M. Jean-Claude Danglot. Le texte a été enrichi par le Sénat sur ce point. Cependant, l’enrichissement a été tout relatif, car aucune campagne d’information n’est prévue. Tout au plus l’article 4 évoque-t-il un rapport devant rendre compte des actions d’information du public sur la prévention des incendies domestiques et sur la conduite à tenir en cas d’incendie.
Hélas, depuis quatre ans, aucune campagne d’information d’envergure – d’envergure, monsieur le secrétaire d’État – n’a vu le jour. Pourtant, le Gouvernement sait trouver rapidement des crédits sur d’autres thèmes. Ainsi, pour prendre un exemple récent, en réponse à la votation citoyenne contre la privatisation de La Poste, le Gouvernement a débloqué 700 000 euros pour sa campagne de pub sur le changement de statut de l’entreprise ! (M. le secrétaire d’État s’exclame.)
Nous regrettons que l’information du public, alors qu’il s’agit de sauver des vies, ne soit pas également une priorité. Nous regrettons aussi les graves lacunes de l’action du Gouvernement en matière de lutte contre l’habitat indigne et insalubre.
Enfin, je voudrais dire un mot sur les conséquences assurantielles de la nouvelle réglementation.
Nous approuvons la précaution prise à l’article 3 bis de la proposition de loi. La disposition prévoit la nullité de la clause du contrat d’assurance qui sanctionnerait par la déchéance de ses droits l’assuré qui n’aurait pas respecté la loi. Cette disposition se justifie quand on se souvient qu’il était question de permettre aux assureurs de majorer la prime d’assurance dans de tels cas.
Toutefois, l’article 3 de la proposition de loi, à l’opposé de ce qui est prévu pour les assurés, reste très peu contraignant pour les assureurs. En effet, lorsqu’il est établi que l’occupant du logement installe un détecteur de fumée, l’assureur peut, et « peut » seulement, diminuer la prime ou la cotisation prévue par la police d’assurance garantissant les dommages incendie. On comprend mal pourquoi ce ne serait pas une obligation dans la mesure où le risque assuré et les dommages qui pourraient être occasionnés diminuent considérablement de ce fait.
Il n’est pas rare que nous ayons à discuter, dans cet hémicycle, de propositions de loi qui essaient d’apporter des remèdes à des problèmes graves. Mais ces textes, souvent très directifs et parcellaires, ne s’attaquent pas à l’origine du mal. La proposition de loi que nous discutons à présent en donne un nouvel exemple.
Pour que la réglementation sur les détecteurs de fumée soit efficace, il serait nécessaire de sensibiliser les gens. Ainsi, le dispositif serait vécu non comme une contrainte mais comme une protection.
Prévenir les gens en cas d’incendie n’est pas suffisant si nous ne réfléchissons pas aux politiques à conduire en termes de prévention des incendies. À cet égard, il est utile de combattre la précarité, de lutter contre les logements indécents et de donner aux familles les moyens financiers nécessaires pour appliquer les règles élémentaires de sécurité en matière d’énergie.
Par exemple, les charges de chauffage sont telles aujourd’hui que de nombreuses familles modestes ont recours à des chauffages d’appoint, qui sont la cause de nombreux incendies. Et cela, alors que l’on parle d’une nouvelle augmentation de 9 % du prix du gaz !
Le Gouvernement ne prenant aucune mesure d’envergure pour régler efficacement ces graves problèmes et la proposition de loi ne nous satisfaisant pas sur plusieurs points, vous comprendrez donc, chers collègues, que les sénateurs du groupe CRC-SPG s’abstiennent.
Monsieur le secrétaire d’État, nous ne sommes pas opposés aux détecteurs de fumée, bien au contraire : j’ai vécu trop de drames dans mon ancienne profession ! Mais j’espère que notre position critique fera évoluer positivement ce dossier.
Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas About.
