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Séance du 21 janvier 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Jacques Mahéas. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la motion tendant à opposer la question préalable se justifie par le fait que vous auriez dû tenir compte des dernières données fournies par l’INSEE, l’Institut national de la statistique et des études économiques, qui indique, dans ses dernières publications : « Les populations légales […] 2007 entrent en vigueur le 1er janvier 2010 ».

Très franchement, si vous ne retenez pas ces données chiffrées, nous allons passer pour un pays arriéré ! D’autant qu’il s’agit des populations légales de l’année 2007 ! À l’heure de l’informatique et d’internet, vous ne pouvez pas dire que vous n’avez pas eu connaissance de ces chiffres et que nous devons donc travailler à partir d’autres bases.

En défendant la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, Jean-Pierre Sueur a indiqué que vous n’aviez aucune raison de supprimer un poste de député en Seine-Saint-Denis.

Pour ma part, je vous parlerai aussi tout à l'heure de la suppression, dans ma circonscription, d’un poste de député, occupé, comme par hasard, par un élu socialiste,…

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il y en a plein !

M. Jacques Mahéas. … alors que les circonscriptions de droite sont bien évidemment confortées.

M. Patrice Gélard, vice-président de la commission des lois. Il n’y a pas de circonscription de droite ou de gauche !

M. Jacques Mahéas. Il serait intéressant de savoir si nous avons la même calculatrice. S’agissant des circonscriptions de la Seine-Saint-Denis, la population moyenne est supérieure à 125 000 habitants. La circonscription supprimée est l’une des plus peuplées ! De plus, vous le savez fort bien, ce département présente, comme d’autres, une particularité : la présence de sans domicile fixe. Ma ville, par exemple, en accueille 200. Voilà encore un élément supplémentaire à prendre en compte ! (M. le secrétaire d’État s’entretient avec M. le rapporteur.) Mais je constate, monsieur le secrétaire d'État, que vous ne m’écoutez pas ! Peut-être que le Conseil constitutionnel, lui, nous écoutera ! En tout cas, j’ose l’espérer.

Dans ces conditions, ce n’est pas la peine que je perde mon temps !

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 3.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP sur la motion n° 3 de Mme Borvo Cohen-Seat et du groupe CRC-SPG tendant à opposer la question préalable.

Je vous rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que l’avis du Gouvernement est également défavorable.

Il va être procédé au scrutin public dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Ceux qui souhaitent voter « pour » remettront au secrétaire un bulletin blanc.

Ceux qui souhaitent voter « contre » remettront un bulletin bleu.

Ceux qui souhaitent s’abstenir remettront un bulletin rouge.

Le scrutin sera ouvert dans quelques instants.

………………………………………………………...

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Chacun a-t-il pu exprimer son vote comme il l’entendait ?...

En l’absence d’observation, le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 127 :

Nombre de votants 316
Nombre de suffrages exprimés 315
Majorité absolue des suffrages exprimés 158
Pour l’adoption 141
Contre 174

Le Sénat n'a pas adopté.

Demande de renvoi à la commission

Question préalable
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
Rappel au règlement (début)

M. le président. Je suis saisi, par M. Masson, d'une motion n° 2.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, le projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (n° 219, 2009-2010).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

Aucune explication de vote n’est admise.

La parole est à M. Jean Louis Masson, auteur de la motion.

M. Jean Louis Masson. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il n’est pas surprenant que le découpage électoral effectué en Moselle ait été le centre des débats à l’Assemblée nationale, car la Moselle regroupe, à elle seule, toutes les formes de manipulation que l’on peut imaginer.

Qui plus est, monsieur le secrétaire d'État, la Moselle est même le seul département pour lequel vous avez transmis des chiffres de population totalement faux à la commission de contrôle.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Oh !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. On a déjà répondu sur ce point !

M. Jean Louis Masson. La sous-estimation est d’ailleurs tellement grossière qu’il ne s’agit probablement pas, comme je l’ai souligné tout à l'heure, d’une erreur survenue par hasard ! Bien au contraire, il s’agit d’une approximation délibérée pour masquer le fait que le découpage extravagant réalisé à Metz n’a aucune justification démographique !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Ce que vous dites est honteux !

