Séance du 25 février 2010 (compte rendu intégral des débats)

Article 2

Le chapitre IX du titre II du livre I^er du code de la construction et de l'habitation est complété par une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Détecteurs de fumée normalisés

« Art. L. 129-8. - L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. Il veille à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif.

« Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Ce décret fixe également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d'incendie.

« L'occupant du logement notifie cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie.

« Art. L. 129-9. - Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application de l'article L. 129-8, notamment les caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé et les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. »

....................................................................................................

Mme la présidente. Sur l’article 2, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur cet article  ?...

Le vote est réservé.

Vote sur l'ensemble

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Monsieur About, là où vous voyez de la « sollicitude », pour reprendre le terme que vous avez employé, je vois, moi, la nécessaire prévention de ces accidents qui font chaque année tant de victimes - 460 ou 800 décès, les chiffres diffèrent selon les sources, mais ils sont élevés. Ne pas mettre en place de dispositif de prévention relèverait, me semble-t-il, de la non-assistance à personne en danger. Je force sans doute le trait, je vous l’accorde, mais il s’agit après tout de la protection de nos concitoyens !

Monsieur About, je ne comprends pas vos réticences concernant un appareil que l’on trouve aujourd'hui sur le marché et qui coûte environ vingt euros. N’exagérons pas les sommes en jeu ! Vous évoquez le montant des dépenses mis à la charge des locataires. Et la survie ? Combien vaut une vie humaine ?

Non, vraiment, il convient de ramener les choses à leur juste place.

Quant à parler d’inflation législative pour critiquer ce texte, mon cher collègue, je pourrais vous retourner le compliment ! Dois-je rappeler combien de temps nous ont occupés les chiens dangereux, qui pourtant relevaient, me semble-t-il, du domaine réglementaire ?

M. Nicolas About. C’est pareil !

M. Daniel Raoul. Non, ce n’est pas de même nature !

M. Nicolas About. Il y a des morts aussi !

M. Daniel Raoul. Avec 460 morts, les incendies ne sont pas comparables aux accidents que causent les chiens dangereux !

Dois-je aussi rappeler combien de temps nous ont occupés les manèges ? Sur ces deux sujets, il y a eu navette, il y a eu commission mixte paritaire ! Et les coûts engendrés n’étaient pas du même ordre que ceux qu’occasionnera l’installation des détecteurs de fumée !

Je voudrais donc que l’on relativise les choses. En tous les cas, il est de l’intérêt de nos concitoyens que nous adoptions cette proposition de loi.

Je tiens enfin à saluer l’initiative prise par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat – c’est la première fois qu’ils recourent à cette nouvelle procédure – de convoquer la commission mixte paritaire. J’ose espérer que cela se reproduira et que les propositions de loi notamment ne resteront plus dans le « tunnel » entre nos deux assemblées. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Je voudrais préciser qu’à titre personnel je ne suis pas du tout hostile aux détecteurs de fumée. Cependant, ce serait un mensonge que de tenter de faire croire que quinze euros suffisent. Pour en avoir fait installer cinq à mon domicile, je sais très bien ce que coûtent l’achat, la pose et l’entretien régulier des détecteurs, sans même mentionner les attestations qu’il faudra fournir et autres détails.

Néanmoins, le prix n’est effectivement pas une raison pour s’opposer à la démarche. Si j’ai émis des réserves, c’est que, en tant que président de groupe, je me devais d’exposer les réticences exprimées par les uns et le soutien apporté par les autres, au sein de l’Union centriste, à cette proposition de loi.

Il reste que la « surlégislation » finit par être pénible : il était certainement possible de prendre des mesures réglementaires au lieu de nous contraindre, cinq ans après les faits – car nous attendons depuis 2005 ! –, à intervenir sur un sujet aussi dramatique.

Mme Anne-Marie Payet. C’est vrai !

Mme Marie-Thérèse Hermange. Il a raison !