M. Nicolas About. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi visant à rendre obligatoire l’installation d’au moins un détecteur de fumée dans chacun des 30 millions de logements de France me met dans un certain embarras.
Cette proposition de loi avait en effet émergé après le terrible incendie de L’Haÿ-les-Roses, qui avait fait dix-huit victimes en 2005. Ce fait divers a suscité une grande émotion, très médiatisée. Comme à chaque événement de ce genre, la réponse législative ne s’est pas fait attendre. Elle suscite cependant, au moins au sein du groupe centriste, des appréciations contrastées.
Nous ne sommes sans doute pas les seuls : peut-être êtes-vous aussi, mes chers collègues, tiraillés entre la sollicitude qu’il faut montrer aux victimes des accidents domestiques - songeons notamment aux décès causés chaque année par les incendies, 460 selon le site des sapeurs-pompiers et celui du ministère de la santé, 800 selon d’autres sources utilisant un décompte différent – et la pertinence d’une réponse législative.
Selon les statistiques du ministère de la santé, les décès causés par les incendies représentent, je le répète, 460 victimes par an, contre 10 000 pour les chutes, 3 000 pour les suffocations et 700 pour les intoxications, certains cas étant peut-être comptés à plus d’un titre.
Il est bon que les pouvoirs publics se saisissent de cette question, mais il semble que la réponse législative, visant à équiper trente millions de logements en détecteurs de fumée, laisse certains d’entre nous perplexes. Elle suscite de nombreuses réserves de la part de ceux qui considèrent que la contrainte qu’elle fait peser sur les ménages représente une charge importante, avec une efficacité moindre que les mesures éducatives, informatives ou incitatives.
Sur la forme, certains sénateurs du groupe regrettent que ce type de réglementation, qui ne relève pas du domaine de la loi et dont l’opportunité n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact, nous soit proposé. Cela vient encore renforcer la « sur-réglementation » française et le « vertigineux empilement de lois et de règlements » que dénonçait le Médiateur de la République dans son dernier rapport.
En outre, je défends les paroles du rapporteur général au Conseil d’État, Mme de Clausade, concernant le rapport de 2005 sur l’inflation législative. Il me semble que nous nous apprêtons à voter une loi en réponse à une « gesticulation médiatique » autour d’un fait divers, certes dramatique. (M. Daniel Raoul s’exclame)
Au même titre que l’opinion publique, nombre d’entre nous ont été affectés par ces événements. Comme maire, j’ai hélas eu moi-même à prendre en charge des familles à la suite d’incendies et de décès de ce genre : je connais donc l’aspect dramatique de ces événements. Cependant, je me méfie de la tentation d’y apporter une réponse dans l’urgence.
Je crois qu’il faut raison garder et ne pas s’engouffrer dans le piège de la « jurisprudence des ascenseurs ». Souvenez-vous : après un dramatique accident dans un ascenseur, une réforme avait été engagée, faisant peser plusieurs milliards d’euros de charges supplémentaires sur les propriétaires et les locataires par l’intermédiaire des syndics Et pourquoi tout cela ? Parce que des dealers avaient verrouillé volontairement le système de sécurité de l’ascenseur. Il n’était pas question d’un défaut d’entretien général du parc français d’ascenseurs – encore que ce défaut aurait pu exister – mais il s’agissait d’un acte délictueux, malveillant et isolé.
Mes chers collègues, les centristes ont majoritairement une position prudente sur l’opportunité d’une loi comme réponse à ce fait divers de 2005. Par souci de lisibilité et d’applicabilité de nos nombreuses normes, la loi ne me semble pas être le meilleur moyen pour mener la lutte contre les décès liés aux incendies domestiques.
Il est certainement plus adapté de cultiver la responsabilité de chacun que de contraindre tous les locataires par une loi dont l’applicabilité me semble très incertaine et les modalités d’application d’une adéquation critiquable par rapport au dessein poursuivi.
