à leurs homologues françaises. C’est l’interrogation qu’a exprimée tout à l’heure M. le rapporteur général.

En effet, les SIIC actuellement éligibles au PEA bénéficient d’un régime spécifique d’exonération d’impôt sur les sociétés, sous réserve du respect de certaines conditions, précisément définies par notre législation et liées notamment au respect de l’obligation de distribution de certains bénéfices, plus-values et produits de participation.

Aussi, dans la mesure où l’application du prélèvement sur les plus-values immobilières réalisées par les non-résidents prévu à l’article 244 bis A du code général des impôts concerne déjà les SIIC, je vous proposerai, monsieur le sénateur, de préciser la rédaction de la clause d’assimilation en prenant en compte les sociétés européennes présentant des caractéristiques similaires ou soumises à une réglementation équivalente, cela pour de simples motifs de sécurité juridique.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a déposé un sous-amendement au présent amendement, qui vise à préciser les choses dans le sens que je viens d’indiquer.

Par ailleurs, le régime fiscal des dividendes de ces sociétés perçus dans un PEA sera le même que celui des SIIC françaises, à savoir l’exonération d’impôt sur le revenu des dividendes.

Sous réserve de l’adoption du sous-amendement proposé par le Gouvernement, j’émets un avis favorable sur cet amendement, et je lève le gage.

M. le président. Le Gouvernement ayant levé le gage, nous sommes en présence de l’amendement n° II-256 rectifié.

Par ailleurs, je suis saisi du sous-amendement n° II-395, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

I. - Au I, remplacer le mot : "ni" par le mot : "et", après le mot : "similaires", insérer les mots :", ou soumises à une réglementation équivalente," et remplacer le mot : "établies" par les mots :"ayant leur siège".

 II. - Supprimer le II.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-395.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-256 rectifié, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 50.

L'amendement n° II-270, présenté par M. Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les immeubles visés au premier alinéa peuvent également faire l'objet de cessions à l'euro symbolique à un organisme d'habitations à loyer modéré visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou à une société d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements lorsque le programme local de l'habitat prévu à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation a mis en évidence des besoins en logements sociaux. » ;

2° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « ou la réalisation de logements locatifs sociaux ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Jean-Claude Gaudin. M. Repentin nous a beaucoup manqué cette nuit. Ses collègues ont bien défendu ses amendements, mais nous les avons tout de même rejetés !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Sauf un !

M. Thierry Repentin. Ce sera peut-être le deuxième !

La loi a permis à l’État de se séparer, pour l’euro symbolique, d’un certain nombre de bâtiments liés à des opérations de restructuration militaire réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014.

Cette possibilité est donnée dès lors que, dans une commune donnée, le nombre des emplois lié à la délocalisation d’une caserne atteint un seuil critique par rapport au poids de la population active.

Dans certaines agglomérations importantes, des organismes de logements sociaux aimeraient s’approprier une partie de ce patrimoine militaire pour le transformer en logements mis à la disposition de la population.

Donc, nous souhaitons étendre la possibilité de la cession à l’euro symbolique qui est donnée à l’État aux organismes de logements sociaux, dès lors que le but est de créer de nouveaux logements qui font défaut dans les secteurs concernés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission n’est pas favorable à cet amendement.

En effet, dans le cadre de la cession d’emprises militaires désaffectées, c’est la commune ou l’intercommunalité qui est chargée de l’opération en matière d’urbanisme, de bon équilibre social et d’infrastructures. Il est logique que la cession à l’euro symbolique, lorsqu’elle intervient, se fasse au profit de la collectivité directement concernée, laquelle doit répartir les terrains et négocier les charges foncières, notamment auprès des organismes d’HLM.

Mais il n’y a vraiment pas lieu d’attribuer à ces derniers un privilège direct. Mieux vaut que la responsabilité de la commune soit au premier plan dans ce type d’opération.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Vous le savez, la cession des biens domaniaux à l’euro symbolique est déjà une exception au principe de la cession des biens de l’État à leur valeur vénale.

Je comprends votre sentiment, monsieur le sénateur, mais, comme l’a excellemment indiqué M. Marini, il appartient aux collectivités locales bénéficiaires de cette cession à l’euro, en fonction de leurs projets de restructuration, de céder ensuite les biens aux organismes d’HLM ou aux sociétés d’économie mixte dans le cadre du dispositif prévu par la loi de finances initiale pour 2009.

