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Séance du 25 février 2010 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de Mme Catherine Tasca

Secrétaires :

Mme Christiane Demontès, M. Bernard Saugey.

1. Procès-verbal

2. Conférence des présidents

3. Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. – Adoption d’un projet de loi organique et d’un projet de loi en deuxième lecture (Textes de la commission)

Discussion générale commune : MM. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement ; Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois.

MM. Pierre Fauchon, Bernard Frimat, Aymeri de Montesquiou, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Laurent Béteille.

M.  Pierre Fauchon.

Clôture de la discussion générale commune.

PROJET DE LOI ORGANIQUE

Article 1er et annexe. – Adoption

Article 2 (Suppression maintenue)

Article 3 (supprimé)

Article additionnel après l'article 3

Amendement no 1 de la commission. – MM. le rapporteur, le ministre, Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Vote sur l'ensemble

MM. Bernard Frimat, Pierre Fauchon, Laurent Béteille, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. le ministre.

Adoption, par scrutin public, du projet de loi organique.

projet de loi

Article 1er et annexe

Amendement no 1 de M. Bernard Frimat. – MM. Bernard Frimat, le rapporteur, le ministre. – Adoption.

Amendement no 2 de M.  Bernard Frimat. – M. Bernard Frimat. – Retrait.

Amendement no 3 de la commission. – MM. le rapporteur, le ministre, le président de la commission, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Pierre Fauchon. – Adoption.

Adoption de l'article modifié et de l’annexe.

Articles 2 bis A et 2 ter. – Adoption

Adoption de l’ensemble du projet de loi.

4. Installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation. – Adoption des conclusions du rapport d'une commission mixe paritaire

Discussion générale : MM. Jean-Paul Emorine, en remplacement de M. Bruno Sido, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire ; Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.

MM. Daniel Raoul, Jean-Claude Danglot, Nicolas About, Mme Marie-Thérèse Bruguière.

M. le secrétaire d'État.

Clôture de la discussion générale.

Texte élaboré par la commission mixte paritaire

Vote sur l'ensemble

MM. Daniel Raoul, Nicolas About, Mme Catherine Procaccia, M.  André Dulait.

Adoption définitive de la proposition de loi.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer

5. Dépôt d'un rapport du Gouvernement

6. Récidive criminelle. – Adoption des conclusions du rapport d'une commission mixe paritaire

Discussion générale : MM. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire ; Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement.

Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Virginie Klès.

Clôture de la discussion générale.

Texte élaboré par la commission mixte paritaire

Vote sur l'ensemble

M. Jean-Pierre Michel, Mme Colette Mélot, M. Nicolas About.

Adoption définitive du projet de loi.

7. Loi de finances rectificative pour 2010. – Adoption des conclusions modifiées du rapport d'une commission mixe paritaire

Discussion générale : MM. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire ; Jean Arthuis, président de la commission des finances ; Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse.

M. Aymeri de Montesquiou, Mme Nicole Bricq.

Clôture de la discussion générale.

Texte élaboré par la commission mixte paritaire

Article 11

Amendements nos 1 à 4 du Gouvernement. – MM. le haut-commissaire, le président de la commission.

Vote sur l'ensemble

Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Colette Mélot, Anne-Marie Payet.

Adoption définitive, par scrutin public, du projet de loi.

8. Service civique. – Adoption définitive d'une proposition de loi en deuxième lecture (Texte de la commission)

Discussion générale : MM. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse ; Christian Demuynck, rapporteur de la commission de la culture.

Mme Marie-Agnès Labarre, MM. Yannick Bodin, Yvon Collin, Mmes Marie-Thérèse Bruguière, Claudine Lepage, M. Serge Dassault.

Clôture de la discussion générale.

M. le haut-commissaire.

Article 1er AA (suppression maintenue)

Articles 1er B, 1er, 2, 3 bis et 3 ter. – Adoption

Article 4

Amendement n° 2 de Mme Marie-Agnès Labarre. – Mme Marie-Agnès Labarre, MM. le rapporteur, le haut-commissaire. – Rejet.

Amendement n° 3 de Mme Marie-Agnès Labarre. – Mme Marie-Agnès Labarre, MM. le rapporteur, le haut-commissaire. – Rejet.

Amendement n° 4 de Mme Marie-Agnès Labarre. – Mme Marie-Agnès Labarre, MM. le rapporteur, le haut-commissaire. – Rejet.

Amendement n° 5 de Mme Marie-Agnès Labarre. – Mme Marie-Agnès Labarre, MM. le rapporteur, le haut-commissaire. – Rejet.

Amendement n° 6 de Mme Marie-Agnès Labarre. – Mme Marie-Agnès Labarre, MM. le rapporteur, le haut-commissaire. – Rejet.

Amendement n° 7 de Mme Marie-Agnès Labarre. – Mme Marie-Agnès Labarre, MM. le rapporteur, le haut-commissaire. – Rejet.

Amendement n° 8 de Mme Marie-Agnès Labarre. – Mme Marie-Agnès Labarre. – Retrait.

Amendement n° 9 de Mme Marie-Agnès Labarre. – Mme Marie-Agnès Labarre, MM. le rapporteur, le haut-commissaire. – Rejet.

Amendement n° 10 de Mme Marie-Agnès Labarre. – Mme Marie-Agnès Labarre, MM. le rapporteur, le haut-commissaire. – Rejet.

Adoption de l'article.

Articles 4 bis A à 4 bis D et 4 ter. – Adoption

Article 5

Amendement n° 11 de Mme Marie-Agnès Labarre. – Mme Marie-Agnès Labarre. – Retrait.

Adoption de l'article.

Articles 7 à 11. – Adoption

Article 11 bis (suppression maintenue)

Article 11 ter. – Adoption

Vote sur l’ensemble

M. Yvon Collin, Mmes Anne-Marie Payet, Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Yannick Bodin.

Adoption définitive de la proposition de loi.

MM. le haut-commissaire, le rapporteur, le président.

9. Décision du Conseil constitutionnel

10. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de Mme Catherine Tasca

vice-présidente

Secrétaires :

Mme Christiane Demontès,

M. Bernard Saugey.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Conférence des présidents

Mme la présidente. Mes chers collègues, la conférence des présidents, qui s’est réunie hier soir, mercredi 24 février 2010, a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT (SUITE)

Jeudi 25 février 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

1°) Deuxième lecture du projet de loi organique, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (texte de la commission, n° 281, 2009-2010) et du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (texte de la commission, n° 282, 2009 2010) ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ;

Les délais limite pour le dépôt des amendements et pour les inscriptions de parole sont expirés) ;

2°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation (n° 202, 2009-2010) ;

(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ;

Le délai limite pour les inscriptions de parole est expiré) ;

3°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (n° 308, 2009-2010) ;

(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ;

Le délai limite pour les inscriptions de parole est expiré) ;

4°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2010 (n° 305, 2009-2010) ;

(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ;

Le délai limite pour les inscriptions de parole est expiré) ;

5°) Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, relative au service civique (texte de la commission, n° 304, 2009-2010) ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ;

Les délais limite pour le dépôt des amendements et pour les inscriptions de parole sont expirés ;

La commission de la culture se réunira pour examiner les amendements de séance le jeudi 25 février 2010, le matin).

SUSPENSION DES TRAVAUX EN SÉANCE PLÉNIÈRE

Le Sénat suspendra ses travaux en séance plénière du dimanche 28 février au dimanche 21 mars 2010.

SEMAINE SÉNATORIALE D’INITIATIVE

Mardi 23 mars 2010

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 9 heures 30 :

1°) Dix-huit questions orales :

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 748 de M. Bernard Cazeau à M. le ministre chargé de l’industrie ;

(Situation de l’imprimerie des timbres-poste et des valeurs fiduciaires située à Boulazac, en Dordogne) ;

- n° 753 de Mme Patricia Schillinger à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation ;

(Transparence des pratiques tarifaires des syndics professionnels) ;

- n° 759 de M. Hervé Maurey à M. le ministre de la culture et de la communication ;

(Révision de l’assiette de la contribution à l’audiovisuel public) ;

- n° 762 de M. Claude Bérit-débat à M. le ministre de la culture et de la communication ;

(Promotion des langues régionales et notamment de l’occitan) ;

- n° 763 de M. Thierry Foucaud à Mme la secrétaire d’État chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique ;

(Conséquences pour certaines communes de l’application de la loi sur la modernisation de la diffusion audiovisuelle) ;

- n° 769 de Mme Anne-Marie Escoffier à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité ;

(Protection de l’enfance) ;

- n° 773 de M. Martial Bourquin à M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi ;

(Reconduction du dispositif allocation équivalent retraite) ;

- n° 775 de Mme Michelle Demessine à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;

(Arrêt du Conseil d’État du 30 décembre 2009 demandant au Gouvernement de créer le Fonds national de financement de la protection de l’enfance) ;

- n° 777 de M. Adrien Gouteyron à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

(Impact des mesures du Grenelle de l’environnement sur la formation initiale dans le bâtiment) ;

- n° 778 de M. Yves Détraigne à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie ;

(Utilisation d’emballages réutilisables pour les eaux, boissons sans alcool et bières dans les cafés, hôtels restaurants) ;

- n° 780 de M. Daniel Raoul à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

(Marchés de définition et arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 10 décembre 2009) ;

-n° 782 de M. Bertrand Auban à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

(Galileo et politique spatiale du Gouvernement) ;

- n° 784 de M. Claude Biwer à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;

(Prix du lait pour la campagne 2010) ;

- n° 786 de M. Alain Fouché à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;

(Travail dominical, contrepartie du paiement des heures supplémentaires et estimation du nombre d’emplois créés) ;

- n° 787 de M. Claude Haut à Mme la ministre de la santé et des sports ;

(Traitement d’eau de baignade par filtration biologique) ;

- n° 788 de M. Gérard Bailly à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

(Application des règles sur le bien-être animal) ;

- n° 789 de M. Simon Loueckhote à Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;

(État de la prison du camp est en Nouvelle-Calédonie) ;

- n° 793 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;

(Financement de l’aide à domicile) ;

À 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

2°) Débat sur le désarmement, la non-prolifération nucléaire et la sécurité de la France (demande de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) ;

(La conférence des présidents :

- a attribué un temps d’intervention de vingt minutes à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ;

- a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 22 mars 2010) ;

3°) Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique, présentée par M. Yves Détraigne et Mme Anne-Marie Escoffier (texte de la commission, n° 331, 2009-2010) (demande de la commission des lois) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 22 mars 2010) ;

- au lundi 22 mars 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 23 mars 2010, le matin) ;

4°) Débat préalable au Conseil européen des 25 et 26 mars 2010 (demande de la commission des affaires européennes) ;

(Ce débat débutera par dix questions/réponses réparties à la proportionnelle des groupes (UMP : quatre questions ; groupe socialiste : trois questions ; UC, CRC-SPG et RDSE : une question) (deux minutes trente pour la question et deux minutes trente pour la réponse du Gouvernement). Puis interviendra le Gouvernement (quinze minutes).

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 22 mars 2010).

Mercredi 24 mars 2010

Ordre du jour réservé au groupe du RDSE :

À 14 heures 30 :

1°) Proposition de loi tendant à assurer l’assistance immédiate d’un avocat aux personnes placées en garde à vue, présentée par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues du groupe du RDSE (n° 208, 2009-2010) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 23 mars 2010) ;

- au mardi 23 mars 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 24 mars 2010, le matin) ;

2°) Proposition de loi tendant à interdire le Bisphénol A dans les plastiques alimentaires, présentée par M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues du groupe du RDSE (n° 595, 2008-2009) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 23 mars 2010) ;

- au mardi 23 mars 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 24 mars 2010, le matin).

Jeudi 25 mars 2010

À 9 heures :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

1°) Proposition de loi visant à proroger le mandat du Médiateur de la République, présentée par M. Patrice Gélard (texte de la commission, n° 326, 2009-2010) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à trente minutes la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 24 mars 2010) ;

- au mardi 23 mars 2010, à quinze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 24 mars 2010, le matin) ;

2°) Proposition de loi tendant à autoriser les consommateurs finals domestiques d’électricité et les petites entreprises à retourner au tarif réglementé d’électricité, présentée par M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues du groupe UMP (texte de la commission, n° 324, 2009-2010) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 24 mars 2010) ;

- au mardi 23 mars 2010, à quinze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission de l’économie se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 24 mars 2010, le matin) ;

À 15 heures :

3°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures) ;

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

À 16 heures 15 :

4°) Proposition de loi relative à la protection des missions d’intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services, présentée par M. Roland Ries et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 193, 2009-2010) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 24 mars 2010) ;

- au mardi 23 mars 2010, à quinze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 24 mars 2010, le matin) ;

5°) Proposition de loi autorisant l’adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, présentée par M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 168, 2009-2010) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 24 mars 2010) ;

- au mardi 23 mars 2010, à quinze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 24 mars 2010, le matin).

SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE

DE L’ACTION DU GOUVERNEMENT

ET D’ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

Mardi 30 mars 2010

À 14 heures 30 :

1°) Éventuellement, élection d’un membre titulaire de la Cour de justice de la République en remplacement de M. Hubert Haenel ;

(Le scrutin se déroulera dans la salle des conférences) ;

Ordre du jour fixé par le Sénat :

2°) Débat sur la protection des jeunes sur les nouveaux médias (demande de la commission de la culture) ;

(La conférence des présidents :

- a attribué un temps d’intervention de vingt minutes à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication ;

- a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 29 mars 2010) ;

De 17 heures à 17 heures 45 :

3°) Questions cribles thématiques sur « l’éducation et l’ascension sociale » ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 12 heures 30) ;

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 18 heures :

4°) Débat sur l’encadrement juridique de la vidéo-surveillance (demande de la commission des lois) ;

(La conférence des présidents :

- a attribué un temps d’intervention de vingt minutes à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale ;

- a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 29 mars 2010).

Mercredi 31 mars 2010

À 14 heures 30 :

1°) Débat sur le coût des 35 heures pour l’État et la société (demande du groupe UMP) ;

(La conférence des présidents :

- a décidé d’attribuer un temps de parole de vingt minutes au groupe UMP ;

- a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 30 mars 2010).

Puis, pendant une heure, les sénateurs pourront intervenir (deux minutes maximum) dans le cadre d’un débat spontané et interactif avec la possibilité d’une réponse du Gouvernement) ;

2°) Question orale avec débat sur les dispositifs de lutte contre les discriminations (demande du groupe socialiste) ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 30 mars 2010.

Conformément à l’article 82, alinéa 1, du règlement, l’auteur de la question et chaque orateur peuvent utiliser une partie du temps de parole pour répondre au Gouvernement).

Jeudi 1er avril 2010

À 9 heures 30 :

1°) Débat sur les conséquences de la sécheresse en 2003 (demande de la commission des finances) ;

(La conférence des présidents :

- a attribué un temps d’intervention de vingt minutes à la commission des finances ;

- a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 31 mars 2010) ;

À 14 heures 30 :

2°) Question orale avec débat n° 55 de M. Jean-Claude Danglot à M. le ministre chargé de l’industrie sur l’avenir de l’industrie du raffinage en France (demande du groupe CRC- SPG) ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 31 mars 2010.

Conformément à l’article 82, alinéa 1, du règlement, l’auteur de la question et chaque orateur peuvent utiliser une partie du temps de parole pour répondre au Gouvernement).

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 6 avril 2010

À 9 heures 30 :

1°) Dix-huit questions orales :

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 783 de Mme Claudine Lepage à Mme la ministre de la santé et des sports ;

(Pénalisation des médecins de nationalité française titulaires d’un diplôme de médecine étranger extracommunautaire par rapport à leurs collègues étrangers du même pays) ;

- n° 785 de M. Pierre-Yves Collombat à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;

(Desserte de la gare des Arcs-Draguignan) ;

- n° 790 de Mme Catherine Morin-Desailly à Mme la secrétaire d’État chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique ;

(Dématérialisation des bulletins de salaire et sauvegarde dans les coffres-forts numériques) ;

- n° 791 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat à Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;

(Regroupement des tribunaux d’instance parisiens dans la future cité judiciaire des Batignolles) ;

- n° 792 de M. Jean-Claude Frécon à Mme la ministre de la santé et des sports ;

(Traitement des déchets d’activités de soins à risques infectieux) ;

- n° 794 de M. Yannick Botrel à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;

(Inquiétudes concernant la filière aquacole) ;

- n° 795 de M. Bernard Fournier à M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme ;

(Dispositif Scellier dans les communes classées en zone C) ;

- n° 796 de Mme Françoise Cartron à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

(Insécurité juridique créée par les difficultés de fonctionnement du Pôle emploi) ;

- n° 797 de M. Michel Boutant à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

(Tarif de rachat de l’électricité produite au moyen d’installations photovoltaïques) ;

- n° 798 de M. Claude Domeizel à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie ;

(Contrôle des sites industriels présentant des risques pour l’environnement et prise en charge financière de la dépollution) ;

- n° 799 de M. Alain Anziani à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

(Avenir de l’usine First Aquitaine industries de Blanquefort) ;

- n° 800 de Mme Raymonde Le Texier à Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;

(Manque d’effectifs et dégradation des conditions de travail du tribunal de grande instance de Pontoise) ;

- n° 801 de Mme Catherine Dumas à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;

(Projet de prolongement de la ligne E du RER) ;

- n° 802 de M. Christian Demuynck à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie ;

(Organisation de la recherche sur les organismes génétiquement modifiés) ;

- n° 803 de M. Michel Doublet à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie ;

(Évolution de la nomenclature des installations classées et traitement des déchets ultimes) ;

- n° 806 de Mme Anne-Marie Escoffier à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

(Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise) ;

- n° 808 de M. Alain Houpert à Mme la ministre de la santé et des sports ;

(Option d’archivage en imagerie médicale) ;

- n° 809 de M. Yannick Bodin à Mme la ministre de la santé et des sports ;

(Construction d’un nouvel hôpital à Melun) ;

À 15 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au Grand Paris (n° 123, 2009-2010) ;

(La commission spéciale sur le Grand Paris se réunira pour le rapport le jeudi 25 mars 2010, le matin et, éventuellement, l’après-midi (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : mardi 23 mars 2010, à seize heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le vendredi 2 avril 2010) ;

- au jeudi 1er avril 2010, à seize heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission spéciale sur le Grand Paris se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 6 avril 2010, à treize heures trente et, éventuellement, à la suspension de l’après-midi et le mercredi 7 avril 2010, le matin).

Mercredi 7 avril 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au Grand Paris.

Jeudi 8 avril 2010

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au Grand Paris ;

2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (n° 302, 2009-2010) ;

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 24 mars 2010, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 22 mars 2010, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 7 avril 2010) ;

- au jeudi 1er avril 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 7 avril 2010, le matin) ;

À 15 heures et le soir :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures) ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite de l’ordre du jour du matin.

SUSPENSION DES TRAVAUX EN SÉANCE PLÉNIÈRE :

Le Sénat suspendra ses travaux en séance plénière du dimanche 11 avril au dimanche 25 avril 2010.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?...

Ces propositions sont adoptées.

3

Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Adoption d’un projet de loi organique et d’un projet de loi en deuxième lecture

(Textes de la commission)

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi organique, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale, relatif à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (projet n° 244, texte de la commission n° 281, rapport n° 280) et du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale, relatif à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (projet n° 245, texte de la commission n° 282, rapport n° 280).

La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l’objet d’une discussion générale commune.

Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le ministre.

 
 
 

M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. Madame la présidente, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les deux textes qui vous sont aujourd’hui soumis en deuxième lecture doivent permettre la mise en œuvre de l’une des innovations les plus marquantes de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Désormais, le Parlement va pouvoir contrôler les nominations envisagées par le Président de la République aux fonctions les plus éminentes pour la garantie des libertés ou la vie économique et sociale de notre pays.