M. Daniel Raoul. Nous sommes d’accord !

M. Nicolas About. J’ai eu moi aussi à vivre la perte d’un enfant, bien que dans d’autres circonstances, et je sais ce que cela représente. Nous avons aussi légiféré sur les tours de piscine, nous avons légiféré sur toutes sortes de questions…

Ne peut-on pas, lorsqu’il devient urgent d’agir, intervenir très rapidement par la voie réglementaire ? Telle est la question. Le Parlement n’a pas trop de temps pour aborder d’autres dossiers, alors que ceux que j’ai évoqués pourraient être réglés de façon très simple. Voilà ce que le groupe de l’Union centriste a tenu à rappeler.

Sur le fond, je souhaite que la proposition de loi soit adoptée, quitte à ce que nous mettions à profit la clause de rendez-vous pour reprendre le texte si nous devions constater des débordements manifestes.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Après la première lecture de cette proposition de loi, je m’étais rendue dans un supermarché : un détecteur de fumée coûtait entre vingt et vingt-cinq euros, il suffisait de poser des piles, cela paraissait simple.

C’est pourquoi je me demande, monsieur le secrétaire d’État, s’il ne vous serait pas possible d’envisager une information à destination des syndics de copropriété.

M. Robert del Picchia. Oui !

M. Nicolas About. Les assurances pourraient payer !

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. Elles ont déjà joué le jeu !

M. Nicolas About. Elles devraient le déduire automatiquement de la prime d’assurance !

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. Elles le font !

Mme Catherine Procaccia. Si ceux-ci proposaient l’achat et l’installation groupés de détecteurs de fumée, peut-être les choses en seraient-elles facilitées, en particulier dans les immeubles où résident des personnes âgées !

Mme la présidente. La parole est à M. André Dulait.

M. André Dulait. Je me félicite qu’après tant d’années d’efforts cette proposition de loi parvienne aujourd’hui au terme de son parcours. Et même si les dispositions qu’elle contient revêtent un caractère réglementaire, nous pouvons être tout à fait fiers du travail que nous venons d’accomplir et qui nous permet de rattraper notre retard sur les pays anglo-saxons.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, des assurances que vous nous avez données en matière d’information. Pour ce qui est de l’éducation, la question est déjà réglée, puisque les établissements sont très nombreux à dispenser des formations pour que les enfants sachent comment réagir en cas d’incendie.

Quoi que l’on puisse dire par ailleurs, nous avons aujourd’hui réalisé un progrès, et je tiens à remercier les deux présidents de commission, dont le considérable travail nous permet aujourd’hui d’aboutir. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

(La proposition de loi est adoptée définitivement.)

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. Grâce à vous, monsieur le secrétaire d’État, nous avons abouti. Soyez-en remercié !

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quinze, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Guy Fischer.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et sera disponible au bureau de la distribution.

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (n° 308).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

 

M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale s’est réunie à l’Assemblée nationale le lundi 22 février 2010.

Il s’agit, je vous le rappelle, de compléter la loi du 25 février 2008, qui a créé la rétention et la surveillance de sûreté, afin de prendre acte de la décision du Conseil constitutionnel du 21 février 2008 et d’intégrer un certain nombre de propositions à caractère législatif formulées, à la demande du Président de la République, par M. Vincent Lamanda, Premier président de la Cour de cassation.

Adopté en première lecture le 24 novembre 2009 par l’Assemblée nationale, ce projet de loi a été assez largement remanié par le Sénat le 18 février dernier afin, à la fois, d’accompagner le Gouvernement dans sa détermination à protéger nos concitoyens contre les éventuelles récidives de détenus condamnés pour des faits gravissimes et de respecter nos principes constitutionnels ainsi que l’équilibre de nos règles pénales.