Vous le savez, par ailleurs, la possibilité existe déjà d’accorder une décote sur les cessions pour créer des logements sociaux. C’est pourquoi le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettrait un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. Je relève qu’un petit élément semble avoir échappé à M. le rapporteur et à M. le secrétaire d'État : cette vente à l’euro symbolique n’est possible que sur une vingtaine de sites en France, qui ont été préalablement déterminés parce que le départ de la caserne créait un vrai déséquilibre dans la population active. Donc, pour compenser ce départ, l’État a accepté de faire un effort sur le foncier.

Monsieur le secrétaire d'État, je citerai l’exemple de Montpellier. Près de 500 militaires vont quitter le centre-ville, mais le seuil minimal à partir duquel la vente à l’euro symbolique serait possible ne sera pas atteint. Or plusieurs milliers de personnes sont en attente d’un logement dans cette grande agglomération, et la loi n’a pas prévu, sur les zones tendues, l’extension du principe qui est acquis pour une vingtaine de sites afin de créer des logements locatifs sociaux.

J’ai le sentiment que le fait d’étendre cette possibilité aux grandes agglomérations vous aurait finalement permis, monsieur le secrétaire d'État, d’atteindre les objectifs de M. le secrétaire d’État chargé du logement, qui veut augmenter le nombre de logements sociaux dans les zones tendues.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-270.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-300, présenté par MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2010, un rapport présentant les moyens mis en œuvre pour permettre aux services fiscaux de l'État et des collectivités territoriales d'outremer d'identifier l'ensemble des bases prises en compte pour l'application de la fiscalité locale.

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

M. Jean-Etienne Antoinette. Les collectivités des départements d’outre-mer se différencient de celles de la métropole par une très grande faiblesse de la fiscalité locale. La mission commune d’information du Sénat portant sur la situation des départements d’outre-mer, dans son rapport intitulé Les DOM : défi pour la République, chance pour la France, a fait le constat, déjà bien établi, d’un recensement lacunaire en matière de bases d’imposition.

Cette mauvaise identification des bases imposables s’explique, d’une part, par la forte croissance démographique en Guyane et à la Réunion et, d’autre part, par l’importance de l’habitat insalubre et illégal dans les quatre départements d’outre-mer.

La croissance démographique en Guyane est exceptionnelle, de l’ordre de 3,8 % par an entre 1997 et 2005. Autrement dit, sur cette période, la population de la Guyane a augmenté dix fois plus vite que celle de la France métropolitaine ! Son taux de natalité, également de 3,8 %, est le plus élevé d’Amérique latine et d’Europe !

Dans une moindre mesure, la Réunion, avec ses 802 000 habitants, est le plus peuplé des départements d’outre-mer, et a un taux important de croissance démographique.

Il en résulte des mouvements de population plus importants qu’en métropole, qui rendent le suivi des contribuables plus difficile et qui empêchent l’identification d’un nombre élevé de constructions par les services fiscaux.

Dans les deux cas, cela produit des manques à gagner pour les collectivités territoriales en matière de taxe d’habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Ces pertes de recettes importantes dues à une mauvaise identification ont d’ailleurs été reconnues par l’ancien secrétaire d’État à l’outre-mer, qui avait estimé la perte pour les collectivités territoriales de la Guyane à 14 millions d’euros.

Étant donné l’ampleur du problème à l’échelle de tous les départements d’outre-mer et la nécessité de trouver de nouvelles ressources pour les collectivités territoriales des DOM, il apparaît urgent de renforcer les actions allant dans ce sens.

Cet amendement a donc pour objet de pallier la mauvaise identification des bases imposables et d’améliorer cette identification afin de restaurer les recettes des collectivités territoriales des DOM en matière de fiscalité directe locale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement, qui vise au dépôt d’un rapport sur l’identification de l’ensemble des bases prises en compte pour l’application de la fiscalité locale imposable en outre-mer, paraît raisonnable. D’ailleurs, cette proposition a été reprise par le conseil interministériel de l’outre-mer.

La commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui tend effectivement au dépôt d’un rapport sur les moyens mis en œuvre pour permettre aux services fiscaux et aux collectivités territoriales d’outre-mer d’identifier l’ensemble des bases prises en compte pour l’application de la fiscalité locale.