La procédure prévue à l’article 13 de la Constitution, qui s’appuie sur une audition des personnes proposées par les commissions compétentes, permettra d’établir la transparence et la pertinence des nominations à venir.

Je ne reviendrai pas longuement sur le contenu de ces textes, que vous connaissez parfaitement. La discussion en première lecture, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, a indiscutablement permis de les enrichir.

Je tiens à souligner, à cette occasion, que les commissions des lois des deux assemblées ont effectué un travail très important. Je veux saluer l’investissement personnel de leurs membres et de leurs rapporteurs, en particulier celui de M. le doyen Gélard au sein de la Haute Assemblée.

Le projet de loi organique présenté par le Gouvernement a retenu une liste de quarante et un emplois ou fonctions ; ce nombre est élevé. Le Sénat et l’Assemblée nationale ont ajouté respectivement trois et quatre fonctions de responsabilité. La liste a ainsi été complétée, en cohérence avec la démarche qui avait prévalu pour sa constitution.

La répartition des emplois et fonctions entre les commissions permanentes paraît également arrêtée.

En deuxième lecture, l’Assemblée nationale a simplement tiré les conséquences du remplacement, par une ordonnance du 21 janvier 2010, de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles par l’Autorité de contrôle prudentiel. Son président, le gouverneur de la Banque de France, se trouve déjà dans la liste des emplois et fonctions inclus dans le champ de l’article 13, alinéa 5, de la Constitution.

La deuxième lecture porte donc essentiellement sur la procédure applicable par les commissions permanentes pour la mise en œuvre de l’article 13.

Les deux assemblées se sont déjà mises d’accord pour compléter le projet de loi ordinaire ; elles ont aussi prévu que le scrutin doit être dépouillé simultanément dans les deux commissions compétentes.

L’Assemblée nationale a également inscrit dans la loi le principe de l’audition par les commissions permanentes des personnes dont la nomination est proposée. La commission des lois de la Haute Assemblée propose l’adoption de cette disposition, et le Gouvernement s’en félicite. J’ai déjà eu l’occasion de souligner l’importance de ces auditions, qui, à elles seules, permettent de garantir la qualité des personnalités proposées.

En revanche, l’Assemblée nationale a rétabli l’interdiction des délégations de vote lors du scrutin destiné à recueillir l’avis de la commission compétente. La commission des lois du Sénat propose de supprimer à nouveau une telle interdiction.

Le Gouvernement prend acte de cette divergence d’appréciation, mais souhaite que les deux assemblées puissent trouver un accord sur les modalités de vote applicables à cette procédure originale. Cela permettrait au Parlement de mener à son terme une réforme qui a pour objet d’accroître ses prérogatives. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons pour examiner, en deuxième lecture, le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire relatifs à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.

Monsieur le ministre, je formulerai un regret : il est bien tard pour adopter ce projet de loi, pourtant tout à fait nécessaire ! La Constitution a été modifiée au mois de juillet 2008, et nous sommes en février 2010 ! Dix-huit mois se sont donc écoulés ! Il résulte de cette absence de loi organique que les nominations visées ne sont pas faites en conformité avec l’article 13 de la Constitution, puisque les commissions compétentes de chaque assemblée ne peuvent pas procéder au vote prévu. Elles doivent attendre l’adoption de ce projet de loi organique pour pouvoir, conformément à la Constitution, émettre un avis sur les nominations à certains emplois et fonctions envisagés par le Président de la République.

Mes propos sur le projet de loi organique relatif à l’application de l’article 13 pourraient d’ailleurs s’appliquer à d’autres textes, toujours en attente de lois organiques, comme les textes sur le Défenseur des droits, le Conseil supérieur de la magistrature et tant d’autres. Il n’est pas normal que, dix-huit mois après la révision constitutionnelle, nous soyons toujours dans l’attente de l’adoption des lois organiques !

Le Conseil d’État considère que six mois est un délai raisonnable pour l’adoption des décrets d’application d’une loi ordinaire. Là, nous avons dépassé la limite ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.)

Cette remarque étant faite, j’en viens au fond de l’affaire. Dans cette explication orale, je traiterai des deux lois en même temps. Nous proposerons d’adopter le projet de loi ordinaire en l’état, mais en y ajoutant deux amendements. Et comme nous sommes en désaccord avec l’Assemblée nationale sur le projet de loi organique, il y aura une navette : elle aura donc lieu sur les deux textes !

L’un des deux amendements déposés sur le projet de loi ordinaire vise à rendre les auditions publiques, comme cela a été le cas hier au Sénat et à l’Assemblée nationale. Nos règlements devront ainsi compléter ce dispositif pour établir le déroulement des auditions. Je proposerai un avis favorable sur cette disposition. Un second amendement concernant la loi ordinaire devra également être examiné. Mais le dispositif de la loi ordinaire ne pose pas, à mon avis, de problème.

J’en viens maintenant à la loi organique. Nous sommes parvenus à un accord sur l’article 1er et l’article 2. Comme M. le ministre l’a rappelé, nous avons dû supprimer une personnalité de la liste initialement prévue, une ordonnance de janvier dernier ayant traité cette question. Mais il n’y a pas de problème sur ce point.

En revanche, nous avons décidé, en commission des lois, de ne pas voter conforme la loi organique, pour une raison très simple : nous sommes en profond désaccord avec l’article 3, qui a été créé de toutes pièces par l’Assemblée nationale. En effet, le texte initial venu du Gouvernement…

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Nous convenait !

M. Patrice Gélard, rapporteur. … nous suffisait largement et aurait dû nous suffire largement !

Première remarque, l’article 3 adopté par l’Assemblée nationale transforme la loi organique en loi intéressant et concernant le Sénat. Malgré la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel, j’en reviens aux déclarations du doyen Georges Vedel sur la définition des lois organiques concernant le Sénat : à partir du moment où une loi organique met en cause le Sénat et l’oblige à certaines mesures, en l’occurrence à réformer son règlement, la loi organique devient une loi qui concerne le Sénat et qui, par conséquent, ne peut être adoptée qu’avec l’accord des deux chambres. Le vote en dernier recours de l’Assemblée nationale n’est donc pas possible.

Il faudra sans doute que le Conseil constitutionnel statue si nous n’arrivons pas à trouver un terrain d’entente.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ça peut durer encore longtemps !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Ma deuxième remarque concerne le fond de l’article 3 déposé par l’Assemblée nationale. Je suis frappé par les motivations profondes de l’Assemblée nationale, parfaitement explicitées par un député, M. Patrice Verchère, qui déclare sans ambages que, l’Assemblée nationale ayant huit commissions permanentes et le Sénat six, il n’est pas normal que l’une des commissions permanentes du Sénat compte plus de membres que son équivalent de l’Assemblée nationale.

Ces craintes portent sur une commission permanente, en l’occurrence celle de l’économie. Cette commission compte effectivement, au Sénat, quelques membres de plus qu’à l’Assemblée nationale – c’est très peu, et cela ne risque pas de changer les choses !

Le problème va beaucoup plus loin.

En effet, la Constitution, dans son article 27, déclare qu’une loi organique peut établir les raisons pour lesquelles la délégation est possible. Mais elle ne prévoit pas que la loi organique puisse interdire la délégation, sauf dans un cas précis, explicitement prévu par la Constitution elle-même : les membres de la Haute Cour ne peuvent déléguer leur vote lorsqu’ils se réunissent pour destituer le Président de la République. (M. Robert del Picchia acquiesce.)

En d’autres termes, par parallélisme des formes, aucune autre formule ne peut être mise en place par une loi organique pour interdire la délégation de vote.

Par ailleurs, si le règlement de l’Assemblée nationale prévoit la délégation de vote, une instruction du bureau de l’Assemblée nationale, qui contredit la Constitution, la loi organique et le règlement de l’Assemblée nationale, interdit la délégation de vote lorsqu’il s’agit de nomination.

Je le rappelle, la nomination d’un député à tel ou tel emploi n’a rien à voir avec une audition. Celle-ci concerne une personne extérieure au Parlement lui-même, devant occuper une autre fonction, à la demande d’une autorité – le Président de la République, pour l’essentiel des cas.

Par conséquent, il y a, dans l’article 3, une violation manifeste de la Constitution.

M. René Garrec. Très bien !

M. Patrice Gélard, rapporteur. C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas suivre l’Assemblée nationale dans cette direction.

Je vous propose donc, mes chers collègues, à l’occasion de l’examen de ce texte en deuxième lecture, de supprimer l’article 3. C’est à cette conclusion que j’ai été amené à l’issue des travaux de la commission des lois sur l’article 13 de la Constitution. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Bravo !

M. René Garrec. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Fauchon.

M. Pierre Fauchon. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas dans le détail sur l’innovation majeure et attendue – un peu longuement attendue, comme l’a dit M. Gélard ! – que représente l’audition par les commissions des candidats aux emplois de responsabilité politique, économique et sociale dans la République. J’avais déjà largement développé cette question lors de la discussion générale préalable à la première lecture.

Je rappellerai tout d’abord notre attachement à cette réforme importante, qui marque un pas en avant considérable vers une meilleure association du Parlement au choix de personnes, dont les responsabilités font des acteurs majeurs de notre vie publique et qui doivent, pour cette raison, échapper au risque d’arbitraire de tout choix personnel.

D’ailleurs, ceux qui ont refusé de voter cette réforme sont bien mal placés aujourd’hui pour donner des leçons…

M. Pierre Fauchon. … et en tirer néanmoins profit comme s’ils l’avaient votée ! C’est admirable ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Bernard Frimat. Bassement polémique !

M. Jean-Pierre Sueur. Inutile polémique !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La Constitution doit s’appliquer à tout le monde !

M. Pierre Fauchon. J’ai dit non pas que cela me paraissait critiquable, mais que c’était admirable, et je le maintiens !

Pour autant, nous ne devons pas ignorer qu’il s’agit d’un domaine qui relève de l’exécutif, au sens où l’entendait Montesquieu. Nous devons nous garder de tout excès dans cette extension des attributions du Parlement.

Cette observation vaut en particulier pour le caractère public des auditions. Je n’ignore pas que telle est la pratique du Sénat américain, pour y avoir moi-même assisté naguère ; mais nous ne sommes pas en Amérique, et nos mœurs politiques diffèrent profondément ! (Sourires.)

Je crains que la publicité n’accentue le caractère politique ou personnel de l’audition. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.) Je suis heureux de faire rire Mme Borvo Cohen-Seat. Je ne savais pas que cette question était si gaie, mais je m’en réjouis. (Sourires.)

C’est pourquoi nous acceptons, avec la commission, cette ouverture au public, mais non sans réserve et en quelque sorte dans un esprit d’expérimentation, comme le permet expressément la Constitution, dans une disposition selon moi trop rarement utilisée.

Comme l’a rappelé M. le rapporteur, la seule question qui reste en suspens est celle des délégations de vote lors du scrutin destiné à recueillir l’avis des commissions.

Le débat s’est cristallisé autour d’une disposition qui a été introduite, il faut le rappeler, par les députés lors de la première lecture à l’Assemblée nationale. Ce débat est donc cette fois-ci non pas entre la majorité et l’opposition, mais entre l’Assemblée nationale et le Sénat.

Conformément à la position déjà défendue lors de la première lecture, la commission des lois du Sénat réaffirme aujourd’hui – M. Gélard vient de le faire de la manière la plus convaincante – son attachement au maintien de la délégation de vote.

Je ne peux que soutenir l’analyse faite par le rapporteur. Elle est fondée sur des arguments juridiques, qui plus est constitutionnels. Elle est aussi fondée sur des arguments de bon sens que l’on ne met pas suffisamment en avant, me semble-t-il.

En effet, le seul type de scrutin pour lequel il n’est pas autorisé de recourir à la délégation de vote est la procédure de destitution du chef de l’État prévue à l’article 68 de la Constitution. Une telle interdiction est rare et, surtout, elle est prévue par la Constitution. Prévoir une telle interdiction dans un texte de nature organique poserait probablement un problème de constitutionnalité.

De plus, les arguments présentés par nos collègues députés à l’appui de cette interdiction ne sont aucunement convaincants. On nous dit qu’un avis unique des deux assemblées ne pourrait résulter de votes émis selon des procédures distinctes. Cela reviendrait – je cite les propos du rapporteur à l’Assemblée nationale – « à fausser le sens de l’avis recueilli, et à entacher ainsi la procédure d’avis prévue par l’article 13 de la Constitution d’un vice de forme substantiel ».

Mais cette allégation n’est pas démontrée ! On ne nous dit pas en quoi il y aurait vice de forme !

Ni la lettre de la Constitution ni les travaux préparatoires de 1958 ne permettent de penser qu’une procédure strictement identique doive être retenue dans les deux assemblées. Le constituant avait laissé aux règlements de l’Assemblée nationale et du Sénat la détermination de ces dispositions, conformément au principe d’autonomie des deux assemblées.

On ne voit donc pas la raison pour laquelle il faudrait déroger au principe général à l’occasion des nominations. Ce qui vaut pour l’essentiel de la fonction législative doit bien valoir pour une extension particulière et relativement secondaire de cette fonction. Nous votons tous les jours des lois selon des procédures qui ne sont pas les mêmes dans les deux assemblées, mais ce qui est voté est acquis.

Depuis quand faut-il que les procédures soient identiques ? C’est une manie d’uniformisation qui, malheureusement, est typiquement française et qui ne tient pas compte de la diversité. Dès lors qu’il y a deux assemblées, il est bien normal qu’il existe une certaine diversité, dans le cadre autorisé par la Constitution.

Sur le fond, je ferai une remarque qui me paraît essentielle : les éléments d’appréciation dont nous disposons pour une nomination ne se réduisent pas à la brève confrontation de l’audition.

Si l’on refuse les délégations, c’est que l’on ne veut pas que des personnes qui ont été absentes et qui n’ont aucune opinion personnelle sur le sujet participent au vote. Voilà le type d’accusation qui se cache derrière le refus des délégations.

Mais on se trompe ! Dans la procédure actuelle, les informations dont dispose le parlementaire qui doit se prononcer comprennent certes les quelques minutes d’audition, qui relèvent éventuellement du spectacle, comme nous avons pu le voir hier après-midi (Protestations sur les travées de lUMP.),…

Mais il y a d’excellents spectacles, très démonstratifs et très convaincants ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Oui !

M. Pierre Fauchon. … mais elles incluent en fait l’ensemble des informations préexistantes que la presse ne manque pas de mettre en lumière, voire de révéler, dès que le nom du candidat est connu. Cela n’a pas eu lieu hier parce qu’il ne s’est passé que quelques heures entre la nomination et l’audition, mais la situation était exceptionnelle.

Mais habituellement, il se passera non pas quelques heures ni même quelques jours mais quelques semaines entre l’annonce du nom du candidat et la parution de la commission, de sorte que les commentaires ne manqueront pas de se faire. Ainsi, celui qui participera à l’audition aura déjà recueilli un certain nombre d’informations sur le candidat, sur sa vie, son passé, ses actions et ses œuvres, qui sont tout aussi pertinentes.

En conséquence, la connaissance du dossier est tout aussi et peut-être même plus importante que l’effet produit par quelques minutes d’audition !

On peut donc, en parfaite connaissance de cause, si l’on a des raisons valables de ne pas être présent, donner une délégation et émettre, par cette voie, un vote tout à fait respectable et conforme au principe de la démocratie et de la responsabilité.

Au demeurant, je le rappelle, comme l’a fait le rapporteur, les délégations sont soumises à une procédure de contrôle systématique. Si elles constituent un droit, ce dernier n’est pas sans limites : il n’a vocation à s’appliquer que dans les hypothèses limitativement énumérées par l’ordonnance organique de novembre 1958.

Pour finir, selon l’usage – mais celui-ci est plus justifié aujourd'hui que jamais –, je tenais à saluer l’excellent travail réalisé par M. le rapporteur, qui a su rester ferme sur l’analyse défendue par notre assemblée dès la première lecture. Je souhaite que nous continuions à défendre cette position, qui me paraît conforme à la fois à l’état du droit, à la diversité des assemblées et au simple bon sens. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, c’est dans l’intimité d’un jeudi matin (Sourires.), le dernier jour avant une suspension des travaux parlementaires, que nous examinons, en deuxième lecture, le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire relatifs à l’application de l’article 13 de la Constitution.

Il règne autour de ce débat un suspens que nous pourrions qualifier d’étonnant : y aura-t-il une troisième, une quatrième, une cinquième lecture (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.),…

M. Bernard Frimat. … ce qui nous conduirait à faire figurer l’examen de ce texte au Guinness Book ? L’avenir nous le dira !

Du reste, dans le domaine des lois organiques, nous sommes déjà en train de battre un record avec le texte, rendu nécessaire par une précédente révision constitutionnelle, qui est relatif au statut du chef de l’État ; il s'agit, si ma mémoire est bonne – je parle sous le contrôle de M. le rapporteur –, de l’application de l’article 68 de la Constitution.

Nous avons essayé de progresser sur ce dossier. On nous a expliqué que nous allions trop vite et qu’il était nécessaire de laisser encore du temps à la réflexion… (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Saluons la lenteur de cette dernière, en espérant qu’elle s’accompagnera d’une profondeur équivalente !

J’en viens au sujet qui nous retient aujourd'hui, sur lequel nous nous sommes déjà exprimés et aurons peut-être encore le privilège de le faire à cette tribune. Je rappellerai tout d’abord la position de fond du groupe socialiste.

Monsieur le ministre, vous avez vu dans la procédure de contrôle des nominations décidées par le Président de la République « l’une des innovations les plus marquantes de la révision constitutionnelle ». Permettez-moi d’être d’un avis légèrement différent du vôtre. Comme vous le savez, si nous saluons ce qui constitue indiscutablement un progrès, puisque le Parlement se trouve désormais associé aux nominations, la manière dont cette procédure s’applique nous semble manquer totalement de souffle.

Sous la plume de certains constitutionnalistes, la procédure de consultation du Parlement se trouve qualifiée de « faux nez » ou de « leurre ». Néanmoins, en tout état de cause, elle existe ! Et Pierre Fauchon est trop attaché au droit pour ignorer que la révision constitutionnelle, tout comme la loi, une fois qu’elle a été votée, s’impose à tous et doit être respectée par chacun : nous devons donc nous y conformer, quelles que soient les positions que nous avons défendues lors de son élaboration.

Du reste, pour notre part, nous nous réjouissons chaque jour un peu plus de l’opposition que nous avons témoignée à la révision constitutionnelle. Même si nous n’étions pas opposés à l’aspect de la réforme que nous examinons aujourd'hui, nous avons proposé, au Sénat, des dispositions qui constituaient de véritables avancées, mais qui n’ont pas été retenues.

Cette procédure constitue un progrès, mais qui est insuffisant, comme nous l’avons souligné, parce que le droit de veto accordé aux parlementaires nous semble un leurre. Prévoir qu’une nomination pourra être rejetée par les trois cinquièmes des membres d’une commission, c’est permettre à 40 % de ces derniers de l’approuver !

Même si je ne demande qu’à être démenti par les faits, j’ai le sentiment que ce veto ne sera jamais mis en œuvre, car réunir les avis favorables de 40 % des parlementaires concernés à une nomination proposée par le Président de la République ou par le président d’une assemblée constituera une formalité, sauf à imaginer un tel conflit entre une assemblée et son président, ou entre la majorité parlementaire et le Président de la République, que nous nous trouverions dans un tout autre schéma.