M. Jean Louis Masson. Le rapport, en première lecture, de la commission des lois de l’Assemblée nationale comporte, aux pages 95 et suivantes, les observations du Gouvernement concernant les treize départements où celui-ci a rejeté en bloc les remarques de la commission de contrôle du redécoupage électoral.

C’est à partir de ces observations – donc de vos observations, monsieur le secrétaire d'État ! – que je vais maintenant mettre en évidence les pratiques qui ont conduit à ce découpage.

Dans la ville de Metz, le nouveau découpage se résume à permuter, entre la première circonscription et la troisième, treize bureaux de vote très à gauche contre onze bureaux de vote très à droite.

Plus précisément, monsieur le secrétaire d'État, vous enlevez à la première circonscription, dont le député est votre ami M. Grosdidier, les treize bureaux de vote du premier canton.

Ce canton a pour conseiller général le maire socialiste de Metz ; beaucoup de bureaux de vote y sont à près de 70 % à gauche. En échange, vous transférez au profit de votre ami Grosdidier onze bureaux de vote soigneusement sélectionnés à l’intérieur du canton de Metz III.

M. Jean-Marc Todeschini. C’est tout à fait vrai !

M. Jean Louis Masson. Certains votent même à plus de 70 % à droite.

M. Jean Louis Masson. Ce sont les plus à droite de toute la ville.

Vous comprendrez que Mme Marie-Jo Zimmermann, la députée UMP qui est victime de cette opération scandaleuse, soit indignée. Vous comprendrez aussi que la commission des lois de l’Assemblée nationale lui ait donné raison en adoptant son amendement rétablissant le statu quo des limites existantes.

C’est le seul cas en France où la commission des lois a désavoué le Gouvernement, car elle a constaté que votre dépeçage à l’intérieur du canton de Metz III n’avait strictement aucune justification démographique. En effet, d’une part, vous vous bornez à une permutation de bureaux de vote, et donc de population, et, d’autre part, l’actuelle circonscription de Mme Zimmermann n’a que 9,66 % d’habitants de moins que la moyenne départementale ; de ce fait, elle entre très largement dans les critères.

La commission de contrôle vous avait donc, à juste titre, suggéré de rétablir le découpage existant dans Metz. Vous avez refusé de l’écouter, en prétextant qu’un écart de 9,66 % était excessif.

En revanche, toujours en Moselle, la commission de contrôle vous avait demandé de réduire l’écart démographique de plus de 13 % que vous maintenez à Sarreguemines. Or, là aussi, monsieur le secrétaire d’État, vous avez refusé de l’écouter, prétextant qu’un écart de plus de 13 % était tout à fait normal. (Mme Raymonde Le Texier s’exclame.)

Ainsi, entre le premier et le second paragraphe de vos observations annexées au rapport de la commission des lois de l’Assemblée nationale, vous affirmez tout et son contraire. Quelle bonne foi, monsieur le secrétaire d'État ! Comment pouvez-vous sérieusement prétendre qu’un écart de 9,66 % est inacceptable à Metz, alors que, dans le même département, à Sarreguemines, vous considérez qu’un écart de 13,03 % est tout à fait normal ?

Mme Michèle André. Et voilà !

M. Jean Louis Masson. Pour couronner le tout, votre acharnement à sélectionner les bureaux de vote de droite est à l’origine d’un découpage au tracé extravagant. En effet, la limite historique entre les première et troisième circonscriptions est parfaitement régulière, puisqu’elle a toujours coïncidé avec le lit de la Moselle. Au contraire, avec votre charcutage, les deux circonscriptions formeront des excroissances enchevêtrées de manière inextricable.

En particulier, les bureaux de vote du canton de Metz III transférés dans la première circonscription formeront une hernie qui lui sera seulement rattachée par une bande de terrain d’environ 200 mètres de large. Cet étranglement correspond à un ancien chemin de halage le long d’un canal désaffecté. (Mme Raymonde Le Texier s’exclame.)

Monsieur le secrétaire d'État, dans vos observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale, vous prétendez que ce découpage est pertinent, puisqu’il s’arrête sur une voie ferrée. Or le fait que le fond de la hernie s’arrête sur une voie ferrée ne justifie absolument pas la création de la hernie, ni a fortiori l’existence des nombreux autres tentacules que forment les deux circonscriptions.

