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Séance du 18 décembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Jean-Léonce Dupont

Secrétaires :

M. Marc Massion, Mme Anne-Marie Payet.

1. Procès-verbal

2. Démission d’un membre d’une commission et candidature

3. Loi de finances rectificative pour 2009. – Suite de la discussion d'un projet de loi

Seconde partie (suite)

Article 27 bis

Amendement n° 174 de Mme Marie-France Beaufils. – Mme Marie-France Beaufils, MM. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie. – Rejet.

Amendement no 237 du Gouvernement. – MM. le ministre, le rapporteur général. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 27 ter. – Adoption

Article 27 quater

M. Jack Ralite.

Amendement n° 3 de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre, Serge Lagauche. – Retrait.

Amendements nos 196 de M. Jack Ralite, 241 rectifié de la commission et 139 de M. Michel Thiollière, rapporteur pour avis. – MM. Jack Ralite, le rapporteur général, Mme Catherine Dumas, au nom de la commission de la culture ; MM. le ministre, Serge Lagauche. – Rejet de l’amendement no  196 ; adoption de l’amendement no 241 rectifié, l’amendement no 139 devenant sans objet.

M. Jack Ralite.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 27 quater

Amendement n° 142 rectifié de M. Michel Thiollière, rapporteur pour avis, et sous-amendement no 240 du Gouvernement. – Mme Catherine Dumas, au nom de la commission de la culture ; MM. le ministre, le rapporteur général. – Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.

Amendement n° 143 rectifié de M. Michel Thiollière, rapporteur pour avis. – Mme Catherine Dumas, au nom de la commission de la culture ; MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos 144 rectifié de M. Michel Thiollière, rapporteur pour avis, et 121 rectifié ter de M. Charles Guené. – Mme Catherine Dumas, au nom de la commission de la culture ; MM. Joël Bourdin, le rapporteur général, le ministre. – Adoption des deux amendements identiques insérant un article additionnel.

Amendement n° 140 de M. Michel Thiollière, rapporteur pour avis. – Mme Catherine Dumas, au nom de la commission de la culture ; MM. le rapporteur général, le ministre. – Retrait.

Amendement n° 141 de M. Michel Thiollière, rapporteur pour avis. – Mme Catherine Dumas, au nom de la commission de la culture ; MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 27 quinquies

Amendement n° 4 de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre, Joël Bourdin, Jean Arthuis, président de la commission des finances ; M. Philippe Dallier, Mmes Marie-France Beaufils, Nicole Bricq. – Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Amendement n° 175 de Mme Marie-France Beaufils. – Devenu sans objet.

Article 27 sexies

Amendement no 176 de Mme Marie-France Beaufils. – Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur général, le ministre, Mme Nicole Bricq. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 28

Amendement n° 76 de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Amendement no 216 du Gouvernement. – MM. le ministre, le rapporteur général. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l’article 28

Amendement n° 137 rectifié bis de M. Charles Revet. – Mme Anne-Marie Payet, MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 135 rectifié quater de M. Charles Revet. – Mme Anne-Marie Payet, MM. le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Amendement n° 138 rectifié de M. Jean-Pierre Fourcade. – MM. Jean-Pierre Fourcade, le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles 28 bis. – Adoption

Article 28 ter

Amendement n° 182 de M. Philippe Darniche. – MM. Philippe Darniche, le rapporteur général, le ministre. – Retrait.

Amendement no 225 de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption.

Amendement no 226 de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre, Mme Nicole Bricq. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 28 ter

Amendement n° 132 de M. Jean Arthuis. – MM. Denis Badré, le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 29. – Adoption

Articles additionnels après l'article 29

Amendement n° 35 de M. Alain Lambert. – MM. Alain Lambert, le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 193 rectifié ter de M. Jean-Paul Virapoullé. – Mme Lucienne Malovry, MM. le rapporteur général, le ministre ; Jean-Pierre Fourcade, le président de la commission, Mme Anne-Marie Payet. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 242 de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre. – Retrait.

