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Séance du 8 décembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 34 dans cette rédaction :

I. – Pour 2010, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

 

 (En millions d’euros)

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

 

 

 

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes ..........................

346 085

379 421

A déduire : Remboursements et dégrèvements

94 208

94 208

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes ..........................

251 877

285 213

Recettes non fiscales ........................................................

15 035

Recettes totales nettes / dépenses nettes ............................

266 912

285 213

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes ...............

104 033

Montants nets pour le budget général .........................

162 879

285 213

-122 334

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

3 122

3 122

Montants nets pour le budget général, y compris  fonds de concours ........................................................................

166 001

288 335

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens ..........................................

1 937

1 937

»

Publications officielles et information administrative

194

193

1

Totaux pour les budgets annexes .................................

2 131

2 130

1

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens ..........................................

17

17

Publications officielles et information administrative

»

»

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours ...

2 148

2 147

 

 

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale ..........................................

57 951

57 956

-5

Comptes de concours financiers ........................................

76 623

72 153

4 470

Comptes de commerce (solde) ..........................................

246

Comptes d’opérations monétaires (solde) ...........................

68

Solde pour les comptes spéciaux ..................................

4 779

 

         Solde général ........................................................

-117 554

II. – Pour 2010 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit : 

(En milliards d’euros)

 

 

 

 

Besoin de financement

 

 

 

Amortissement de la dette à long terme ..............................................................

31,6

 

Amortissement de la dette à moyen terme ..........................................................

60,3

 

Amortissement de dettes reprises par l’État.........................................................

4,1

 

Déficit budgétaire ..............................................................................................

117,5

 

       Total .........................................................................................................

213,5

 

 

 

Ressources de financement

 

 

 

Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique      

175,0

 

Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique

2,5

 

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés ..................

31,1

 

Variation des dépôts des correspondants ...........................................................

-3,0

 

Variation du compte de Trésor ..........................................................................

4,8

 

Autres ressources de trésorerie

3,1

 

       Total .........................................................................................................

213,5

;

 2° Le ministre chargé de l’économie est autorisé à procéder, en 2010, dans des conditions fixées par décret :

a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État ;

d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;

e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;

3° Le ministre chargé de l’économie est, jusqu’au 31 décembre 2010, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d’une mission d’intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d’emprunts qu’ils contractent en devises étrangères ;

4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 83,1 milliards d’euros.

III et IV. – (Non modifiés)

État A

VOIES ET MOYENS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d’euros)

Numérode ligne

Intitulé de la recette

Évaluation pour 2010

 

 

 

 

1. Recettes fiscales

 

 

11. Impôt sur le revenu

54 677 000

 1101

Impôt sur le revenu..................................................................................

54 677 000

 

12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

8 372 000

 1201

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles..........................

8 372 000

 

13. Impôt sur les sociétés

50 400 000

 1301

Impôt sur les sociétés..............................................................................

50 400 000

 

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

25 412 090

 1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu...........................................................................................

460 000

 1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes...................................................

4 200 000

 1403

Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28, IV)....................................................

0

 1404

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)............................................................

0

 1405

Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices...........

0

 1406

Impôt de solidarité sur la fortune...............................................................

3 497 000

 1407

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage.................................................................................................

35 000

 1408

Prélèvements sur les entreprises d’assurance............................................

109 000

 1409

Taxe sur les salaires................................................................................

0

 1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle...............................................

617 500

 1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction............................................................................................

10 000

 1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue...........................................................................

25 000

 1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité............................................................................

36 000

 1415

Contribution des institutions financières.....................................................

0

 1416

Taxe sur les surfaces commerciales.........................................................

595 000

 1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle - Cotisation nationale de péréquation sur la cotisation locale d’activité à partir de 2010...

190 098

 1497

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises..........................................

10 129 000

 1498

Cotisation foncière des entreprises............................................................

5 120 492

 1499

Recettes diverses....................................................................................

388 000

 

15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

14 498 143

 1501

Taxe intérieure sur les produits pétroliers..................................................

14 498 143

 

16. Taxe sur la valeur ajoutée

170 990 051

 1601

Taxe sur la valeur ajoutée........................................................................

170 990 051

 

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

21 735 554

 1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices.......................

260 000

 1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce.......................................

158 000

 1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels.........................................