En outre, d’autres sénateurs regrettent la charge exceptionnellement lourde que fait peser cette réglementation sur les locataires et propriétaires occupants – en somme, sur tous les Français –, au regard des bénéfices sécuritaires que l’on peut en attendre. En effet, nous pensons qu’il est possible d’arriver au même résultat par d’autres voies.
D’abord, cette obligation fait peser sur chaque occupant une contrainte financière non négligeable, entre l’achat du détecteur – un seul détecteur me paraît déjà très insuffisant -, l’installation et l’entretien annuel.
Mon collègue Daniel Dubois rappelait, en commission mixte paritaire, qu’au moins 10 % des locataires d’HLM ne sont pas assurés, malgré l’obligation imposée lors de l’entrée dans les murs, parce qu’ils n’en ont pas les moyens. Le logement n’est pas assuré et il faudrait désormais contraindre ces mêmes locataires à installer un détecteur, avec tous les risques que cela comporte s’ils ne le font pas ?
Notre rapporteur craignait aussi que les détecteurs ne disparaissent hélas rapidement du monde des HLM, pourtant particulièrement exposé à ces sinistres.
L’obligation d’installer un détecteur crée aussi une préoccupation « pratique » supplémentaire pour chacun, puisqu’il faut s’assurer régulièrement de son bon fonctionnement – en déclenchant l’alarme, forcément ! –, et le notifier annuellement à son assurance.
Si certains locataires peuvent le faire eux-mêmes, d’autres devront faire venir un électricien. Je vois mal toutes les personnes âgées de France aller tester leurs détecteurs de fumée et les entretenir ! Or cela représente un coût non négligeable : à Paris, je vous le rappelle, le tarif d’un électricien qui se déplace pour une demi-heure est de quatre-vingts euros.
La sanction prévue pour ceux qui négligeraient l’achat ou l’entretien du détecteur est, elle aussi, très contraignante. En cas d’incendie, et quand bien même vous seriez intervenu pour tenter de l’étouffer, si votre détecteur ne fonctionnait pas ou si vous aviez oublié cette année-là de notifier son bon fonctionnement à votre assureur, ou encore si vous aviez placé le détecteur dans la chambre et que l’incendie s’est déclaré dans la cuisine, l’assurance pourra vous retenir 5 000 euros de franchise. Il ne faudra pas se plaindre : encore heureux qu’un amendement permette d’empêcher l’assureur de s’exonérer totalement en cas de défaut d’entretien !
La troisième contrainte sérieuse dans l’utilisation de ce système concerne les déclenchements intempestifs du détecteur. Assurément, il faut s’attendre à ce que des locataires enlèvent la pile pour éviter le retentissement de l’alarme, lorsqu’ils font un peu trop cuire un bifteck sur le gril ou quand la pièce munie d’un détecteur abrite de nombreux fumeurs.
M. Daniel Raoul. N’importe quoi !
M. Nicolas About. Pardonnez-moi, cher collègue, mais vous n’aurez qu’à faire le test ! (M. Daniel Raoul proteste.)
En revanche, cela ne protège ni de l’intoxication au monoxyde de carbone, ni de la combustion lente, en particulier dans les pièces destinées au sommeil, des matelas, notamment.
Je vous indique simplement que toute personne qui aura éventuellement oublié de remettre les piles,…
M. Daniel Raoul. Les bras m’en tombent !
M. Nicolas About. … risque 5 000 euros, puisque son assurance lui retiendra ce montant au titre de la franchise. Le contentieux avec les assurances a, en tout cas, de beaux jours devant lui !
Une fois encore, j’entends la sincérité de la démarche, mais n’y a-t-il pas là un déséquilibre entre les précautions imposées et la sévérité de la peine, sans compter les désagréments que les détecteurs peuvent provoquer au quotidien ?
La contrainte quotidienne est une chose, mais il semble qu’il faille aussi apprécier l’opportunité de la loi au regard de l’efficacité des détecteurs.