C’est d’autant moins une justification que, de l’autre côté de ladite voie ferrée, les bureaux de vote sont politiquement très à gauche. À l’évidence, si vous avez arrêté le découpage sur la voie ferrée, c’est uniquement pour cette raison politique et certainement pas par souci d’honnêteté.

Monsieur le secrétaire d'État, afin de sauver les apparences, vous auriez dû au moins instaurer une égalité de population quasi parfaite entre la nouvelle troisième circonscription et la moyenne départementale. C’était d’autant plus facile que votre découpage passe à l’intérieur du canton de Metz III. Il vous suffisait donc de ne rattacher que le nombre de bureaux de vote nécessaire. Cependant, votre seule finalité était de récupérer tous les bureaux de vote de droite au profit de votre ami le député Grosdidier. Pour cela, vous êtes allé bien au-delà de ce qui était nécessaire en recréant un écart démographique qui, pour le coup, est totalement injustifiable.

Plus précisément, si, au lieu de transférer onze bureaux de vote, vous n’en aviez transféré que sept, l’égalité avec la moyenne départementale aurait alors été parfaite. Or vous avez fait le contraire et, pour essayer de cacher cette turpitude, vos collaborateurs ont inventé de toutes pièces des chiffres de population grossièrement sous-évalués.

Je vais maintenant revenir en détail sur ce vice de forme pour montrer que cette sous-estimation a été délibérée. En effet, votre attitude et celle de vos collaborateurs tout au long de la procédure prouvent que vous saviez très bien ce que vous faisiez.

Dès le départ, monsieur le secrétaire d'État, vous avez caché la vérité, puisque, mis à part votre ami M. Grosdidier, chaque fois qu’un député ou un sénateur de la région messine a contacté votre cabinet pour connaître le tracé exact du charcutage ou la population prise en compte, votre principal collaborateur était prétendument absent.

Mme Raymonde Le Texier. Ce n’est pas beau…

M. Jean Louis Masson. En réponse à nos nombreux appels téléphoniques, la secrétaire indiquait à chaque fois que ledit collaborateur rappellerait dans la journée, ce que, bien entendu, il ne faisait jamais.

C’est donc la publication de l’avis de la commission de contrôle au Journal officiel du 27 juin 2009 qui nous a enfin permis de connaître le tracé du charcutage et les chiffres de population que vous avez utilisés. La manipulation de ces chiffres était tellement flagrante qu’elle m’a sauté aux yeux le jour même, je dis bien « le jour même » ! Comme je l’ai expliqué en détail dans la discussion générale, il suffisait de faire une simple règle de trois pour constater qu’environ 2 000 habitants avaient mystérieusement disparu dans les chiffres que vous fournissiez.

À nouveau, nous avons alors été plusieurs parlementaires à contacter votre cabinet pour réclamer des explications et de vrais chiffres. Là encore, personne n’a jamais accepté de nous répondre. Nos questions écrites à l’Assemblée nationale et au Sénat n’ont pas non plus obtenu de réponse.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Si !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Vous n’êtes pas là quand on veut vous répondre !

M. Jean Louis Masson. Laissez-moi terminer !

Pourtant, dès le début du mois de juillet, vous disposiez des chiffres exacts de l’INSEE !

Finalement, fin octobre, grâce à la procédure des questions signalées à l’Assemblée nationale, vous avez été acculé à admettre la vérité. Votre réponse publiée le 20 octobre 2009 au Journal officiel de l’Assemblée nationale reconnaît, bon gré mal gré, l’ampleur de la sous-estimation. Vous avez alors essayé de faire croire en votre bonne foi, en précisant que, dès juillet, vous aviez transmis les chiffres exacts au Conseil d’État qui était saisi pour avis.

En croyant bien faire, vous vous êtes tiré une balle dans le pied. En effet, cela prouve qu’en toute connaissance de cause, je dis bien « en toute connaissance de cause », vous avez laissé les députés travailler en première lecture à l’Assemblée nationale sur des chiffres totalement faux,...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Et en deuxième lecture ? Vous confirmez ?

M. Jean Louis Masson. ... alors que vous disposiez des bons chiffres dès le mois de juillet ! Vous vous êtes bien gardé de les prévenir de la soi-disant erreur que vous aviez commise à l’insu de votre plein gré.

