Séance du 8 décembre 2009

compte rendu intégral des débats

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 34 dans cette rédaction :

I. – Pour 2010, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

	(En millions d’euros)
	Ressources	Charges	Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes ..........................	346 085	379 421
A déduire : Remboursements et dégrèvements	94 208	94 208
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes ..........................	251 877	285 213
Recettes non fiscales ........................................................	15 035
Recettes totales nettes / dépenses nettes ............................	266 912	285 213
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes ...............	104 033
Montants nets pour le budget général .........................	162 879	285 213	-122 334
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	3 122	3 122
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours ........................................................................	166 001	288 335
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens ..........................................	1 937	1 937	»
Publications officielles et information administrative	194	193	1
Totaux pour les budgets annexes .................................	2 131	2 130	1
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens ..........................................	17	17
Publications officielles et information administrative	»	»
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours ...	2 148	2 147


Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale ..........................................	57 951	57 956	-5
Comptes de concours financiers ........................................	76 623	72 153	4 470
Comptes de commerce (solde) ..........................................			246
Comptes d’opérations monétaires (solde) ...........................			68
Solde pour les comptes spéciaux ..................................			4 779

Solde général ........................................................			-117 554

II. – Pour 2010 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme ..............................................................	31,6
Amortissement de la dette à moyen terme ..........................................................	60,3
Amortissement de dettes reprises par l’État.........................................................	4,1
Déficit budgétaire ..............................................................................................	117,5
Total .........................................................................................................	213,5

Ressources de financement

Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique	175,0
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique	2,5
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés ..................	31,1
Variation des dépôts des correspondants ...........................................................	-3,0
Variation du compte de Trésor ..........................................................................	4,8
Autres ressources de trésorerie	3,1
Total .........................................................................................................	213,5	;

2° Le ministre chargé de l’économie est autorisé à procéder, en 2010, dans des conditions fixées par décret :

a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État ;

d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;

e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;

3° Le ministre chargé de l’économie est, jusqu’au 31 décembre 2010, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d’une mission d’intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d’emprunts qu’ils contractent en devises étrangères ;

4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 83,1 milliards d’euros.

III et IV. – (Non modifiés)

État A

VOIES ET MOYENS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d’euros)
Numérode ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2010