La question de l’efficacité du détecteur, le jour où un incendie se déclare chez vous, et que vous ne vous en apercevez pas parce que vous dormez, est à double tranchant.
Certains d’entre nous voient la bouteille à moitié pleine et voteront la proposition de loi, parce qu’une alarme est le seul moyen de vous prévenir dans votre sommeil. Encore faut-il que chaque chambre en soit équipée ! Le détecteur « peut » en effet réduire le nombre de décès de moitié et on ne peut qu’y être favorable. Les statistiques montrent aussi que le nombre de décès liés à un incendie pour 100 000 habitants est inférieur en France, où les logements ne sont pas équipés, et supérieur aux États-Unis, où les détecteurs sont obligatoires.
D’autres considèrent que le détecteur ne fait pas tout et qu’il peut même être contre-productif quand les victimes n’ont pas appris le comportement à adopter en cas d’incendie. Mme Dini, présidente de la commission des affaires sociales, avait d’ailleurs souligné le nécessaire effort d’information et de communication à ce sujet.
Je rappelle – parce qu’on ne le dit pas –, que, lors du dramatique incendie de L’Haÿ-les-Roses, l’immeuble était équipé de détecteurs de fumée. Les alarmes ont retenti, comme dans 70 % des cas. En revanche, la présence de détecteurs n’a pas empêché l’effet meurtrier de l’incendie. Les pompiers ont reconnu que les décès ont été provoqués par la panique liée à l’alarme, les habitants se précipitant dans la cage d’escalier enfumée, alors qu’ils auraient dû rester calfeutrés dans leur appartement en attendant les secours.
La première réaction, après l’incendie de L’Haÿ-les-Roses, aurait dû être de mettre en place, avant même de réfléchir à un texte sur les détecteurs de fumée, des actions pour une bonne éducation.
Telle est la raison pour laquelle, même si la généralisation des détecteurs devait doubler les chances de survie, cette mesure légale très contraignante sera peu opérante en réalité, à défaut de la nécessaire éducation, des jeunes notamment, sur les comportements à adopter face à un incendie.
L’éducation, renforcée par une campagne d’information, a montré toute son efficacité dans le domaine de la sécurité routière. Procédons de même pour la prévention des incendies !
Il est vrai que ce type de campagne est coûteux et ne peut être initié qu’à partir du moment où la sécurité – sécurité routière, sécurité incendie - a été érigée en priorité nationale et a donc la chance de bénéficier de moyens importants.
Mais il existe une alternative moins coûteuse : chaque année, dans toutes les écoles, les collèges et les lycées, un test d’évacuation incendie est obligatoire. Pourquoi ne pas le faire suivre d’un cours sur les mesures à prendre en cas d’incendie ?
De même, une politique du logement soucieuse de la salubrité des logements permettrait de réduire structurellement les risques d’incendies, cela a déjà été évoqué.
Pour clore cette discussion, je souhaiterais reprendre une dernière remarque tirée du rapport du Médiateur de la République pour 2009, paru ces jours derniers.
Le Médiateur de la République estime que 15 millions de Français en sont à cinquante euros près pour « boucler » leur budget mensuel. Dans ces conditions, 15 millions de Français peuvent avoir des difficultés à acheter un ou plusieurs détecteurs nécessaires à leur protection.
Ne serait-il pas plus judicieux, outre les mesures éducatives, de proposer librement les détecteurs, quitte à ce que les assureurs soient tenus de favoriser, en termes de franchise, ceux qui en sont dotés ?
Mes chers collègues, l’appréciation des sénateurs du groupe de l’Union centriste étant différenciée sur le point d’équilibre entre la finalité sécuritaire et les modalités de la présente proposition de loi, notre vote sera panaché. (M. Hervé Maurey applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière.
Mme Marie-Thérèse Bruguière. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, légiférer sur les détecteurs de fumée s’impose comme une nécessité.