Amendement n° 124 rectifié bis de M. Charles Revet. – Mme Anne-Marie Payet, MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 243 rectifié de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 29 bis

Amendement n° 177 de Mme Marie-France Beaufils. – MM. Bernard Vera, le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 29 bis

Amendement no 231 rectifié de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre ; le président de la commission, Mmes Nicole Bricq, Marie-France Beaufils. – Retrait.

4. Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire du Sénégal

5. Loi de finances rectificative pour 2009. – Suite de la discussion d'un projet de loi

Articles 29 ter et 29 quater. – Adoption

Article 29 quinquies

Amendement n° 5 de la commission. – MM. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie. – Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 29 sexies

Amendement n° 6 de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Articles additionnels après l'article 29 sexies

Amendement n° 92 rectifié de Mme Catherine Dumas. – Mme Catherine Dumas, le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 91 rectifié de Mme Catherine Dumas. – Mme Catherine Dumas, le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 29 septies. – Adoption

M. le président de la commission.

6. Nomination d’un membre d’une commission

Suspension et reprise de la séance

7. Loi de finances pour 2010 – Adoption des conclusions modifiées du rapport d’une commission mixe paritaire

Discussion générale : MM. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire ; Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État ; Mmes Marie-France Beaufils, Nicole Bricq.

Clôture de la discussion générale.

Texte de la commission mixte paritaire

Article 2

Amendement no 2 du Gouvernement. – MM. le ministre, Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances.

Amendement no 7 du Gouvernement.

Amendement no 8 du Gouvernement.

Amendement no 10 du Gouvernement.

Amendement no 14 du Gouvernement.

Amendement no 16 du Gouvernement.

Amendement no 18 du Gouvernement.

Amendement no 20 du Gouvernement.

Amendement no 22 du Gouvernement.

Amendement no 24 du Gouvernement.

Amendement no 26 du Gouvernement.

Amendement no 17 du Gouvernement.

Amendement no 9 du Gouvernement.

Amendement no 6 du Gouvernement.

Amendement no 12 du Gouvernement.

Amendement no 41 du Gouvernement.

Amendement no 11 du Gouvernement.

Amendement no 13 du Gouvernement.

Amendement no 15 du Gouvernement.

Article 5

Amendement no 1 du Gouvernement.

Article 12 ter

Amendement no 3 du Gouvernement.

Article 13 quinquies

Amendement no 4 du Gouvernement.

Article 23 A

Amendement no 5 du Gouvernement.

Article 34 et état A

Amendement no 29 du Gouvernement.

Article 43 B

Amendement no 31 du Gouvernement.

Amendement no 30 du Gouvernement.

Amendement no 19 du Gouvernement.

Amendement no 21 du Gouvernement.

Amendement no 23 du Gouvernement.

Amendement no 25 du Gouvernement.

Amendement no 27 du Gouvernement.

Amendement no 28 du Gouvernement.

Amendement no 36 du Gouvernement.

Amendement no 33 du Gouvernement.

Article 43 C

Amendement no 37 du Gouvernement.

Amendement no 34 du Gouvernement.

Amendement no 39 du Gouvernement.

Amendement no 38 du Gouvernement.

Article 43 E

Amendement no 32 du Gouvernement.

Article 43 bis

Amendement no 35 du Gouvernement.

Article 45 ter

Amendement no 42 du Gouvernement.

Vote sur l'ensemble

MM. Gérard Longuet, Jean Arthuis, président de la commission des finances.

Adoption définitive, par scrutin public, du projet de loi.

8. Loi de finances rectificative pour 2009. – Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi

Seconde partie (suite)

Article 14 (précédemment réservé) (suite)

Amendement no 218 rectifié bis de la commission et sous-amendement no 229 de M. Michel Charasse (suite). – MM. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.