Le principal désaccord entre nos deux assemblées portait sur le quantum de peine prononcée pour la mise en œuvre d’un placement sous surveillance de sûreté à l’issue de la surveillance judiciaire ou du suivi socio-judiciaire. Fixé à quinze ans de réclusion criminelle, comme pour la rétention de sûreté, ce seuil avait été abaissé à dix ans par les députés.

Cette initiative soulevait, tout d’abord, de très sérieux problèmes constitutionnels, la méconnaissance d’une obligation de la surveillance de sûreté pouvant entraîner un placement en centre socio-médico-judiciaire de sûreté et le Conseil constitutionnel n’ayant admis la constitutionnalité de la rétention de sûreté que dans la mesure où, « eu égard à l’extrême gravité des crimes visés et à l’importance de la peine prononcée par la cour d’assises, le champ d’application de la rétention de sûreté apparaît en adéquation avec sa finalité ».

En outre, avec le suivi socio-judiciaire et la surveillance judiciaire, dont l’application est étendue, dans ce projet de loi, aux personnes condamnées à une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à sept ans, le dispositif français comporte déjà des mécanismes efficaces pour assurer un suivi après la peine des personnes considérées comme dangereuses.

Sur ce point fondamental, la commission mixte paritaire a adopté le texte du Sénat.

De même, alors que l’Assemblée nationale avait prévu l’obligation pour le médecin traitant d’informer le juge de l’application des peines ou l’agent de probation du refus ou de l’interruption d’un traitement inhibiteur de libido, le Sénat, sous l’impulsion tant de la commission des lois que de la commission des affaires sociales et de son rapporteur pour avis, Nicolas About, avait utilement précisé que ce n’était que lorsque le refus ou l’interruption du traitement - traitement dans sa généralité, et non le seul traitement anti-libido – intervenait contre l’avis du médecin traitant que celui-ci le signalait sans délai au médecin coordonnateur qui en informait, dans le respect des dispositions relatives au secret médical, le juge de l’application des peines.

C’est cette version qui a été retenue par la commission mixte paritaire, en y intégrant, sur l’initiative de Jean-Paul Garraud, rapporteur pour l’Assemblée nationale, une précision utile selon laquelle le médecin traitant peut informer directement le juge de l’application des peines en cas d’indisponibilité du médecin coordonnateur.

M. Nicolas About. Très bien !

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. S’agissant du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires, les députés ont souhaité rétablir l’enregistrement des examens, que le Sénat avait supprimé sur l’initiative de la commission des affaires sociales.

Notre collègue Nicolas About rappelant que la présence d’examens médicaux dans le répertoire ne présentait pas d’intérêt, la commission mixte paritaire a procédé à une simple interversion des mots « expertises » et « examens » pour dissiper toute ambiguïté et ne viser que les examens psychiatriques, médico-psychologiques et pluridisciplinaires.

Dans le souci de faciliter le développement du placement sous surveillance électronique mobile, la commission mixte paritaire a rétabli le texte de l’Assemblée nationale, supprimant l’avis obligatoire de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté avant un tel placement dans le cadre d’une surveillance judiciaire.

Enfin, pour ce qui concerne la date d’entrée en vigueur des dispositions de la loi, le Sénat avait prévu le report au 1^er janvier 2012 de l’examen systématique par le juge de l’application des peines ou le procureur de la situation des personnes susceptibles de faire l’objet d’une surveillance judiciaire, avec la possibilité de placer le condamné, pour une durée comprise entre deux et six semaines, dans un service spécialisé chargé de l’observation des personnes détenues aux fins d’une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité et de saisir la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté.

Je m’étais en effet inquiété de la possibilité pour le Centre national d’observation de Fresnes de faire face à ces nouvelles responsabilités avant sa relocalisation, prévue en janvier 2012 dans le nouvel établissement pénitentiaire de Réau, en Seine-et-Marne. À cet effet, j’avais défendu un amendement, qui se voulait largement un amendement d’appel, précisant que je le retirerais immédiatement si Mme le garde des sceaux rassurait notre assemblée sur le renforcement des effectifs du Centre national d’observation. Mais elle avait, au contraire, donné un avis favorable sur cet amendement.