0

 1704

Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers........................

260 000

 1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)............................................

620 000

 1706

Mutations à titre gratuit par décès.............................................................

6 410 700

 1711

Autres conventions et actes civils.............................................................

340 000

 1712

Actes judiciaires et extrajudiciaires...........................................................

0

 1713

Taxe de publicité foncière........................................................................

263 000

 1714

Taxe spéciale sur les conventions d’assurance..........................................

2 791 000

 1715

Taxe additionnelle au droit de bail.............................................................

0

 1716

Recettes diverses et pénalités...................................................................

135 000

 1721

Timbre unique.........................................................................................

99 000

 1722

Taxe sur les véhicules de société..............................................................

0

 1723

Actes et écrits assujettis au timbre de dimension........................................

0

 1725

Permis de chasser...................................................................................

0

 1751

Droits d’importation.................................................................................

0

 1753

Autres taxes intérieures...........................................................................

253 000

 1754

Autres droits et recettes accessoires.........................................................

4 000

 1755

Amendes et confiscations........................................................................

50 000

 1756

Taxe générale sur les activités polluantes..................................................

193 000

 1757

Cotisation à la production sur les sucres....................................................

0

 1758

Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs.......................

0

 1760

Contribution carbone................................................................................

4 018 000

 1761

Taxe et droits de consommation sur les tabacs..........................................

0

 1766

Garantie des matières d’or et d’argent......................................................

0

 1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers.............................................

174 000

 1769

Autres droits et recettes à différents titres.................................................

4 000

 1773

Taxe sur les achats de viande...................................................................

0

 1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée......................................................

82 374

 1776

Redevances sanitaires d’abattage et de découpage....................................

57 000

 1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité...................................................

58 000

 1780

Taxe de l’aviation civile...........................................................................

70 480

 1781

Taxe sur les installations nucléaires de base..............................................

689 000

 1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées............................

20 500

 1785

Produits des jeux exploités par la Française des jeux..................................

1 807 000

 1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos.................................

743 000

 1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques....................................

726 000

 1798

Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010).....................................................................

1 292 500

 1799

Autres taxes...........................................................................................

157 000

 

2. Recettes non fiscales

 

21. Dividendes et recettes assimilées

6 868 000

 2110

Produits des participations de l’État dans des entreprises financières...........

2 577 000

 2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés.............................................................................

400 000

 2116

Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers...................................

3 891 000

 2199

Autres dividendes et recettes assimilées.................................................... ..............................................................................................................

 

22. Produits du domaine de l’État

1 849 000

 2201

Revenus du domaine public non militaire...................................................

260 000

 2202

Autres revenus du domaine public............................................................

65 000

 2203

Revenus du domaine privé.......................................................................

40 000

 2204

Redevances d’usage des fréquences radioélectriques................................

287 000

 2209

Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires  .....................

1 131 000

 2211

Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État.............

30 000

 2212

Autres produits de cessions d’actifs..........................................................

1 000

 2299

Autres revenus du Domaine.....................................................................

35 000

 

23. Produits de la vente de biens et services

1 154 000

 2301

Remboursement par les Communautés européennes des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget................

337 000

 2302

Frais d’assiette et de recouvrement des impôts sur rôle établis au profit des collectivités territoriales............................................................................

0

 2303

Autres frais d’assiette et de recouvrement................................................

518 000

 2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne.................................................................

82 000

 2305

Produits de la vente de divers biens..........................................................

2 000

 2306

Produits de la vente de divers services......................................................

205 000

 2399

Autres recettes diverses..........................................................................

10 000

 

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

886 000

 2401

Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers...........................

140 000

 2402

Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social............

4 000

 2403

Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics.......................................................................................

25 000

 2409

Intérêts des autres prêts et avances..........................................................

407 000

 2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile..........

267 000

 2412

Autres avances remboursables sous conditions..........................................

7 000

 2413

Reversement au titre des créances garanties par l’État..............................

6 000

 2499

Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées............................................................................................

30 000

 

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

1 886 000

 2501

Produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation....................

640 000

 2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence.........

250 000

 2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes.........................................................................................

50 000

 2504

Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire du Trésor.......

25 000

 2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires..........................

780 000

 2510

Frais de poursuite....................................................................................

120 000

 2511

Frais de justice et d’instance....................................................................

