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Séance du 18 décembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. Michel Houel. Le plan 2 de développement des services à la personne, présenté le 24 mars dernier, prévoit, notamment, d'ajouter, avec la mesure 2, de nouvelles activités de services à la personne à la liste codifiée dans le code du travail et, avec la mesure 11, de simplifier la procédure d'agrément simple.

S'agissant des dispositions fiscales, nous proposons, d'une part, de supprimer la procédure d'agrément simple et, d’autre part, de conserver le champ d'application actuel du taux réduit de TVA, pour garantir la conformité du dispositif TVA au droit communautaire, ce qui nécessite un aménagement de l'article 279 i du code général des impôts.

S'agissant de la mise en œuvre du plan 2, nous souhaitons adapter le code du travail conformément aux annonces qui ont été faites.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je suis confus à l’égard des signataires de cet amendement, mais je suis extrêmement surpris : il s’agit là d’un amendement qui concerne tout le domaine des aides à domicile ! Ainsi, la réduction d’impôt liée à l’emploi d’un salarié à domicile représente 3 milliards d’euros de dépenses fiscales ; 120 millions d’euros de dépenses fiscales sont accordés au bénéfice des 6 400 entreprises agréées de services d’aide à la personne ; 500 millions d’euros de dépenses budgétaires sont consacrés à la mission « Travail et emploi ».

Il s’agit ici de reprofiler tous ces dispositifs sans disposer d’un coût chiffré et d’une évaluation en termes d’emplois !

Certes, l’excellent secrétaire d'État chargé de l'emploi, Laurent Wauquiez, a présenté, le 24 mars dernier, le plan 2 de développement des services à la personne. Mais nous ne pouvons accepter cette proposition sans avoir le bilan détaillé de l’efficacité des dispositifs existants ni une évaluation précise du coût et du retour sur investissement des mesures proposées, alors que nous sommes quasiment arrivés au terme de l’examen du collectif budgétaire !

En conséquence, la commission vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui vise tout simplement à remplacer, pour les services d’aide à la personne, la procédure d’agrément par une procédure déclarative. Il s’agit là d’une simplification administrative, efficace en termes de temps de travail pour les fonctionnaires. Ainsi, les organismes ayant procédé à une déclaration seront éligibles au régime lié aux services à la personne, avec la déductibilité fiscale qui s’y rattache.

En réalité, nous poursuivons là notre logique générale de facilitation des services à la personne.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Franchement, ce n’est pas acceptable, monsieur le ministre ! Cette façon de faire ne procède pas d’une méthode normale ! On ne peut pas, quasiment à la veille de Noël et au terme de l’examen du collectif budgétaire, faire passer tout un programme ministériel par le biais d’un amendement parlementaire, qui plus est sans chiffrage ni évaluation. Même si l’intention est bonne, cette méthode n’est pas, je le répète, acceptable !

Dans le cadre du projet de loi de finances initiale, nous avons longuement débattu d’un sujet restreint en évoquant la société Acadomia. Le domaine était le même ! Pourquoi le Gouvernement n’a-t-il pas alors pris l’initiative de nous proposer, avec l’argumentaire qu’il fallait, ce plan ministériel ? C’eut été si simple et si normal !

On comprend bien que, dans le collectif qui a déjà examiné par l’Assemblée nationale, compte tenu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel dite de l’entonnoir, le Gouvernement ne peut pas lui-même déposer un amendement sur un sujet qui n’a pas encore fait l’objet d’une discussion dans la première chambre saisie.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Par conséquent, un excellent collègue qui s’intéresse à juste titre à ce sujet très important des aides à domicile nous présente un amendement. Grâce lui soit rendue ! Mais, monsieur le ministre, ce n’est pas une méthode normale à l’égard du Parlement ! Il faut dire à votre collègue Laurent Wauquiez, qui, pourtant, connaît fort bien le Sénat, que ce n’est pas une façon de traiter notre assemblée. Ce n’est pas dans la culture de la maison !

Nous aurons assez rapidement l’occasion de revenir sur ces sujets. Mais, s’ils sont aussi prioritaires, le Gouvernement doit les présenter en loi de finances ou en loi de finances rectificative, dans le texte initial.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Ce sont des méthodes de travail normales dans la mesure où il est assez naturel qu’un texte évolue tant qu’il n’est pas voté !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’idée a été présentée le 24 mars par M. Laurent Wauquiez !