La commission mixte paritaire a rétabli l’entrée en vigueur immédiate de ces dispositions, ce qui ne retire rien, vous vous en doutez bien, mes chers collègues, à la nécessité absolue de renforcer les moyens du CNO ; tous les parlementaires devront donc y être particulièrement vigilants.

Voilà, mes chers collègues, le résumé de l’essentiel des travaux de la commission mixte paritaire, laquelle a œuvré dans un état d’esprit très partenarial, auquel a largement contribué notre collègue député rapporteur de l'Assemblée nationale, Jean-Paul Garraud ; j’ai été personnellement très heureux de travailler avec lui.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous invite bien évidemment à adopter le texte tel qu’il résulte des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le texte qui vous est soumis a pour objectif d’amoindrir le risque de récidive criminelle.

Ce projet de loi, qui a été l’objet de débats denses, est l’aboutissement d’un travail parlementaire très constructif. À cet égard, je salue la qualité du travail réalisé par le Sénat, qui a permis d’aboutir à un texte équilibré, notamment pour ce qui concerne les seuils de peine pour un placement sous surveillance judiciaire et sous surveillance de sûreté. Je tiens tout particulièrement à remercier le président de la commission des lois et le rapporteur de leur contribution appliquée à l’élaboration d’un texte commun à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Le projet de loi répond à une double finalité.

Premièrement, il s’agit de compléter, après la décision du Conseil constitutionnel, la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Le rapport du Premier président de la Cour de cassation, M. Vincent Lamanda, a permis d’identifier des pistes d’amélioration du dispositif, qui ont été intégrées.

Deuxièmement, il s’agit de renforcer la protection de nos concitoyens contre les criminels dangereux.

Face aux risques que font peser certains criminels, nos compatriotes attendent de l’État qu’il sache aussi les protéger. C’est ainsi que le texte prévoit des réponses ciblées pour certains criminels qui présentent un risque grave de récidive. Il faut réduire leur dangerosité, non seulement pour autrui, bien sûr, mais aussi pour eux-mêmes.

Le Gouvernement estime que ce projet de loi répond pleinement à ces objectifs.

Ce texte, outre le fait qu’il consolide les mesures de sûreté prévues dans la loi du 25 février 2008 et garantit un meilleur suivi des criminels dangereux en dehors de la prison, a été enrichi par le travail parlementaire, qui nous a permis d’aboutir à un dispositif équilibré.

Le projet de loi garantit l’effectivité des mesures de sûreté et assure un meilleur suivi des criminels dangereux.

Il transpose dans la loi les préconisations du rapport du Premier président de la Cour de cassation pour satisfaire deux objectifs : clarifier les conditions de placement en rétention de sûreté et renforcer l’efficacité des mesures de surveillance de sûreté.

Le placement en rétention de sûreté supposera que l’intéressé ait été en mesure de bénéficier, pendant sa détention, d’une prise en charge médicale, sociale ou psychologique adaptée. La mesure de rétention de sûreté n’interviendra que dans le cas où un renforcement des mesures de surveillance apparaîtra insuffisant pour prévenir la récidive.

L’aide juridique sera garantie aux personnes placées en rétention de sûreté ; ces dernières pourront ainsi bénéficier de l’assistance d’un avocat.

Au demeurant, les possibilités de placement sous surveillance de sûreté seront étendues. Ainsi, la surveillance de sûreté pourra intervenir à l’issue d’une surveillance judiciaire ayant accompagné une libération anticipée ou directement à la sortie de prison.

Si une personne est condamnée à une peine de prison pendant l’exécution des mesures de surveillance ou de rétention, celles-ci ne seront que suspendues, et pourront reprendre leur cours à l’issue de l’exécution de la peine.

Des personnes remises en liberté dans l’attente d’une procédure de révision pourront également être placées sous surveillance de sûreté.

