Mme Lucienne Malovry. Il est proposé d'étendre la réduction d'impôt sur le revenu de 50 % pour la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité ciblés sur des entreprises installées en Corse aux fonds dédiés aux entreprises qui exercent leurs activités outre-mer dans les secteurs éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts.
La mesure, qui figure parmi celles qui ont été annoncées à l'issue du conseil interministériel de l'outre-mer présidé par le Président de la République le 6 novembre 2009, serait applicable aux souscriptions effectuées au titre des années 2010 à 2013.
Il nous paraît essentiel de favoriser la souscription à ces fonds par l’octroi d’un tel avantage fiscal, pour compenser le peu d’attirance des investisseurs pour l’outre-mer. Cette mesure permettrait de drainer l’épargne privée vers les PME ultramarines, qu’elle soit collectée en métropole ou outre-mer. Il est primordial de redonner de l’espoir aux entreprises d’outre-mer.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je suis vraiment désolé d’être amené à décevoir les espoirs de notre collègue, mais je trouve étrange que, depuis le 6 novembre, le Gouvernement n’ait pas été en mesure d’insérer ce dispositif dans le projet de loi de finances.
En outre, il s’agit de reprendre un dispositif spécifique à la Corse, région que je connais quelque peu… Mais si l’on poursuit le raisonnement, la Corse pourrait demander à bénéficier des régimes de défiscalisation applicables aux investissements outre-mer. Ce serait peut-être une bonne idée, après tout ! Il n’est pas interdit d’avoir de l’imagination et de créer toutes sortes de fonds d’investissement afin de repousser sans cesse les limites de la défiscalisation…
Plus sérieusement, convient-il d’adopter une telle mesure aujourd’hui ? La commission a examiné avec sérénité l’amendement n° 193 rectifié bis et a émis un avis défavorable. Il ne s’agit nullement d’un mouvement d’humeur.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi, ministre. En tant que Méditerranéen, je ne souscris pas du tout à l’argumentation développée par M. le rapporteur général, ni à sa comparaison entre la situation économique de la Corse et celle de l’outre-mer. En effet, la Corse et les Alpes-Maritimes ont une relation très étroite,…
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Presque fusionnelle !
M. Christian Estrosi, ministre. … les Alpes naissant entre la Corse et la baie des Anges pour atteindre 4 807 mètres d’altitude. Nous avons également des liens très forts dans les domaines économique et touristique, ainsi que dans celui de la recherche et de la connaissance, en particulier avec le pôle de compétitivité Capenergies, qui associe Sophia-Antipolis et l’université de Corte. Vous ne pouvez pas, monsieur le rapporteur général, comparer la Corse et l’outre-mer.
Madame Malovry, je souscris pour deux raisons à l’amendement n° 193 rectifié bis.
Tout d’abord, en matière d’action politique, le respect de la parole donnée doit primer. Lors du conseil interministériel de l’outre-mer, présidé par le Président de la République lui-même, des engagements très clairs ont été pris. Au nom du Gouvernement, je demande à la majorité sénatoriale de leur donner suite : il s’agit de faciliter le financement des PME ultramarines, eu égard à leurs spécificités et à leur fragilité. Que veut-on : continuer, pendant des années, à apporter à ces territoires un accompagnement, que certains jugent improductif, ou au contraire leur donner les moyens d’assumer leur propre pacte économique et social, en renforçant leur compétitivité par le biais d’investissements stratégiques d’avenir ?
Donner des marges de manœuvre aux PME ultramarines et contribuer à leur développement endogène représentera une chance pour l’outre-mer. J’invite donc la majorité, si ce n’est l’ensemble de la Haute Assemblée, à permettre que les engagements pris par le Président de la République au terme du conseil interministériel de l’outre-mer du 6 novembre dernier puissent être respectés.
J’ajoute que je lève le gage.
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 193 rectifié ter.
La parole est à Mme Lucienne Malovry, pour explication de vote.
Mme Lucienne Malovry. Je voudrais rassurer M. le rapporteur général : la mesure sera applicable aux souscriptions effectuées au titre des seules années 2010 à 2013, afin de relancer l’économie des outre-mer. Nous ferons le point ensuite.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le ministre, je suis très sensible aux arguments que vous venez de développer avec beaucoup de foi et de passion, mais ce dispositif présente cependant deux inconvénients.