Suspension et reprise de la séance

MM. le rapporteur général, Jean Arthuis, président de la commission des finances. – Retrait de l’amendement no 218 rectifié bis, le sous-amendement no 229 devenant sans objet.

MM. le ministre.

Amendement no 207 rectifié du Gouvernement et sous-amendement no 219 rectifié de la commission ; amendements nos 106 de M. Denis Badré, 2 de la commission, 107 de M. Denis Badré et 208 rectifié bis de la commission. – MM. le ministre, le rapporteur général, Denis Badré, Mme Nicole Bricq. – Retrait des amendements nos 2, 106 et 107 ; adoption du sous-amendement no 219 rectifié, de l'amendement no 207 rectifié modifié et de l’amendement no 208 rectifié bis.

Amendement n° 206 du Gouvernement. – MM. le ministre, le rapporteur général. – Adoption.

Amendement n° 108 de M. Denis Badré. – MM. Denis Badré, le rapporteur général, le ministre. – Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Article 29 octies

Amendement no 125 rectifié de M. Charles Revet. – MM. Philippe Dallier, le rapporteur général, le ministre, le président de la commission, Michel Houel, Mme Nicole Bricq. – Retrait.

Amendements identiques nos 68 rectifié de M. Didier Guillaume et 127 rectifié de M. Charles Revet ; amendements identiques nos 67 rectifié de M. Didier Guillaume et 126 rectifié de M. Charles Revet. – Mmes Nicole Bricq, Anne-Marie Payet, MM. le rapporteur général, le ministre. – Retrait des amendements nos 127 rectifié et 126 rectifié ; rejet des amendements nos 68 rectifié et 67 rectifié.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 29 octies

Amendement n° 7 rectifié de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 238 rectifié de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 29 nonies. – Adoption

Articles additionnels après l'article 29 nonies

Amendement n° 109 de Mme Françoise Férat. – MM. Yves Détraigne, le rapporteur général, le ministre, Bruno Sido. – Retrait.

Amendement n° 164 rectifié de M. Jean-Jacques Jégou. – MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 104 rectifié de Mme Catherine Morin-Desailly. – MM. Yann Gaillard, le rapporteur général, le ministre. – Retrait.

Amendement n° 120 rectifié de M. Charles Guené. – MM. Marc Laménie, le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 165 rectifié bis de M. Denis Badré. – MM. Denis Badré, le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 232 rectifié de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 233 de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 105 rectifié bis de Mme Catherine Morin-Desailly. – MM. Yann Gaillard, le rapporteur général, le ministre. – Retrait.

Article 30

M. le rapporteur général.

Amendement no 235 du Gouvernement. – MM. le ministre, le rapporteur général. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 30

Amendement n° 129 rectifié de M. Gérard César. – MM. Yann Gaillard, le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Amendement n° 248 rectifié de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 130 rectifié de M. Gérard César. – MM. Jacques Gautier, le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles 30 bis et 30 ter. – Adoption

Article 30 quater

Amendement no 236 de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre, Jean-Jacques Jégou, Bruno Sido. – Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 30 quinquies

Amendement n° 51 de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur général, le ministre, Bruno Sido, Yves Détraigne. – Rejet.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 30 quinquies

Amendement n° 249 de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre. – Retrait.

Article 30 sexies

Amendement n° 52 de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 30 sexies

Amendement n° 94 rectifié de M. Dominique Braye. – MM. Bruno Sido, le rapporteur général, le ministre. – Retrait.