De nouvelles mesures nous permettront d’aller plus loin dans le suivi des criminels dangereux. Plusieurs dispositions du texte vont dans ce sens.

Ainsi, le projet de loi renforce le suivi médico-judiciaire des délinquants et criminels sexuels.

Si, dans le cadre du suivi socio-judiciaire, le condamné est soumis à une injonction de soins, tout refus du traitement anti-libido pourra conduire à une réponse immédiate.

Le non-respect de l’injonction de soins pourra être sanctionné soit par l’incarcération, si la personne exécute sa peine en milieu ouvert ou si elle est sous surveillance judiciaire, soit par le placement en rétention de sûreté, si elle est sous surveillance de sûreté.

Le projet de loi garantit également une meilleure protection des victimes.

Aujourd’hui, quand les services de police ou de gendarmerie constatent la violation d’une interdiction de s’approcher de la victime, ils n’ont aucun moyen légal pour intervenir. Avec cette nouvelle loi, il leur sera permis d’interpeller l’intéressé et, si le juge de l’application des peines l’estime nécessaire, de le déférer devant celui-ci éventuellement aux fins d’incarcération.

Mesdames, messieurs les sénateurs, les débats parlementaires et l’examen du texte en commission mixte paritaire ont permis d’aboutir à un texte tout à fait équilibré ; c’est en tout cas l’opinion du Gouvernement : l’Assemblée nationale et le Sénat ont amélioré le projet de loi en y ajoutant des dispositions novatrices ; des solutions équilibrées ont été confirmées par la commission mixte paritaire.

L’Assemblée nationale a d’abord enrichi le texte de nouvelles dispositions.

Pour renforcer l’efficacité du travail des policiers et des gendarmes, le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles a été modernisé par une interconnexion avec le fichier des personnes recherchées.

Renforcer l’information des magistrats améliorera ainsi le traitement judiciaire des criminels dangereux.

Par ailleurs, l’Assemblée nationale a également adopté un amendement créant un dossier unique de personnalité comprenant l’ensemble des expertises psychiatriques, psychologiques et autres enquêtes sociales réalisées dans le cadre d’une procédure pénale ou lors de l’exécution d’une mesure de sûreté.

De même, les mesures de sûreté et les décisions de surveillance judiciaire seront inscrites au casier judiciaire. L’autorité judiciaire doit avoir connaissance de ces éléments lorsqu’elle poursuit ou juge une personne qui a fait l’objet d’une telle mesure.

L’examen du texte au Sénat et en commission mixte paritaire a, en outre, permis d’aboutir à l’élaboration de ce bon texte.

L’information des services enquêteurs a tout d’abord été renforcée.

En effet, la première des mesures de prévention contre la récidive, c’est de savoir où se trouvent les sortants de prison. Les assemblées ont prévu la communication aux services de police et de gendarmerie de l’identité et de l’adresse des criminels dangereux sortant de prison. Après débats, c’est le seuil de trois ans d’emprisonnement prononcé qui a été choisi pour permettre cette communication, ce qui, à nos yeux, constitue un point d’équilibre satisfaisant.

Par ailleurs, l’information du juge de l’application des peines sera assurée par une meilleure circulation de l’information : le médecin traitant informera de l’arrêt d’un traitement le médecin coordonnateur, qui lui-même avertira la juge, lequel en tirera toutes les conséquences. En cas d’indisponibilité du médecin coordonnateur, le médecin traitant pourra informer directement le juge de l’application des peines du refus ou de l’interruption du traitement intervenu contre son avis.

C’est une avancée importante dans le sens de la circulation de l’information. En tout cas, cela permet de réunir un large consensus ici, au Sénat, et entre l’Assemblée nationale et le Sénat.

Enfin, le Sénat a encadré de garanties le nouveau dossier unique de personnalité avec, notamment, la création d’un délai de conservation maximal des données.