Tout d’abord, une règle constitutionnelle veut que lorsque des modifications importantes de la fiscalité sont opérées, elles soient inscrites dans un texte financier soumis à l’examen des deux assemblées. Or, pour des raisons absolument incompréhensibles, la traduction législative d’un certain nombre de décisions prises lors du conseil interministériel de l’outre-mer du 6 novembre nous est aujourd’hui présentée sous forme d’amendements. C’est à mon sens une erreur : il appartenait au Gouvernement d’introduire de telles dispositions, qui sont effectivement intéressantes et de nature à favoriser une reprise des investissements outre-mer, dans le projet de loi de finances rectificative adopté en conseil des ministres après le 6 novembre.
Par ailleurs, ce qui nous choque, monsieur le ministre, et je vous demande de faire part de ma remarque au Premier ministre, c’est que dans cette affaire nous avons l’impression que le Parlement est tenu pour quantité négligeable ! Le conseil interministériel de l’outre-mer, présidé par le Président de la République, a pris des engagements qui n’ont pas été repris, comme ils auraient dû l’être, dans le présent projet de loi de finances rectificative, pour des raisons purement administratives, liées à l’empilement des bureaux, encore trop nombreux dans notre République…
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il faut diminuer les effectifs !
M. Jean-Pierre Fourcade. En effet, les effectifs n’ont pas été encore suffisamment allégés ! Par conséquent, la mesure envisagée nous est présentée par le biais d’un amendement,…
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Eh voilà !
M. Jean-Pierre Fourcade. … qui, de surcroît, a été déposé très tardivement, voilà deux ou trois jours.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Exactement !
M. Jean-Pierre Fourcade. Cela traduit un mépris du Parlement que je ne peux pas accepter, comme la plupart de mes collègues ! Trop souvent, le Gouvernement nous met devant le fait accompli par ses décisions et ses annonces : je rappelle que nous sommes dans un régime démocratique parlementaire et que le Gouvernement doit s’en tenir aux règles constitutionnelles ! (M. Joël Bourdin applaudit.)
Mme Marie-France Beaufils. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Christian Estrosi, ministre. Avec tout le respect que je dois aux parlementaires – pour en avoir été un moi-même, je suis un grand défenseur des prérogatives des assemblées –, je demande à M. Fourcade de bien vouloir reconnaître que, le 6 novembre dernier, le projet de loi de finances et le projet de loi de finances rectificative avaient déjà été déposés.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Non !
M. Christian Estrosi, ministre. Par ailleurs, si je viens de lever le gage sur le présent amendement, je l’ai déjà fait tout à l’heure sur un certain nombre d’amendements déposés par la commission sans encourir alors de reproche…
M. Alain Lambert. Pas pour le mien !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Certes, monsieur le ministre, le 6 novembre dernier, le projet de loi de finances rectificative avait déjà été présenté en conseil des ministres, mais il n’avait pas encore été soumis à l’examen des députés. Le Gouvernement avait donc tout le temps de déposer un amendement à l’Assemblée nationale.
Hier, nous avons eu avec votre collègue Éric Woerth un débat sur la défiscalisation et les dérives auxquelles elle donne lieu, notamment outre-mer. J’espère ne pas blesser nos collègues ultramarins en disant cela.
Toute une industrie s’est développée autour de la défiscalisation. Si l’on prend le temps d’évaluer le coût des commissions, de la publicité, des intermédiations, on constate que l’argent public est mal utilisé.
Pour ce qui concerne l’extension très importante du champ d’un dispositif que nous propose Mme Malovry, nous voudrions pouvoir procéder préalablement à une étude d’impact et aux évaluations dont nous reconnaissions hier soir tout l’intérêt.
Ne prenez pas en mauvaise part la position de la commission des finances, mais, pour que l’État fonctionne bien, il faut que chaque institution assume pleinement ses prérogatives. Le Parlement ne doit pas voter par une sorte d’effet d’entraînement des dispositions de circonstance.
Nous aurons d’autres rendez-vous. Il est notamment question d’examiner, dès le début de l’année 2010, un projet de loi de finances rectificative : peut-être sera-t-il possible d’y insérer de telles dispositions ?