12 000

 2512

Intérêts moratoires..................................................................................

3 000

 2513

Pénalités.................................................................................................

6 000

 

26. Divers

2 392 000

 2601

Reversements de Natixis.........................................................................

0

 2602

Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur.................................................................................................

700 000

 2603

Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations...........................................................................................

0

 2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État.........................

144 000

 2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires..............................

118 000

 2612

Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion..............

18 000

 2613

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques...

380 000

 2614

Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne.....................

100 000

 2615

Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne....................................................................................

4 000

 2616

Frais d’inscription....................................................................................

8 000

 2617

Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives.................................................................................................

7 000

 2618

Remboursement des frais de scolarité et accessoires.................................

5 000

 2620

Récupération d’indus...............................................................................

42 000

 2621

Recouvrements après admission en non-valeur..........................................

260 000

 2622

Divers versements des Communautés européennes...................................

41 000

 2623

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits.......................................................................

50 000

 2624

Intérêts divers (hors immobilisations financières).......................................

48 000

 2625

Recettes diverses en provenance de l’étranger..........................................

4 000

 2626

Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)....................

5 000

 2627

Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées........................................

0

 2697

Recettes accidentelles.............................................................................

220 000

 2698

Produits divers........................................................................................

30 000

 2699

Autres produits divers..............................................................................

208 000

 

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

 

31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

85 880 473

 3101

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement........................................................................................

41 090 500

 3102

Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques.............................

640 000

 3103

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs..........................................................................

27 725

 3104

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements................

184 000

 3105

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle....................................................

585 725

 3106

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée..............................................................

6 228 231

 3107

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale...............................................

2 058 529

 3108

Dotation élu local.....................................................................................

65 006

 3109

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse....................................................

40 697

 3110

Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle  

40 000

 3111

Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion.................................

500 000

 3112

Dotation départementale d’équipement des collèges...................................

326 317

 3113

Dotation régionale d’équipement scolaire..................................................

661 186

 3114

Compensation d’exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux...................................................

282 299

 3115

Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)............................................................................

203 371

 3117

Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles.............................................................................

15 000

 3118

Dotation globale de construction et d’équipement scolaire..........................

2 686

 3119

Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.........................................

1 000 000

 3120

Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle......................

31 798 000

 3121

Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit des dotations d’aménagement.......................................................................................

131 201

 

32. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des Communautés européennes

18 153 000

 3201

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget des Communautés européennes......................................................................

18 153 000

 

4. Fonds de concours

 

Évaluation des fonds de concours.............................................................

3 121 514

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d’euros)

Numérode ligne

Intitulé de la rubrique

Évaluation pour 2010

 

 

 

 

1. Recettes fiscales

346 084 838

 11

Impôt sur le revenu.................................................................................

54 677 000

 12

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles.........................

8 372 000

 13

Impôt sur les sociétés.............................................................................

50 400 000

 14

Autres impôts directs et taxes assimilées..................................................

25 412 090

 15

Taxe intérieure sur les produits pétroliers.................................................

14 498 143

 16

Taxe sur la valeur ajoutée.......................................................................

170 990 051

 17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes..................

21 735 554

 

2. Recettes non fiscales

15 035 000

 21

Dividendes et recettes assimilées.............................................................

6 868 000

 22

Produits du domaine de l’État..................................................................

1 849 000

 23

Produits de la vente de biens et services..................................................

1 154 000

 24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières.............................................................................................

886 000

 25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites..................................

1 886 000

 26

Divers.....................................................................................................

2 392 000

 

Total des recettes brutes (1 + 2)

361 119 838

 

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

104 033 473

 31

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

85 880 473

 32

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des Communautés européennes...........................................................................................

18 153 000

 

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

257 086 365

 

4. Fonds de concours

3 121 514

 

Évaluation des fonds de concours............................................................