Au demeurant, si cette procédure concerne bien des postes importants pour « la garantie des droits et des libertés ou la vie économique et sociale de notre pays », comme vous le rappeliez, monsieur le ministre, je n’irai pas jusqu’à considérer qu’elle s’applique « aux nominations les plus marquantes » : il existe tout de même un décalage assez grand entre le nombre des emplois auxquels le Président de la République pourvoit et celui des nominations que le Parlement contrôle et que nous avons pu, grâce aux éléments que vous nous avez communiqués, monsieur le ministre, évaluer à cinquante environ !

D'ailleurs, avant de revenir sur le différend opposant le Sénat et l’Assemblée nationale et d’évoquer le projet de loi ordinaire, je voudrais vous interroger, monsieur le ministre, ainsi que M. le rapporteur, sur la liste de ces emplois, car vous avez fait allusion à une ordonnance ayant modifié cette dernière.

Comme nous avons le privilège de bénéficier d’une navette, nous avons pu nous adapter. Toutefois, les intitulés de certaines des fonctions figurant sur la liste de nominations du Président de la République relèvent du domaine du règlement, et non de celui de la loi… S’ils sont modifiés, que se passera-t-il ? Dès lors que le nouveau nom de ces fonctions n’apparaîtra pas dans le texte que nous aurons voté, le Parlement pourra-t-il encore émettre un avis ? Y a-t-il une solution à ce problème ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il faut changer la loi !

M. Bernard Frimat. Je pense que se pose ici une véritable question juridique, à laquelle il faudra apporter une réponse. Bien sûr, il sera toujours possible de changer la loi, mais la lourdeur d’une telle procédure est patente.

J’en viens à présent au différend qui oppose l’Assemblée nationale et le Sénat sur le vote par délégation. En première analyse, dès lors que ce dernier est expressément prévu par la Constitution pour l’adoption d’une loi, il me semble pour le moins difficile de l’interdire pour l’émission d’un simple avis, dans le cadre d’une commission.

M. Bernard Frimat. Ce problème n’existerait pas si nous avions créé, comme nous y avons un temps songé lors des débats sur la révision constitutionnelle, une commission ad hoc réunissant à parité des députés et des sénateurs et qui aurait été chargée d’émettre un avis sur ces nominations. Toutefois, tel n’est pas le choix qui a été retenu.

Que faut-il penser de ce débat ? Tout d'abord, nous devons constater un certain nombre d’évidences juridiques qui, comme je l’ai signalé, permettent de soutenir la position de M. le rapporteur. Reconnaissons aussi que le recours aux délégations a le mérite de traduire la réalité politique de l’assemblée qui se prononce, ce qui permet d’éviter des majorités de circonstance.

Toutefois, il serait nettement préférable que les sénateurs ou les députés soient présents – notre débat de ce matin en fournit une nouvelle démonstration ! – lors de l’audition, pour écouter celui ou celle qui est susceptible d’être nommé avant d’émettre leur avis.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. L’avis ne sera pas forcément rendu le même jour !

M. Bernard Frimat. Cette présence est importante. Et s'agissant des délégations de vote, vous me permettrez, mes chers collègues, de considérer qu’il faut aussi examiner l’usage qui en est fait dans la pratique.

Trop souvent, le recours aux délégations de vote est une solution de facilité. Celles-ci doivent être utilisées essentiellement en cas de force majeure. C’est d'ailleurs l’argument qui est invoqué systématiquement quand nous y recourons lors des réunions des commissions du Sénat.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Pas seulement !

M. Bernard Frimat. Or nous avons tous le souvenir de collègues absents pour cas de force majeure qui ouvrent tout à coup la porte de la salle où se réunit la commission, participent aux travaux pendant un quart d’heure, puis, les contraintes qui pèsent sur eux recommençant à s’exercer, s’absentent de nouveau, ce qui rend possible l’utilisation de la délégation de vote.

De grâce, cessons de transformer les cas de force majeure en cas de force mineure ! Nous devons avoir une éthique plus poussée en matière de délégation de vote. Peut-être ce problème doit-il être réglé dans notre règlement, mais je pense qu’il s'agit bien davantage d’une question de pratique. L’usage des délégations de vote au Parlement peut être expliqué et compris, mais y recourir systématiquement les dévalorise, ce qui est tout à fait détestable à mes yeux.

Au demeurant, mon groupe soutiendra la position de M. le rapporteur par simple respect pour la Constitution : je ne vois pas pourquoi, dès lors que cette dernière autorise le vote par délégation, une instruction du bureau d’une assemblée pourrait l’interdire à propos d’un avis.

Je souhaite, parce que la solution de ce problème ne dépend pas seulement de nous, bien sûr, que les groupes majoritaires des deux assemblées parviennent à développer une confiance mutuelle minimale et à trouver un accord, afin que les députés membres de ce qui était auparavant la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire de l’Assemblée nationale ne vivent plus dans la crainte de voir leurs collègues sénateurs s’opposer à eux ! Toutefois, les histoires de famille sont toujours complexes ! (Sourires.)

Monsieur le ministre, vous avez eu l’intelligence de ne pas poser ce problème dans le projet de loi. Nous vous rejoignons tout à fait sur ce point – je vous rassure, cette attitude restera exceptionnelle chez moi (Sourires.) ! –, puisque nous entendons revenir au silence du texte initial.

En ce qui concerne le projet de loi ordinaire, monsieur le rapporteur, nous avions un différend qui, de fait, a été tranché par la pratique.

Contrairement à notre collègue Pierre Fauchon, nous sommes partisans d’auditions publiques. Nos collègues députés socialistes ont introduit le terme « auditions » lors de la deuxième lecture de ce texte ; nous souhaitons pour notre part que ces rencontres soient publiques.

En effet, comme je l’ai souligné hier quand nous recevions Hubert Haenel lors de la première partie des deux auditions que nous avons organisées, la publicité, qui implique forcément une retransmission par les chaînes parlementaires, permet à tous les Français de faire connaissance avec les candidats et donc, d’une certaine façon, de se les approprier, dans un réflexe démocratique.

Nos concitoyens peuvent ainsi avoir accès, ne serait-ce que le temps d’une audition, à la personnalité pressentie pour exercer une responsabilité extrêmement importante, ce qui est tout à fait positif, car je doute qu’ils seront nombreux à pouvoir aisément la rencontrer, l’écouter ou discuter avec elle une fois qu’elle aura été nommée.

Ils bénéficient donc à la fois d’un éclairage sur la personnalité pressentie et d’un lien direct avec elle. Non que la liaison permise par les médias soit mauvaise – j’ai noté que la presse d’hier consacrait de longues pages aux nouveaux membres du Conseil constitutionnel, en leur accordant d'ailleurs des volumes de commentaires qui n’étaient guère proportionnels à leurs futurs apports respectifs (Murmures sur les travées de lUMP. – Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.), mais il y a dans la publicité de l’audience un élément essentiel.

Je ne voyais vraiment pas quels arguments pouvaient être opposés à cette publicité. Mes chers collègues, chaque fois que nous pouvons faire prendre conscience aux citoyens de la réalité de la vie parlementaire, remettre en cause des clichés, rendre compte de notre travail, montrer quelles questions nous posons à des responsables, nous ne devons pas laisser passer l’occasion !

Bien entendu, le mécanisme qui a été appliqué hier était tronqué, puisqu’il ne s’est pas conclu par un vote, mais la publicité de l’audition constituait, à mon avis, la principale avancée permise par cette procédure.

En effet, cette publicité sera l’un des éléments qui guideront la réflexion de ceux qui désigneront des responsables importants. Nous nous souvenons que Caligula avait nommé son cheval à de hautes fonctions. La publicité devrait nous éviter pareilles mésaventures…

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il l’avait nommé sénateur ! (Sourires.)

M. Bernard Frimat. C’est pour cette raison que j’évoquais de hautes fonctions, monsieur le président de la commission des lois.

Toutefois, l’histoire ne nous dit pas si le cheval de Caligula accordait des délégations de vote. (Nouveaux sourires.)

M. Patrice Gélard, rapporteur. C’est un mystère !

M. Bernard Frimat. Sur ce point, des recherches historiques importantes doivent être faites, que certains d’entre nous mèneront peut-être.

Je me réjouis donc que la majorité de la commission des lois, après l’avoir refusée, ait accepté la publicité des auditions.

Le projet de loi ordinaire se résumant à la définition des commissions compétentes et aux ajouts relatifs à la publicité des auditions que je viens d’évoquer, nous n’avons aucune raison de nous y opposer.

Toutefois, nous maintiendrons notre abstention sur le projet de loi organique pour des raisons de principe En effet, même si nous en prenons acte, le progrès accompli nous semble très insuffisant. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Pierre Fauchon. Madame la présidente, j’ai été mis en cause et je demande donc la parole pour fait personnel !

Mme la présidente. Mon cher collègue, vous pourrez intervenir en fin de séance.

M. Jean-Pierre Sueur. Nous n’avons pas entendu de mise en cause !

Mme la présidente. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les deux projets de loi dont nous sommes aujourd’hui de nouveau saisis constituent une avancée majeure pour notre État de droit, comme cela a déjà été souligné en première lecture. Ils participent du profond élan de rénovation de nos institutions qu’a permis d’insuffler la révision constitutionnelle du mois de juillet 2008. En rééquilibrant les pouvoirs au profit d’un Parlement plus fort, la nouvelle donne institutionnelle alloue un droit de regard renforcé de la représentation nationale pour la nomination à certains des plus hauts postes de la République. Les auditions relatives aux futurs membres du Conseil constitutionnel auxquelles a procédé hier notre commission des lois ont largement préfiguré cette nouvelle configuration, dans l’attente de la promulgation de ces deux textes.

Les autorités administratives indépendantes ont pris, nous le savons, un essor considérable dans notre paysage institutionnel depuis une quinzaine d’années. À l’origine, véritables objets administratifs mal identifiés, elles sont désormais incontournables. Le champ de compétences de ces instances s’élargit au fur et à mesure que leur nombre augmente, au point qu’il est même difficile de les recenser de façon exhaustive. Elles participent néanmoins de la transformation de l’action publique en s’érigeant, à côté de l’État opérateur, en vigies chargées de préserver l’intérêt général en toute impartialité. C’est ainsi que sont concernés des domaines aussi vitaux que la protection des libertés fondamentales ou la régulation économique.

La volonté de transparence et l’approbation du Parlement guident ainsi la nouvelle procédure de nomination. Je m’en félicite.

Dans sa nouvelle rédaction, l’article 13 de la Constitution opère une distinction entre les emplois régaliens, pour lesquels la procédure en vigueur depuis 1958 sera maintenue, et ceux qui ont une « importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation », pour lesquels la procédure nouvelle rend obligatoire une audition par la commission permanente compétente de chaque assemblée, suivie d’un vote. Cette innovation permettra d’introduire une réelle transparence dans les procédures de nomination. Les commissions parlementaires devront ainsi vérifier la compétence, l’éthique et l’indépendance des personnes proposées. La publicité de la procédure donnera aux auditions une dimension nationale qui garantira la crédibilité et l’autorité de la personnalité finalement nommée.

Mes chers collègues, les nominations à la discrétion du Président de la République qui étaient effectuées sous l’empire de l’ancien article 13 n’ont pas honoré l’histoire de notre République. Cette survivance du xixe siècle a parfaitement su être utilisée par les majorités successives à des fins qui avaient souvent peu à voir avec le seul intérêt général. Notre pays a toujours refusé l’instauration d’un spoil system à l’américaine, mais force est de constater que l’opacité qui a présidé à nombre de ces nominations a joué en faveur de l’émergence d’un État trop souvent partisan. Je me réjouis donc que la nouvelle rédaction de l’article 13 mette fin à ces abus.

L’importance des fonctions concernées par le champ de la loi organique justifie naturellement cette transparence. L’unification de régimes de nominations disparates que permettent ces deux textes contribue à la clarification de la procédure.

Cela a d’autant plus d’importance qu’un certain nombre d’autorités visées interviennent dans le champ des libertés fondamentales, pour lequel le Parlement doit exercer pleinement son rôle de protecteur et de vigie. Notre commission des lois peut d’ailleurs revendiquer d’avoir encore enrichi cette liste, sans que nos collègues députés y trouvent à redire.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Absolument !

M. Aymeri de Montesquiou. D’aucuns regretteront que certaines autorités n’aient pas été incluses dans le périmètre de la loi organique, comme l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, la Commission consultative du secret de la défense nationale ou la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. S’agissant de ces deux dernières autorités, elles disposent déjà d’un mode de nomination spécifique, destiné à renforcer les garanties entourant les nominations et se conciliant très bien avec la spécificité de leur champ de compétences particulièrement sensible.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Absolument !

M. Aymeri de Montesquiou. Je ne partage donc pas l’inquiétude de certains de mes collègues sur cette matière.

Je regrette que ces deux projets de loi nous reviennent en deuxième lecture. Un désaccord subsiste entre les deux assemblées, à l’article 3 du projet de loi organique, sur l’interdiction rétablie par l’Assemblée nationale des délégations de vote lors d’un scrutin destiné à recueillir l’avis d’une commission sur un projet de nomination.

À l’instar des collègues de mon groupe, je me range à la position de notre commission des lois qui a maintenu la suppression de cet article. Je considère en effet que nos collègues députés ont introduit en l’espèce un obiter dictum qui va au-delà des dispositions de la Constitution et qui encourt de ce fait la censure du Conseil constitutionnel.

Il est de surcroît d’interprétation constante, y compris dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, que les dispositions de l’article 27 de la Constitution, aux termes desquelles « la loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote », n’ont pas vocation à être utilisée pour prévoir la délégation par type de scrutin, mais sont simplement destinées à prévenir les cas d’empêchement pouvant frapper un parlementaire. Nous soutiendrons par conséquent la suppression de l'article 3.

Forts de cette dernière remarque, les membres du RDSE confirmeront le vote qu’ils ont émis en première lecture en apportant massivement leur soutien à ces textes. Une minorité s’abstiendra. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. René Garrec. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons en deuxième lecture le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire relatifs à l’application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

Nous ne savons pas quand ces textes seront votés définitivement. Peut-être y aura-t-il d’autres lectures ? Pour le moment, nous sommes obligés de répéter notre position.

En son temps, le groupe CRC-SPG s’est opposé au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. Celui-ci assortit le pouvoir de nomination du Président de la République de l’« avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée ».

Cette disposition nouvelle est présentée comme significative d’un renforcement des droits du Parlement. Tel n’est pas notre avis !

Elle ne serait telle en effet que si le pouvoir de nomination était réellement partagé entre le Président de la République et le Parlement et que ce dernier jouât alors un rôle essentiel. Or les nominations du Président de la République aux responsabilités les plus importantes de l’État et des secteurs économiques dans lesquels l’État intervient sont nombreuses. Vous le savez, nous sommes hostiles à la présidentialisation de nos institutions.

Elle ne serait telle que si le Parlement pouvait exercer un véritable droit de véto. Or celui-ci suppose que « l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions », ce qui est quasiment impossible dans le système politique qui est aujourd’hui le nôtre, sauf cas rarissime. En revanche, l’audition des nominés par les deux commissions permanentes compétentes crée l’illusion d’un pouvoir du Parlement en la matière, ce qui est abusif.

Il aurait été nécessaire d’oser la démocratie en procédant à la consultation des commissions réunies, lesquelles auraient pu se prononcer à la majorité des trois cinquièmes. Voilà qui aurait donné du sens à la vie du Parlement ! Vous l’avez refusé.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Cela aurait donné le droit de veto à l’opposition !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Par conséquent, c’est logiquement que nous sommes conduits à voter contre ces textes d’application de l'article 13 de la Constitution.

J’en viens à la question relative à la délégation de vote, qui reste en suspens. Il va de soi que nous sommes favorables à cette possibilité quand il s’agit d’un cas de force majeure. (M. le ministre s’exclame.) En effet, il serait regrettable que les parlementaires manifestent leur désintérêt face aux nominations.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Pas plus qu’au reste d’ailleurs !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Dans la mesure où la délégation de vote n’est explicitement proscrite que pour la destitution du chef de l’État et reste de facto possible pour tous les autres votes, y compris celui sur la révision constitutionnelle, la position de l’Assemblée nationale est difficilement soutenable. J’espère que la sagesse finira par l’emporter.

Je formulerai quelques remarques sur l'article 2 bis A du projet de loi ordinaire relatif à l’application de l’article 56 de la Constitution. Il prévoit que les nominations des membres du Conseil constitutionnel sont soumises à l’avis des commissions des lois du Parlement.

Il est tout à fait regrettable que, pour des raisons bien peu compréhensibles pour le commun des mortels mais que notre train de parlementaire nous permet de comprendre, nous soyons amenés à voter ce texte au lendemain même des auditions de MM. Michel Charasse et Hubert Haenel, nommés au Conseil constitutionnel.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Bravo !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Leur nomination effective devant intervenir plus tard, il aurait été opportun de tout faire concorder. Cela aurait évité ce simulacre de consultation publique, qui est sans effet aucun et qui a encore moins d’effet que les auditions qui auront lieu une fois le projet de loi adopté.

Encore une fois, j’insiste sur le problème posé par la composition du Conseil constitutionnel et le mode de désignation retenu. Je rappelle que cette instance verra ses pouvoirs considérablement renforcés dès le 1er mars prochain puisque, avec la nouvelle exception d’inconstitutionnalité, elle se transforme en véritable juridiction de droit privé et de droit public pouvant de fait exercer sa tutelle sur la Cour de cassation et le Conseil d’État. Ainsi un organisme émanant directement du pouvoir politique, dans le cadre d’un système présidentialiste où la majorité procède de l’élection présidentielle et où le fait majoritaire pousse à la bipolarisation, se trouve-t-il érigé en une sorte de cour suprême.

Voilà qui n’est pas sans soulever la question de la séparation des pouvoirs. En outre, cela pose de façon accrue celle de la légitimité démocratique du Conseil constitutionnel. Le mode de désignation en vigueur ne peut subsister encore longtemps.

Les arguments employés pour contourner cette difficulté ne sont pas convaincants. Le Conseil constitutionnel doit être représentatif du pluralisme politique et de la représentation nationale, c’est-à-dire des courants d’opinion. Par conséquent, il doit procéder du Parlement, ce qui ne signifie pas qu’il doit être composé de parlementaires. Il est d’ailleurs assez amusant qu’aient été nommés hier trois parlementaires, trois hommes qui plus est. Si le Parlement avait eu un véritable pouvoir, je doute qu’il eût osé procéder à de telles nominations !

Le peuple fait la loi et la Constitution par l’intermédiaire de ses représentants élus. L’organisme chargé du contrôle de constitutionnalité non seulement ne saurait émettre que des avis mais surtout ne devrait pas pouvoir surreprésenter telle ou telle opinion.

Par conséquent, il y a lieu non pas seulement de renforcer les possibilités pour le Parlement de se prononcer sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel, mais aussi, et bien plus, de changer le mode de désignation et la composition du Conseil constitutionnel en faisant preuve de courage et en supprimant la disposition permettant aux anciens présidents de la République de devenir, à vie, des membres de droit.

Pour toutes ces raisons, c’est tout à fait logiquement que le groupe CRC-SPG votera contre le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Béteille.

M. Laurent Béteille. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons en deuxième lecture deux textes qui constituent un apport tout à fait novateur et important de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Ainsi l’article 13 de la Constitution prévoit-il dorénavant que l’exercice du pouvoir de nomination du Président de la République fera préalablement l’objet, pour certains emplois ou fonctions, d’un avis public des commissions compétentes des deux assemblées.

Nous sommes bien entendu extrêmement favorables à cette innovation.

Se pose assez vite, en effet, le problème de la publicité des auditions, sur lequel je partage quelque peu, à titre personnel en tout cas, l’opinion de Pierre Fauchon.