Cette disposition me semble tout à fait pertinente. D’ailleurs, comme l’a rappelé M. le rapporteur général, elle s’inscrit dans la droite ligne de la décision prise le 6 novembre 2009 par le conseil interministériel de l’outre-mer, qui a prévu la mise en œuvre d’un plan pour améliorer le rendement des impôts actuels.

En effet, l’amélioration du taux de recouvrement des impôts locaux dans les DOM ne peut passer que par une coopération accrue et efficace entre les services de l’État et les collectivités territoriales.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-300.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 50.

L'amendement n° II-301, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2010, une étude présentant les différents scénarios permettant une augmentation des retombées financières pour les collectivités territoriales de Guyane, de l'activité spatiale de ce département, sans préjudice pour la compétitivité du site de Kourou.

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

M. Jean-Etienne Antoinette. Cet amendement vise à reprendre une proposition du rapport de M. Doligé, afin de tenter d’obtenir du Gouvernement la réponse à une question importante.

En effet, lors de leurs interventions, ni Mme la ministre chargée de l'outre-mer, le 20 octobre dernier, ni M. le Président de la République, le 6 novembre, n’ont été explicites sur ce que comptait faire le Gouvernement afin que soient améliorées concrètement les retombées financières du centre spatial de Kourou pour les collectivités locales de Guyane. Et ce n’est pas la réforme de la taxe professionnelle qui nous apportera la réponse !

Le rapport d’information de la mission sénatoriale sur la situation des DOM met en évidence le fait que la situation de la ville de Kourou n’est en rien comparable à celle des villes de même importance où sont implantées, par exemple, des centrales nucléaires. Au-delà, ce sont les collectivités locales de la région qui ne peuvent que prendre acte, jusqu’à ce jour, du paradoxe entre la présence dans le département de ce pôle d’excellence au rayonnement international et la situation du reste du territoire.

Aussi, sans méconnaître le rôle de la base spatiale sur la dynamique économique de la région, et sans porter atteinte à la compétitivité du site, il est important de lever le tabou sur la contribution des établissements du centre spatial à la fiscalité locale, et de concevoir les diverses modalités possibles de participation des activités du site à l’augmentation des ressources des collectivités locales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a pour objet qu’un rapport soit remis par le Gouvernement au Parlement sur les moyens envisageables pour augmenter les retombées financières du site de Kourou – retombées seulement financières, bien sûr ! (Sourires) – pour les collectivités territoriales guyanaises : c’est la reprise de la proposition n° 17 formulée par la mission commune d’information du Sénat, qui avait identifié ce problème.

Cette même proposition ayant été traduite par le conseil interministériel de l’outre-mer, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Monsieur Antoinette, vous proposez que le Gouvernement remette au Parlement une étude présentant les différents scenarii qui permettraient une augmentation des retombées financières pour les collectivités territoriales des activités spatiales en Guyane.

M. Michel Charasse. « Scenarii » ou « scénarios » ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Scenario au singulier, scenarii au pluriel, monsieur le sénateur ! (Sourires.)

M. Michel Charasse. De l’utilité d’employer des mots français…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Au moins, ce n’est pas de l’anglais ! (Nouveaux sourires.)

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Il s’agit donc d’étudier comment augmenter les retombées financières pour les collectivités territoriales des activités spatiales en Guyane sans préjudice pour la compétitivité de Kourou. Comme l’a rappelé le rapporteur général, cet amendement s’inspire d’une proposition avancée par la mission sénatoriale d’information sur la situation des départements d'outre-mer.

Nous comprenons parfaitement l’esprit de votre proposition, monsieur Antoinette. Simplement, il y a Kourou, mais il y a aussi les DOM.

Vous le savez, la question des ressources des collectivités locales d’outre-mer va faire l’objet d’un travail approfondi du Gouvernement, ainsi que celui-ci s’y est engagé lors du premier conseil interministériel de l’outre-mer, le premier CIOM. Le Président de la République a déjà indiqué un certain nombre de pistes, qui recouvrent tant des mesures générales, comme la recherche de nouvelles ressources pour les collectivités, que des mesures particulières à chaque territoire. Pour ce qui est plus spécifiquement de la Guyane, il a été décidé d’engager des discussions en vue d’augmenter la contribution du secteur spatial à l’économie du département.