Réjouissez-vous plutôt, monsieur le ministre, de la volonté exprimée par le Parlement d’exister et d’assumer son rôle et ses prérogatives dans toute leur plénitude ! C’est l’une des conditions à remplir pour qu’il puisse être mis un terme à tous les dysfonctionnements de la sphère publique.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour explication de vote.
Mme Anne-Marie Payet. Je voterai évidemment cet amendement, qui est de nature à concrétiser une promesse faite par le Président de la République le 6 novembre dernier, lors du conseil interministériel de l’outre-mer.
Ce dispositif, qui existe déjà en Corse, est opérationnel et a donné de bons résultats dans le domaine de l’accompagnement des PME et surtout des très petites entreprises, qui représentent, à la Réunion, plus de 95 % de l’ensemble.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Christian Estrosi, ministre. Monsieur le président de la commission des finances, loin de moi l’idée de remettre en cause l’indépendance et la légitimité de chacun d’entre vous ! Nous tenons tous, d’une manière ou d’une autre, notre légitimité du peuple et de ses élus.
Je vous demande simplement d’admettre que seuls des problèmes de calendrier ont entraîné les dysfonctionnements que vous avez relevés et que je ne conteste pas. Il conviendra de tirer les enseignements de cette expérience. Pour autant, devons-nous refuser d’adresser un message positif à nos compatriotes ultramarins, alors que la difficulté ne me semble pas insurmontable ? Nous devrons certes travailler plus et mieux ensemble, afin de nous coordonner davantage à l’avenir, mais sachons dépasser, pour l’heure, ce qui fut d’abord une incompréhension.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 29.
L'amendement n° 113, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du 1° bis de l'article 208 du code général des impôts, après la date : « 2 novembre 1945 » sont ajoutés les mots : « ou qui sont régies par les articles L. 214-147 et suivants du code monétaire et financier ».
II. - Au 2° du même article, après les mots : « ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée », il est procédé à la même insertion.
III. - À l'article 208-A du code général des impôts, après les mots : « fixé par décret », la fin de cet article est supprimée.
IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des I, II et III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je le reprends, monsieur le président !
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 242, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cette question a été évoquée lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2010, au cours duquel nous étions convenus avec Philippe Adnot qu’il fallait perfectionner la rédaction de l’amendement qu’il avait alors déposé. Il s’agit en réalité d’une disposition de coordination avec l’ordonnance du 30 janvier 2009.
Depuis l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, les consultations nécessaires ont eu lieu, me semble-t-il. En conséquence, j’espère que vous pourrez accepter cet amendement, monsieur le ministre !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi, ministre. Si le Gouvernement ne peut qu’approuver votre objectif de procéder à un toilettage législatif, il ne peut toutefois qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement visant à exonérer de l’impôt sur les sociétés les nouvelles SICAF, les sociétés d’investissement à capital fixe, comme c’était le cas pour les anciennes.
En effet, les modalités de fonctionnement de ces deux structures ne sont absolument pas identiques.
Les anciennes SICAF étaient exonérées de l’impôt sur les sociétés à condition notamment qu’elles distribuent la totalité de leurs bénéfices. L’impôt qui n’était pas perçu au niveau de la SICAF l’était donc au niveau des associés. Ce régime permettait de prélever régulièrement l’impôt, au fur et à mesure de la réalisation des bénéfices.
Par cet amendement, les futures SICAF pourraient se constituer de véritables cagnottes sans avoir à aucun moment à acquitter un impôt, puisque cette exonération ne serait pas conditionnée à une distribution des bénéfices.
C’est pourquoi je vous demande, monsieur le rapporteur général, d’accepter de retirer votre amendement.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 242 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La promesse de représenter cet amendement ayant été tenue, je peux le retirer, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 242 est retiré.
L'amendement n° 124 rectifié bis, présenté par MM. Revet et Dallier, Mmes B. Dupont et Payet, M. Bizet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au III de l'article 5 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 modifiée portant réforme portuaire, la date : « 1er septembre 2009 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2011 ».
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. L'article 5 de la loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire crée des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle afin de faciliter le transfert des activités de manutention dans les ports maritimes à des opérateurs privés.