3 121 514

M. le président. L'amendement n° B-28, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 14, remplacer le nombre :

2 020 252

par le nombre :

2 019 798

Article 34 et état A (coordination)
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Article 39

Article 35 et état B

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 35 dans cette rédaction :

Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 380 951 521 465 € et de 379 439 398 503 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

État B

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Mission

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action extérieure de l'État

2 652 270 500

2 623 075 770

Action de la France en Europe et dans le monde

1 732 214 877

1 702 021 858

Dont titre 2

532 851 524

532 851 524

Rayonnement culturel et scientifique

592 775 409

593 575 915

Dont titre 2

89 160 944

89 160 944

Français à l'étranger et affaires consulaires

327 280 214

327 477 997

Dont titre 2

188 988 991

188 988 991

Administration générale et territoriale de l'État

2 598 224 001

2 596 413 439

Administration territoriale

1 733 570 353

1 734 039 308

Dont titre 2

1 437 683 064

1 437 683 064

Vie politique, cultuelle et associative

270 895 844

268 519 420

Dont titre 2

35 647 535

35 647 535

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

593 757 804

593 854 711

Dont titre 2

318 049 837

318 049 837

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

3 652 198 972

3 610 078 008

Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

1 898 079 195

1 861 285 433

Forêt

366 063 456

338 799 486

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

540 536 137

561 322 475

Dont titre 2

286 620 688

286 620 688

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

847 520 184

848 670 614

Dont titre 2

688 374 623

688 374 623

Aide publique au développement

3 054 773 090

3 514 193 089

Aide économique et financière au développement

680 156 373

1 176 809 826

Solidarité à l'égard des pays en développement

2 348 308 305

2 302 581 233

Dont titre 2

228 325 359

228 325 359

Développement solidaire et migrations

26 308 412

34 802 030

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

3 424 911 587

3 430 703 023

Liens entre la nation et son armée

147 305 099

152 648 517

Dont titre 2

119 676 401

119 676 401

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

3 181 094 397

3 181 094 397

Dont titre 2

31 112 966

31 112 966

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

96 512 091

96 960 109

Dont titre 2

2 050 000

2 050 000

Conseil et contrôle de l'État

590 141 619

570 609 977

Conseil d'État et autres juridictions administratives

347 052 089

321 995 614

Dont titre 2

260 220 340

260 220 340

Conseil économique, social et environnemental

37 596 025

37 606 882

Dont titre 2

30 656 882

30 656 882

Cour des comptes et autres juridictions financières

205 493 505

211 007 481

Dont titre 2

176 553 432

176 553 432

Culture

2 879 629 756

2 921 668 079

Patrimoines

1 191 445 723

1 248 884 709

Dont titre 2

155 834 331

155 834 331

Création

823 883 963

825 747 963

Dont titre 2

59 390 121

59 390 121

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

864 300 070

847 035 407

Dont titre 2

378 187 167

378 187 167

Défense

39 257 180 173

37 144 785 471

Environnement et prospective de la politique de défense

1 754 410 197

1 780 407 197

Dont titre 2

541 598 093

541 598 093

Préparation et emploi des forces

22 844 048 391

21 540 858 885

Dont titre 2

15 404 319 818

15 404 319 818

Soutien de la politique de la défense

3 019 369 318

2 479 723 644

Dont titre 2

895 453 747

895 453 747

Équipement des forces

11 639 352 267

11 343 795 745

Dont titre 2

1 842 417 409

1 842 417 409

Direction de l'action du Gouvernement

556 973 549

552 165 510

Coordination du travail gouvernemental

477 125 432

465 902 175

Dont titre 2

154 956 142

154 956 142