Si cela ne suffisait pas, monsieur le sénateur, puisque je vous sens dubitatif, je vous propose que ce sujet soit abordé dans le cadre plus large du rapport que le Gouvernement présentera au Parlement sur la situation financière des collectivités d’outre-mer, rapport que l’Assemblée nationale a prévu à l’article 54 quater du projet de loi de finances pour 2010 pour les communes d’outre-mer et que le Sénat a étendu à toutes les collectivités d’outre-mer. Il doit être remis au Parlement avant le 1er octobre 2010.

Le Gouvernement s’engage donc à ce que des études vraiment approfondies soient menées et soient rassemblées dans un rapport qui sera disponible au plus tard le 1er octobre 2010.

De plus, ce sujet spécifique ne saurait être traité séparément de la question générale de la situation financière des collectivités ultramarines. C’est du reste pour cette raison que le Gouvernement et le Parlement ont entamé les travaux mentionnés.

Tous ces arguments me conduisent, monsieur le sénateur, à vous demander de retirer votre amendement, qui me semble largement satisfait.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. le président. Monsieur Antoinette, l'amendement n° II-301 est-il maintenu ?

M. Jean-Etienne Antoinette. J’ai été très attentif à la réponse de M. le secrétaire d’État.

Si le Président de la République et le Gouvernement s’engagent à ouvrir des discussions sur la contribution du secteur spatial à l’économie guyanaise, il me semble que cette étude pourrait constituer un précieux document d’information. Il ne s’agit pas, bien sûr, de mettre à mal la compétitivité du site guyanais : il s’agit simplement de clore une fois pour toutes le débat.

Quant à savoir s’il y a lieu d’englober cette question spécifique dans l’examen des problèmes que connaît l’ensemble des collectivités territoriales, j’appelle votre attention, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, sur le fait que les activités spatiales se déroulent exclusivement en Guyane. Je maintiens donc mon amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-301.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-302, présenté par MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2010, un rapport précisant les possibilités de prise en compte, pour la répartition de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement des collectivités des départements d'outre-mer, du revenu moyen par habitant, des dépenses scolaires ainsi que des particularités géographiques de ces collectivités.

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

M. Jean-Etienne Antoinette. La situation tant démographique que géographique des départements d’outre-mer nécessite que soient pris en compte, pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement de ces collectivités, des critères particuliers, adaptés à la diversité de leurs réalités.

En effet, il faudrait insister davantage que ne le font les dotations actuelles sur des critères relatifs aux spécificités et aux charges des collectivités, pour autant qu’elles soient structurelles, tels le revenu moyen par habitant, les dépenses scolaires et les particularités géographiques. À ce titre, la situation de la Guyane, qui présente de nombreuses singularités, impose l’intégration de ces critères.

S’agissant du revenu moyen par habitant, la Guyane est, des quatre DOM, celui où le produit intérieur brut est le plus faible et le taux de pauvreté le plus élevé. Un quart des Guyanais vivent en dessous du seuil de pauvreté relative. Quant à l’indice de développement humain, le département se situe à la quarante-troisième place mondiale.

S’agissant des dépenses scolaires, la croissance démographique est globalement plus forte dans les DOM qu’en métropole. La Guyane se singularise par un taux de croissance de l’ordre de 4 % et un taux de natalité de 3,8 %, soit le plus élevé d’Amérique latine et a fortiori d’Europe. Ce dynamisme démographique constitue un réel défi et a des conséquences en matière de scolarité. Avec une augmentation du nombre d’élèves de 4 % à 5 % par an, voire de 8 % pour certains établissements situés dans l’Ouest, l’académie de Guyane est une exception dans la République française. Le nombre de constructions scolaires et d’élèves scolarisés y atteint chaque année des sommets exceptionnels.

S’agissant enfin du critère géographique et territorial, je rappelle que la Guyane est le seul DOM non insulaire ; c’est aussi le plus grand, avec une superficie équivalente à celle du Portugal. C’est également un territoire marqué par de très fortes disparités territoriales : le littoral est peuplé et développé, tandis que l’intérieur est constitué de zones enclavées, isolées du chef-lieu et accessibles seulement par voie fluviale ou aérienne ; 58 % de la population est concentrée sur 6 % du territoire.