M. Éric Woerth, ministre. Je ne suis pas M. Wauquiez ! Il a certainement discuté avec les sénateurs qui ont présenté l’amendement. Mais je ne peux pas vous dire pourquoi il n’a pas introduit cette disposition dans le texte initial du projet de loi de finances rectificative !

Quoi qu’il en soit, nous pensons qu’il s’agit d’un bon amendement soutenu par M. Laurent Wauquiez, et, de plus, il y a urgence dans le domaine de l’emploi.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mais combien ça coûte ?

M. Éric Woerth, ministre. Cela ne coûte rien ; c’est de l’agrément !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cela ne coûte rien ?

M. Éric Woerth, ministre. Mais non ! Les procédures d’agrément engendrent même des économies de « temps fonctionnaire » !

Il s’agit de lever la procédure administrative d’agrément des entreprises qui mettent à disposition du personnel à domicile.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il y a quand même quatre nouvelles activités !

M. Éric Woerth, ministre. Mais c’est bon pour l’emploi !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mais cela coûte, et vous ne pouvez pas affirmer le contraire ! Ce n’est pas possible !

M. Éric Woerth, ministre. Non, je ne crois pas que cela coûte. Mais, ne disposant d’aucun chiffrage, je ne peux pas discuter sur ce point.

Et je ne suis pas d’accord avec vous lorsque vous affirmez que ce n’est pas possible.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ce n’est ni possible ni acceptable !

M. Éric Woerth, ministre. Mais si, c’est possible, la preuve ! Quand on a des textes nouveaux, il faut bien, à un moment donné, qu’ils soient présentés au Parlement pour être discutés ! Tant qu’un texte n’est pas voté, il reste ouvert ! De plus, la présentation de cet amendement n’est pas une révolution ! C’est une évolution des choses...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Non !

M. Éric Woerth, ministre. ... dans un domaine, celui des services à la personne, qui est très évolutif et qui présente une forte densité en main-d’œuvre. Telle est la teneur de cet amendement !

M. le président. La parole est à M. Michel Houel, pour explication de vote.

M. Michel Houel. Bien évidemment, je ne retirerai pas cet amendement, monsieur le président.

Alors que, bien souvent, dans cette maison, on complique les choses par des lois qui, quelquefois, nous échappent, cet amendement va dans le sens d’une simplification, …

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Une simplification qui tient en quatre pages du code !

M. Michel Houel. …et c’est d’ailleurs ce qui m’a conquis. Il faut donc le soutenir et l’adopter !

M. le président. Monsieur le ministre, levez-vous le gage ?

M. Éric Woerth, ministre. Oui, monsieur le président.

M. Gérard Longuet. S’il y a un gage, c’est bien qu’il y a une dépense !

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 195 rectifié ter.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 30 nonies
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2009
Article 30 undecies (Nouveau)

Article 30 decies (nouveau)

I. – À la première phrase de l’article 298 nonies du code général des impôts, les mots : « la société professionnelle » sont remplacés par les mots : « les sociétés qui commercialisent ».

II. – Le I n’est applicable qu’à compter du 1er janvier 2010.

M. le président. L'amendement n° 244, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 1

Remplacer les mots :

les sociétés qui commercialisent

par les mots :

les sociétés participant à la constitution, au maintien et au financement du stock national de sécurité et du stock stratégique

II. - Alinéa 2 

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - Le I est applicable aux opérations pour lesquelles le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2010. 

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est de nature rédactionnelle, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 244.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 30 decies, modifié.

(L'article 30 decies est adopté.)

Article 30 decies (Nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2009
Article additionnel après l’article 30 undecies

Article 30 undecies (nouveau)

Le IV de l’article 302 bis KG du code général des impôts est ainsi rédigé :

« IV. – 1. La taxe est calculée en appliquant un taux de 3 % à la fraction du montant des versements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent à chaque service de télévision, qui excède 11 millions d’euros.