Protection des droits et libertés

79 848 117

86 263 335

Dont titre 2

47 319 660

47 319 660

Écologie, développement et aménagement durables

10 320 360 216

10 143 352 037

Infrastructures et services de transports

4 396 660 107

4 312 954 151

Sécurité et circulation routière

60 441 280

61 035 848

Sécurité et affaires maritimes

132 090 446

134 785 575

Météorologie

189 300 000

189 300 000

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

352 633 230

346 332 095

Information géographique et cartographique

73 650 000

73 650 000

Prévention des risques

346 497 807

306 714 049

Dont titre 2

39 063 219

39 063 219

Énergie et après-mines

892 380 911

845 706 856

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

3 876 706 435

3 872 873 463

Dont titre 2

3 283 458 296

3 283 458 296

Économie

1 953 123 377

1 934 287 671

Développement des entreprises et de l'emploi

1 126 065 076

1 112 362 526

Dont titre 2

423 162 340

423 162 340

Tourisme

58 049 693

56 748 997

Statistiques et études économiques

422 320 249

418 195 980

Dont titre 2

361 660 379

361 660 379

Stratégie économique et fiscale

346 688 359

346 980 168

Dont titre 2

162 571 702

162 571 702

Engagements financiers de l'État

44 186 220 291

44 186 543 636

Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

42 480 000 000

42 480 000 000

Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

247 806 000

247 806 000

Épargne

1 254 400 000

1 254 400 000

Majoration de rentes

204 014 291

204 337 636

Enseignement scolaire

60 875 726 724

60 828 376 636

Enseignement scolaire public du premier degré

17 608 467 077

17 608 549 777

Dont titre 2

17 556 124 571

17 556 124 571

Enseignement scolaire public du second degré

29 043 581 480

29 043 827 647

Dont titre 2

28 888 162 571

28 888 162 571

Vie de l'élève

3 753 614 012

3 756 853 233

Dont titre 2

1 709 608 984

1 709 608 984

Enseignement privé du premier et du second degrés

7 040 570 863

7 041 764 532

Dont titre 2

6 286 946 362

6 286 946 362

Soutien de la politique de l'éducation nationale

2 143 768 143

2 106 156 298

Dont titre 2

1 327 214 814

1 327 214 814

Enseignement technique agricole

1 285 725 149

1 271 225 149

Dont titre 2

814 661 090

814 661 090

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

11 552 559 961

11 564 292 731

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

8 423 966 394

8 419 691 157

Dont titre 2

6 885 449 631

6 885 449 631

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local : expérimentations Chorus

16 611 621

16 646 779

Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État

184 235 789

309 574 014

Dont titre 2

86 184 177

86 184 177

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

883 244 198

799 318 821

Dont titre 2

367 675 628

367 675 628

Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors Chorus)

84 528 962

84 631 140

Dont titre 2

Facilitation et sécurisation des échanges

1 547 349 516

1 544 104 710

Dont titre 2

1 028 938 926

1 028 938 926

Fonction publique

243 934 876

221 324 585

Dont titre 2

350 000

350 000

Entretien des bâtiments de l'État

168 688 605

169 001 525

Immigration, asile et intégration

564 976 512

557 458 485

Immigration et asile

485 700 770

478 057 110

Dont titre 2

38 465 740

38 465 740

Intégration et accès à la nationalité française

79 275 742

79 401 375

Justice

7 365 717 156

6 844 217 981

Justice judiciaire

2 878 530 730

2 835 070 254

Dont titre 2

1 992 223 062

1 992 223 062

Administration pénitentiaire

3 062 783 476

2 691 346 984

Dont titre 2

1 698 530 326

1 698 530 326

Protection judiciaire de la jeunesse

770 433 356

774 047 435

Dont titre 2

424 934 904

424 934 904

Accès au droit et à la justice

342 622 695

294 856 278

Conduite et pilotage de la politique de la justice

306 025 018

243 566 875

Dont titre 2

98 975 187

98 975 187

Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors Chorus)