À ce sujet, Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l’outre-mer, reconnaissait dans une lettre adressée aux élus de Guyane la situation particulière de ce département : « S’agissant des finances locales, l’analyse des charges supportées par la région, le département et les communes montre que la forte croissance démographique et les difficultés de communication créent des dépenses supplémentaires que le niveau des recettes des collectivités locales ne couvre pas complètement. Je souhaite que cette spécificité guyanaise soit traitée par des mesures adaptées, qui pourraient allier un travail sur les bases fiscales à une dotation particulière de l’État. »

Compte tenu de l’extrême fragilité financière des collectivités dans les DOM, singulièrement en Guyane, cet amendement vise, en cohérence avec les déclarations de la ministre chargée de l’outre-mer, à ce que soient prises en considération certaines particularités ultramarines afin que la DGF soit adaptée en conséquence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement, outre qu’il a déjà été rejeté par le Sénat lors de l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », présente l’inconvénient de tendre à modifier, et c’est encore plus grave, les modalités de répartition de la DGF. Or, la DGF n’a pas vocation à répondre à des politiques locales ou à couvrir des charges particulières, puisqu’elle est, précisément, globale. Il faut que la répartition repose sur des critères simples, fiables et significatifs, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

La commission émet donc un avis très défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le rapporteur général a excellemment indiqué la vocation de la dotation globale de fonctionnement. Je ne peux que répéter ce que je rappelais à propos de l’amendement précédent : d’une part, l’exécutif a entamé toute une série de réflexions concernant le financement complémentaire des communes d’outre-mer, le compte rendu du dernier CIOM et les décisions qui y ont été prises l’attestent ; d’autre part, l’Assemblée nationale et le Sénat ont prévu à l’article 54 quater du projet de loi de finances pour 2010 que serait établi ce fameux rapport contenant des propositions pour améliorer la situation financière de l’ensemble des collectivités d’outre-mer.

Sous le bénéfice de l’ensemble de ces travaux, il me semble, monsieur le sénateur, que vous pourriez retirer votre amendement. Sinon, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président. Monsieur Antoinette, l'amendement n° II-302 est-il maintenu ?

M. Jean-Etienne Antoinette. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-302 est retiré.

L'amendement n° II-303, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est ainsi modifiée :

1° Au 1° de l'article 9, après les mots : « règlementation communautaire en vigueur » sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2009 ; puis à compter du 1er janvier 2010, le prix hors taxe sur la valeur ajoutée et hors accises, » ;

2° Le I de l'article 10 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À compter du 1er janvier 2010, le fait générateur se produit et l'octroi de mer devient exigible au moment où les biens sont mis à la consommation. »

II. - Les conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la modification de l'assiette de l'octroi de mer sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - Les conséquences financières résultant pour l'État du II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

M. Jean-Etienne Antoinette. Cet amendement a pour objet de revoir les mécanismes de l’application de l’octroi de mer, taxe douanière dont les entreprises s’acquittent à l’entrée du produit sur le territoire et non pas, comme par exemple pour la TVA, lors de la vente de la marchandise.

Ce dispositif a pour effet d’amplifier les phénomènes inflationnistes, dans la mesure où il est intégré au processus de formation des prix et répercuté sur le coût des marchandises concernées. Il met par ailleurs la trésorerie des entreprises en difficulté puisqu’elles sont en réalité contraintes d’en faire l’avance au profit des collectivités locales qui perçoivent l’octroi de mer.

Il est évident que mon amendement, s’il était accepté, ne serait pas neutre pour les finances des collectivités locales. Pour autant, est-il normal que ce soient les entreprises qui « préfinancent » ces mêmes collectivités ? Il doit y avoir d’autres moyens de remédier à leur déficit structurel et financier !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je suis très surpris de cet amendement, parce que j’ai toujours entendu dire que l’octroi de mer était une ressource essentielle des collectivités territoriales outre-mer.

Nous venons de passer des jours et des jours à débattre de l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales. Nous avons tous une vision exigeante de ces sujets, plus particulièrement sur vos travées, mes chers collègues du groupe socialiste.

Mme Nicole Bricq. Oui, nous essayons !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Et que lit-on dans cet amendement ? Une proposition tendant à la réduction de l’octroi de mer ! Où les conseils généraux et régionaux trouveront-ils la différence pour financer leur budget ? Je ne vois pas bien ! (M. Jean-Etienne Antoinette proteste.)

M. Michel Charasse. De la taxe sur les tabacs !