	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	54 677 000
1101	Impôt sur le revenu..................................................................................	54 677 000
	12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	8 372 000
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles..........................	8 372 000
	13. Impôt sur les sociétés	50 400 000
1301	Impôt sur les sociétés..............................................................................	50 400 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	25 412 090
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu...........................................................................................	460 000
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes...................................................	4 200 000
1403	Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28, IV)....................................................	0
1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)............................................................	0
1405	Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices...........	0
1406	Impôt de solidarité sur la fortune...............................................................	3 497 000
1407	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage.................................................................................................	35 000
1408	Prélèvements sur les entreprises d’assurance............................................	109 000
1409	Taxe sur les salaires................................................................................	0
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle...............................................	617 500
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction............................................................................................	10 000
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue...........................................................................	25 000
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité............................................................................	36 000
1415	Contribution des institutions financières.....................................................	0
1416	Taxe sur les surfaces commerciales.........................................................	595 000
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle - Cotisation nationale de péréquation sur la cotisation locale d’activité à partir de 2010...	190 098
1497	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises..........................................	10 129 000
1498	Cotisation foncière des entreprises............................................................	5 120 492
1499	Recettes diverses....................................................................................	388 000
	15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers	14 498 143
1501	Taxe intérieure sur les produits pétroliers..................................................	14 498 143
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	170 990 051
1601	Taxe sur la valeur ajoutée........................................................................	170 990 051
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	21 735 554
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices.......................	260 000
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce.......................................	158 000
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels.........................................	0
1704	Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers........................	260 000
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)............................................	620 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès.............................................................	6 410 700
1711	Autres conventions et actes civils.............................................................	340 000
1712	Actes judiciaires et extrajudiciaires...........................................................	0
1713	Taxe de publicité foncière........................................................................	263 000
1714	Taxe spéciale sur les conventions d’assurance..........................................	2 791 000
1715	Taxe additionnelle au droit de bail.............................................................	0
1716	Recettes diverses et pénalités...................................................................	135 000
1721	Timbre unique.........................................................................................	99 000
1722	Taxe sur les véhicules de société..............................................................	0
1723	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension........................................	0
1725	Permis de chasser...................................................................................	0
1751	Droits d’importation.................................................................................	0
1753	Autres taxes intérieures...........................................................................	253 000
1754	Autres droits et recettes accessoires.........................................................	4 000
1755	Amendes et confiscations........................................................................	50 000
1756	Taxe générale sur les activités polluantes..................................................	193 000
1757	Cotisation à la production sur les sucres....................................................	0
1758	Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs.......................	0
1760	Contribution carbone................................................................................	4 018 000
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs..........................................	0
1766	Garantie des matières d’or et d’argent......................................................	0
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers.............................................	174 000
1769	Autres droits et recettes à différents titres.................................................	4 000
1773	Taxe sur les achats de viande...................................................................	0
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée......................................................	82 374
1776	Redevances sanitaires d’abattage et de découpage....................................	57 000
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité...................................................	58 000
1780	Taxe de l’aviation civile...........................................................................	70 480
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base..............................................	689 000
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées............................	20 500
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux..................................	1 807 000
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos.................................	743 000
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques....................................	726 000
1798	Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010).....................................................................	1 292 500
1799	Autres taxes...........................................................................................	157 000
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	6 868 000
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières...........	2 577 000
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés.............................................................................	400 000
2116	Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers...................................	3 891 000
2199	Autres dividendes et recettes assimilées.................................................... ..............................................................................................................
	22. Produits du domaine de l’État	1 849 000
2201	Revenus du domaine public non militaire...................................................	260 000
2202	Autres revenus du domaine public............................................................	65 000
2203	Revenus du domaine privé.......................................................................	40 000
2204	Redevances d’usage des fréquences radioélectriques................................	287 000
2209	Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires .....................	1 131 000
2211	Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État.............	30 000
2212	Autres produits de cessions d’actifs..........................................................	1 000
2299	Autres revenus du Domaine.....................................................................	35 000
	23. Produits de la vente de biens et services	1 154 000
2301	Remboursement par les Communautés européennes des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget................	337 000
2302	Frais d’assiette et de recouvrement des impôts sur rôle établis au profit des collectivités territoriales............................................................................	0
2303	Autres frais d’assiette et de recouvrement................................................	518 000
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne.................................................................	82 000
2305	Produits de la vente de divers biens..........................................................	2 000
2306	Produits de la vente de divers services......................................................	205 000
2399	Autres recettes diverses..........................................................................	10 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	886 000
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers...........................	140 000
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social............	4 000
2403	Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics.......................................................................................	25 000
2409	Intérêts des autres prêts et avances..........................................................	407 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile..........	267 000
2412	Autres avances remboursables sous conditions..........................................	7 000
2413	Reversement au titre des créances garanties par l’État..............................	6 000
2499	Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées............................................................................................	30 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	1 886 000
2501	Produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation....................	640 000
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence.........	250 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes.........................................................................................	50 000
2504	Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire du Trésor.......	25 000
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires..........................	780 000
2510	Frais de poursuite....................................................................................	120 000
2511	Frais de justice et d’instance....................................................................	12 000
2512	Intérêts moratoires..................................................................................	3 000
2513	Pénalités.................................................................................................	6 000
	26. Divers	2 392 000
2601	Reversements de Natixis.........................................................................	0
2602	Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur.................................................................................................	700 000
2603	Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations...........................................................................................	0
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État.........................	144 000
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires..............................	118 000
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion..............	18 000
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques...	380 000
2614	Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne.....................	100 000
2615	Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne....................................................................................	4 000
2616	Frais d’inscription....................................................................................	8 000
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives.................................................................................................	7 000
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires.................................	5 000
2620	Récupération d’indus...............................................................................	42 000
2621	Recouvrements après admission en non-valeur..........................................	260 000
2622	Divers versements des Communautés européennes...................................	41 000
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits.......................................................................	50 000
2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières).......................................	48 000
2625	Recettes diverses en provenance de l’étranger..........................................	4 000
2626	Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)....................	5 000
2627	Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées........................................	0
2697	Recettes accidentelles.............................................................................	220 000
2698	Produits divers........................................................................................	30 000
2699	Autres produits divers..............................................................................	208 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	85 880 473
3101	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement........................................................................................	41 090 500
3102	Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques.............................	640 000
3103	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs..........................................................................	27 725
3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements................	184 000
3105	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle....................................................	585 725
3106	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée..............................................................	6 228 231
3107	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale...............................................	2 058 529
3108	Dotation élu local.....................................................................................	65 006
3109	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse....................................................	40 697
3110	Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle	40 000
3111	Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion.................................	500 000
3112	Dotation départementale d’équipement des collèges...................................	326 317
3113	Dotation régionale d’équipement scolaire..................................................	661 186
3114	Compensation d’exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux...................................................	282 299
3115	Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)............................................................................	203 371
3117	Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles.............................................................................	15 000
3118	Dotation globale de construction et d’équipement scolaire..........................	2 686
3119	Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.........................................	1 000 000
3120	Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle......................	31 798 000
3121	Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit des dotations d’aménagement.......................................................................................	131 201
	32. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des Communautés européennes	18 153 000
3201	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget des Communautés européennes......................................................................	18 153 000
	4. Fonds de concours
	Évaluation des fonds de concours.............................................................	3 121 514