5 321 881

5 330 155

Dont titre 2

745 000

745 000

Médias

1 140 774 337

1 142 774 337

Presse

416 311 337

417 811 337

Soutien à l'expression radiophonique locale

29 018 000

29 018 000

Contribution au financement de l'audiovisuel

497 875 000

497 875 000

Action audiovisuelle extérieure

197 570 000

198 070 000

Outre-mer

2 167 000 176

2 022 622 383

Emploi outre-mer

1 312 204 450

1 302 879 607

Dont titre 2

93 190 729

93 190 729

Conditions de vie outre-mer

854 795 726

719 742 776

Plan de relance de l'économie

2 340 000 000

4 102 000 000

Programme exceptionnel d'investissement public

0

1 454 000 000

Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi

2 050 000 000

2 050 000 000

Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité

290 000 000

598 000 000

Politique des territoires

382 364 961

376 166 043

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

343 383 483

340 142 944

Dont titre 2

10 000 482

10 000 482

Interventions territoriales de l'État

38 981 478

36 023 099

Pouvoirs publics

1 017 647 695

1 017 647 695

Présidence de la République

112 533 700

112 533 700

Assemblée nationale

533 910 000

533 910 000

Sénat

327 694 000

327 694 000

La chaîne parlementaire

30 935 000

30 935 000

Indemnités des représentants français au Parlement européen

0

0

Conseil constitutionnel

11 633 400

11 633 400

Haute Cour

0

0

Cour de justice de la République

941 595

941 595

Provisions

130 500 000

130 500 000

Provision relative aux rémunérations publiques

0

0

Dépenses accidentelles et imprévisibles

130 500 000

130 500 000

Recherche et enseignement supérieur

25 357 441 221

24 763 805 271

Formations supérieures et recherche universitaire

12 500 360 623

12 145 253 506

Dont titre 2

3 357 112 474

3 357 112 474

Vie étudiante

2 015 331 298

2 014 331 298

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

5 198 508 454

5 169 508 455

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

1 238 606 460

1 238 606 460

Recherche spatiale

1 302 245 693

1 302 245 693

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

1 409 677 471

1 296 319 227

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

1 034 027 462

937 468 115

Dont titre 2

98 363 363

98 363 363

Recherche duale (civile et militaire)

196 554 054

196 868 745

Recherche culturelle et culture scientifique

162 725 204

160 175 113

Dont titre 2

35 480 219

35 480 219

Enseignement supérieur et recherche agricoles

299 404 502

303 028 659

Dont titre 2

170 934 190

170 934 190

Régimes sociaux et de retraite

5 726 800 000

5 726 800 000

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

3 824 250 000

3 824 250 000

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

792 500 000

792 500 000

Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 110 050 000

1 110 050 000

Relations avec les collectivités territoriales

2 615 297 179

2 564 621 190

Concours financiers aux communes et groupements de communes

814 483 066

774 198 686

Concours financiers aux départements

489 158 867

486 945 729

Concours financiers aux régions

887 684 813

887 684 813

Concours spécifiques et administration

423 970 433

415 791 962

Remboursements et dégrèvements

94 207 850 000

94 207 850 000

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

78 267 550 000

78 267 550 000

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

15 940 300 000

15 940 300 000

Santé

1 177 671 290

1 197 948 773

Prévention et sécurité sanitaire

468 908 311

488 989 773

Offre de soins et qualité du système de soins

123 757 979

123 954 000

Protection maladie

585 005 000

585 005 000

Sécurité

16 630 776 206

16 384 300 457

Police nationale

8 886 993 085

8 750 500 124

Dont titre 2

7 717 769 783

7 717 769 783

Gendarmerie nationale

7 743 783 121

7 633 800 333

Dont titre 2

6 366 860 977

6 366 860 977

Sécurité civile

418 719 794

425 968 482

Intervention des services opérationnels

272 945 954

264 807 947

Dont titre 2

154 558 466

154 558 466

Coordination des moyens de secours

145 773 840

161 160 535

Solidarité, insertion et égalité des chances

12 272 470 405

12 292 470 548

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

1 601 892 393

1 607 542 874

Actions en faveur des familles vulnérables

408 181 677

408 181 677

Handicap et dépendance

9 104 607 325

9 104 607 325

Égalité entre les hommes et les femmes

29 432 183

29 460 187

Dont titre 2

11 699 304

11 699 304

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

1 128 356 827

1 142 678 485

Dont titre 2

646 924 499

646 924 499

Sport, jeunesse et vie associative

832 509 236

853 463 255

Sport

219 103 688

231 571 002

Jeunesse et vie associative

192 578 106

193 080 421

Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative

420 827 442

428 811 832

Dont titre 2

378 912 672

378 912 672

Travail et emploi

11 349 968 981

11 402 468 761

Accès et retour à l'emploi

5 833 653 500

5 878 413 500

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

4 634 417 006

4 634 417 006

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

60 570 409

78 265 000

Dont titre 2

50 000

50 000

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

821 328 066

811 373 255

Dont titre 2

595 491 971

595 491 971

Ville et logement

7 698 742 500

7 805 769 765

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

1 101 506 550

1 101 506 550

Aide à l'accès au logement

5 369 779 300

5 369 779 300

Développement et amélioration de l'offre de logement

510 816 253

629 635 020

Politique de la ville

716 640 397

704 848 895

Totaux

380 951 521 465

379 439 398 503

M. le président. L'amendement n° B-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

Dont Titre 2

45 000

45 000

Rayonnement culturel et scientifique

Dont Titre 2

2 984 500

2 984 500

Français à l'étranger et affaires consulaires

Dont Titre 2

1 771 800

1 771 800

TOTAL

3 029 500

1 771 800

3 029 500

1 771 800

SOLDE

1 257 700

1 257 700

L'amendement n° B-2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Administration territoriale