« Toutefois, pour l’année 2009, ce taux est fixé à :

« – 0,5 % en cas de baisse d’au moins 5 % de l’assiette de la taxe, telle que définie au II, constatée pour l’année civile au titre de laquelle la taxe est due par rapport à 2008 ;

« – 1 % en cas de baisse de moins de 5 % de l’assiette de la taxe, telle que définie au II, constatée pour l’année civile au titre de laquelle la taxe est due par rapport à 2008.

« Pour l’ensemble des redevables, jusqu’à l’année d’extinction en métropole de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision, la taxe est plafonnée à 50 % de l’accroissement de son assiette, telle que définie au II, constaté pour l’année civile au titre de laquelle la taxe est due par rapport à 2008. En tout état de cause, le montant de la taxe ne peut être inférieur à 1,5 % de l’assiette telle que définie au II.

« 2. Pour les services de télévision autres que ceux diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique, le taux est fixé à 0,5 % en 2009, 2 % en 2010 et 2,5 % en 2011.

« 3. Pour les éditeurs de services de télévision dont l’audience quotidienne réalisée en dehors de la France métropolitaine est supérieure à 90 % de leur audience totale, le montant à retenir pour le calcul de la taxe est diminué du montant des sommes versées pour la diffusion de messages publicitaires destinés au marché européen ou mondial, multiplié par la part dans l’audience totale annuelle de l’audience obtenue en dehors de la France métropolitaine. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 65 est présenté par Mme Bricq, MM. Lagauche et Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 166 est présenté par MM. Ralite et Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l’amendement n° 65.

Mme Nicole Bricq. Cet amendement vise à supprimer l’article 30 undecies, au motif que mes collègues de la commission des affaires culturelles sont farouchement opposés à toute modulation de la taxe de 3 % sur les recettes publicitaires de l’ensemble des opérateurs de télévision.

Je précise que cette position est partagée par les membres du groupe socialiste, par cohérence avec la position constante, qu’ils ont toujours défendue, d’apporter à l’audiovisuel un financement stable et pérenne.

Je rappelle que le produit de cette taxe n’est pas garanti pour l’audiovisuel publique. Il est versé au budget général, puis réaffecté sur le programme 313 « Contribution au financement de l’audiovisuel » de la mission « Médias ». Or les crédits inscrits au programme de cette mission pour 2010 sont en baisse de 15 millions d'euros par rapport à 2009.

Avec cet article, vous proposez de réduire encore des ressources qui sont déjà en baisse et qui sont destinées à financer des missions dont le périmètre a été élargi ! Il faut quand même le noter. Ce n’est donc pas purement pour protester contre la réduction de la dépense.

Par conséquent, le tout cumulé, c’est un financement encore plus large qui échappera au secteur public de l’audiovisuel.

M. le président. La parole est à M. Jack Ralite, pour présenter l’amendement n° 166.

M. Jack Ralite. Ce n’est pas la première fois que la question est posée. Le Sénat s’est déjà prononcé et a rejeté cette disposition. À l’époque, l’argument était aussi que l’on verrait en fin d’année !

Nous sommes au mois de décembre, mais nous ne disposons toujours pas du bilan de l’année. Il est curieux de constater que l’on est d’emblée d’accord avec ces grands groupes de télévision avant même de connaître leur bilan, alors que l’on n’augmente le SMIC que de 5 euros ! Et l’on sait bien que la vie des smicards n’est vraiment pas facile !

Bien évidemment, le groupe CRC-SPG est opposé à cet article, et cela d’autant plus que la situation présentée au début de l’année 2009 comme catastrophique pour les chaînes de télévision s’améliore nettement.

De plus, faut-il rappeler que cette situation a, en partie, été provoquée par le comportement adopté par les chaînes privées ? En effet, persuadées de tirer avantage, sur le marché publicitaire, de la suppression de la publicité sur les chaînes publiques après vingt heures, elles ont maintenu des prix trop élevés en période de crise économique.

Selon la publication du rapport de gestion de TF1, la situation de cette chaîne s’améliore nettement au troisième trimestre de l’année 2009. Le recul du chiffre d’affaires n’est plus que de 2,5 % contre 18 % pour le premier trimestre.