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d’euros)
Numérode ligne	Intitulé de la rubrique	Évaluation pour 2010

	1. Recettes fiscales	346 084 838
11	Impôt sur le revenu.................................................................................	54 677 000
12	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles.........................	8 372 000
13	Impôt sur les sociétés.............................................................................	50 400 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées..................................................	25 412 090
15	Taxe intérieure sur les produits pétroliers.................................................	14 498 143
16	Taxe sur la valeur ajoutée.......................................................................	170 990 051
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes..................	21 735 554
	2. Recettes non fiscales	15 035 000
21	Dividendes et recettes assimilées.............................................................	6 868 000
22	Produits du domaine de l’État..................................................................	1 849 000
23	Produits de la vente de biens et services..................................................	1 154 000
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières.............................................................................................	886 000
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites..................................	1 886 000
26	Divers.....................................................................................................	2 392 000
	Total des recettes brutes (1 + 2)	361 119 838
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État	104 033 473
31	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	85 880 473
32	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des Communautés européennes...........................................................................................	18 153 000
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)	257 086 365
	4. Fonds de concours	3 121 514
	Évaluation des fonds de concours............................................................	3 121 514

M. le président. L'amendement n° B-28, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 14, remplacer le nombre :

2 020 252

par le nombre :

2 019 798

Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2010

Article 35 et état B

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 35 dans cette rédaction :

Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 380 951 521 465 € et de 379 439 398 503 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