Le Gouvernement veut saluer les nouveaux équilibres qui ont pu être atteints par le travail très précis, très minutieux et très responsable des deux assemblées.

Mesdames, messieurs les sénateurs, en renforçant la circulation de l’information, le projet de loi va dans le sens d’une véritable chaîne de l’application des peines, dans laquelle médecins et magistrats ne sont pas en opposition, mais, au contraire, se complètent.

Il n’appartient pas au juge de soigner, ni au médecin de juger, mais l’échange entre tous les acteurs ne peut qu’améliorer le fonctionnement du suivi des condamnés, et donc assurer une meilleure lutte contre la récidive.

C’est le sens du projet de loi qui vous est soumis aujourd’hui et de la politique pénale que le Gouvernement entend conduire. Je vous remercie d’y participer si activement et si efficacement. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. Christian Cambon. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Quel plaisir de vous avoir encore parmi nous, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement… (Sourires.)

M. Henri de Raincourt, ministre. Le plaisir est partagé, madame Borvo Cohen-Seat !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. À l’issue de la commission mixte paritaire, le contenu final de la loi sur la récidive criminelle sera, à peu de chose près, celui qui a été voté dans cet hémicycle il n’y a pas si longtemps. Il faut noter néanmoins que, si l’Assemblée nationale l’avait modifié mardi, en tout état de cause, notre séance d’aujourd’hui n’aurait aucun effet !

Malgré une nouvelle tentative des députés de l’UMP pour revenir au seuil de dix ans pour l’application de la surveillance de sûreté, le résultat est, comme j’ai eu l’occasion de le dire précédemment, celui du travail de notre rapporteur et de la majorité de la commission des lois qui l’a suivi. Il a permis de modérer un tant soit peu les surenchères qu’avait provoquées l’examen du projet de loi en première lecture.

Cela étant, je ne peux que confirmer notre opposition à ce texte, pour deux raisons principales.

Première raison, cette loi participe d’une frénésie sécuritaire qui, si nous n’y mettons pas fin, n’aura aucune limite. Ce texte est le quatrième en cinq ans sur la récidive, sans compter, bien évidemment, les autres lois pénales. Alors, quand on entend le Gouvernement s’inquiéter, à propos de propositions de loi, de la nécessaire stabilité de la norme en matière pénale, on est confondu !

M. Philippe Marini. On s’inquiète pour les victimes surtout !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mais nous aussi !

M. Henri de Raincourt, ministre. Un partout, balle au centre !

M. Nicolas About. C’est important de l’affirmer !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce projet de loi est dans la logique de la loi du 25 février 2008. D’ailleurs, il est fait pour cela. Il vous fallait bien contourner la censure du Conseil constitutionnel, lequel conseil ne pouvait quand même pas accepter qu’une loi pénale aggravante soit directement rétroactive ! Aujourd’hui, ce texte permet donc de la rendre indirectement rétroactive.

Qui plus est, il étend le champ de la loi de 2008, puisque la rétention de sûreté devient un aboutissement banalisé de la sanction de la récidive.

Je le rappelle, le placement en rétention de sûreté devait être exceptionnel et ne s’appliquer qu’aux crimes les plus odieux : assassinat, meurtre, tortures, actes de barbarie, viol commis sur un mineur de quinze ans. Or, de l’âge de quinze ans, on est passé à dix-huit ans, puis aux victimes majeures en cas de circonstance aggravante. Ont été aussi ajoutés l’enlèvement et la séquestration.

Et, compte tenu de la durée de peine requise, quinze ans – heureusement que nous avons échappé aux dix ans ! –, nous voyons bien que vous avez en tête non pas simplement l’exception, mais un très grand nombre de crimes pour lesquels les personnes ont purgé une peine de quinze ans, il ne faut jamais l’oublier !

Avec la loi du 25 février 2008, vous avez inscrit dans le droit une notion que les scientifiques contestent, celle de « dangerosité criminelle ».