Le chiffre d’affaires de TF1 est de 1 628,5 millions d'euros. Les recettes publicitaires de l’antenne TF1 représentent, à elles seules, 960,9 millions d'euros. Même en baisse de 12 %, le chiffre d’affaires atteint est considérable !

Par conséquent, cela ne permet pas que l’on accorde des mesures d’allégement de taxes destinées, rappelons-le, à financer le service public de la télévision, surtout que le coût induit par la taxe, pour TF1, n’est que de 14 millions d'euros. Rapporté à son chiffre d’affaires, cela me semble bien marginal !

Le montant de la taxe pour 2009 serait de 9,8 millions d'euros pour M6 et de 4,5 millions d'euros pour Canal Plus.

Si l’article 30 undecies tel qu’il nous est proposé est adopté, TF1 ne paierait plus que 5 millions d'euros, soit une économie de 9 millions d'euros. Le Gouvernement est en train de chercher de l’argent partout, mais là, la fuite est vite organisée !

Il faut bien noter que cet article instaure une taxe en pourcentage qui permet déjà un volume régulé en fonction des recettes publicitaires de chaque groupe. Pour les chaînes de télévision autres qu’analogiques, le taux est déjà régulé en fonction des années : 1,5 % pour 2009, 2 % pour 2010 et 2,5 % en 2011.

Canal Plus, qui a vu sa publicité progresser de 2 %, serait exclu par le nouvel article, car le taux de 0,5 % ne s’appliquerait qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires publicitaire aurait chuté de plus de 5 %, le taux de 1 % s’appliquant dans le cas d’une baisse de moins de 5 %.

On propose d’adapter la loi sous prétexte que TF1 et M6, qui gagnent des millions – je vous ai donné les chiffres –, ont connu quelques pertes. En revanche, les chaînes publiques, sous prétexte qu’elles ont perdu moins que prévu, et alors même qu’elles sont déficitaires, se sont vu priver de 35 millions d'euros sur les 450 millions d'euros d’aides que l’État avait décidé de leur accorder.

Il y a là deux poids deux mesures : on aide le secteur privé qui dégage des bénéfices très importants, mais gagne un peu moins, et on enlève 35 millions d’euros au secteur public déficitaire, après lui avoir asséné un coup que l’on croyait fatal – la suppression de la publicité – mais dont il semble se relever mieux qu’on pouvait l’anticiper. L’indicateur semble être la nécessité de profit du privé. Nous sommes totalement opposés à une telle mesure !

Pour terminer, j’en reviens aux smicards. Comment peut-on permettre à TF1 une économie de 9 millions d’euros alors que l’on n’a pas été capable d’augmenter le SMIC de plus de 5 euros par mois ? Soyons sérieux !

Nous avons discuté pendant des heures sur des cavaliers, notamment tout à l’heure. Celui-ci est géant ! Je ne suis pas souvent d’accord avec le rapporteur général, mais, sur ce point au moins, son attitude est raisonnable et républicaine. Il n’est pas question d’adopter un tel article !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Si vous me le permettez, monsieur le président, pour éclairer le débat, je présenterai l’amendement n° 245 en donnant l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 65 et 166.

M. le président. J’appelle donc également en discussion deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune, dont le premier, l'amendement n° 245, est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

Alinéas 3 à 5

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, pour l'année 2009, ce taux est fixé à 1 % en cas de baisse de l'assiette de la taxe, telle que définie au II, constatée pour l'année civile au titre de laquelle la taxe est due par rapport à 2008.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission a une approche intermédiaire entre la position que viennent d’exposer Mme Nicole Bricq et M. Jack Ralite en présentant les amendements identiques de suppression de l’article 30 undecies et celle de nos excellents collègues de la commission de la culture que Mme Lucienne Malovry va expliciter dans quelques instants en présentant l’amendement n° 145.

M. Jack Ralite. Jack Ralite, lui, n’est pas excellent ! (Sourires.) C’est ce que vous avez laissé entendre !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je vous ai écouté avec intérêt. Parfois, dans l’assoupissement d’une fin de soirée, vous réveillez l’atmosphère de cet hémicycle et vous nous faites participer à ce spectacle collectif, cette production que nous essayons de réaliser ensemble ! (Nouveaux sourires.)