Articles 30 septies et 30 octies. – Adoption

Article additionnel après l'article 30 octies

Amendement n° 37 rectifié bis de M. Gérard César. – MM. Michel Houel, le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 30 nonies. – Adoption

Article additionnel après l'article 30 nonies

Amendement n° 195 rectifié ter de M. Michel Houel. – MM. Michel Houel, le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Article 30 decies

Amendement no 244 de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 30 undecies

Amendements identiques nos 65 de Mme Nicole Bricq et 166 de M. Jack Ralite ; amendements nos 245 de la commission et 145 de M. Michel Thiollière, rapporteur pour avis. – Mme Nicole Bricq, MM. Jack Ralite, le rapporteur général, Mme Lucienne Malovry, au nom de la commission de la culture ; M. le ministre. – Rejet des amendements nos 65 et 166 ; adoption de l’amendement no 245, l’amendement no 145 devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l’article 30 undecies

Amendement n° 147 rectifié de M. Michel Thiollière, rapporteur pour avis. – Mme Lucienne Malovry, au nom de la commission de la culture ; le rapporteur général, le ministre, Jack Ralite. – Rejet.

Suspension et reprise de la séance

Articles 30 duodecies à 30 quaterdecies. – Adoption

Article additionnel après l’article 30 quaterdecies

Amendement n° 131 rectifié ter de M. Gérard César. – MM. Yann Gaillard, le rapporteur général, le ministre. – Adoption de la première partie de l’amendement ; rejet de la seconde partie ; adoption de l’ensemble de l’amendement modifié insérant un article additionnel.

Article 30 quindecies

Amendement no 88 de M. Daniel Raoul. – Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur général, le ministre, le président de la commission. – Rejet.

Amendement no  90 de M. Daniel Raoul. – Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Amendements identiques nos  32 rectifié de M. Roland du Luart et 89 de M. Daniel Raoul. – M. Michel Houel, Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur général, le ministre. – Retrait des deux amendements.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 30 quindecies

Amendement n° 8 rectifié de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 15 rectifié bis de M. Jean-Jacques Jégou. – MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 250 de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles 31 A, 31 et 32. – Adoption

Article 33

MM. le rapporteur général, le ministre.

Amendement n° 9 rectifié de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 33

Amendement n° 103 rectifié bis de M. Serge Dassault. – MM. Philippe Dallier, Serge Dassault, le rapporteur général, le ministre, Jean-Jacques Jégou, le président de la commission. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos 10 rectifié de la commission et 178 de Mme Marie-France Beaufils. – MM. le rapporteur général, Bernard Vera, le ministre. – Retrait de l’amendement no 10 rectifié ; rejet de l’amendement no 178.

Article 33 bis. – Adoption

Article additionnel avant l'article 33 ter

Amendement no 246 de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles 33 ter, 33 quater et 34. – Adoption

Article additionnel après l'article 34

Amendement n° 72 de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq, le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Article 35

Amendement no 247 de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 36. – Adoption

Articles additionnels après l'article 36

Amendement n° 18 rectifié de M. François Trucy. – MM. Bruno Sido, le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 58 rectifié de M. Bruno Sido. – MM. Bruno Sido, le rapporteur général, le ministre, Gérard Longuet. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendements nos 60 rectifié à 62 rectifié de M. Michel Houel. – Irrecevabilité des trois amendements.

MM. Michel Houel, le rapporteur général

Amendement n° 100 rectifié de Mme Catherine Procaccia. – MM. Philippe Dallier, le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 101 rectifié de Mme Catherine Procaccia. – MM. Philippe Dallier, le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 37

Amendement n° 11 rectifié de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 38

Amendement n° 12 de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre, Mme Nicole Bricq, M. le président de la commission. – Retrait.

Adoption de l'article.

Article 39

Amendement n° 179 de Mme Marie-France Beaufils. – MM. Bernard Vera, le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Article 40

Amendement n° 180 de Mme Marie-France Beaufils. – MM. Bernard Vera, le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Amendements identiques nos 30 de M. Patrice Gélard et 69 de M. Marc Massion. – M. Gérard Longuet, Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l’article 40

Amendement n° 251 de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Vote sur l'ensemble

M. Bernard Vera, Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur général, le président de la commission, le ministre.

Adoption, par scrutin public, du projet de loi.

9. Ordre du jour