Mais je dois dire que, après examen, puisque nous avons eu la chance hier d’assister à l’examen blanc qu’ont subi nos collègues Hubert Haenel et Michel Charasse,…

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est exactement cela !

M. Laurent Béteille. … finalement les choses se passent de manière tout à fait acceptable.

Et même si l’on pouvait imaginer un autre système dans lequel on ait un compte rendu intégral des entretiens, au final, la publicité totale et directe n’est pas en soi gênante, bien au contraire.

Cette audition permet ensuite au Parlement de s’opposer à une nomination du Président de la République lorsque l’addition des votes négatifs des commissions représentera au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés.

J’ai bien entendu un certain nombre de réserves aux termes desquelles le Président de la République pourrait par conséquent nommer quelqu’un qui n’aurait reçu l’approbation que de 40 % des parlementaires concernés.

Permettez-moi de vous faire observer que si c’est vrai en pratique, pour autant je ne peux pas imaginer qu’une nomination intervienne dans ces conditions et personne ne peut croire que, s’agissant de postes comme celui de Médiateur de la république, on puisse être désigné alors que l’on n’aurait reçu l’approbation que de 40 % des parlementaires. Je pense que ce serait aller à un affaiblissement de la crédibilité de l’institution, et personne ne se livrera à cela.

C’est dire que notre vote est extrêmement important, et même si on laisse une marge d’appréciation au Président de la République dans cette zone qui va de la majorité aux trois cinquièmes, j’estime que l’appréciation que nous aurons donnée aura une force qui sera, dans certains cas, assez irrésistible.

Suivant ce même principe, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat ne pourront procéder aux nominations qui relèvent de leur compétence, à savoir celles des membres du Conseil constitutionnel et des personnalités qualifiées membres du Conseil supérieur de la magistrature, lorsque les votes négatifs au sein de la commission permanente compétente de l’assemblée concernée représentent au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Il va de soi que ce nous imposons à l’exécutif, nous devons l’appliquer à nos propres assemblées.

Cette nouvelle prérogative conférée au législateur a, vous le savez, une double ambition : d’abord, assurer la transparence du choix des personnalités appelées à exercer des fonctions éminentes pour « la garantie des droits et libertés » et pour « la vie économique et sociale de la Nation » ; ensuite, garantir l’indépendance des candidats à l’égard du pouvoir exécutif en encadrant, de la manière que j’ai indiquée, la compétence du Président de la République.

Par ailleurs, le constituant a confié au législateur organique le soin d’arrêter une liste des emplois et fonctions soumis à cette nouvelle procédure.

Sur l’initiative de notre commission et sur proposition de notre excellent rapporteur, cette liste a été complétée à des fins d’exhaustivité.

En outre, sur l’initiative de notre collègue Hugues Portelli, la compétence de la commission des lois pour donner l’avis sur la nomination du Défenseur des droits et des personnalités qualifiées membres du Conseil supérieur de la magistrature est dorénavant précisée.

Le groupe UMP se réjouit que les députés aient adopté, en deuxième lecture, le texte ainsi opportunément complété par notre commission.

Cependant, tout en retenant le principe, proposé par les députés, de simultanéité du dépouillement du scrutin portant sur l’avis concernant les nominations, c’est à juste titre que la commission des lois a, une nouvelle fois, supprimé l’article 3 du projet de loi organique.

Cet article, que l’Assemblée nationale persiste à vouloir introduire, interdit les délégations de vote lors du scrutin destiné à recueillir l’avis de la commission compétente.

Or, selon nous, la fixation des modalités d’exercice de la délégation de vote relève clairement du domaine des règlements du Sénat et de l’Assemblée nationale.

De plus, ni la lettre de la Constitution ni les travaux préparatoires ne permettent de penser qu’une procédure strictement identique – et là, je rejoins de nouveau Pierre Fauchon, qui voudra bien me pardonner de quasiment paraphraser ses propos !…

M. Pierre Fauchon. Et réciproquement !

M. Laurent Béteille. … – doive être retenue dans les deux assemblées pour prononcer l’avis prévu à l’article 13 de la Constitution, pas plus que pour les textes que nous votons quotidiennement.

Toutefois, si nous estimons que le constituant a souhaité laisser aux règlements de l’Assemblée nationale et du Sénat la détermination de ces dispositions conformément au principe d’autonomie des assemblées, nous souhaitons vivement qu’un accord puisse être trouvé par les deux assemblées sur ce point.

Nous partageons pleinement les doutes de notre rapporteur quant au caractère constitutionnel de cette disposition. En effet, comme le montrent le choix du législateur organique en 1958 et l’interprétation continue qui en a été faite, le dernier alinéa de l’article 27 de la Constitution n’a pas vocation à permettre d’interdire les délégations de vote pour tel ou tel type de scrutin.

Le seul et unique type de scrutin pour lequel les délégations de vote sont explicitement proscrites par le constituant concerne, cela a été dit, la destitution du chef de l’État. C’est suffisamment exceptionnel pour que cette disposition le soit aussi.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Voilà !

M. Laurent Béteille. S’agissant de l’empêchement légitime, j’ai bien entendu les propos tenus tout à l'heure par Bernard Frimat sur la légitimité des empêchements, mais, à mon sens, priver de droit de vote celui qui a un empêchement légitime ne me paraît pas forcément constituer une avancée démocratique.

Sous réserve de ces observations, le groupe UMP considère que l’adoption de ces deux textes d’application de la révision constitutionnelle apporte une nouvelle pierre à l’édifice de la « République irréprochable » souhaitée par le chef de l'État.

Elle est, je le répète, une avancée pour l’émergence d’un Parlement revalorisé et participe au rééquilibrage des institutions de la Ve République, que nous appelons de nos vœux.

Vous ne serez pas surpris que, au terme de cet exposé, je vous annonce que le groupe UMP votera en faveur de ces deux projets de loi. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Pierre Fauchon. Je demande la parole.

Mme la présidente. Monsieur Fauchon, je comptais vous donner la parole à la fin de la séance, mais puisque vous souhaitez vous exprimer dès à présent, je vous la donne bien volontiers.

M. Pierre Fauchon. Madame la présidente, je veux simplement préciser un point pour éviter une équivoque.

S’agissant de la publicité des auditions par les commissions des candidats aux nominations, notre excellent collègue Bernard Frimat a dit tout à l’heure que son avis était contraire au mien.

Or je ne suis pas opposé à la publicité, j’ai simplement émis des réserves. Par conséquent, nos avis sur le principe de publicité ne sont pas différents, mais, à titre personnel, je ne suis pas sûr que cela ne produise pas des effets regrettables.

C’est donc seulement sur ce point qu’il y a une légère divergence entre notre excellent collègue Bernard Frimat et moi-même.

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale commune ?…

La discussion générale commune est close.

projet de loi organique

 
 
 

Mme la présidente. Nous passons à la discussion des articles du projet de loi organique, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.

Je rappelle que, aux termes de l’article 48, alinéa 5, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets ou propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pas encore adopté un texte identique.

 
Dossier législatif : projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
(Article 1er non modifié)

Article 1er et annexe

Article 1er et annexe
Dossier législatif : projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Article 2

(Article 1er non modifié)

Le pouvoir de nomination du Président de la République aux emplois et fonctions dont la liste est annexée à la présente loi organique s’exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.

ANNEXE

Institution, organisme, établissementou entreprise

Emploi ou fonction

Aéroports de Paris

Président-directeur général

Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur

Président du conseil

Agence de financement des infrastructures de transport de France

Président du conseil d’administration

Agence française de développement

Directeur général

Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie

Président du conseil d’administration

Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs

Directeur général

Agence nationale pour la rénovation urbaine

Directeur général

Autorité de la concurrence

Président

(Maintien de la suppression de la ligne)

Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires

Président

Autorité des marchés financiers

Président

Autorité des normes comptables

Président

Autorité de régulation des activités ferroviaires

Président

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Président

Autorité de sûreté nucléaire

Président

Banque de France

Gouverneur

Caisse des dépôts et consignations

Directeur général

Centre national d’études spatiales

Président du conseil d’administration

Centre national de la recherche scientifique

Président

Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé

Président

Commissariat à l’énergie atomique

Administrateur général

Commission de régulation de l’énergie

Président du collège

Commission de la sécurité des consommateurs

Président

Commission nationale du débat public

Président

Commission nationale de déontologie de la sécurité

Président

Commission prévue au dernier alinéa de l’article 25 de la Constitution

Président

Compagnie nationale du Rhône

Président du directoire

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Président

Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Contrôleur général

Défenseur des enfants

Défenseur des enfants

Électricité de France

Président-directeur général

La Française des jeux

Président-directeur général

France Télévisions

Président

Haut conseil des biotechnologies

Président

Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité

Président

Haute Autorité de santé

Président du collège

Institut national de la recherche agronomique

Président

Institut national de la santé et de la recherche médicale

Président

Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

Directeur général

Institution nationale publique mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi)

Directeur général

Médiateur de la République

Médiateur de la République

Météo-France

Président-directeur général

Office français de protection des réfugiés et apatrides

Directeur général

Office national des forêts

Directeur général

Établissement public OSEO

Président du conseil d’administration

La Poste

Président du conseil d’administration

Radio France

Président

Régie autonome des transports parisiens

Président-directeur général

Réseau ferré de France

Président du conseil d’administration

Société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France

Président

Société nationale des chemins de fer français

Président du conseil d’administration

Voies navigables de France

Président du conseil d’administration

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er et l’annexe.

(L'article 1er et l’annexe sont adoptés.)

(Article 1er non modifié)
Dossier législatif : projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
(Pour coordination)

Article 2

Article 2
Dossier législatif : projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
(Maintien de la suppression)

(Pour coordination)

(Pour coordination)
Dossier législatif : projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Article 3

(Maintien de la suppression)

(Maintien de la suppression)
Dossier législatif : projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
(Supprimé)

Article 3

Article 3
Dossier législatif : projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Article additionnel après l'article 3

(Supprimé)

(Supprimé)
Dossier législatif : projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article additionnel après l'article 3

Mme la présidente. L'amendement n° 1, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat ne peut procéder aux nominations mentionnées aux articles 56 et 65 de la Constitution qui relèvent de sa compétence lorsque les votes négatifs au sein de la commission permanente compétente de l'assemblée concernée représentent au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrice Gélard, rapporteur. C’est un amendement qui vise à combler une lacune, et que je n’aurais pas déposé si nous étions parvenus à un texte commun avec l’Assemblée nationale ; mais comme tel n’est pas le cas, profitons-en.

Dans la loi organique, on avait oublié de dire que la nomination des personnalités auditionnées seulement par la commission compétente de l’Assemblée nationale et du Sénat, à la demande du président de ces assemblées, devait faire l’objet d’un vote et que, dans l’hypothèse où celui-ci serait négatif à hauteur des trois cinquièmes, on ne pourrait pas procéder à la nomination.

Pour rappeler le parallélisme des formes avec les nominations prononcées par le Président de la République, l’amendement explicite l’application de cette procédure aux nominations proposées par le seul président de l’Assemblée nationale ou du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Henri de Raincourt, ministre. J’aurais pu me contenter de dire que, s’agissant du fonctionnement de vos assemblées, le Gouvernement s’en remettait naturellement à la sagesse du Sénat.

Néanmoins, il me paraît important que puissent figurer au Journal officiel des faits et des arguments de droit.

Je rappelle que les articles 56 et 65 de la Constitution prévoient que les nominations concernées « sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l’assemblée concernée ».

Cette formule, comme les travaux parlementaires de la révision constitutionnelle, semble indiquer que, s’agissant des membres nommés par les présidents des assemblées, seul est possible un avis et non un droit de veto.

Par ailleurs, la Constitution habilite seulement la loi organique à fixer la liste des emplois, et non à poser des conditions aux nominations décidées par les présidents des assemblées.

Tels sont les commentaires que je souhaitais apporter. Mais, comme je l’ai dit, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de votre assemblée sur cette question qui relève du fonctionnement interne de l’Assemblée nationale et du Sénat.

M. André Dulait. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. La lecture combinée des articles 56 et 65 de la Constitution nous semblait indiquer que les mêmes règles s’appliquaient pour les nominations de la compétence des seuls présidents des assemblées et pour les nominations prononcées par le Président de la République.

Or ce n’est pas l’interprétation qui vient de nous être exposée par le Gouvernement. Il y a donc un doute.

Je dois reconnaître que le rapporteur du texte relatif à la révision constitutionnelle n’avait pas réfléchi à cette question précise, parce qu’elle lui paraissait relativement secondaire dans l’ensemble du débat.

D’ailleurs, la règle des trois cinquièmes peut se renverser. Si l’on lisait les trois cinquièmes des votes positifs, cela signifierait que c’est l’opposition qui décide des nominations ! Le droit de veto serait retourné.

M. Henri de Raincourt, ministre. Oui !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Cette règle me rappelle le fonctionnement de la dissuasion nucléaire !

M. Patrice Gélard, rapporteur. C’est une question d’interprétation.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Vous nous l’avez dit, monsieur le rapporteur.

En tout état de cause, la question méritait d’être posée. Je laisse le soin à M. le rapporteur de juger de l’intérêt de soulever ce problème d’interprétation de la Constitution.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Certes, mais il y a la navette.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. L’interprétation du Gouvernement me conduit à m’interroger sur la pertinence de notre position. Mais je n’en dis pas plus, sachant que la commission a adopté la position de son rapporteur. Je m’en remets donc à lui pour confirmer ou non sa position.

M. Pierre Fauchon. C’est un cadeau empoisonné ! (Sourires.)

M. Henri de Raincourt, ministre. La République n’est pas en danger !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrice Gélard, rapporteur. L’interprétation que nous avons donnée initialement est bonne.

Nous serons cependant ouverts à la discussion sur ce point au cours de la navette, puisque nous aurons encore au moins une lecture au Sénat.

M. Bernard Frimat. Une cinquième lecture !

M. Patrice Gélard, rapporteur. En attendant, je préfère donc que le Sénat se prononce sur cet amendement et l’adopte. Ainsi, la question sera débattue ensuite à l’Assemblée nationale. Nous pourrons la réexaminer, le cas échéant, au cours de la commission mixte paritaire.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 3.

Les autres dispositions du projet de loi organique ne font pas l’objet de la deuxième lecture.

Vote sur l'ensemble

Article additionnel après l'article 3
Dossier législatif : projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi organique, je donne la parole à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. Bernard Frimat. Je confirme que le groupe socialiste s’abstiendra.

On nous ressert sans cesse le même discours selon lequel l’obligation des trois cinquièmes négatifs n’aurait aucune importance puisque, même avec une majorité simple, la nomination ne pourra avoir lieu.

Je relève une incohérence. Pourquoi avoir inscrit dans la Constitution un veto aux trois cinquièmes négatifs si on affirme ensuite que ce veto n’a aucune importance ? Quand on prévoit l’obligation d’une majorité qualifiée, cela a un sens !

Faisant une proposition de loi de révision constitutionnelle, nous avions suggéré, nous, que cet avis soit émis à la majorité simple, si ma mémoire est bonne. On nous a opposé que cela n’était pas suffisant, qu’il fallait verrouiller et arriver à ces trois cinquièmes négatifs, dont la fonction est de faire en sorte que, sauf exception, le Parlement ne puisse jamais franchir l’obstacle.

Cependant, mes chers collègues, vous qui avez voté la révision constitutionnelle, vous passez votre temps à nous dire que sur ce point ce qui est inscrit dans la Constitution n’a aucune importance puisque, de toute façon, même une majorité simple négative suffirait et soulèverait un tollé. Il y a là une incohérence ! Si la majorité simple avait été retenue, je comprendrais votre propos.

Ou alors c’est l’hommage du vice à la vertu, puisque vous commencez à reconnaître, – et cela me semble assez proche de la réalité – point par point, l’ensemble des méfaits contenus dans la révision constitutionnelle. (M. Robert del Picchia s’exclame.) Et nous allons assister régulièrement à des aveux successifs et à la reconnaissance d’erreurs. C’est un spectacle tout à fait charmant auquel nous assistons avec un intérêt non dissimulé.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Fauchon.

M. Pierre Fauchon. Je voterai ces textes.

Cela étant dit, je ne peux pas m’empêcher d’admirer l’habileté avec laquelle M. Frimat nous explique que ses amis sont bien contents de ne pas avoir voté la révision constitutionnelle mais qu’ils sont encore plus contents qu’elle porte ses fruits !

M. Bernard Frimat. Ce n’est pas ce que j’ai dit, mais je n’y vois pas pour autant un fait personnel ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Béteille.

M. Laurent Béteille. Avec cette majorité des trois cinquièmes, nous avons pris la bonne décision. Il est bon de poser une limite officielle à partir de laquelle le Président de la République ne peut pas procéder à la nomination. Mais il est également bon de ménager au Président de la République une zone d’appréciation personnelle par rapport à la position du Parlement.

À partir du moment où, et nos collègues socialistes ont beaucoup milité pour qu’il en soit ainsi, les auditions sont publiques et où la position du Parlement est largement médiatisée, la solution que nous avons choisie, qui consiste à laisser le Président de la République décider du maintien ou non de sa proposition de nomination, lui permet de sauver la face, ce qui n’est pas forcément négatif. En même temps, nous faisons en sorte que la nomination ne puisse intervenir que si les positions du Président de la République et du Parlement ne sont pas divergentes.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mon vote s’inscrira dans la logique de mon opposition à l’article 13. Médiatiser un Parlement qui, en l’occurrence, n’a pas le pouvoir de faire grand-chose, ce n’est pas forcément idéal !

Tout à l’heure, quelqu’un a dit – je ne le citerai pas sinon il sera peut-être enclin à demander la parole (Sourires) –  que les parlementaires ont tout loisir de s’informer par la presse sur les candidats sur lesquels on va leur demander de se prononcer.

Vous l’avouerez, il est un peu paradoxal que le Parlement, qui devrait jouer un rôle dans la nomination de personnes pressenties pour remplir de hautes fonctions au service de l’ensemble de nos concitoyens, en soit réduit à recueillir l’information par la presse ! Vous vous seriez grandis en osant véritablement la démocratie et le pouvoir du Parlement !

Une fois n’est pas coutume, je vais soutenir M. le rapporteur. En effet, à l’évidence, il faut un parallélisme des formes entre les auditions des candidats du Président de la République et ceux des présidents des assemblées. Dire le contraire pose vraiment problème. Cela reviendrait à considérer que le Parlement pourrait se prononcer sur les nominations du Président de la République au Conseil constitutionnel, mais pas sur les nominations des présidents des assemblées, ce qui serait tout de même assez curieux ! Nous, parlementaires, devrions être unanimes pour soutenir le parallélisme des formes.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Henri de Raincourt, ministre. Pour comprendre l’esprit dans lequel le Gouvernement aborde la discussion de cette partie du texte, il faut se remémorer les propos du Président de la République lors de la campagne pour l’élection présidentielle en 2007 : évoquant son souhait de contribuer à la mise en place d’une démocratie irréprochable, il avait dit qu’il fallait absolument que les nominations soient décidées en fonction des compétences et non des connivences. Au regard des positions des uns et des autres, c’est bien de cela qu’il s’agit. Avec un vote à la majorité simple, on prendrait le risque, je dis bien « le risque », d’une décision partisane.

M. Pierre Fauchon. Absolument !

M. Henri de Raincourt, ministre. Avec une majorité qualifiée positive, de l’ordre des deux tiers, on donnerait un droit de veto à l’opposition.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Absolument !

M. Henri de Raincourt, ministre. Le système retenu par le Gouvernement, que l’Assemblée nationale et le Sénat ont bien voulu voter, est une position d’équilibre : on évite les écueils et les excès d’un côté et de l’autre puisque pour parvenir au résultat il faudra dépasser les limites partisanes. C’est bien la compétence qui déterminera le vote, dans un sens ou dans l’autre, du Parlement. Cela devrait rassurer.