État B RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL





		(En euros)
Mission	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement

Action extérieure de l'État	2 652 270 500	2 623 075 770
Action de la France en Europe et dans le monde	1 732 214 877	1 702 021 858
Dont titre 2	532 851 524	532 851 524
Rayonnement culturel et scientifique	592 775 409	593 575 915
Dont titre 2	89 160 944	89 160 944
Français à l'étranger et affaires consulaires	327 280 214	327 477 997
Dont titre 2	188 988 991	188 988 991
Administration générale et territoriale de l'État	2 598 224 001	2 596 413 439
Administration territoriale	1 733 570 353	1 734 039 308
Dont titre 2	1 437 683 064	1 437 683 064
Vie politique, cultuelle et associative	270 895 844	268 519 420
Dont titre 2	35 647 535	35 647 535
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	593 757 804	593 854 711
Dont titre 2	318 049 837	318 049 837
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales	3 652 198 972	3 610 078 008
Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires	1 898 079 195	1 861 285 433
Forêt	366 063 456	338 799 486
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	540 536 137	561 322 475
Dont titre 2	286 620 688	286 620 688
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	847 520 184	848 670 614
Dont titre 2	688 374 623	688 374 623
Aide publique au développement	3 054 773 090	3 514 193 089
Aide économique et financière au développement	680 156 373	1 176 809 826
Solidarité à l'égard des pays en développement	2 348 308 305	2 302 581 233
Dont titre 2	228 325 359	228 325 359
Développement solidaire et migrations	26 308 412	34 802 030
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	3 424 911 587	3 430 703 023
Liens entre la nation et son armée	147 305 099	152 648 517
Dont titre 2	119 676 401	119 676 401
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	3 181 094 397	3 181 094 397
Dont titre 2	31 112 966	31 112 966
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	96 512 091	96 960 109
Dont titre 2	2 050 000	2 050 000
Conseil et contrôle de l'État	590 141 619	570 609 977
Conseil d'État et autres juridictions administratives	347 052 089	321 995 614
Dont titre 2	260 220 340	260 220 340
Conseil économique, social et environnemental	37 596 025	37 606 882
Dont titre 2	30 656 882	30 656 882
Cour des comptes et autres juridictions financières	205 493 505	211 007 481
Dont titre 2	176 553 432	176 553 432
Culture	2 879 629 756	2 921 668 079
Patrimoines	1 191 445 723	1 248 884 709
Dont titre 2	155 834 331	155 834 331
Création	823 883 963	825 747 963
Dont titre 2	59 390 121	59 390 121
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	864 300 070	847 035 407
Dont titre 2	378 187 167	378 187 167
Défense	39 257 180 173	37 144 785 471
Environnement et prospective de la politique de défense	1 754 410 197	1 780 407 197
Dont titre 2	541 598 093	541 598 093
Préparation et emploi des forces	22 844 048 391	21 540 858 885
Dont titre 2	15 404 319 818	15 404 319 818
Soutien de la politique de la défense	3 019 369 318	2 479 723 644
Dont titre 2	895 453 747	895 453 747
Équipement des forces	11 639 352 267	11 343 795 745
Dont titre 2	1 842 417 409	1 842 417 409
Direction de l'action du Gouvernement	556 973 549	552 165 510
Coordination du travail gouvernemental	477 125 432	465 902 175
Dont titre 2	154 956 142	154 956 142
Protection des droits et libertés	79 848 117	86 263 335
Dont titre 2	47 319 660	47 319 660
Écologie, développement et aménagement durables	10 320 360 216	10 143 352 037
Infrastructures et services de transports	4 396 660 107	4 312 954 151
Sécurité et circulation routière	60 441 280	61 035 848
Sécurité et affaires maritimes	132 090 446	134 785 575
Météorologie	189 300 000	189 300 000
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité	352 633 230	346 332 095
Information géographique et cartographique	73 650 000	73 650 000
Prévention des risques	346 497 807	306 714 049
Dont titre 2	39 063 219	39 063 219
Énergie et après-mines	892 380 911	845 706 856
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer	3 876 706 435	3 872 873 463
Dont titre 2	3 283 458 296	3 283 458 296
Économie	1 953 123 377	1 934 287 671
Développement des entreprises et de l'emploi	1 126 065 076	1 112 362 526