Depuis le dépôt à l’Assemblée nationale de la proposition de loi de nos collègues UMP Pierre Morange et Damien Meslot, deux navettes dans chaque assemblée et des discussions intenses, cinq années se sont écoulées.
À l’issue des deux lectures, le Sénat et l’Assemblée nationale avaient décidé de transcrire l’obligation d’installer des détecteurs de fumée dans le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, notamment avec l’accord de Mme Christine Boutin, alors ministre du logement, qui avait estimé qu’il s’agissait d’une position de bon sens.
Malheureusement, cette mesure, adoptée par le Parlement le 19 février 2009, a été censurée pour des raisons de forme, le Conseil constitutionnel estimant qu’elle était dépourvue de tout lien avec les dispositions du projet de loi.
Il a alors fallu une grande détermination au président Jean-Paul Emorine et au président Patrick Ollier pour mettre en œuvre une nouvelle procédure. C’est donc par leur action commune qu’ils ont obtenu la convocation de la commission mixte paritaire, estimant que ce débat n’avait que trop duré.
Nous nous en félicitons aujourd’hui. Je tiens donc à leur rendre hommage, au nom du groupe UMP.
Pourquoi ce texte est-il si important à nos yeux ?
Il faut bien en avoir conscience, moins de 2 % des logements français sont équipés de détecteurs de fumée, alors que ce taux s’élève à 98 % en Norvège, 95 % au Canada et aux États-Unis, et enfin 89 % au Royaume-Uni. Ces pays ont connu une baisse de moitié du nombre de décès dans les incendies d’habitation.
Rappelons aussi que, chaque année, plus de 800 personnes perdent la vie dans des incendies domestiques, particulièrement la nuit, surprises dans leur sommeil par les fumées toxiques et par la propagation de l’incendie.
Il était donc devenu urgent d’agir, notamment en cessant de tergiverser sur les modalités de la mise en œuvre d’un dispositif essentiel, réclamé au nom de la santé publique et du principe de précaution.
Nous devons en conséquence nous féliciter de voir les deux assemblées enfin d’accord après avoir réglé les points de divergence qui persistaient sur l’article 2 de la proposition de loi.
Le Sénat avait estimé plus logique et plus efficace que les obligations d’installation et de maintenance des détecteurs incombent au propriétaire ; il a toutefois transigé en acceptant le principe de l’installation et de la maintenance par l’occupant du logement.
Un décret établira la liste des cas dans lesquels la charge de l’installation reviendra au propriétaire, en fonction de la durée du bail ou de la nature de l’occupant. Il est normal de confier cette mission au pouvoir réglementaire après avis du Conseil d’État, les cas à envisager étant nombreux.
Par ailleurs, il est primordial que l’information du public soit parfaitement assurée avant l’entrée en vigueur de la loi. Le Parlement disposera donc, au moment où celle-ci deviendra pleinement applicable, d’un état des lieux précis pour juger au mieux les résultats des campagnes de sensibilisation que le Gouvernement s’est engagé à mener.
Avec mes collègues du groupe UMP, je tiens à saluer l’initiative des deux présidents de commission, M. Jean-Paul Emorine, au Sénat, et M. Patrick Ollier, à l’Assemblée nationale, qui nous permet aujourd’hui de légiférer sur les détecteurs de fumée et donc d’agir pour éviter de nouveaux drames.
Nous nous réjouissons aujourd’hui de pouvoir voter cette proposition de loi, devenue enfin consensuelle par la volonté affichée des deux assemblées.
Nous allons donc rejoindre les pays qui nous ont devancés depuis plus de dix ans pour certains, notamment les pays anglo-saxons.
Il nous faudra mener une campagne d’information, de formation, sans laquelle ce texte serait voué à l’échec, en y associant évidemment, comme tel est déjà le cas dans un certain nombre d’établissements, l’éducation nationale, car c’est par le biais de cette dernière et grâce à une sensibilisation des enfants à ce risque que nous parviendrons à progresser.