Ainsi, toute la procédure, depuis l’avis initial de la commission de contrôle jusqu’aux débats en première lecture à l’Assemblée nationale, est entachée d’un vice de forme rédhibitoire. Comme je l’ai expliqué tout à l’heure, il suffisait d’une simple règle de trois pour avoir le chiffre exact de population. Par conséquent, non seulement vous avez effectué une grossière minoration de près de 2 000 habitants, mais, en plus, pendant des mois, je dis bien « pendant des mois », vous avez continué à faire circuler ces faux chiffres, alors que l’INSEE vous avait transmis les données exactes.

Dans toute cette affaire, votre seul objectif est d’avantager votre ami le député Grosdidier. Pour cela, vous voulez empêcher la députée socialiste Aurélie Filippetti de se reporter sur la région messine. Vous voulez l’éliminer complètement, la tuer politiquement.

Par contrecoup, la députée UMP Mme Marie-Jo Zimmermann est la principale victime collatérale de cette manœuvre.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Tu parles !

M. Jean Louis Masson. L’incident lors du vote de décembre dernier au Sénat est une chance, car il a entraîné une deuxième lecture. Cela m’a permis aujourd’hui d’expliquer encore mieux les manipulations qui entachent le découpage électoral à Metz. Ces manipulations sont des éléments fondamentaux pour la future saisine du Conseil Constitutionnel.

Avant de conclure, je voudrais rappeler cinq constats.

Premier constat : la Moselle fait partie des treize départements où le Gouvernement n’a absolument pas tenu compte des observations de la commission de contrôle du redécoupage électoral.

Deuxième constat : la ville de Metz est l’une des vingt et une circonscriptions de France où le Gouvernement est passé outre à une double recommandation, à la fois de la commission de contrôle et du Conseil d’État.

Troisième constat : le découpage à l’intérieur de la ville de Metz est cité par la presse nationale comme l’un des cinq cas les plus flagrants de charcutage. Il en est ainsi du Figaro, du Monde et du Canard enchaîné, lequel indique : « En Moselle, les circonscriptions dessinées par Marleix prennent des allures de fjords norvégiens ou de carte des Balkans. Pour renforcer l’UMP François Grosdidier [...], ce travail de dentelière a été réalisé au détriment de la députée UMP Marie-Jo Zimmermann ».

Quatrième constat : la ville de Metz est le seul cas en France où le Gouvernement a transmis à la commission de contrôle des chiffres de population inexacts.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Qui a dit cela ?

M. Jean Louis Masson. Cinquième constat : la ville de Metz est le seul cas en France où la commission des lois de l’Assemblée nationale a désavoué le projet du Gouvernement.

En conclusion, monsieur le secrétaire d'État, je voudrais déplorer le fait que la procédure de découpage dans la région messine ait été complètement dévoyée. Nul ne peut vous reprocher d’être en liaison permanente avec votre ami le député Grosdidier. En revanche, il est inadmissible que la cohérence et l’honnêteté du découpage aient été sacrifiées au profit de ses seuls intérêts.

Ainsi, le jour même de la publication de l’avis de la commission de contrôle au Journal officiel, en l’occurrence le samedi 27 juin 2009, M. Grosdidier convoquait une conférence de presse pour annoncer : « Dès lundi, nous rectifierons les choses. Il est clair que le Gouvernement ne tiendra pas compte de la position de la commission ».

Comment prouver de manière plus flagrante que, depuis le début, c’est lui qui tire toutes les ficelles ? Monsieur le secrétaire d'État, une telle collusion de votre part…

Mme Raymonde Le Texier. Conflit d’intérêts ! Cela relève du pénal !

M. Jean Louis Masson. … est inacceptable, d’autant plus que vous connaissez le climat délétère qui règne à Metz. Le lendemain de l’adoption de l’amendement par la commission des lois, M. Grosdidier n’a-t-il pas indiqué sur France 3 Lorraine : « Mme Zimmermann a une circonscription où n’importe qui, avec l’étiquette UMP, même une chèvre, peut se faire élire ». (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) Voilà, monsieur le secrétaire d'État, les propos que vous cautionnez ; voilà la personne que vous soutenez à Metz ! C’est affligeant pour la démocratie !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il faut saisir la HALDE !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Nous connaissons depuis un certain temps déjà les arguments développés.