La commission des finances, disais-je, a une approche intermédiaire.

Le taux de la taxe sur la publicité défini par la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision est de 1,5 % au lieu de 3 % pour les chaînes historiques en cas de diminution des recettes publicitaires en 2009.

Le présent article vise à abaisser ces taux à 0,5 % en cas de baisse des recettes publicitaires de plus de 5 % et à 1 % en cas de baisse de moins de 5 %. Par ailleurs, une clause particulière pour la télévision numérique terrestre fixe à 0,5 % le taux en vigueur pour 2009 qui est de 1,5 %.

Nous observons d’abord qu’il s’ensuit une moindre recette dans un contexte dégradé des finances publiques. La question est de savoir jusqu’où nous pouvons aller. Le coût de la mesure, telle qu’elle a été votée par l’Assemblée nationale, est de 22 millions d’euros.

Nous nous sommes ensuite interrogés sur les stratégies publicitaires, bien que nous ne soyons pas des spécialistes de la question. Il en est certainement de meilleurs ici. Le taux de la taxe sur la publicité voté lors de l’adoption de la loi sur la communication audiovisuelle a été fixé en considération d’un certain nombre d’hypothèses telles que le report d’une partie des recettes publicitaires du secteur public vers le secteur privé et une croissance du marché.

M. Gérard Longuet. À confirmer !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ces hypothèses ne sont pas vérifiées. Il est incontestable que certaines chaînes enregistrent une chute de leur chiffre d’affaires publicitaire en 2009 ; la conjoncture est là !

Toutefois, il convient de s’interroger sur la valeur des chiffres avancés en faveur de cette réduction du taux de la taxe sur la publicité.

Prenons l’exemple de TF1. La chaîne devrait enregistrer une baisse de ses recettes publicitaires de 11 % environ. Il semblerait toutefois, d’après ce qui se dit, que la régie de TF1 ait maintenu en début d’année 2009 des tarifs trop élevés par rapport à l’évolution défavorable de son audience et au manque de dynamisme du marché. C’est la raison pour laquelle la chaîne a subi un fort recul de son chiffre d’affaires publicitaire, en accusant un retard dès le premier trimestre.

Je m’interroge donc sur la distinction opérée par le présent article en fonction du montant de la baisse des recettes publicitaires. Une telle position pourrait avantager une chaîne plus qu’une autre, ce que nous préférerions éviter. Si l’on a fait des erreurs de positionnement commercial, il est tout à fait logique, dans l’économie d’entreprise, d’en subir quelques conséquences.

L’amendement présenté par la commission vise à fixer le taux de la taxe sur la publicité en 2009, en cas de diminution des recettes publicitaires, à 1 % pour l’ensemble des chaînes, hormis la TNT, et non pas à 0,5 % en cas de baisse de plus de 5 % des recettes publicitaires. S’agissant de la TNT, nous maintenons le taux de 0,5 %.

M. le président. L’amendement n° 145, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

pour l'année 2009

par les mots :

jusqu'à l'année d'extinction en métropole de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision

II. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

à 0,5 % en 2009, 2 % en 2010 et 2,5 % en 2011

par les mots :

pour ceux ayant un résultat courant avant impôt négatif, à 0,5 % en 2009, 1 % en 2010 et 1,5 % en 2011

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Lucienne Malovry.

Mme Lucienne Malovry, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Cet amendement vise à prendre en compte les effets de la crise économique sur les chaînes de télévision.

Si l'Assemblée nationale a adopté un dispositif exceptionnel pour l'année 2009, il paraît plus pertinent de fixer une règle générale et juste pour l'ensemble des chaînes jusqu'à la suppression totale de la publicité sur France Télévisions, au moment de l’extinction du signal analogique, c'est-à-dire à la fin de l'année 2011.

Par ailleurs, un dispositif spécifique est prévu pour les chaînes de la TNT, dont le chiffre d'affaires publicitaire est en hausse, mais qui perdent de l'argent : seules celles qui sont déficitaires  se verraient appliquer un taux réduit de 0,5 % en 2009, de 1 % en 2010 et de 1,5 % en 2011.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission préfère son propre amendement, qui détermine une voie médiane entre, d’une part, les amendements identiques de suppression nos 65 et 166, et, d’autre part, l’amendement présenté par la commission de la culture, qui va sensiblement plus loin que le dispositif adopté par l’Assemblée nationale.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Face à ces quatre amendements, je me dis que le texte du Gouvernement représente une bonne position de repli : les différentes positions qui viennent de s’exprimer pourraient ainsi converger ! (Sourires.)