Dont titre 2	423 162 340	423 162 340
Tourisme	58 049 693	56 748 997
Statistiques et études économiques	422 320 249	418 195 980
Dont titre 2	361 660 379	361 660 379
Stratégie économique et fiscale	346 688 359	346 980 168
Dont titre 2	162 571 702	162 571 702
Engagements financiers de l'État	44 186 220 291	44 186 543 636
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)	42 480 000 000	42 480 000 000
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)	247 806 000	247 806 000
Épargne	1 254 400 000	1 254 400 000
Majoration de rentes	204 014 291	204 337 636
Enseignement scolaire	60 875 726 724	60 828 376 636
Enseignement scolaire public du premier degré	17 608 467 077	17 608 549 777
Dont titre 2	17 556 124 571	17 556 124 571
Enseignement scolaire public du second degré	29 043 581 480	29 043 827 647
Dont titre 2	28 888 162 571	28 888 162 571
Vie de l'élève	3 753 614 012	3 756 853 233
Dont titre 2	1 709 608 984	1 709 608 984
Enseignement privé du premier et du second degrés	7 040 570 863	7 041 764 532
Dont titre 2	6 286 946 362	6 286 946 362
Soutien de la politique de l'éducation nationale	2 143 768 143	2 106 156 298
Dont titre 2	1 327 214 814	1 327 214 814
Enseignement technique agricole	1 285 725 149	1 271 225 149
Dont titre 2	814 661 090	814 661 090
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	11 552 559 961	11 564 292 731
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	8 423 966 394	8 419 691 157
Dont titre 2	6 885 449 631	6 885 449 631
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local : expérimentations Chorus	16 611 621	16 646 779
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État	184 235 789	309 574 014
Dont titre 2	86 184 177	86 184 177
Conduite et pilotage des politiques économique et financière	883 244 198	799 318 821
Dont titre 2	367 675 628	367 675 628
Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors Chorus)	84 528 962	84 631 140
Dont titre 2
Facilitation et sécurisation des échanges	1 547 349 516	1 544 104 710
Dont titre 2	1 028 938 926	1 028 938 926
Fonction publique	243 934 876	221 324 585
Dont titre 2	350 000	350 000
Entretien des bâtiments de l'État	168 688 605	169 001 525
Immigration, asile et intégration	564 976 512	557 458 485
Immigration et asile	485 700 770	478 057 110
Dont titre 2	38 465 740	38 465 740
Intégration et accès à la nationalité française	79 275 742	79 401 375
Justice	7 365 717 156	6 844 217 981
Justice judiciaire	2 878 530 730	2 835 070 254
Dont titre 2	1 992 223 062	1 992 223 062
Administration pénitentiaire	3 062 783 476	2 691 346 984
Dont titre 2	1 698 530 326	1 698 530 326
Protection judiciaire de la jeunesse	770 433 356	774 047 435
Dont titre 2	424 934 904	424 934 904
Accès au droit et à la justice	342 622 695	294 856 278
Conduite et pilotage de la politique de la justice	306 025 018	243 566 875
Dont titre 2	98 975 187	98 975 187
Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors Chorus)	5 321 881	5 330 155
Dont titre 2	745 000	745 000
Médias	1 140 774 337	1 142 774 337
Presse	416 311 337	417 811 337
Soutien à l'expression radiophonique locale	29 018 000	29 018 000
Contribution au financement de l'audiovisuel	497 875 000	497 875 000
Action audiovisuelle extérieure	197 570 000	198 070 000
Outre-mer	2 167 000 176	2 022 622 383
Emploi outre-mer	1 312 204 450	1 302 879 607
Dont titre 2	93 190 729	93 190 729
Conditions de vie outre-mer	854 795 726	719 742 776
Plan de relance de l'économie	2 340 000 000	4 102 000 000
Programme exceptionnel d'investissement public	0	1 454 000 000
Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi	2 050 000 000	2 050 000 000
Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité	290 000 000	598 000 000
Politique des territoires	382 364 961	376 166 043
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	343 383 483	340 142 944
Dont titre 2	10 000 482	10 000 482
Interventions territoriales de l'État	38 981 478	36 023 099
Pouvoirs publics	1 017 647 695	1 017 647 695
Présidence de la République	112 533 700	112 533 700
Assemblée nationale	533 910 000	533 910 000
Sénat	327 694 000	327 694 000
La chaîne parlementaire	30 935 000	30 935 000
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0