Je voudrais enfin remercier nos collègues socialistes qui ont apporté leur soutien à ce texte lors des travaux de la commission mixte paritaire.
Aujourd’hui, c’est un grand jour ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.- Mme Anne-Marie Payet applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Je souscris tout à fait à l’idée de M. Daniel Raoul, qui nous propose d’établir un rapport au bout de deux ou trois ans d’application, pour évaluer l’efficacité de la politique qui aura été menée ; d’ailleurs, nous devrions mesurer assez régulièrement l’efficacité de toutes nos politiques publiques, quelles qu’elles soient.
Nous ferions, en effet, œuvre utile en publiant ce rapport, mais il faudra bien en préciser la date, car, ne l’oublions pas, un délai de cinq ans est notamment prévu pour l’installation des appareils.
Il sera donc utile de mesurer l’efficacité de ce dispositif, ce qui nous permettra de mieux évaluer les campagnes d’information sur l’installation des détecteurs de fumée, que nous poursuivrons, bien évidemment.
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle qu’en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :
....................................................................................................
Article 2
Le chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Détecteurs de fumée normalisés
« Art. L. 129-8. - L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. Il veille à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif.
« Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Ce décret fixe également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d'incendie.
« L'occupant du logement notifie cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie.
« Art. L. 129-9. - Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application de l'article L. 129-8, notamment les caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé et les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. »
....................................................................................................
Mme la présidente. Sur l’article 2, je ne suis saisie d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur cet article ?...
Le vote est réservé.
Vote sur l'ensemble
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. Monsieur About, là où vous voyez de la « sollicitude », pour reprendre le terme que vous avez employé, je vois, moi, la nécessaire prévention de ces accidents qui font chaque année tant de victimes - 460 ou 800 décès, les chiffres diffèrent selon les sources, mais ils sont élevés. Ne pas mettre en place de dispositif de prévention relèverait, me semble-t-il, de la non-assistance à personne en danger. Je force sans doute le trait, je vous l’accorde, mais il s’agit après tout de la protection de nos concitoyens !
Monsieur About, je ne comprends pas vos réticences concernant un appareil que l’on trouve aujourd'hui sur le marché et qui coûte environ vingt euros. N’exagérons pas les sommes en jeu ! Vous évoquez le montant des dépenses mis à la charge des locataires. Et la survie ? Combien vaut une vie humaine ?
Non, vraiment, il convient de ramener les choses à leur juste place.
Quant à parler d’inflation législative pour critiquer ce texte, mon cher collègue, je pourrais vous retourner le compliment ! Dois-je rappeler combien de temps nous ont occupés les chiens dangereux, qui pourtant relevaient, me semble-t-il, du domaine réglementaire ?
M. Nicolas About. C’est pareil !
M. Daniel Raoul. Non, ce n’est pas de même nature !
M. Nicolas About. Il y a des morts aussi !
M. Daniel Raoul. Avec 460 morts, les incendies ne sont pas comparables aux accidents que causent les chiens dangereux !
Dois-je aussi rappeler combien de temps nous ont occupés les manèges ? Sur ces deux sujets, il y a eu navette, il y a eu commission mixte paritaire ! Et les coûts engendrés n’étaient pas du même ordre que ceux qu’occasionnera l’installation des détecteurs de fumée !
Je voudrais donc que l’on relativise les choses. En tous les cas, il est de l’intérêt de nos concitoyens que nous adoptions cette proposition de loi.
Je tiens enfin à saluer l’initiative prise par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat – c’est la première fois qu’ils recourent à cette nouvelle procédure – de convoquer la commission mixte paritaire. J’ose espérer que cela se reproduira et que les propositions de loi notamment ne resteront plus dans le « tunnel » entre nos deux assemblées. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas About.