Dont Titre 2

 

511 899428 432

 

511 899428 432

Vie politique, cultuelle et associative

Dont Titre 2

20 000

 

20 000

 

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

Dont Titre 2

 

 

 

 

TOTAL

20 000

511 899

20 000

511 899

SOLDE

- 491 899

- 491 899

L'amendement n° B-3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

2 000

 

2 000

 

Forêt

 

 

 

 

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

Dont Titre 2

4 700

 

4 700

 

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

Dont Titre 2

 

 

 

 

TOTAL

6 700

 

6 700

 

SOLDE

6 700

6 700

L'amendement n° B-4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Aide économique et financière au développement

 

 

10 000 000

 

Solidarité à l'égard des pays en développement

Dont Titre 2

349 200

9 650 800

Développement solidaire et migrations

 

 

 

 

TOTAL

349 200

10 000 000

9 650 800

SOLDE

349 200

349 200

L'amendement n° B-5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Liens entre la nation et son armée

Dont Titre 2

17 800

17 800

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

Dont Titre 2

 

 

 

 

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

Dont Titre 2

 

 

 

 

TOTAL

17 800

 

17 800

 

SOLDE

17 800

17 800

L'amendement n° B-6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Conseil d'État et autres juridictions administratives

Dont Titre 2

50 000

 

50 000

 

Conseil économique, social et environnemental

Dont Titre 2

 

 

 

 

Cour des comptes et autres juridictions financières

Dont Titre 2

100 000

 

100 000

 

TOTAL

150 000

 

150 000

 

SOLDE

150 000

150 000

L'amendement n° B-7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Patrimoines

Dont Titre 2

155 500

155 500

Création

Dont Titre 2

33 500

33 500

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Dont Titre 2

2 623 600

2 623 600

TOTAL

2 812 600

2 812 600

SOLDE

2 812 600

2 812 600

L'amendement n° B-8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Environnement et prospective de la politique de défense

Dont Titre 2

 

 

 

 

Préparation et emploi des forces

Dont Titre 2

10 000

10 000

 

Soutien de la politique de la défense

Dont Titre 2

 

 

 

 

Équipement des forces

Dont Titre 2

 

 

 

 

TOTAL

10 000

 

10 000

 

SOLDE

10 000

10 000

L'amendement n° B-9, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Coordination du travail gouvernemental

Dont Titre 2

920 000

920 000

Protection des droits et libertés

Dont Titre 2

TOTAL

920 000

 

920 000

 

SOLDE

920 000

920 000

L'amendement n° B-10, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Sécurité et circulation routières

 

 

 

 

Sécurité et affaires maritimes

8 000

8 000

 

Météorologie

 

 

 

 

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

141 000

141 000

 

Information géographique et cartographique

 

 

 

 

Prévention des risques

Dont Titre 2

 

 

 

 

Énergie et après-mines

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

Dont Titre 2

 

 

 

 

TOTAL

149 000

149 000

SOLDE

149 000

149 000

L'amendement n° B-11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Développement des entreprises et de l'emploi

Dont Titre 2

 

 

 

 

Tourisme

33 000

33 000

Statistiques et études économiques

Dont Titre 2

 

 

 

 

Stratégie économique et fiscale

Dont Titre 2

 

 

 

 

TOTAL

33 000

 

33 000

 

SOLDE

33 000

33 000

L'amendement n° B-12, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

 

30 000 000

30 000 000

Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

 

6 000

6 000

Épargne

 

 

 

 

Majoration de rentes

 

 

 

 

TOTAL

 

30 006 000

 

30 006 000

SOLDE

- 30 006 000

- 30 006 000

L'amendement n° B-13, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

Dont Titre 2

 

 

 

 

Enseignement scolaire public du second degré

Dont Titre 2

 

 

 

 

Vie de l'élève

Dont Titre 2

28 200

 

28 200

 

Enseignement privé du premier et du second degrés

Dont Titre 2

 

 

 

 

Soutien de la politique de l'éducation nationale

Dont Titre 2

 

 

 

 