Conseil constitutionnel	11 633 400	11 633 400
Haute Cour	0	0
Cour de justice de la République	941 595	941 595
Provisions	130 500 000	130 500 000
Provision relative aux rémunérations publiques	0	0
Dépenses accidentelles et imprévisibles	130 500 000	130 500 000
Recherche et enseignement supérieur	25 357 441 221	24 763 805 271
Formations supérieures et recherche universitaire	12 500 360 623	12 145 253 506
Dont titre 2	3 357 112 474	3 357 112 474
Vie étudiante	2 015 331 298	2 014 331 298
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	5 198 508 454	5 169 508 455
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	1 238 606 460	1 238 606 460
Recherche spatiale	1 302 245 693	1 302 245 693
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables	1 409 677 471	1 296 319 227
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	1 034 027 462	937 468 115
Dont titre 2	98 363 363	98 363 363
Recherche duale (civile et militaire)	196 554 054	196 868 745
Recherche culturelle et culture scientifique	162 725 204	160 175 113
Dont titre 2	35 480 219	35 480 219
Enseignement supérieur et recherche agricoles	299 404 502	303 028 659
Dont titre 2	170 934 190	170 934 190
Régimes sociaux et de retraite	5 726 800 000	5 726 800 000
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	3 824 250 000	3 824 250 000
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	792 500 000	792 500 000
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 110 050 000	1 110 050 000
Relations avec les collectivités territoriales	2 615 297 179	2 564 621 190
Concours financiers aux communes et groupements de communes	814 483 066	774 198 686
Concours financiers aux départements	489 158 867	486 945 729
Concours financiers aux régions	887 684 813	887 684 813
Concours spécifiques et administration	423 970 433	415 791 962
Remboursements et dégrèvements	94 207 850 000	94 207 850 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)	78 267 550 000	78 267 550 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	15 940 300 000	15 940 300 000
Santé	1 177 671 290	1 197 948 773
Prévention et sécurité sanitaire	468 908 311	488 989 773
Offre de soins et qualité du système de soins	123 757 979	123 954 000
Protection maladie	585 005 000	585 005 000
Sécurité	16 630 776 206	16 384 300 457
Police nationale	8 886 993 085	8 750 500 124
Dont titre 2	7 717 769 783	7 717 769 783
Gendarmerie nationale	7 743 783 121	7 633 800 333
Dont titre 2	6 366 860 977	6 366 860 977
Sécurité civile	418 719 794	425 968 482
Intervention des services opérationnels	272 945 954	264 807 947
Dont titre 2	154 558 466	154 558 466
Coordination des moyens de secours	145 773 840	161 160 535
Solidarité, insertion et égalité des chances	12 272 470 405	12 292 470 548
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales	1 601 892 393	1 607 542 874
Actions en faveur des familles vulnérables	408 181 677	408 181 677
Handicap et dépendance	9 104 607 325	9 104 607 325
Égalité entre les hommes et les femmes	29 432 183	29 460 187
Dont titre 2	11 699 304	11 699 304
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	1 128 356 827	1 142 678 485
Dont titre 2	646 924 499	646 924 499
Sport, jeunesse et vie associative	832 509 236	853 463 255
Sport	219 103 688	231 571 002
Jeunesse et vie associative	192 578 106	193 080 421
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative	420 827 442	428 811 832
Dont titre 2	378 912 672	378 912 672
Travail et emploi	11 349 968 981	11 402 468 761
Accès et retour à l'emploi	5 833 653 500	5 878 413 500
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	4 634 417 006	4 634 417 006
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	60 570 409	78 265 000
Dont titre 2	50 000	50 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	821 328 066	811 373 255
Dont titre 2	595 491 971	595 491 971
Ville et logement	7 698 742 500	7 805 769 765
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	1 101 506 550	1 101 506 550
Aide à l'accès au logement	5 369 779 300	5 369 779 300
Développement et amélioration de l'offre de logement	510 816 253	629 635 020
Politique de la ville	716 640 397	704 848 895
Totaux	380 951 521 465	379 439 398 503

M. le président. L'amendement n° B-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :