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Séance du 18 décembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

article 43 C

Article 43 B (Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Article 43 E (Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

M. le président. L'amendement n° 37, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- des compensations d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties versées au département au titre de l'année 2010 ;

II. - En conséquence, après l'alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- des compensations d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties qui auraient été versées au département au titre de l'année 2010 si les dispositions applicables au premier janvier 2011 avaient été retenue pour calculer leur montant ;

Le vote est réservé.

L'amendement n° 34, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 99, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les conditions que doivent remplir les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les départements et les régions pour bénéficier de cette contribution sont fixées par décret en Conseil d'État en tenant compte, notamment, de la perte de produit de contribution économique territoriale et de l'importance relative de la perte de produit fiscal qui en résulte par rapport aux recettes provenant des impositions mentionnées au A du I de l'article 1379, à l'article 1586 et à l'article 1599 bis du code général des impôts et de la taxe sur les surfaces commerciales prévue par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés (aide spéciale complémentaire), majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 de l'article 43 C de la loi de finances pour 2010 (n°            du                  ).

Le vote est réservé.

L'amendement n° 39, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 113

Remplacer cet alinéa par vingt-quatre alinéas ainsi rédigés :

4.2. Péréquation de la croissance de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

À compter de l'année 2011, après l'article 1648 A du code général des impôts, il est inséré un article 1648 AA ainsi rédigé :

« Art. 1648 AA. - I. Il est créé un fonds régional de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

« A. - 1. À compter de 2012, il est calculé, chaque année, le rapport entre le produit total de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'exercice précédent, et celui de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'année 2010.

« 2. Pour chaque région, à compter de 2012, il est calculé, chaque année, la différence entre :

« - le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en application de l'article 1599 bis, minoré du prélèvement au bénéfice du fonds prévu au I du 2.3. de l'article 43 C de la loi n°            du         de finances pour 2010 ou majoré du reversement des ressources de ce même fonds, et

« - le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2011 en application de l'article 1599 bis, minoré du prélèvement effectué en 2011 au bénéfice du fonds prévu au I du 2.3. de l'article 43 C de la loi n°          du           précitée ou majoré du reversement des ressources de ce même fonds, puis multiplié par le rapport défini au 1.

« 3. Lorsque pour une région :

« - d'une part, le potentiel fiscal par habitant est supérieur à la moyenne ;

« - d'autre part, la différence définie au 2 est positive ;

« les ressources fiscales de la région sont diminuées d'un prélèvement égal à la moitié de cette différence, au profit du fonds régional de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

« B. - 1. Les ressources du fonds sont réparties entre les régions pour lesquelles le potentiel fiscal par habitant est inférieur à la moyenne, au prorata du produit de l'écart à cette moyenne par la population de la région.

« C. La collectivité territoriale de Corse est considérée comme une région pour l'application des A et B.

« II. - Il est créé un fonds départemental de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

« A. - 1. À compter de 2012, il est calculé, chaque année, le rapport entre le produit total de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'exercice précédent, et celui de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'année 2010.

« 2. Pour chaque département, à compter de 2012, il est calculé, chaque année, la différence entre :

« - le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en application de l'article 1586, minoré du prélèvement au bénéfice du fonds prévu au I du 2.2. de l'article 43 C de la loi n°          du        de finances pour 2010 ou majoré du reversement des ressources de ce même fonds, et

« - le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2011 en application de l'article 1586, minoré du prélèvement effectué en 2011 au bénéfice du fonds prévu au I du 2.2. de l'article 43 C de la loi n°          du          précitée ou majoré du reversement des ressources de ce même fonds, puis multiplié par le rapport défini au 1.

« 3. Lorsque pour un département :

« - d'une part, le potentiel financier par habitant est inférieur à la moyenne ;

« - d'autre part, la différence définie au 2 est positive ;

« les ressources fiscales du département sont diminuées d'un prélèvement égal à la moitié de cette différence, au profit du fonds régional de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

« B. - Les ressources du fonds sont réparties entre les départements pour lesquels le potentiel financier par habitant est inférieur à la moyenne, au prorata du produit de l'écart à cette moyenne par la population du département.

« III. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article »

Le vote est réservé.

L'amendement n° 38, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 113

Insérer seize alinéas ainsi rédigés :

4.2. bis  Péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises :

À compter du 1er janvier 2011, après l'article 1648 AA du code général des impôts, est inséré un article 1648 AB ainsi rédigé :

« Art. 1648 AB. - I. Il est créé un fonds régional de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

« A. - À compter de 2011, les recettes fiscales des régions sont diminuées chaque année d'un prélèvement au profit de ce fonds, dont le montant est égal au quart des recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçues la même année en application des dispositions de l'article 1599 bis.

« B. - Les ressources du fonds sont réparties entre les régions :

« a) Pour le tiers, au prorata de la population de chaque région ;

« b) Pour le tiers, au prorata de l'effectif des élèves scolarisés dans les lycées publics et privés et celui des stagiaires de la formation professionnelle de chaque région ;

« c) Pour le tiers au prorata de sa superficie, retenue dans la limite du double du rapport entre d'une part, le nombre d'habitants de la région et d'autre part, la densité de population moyenne de l'ensemble des régions.

« C. - La collectivité territoriale de Corse est considérée comme une région pour l'application des A et B.

« II. - Il est créé un fonds départemental de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

« A. - À compter de 2011, les recettes fiscales des départements sont diminuées chaque année d'un prélèvement au profit de ce fonds, dont le montant est égal au quart des recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçues la même année en application des dispositions de l'article 1586.

« B. - Les ressources du fonds sont réparties entre les départements :

« a) pour le tiers au prorata de la population de chaque département ;

« b) pour le tiers au prorata du nombre de bénéficiaires des minima sociaux et de l'allocation personnalisée d'autonomie de chaque département ;

« c) pour le tiers au prorata de la longueur de la voirie départementale de chaque département.

« III. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article »

II. - En conséquence :

1° Alinéa 32

Compléter cet alinéa par les mots :

, diminué du prélèvement opéré en 2011 en application du A du II de l'article 1648 AB et augmenté du reversement opéré en 2011 en application du B du même II

2° Alinéa 50

Compléter cet alinéa par les mots :

, diminué du prélèvement opéré en 2011 en application du A du I de l'article 1648 AB et augmenté du reversement opéré en 2011 en application du B du même I

Le vote est réservé.

article 43 D

M. le président. Sur l’article 43 D, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Y a-t-il une demande de parole sur cet article ?...

Le vote est réservé.

article 43 E

Article 43 C (Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
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Article 43 bis (Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

M. le président. L'amendement n° 32, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Le vote est réservé.

article 43 bis

Article 43 E (Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
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Article 45 ter (Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

M. le président. L'amendement n° 35, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par dix alinéas ainsi rédigés :

II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2010, sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées aux alinéas suivants.

Pour l'application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2010.

Toutefois, il n'est pas tenu compte des avantages procurés :

1° par les réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du code général des impôts, qui résultent :

a) Des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2010 ;

b) Des acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2010 ;

c) Des acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er janvier 2010 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés ;

d) Des travaux de réhabilitation d'immeuble pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1er janvier 2010.

2° par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 sexvicies du même code accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2010 ;

3° par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 septvicies du même code au titre de l'acquisition de logements ou de locaux pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2010. ».

Le vote est réservé.

articles 44 à 45 bis

M. le président. Sur les articles 44 à 45 bis, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Y a-t-il une demande de parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

article 45 ter

Article 43 bis (Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

M. le président. L'amendement n° 42, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Le vote est réservé.

articles 45 sexies A à 67

M. le président. Sur les articles 45 sexies A à 67, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Y a-t-il une demande de parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Vote sur l'ensemble

Article 45 ter (Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi de finances, je donne la parole à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. À cet instant, mon propos sera le plus sobre possible.

Je tiens à remercier l’ensemble des sénateurs de l’UMP qui se sont engagés très activement, tant au sein de la commission des finances qu’en séance plénière, pour participer à l’élaboration de ce budget, pour en soutenir les lignes générales – je m’en expliquerai – et pour participer activement, avec M. le président et M. le rapporteur général de la commission des finances, à une réécriture du texte sur le projet de remplacement de la taxe professionnelle.

Je ne reviendrai pas dans le détail sur les éléments de force du budget lui-même. C’est un budget raisonnable, puisque les dépenses de fonctionnement n’augmentent qu’au rythme de l’inflation et que, par ailleurs, un soutien continu et affirmé est apporté au plan de relance.

Je voudrais cependant évoquer deux points qui ont attiré l’attention, l’un de la commission des finances, l’autre d’un organisme extérieur que je ne citerai pas ici mais que chacun identifiera.

Premièrement, je remercie la commission des finances d’avoir alerté le Gouvernement sur le problème de la dette, qui est certes, à ce jour, supportable, parce que les taux sont bas, mais dont nous mesurons bien qu’elle doit faire l’objet d’un rendez-vous national que nous ne pourrons pas indéfiniment reporter.

Je répéterai l’explication que j’avais donnée en première lecture : le rendez-vous qui nous est proposé par le Président de la République est impatiemment attendu. Nous voulons ensemble, entre responsables, envisager les solutions raisonnables mais déterminantes de sortie de cet état de dette excessive.

Deuxièmement, je souhaiterais évoquer la question des effectifs.

En lui-même, le principe du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux n’est assurément pas la solution la plus fine et la plus pertinente quelles que soient les circonstances pour améliorer la productivité des services publics.

Cependant, le simple fait de poser ce principe a l’immense mérite – monsieur le ministre, vous êtes plus que tout autre compétent en matière de RGPP – de soulever la question de l’offre publique.

C’est la raison pour laquelle nous soutenons cette attitude courageuse qui consiste à remettre systématiquement en cause les dépenses que l’on appelait autrefois les « services votés », et l’organisation même de l’offre publique.

Rien n’est tabou dans le pays, chacun le reconnaît pour l’évolution de la société ; on peut également l’admettre pour les dépenses publiques, et le grand mérite de cette politique continue de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux est de permettre que l’on pose les bonnes questions.

Je terminerai par une courte remarque sur le texte ayant pour objet de remplacer la taxe professionnelle. Sa rédaction, que l’Assemblée nationale et le Sénat ont établie solidairement au terme d’une période de négociations quasi ininterrompues de trois mois, nous convient.

Je voudrais remercier en particulier la commission des finances de la Haute Assemblée d’avoir proposé cette formule originale et constructive du dégrèvement, qui permet de séparer très clairement les relations de l’État avec les entreprises, d’une part, et la situation des collectivités, d’autre part.

La commission mixte paritaire nous avait inquiétés, nous qui avons peut-être plus que nos collègues députés la vocation de nous intéresser aux collectivités locales, car nous craignions une insuffisante péréquation entre les départements et les régions.

À cet égard, les amendements qui nous sont ici proposés, et qui prolongent l’architecture de l’Assemblée nationale en la complétant, montrent que le Gouvernement, utilisant la possibilité que lui offre, et à lui seul, notre procédure de proposer des amendements après la commission mixte paritaire, a fait œuvre salutaire. Il a permis aux deux majorités des deux assemblées de se retrouver sur un texte qu’elles peuvent accepter.

Monsieur le ministre, ce débat a été ouvert par le Gouvernement, qui nous a tendu la main. Il est clos par le Gouvernement, qui s’est rapproché du Sénat et de l’Assemblée nationale au bénéfice d’un texte utile pour nos entreprises et nos collectivités locales. Nous le voterons ! (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici au terme d’une discussion qui restera dans les annales.

C’est peu dire que ce projet de loi de finances avait un caractère tout à fait exceptionnel, puisqu’il contenait en son sein un projet de loi à lui seul : la réforme de la taxe professionnelle.

Oserai-je dire que nous sortons de cette longue discussion avec une relative satisfaction et, pourquoi le cacher, peut-être un brin de fierté.

M. Gérard Longuet. Très bien !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous nous demandions bien, il y a trois mois, quel serait le texte qui sortirait de nos débats !

Il s’agissait d’alléger les charges pesant sur les entreprises, pour améliorer leur compétitivité, sans mettre en péril le financement des collectivités territoriales. Exercice redoutable ! C’était pratiquement la quadrature du cercle. Eh bien, nous y sommes arrivés !

La commission mixte paritaire a été exceptionnellement longue : plus de huit heures de discussions.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous n’avons pas vu le temps passer… (Rires.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous garderons une certaine nostalgie de ces moments.

Et nous étions impatients de connaître l’avis qu’exprimerait le Gouvernement sur le fruit des travaux de cette commission mixte paritaire.

Je dois vous l’avouer, monsieur le ministre, ce matin, j’étais à la limite de la déception en découvrant la quarantaine d’amendements déposés par le Gouvernement – une copie revue et corrigée ! – qui donne la mesure de la pression exercée par le Gouvernement sur un travail dont les parlementaires eux-mêmes étaient plutôt satisfaits.

Puis, nous avons pris le temps d’analyser le contenu de chacun de ces amendements, et c’est sans doute parce que ce texte abondant comportait de multiples alinéas qu’il fallait d’abord opérer quelques corrections de coordination et de rédaction. Le Sénat a ce privilège de pouvoir disposer d’un temps de réflexion plus long que celui qui est offert à nos collègues députés.

Monsieur le ministre, je ne me méprends pas sur le contenu de chacun de ces amendements, qui m’inspirent trois observations.

Je souhaiterais d’abord exprimer une incompréhension.

À l’article 2, vous êtes revenu sur la limitation de la valeur ajoutée par rapport au chiffre d’affaires.

Le texte issu des travaux du Sénat reconnaissait que, pour des entreprises mobilisant une main-d’œuvre nombreuse, il fallait limiter la valeur ajoutée à 80 % du chiffre d’affaires. Puis, les députés, avec l’aide de quelques-uns de leurs collègues sénateurs, sont revenus sur ce dispositif pour limiter le bénéfice de ce plafonnement de valeur ajoutée aux entreprises réalisant moins de 7,6 millions d’euros de chiffre d’affaires.

Il est clair qu’un certain nombre d’entreprises, notamment de main-d’œuvre intérimaire, peuvent, dans ces conditions, être tentées de s’implanter à la périphérie de nos frontières. Cela peut être extrêmement préjudiciable à la France !

Vous êtes donc revenu sur ce dispositif, monsieur le ministre, et vous avez fixé le plafond à 85 % pour les entreprises réalisant plus de 7,6 millions d’euros de chiffre d’affaires. J’avoue mon incompréhension. Je pense que vous auriez pu retenir un pourcentage de 80 % pour l’ensemble des entreprises. Quelques entreprises très manufacturières risquent de subir un vrai préjudice, ce qui est tout à fait l’inverse de l’objectif que nous cherchons tous à atteindre.

J’avais cru comprendre que ceux qui souhaitaient ramener en deçà de 7,6 millions le plafonnement le faisaient pour obtenir une économie pour le budget de l’État, économie qui se trouvait partiellement réinvestie dans le passage d’un taux d’actualisation de 1 % à 1,2 % pour les bases 2008 servant de référence au calcul du produit de taxe professionnelle pour 2010.

Vous êtes revenu sur ce coefficient de 1,2 %, c’est-à-dire que vous avez repris le gage qui résultait de la suppression du plafond de 80 %. Dès lors que vous étiez revenu à 1 %, vous auriez pu revenir à 80 % pour l’ensemble des entreprises.

Mais cela améliore le solde budgétaire, et il faut s’en réjouir.

Ma deuxième observation sera pour dissiper un soupçon de défiance.

Nous avions mis un soin extrême à faire l’économie du ticket modérateur.

On pouvait penser que ce ticket modérateur avait son utilité dès lors que les élus territoriaux disposaient d’une marge de manœuvre pour faire évoluer plus rapidement le taux de la cotisation foncière des entreprises. Or nous avons fini par accepter – il est vrai que le Gouvernement s’est fait pressant – que les taux soient totalement liés.

Je dénonce cette défiance à l’égard des élus, monsieur le ministre, d’autant qu’il est des questions auxquelles je n’ai pas reçu de réponse.

Que se passera-t-il lorsqu’une entreprise franchira le plafond des 3 %, non pas parce que les collectivités auront augmenté leurs taux, mais parce que le chiffre d’affaires de cette entreprise, qui jusque-là pouvait bénéficier d’un taux sur la valeur ajoutée inférieur à 1,5 %, aura soudainement progressé ?

Et que ferez-vous pour les organismes bancaires qui auront de multiples implantations ? Comment calculera-t-on le ticket modérateur ?

Je garde l’espoir, puisque nous sommes dans la série des articles 43 B et 43 C, que ces dispositions pourront être revues au mois de juin prochain pour que nous trouvions un dispositif qui nous mette à l’abri de ce soupçon de défiance.

Enfin, je voudrais saluer une orientation prometteuse en matière de péréquation.

Il est vrai qu’une cotisation nationale est un instrument de péréquation dont on a toujours rêvé et qui nous permet de « péréquer » non seulement sur le différentiel de croissance mais aussi sur les stocks.

M. Gérard Longuet. C’est exact !

M. Bruno Sido. Très bien !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Plusieurs membres de la commission mixte paritaire ont été très éprouvés et finalement très déçus lorsque celle-ci a voulu rétablir la territorialisation intégrale.

M. Gérard Longuet. Avec le soutien de la gauche !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est vrai !

Mme Nicole Bricq. Ce n’est pas de la péréquation !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mes chers collègues, la péréquation sur les stocks est un instrument dont nous avons toujours rêvé. (Oui ! sur les travées de lUMP.)

Le Gouvernement fait un geste en rétablissant 25 % de péréquation. J’ose espérer que, d’ici au mois de juin prochain, nous trouverons un bon équilibre, autour de 50 %.

M. Bruno Sido. Très bien !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Vous nous avez imposé quelques amendements sur les articles 43 B et 43 C, soit ! Mais nous savons que tout cela reste instable et devra être soumis de nouveau au vote du Parlement au mois de juin prochain, dès lors que nous aurons connaissance de toutes les simulations que vos services, monsieur le ministre, et sans doute ceux de notre commission des finances, auront pu conduire d’ici là.

Il ne s’agit pas pour moi d’exprimer un ressentiment. Nous sommes entrés dans cette réforme et nous y avons apporté notre propre contribution. Simplement, l’œuvre est très inachevée et devra se prolonger au cours du premier semestre de l’année prochaine, rendez-vous étant pris à l’automne, lorsque viendra l’heure de discuter le projet de loi de finances pour 2011.

Ayant exprimé ces observations, je veux dire que, comme M. le rapporteur général et la majorité des membres de la commission des finances, je voterai, bien sûr, ce projet de loi de finances pour 2010. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances pour 2010 dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 113 :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 333
Majorité absolue des suffrages exprimés 167
Pour l’adoption 178
Contre 155

Le Sénat a adopté définitivement le projet de loi de finances pour 2010. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010