M. Nicolas About. Je voudrais préciser qu’à titre personnel je ne suis pas du tout hostile aux détecteurs de fumée. Cependant, ce serait un mensonge que de tenter de faire croire que quinze euros suffisent. Pour en avoir fait installer cinq à mon domicile, je sais très bien ce que coûtent l’achat, la pose et l’entretien régulier des détecteurs, sans même mentionner les attestations qu’il faudra fournir et autres détails.
Néanmoins, le prix n’est effectivement pas une raison pour s’opposer à la démarche. Si j’ai émis des réserves, c’est que, en tant que président de groupe, je me devais d’exposer les réticences exprimées par les uns et le soutien apporté par les autres, au sein de l’Union centriste, à cette proposition de loi.
Il reste que la « surlégislation » finit par être pénible : il était certainement possible de prendre des mesures réglementaires au lieu de nous contraindre, cinq ans après les faits – car nous attendons depuis 2005 ! –, à intervenir sur un sujet aussi dramatique.
Mme Anne-Marie Payet. C’est vrai !
Mme Marie-Thérèse Hermange. Il a raison !
M. Daniel Raoul. Nous sommes d’accord !
M. Nicolas About. J’ai eu moi aussi à vivre la perte d’un enfant, bien que dans d’autres circonstances, et je sais ce que cela représente. Nous avons aussi légiféré sur les tours de piscine, nous avons légiféré sur toutes sortes de questions…
Ne peut-on pas, lorsqu’il devient urgent d’agir, intervenir très rapidement par la voie réglementaire ? Telle est la question. Le Parlement n’a pas trop de temps pour aborder d’autres dossiers, alors que ceux que j’ai évoqués pourraient être réglés de façon très simple. Voilà ce que le groupe de l’Union centriste a tenu à rappeler.
Sur le fond, je souhaite que la proposition de loi soit adoptée, quitte à ce que nous mettions à profit la clause de rendez-vous pour reprendre le texte si nous devions constater des débordements manifestes.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. Après la première lecture de cette proposition de loi, je m’étais rendue dans un supermarché : un détecteur de fumée coûtait entre vingt et vingt-cinq euros, il suffisait de poser des piles, cela paraissait simple.
C’est pourquoi je me demande, monsieur le secrétaire d’État, s’il ne vous serait pas possible d’envisager une information à destination des syndics de copropriété.
M. Robert del Picchia. Oui !
M. Nicolas About. Les assurances pourraient payer !
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. Elles ont déjà joué le jeu !
M. Nicolas About. Elles devraient le déduire automatiquement de la prime d’assurance !
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. Elles le font !
Mme Catherine Procaccia. Si ceux-ci proposaient l’achat et l’installation groupés de détecteurs de fumée, peut-être les choses en seraient-elles facilitées, en particulier dans les immeubles où résident des personnes âgées !
Mme la présidente. La parole est à M. André Dulait.
M. André Dulait. Je me félicite qu’après tant d’années d’efforts cette proposition de loi parvienne aujourd’hui au terme de son parcours. Et même si les dispositions qu’elle contient revêtent un caractère réglementaire, nous pouvons être tout à fait fiers du travail que nous venons d’accomplir et qui nous permet de rattraper notre retard sur les pays anglo-saxons.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, des assurances que vous nous avez données en matière d’information. Pour ce qui est de l’éducation, la question est déjà réglée, puisque les établissements sont très nombreux à dispenser des formations pour que les enfants sachent comment réagir en cas d’incendie.
Quoi que l’on puisse dire par ailleurs, nous avons aujourd’hui réalisé un progrès, et je tiens à remercier les deux présidents de commission, dont le considérable travail nous permet aujourd’hui d’aboutir. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
(La proposition de loi est adoptée définitivement.)
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. Grâce à vous, monsieur le secrétaire d’État, nous avons abouti. Soyez-en remercié !
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quinze, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Guy Fischer.)