En tout cas, de mon point de vue, cela illustre parfaitement la volonté de transparence du Gouvernement et son souhait que les nominations soient décidées non pas sur des critères partisans, mais sur des critères de compétence.

M. Henri de Raincourt, ministre. Franchement, ce que nous vivons depuis deux à trois jours porte témoignage de cette volonté du Président de la République.

MM. René Garrec et Robert del Picchia. Très bien !

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 161 :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 218
Majorité absolue des suffrages exprimés 110
Pour l’adoption 194
Contre 24

Le Sénat a adopté.

projet de loi

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
 
 
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Article 2 bis A

Mme la présidente. Nous passons à la discussion des articles du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

Je rappelle que, aux termes de l’article 48, alinéa 5, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets ou propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pas encore adopté un texte identique.

Article 1er et annexe

(Article 1er non modifié)

Les commissions permanentes de chaque assemblée parlementaire compétentes pour émettre un avis sur les nominations aux emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution sont celles figurant dans la liste annexée à la présente loi.

L’avis mentionné au premier alinéa est précédé d’une audition par les commissions permanentes compétentes de la personne dont la nomination est envisagée.

ANNEXE

Emploi ou fonction

Commission permanente compétenteau sein de chaque assemblée

Président-directeur général d’Aéroports de Paris

Commission compétente en matière de transports

Président du conseil de l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur

Commission compétente en matière d’enseignement et de recherche

Président du conseil d’administration de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France

Commission compétente en matière de transports

Directeur général de l’Agence française de développement

Commission compétente en matière de coopération internationale

Président du conseil d’administration de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie

Commission compétente en matière d’environnement

Directeur général de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs

Commission compétente en matière d’environnement

Directeur général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine

Commission compétente en matière d’urbanisme

Président de l’Autorité de la concurrence

Commission compétente en matière de concurrence

(Maintien de la suppression de la ligne)

Président de l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires

Commission compétente en matière de transports

Président de l’Autorité des marchés financiers

Commission compétente en matière d’activités financières

Président de l’Autorité des normes comptables

Commission compétente en matière d’activités financières

Président de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires

Commission compétente en matière de transports

Président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Commission compétente en matière de postes et de communications électroniques 

Président de l’Autorité de sûreté nucléaire

Commission compétente en matière d’énergie

Gouverneur de la Banque de France

Commission compétente en matière monétaire

Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations

Commission compétente en matière d’activités financières

Président du conseil d’administration du Centre national d’études spatiales

Commission compétente en matière de recherche appliquée

Président du Centre national de la recherche scientifique

Commission compétente en matière de recherche

Président du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé

Commission compétente en matière de santé publique

Administrateur général du Commissariat à l’énergie atomique

Commission compétente en matière d’énergie

Président du collège de la Commission de régulation de l’énergie

Commission compétente en matière d’énergie

Président de la commission de la sécurité des consommateurs

Commission compétente en matière de consommation

Président de la Commission nationale du débat public

Commission compétente en matière d’aménagement du territoire

Président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité

Commission compétente en matière de libertés publiques

Président de la commission prévue au dernier alinéa de l’article 25 de la Constitution

Commission compétente en matière de lois électorales

Président du directoire de la Compagnie nationale du Rhône

Commission compétente en matière d’énergie

Président du Conseil supérieur de l’audiovisuel

Commission compétente en matière d’affaires culturelles

Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Commission compétente en matière de libertés publiques

Défenseur des enfants

Commission compétente en matière de libertés publiques

Président-directeur général d’Électricité de France

Commission compétente en matière d’énergie

Président-directeur général de La Française des jeux

Commission compétente en matière de finances publiques

Président de France Télévisions

Commission compétente en matière d’affaires culturelles

Président du Haut conseil des biotechnologies

Commission compétente en matière d’environnement

Président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité

Commission compétente en matière de libertés publiques

Président du collège de la Haute Autorité de santé

Commission compétente en matière de santé publique

Président de l’Institut national de la recherche agronomique

Commission compétente en matière de recherche appliquée

Président de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale

Commission compétente en matière de recherche

Directeur général de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

Commission compétente en matière d’environnement

Directeur général de l’institution nationale publique mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi)

Commission compétente en matière d’emploi

Médiateur de la République

Commission compétente en matière de libertés publiques

Président-directeur général de Météo-France

Commission compétente en matière d’environnement

Directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides

Commission compétente en matière de libertés publiques

Directeur général de l’Office national des forêts

Commission compétente en matière d’agriculture

Président du conseil d’administration de l’établissement public OSEO

Commission compétente en matière d’activités financières

Président du conseil d’administration de La Poste

Commission compétente en matière de postes et communications

Président de Radio France

Commission compétente en matière d’affaires culturelles

Président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens

Commission compétente en matière de transports

Président du conseil d’administration de Réseau ferré de France

Commission compétente en matière de transports

Président de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France

Commission compétente en matière d’affaires culturelles

Président du conseil d’administration de la Société nationale des chemins de fer français

Commission compétente en matière de transports

Président du conseil d’administration de Voies navigables de France

Commission compétente en matière de transports

Mme la présidente. L'amendement n° 1, présenté par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'audition est publique sous réserve de la préservation du secret professionnel ou du secret de la défense nationale.

La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat. Cet amendement, qui a reçu un avis favorable de la commission hier – ainsi qu’une illustration pratique dans l’après-midi –, vise à inscrire dans la loi le caractère public des auditions.

La publicité des auditions me paraît indispensable et, dès lors qu’elle est déjà entrée dans la pratique des deux assemblées, je trouve bon qu’elle soit consacrée dans la loi.

C’est d’autant plus nécessaire qu’il a déjà été décidé que des auditions publiques devraient précéder certaines nominations, comme celles – je parle là sous le contrôle de nos collègues de la commission de la culture – des présidents de France Télévisions ou de Radio France ; il aurait été malvenu que le traitement diffère selon les nominations.

Désormais, toutes les auditions seront publiques.

J’estime pour ma part que c’est un progrès et je ne doute d’ailleurs pas que le temps permettra de lever en toute sérénité les réserves – j’ai noté qu’il ne s’agissait pas d’hostilité de sa part – de Pierre Fauchon à cet égard.

M. Pierre Fauchon. I hope so !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Madame la présidente, j’ai changé d’avis entre la première lecture et la deuxième lecture au sein de la commission !

Au départ, je pensais qu’une audition à huis clos permettait d’aller plus au fond des choses, mais, comme la commission, je me suis rangé à la proposition de M. Frimat.

Dès lors, en effet, que certaines auditions sont publiques, il n’y a aucune raison pour que les autres ne le soient pas.

En outre, l’Assemblée nationale ayant décidé que ses auditions seraient publiques, il n’y a aucune raison pour que celles du Sénat soient secrètes.

L’amendement de notre collègue Bernard Frimat se justifie donc parfaitement et la commission émet un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Henri de Raincourt, ministre. Le Gouvernement, dans cette affaire, je le redis, souhaite que l’on s’inscrive totalement, sans retenue, dans une démarche de transparence.

M. Henri de Raincourt, ministre. Que les auditions soient publiques procède tout à fait de cette évolution positive…

M. Nicolas About. Et voilà !

M. Henri de Raincourt, ministre. … et le Gouvernement y est donc très favorable.

On comprend, bien sûr, que, s’agissant par exemple de la défense nationale, des exceptions à la publicité des auditions puissent intervenir,…

M. Bernard Frimat. C’est prévu !

M. Henri de Raincourt, ministre. … le cas est d’ailleurs prévu par l’amendement, mais le principe à retenir est celui de la généralisation de l’audition publique.

N’ayant pas oublié une vie politique antérieure à mon entrée au Gouvernement, je me permettrai de m’y référer pour dire qu’il me paraît relever de la nature même d’un Parlement moderne que – sauf, encore une fois, si le secret est nécessaire – tout ce qu’il fait soit public.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pour une fois, je suis d’accord avec un ministre !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

M. André Dulait. Adopté à l’unanimité !

Mme la présidente. L'amendement n° 2, présenté par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette audition donne lieu à la publication d'un compte rendu.

La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat. Cet amendement est presque devenu sans objet. En effet, à partir du moment où il y aura audition publique et que cette audition publique sera enregistrée, nous disposerons par là même d’un compte rendu qui dépassera le simple écrit, puisqu’il nous donnera à voir les visages – étonnés, admiratifs, soupçonneux – des intervenants, ce que ne permet jamais un compte rendu écrit, malgré le talent de ceux qui en sont chargés : au lieu des éventuels mouvements de séance sur telles ou telles travées, avec l’enregistrement, nous aurons l’image, le son et donc, par définition, le compte rendu intégral.

Il me semble par conséquent préférable de retirer cet amendement.

M. René Garrec. Très bien !

Mme la présidente. L'amendement n° 2 est retiré.

L'amendement n° 3, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Cette audition ne peut avoir lieu moins de huit jours après que le nom de la personne dont la nomination est envisagée a été rendu public.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrice Gélard, rapporteur. C’est l’expérience des auditions que nous avons menées hier qui nous a amenés à penser qu’il fallait prévoir un délai entre le moment où un nom était proposé et l’audition de la personne par la commission.

Il n’est en effet pas très souhaitable de devoir travailler dans l’urgence parce que l’on ne connaît les noms que la veille du jour où l’on se réunit.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Voire le matin même !

M. Patrice Gélard, rapporteur. J’avais même envisagé un délai préalable de quinze jours, mais M. Hyest m’a suggéré de ramener ce délai, sans doute trop long, à huit jours, et c’est cette durée qui a été retenue dans l’amendement.

L’article 1er étant encore dans la navette, cette disposition peut encore être améliorée. En particulier, M. le ministre a estimé qu’il serait sans doute nécessaire de prévoir des cas d’urgence. Eh bien, on verra avec la navette…

Pour l’heure, mes chers collègues, je vous propose d’adopter cet amendement, qui me paraît constituer une sage précaution.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Henri de Raincourt, ministre. Je confirme qu’en effet j’ai estimé qu’il fallait prévoir l’éventualité de circonstances exceptionnelles.

Si les préoccupations exprimées par la commission me paraissent parfaitement légitimes, je me permets toutefois de relever que, sans avoir disposé d’un délai, les deux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat sont parvenues hier à effectuer un travail qui leur fait, à l’une et à l’autre, honneur et qu’en l’espèce il n’y a donc pas lieu d’avoir de regrets…

Le Gouvernement n’a aucune opposition de principe à l’institution d’un délai, mais faut-il l’inscrire dans la loi ? La question reste en suspens ; elle fera l’objet de la réflexion qui va se poursuivre dans le cadre de la navette entre les deux assemblées.

Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Monsieur le ministre, si le Sénat et l’Assemblée nationale sont capables de se livrer à des démarches acrobatiques pour tenir les délais que leur impose parfois l’ordre du jour, cela ne saurait devenir la règle !

Des dizaines de nominations vont s’étaler dans le temps et il faut bien que les commissions – je pense en particulier à la commission de l'économie et à ses dizaines de nominations – puissent disposer d’un délai raisonnable pour programmer, une fois les noms des candidats connus, les auditions des personnes.

Hier, il était assez évident que les deux sénateurs dont la nomination était envisagée seraient disponibles l’après-midi,…

M. Patrice Gélard, rapporteur. On les connaissait… (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. … mais, monsieur le ministre, dans d’autres cas, l’audition sera très difficile à organiser.

Il me paraît donc légitime qu’un délai soit fixé, et c’est d’autant plus sage que l’on sait – vous en particulier, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement – à quel point il est complexe d’organiser nos travaux.

Vous dites qu’il peut y avoir des cas d’urgence, mais, monsieur le ministre, on peut toujours reporter une audition : sauf peut-être pour certains organismes, il n’y a normalement pas de délai impératif.

M. Henri de Raincourt, ministre. La date de renouvellement !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Certes, mais il n’y a pas forclusion si la nomination n’intervient pas à cette date et, franchement, certaines autorités de régulation d’activités diverses et variées peuvent attendre huit jours…

Il est d’ailleurs déjà arrivé dans le passé – donc, quand il n’y avait pas de consultation – que la nomination d’un remplaçant intervienne après la date exacte à laquelle finissait le mandat du sortant.

En conclusion, il faut s’assurer que les auditions se déroulent dans de bonnes conditions, et notamment qu’elles permettent à chacun des membres des commissions d’y assister, sauf empêchement prévu par la Constitution.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je partage l’avis du président de la commission des lois.

Nous considérons tous que la présence des membres des commissions aux auditions est, sauf cas de force majeure, quasi obligatoire, mais il faut être sérieux : ce ne sera pas tenable sur la durée sans délai, et l’on en arrivera donc à abuser des délégations, ce qui n’est pas souhaitable.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Fauchon, pour explication de vote.

M. Pierre Fauchon. Je veux dire à mon tour combien la nécessité d’un délai est une évidence et je suis surpris, monsieur le ministre, de vos réserves sur ce point. Il n’y a pas, dans quelque domaine que ce soit, de décision raisonnable qui n’implique un certain délai de réflexion !

Que vaudrait une audition qui suivrait de quelques heures la proposition de nomination ? Non seulement, comme vient de le dire Mme Borvo Cohen-Seat, on peut être absent, mais surtout on peut avoir besoin d’informations, besoin de réfléchir, besoin de temps pour préparer des questions, puisque l’on peut en poser.

Hier, nous n’avons pratiquement eu que le temps de parcourir les documents qui nous ont été communiqués avant de nous prononcer, et en début de séance.

Comme je l’ai dit tout à l’heure, l’avantage majeur de cette réforme est que, grâce au temps qui s’écoulera entre la proposition de nomination et la décision, la commission ne pourra être « surprise » : elle aura des informations, la presse jouera son rôle et on saura à qui l’on a affaire !

C’est la meilleure façon de satisfaire les exigences de la démocratie. Ce délai – d’ailleurs maintenant réduit à huit jours, monsieur le ministre – est un élément essentiel de la qualité de la décision.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Tout à fait !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er, modifié, et l’annexe.

(L'article 1er et l’annexe sont adoptés.)

Article 1er et annexe (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
(Non modifié)

Article 2 bis A

Article 2 bis A
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Article 2 ter

(Non modifié)

Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel, effectuées sur le fondement du premier alinéa de l’article 56 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles. – (Adopté.)

(Non modifié)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
(Non modifié) (début)

Article 2 ter

Article 2 ter
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
(Non modifié) (fin)

(Non modifié)

Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur les nominations des personnalités qualifiées membres du Conseil supérieur de la magistrature, effectuées sur le fondement du deuxième alinéa de l’article 65 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles. – (Adopté.)

Mme la présidente. Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l’objet de la deuxième lecture.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures dix, est reprise à onze heures vingt-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

(Non modifié) (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
 

4

 
Dossier législatif : proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation
Discussion générale (suite)

Installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation

Adoption des conclusions du rapport d'une commission mixe paritaire

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation (n° 202).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation
Article 2

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en remplacement de M. Bruno Sido, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je vous prie tout d’abord d’excuser notre collègue Bruno Sido, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire, qui est retenu dans son département de la Haute-Marne.

Alors que nous examinons aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 13 janvier dernier sur la proposition de loi visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation, un seul mot me vient à l’esprit, monsieur le secrétaire d’État : enfin !

Il aura en effet fallu près de cinq ans pour que nous soyons sur le point d’adopter définitivement cette proposition de loi qui a été, je le rappelle, déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale le 28 septembre 2005…

Le parcours de cette proposition de loi a été chaotique et semé d’embûches. Face aux gouvernements successifs qui n’ont guère fait preuve de volonté pour la soutenir, il aura fallu l’engagement résolu de parlementaires, au premier rang desquels les auteurs de cette proposition de loi, Damien Meslot et Pierre Morange, et de vous-même, monsieur le secrétaire d’État, pour que ce texte puisse être sur le point d’aboutir.

Le débat d’aujourd’hui n’aurait également pu avoir lieu sans le soutien sans faille de mon collègue Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, dont j’ai pu mesurer – et apprécier – la force de conviction.

Je remercie également de leur soutien actif le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat, MM. Bernard Accoyer et Gérard Larcher. La réunion de la commission mixte paritaire a en effet été provoquée, ce qui constitue une première, par l’action conjointe des présidents des deux assemblées, en vertu de l’article 45 de la Constitution dans la rédaction issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

L’enjeu de l’installation des détecteurs de fumée est – je le sais – une préoccupation partagée sur l’ensemble des travées de notre assemblée. Chaque année, plus de 10 000 personnes sont blessées, dont près de 3 000 avec une invalidité lourde, et 800 périssent dans des incendies.

Chacun d’entre nous, en tant qu’élu local, a été confronté à des tragédies de ce type et en est resté profondément marqué.

Or nombre de ces drames pourraient être évités. Dans les pays comparables à la France, le nombre des victimes d’incendies est inférieur de moitié, ce qui s’explique notamment par un taux d’équipement en détecteurs de fumée très supérieur au taux français. Ce taux atteint, par exemple, près de 90 % en Grande-Bretagne, alors qu’il est de seulement 2 % dans notre pays.

La présente proposition de loi vise par conséquent à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation.

Les deux assemblées n’ont guère eu de difficulté à s’entendre sur le principe de cette proposition de loi et quatre des cinq articles de cette dernière ont été adoptés en termes identiques par nos deux assemblées. Seule restait en discussion la question, centrale, de la charge de l’installation des détecteurs de fumée.

La Haute Assemblée souhaitait confier aux propriétaires le soin d’installer les équipements et ne charger les locataires que de leur entretien. Nos collègues députés souhaitaient, quant à eux, faire peser la charge de l’installation sur les occupants des logements, option qui semble être acceptée par M. le secrétaire d’État.

Mes chers collègues, je ne vous le cache pas, et je l’ai clairement indiqué lors de la réunion de la commission mixte paritaire, j’aurais préféré que le Sénat soit suivi sur ce point. J’ai cependant considéré qu’après presque cinq ans d’attente il était nécessaire d’arriver à une solution et que la proposition de loi devait être adoptée.

J’ai donc soutenu la position retenue par la commission mixte paritaire et je remercie mes collègues qui représentaient le Sénat, tous groupes politiques confondus, d’avoir compris ma démarche et de l’avoir très majoritairement suivie.

L’article 2 de la proposition de loi a ainsi été adopté à l’unanimité des suffrages exprimés par la commission mixte paritaire, la proposition de loi ayant, quant à elle, été adoptée à l’unanimité moins une voix d’abstention. Vous le voyez, monsieur Raoul, je tiens à être très fidèle dans mon rappel des votes intervenus.

L’article 2, tel qu’il a été modifié par la commission mixte paritaire, fixe notamment les principes que je vais maintenant reprendre.

La charge de l’installation du dispositif est attribuée à l’occupant du logement, quel qu’il soit, l’occupant devant également veiller à l’entretien et au bon fonctionnement du dispositif.

Le propriétaire non occupant est responsable dans un nombre limité de cas qui seront définis par décret en Conseil d’État, décret qui devra notamment viser les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées ; le décret prévu déterminera également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles.

Si ce texte est adopté aujourd’hui par notre assemblée, avec la majorité que j’espère la plus large possible, il reviendra au Gouvernement de publier les textes d’application nécessaires.

J’espère, monsieur le secrétaire d’État, que vous pourrez vous engager sur ce point aujourd’hui. Je n’ai d’ailleurs guère d’inquiétudes, puisque le Gouvernement, qui, en vertu de l’article 45 de la Constitution, peut seul inscrire la lecture des conclusions d’une commission mixte paritaire à l’ordre du jour parlementaire, a été très réactif s’agissant de la présente proposition de loi. Je tiens à vous en remercier.