L’année dernière, nous avons décidé de soumettre à une taxe sur la publicité les chaînes de télévision, considérant que ces chaînes bénéficieraient d’un report des publicités auparavant diffusées sur France Télévisions, ce qui correspondait au modèle économique d’avant la crise.

Il s’agissait donc d’imposer le surplus provenant du report des recettes publicitaires. Le raisonnement était le suivant : puisque nous apportons aux chaînes des recettes publicitaires supplémentaires, nous créons une nouvelle taxe, la suppression de la publicité sur France Télévisions ayant un prix, celui de la dotation qui lui sera accordée.

Mais durant la crise, le marché publicitaire, dans les journaux, à la télévision ou à la radio, s’est effondré. Désormais, nul ne peut dire si les chaînes ont bénéficié d’un report. En revanche, on peut affirmer avec certitude que leur chiffre d’affaires publicitaire s’est écroulé. Il serait donc quelque peu paradoxal – il faut bien l’admettre – de taxer, l’année même de la création de la taxe sur la publicité, un chiffre d’affaires en baisse.

Par ailleurs, France Télévisions a bénéficié de ressources annexes supplémentaires, et sa dotation est donc quelque peu réduite.

Quelle est la responsabilité directe de telle ou telle chaîne dans ces ressources publicitaires moindres ? Il est très difficile de le dire ! Simplement, de grandes chaînes françaises sont fragilisées, à la suite d’une chute de leur chiffre d’affaires. Le Gouvernement ne souhaite pas accélérer la fragilisation de ces groupes de médias, dont notre pays a besoin. Il faut d’ailleurs arrêter de leur taper dessus systématiquement !

Il s’agit donc, de manière assez simple, de faire varier le taux de la taxe en fonction de l’évolution du chiffre d’affaires : si celui-ci baisse de plus de 5 %, le taux sera de 0,5 %, s’il baisse de moins de 5 %, le taux sera de 1 %, s’il augmente, le barème adopté l’année dernière s’applique.

Comme l’a rappelé M. le rapporteur général, pour les chaînes de la TNT, le taux est fixé à 0,5 %.

Mme Bricq et M. Ralite proposent de supprimer l’aménagement adopté par l’Assemblée nationale. Il faut, selon moi, le conserver, parce qu’il correspond à une évolution réelle du marché publicitaire, alors que nous mettons en place cette taxe pour la première fois.

Quant à l’amendement de la commission de la culture, madame Malovry, il prévoit un aménagement du taux de la taxe encore plus important. Surtout, il vise à augmenter la durée d’une telle modulation, en la prorogeant jusqu’en 2011.

Selon le Gouvernement, cet aménagement doit intervenir pour la seule année 2009, qui est l’année de la crise. Si le monde est toujours en crise en 2010, nous pourrons toujours revoir notre position, sans avoir à s’affranchir d’une contrainte quelconque.

La commission des finances propose de fixer un taux unique de 1 %, sans tenir compte de l’importance de la baisse des recettes publicitaires. Pourtant, une baisse du chiffre d’affaires de 15 %, de 10 % ou de 5 %, ce n’est pas la même chose !

J’estime qu’une baisse de 5 % du chiffre d’affaires publicitaire représente un véritable décrochage, difficile à surmonter. Tout en conservant la taxe, il faut l’alléger, pour la rendre presque symbolique.

En effet, le régime de la taxe sur la publicité est durable. Le barème voté l’année dernière par l’Assemblée nationale et le Sénat sera bel et bien appliqué, mais seulement à partir de 2010.

Mesdames, messieurs les sénateurs, pour l’ensemble de ces raisons, je suis défavorable à l’ensemble des amendements déposés sur cet article. Au bénéfice de ces explications, j’estime, au fond, que vous pourriez vous rallier à la position du Gouvernement.