Je n’aime pas beaucoup que l’on cite des noms ; nous sommes au-delà de ça !

M. Jean-Marc Todeschini. Mais c’est la réalité !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Nous avons refusé tous les amendements après les avoir longuement examinés. Un article additionnel visait même à créer une nouvelle circonscription sans que soit proposée la suppression d’une autre. Comment ferait-on ?

On a beaucoup entendu parler de la Moselle, presque trop de notre point de vue !

M. Daniel Reiner. Mais c’est un cas d’école !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il le restera pour la commission des lois !

En tout état de cause, il ne nous paraît pas justifié de renvoyer le texte à la commission, laquelle va d’ailleurs se réunir dans cinq minutes.

À tous je demande de rejeter cette motion de renvoi à la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

J’ai répondu tout à l’heure dans mon intervention, mais M. Jean Louis Masson n’a pas daigné être présent et donc écouter ma réponse !

Mme Catherine Troendle. Cela méritait d’être souligné !

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 2.

J’ai été saisi d'une demande de scrutin public par le groupe UMP…

M. Jean-Marc Todeschini. Ils ne sont jamais assez nombreux !

M. le président. … sur la motion n° 2 de M. Jean Louis Masson tendant au renvoi à la commission.

Je vous rappelle que la commission a émis un avis défavorable et que le Gouvernement a également émis un avis défavorable.

Il va être procédé au scrutin public dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Ceux qui souhaitent voter « pour » remettront au secrétaire un bulletin blanc.

Ceux qui souhaitent voter « contre » remettront un bulletin bleu.

Ceux qui souhaitent s’abstenir remettront un bulletin rouge.

Le scrutin sera ouvert dans quelques instants.

………………………………………………………

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Chacun a-t-il pu exprimer son vote comme il l’entendait ?...

M. Jean-Pierre Sueur. Ce n’est pas la peine de dire ça !

M. le président. En l’absence d’observation, le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 128 :

Nombre de votants 316
Nombre de suffrages exprimés 315
Majorité absolue des suffrages exprimés 158
Pour l’adoption 141
Contre 174

Le Sénat n'a pas adopté.

Rappel au règlement

Demande de renvoi à la commission
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
Rappel au règlement (interruption de la discussion)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, j’observe depuis quelques jours que vous-même ainsi que d’autres présidents de séance énoncent désormais, avant la clôture du scrutin, une phrase que je n’entendais pas auparavant et qui ressemble à une formule rituelle : « Chacun a-t-il voté comme il l’entendait ? »

Je souhaiterais que l’on n’énonçât pas cette phrase, parce qu’il va de soi que, dans cet hémicycle, qu’il s’agisse de votes à main levée, de votes à la tribune ou de scrutins publics, chacun vote comme il l’entend, du moins je l’espère ! Or cette phrase laisse supposer que l’on pourrait ne pas avoir voté comme on l’aurait entendu !

M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. C’est arrivé !

M. Christian Cambon. C’est pour les sourds ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur. Dans notre démocratie, je n’imagine pas que, lors d’une élection municipale ou cantonale, les électeurs puissent s’entendre dire, après avoir déposé leur bulletin de vote dans l’urne : cher concitoyen, avez-vous bien voté comme vous l’entendiez ?

Il y a là quelque chose de superfétatoire ! Les uns et les autres, nous votons librement, comme nous l’entendons, et il n’y a pas lieu de nous interroger sur la sincérité de notre vote après que celui-ci a été émis.

Je me permets de présenter cette observation, car la formule en question est, vous en conviendrez, monsieur le président, tout à fait inutile. Bien qu’elle figure sans doute sur les papiers qui vous sont fournis, je ne sais pas qui a pu prendre une telle décision. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Mon cher collègue, je vous donne acte de votre rappel au règlement.

Je précise simplement qu’il s’agit d’une précaution visant à éviter toute erreur.

M. Jacques Mahéas. Ce n’est qu’à l’Assemblée nationale qu’il y a des erreurs !

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

Je rappelle que la commission des lois se réunit immédiatement pour l’examen des amendements.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures trente-cinq, est reprise à quatorze heures quarante, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)