J’ai d’autant moins de craintes à ce sujet que j’ai appris avec une certaine satisfaction que vous aviez lancé, monsieur le secrétaire d’État, une grande campagne d’information sur la prévention des incendies domestiques, reprenant ainsi l’un des éléments prévus à l’article 4 de la présente proposition de loi, dispositif auquel nombre de vos prédécesseurs avaient toujours été très réticents...

En conclusion, mes chers collègues, je vous invite à adopter cette proposition de loi telle qu’elle est issue des travaux de la commission mixte paritaire. J’espère qu’au terme de cinq années de discussions elle recueillera une large majorité de suffrages sur l’ensemble de ces travées. (Applaudissements sur les travées de lUMP et sur certaines travées de lUnion centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme. Madame la présidente, monsieur le président de la commission, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie, tout d’abord, de bien vouloir excuser mon retard : j’étais retenu par la remise des conclusions de l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale, à laquelle j’assistais en compagnie de Martin Hirsch.

Je tiens à vous remercier du travail accompli, au Sénat et à l’Assemblée nationale, en vue de l’adoption de cette proposition de loi, adoption que j’espère aujourd’hui définitive. Le Gouvernement a été réceptif au consensus que vous avez su établir lors de cette commission paritaire, ce qui est la preuve que ce sujet dépasse tous les clivages.

Comme vient de le rappeler M. Emorine, les incendies domestiques provoquent chaque année des drames qui pourraient être évités grâce à l’installation de détecteurs de fumée. Les chiffres ont été rappelés : 800 morts par an, plus de 10 000 blessés, un incendie qui se déclare toutes les deux minutes. Et ces statistiques terribles n’ont cessé d’augmenter depuis dix ans...

Le taux d’équipement des foyers français est trop faible : la France accuse un retard important par rapport à ses voisins européens qui, grâce à la généralisation des détecteurs, sont, eux, parvenus à réduire le nombre de victimes.

Notre idée est relativement simple. Notre taux d’équipement est aujourd’hui de 2 % seulement. L’expérience de nos voisins européens, notamment anglais, montre que, si nous équipions l’ensemble de nos logements, le nombre des victimes serait divisé par deux. C’est une formidable espérance pour nos concitoyens.

Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement a lancé, à la demande du Parlement, une vaste campagne d’information en décembre dernier, période malheureusement propice à ce type de risques. Le résultat a été très positif : de nombreux foyers se sont équipés de détecteurs avertisseurs d’incendies ; de nombreux magasins nous ont même signalé qu’ils étaient en rupture de stock. Et, preuve que les mentalités sont favorables à ce changement, nos concitoyens ont reconnu l’utilité de cette campagne, à laquelle ils ont décerné le titre de publicité magazine préférée des Français.

Nos efforts ne doivent pas s’arrêter là, comme nous l’indiquent les expériences menées à l’étranger. Notre politique en la matière doit reposer sur un équilibre et marcher sur deux jambes : celle de l’information, dont cette campagne est un exemple – une démarche que nous devons poursuivre ! –, et celle de l’obligation d’installation de détecteurs de fumée, portée par la présente proposition de loi.

M. Nicolas About. Soit, mais pas à la charge des propriétaires !

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Les drames récents nous renvoient à une évidence : il faut passer à la seconde étape, celle de la généralisation des détecteurs de fumée. Cette obligation d’installation sera étalée dans le temps pour permettre à chacun de s’adapter, selon les modalités que vous avez souhaité définir.

M. Emorine a évoqué le problème de la charge de l’obligation d’installation : qui doit la supporter, du locataire ou du propriétaire ? La commission mixte paritaire a préféré que cette obligation soit mise à la charge du locataire. Le Gouvernement y était plutôt favorable, et ce pour deux raisons.

Premièrement, faire peser l’obligation d’installation sur le propriétaire et l’obligation d’entretien sur le locataire serait un nid à contentieux important. Qui sera responsable en cas d’incendie ? Le propriétaire, car l’installation a été mal faite, ou le locataire, car le matériel a été mal entretenu ou les piles n’ont pas été changées ?

Deuxièmement, le coût d’installation d’un détecteur, qui représente une charge supplémentaire pour les locataires – ce que d’aucuns pourront nous reprocher ! –, n’est que d’une vingtaine d’euros en moyenne, pour un matériel dont la durée de vie est d’une dizaine d’années.

M. Nicolas About. Estimation très théorique !

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Ce coût, qui équivaut à une charge de deux euros par an, nous semble tout à fait acceptable pour les locataires.

En conclusion, je tiens à saluer la détermination des parlementaires qui ont porté ce sujet depuis 2005, avec le soutien très actif du Gouvernement, ainsi que le travail de la commission mixte paritaire et des présidents des deux commissions concernées au sein de chaque assemblée, Patrick Ollier et Jean-Paul Emorine.

M. Charles Pasqua. Très bien !

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Ils ont su obtenir un consensus, poursuivre la discussion de ce texte jusqu’à son terme et convaincre les présidents des deux assemblées de provoquer la réunion de la commission mixte paritaire, ce qui est une première dans l’histoire de notre République. Qu’ils en soient remerciés !

Le Gouvernement, de son côté, prend l’engagement devant vous de publier rapidement le décret en Conseil d’État, c'est-à-dire dans les six prochains mois, afin que ce texte entre en application dès que possible.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. Bref, avant l’hiver !

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Ainsi les rapporteurs qui ont porté ce texte, Pierre Morange et Damien Meslot à l’Assemblée nationale, et Bruno Sido au Sénat, n’auront-ils pas travaillé pour rien ! (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Madame la présidente, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire me donne l’occasion de poser le problème du « transit » des propositions de loi entre nos deux assemblées.

Le présent texte a été déposé en 2005, après des événements tragiques. M. le secrétaire d’État a lui-même rappelé que les incendies domestiques étaient à l’origine, chaque année, de 800 décès. Qui pourrait accepter que l’on ne mette pas en place un système de prévention ?

Je regrette, cependant, que cette proposition de loi fasse la navette entre nos deux assemblées depuis 2005 et que les gouvernements successifs – vous n’étiez pas encore concerné, monsieur le secrétaire d’État – n’aient pas fait en sorte d’accélérer la procédure. Il s’agit tout de même de la protection de nos concitoyens, de la protection civile ! Du reste, sans être un juriste éminent, je ne comprends pas que l’on ait besoin de déposer une proposition de loi pour régler un problème de ce type, qui me semble relever du domaine réglementaire.

M. Nicolas About. On n’en a pas besoin, en effet : cela relève bien du règlement !

M. Daniel Raoul. Le Gouvernement, tout au moins avant votre prise de fonctions, monsieur le secrétaire d’État, a fait en quelque sorte de l’obstruction à la mise en place de ce dispositif.

Certes, vous avez fait un geste d’ouverture qui nous a permis d’aboutir à un consensus, mais à notre corps défendant : la position du Sénat concernant la responsabilité de l’installation a été battue en brèche avec obstination tant par nos collègues députés que par le ministère. Il faut appeler un chat un chat ! Pour obtenir ce consensus au sein de la commission mixte paritaire, nous avons dû renoncer à faire porter cette responsabilité par les propriétaires, et accepter de la mettre à la charge des locataires.

La période de six mois nécessaire à l’élaboration du décret vous donnera peut-être l’occasion, monsieur le secrétaire d’État, de réfléchir au problème des locations destinées aux étudiants, qui ne sont pas toujours des locations meublées. Le marché de la location connaît tous les six mois environ un turn over, c’est-à-dire une rotation liée à la généralisation des stages, en entreprises ou à l’étranger, dorénavant prévus dans la plupart des cursus de licence et de master. Qui assurera, dans ces cas, l’entretien des détecteurs de fumée ? Ce matériel sera-t-il même installé ? Je rappelle que les étudiants ne louent pas seulement au sein de foyers qui leur sont dédiés, mais aussi sur le marché locatif privé.

Après discussion, y compris au sein de mon groupe – nous avons d’ailleurs eu besoin d’une interruption de séance ! –, nous avons adopté le texte de la commission mixte paritaire compte tenu de l’objectif et de l’enjeu en cause : la protection de nos concitoyens. Je souhaite toutefois que l’on établisse un bilan de l’application de cette loi, un ou deux ans après sa promulgation, notamment sur les rôles respectifs des locataires et des propriétaires.

Sous réserve de ces observations, mon groupe votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur les travées de lUMP et sur certaines travées de lUnion centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

M. Jean-Claude Danglot. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, voilà désormais plus de quatre ans que les députés Pierre Morange et Damien Meslot ont déposé une proposition de loi visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation.

Ce texte, destiné à réduire le nombre d’incendies et à éviter les situations humaines dramatiques similaires aux événements ayant conduit nos collègues à proposer sa rédaction, ne doit cependant pas nous priver de tout esprit critique.

Au cours des différentes navettes, le Sénat a eu le temps de procéder à une analyse très précise des articles et, je le reconnais, a amélioré partiellement son contenu. Il est fort dommage que nous n’ayons pas bénéficié du même temps de réflexion sur des textes récents, pourtant plus denses ! Hélas, le texte de l’article 2, tel qu’il est issu des travaux de la commission mixte paritaire, reste en deçà des exigences sénatoriales.

Il faut noter une avancée importante : le maintien de la mention de détecteur de fumée « normalisé ». Le Sénat avait souhaité, à juste titre, supprimer la référence aux seuls détecteurs avertisseurs autonomes de fumée.

Sur d’autres points, en revanche, notre assemblée n’a pas été suivie.

Nous avions ainsi souhaité mettre à la charge du propriétaire l’installation du matériel. Lors de la première lecture, le Sénat avait également mis à sa charge la maintenance de l’installation. La maintenance des appareils, qui ne se confond pas avec leur entretien usuel, n’emportait pas de droit d’accès aux logements.

Le texte issu de la commission mixte paritaire, qualifié de consensuel, mais qui constitue en réalité un alignement fidèle sur la position de l’Assemblée nationale, fait peser la charge de la réglementation sur l’occupant du logement : l’installation du détecteur est à la charge de l’occupant, donc du locataire lorsqu’il y en a un. Les dérogations concernant les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées, si elles sont justifiées, restent insuffisantes.

L’article 2 prévoit également que l’occupant doit entretenir le matériel. Toutes les charges pèsent donc sur lui, alors qu’un véritable compromis aurait justifié un partage.

La question du coût de la nouvelle réglementation reste très problématique : faire peser cette charge sur le locataire, comme le souhaitent les députés et comme l’a acté la commission, nous semble poser problème, dans la mesure où il s’agit le plus souvent de foyers modestes.

Il est vrai que la position du Sénat, visant à se tourner vers les propriétaires, n’était pas complètement satisfaisante dans la mesure où ceux-ci – ou, du moins, certains d’entre eux – se trouvent dans une situation financière difficile. De plus, cette nouvelle charge risque d’être répercutée sur les loyers.

En contrepartie de l’obligation que vous créez, aucune aide n’est prévue pour les foyers précaires ou à revenus modestes. Or un investissement de soixante euros au minimum…

M. Daniel Raoul. Dix-neuf euros !

M. Jean-Claude Danglot. … n’est pas anodin, même si l’on peut trouver moins cher, monsieur le secrétaire d’État, d’autant moins anodin que plusieurs détecteurs peuvent être nécessaires suivant la taille de l’habitation.

M. Nicolas About. C’est évident !

M. Jean-Claude Danglot. L’entretien a également un coût, ainsi que la pose, sans compter que ces appareils ont une durée de vie limitée.

Nous avons évoqué, au cours des navettes, le problème de l’installation de détecteurs de fumée dans les 4 millions de logements de type HLM, à raison de deux appareils en moyenne par logement, selon la surface. Cela représente un investissement minimum de 280 millions d’euros. On peut regretter que l’État ne soit pas mis à contribution pour financer ce dispositif de sécurité, au moins en ce qui concerne les foyers les plus pauvres et les personnes les plus vulnérables.

Indépendamment du coût du dispositif, il faut être prudent quant aux conséquences, en termes de responsabilité, pour la personne à laquelle incombe l’entretien de l’appareil. À ce sujet, une note délivrée par les offices d’HLM relevait que tous les logements ne pourraient pas être régulièrement visités. Dans ce type d’opération de maintenance, le taux d’équipement des logements ne dépasse pas, en général, 80 %. C’est un véritable problème.

Nous avons également, en première lecture comme en deuxième lecture, émis des doutes sur l’approche très directive de la question des accidents domestiques qui a été adoptée. En effet, selon nous, le dispositif prévu risque de perdre en efficacité en l’absence de sensibilisation du public concerné.

C’était d’ailleurs le sens du rapport de MM. Doutreligne et Pelletier, qui démontraient, au regard des expériences étrangères, qu’il serait vain, voire imprudent de rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée avant la mise en œuvre d’une campagne massive de sensibilisation du public.

Le détecteur de fumée n’est qu’un outil qui permet de signaler le danger, sans y apporter de remède. C’est pourquoi il est nécessaire d’aller au-delà même de la sensibilisation du public, et de lui offrir une véritable formation relative aux comportements à adopter en cas d’incendie. En effet, un mauvais comportement peut avoir, lui aussi, des conséquences dramatiques !

M. Nicolas About. Il a raison !

M. Jean-Claude Danglot. Le texte a été enrichi par le Sénat sur ce point. Cependant, l’enrichissement a été tout relatif, car aucune campagne d’information n’est prévue. Tout au plus l’article 4 évoque-t-il un rapport devant rendre compte des actions d’information du public sur la prévention des incendies domestiques et sur la conduite à tenir en cas d’incendie.

Hélas, depuis quatre ans, aucune campagne d’information d’envergure – d’envergure, monsieur le secrétaire d’État – n’a vu le jour. Pourtant, le Gouvernement sait trouver rapidement des crédits sur d’autres thèmes. Ainsi, pour prendre un exemple récent, en réponse à la votation citoyenne contre la privatisation de La Poste, le Gouvernement a débloqué 700 000 euros pour sa campagne de pub sur le changement de statut de l’entreprise ! (M. le secrétaire d’État s’exclame.)

Nous regrettons que l’information du public, alors qu’il s’agit de sauver des vies, ne soit pas également une priorité. Nous regrettons aussi les graves lacunes de l’action du Gouvernement en matière de lutte contre l’habitat indigne et insalubre.

Enfin, je voudrais dire un mot sur les conséquences assurantielles de la nouvelle réglementation.

Nous approuvons la précaution prise à l’article 3 bis de la proposition de loi. La disposition prévoit la nullité de la clause du contrat d’assurance qui sanctionnerait par la déchéance de ses droits l’assuré qui n’aurait pas respecté la loi. Cette disposition se justifie quand on se souvient qu’il était question de permettre aux assureurs de majorer la prime d’assurance dans de tels cas.

Toutefois, l’article 3 de la proposition de loi, à l’opposé de ce qui est prévu pour les assurés, reste très peu contraignant pour les assureurs. En effet, lorsqu’il est établi que l’occupant du logement installe un détecteur de fumée, l’assureur peut, et « peut » seulement, diminuer la prime ou la cotisation prévue par la police d’assurance garantissant les dommages incendie. On comprend mal pourquoi ce ne serait pas une obligation dans la mesure où le risque assuré et les dommages qui pourraient être occasionnés diminuent considérablement de ce fait.

Il n’est pas rare que nous ayons à discuter, dans cet hémicycle, de propositions de loi qui essaient d’apporter des remèdes à des problèmes graves. Mais ces textes, souvent très directifs et parcellaires, ne s’attaquent pas à l’origine du mal. La proposition de loi que nous discutons à présent en donne un nouvel exemple.

Pour que la réglementation sur les détecteurs de fumée soit efficace, il serait nécessaire de sensibiliser les gens. Ainsi, le dispositif serait vécu non comme une contrainte mais comme une protection.

Prévenir les gens en cas d’incendie n’est pas suffisant si nous ne réfléchissons pas aux politiques à conduire en termes de prévention des incendies. À cet égard, il est utile de combattre la précarité, de lutter contre les logements indécents et de donner aux familles les moyens financiers nécessaires pour appliquer les règles élémentaires de sécurité en matière d’énergie.

Par exemple, les charges de chauffage sont telles aujourd’hui que de nombreuses familles modestes ont recours à des chauffages d’appoint, qui sont la cause de nombreux incendies. Et cela, alors que l’on parle d’une nouvelle augmentation de 9 % du prix du gaz !

Le Gouvernement ne prenant aucune mesure d’envergure pour régler efficacement ces graves problèmes et la proposition de loi ne nous satisfaisant pas sur plusieurs points, vous comprendrez donc, chers collègues, que les sénateurs du groupe CRC-SPG s’abstiennent.

Monsieur le secrétaire d’État, nous ne sommes pas opposés aux détecteurs de fumée, bien au contraire : j’ai vécu trop de drames dans mon ancienne profession ! Mais j’espère que notre position critique fera évoluer positivement ce dossier.

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi visant à rendre obligatoire l’installation d’au moins un détecteur de fumée dans chacun des 30 millions de logements de France me met dans un certain embarras.

Cette proposition de loi avait en effet émergé après le terrible incendie de L’Haÿ-les-Roses, qui avait fait dix-huit victimes en 2005. Ce fait divers a suscité une grande émotion, très médiatisée. Comme à chaque événement de ce genre, la réponse législative ne s’est pas fait attendre. Elle suscite cependant, au moins au sein du groupe centriste, des appréciations contrastées.

Nous ne sommes sans doute pas les seuls : peut-être êtes-vous aussi, mes chers collègues, tiraillés entre la sollicitude qu’il faut montrer aux victimes des accidents domestiques - songeons notamment aux décès causés chaque année par les incendies, 460 selon le site des sapeurs-pompiers et celui du ministère de la santé, 800 selon d’autres sources utilisant un décompte différent – et la pertinence d’une réponse législative.

Selon les statistiques du ministère de la santé, les décès causés par les incendies représentent, je le répète, 460 victimes par an, contre 10 000 pour les chutes, 3 000 pour les suffocations et 700 pour les intoxications, certains cas étant peut-être comptés à plus d’un titre.

Il est bon que les pouvoirs publics se saisissent de cette question, mais il semble que la réponse législative, visant à équiper trente millions de logements en détecteurs de fumée, laisse certains d’entre nous perplexes. Elle suscite de nombreuses réserves de la part de ceux qui considèrent que la contrainte qu’elle fait peser sur les ménages représente une charge importante, avec une efficacité moindre que les mesures éducatives, informatives ou incitatives.

Sur la forme, certains sénateurs du groupe regrettent que ce type de réglementation, qui ne relève pas du domaine de la loi et dont l’opportunité n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact, nous soit proposé. Cela vient encore renforcer la « sur-réglementation » française et le « vertigineux empilement de lois et de règlements » que dénonçait le Médiateur de la République dans son dernier rapport.

En outre, je défends les paroles du rapporteur général au Conseil d’État, Mme de Clausade, concernant le rapport de 2005 sur l’inflation législative. Il me semble que nous nous apprêtons à voter une loi en réponse à une « gesticulation médiatique » autour d’un fait divers, certes dramatique. (M. Daniel Raoul s’exclame)

Au même titre que l’opinion publique, nombre d’entre nous ont été affectés par ces événements. Comme maire, j’ai hélas eu moi-même à prendre en charge des familles à la suite d’incendies et de décès de ce genre : je connais donc l’aspect dramatique de ces événements. Cependant, je me méfie de la tentation d’y apporter une réponse dans l’urgence.