Dans l'attente de la décision de la Commission européenne, qui a ouvert une procédure formelle d'examen de ce régime d'aides, le présent amendement a pour objet de décaler l'entrée en vigueur de ce dispositif au 1er janvier 2011.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission est favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 29.
L'amendement n° 185, présenté par M. de Montesquiou, est ainsi libellé :
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À La première phrase du deuxième alinéa du III de l'article 266 quindecies du code des douanes, les mots : « mentionnés au I », sont remplacés par les mots : « repris aux indices d'identification 11, 11 bis, 11 ter, 20, 22 et 55 du tableau B du 1 de l'article 265 ».
II. - La perte de recettes résultant de cet article pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je le reprends, monsieur le président !
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 243, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement, probablement puisé à bonne source, vise à encourager le développement des biocarburants incorporés dans le gazole à usage spécifique.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi, ministre. Nous sommes favorables à ce bon amendement et levons le gage, monsieur le président.
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 243 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 29.
Article 29 bis (nouveau)
Au 1°, au premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa du 2° du I de l’article 44 sexies du code général des impôts, l’année : « 2009 » est remplacée par l’année : « 2010 ».
M. le président. L'amendement n° 177, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. L’article 44 sexies du code général des impôts est relatif à l’exonération totale ou partielle des bénéfices des entreprises nouvelles qui se créent dans les zones prioritaires d’aménagement du territoire.
S’il ne fait pas obstacle à la prolongation temporaire du dispositif, M. le rapporteur général lui-même commence à s’interroger sur la pertinence de la procédure, au nom d’ailleurs de motifs parfaitement recevables.
Ce sont, au total, 46 000 entreprises, soit 2 % des entreprises de notre pays, qui bénéficient de ce dispositif, dont le succès est tout de même assez limité après quatorze années d’application. La remise d’impôt globale est de 130 millions d’euros, ce qui équivaut à moins de 3 000 euros par entreprise. De fait, le dispositif de l’article 44 sexies se réduit à une simple mesure de trésorerie.
De plus, nous ne disposons pas d’informations sur le nombre d’emplois maintenus ou créés, sur le développement ou non du chiffre d’affaires des entreprises concernées, sur l’économie générale du dispositif, dont il n’est donc guère possible d’évaluer la pertinence. Par conséquent, nous ne sommes pas partisans de sa prolongation. Le mitage de l’impôt sur les sociétés nuit à sa lisibilité et à son équité, il ne faut pas le favoriser.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission a soutenu l’article 29 bis du projet de loi de finances rectificative, qui proroge d’une année l’aide fiscale aux créations d’entreprises dans les zones prioritaires d’aménagement du territoire, tout en souhaitant la réalisation d’une étude d’impact détaillée.
Mon cher collègue, la majorité de la commission et le groupe CRC-SPG sont donc en désaccord sur ce point !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 29 bis.
(L'article 29 bis est adopté.)
Article additionnel après l'article 29 bis
M. le président. L'amendement n° 231 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 29 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Sont assujettis à un prélèvement exceptionnel les entreprises et établissements financiers suivants :
a) les établissements de crédit non prestataires de services d'investissement définis à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ;
b) les entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 du même code autres que les sociétés de gestion de portefeuille définies à l'article L. 532-9 du même code ;
c) les compagnies financières et les compagnies financières holding mixtes définies aux articles L. 517-1 et L. 517-4 du même code ;
d) les établissements stables situés en France des personnes et organismes exerçant les mêmes activités que les personnes mentionnées aux a et b et ayant leur siège social dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
II. - L'assiette du prélèvement mentionné au I est constituée des éléments de rémunération variable, indemnités et avantages indexés sur la performance individuelle ou collective, versés en numéraire par les entreprises et établissements financiers aux personnes suivantes :
a) leurs préposés exerçant à titre principal une activité sur les marchés d'instruments financiers, susceptible d'avoir une incidence significative sur l'exposition de ces entreprises et établissements financiers aux risques de marché, de crédit et opérationnel ;
b) les personnes sous le contrôle ou la responsabilité desquelles opèrent les personnes mentionnées au a).