Enseignement technique agricole

Dont Titre 2

12 000

12 117 39512 117 395

12 000

12 117 39512 117 395

TOTAL

40 200

12 117 395

40 200

12 117 395

SOLDE

- 12 077 195

- 12 077 195

L'amendement n° B-14, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Justice judiciaire

Dont Titre 2

 

 

 

 

Administration pénitentiaire

Dont Titre 2

90 000

 

90 000

 

Protection judiciaire de la jeunesse

Dont Titre 2

 

 

 

 

Accès au droit et à la justice

 

 

 

 

Conduite et pilotage de la politique de la justice 

Dont Titre 2

 

 

 

 

Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors  Chorus)

Dont Titre 2

TOTAL

90 000

 

90 000

 

SOLDE

90 000

90 000

L'amendement n° B-15, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Emploi outre-mer

Dont Titre 2

 

 

 

 

Conditions de vie outre-mer

795 000

 

795 000

 

TOTAL

795 000

 

795 000

 

SOLDE

795 000

795 000

L'amendement n° B-16, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

Dont Titre 2

10 000

10 000

Interventions territoriales de l'État

 

 

 

 

TOTAL

10 000

 

10 000

 

SOLDE

10 000

10 000

L'amendement n° B-17, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Provision relative aux rémunérations publiques

Dont Titre 2

 

 

 

 

Dépenses accidentelles et imprévisibles

 

58 000 000

72 000 000

TOTAL

 

58 000 000

 

72 000 000

SOLDE

- 58 000 000

- 72 000 000

L'amendement n° B-18, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire

Dont Titre 2

120 000

120 000

 

Vie étudiante

 

 

 

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

40 000

40 000

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

 

 

 

 

Recherche spatiale

 

 

 

 

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

 

 

 

 

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Dont Titre 2

15 000

15 000

 

Recherche duale (civile et militaire)

 

 

 

 

Recherche culturelle et culture scientifique

Dont Titre 2

 

 

 

 

Enseignement supérieur et recherche agricoles

Dont Titre 2

 

 

 

 

TOTAL

175 000

 

175 000

 

SOLDE

175 000

175 000

L'amendement n° B-19, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Concours financiers aux communes et groupements de communes

294 650

294 650

Concours financiers aux départements

77 414

77 414

Concours financiers aux régions

5 973 240

5 973 240

Concours spécifiques et administration

53 112 575

53 112 575

TOTAL

59 457 879

 

59 457 879

 

SOLDE

59 457 879

59 457 879

L'amendement n° B-20, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Prévention et sécurité sanitaire

4 000

4 000

Offre de soins et qualité du système de soins

21 500

21 500

Protection maladie

 

 

 

 

TOTAL

25 500

 

25 500

 

SOLDE

25 500

25 500

L'amendement n° B-21, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Intervention des services opérationnels

Dont Titre 2

 

 

 

 

Coordination des moyens de secours

Dont Titre 2

90 000 00090 000 000

60 000 0000

90 000 00090 000 000

60 000 0000

TOTAL

90 000 000

60 000 000

90 000 000

60 000 000

SOLDE

30 000 000

30 000 000

L'amendement n° B-22, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

60 000

60 000

 

Actions en faveur des familles vulnérables

353 500

353 500

 

Handicap et dépendance

313 300

313 300

 

Égalité entre les hommes et les femmesDont Titre 2

 

 

 

 

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

Dont Titre 2

 

2 560 1252 297 012

 

2 560 1252 297 012

TOTAL

726 800

2 560 125

726 800

2 560 125

SOLDE

- 1 833 325

- 1 833 325

L'amendement n° B-23, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Sport

1 478 400

1 478 400

Jeunesse et vie associative

4 700

4 700

Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative

Dont Titre 2

 

 

 

 

TOTAL

1 483 100

 

1 483 100

 

SOLDE

1 483 100

1 483 100

L'amendement n° B-24, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Accès et retour à l'emploi

32 000

32 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

 

 

 

 

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Dont Titre 2

 

 

 

 

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

Dont Titre 2

 

 

 

 

TOTAL

32 000

 

32 000

 

SOLDE

32 000

32 000

L'amendement n° B-25, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

232 200

232 200

 

Aide à l'accès au logement

15 000

15 000

 

Développement et amélioration de l'offre de logement

 

 

 

 

Politique de la ville

 

 

 

 

TOTAL

247 200

 

247 200

 

SOLDE

247 200

247 200