III. - Le taux du prélèvement est égal à 10 % de la fraction du montant brut des éléments de rémunération mentionnés au II qui excède 30 000 € sur l'année. Le fait générateur et l'exigibilité interviennent lors du versement de ces éléments de rémunération.
IV. - Le prélèvement défini au I est contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que la taxe prévue à l'article 231 du code général des impôts. Il est admis en déduction du bénéfice imposable des personnes mentionnées au I pour la totalité de son montant.
V. - Les dispositions des I à IV sont applicables aux éléments de rémunération versés au titre des exercices clos au 31 décembre 2009.
VI. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ce sujet ayant déjà été abordé à différentes reprises, ma présentation de cet amendement important sera assez sobre. D’ailleurs, il ne serait pas inutile que la discussion se poursuive au sein de la commission mixte paritaire ; ensuite, le Gouvernement avisera.
Par cet amendement, il s’agit de prévoir une imposition exceptionnelle sur les éléments variables de rémunération des professionnels des marchés financiers. Ce prélèvement serait acquitté par les établissements financiers employeurs au taux de 10 % pour les primes et bonus excédant 30 000 euros sur une année. Au-delà, je le rappelle, les bénéficiaires sont assujettis à l’impôt sur le revenu au taux de 40 %, ce qui représente une fiscalisation totale de 50 %.
Pour ce qui concerne les autres aspects du dispositif, il importe de souligner que celui-ci s’applique aux opérateurs de marché dits de front office, définis par analogie avec l’arrêté du 3 novembre 2009, qui a déjà précisé la nouvelle politique de rémunération des professionnels des marchés.
Seraient également concernés les responsables hiérarchiques et les personnes qui contrôlent ces opérateurs. C’est pourquoi nous visons, dans l’amendement, les personnes sous le contrôle ou la responsabilité desquelles opèrent les préposés qui interviennent sur les marchés d’instruments financiers.
L’objectif essentiel de cette démarche est de mettre l’accent sur le contrôle des risques de bilan des établissements financiers et des banques. Cela ne traduit pas une volonté de punir quiconque ; nous nous efforçons simplement de tirer les leçons de l’actuelle conjoncture économique.
Nous souhaiterions que les banques et les établissements financiers se préoccupent, en priorité, de l’économie réelle, et donc du financement des entreprises, et qu’elles soient plus réservées à l’égard d’opérations de pur arbitrage sur les marchés d’instruments financiers.
Naturellement, nous ne pouvons que nous réjouir de l’embellie que connaissent les banques et les établissements financiers. C’est le gage d’une meilleure capacité de crédit à l’économie, mais la maîtrise des risques de bilan est une préoccupation essentielle des pouvoirs publics en cette sortie de crise.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi, ministre. Dans le cadre d’une initiative concertée, la France et le Royaume-Uni, qui abritent les deux principales places financières européennes, ont affirmé, le 9 décembre dernier, leur volonté d’instituer une taxe exceptionnelle sur les banques, dont Mme Lagarde a annoncé la mise en œuvre prochaine. Le prélèvement d’une telle contribution est justifié dans la mesure où les résultats des banques ont bénéficié du fort soutien des États.
Il sera proposé au Parlement d’instaurer une taxe dont l’assiette sera constituée par les bonus versés aux opérateurs de marché dépassant un certain seuil, à savoir 27 500 euros, le taux étant fixé à 50 %.
Si nous souhaitons l’instauration rapide de cette contribution, votre amendement, monsieur Marini, ne correspond pas pour autant exactement à ce que le Gouvernement a envisagé, que ce soit pour le taux, pour le seuil de déclenchement ou pour la définition des salariés concernés.
Par conséquent, il convient, nous semble-t-il, de prendre ensemble le temps de régler les derniers détails de ce dispositif et d’en ajuster les modalités. Cela étant, nos points de vue se rejoignent et la philosophie du Gouvernement correspond à celle qui sous-tend votre amendement. D’ici à l’examen du collectif consacré au grand emprunt, nous devrions parvenir à élaborer une rédaction susceptible de donner parfaitement satisfaction au Gouvernement.
Dans cette attente, monsieur le rapporteur général, je souhaiterais que vous acceptiez de retirer votre amendement.