Je crois qu’il faut raison garder et ne pas s’engouffrer dans le piège de la « jurisprudence des ascenseurs ». Souvenez-vous : après un dramatique accident dans un ascenseur, une réforme avait été engagée, faisant peser plusieurs milliards d’euros de charges supplémentaires sur les propriétaires et les locataires par l’intermédiaire des syndics Et pourquoi tout cela ? Parce que des dealers avaient verrouillé volontairement le système de sécurité de l’ascenseur. Il n’était pas question d’un défaut d’entretien général du parc français d’ascenseurs – encore que ce défaut aurait pu exister – mais il s’agissait d’un acte délictueux, malveillant et isolé.

Mes chers collègues, les centristes ont majoritairement une position prudente sur l’opportunité d’une loi comme réponse à ce fait divers de 2005. Par souci de lisibilité et d’applicabilité de nos nombreuses normes, la loi ne me semble pas être le meilleur moyen pour mener la lutte contre les décès liés aux incendies domestiques.

Il est certainement plus adapté de cultiver la responsabilité de chacun que de contraindre tous les locataires par une loi dont l’applicabilité me semble très incertaine et les modalités d’application d’une adéquation critiquable par rapport au dessein poursuivi.

En outre, d’autres sénateurs regrettent la charge exceptionnellement lourde que fait peser cette réglementation sur les locataires et propriétaires occupants – en somme, sur tous les Français –, au regard des bénéfices sécuritaires que l’on peut en attendre. En effet, nous pensons qu’il est possible d’arriver au même résultat par d’autres voies.

D’abord, cette obligation fait peser sur chaque occupant une contrainte financière non négligeable, entre l’achat du détecteur – un seul détecteur me paraît déjà très insuffisant -, l’installation et l’entretien annuel.

Mon collègue Daniel Dubois rappelait, en commission mixte paritaire, qu’au moins 10 % des locataires d’HLM ne sont pas assurés, malgré l’obligation imposée lors de l’entrée dans les murs, parce qu’ils n’en ont pas les moyens. Le logement n’est pas assuré et il faudrait désormais contraindre ces mêmes locataires à installer un détecteur, avec tous les risques que cela comporte s’ils ne le font pas ?

Notre rapporteur craignait aussi que les détecteurs ne disparaissent hélas rapidement du monde des HLM, pourtant particulièrement exposé à ces sinistres.

L’obligation d’installer un détecteur crée aussi une préoccupation « pratique » supplémentaire pour chacun, puisqu’il faut s’assurer régulièrement de son bon fonctionnement – en déclenchant l’alarme, forcément ! –, et le notifier annuellement à son assurance.

Si certains locataires peuvent le faire eux-mêmes, d’autres devront faire venir un électricien. Je vois mal toutes les personnes âgées de France aller tester leurs détecteurs de fumée et les entretenir ! Or cela représente un coût non négligeable : à Paris, je vous le rappelle, le tarif d’un électricien qui se déplace pour une demi-heure est de quatre-vingts euros.

La sanction prévue pour ceux qui négligeraient l’achat ou l’entretien du détecteur est, elle aussi, très contraignante. En cas d’incendie, et quand bien même vous seriez intervenu pour tenter de l’étouffer, si votre détecteur ne fonctionnait pas ou si vous aviez oublié cette année-là de notifier son bon fonctionnement à votre assureur, ou encore si vous aviez placé le détecteur dans la chambre et que l’incendie s’est déclaré dans la cuisine, l’assurance pourra vous retenir 5 000 euros de franchise. Il ne faudra pas se plaindre : encore heureux qu’un amendement permette d’empêcher l’assureur de s’exonérer totalement en cas de défaut d’entretien !

La troisième contrainte sérieuse dans l’utilisation de ce système concerne les déclenchements intempestifs du détecteur. Assurément, il faut s’attendre à ce que des locataires enlèvent la pile pour éviter le retentissement de l’alarme, lorsqu’ils font un peu trop cuire un bifteck sur le gril ou quand la pièce munie d’un détecteur abrite de nombreux fumeurs.

M. Daniel Raoul. N’importe quoi !

M. Nicolas About. Pardonnez-moi, cher collègue, mais vous n’aurez qu’à faire le test ! (M. Daniel Raoul proteste.)

En revanche, cela ne protège ni de l’intoxication au monoxyde de carbone, ni de la combustion lente, en particulier dans les pièces destinées au sommeil, des matelas, notamment.

Je vous indique simplement que toute personne qui aura éventuellement oublié de remettre les piles,…

M. Daniel Raoul. Les bras m’en tombent !

M. Nicolas About. … risque 5 000 euros, puisque son assurance lui retiendra ce montant au titre de la franchise. Le contentieux avec les assurances a, en tout cas, de beaux jours devant lui !

Une fois encore, j’entends la sincérité de la démarche, mais n’y a-t-il pas là un déséquilibre entre les précautions imposées et la sévérité de la peine, sans compter les désagréments que les détecteurs peuvent provoquer au quotidien ?

La contrainte quotidienne est une chose, mais il semble qu’il faille aussi apprécier l’opportunité de la loi au regard de l’efficacité des détecteurs.

La question de l’efficacité du détecteur, le jour où un incendie se déclare chez vous, et que vous ne vous en apercevez pas parce que vous dormez, est à double tranchant.

Certains d’entre nous voient la bouteille à moitié pleine et voteront la proposition de loi, parce qu’une alarme est le seul moyen de vous prévenir dans votre sommeil. Encore faut-il que chaque chambre en soit équipée ! Le détecteur « peut » en effet réduire le nombre de décès de moitié et on ne peut qu’y être favorable. Les statistiques montrent aussi que le nombre de décès liés à un incendie pour 100 000 habitants est inférieur en France, où les logements ne sont pas équipés, et supérieur aux États-Unis, où les détecteurs sont obligatoires.

D’autres considèrent que le détecteur ne fait pas tout et qu’il peut même être contre-productif quand les victimes n’ont pas appris le comportement à adopter en cas d’incendie. Mme Dini, présidente de la commission des affaires sociales, avait d’ailleurs souligné le nécessaire effort d’information et de communication à ce sujet.

Je rappelle – parce qu’on ne le dit pas –, que, lors du dramatique incendie de L’Haÿ-les-Roses, l’immeuble était équipé de détecteurs de fumée. Les alarmes ont retenti, comme dans 70 % des cas. En revanche, la présence de détecteurs n’a pas empêché l’effet meurtrier de l’incendie. Les pompiers ont reconnu que les décès ont été provoqués par la panique liée à l’alarme, les habitants se précipitant dans la cage d’escalier enfumée, alors qu’ils auraient dû rester calfeutrés dans leur appartement en attendant les secours.

La première réaction, après l’incendie de L’Haÿ-les-Roses, aurait dû être de mettre en place, avant même de réfléchir à un texte sur les détecteurs de fumée, des actions pour une bonne éducation.

Telle est la raison pour laquelle, même si la généralisation des détecteurs devait doubler les chances de survie, cette mesure légale très contraignante sera peu opérante en réalité, à défaut de la nécessaire éducation, des jeunes notamment, sur les comportements à adopter face à un incendie.

L’éducation, renforcée par une campagne d’information, a montré toute son efficacité dans le domaine de la sécurité routière. Procédons de même pour la prévention des incendies !

Il est vrai que ce type de campagne est coûteux et ne peut être initié qu’à partir du moment où la sécurité – sécurité routière, sécurité incendie - a été érigée en priorité nationale et a donc la chance de bénéficier de moyens importants.

Mais il existe une alternative moins coûteuse : chaque année, dans toutes les écoles, les collèges et les lycées, un test d’évacuation incendie est obligatoire. Pourquoi ne pas le faire suivre d’un cours sur les mesures à prendre en cas d’incendie ?

De même, une politique du logement soucieuse de la salubrité des logements permettrait de réduire structurellement les risques d’incendies, cela a déjà été évoqué.

Pour clore cette discussion, je souhaiterais reprendre une dernière remarque tirée du rapport du Médiateur de la République pour 2009, paru ces jours derniers.

Le Médiateur de la République estime que 15 millions de Français en sont à cinquante euros près pour « boucler » leur budget mensuel. Dans ces conditions, 15 millions de Français peuvent avoir des difficultés à acheter un ou plusieurs détecteurs nécessaires à leur protection.

Ne serait-il pas plus judicieux, outre les mesures éducatives, de proposer librement les détecteurs, quitte à ce que les assureurs soient tenus de favoriser, en termes de franchise, ceux qui en sont dotés ?

Mes chers collègues, l’appréciation des sénateurs du groupe de l’Union centriste étant différenciée sur le point d’équilibre entre la finalité sécuritaire et les modalités de la présente proposition de loi, notre vote sera panaché. (M. Hervé Maurey applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière.

Mme Marie-Thérèse Bruguière. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, légiférer sur les détecteurs de fumée s’impose comme une nécessité.

Depuis le dépôt à l’Assemblée nationale de la proposition de loi de nos collègues UMP Pierre Morange et Damien Meslot, deux navettes dans chaque assemblée et des discussions intenses, cinq années se sont écoulées.

À l’issue des deux lectures, le Sénat et l’Assemblée nationale avaient décidé de transcrire l’obligation d’installer des détecteurs de fumée dans le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, notamment avec l’accord de Mme Christine Boutin, alors ministre du logement, qui avait estimé qu’il s’agissait d’une position de bon sens.

Malheureusement, cette mesure, adoptée par le Parlement le 19 février 2009, a été censurée pour des raisons de forme, le Conseil constitutionnel estimant qu’elle était dépourvue de tout lien avec les dispositions du projet de loi.

Il a alors fallu une grande détermination au président Jean-Paul Emorine et au président Patrick Ollier pour mettre en œuvre une nouvelle procédure. C’est donc par leur action commune qu’ils ont obtenu la convocation de la commission mixte paritaire, estimant que ce débat n’avait que trop duré.

Nous nous en félicitons aujourd’hui. Je tiens donc à leur rendre hommage, au nom du groupe UMP.

Pourquoi ce texte est-il si important à nos yeux ?

Il faut bien en avoir conscience, moins de 2 % des logements français sont équipés de détecteurs de fumée, alors que ce taux s’élève à 98 % en Norvège, 95 % au Canada et aux États-Unis, et enfin 89 % au Royaume-Uni. Ces pays ont connu une baisse de moitié du nombre de décès dans les incendies d’habitation.

Rappelons aussi que, chaque année, plus de 800 personnes perdent la vie dans des incendies domestiques, particulièrement la nuit, surprises dans leur sommeil par les fumées toxiques et par la propagation de l’incendie.

Il était donc devenu urgent d’agir, notamment en cessant de tergiverser sur les modalités de la mise en œuvre d’un dispositif essentiel, réclamé au nom de la santé publique et du principe de précaution.

Nous devons en conséquence nous féliciter de voir les deux assemblées enfin d’accord après avoir réglé les points de divergence qui persistaient sur l’article 2 de la proposition de loi.

Le Sénat avait estimé plus logique et plus efficace que les obligations d’installation et de maintenance des détecteurs incombent au propriétaire ; il a toutefois transigé en acceptant le principe de l’installation et de la maintenance par l’occupant du logement.

Un décret établira la liste des cas dans lesquels la charge de l’installation reviendra au propriétaire, en fonction de la durée du bail ou de la nature de l’occupant. Il est normal de confier cette mission au pouvoir réglementaire après avis du Conseil d’État, les cas à envisager étant nombreux.

Par ailleurs, il est primordial que l’information du public soit parfaitement assurée avant l’entrée en vigueur de la loi. Le Parlement disposera donc, au moment où celle-ci deviendra pleinement applicable, d’un état des lieux précis pour juger au mieux les résultats des campagnes de sensibilisation que le Gouvernement s’est engagé à mener.

Avec mes collègues du groupe UMP, je tiens à saluer l’initiative des deux présidents de commission, M. Jean-Paul Emorine, au Sénat, et M. Patrick Ollier, à l’Assemblée nationale, qui nous permet aujourd’hui de légiférer sur les détecteurs de fumée et donc d’agir pour éviter de nouveaux drames.

Nous nous réjouissons aujourd’hui de pouvoir voter cette proposition de loi, devenue enfin consensuelle par la volonté affichée des deux assemblées.

Nous allons donc rejoindre les pays qui nous ont devancés depuis plus de dix ans pour certains, notamment les pays anglo-saxons.

Il nous faudra mener une campagne d’information, de formation, sans laquelle ce texte serait voué à l’échec, en y associant évidemment, comme tel est déjà le cas dans un certain nombre d’établissements, l’éducation nationale, car c’est par le biais de cette dernière et grâce à une sensibilisation des enfants à ce risque que nous parviendrons à progresser.

Je voudrais enfin remercier nos collègues socialistes qui ont apporté leur soutien à ce texte lors des travaux de la commission mixte paritaire.

Aujourd’hui, c’est un grand jour ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.- Mme Anne-Marie Payet applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Je souscris tout à fait à l’idée de M. Daniel Raoul, qui nous propose d’établir un rapport au bout de deux ou trois ans d’application, pour évaluer l’efficacité de la politique qui aura été menée ; d’ailleurs, nous devrions mesurer assez régulièrement l’efficacité de toutes nos politiques publiques, quelles qu’elles soient.

Nous ferions, en effet, œuvre utile en publiant ce rapport, mais il faudra bien en préciser la date, car, ne l’oublions pas, un délai de cinq ans est notamment prévu pour l’installation des appareils.

Il sera donc utile de mesurer l’efficacité de ce dispositif, ce qui nous permettra de mieux évaluer les campagnes d’information sur l’installation des détecteurs de fumée, que nous poursuivrons, bien évidemment.

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle qu’en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :

....................................................................................................

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 2

Le chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Détecteurs de fumée normalisés

« Art. L. 129-8. - L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. Il veille à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif.

« Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Ce décret fixe également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d'incendie.

« L'occupant du logement notifie cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie.

« Art. L. 129-9. - Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application de l'article L. 129-8, notamment les caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé et les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. »

....................................................................................................

Mme la présidente. Sur l’article 2, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur cet article  ?...

Le vote est réservé.

Vote sur l'ensemble

Article 2
Dossier législatif : proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Monsieur About, là où vous voyez de la « sollicitude », pour reprendre le terme que vous avez employé, je vois, moi, la nécessaire prévention de ces accidents qui font chaque année tant de victimes - 460 ou 800 décès, les chiffres diffèrent selon les sources, mais ils sont élevés. Ne pas mettre en place de dispositif de prévention relèverait, me semble-t-il, de la non-assistance à personne en danger. Je force sans doute le trait, je vous l’accorde, mais il s’agit après tout de la protection de nos concitoyens !

Monsieur About, je ne comprends pas vos réticences concernant un appareil que l’on trouve aujourd'hui sur le marché et qui coûte environ vingt euros. N’exagérons pas les sommes en jeu ! Vous évoquez le montant des dépenses mis à la charge des locataires. Et la survie ? Combien vaut une vie humaine ?

Non, vraiment, il convient de ramener les choses à leur juste place.

Quant à parler d’inflation législative pour critiquer ce texte, mon cher collègue, je pourrais vous retourner le compliment ! Dois-je rappeler combien de temps nous ont occupés les chiens dangereux, qui pourtant relevaient, me semble-t-il, du domaine réglementaire ?

M. Nicolas About. C’est pareil !

M. Daniel Raoul. Non, ce n’est pas de même nature !

M. Nicolas About. Il y a des morts aussi !

M. Daniel Raoul. Avec 460 morts, les incendies ne sont pas comparables aux accidents que causent les chiens dangereux !

Dois-je aussi rappeler combien de temps nous ont occupés les manèges ? Sur ces deux sujets, il y a eu navette, il y a eu commission mixte paritaire ! Et les coûts engendrés n’étaient pas du même ordre que ceux qu’occasionnera l’installation des détecteurs de fumée !

Je voudrais donc que l’on relativise les choses. En tous les cas, il est de l’intérêt de nos concitoyens que nous adoptions cette proposition de loi.

Je tiens enfin à saluer l’initiative prise par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat – c’est la première fois qu’ils recourent à cette nouvelle procédure – de convoquer la commission mixte paritaire. J’ose espérer que cela se reproduira et que les propositions de loi notamment ne resteront plus dans le « tunnel » entre nos deux assemblées. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Je voudrais préciser qu’à titre personnel je ne suis pas du tout hostile aux détecteurs de fumée. Cependant, ce serait un mensonge que de tenter de faire croire que quinze euros suffisent. Pour en avoir fait installer cinq à mon domicile, je sais très bien ce que coûtent l’achat, la pose et l’entretien régulier des détecteurs, sans même mentionner les attestations qu’il faudra fournir et autres détails.

Néanmoins, le prix n’est effectivement pas une raison pour s’opposer à la démarche. Si j’ai émis des réserves, c’est que, en tant que président de groupe, je me devais d’exposer les réticences exprimées par les uns et le soutien apporté par les autres, au sein de l’Union centriste, à cette proposition de loi.

Il reste que la « surlégislation » finit par être pénible : il était certainement possible de prendre des mesures réglementaires au lieu de nous contraindre, cinq ans après les faits – car nous attendons depuis 2005 ! –, à intervenir sur un sujet aussi dramatique.

Mme Anne-Marie Payet. C’est vrai !

M. Daniel Raoul. Nous sommes d’accord !

M. Nicolas About. J’ai eu moi aussi à vivre la perte d’un enfant, bien que dans d’autres circonstances, et je sais ce que cela représente. Nous avons aussi légiféré sur les tours de piscine, nous avons légiféré sur toutes sortes de questions…

Ne peut-on pas, lorsqu’il devient urgent d’agir, intervenir très rapidement par la voie réglementaire ? Telle est la question. Le Parlement n’a pas trop de temps pour aborder d’autres dossiers, alors que ceux que j’ai évoqués pourraient être réglés de façon très simple. Voilà ce que le groupe de l’Union centriste a tenu à rappeler.

Sur le fond, je souhaite que la proposition de loi soit adoptée, quitte à ce que nous mettions à profit la clause de rendez-vous pour reprendre le texte si nous devions constater des débordements manifestes.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Après la première lecture de cette proposition de loi, je m’étais rendue dans un supermarché : un détecteur de fumée coûtait entre vingt et vingt-cinq euros, il suffisait de poser des piles, cela paraissait simple.

C’est pourquoi je me demande, monsieur le secrétaire d’État, s’il ne vous serait pas possible d’envisager une information à destination des syndics de copropriété.

M. Nicolas About. Les assurances pourraient payer !

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. Elles ont déjà joué le jeu !

M. Nicolas About. Elles devraient le déduire automatiquement de la prime d’assurance !

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. Elles le font !

Mme Catherine Procaccia. Si ceux-ci proposaient l’achat et l’installation groupés de détecteurs de fumée, peut-être les choses en seraient-elles facilitées, en particulier dans les immeubles où résident des personnes âgées !

Mme la présidente. La parole est à M. André Dulait.

M. André Dulait. Je me félicite qu’après tant d’années d’efforts cette proposition de loi parvienne aujourd’hui au terme de son parcours. Et même si les dispositions qu’elle contient revêtent un caractère réglementaire, nous pouvons être tout à fait fiers du travail que nous venons d’accomplir et qui nous permet de rattraper notre retard sur les pays anglo-saxons.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, des assurances que vous nous avez données en matière d’information. Pour ce qui est de l’éducation, la question est déjà réglée, puisque les établissements sont très nombreux à dispenser des formations pour que les enfants sachent comment réagir en cas d’incendie.

Quoi que l’on puisse dire par ailleurs, nous avons aujourd’hui réalisé un progrès, et je tiens à remercier les deux présidents de commission, dont le considérable travail nous permet aujourd’hui d’aboutir. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

(La proposition de loi est adoptée définitivement.)

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. Grâce à vous, monsieur le secrétaire d’État, nous avons abouti. Soyez-en remercié !

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quinze, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Guy Fischer.)

PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation
 

5

Dépôt d'un rapport du Gouvernement

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et sera disponible au bureau de la distribution.

6

Récidive criminelle

Adoption des conclusions du rapport d'une commission mixe paritaire

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (n° 308).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

 
Dossier législatif : projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
Article 1er

M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale s’est réunie à l’Assemblée nationale le lundi 22 février 2010.

Il s’agit, je vous le rappelle, de compléter la loi du 25 février 2008, qui a créé la rétention et la surveillance de sûreté, afin de prendre acte de la décision du Conseil constitutionnel du 21 février 2008 et d’intégrer un certain nombre de propositions à caractère législatif formulées, à la demande du Président de la République, par M. Vincent Lamanda, Premier président de la Cour de cassation.

Adopté en première lecture le 24 novembre 2009 par l’Assemblée nationale, ce projet de loi a été assez largement remanié par le Sénat le 18 février dernier afin, à la fois, d’accompagner le Gouvernement dans sa détermination à protéger nos concitoyens contre les éventuelles récidives de détenus condamnés pour des faits gravissimes et de respecter nos principes constitutionnels ainsi que l’équilibre de nos règles pénales.

Le principal désaccord entre nos deux assemblées portait sur le quantum de peine prononcée pour la mise en œuvre d’un placement sous surveillance de sûreté à l’issue de la surveillance judiciaire ou du suivi socio-judiciaire. Fixé à quinze ans de réclusion criminelle, comme pour la rétention de sûreté, ce seuil avait été abaissé à dix ans par les députés.

Cette initiative soulevait, tout d’abord, de très sérieux problèmes constitutionnels, la méconnaissance d’une obligation de la surveillance de sûreté pouvant entraîner un placement en centre socio-médico-judiciaire de sûreté et le Conseil constitutionnel n’ayant admis la constitutionnalité de la rétention de sûreté que dans la mesure où, « eu égard à l’extrême gravité des crimes visés et à l’importance de la peine prononcée par la cour d’assises, le champ d’application de la rétention de sûreté apparaît en adéquation avec sa finalité ».

En outre, avec le suivi socio-judiciaire et la surveillance judiciaire, dont l’application est étendue, dans ce projet de loi, aux personnes condamnées à une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à sept ans, le dispositif français comporte déjà des mécanismes efficaces pour assurer un suivi après la peine des personnes considérées comme dangereuses.

Sur ce point fondamental, la commission mixte paritaire a adopté le texte du Sénat.

De même, alors que l’Assemblée nationale avait prévu l’obligation pour le médecin traitant d’informer le juge de l’application des peines ou l’agent de probation du refus ou de l’interruption d’un traitement inhibiteur de libido, le Sénat, sous l’impulsion tant de la commission des lois que de la commission des affaires sociales et de son rapporteur pour avis, Nicolas About, avait utilement précisé que ce n’était que lorsque le refus ou l’interruption du traitement - traitement dans sa généralité, et non le seul traitement anti-libido – intervenait contre l’avis du médecin traitant que celui-ci le signalait sans délai au médecin coordonnateur qui en informait, dans le respect des dispositions relatives au secret médical, le juge de l’application des peines.

C’est cette version qui a été retenue par la commission mixte paritaire, en y intégrant, sur l’initiative de Jean-Paul Garraud, rapporteur pour l’Assemblée nationale, une précision utile selon laquelle le médecin traitant peut informer directement le juge de l’application des peines en cas d’indisponibilité du médecin coordonnateur.

M. Nicolas About. Très bien !

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. S’agissant du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires, les députés ont souhaité rétablir l’enregistrement des examens, que le Sénat avait supprimé sur l’initiative de la commission des affaires sociales.

Notre collègue Nicolas About rappelant que la présence d’examens médicaux dans le répertoire ne présentait pas d’intérêt, la commission mixte paritaire a procédé à une simple interversion des mots « expertises » et « examens » pour dissiper toute ambiguïté et ne viser que les examens psychiatriques, médico-psychologiques et pluridisciplinaires.

Dans le souci de faciliter le développement du placement sous surveillance électronique mobile, la commission mixte paritaire a rétabli le texte de l’Assemblée nationale, supprimant l’avis obligatoire de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté avant un tel placement dans le cadre d’une surveillance judiciaire.

Enfin, pour ce qui concerne la date d’entrée en vigueur des dispositions de la loi, le Sénat avait prévu le report au 1er janvier 2012 de l’examen systématique par le juge de l’application des peines ou le procureur de la situation des personnes susceptibles de faire l’objet d’une surveillance judiciaire, avec la possibilité de placer le condamné, pour une durée comprise entre deux et six semaines, dans un service spécialisé chargé de l’observation des personnes détenues aux fins d’une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité et de saisir la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté.

Je m’étais en effet inquiété de la possibilité pour le Centre national d’observation de Fresnes de faire face à ces nouvelles responsabilités avant sa relocalisation, prévue en janvier 2012 dans le nouvel établissement pénitentiaire de Réau, en Seine-et-Marne. À cet effet, j’avais défendu un amendement, qui se voulait largement un amendement d’appel, précisant que je le retirerais immédiatement si Mme le garde des sceaux rassurait notre assemblée sur le renforcement des effectifs du Centre national d’observation. Mais elle avait, au contraire, donné un avis favorable sur cet amendement.

La commission mixte paritaire a rétabli l’entrée en vigueur immédiate de ces dispositions, ce qui ne retire rien, vous vous en doutez bien, mes chers collègues, à la nécessité absolue de renforcer les moyens du CNO ; tous les parlementaires devront donc y être particulièrement vigilants.

Voilà, mes chers collègues, le résumé de l’essentiel des travaux de la commission mixte paritaire, laquelle a œuvré dans un état d’esprit très partenarial, auquel a largement contribué notre collègue député rapporteur de l'Assemblée nationale, Jean-Paul Garraud ; j’ai été personnellement très heureux de travailler avec lui.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous invite bien évidemment à adopter le texte tel qu’il résulte des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le texte qui vous est soumis a pour objectif d’amoindrir le risque de récidive criminelle.

Ce projet de loi, qui a été l’objet de débats denses, est l’aboutissement d’un travail parlementaire très constructif. À cet égard, je salue la qualité du travail réalisé par le Sénat, qui a permis d’aboutir à un texte équilibré, notamment pour ce qui concerne les seuils de peine pour un placement sous surveillance judiciaire et sous surveillance de sûreté. Je tiens tout particulièrement à remercier le président de la commission des lois et le rapporteur de leur contribution appliquée à l’élaboration d’un texte commun à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Le projet de loi répond à une double finalité.

Premièrement, il s’agit de compléter, après la décision du Conseil constitutionnel, la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Le rapport du Premier président de la Cour de cassation, M. Vincent Lamanda, a permis d’identifier des pistes d’amélioration du dispositif, qui ont été intégrées.

Deuxièmement, il s’agit de renforcer la protection de nos concitoyens contre les criminels dangereux.

Face aux risques que font peser certains criminels, nos compatriotes attendent de l’État qu’il sache aussi les protéger. C’est ainsi que le texte prévoit des réponses ciblées pour certains criminels qui présentent un risque grave de récidive. Il faut réduire leur dangerosité, non seulement pour autrui, bien sûr, mais aussi pour eux-mêmes.

Le Gouvernement estime que ce projet de loi répond pleinement à ces objectifs.

Ce texte, outre le fait qu’il consolide les mesures de sûreté prévues dans la loi du 25 février 2008 et garantit un meilleur suivi des criminels dangereux en dehors de la prison, a été enrichi par le travail parlementaire, qui nous a permis d’aboutir à un dispositif équilibré.

Le projet de loi garantit l’effectivité des mesures de sûreté et assure un meilleur suivi des criminels dangereux.

Il transpose dans la loi les préconisations du rapport du Premier président de la Cour de cassation pour satisfaire deux objectifs : clarifier les conditions de placement en rétention de sûreté et renforcer l’efficacité des mesures de surveillance de sûreté.

Le placement en rétention de sûreté supposera que l’intéressé ait été en mesure de bénéficier, pendant sa détention, d’une prise en charge médicale, sociale ou psychologique adaptée. La mesure de rétention de sûreté n’interviendra que dans le cas où un renforcement des mesures de surveillance apparaîtra insuffisant pour prévenir la récidive.

L’aide juridique sera garantie aux personnes placées en rétention de sûreté ; ces dernières pourront ainsi bénéficier de l’assistance d’un avocat.

Au demeurant, les possibilités de placement sous surveillance de sûreté seront étendues. Ainsi, la surveillance de sûreté pourra intervenir à l’issue d’une surveillance judiciaire ayant accompagné une libération anticipée ou directement à la sortie de prison.

Si une personne est condamnée à une peine de prison pendant l’exécution des mesures de surveillance ou de rétention, celles-ci ne seront que suspendues, et pourront reprendre leur cours à l’issue de l’exécution de la peine.

Des personnes remises en liberté dans l’attente d’une procédure de révision pourront également être placées sous surveillance de sûreté.

De nouvelles mesures nous permettront d’aller plus loin dans le suivi des criminels dangereux. Plusieurs dispositions du texte vont dans ce sens.

Ainsi, le projet de loi renforce le suivi médico-judiciaire des délinquants et criminels sexuels.

Si, dans le cadre du suivi socio-judiciaire, le condamné est soumis à une injonction de soins, tout refus du traitement anti-libido pourra conduire à une réponse immédiate.

Le non-respect de l’injonction de soins pourra être sanctionné soit par l’incarcération, si la personne exécute sa peine en milieu ouvert ou si elle est sous surveillance judiciaire, soit par le placement en rétention de sûreté, si elle est sous surveillance de sûreté.

Le projet de loi garantit également une meilleure protection des victimes.

Aujourd’hui, quand les services de police ou de gendarmerie constatent la violation d’une interdiction de s’approcher de la victime, ils n’ont aucun moyen légal pour intervenir. Avec cette nouvelle loi, il leur sera permis d’interpeller l’intéressé et, si le juge de l’application des peines l’estime nécessaire, de le déférer devant celui-ci éventuellement aux fins d’incarcération.

Mesdames, messieurs les sénateurs, les débats parlementaires et l’examen du texte en commission mixte paritaire ont permis d’aboutir à un texte tout à fait équilibré ; c’est en tout cas l’opinion du Gouvernement : l’Assemblée nationale et le Sénat ont amélioré le projet de loi en y ajoutant des dispositions novatrices ; des solutions équilibrées ont été confirmées par la commission mixte paritaire.

L’Assemblée nationale a d’abord enrichi le texte de nouvelles dispositions.

Pour renforcer l’efficacité du travail des policiers et des gendarmes, le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles a été modernisé par une interconnexion avec le fichier des personnes recherchées.

Renforcer l’information des magistrats améliorera ainsi le traitement judiciaire des criminels dangereux.

Par ailleurs, l’Assemblée nationale a également adopté un amendement créant un dossier unique de personnalité comprenant l’ensemble des expertises psychiatriques, psychologiques et autres enquêtes sociales réalisées dans le cadre d’une procédure pénale ou lors de l’exécution d’une mesure de sûreté.

De même, les mesures de sûreté et les décisions de surveillance judiciaire seront inscrites au casier judiciaire. L’autorité judiciaire doit avoir connaissance de ces éléments lorsqu’elle poursuit ou juge une personne qui a fait l’objet d’une telle mesure.

L’examen du texte au Sénat et en commission mixte paritaire a, en outre, permis d’aboutir à l’élaboration de ce bon texte.

L’information des services enquêteurs a tout d’abord été renforcée.

En effet, la première des mesures de prévention contre la récidive, c’est de savoir où se trouvent les sortants de prison. Les assemblées ont prévu la communication aux services de police et de gendarmerie de l’identité et de l’adresse des criminels dangereux sortant de prison. Après débats, c’est le seuil de trois ans d’emprisonnement prononcé qui a été choisi pour permettre cette communication, ce qui, à nos yeux, constitue un point d’équilibre satisfaisant.

Par ailleurs, l’information du juge de l’application des peines sera assurée par une meilleure circulation de l’information : le médecin traitant informera de l’arrêt d’un traitement le médecin coordonnateur, qui lui-même avertira la juge, lequel en tirera toutes les conséquences. En cas d’indisponibilité du médecin coordonnateur, le médecin traitant pourra informer directement le juge de l’application des peines du refus ou de l’interruption du traitement intervenu contre son avis.

C’est une avancée importante dans le sens de la circulation de l’information. En tout cas, cela permet de réunir un large consensus ici, au Sénat, et entre l’Assemblée nationale et le Sénat.

Enfin, le Sénat a encadré de garanties le nouveau dossier unique de personnalité avec, notamment, la création d’un délai de conservation maximal des données.

Le Gouvernement veut saluer les nouveaux équilibres qui ont pu être atteints par le travail très précis, très minutieux et très responsable des deux assemblées.

Mesdames, messieurs les sénateurs, en renforçant la circulation de l’information, le projet de loi va dans le sens d’une véritable chaîne de l’application des peines, dans laquelle médecins et magistrats ne sont pas en opposition, mais, au contraire, se complètent.

Il n’appartient pas au juge de soigner, ni au médecin de juger, mais l’échange entre tous les acteurs ne peut qu’améliorer le fonctionnement du suivi des condamnés, et donc assurer une meilleure lutte contre la récidive.

C’est le sens du projet de loi qui vous est soumis aujourd’hui et de la politique pénale que le Gouvernement entend conduire. Je vous remercie d’y participer si activement et si efficacement. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. Christian Cambon. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Quel plaisir de vous avoir encore parmi nous, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement… (Sourires.)

M. Henri de Raincourt, ministre. Le plaisir est partagé, madame Borvo Cohen-Seat !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. À l’issue de la commission mixte paritaire, le contenu final de la loi sur la récidive criminelle sera, à peu de chose près, celui qui a été voté dans cet hémicycle il n’y a pas si longtemps. Il faut noter néanmoins que, si l’Assemblée nationale l’avait modifié mardi, en tout état de cause, notre séance d’aujourd’hui n’aurait aucun effet !

Malgré une nouvelle tentative des députés de l’UMP pour revenir au seuil de dix ans pour l’application de la surveillance de sûreté, le résultat est, comme j’ai eu l’occasion de le dire précédemment, celui du travail de notre rapporteur et de la majorité de la commission des lois qui l’a suivi. Il a permis de modérer un tant soit peu les surenchères qu’avait provoquées l’examen du projet de loi en première lecture.

Cela étant, je ne peux que confirmer notre opposition à ce texte, pour deux raisons principales.

Première raison, cette loi participe d’une frénésie sécuritaire qui, si nous n’y mettons pas fin, n’aura aucune limite. Ce texte est le quatrième en cinq ans sur la récidive, sans compter, bien évidemment, les autres lois pénales. Alors, quand on entend le Gouvernement s’inquiéter, à propos de propositions de loi, de la nécessaire stabilité de la norme en matière pénale, on est confondu !

M. Philippe Marini. On s’inquiète pour les victimes surtout !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mais nous aussi !

M. Henri de Raincourt, ministre. Un partout, balle au centre !

M. Nicolas About. C’est important de l’affirmer !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce projet de loi est dans la logique de la loi du 25 février 2008. D’ailleurs, il est fait pour cela. Il vous fallait bien contourner la censure du Conseil constitutionnel, lequel conseil ne pouvait quand même pas accepter qu’une loi pénale aggravante soit directement rétroactive ! Aujourd’hui, ce texte permet donc de la rendre indirectement rétroactive.

Qui plus est, il étend le champ de la loi de 2008, puisque la rétention de sûreté devient un aboutissement banalisé de la sanction de la récidive.

Je le rappelle, le placement en rétention de sûreté devait être exceptionnel et ne s’appliquer qu’aux crimes les plus odieux : assassinat, meurtre, tortures, actes de barbarie, viol commis sur un mineur de quinze ans. Or, de l’âge de quinze ans, on est passé à dix-huit ans, puis aux victimes majeures en cas de circonstance aggravante. Ont été aussi ajoutés l’enlèvement et la séquestration.

Et, compte tenu de la durée de peine requise, quinze ans – heureusement que nous avons échappé aux dix ans ! –, nous voyons bien que vous avez en tête non pas simplement l’exception, mais un très grand nombre de crimes pour lesquels les personnes ont purgé une peine de quinze ans, il ne faut jamais l’oublier !

Avec la loi du 25 février 2008, vous avez inscrit dans le droit une notion que les scientifiques contestent, celle de « dangerosité criminelle ».

M. Philippe Marini. Certains scientifiques !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. De surcroît, quoi qu’on en dise, vous faites un amalgame avec la maladie mentale, ce que les psychiatres réfutent. Ils refusent en effet de se voir assigner un rôle de contrôle social, une mission à mille lieues de leurs obligations thérapeutiques !

Vous procédez au même amalgame, qu’on le veuille ou non, entre soins et sanctions pénales. Ce texte fait du soin obligatoire une sanction pouvant, in fine, être punie d’enfermement. Fort heureusement, notre rapporteur, suivi par la majorité, n’a pas accepté que ce soit le juge qui prescrive le traitement inhibiteur de libido en lieu et place du médecin, lui-même contenu dans un rôle d’informateur.

Encore une fois, ce projet de loi débattu sous l’effet d’événements dramatiques sera une loi d’affichage, mais, comme je l’ai dit la semaine dernière, non moins dangereuse pour autant, car elle crée une illusion – c’est la raison pour laquelle je m’inquiète pour les victimes –, celle que le risque zéro existe, ce qui, concrètement, conduit à reléguer définitivement un certain nombre de populations en fonction d’un risque supposé.

Cela m’amène à la seconde raison pour laquelle nous nous opposons à ce texte.

Cette loi n’était absolument pas assortie d’études d’impact, notamment d’évaluations non seulement des véritables mesures de prévention mais aussi des dysfonctionnements et problèmes d’application des lois qui ont été votées précédemment.

Le long temps de la peine, puisqu’il est ici question de quinze ans de réclusion criminelle minimum, n’est pas utilisé pour la prévention de la récidive. Les détenus qui ont été condamnés pour des crimes sexuels, pour des violences graves, ont souvent un parcours complexe, des problèmes psychologiques sérieux. Ils ont besoin d’être encadrés, autrement dit non pas seulement contrôlés, mais pris en charge dès leur entrée en détention par des personnels compétents et en nombre suffisant. Or, je le redis, la médecine pénitentiaire, notamment en psychiatrie, est dans un état désastreux.

De même, tous les dispositifs susceptibles de favoriser la réinsertion demeurent dramatiquement insuffisants. Hélas, nous ne pouvons attendre de la loi pénitentiaire, ni du budget de l’administration pénitentiaire, tourné vers l’enfermement, pas plus que de celui de la santé publique, encadrés les uns et les autres par la révision générale des politiques publiques, qu’ils contribuent à une quelconque amélioration de la situation.

Cette situation est la même, et pour cause, à la sortie de prison. Pour s’en convaincre, il suffit de lire le rapport que le Président de la République a commandé à M. Vincent Lamanda. On y voit que nous ne manquons pas, loin s’en faut, de dispositifs suffisamment coercitifs pour prévenir les risques de récidive, mais que les moyens pour les mettre en œuvre font cruellement défaut ; on pense notamment au suivi socio-judiciaire.

Pour nous, ces recommandations ou ces constats du Premier président de la Cour de cassation sont vraiment à prendre en compte avec sérieux.

Il faut des moyens pour la justice, notamment pour les secrétariats des services de l’application des peines, afin d’éviter les retards dans le traitement des dossiers. Aujourd’hui, de nombreuses juridictions manquent de personnels et sont même en état de cessation de paiement plusieurs mois avant la fin de l’année.

Il faut augmenter le nombre des conseillers d’insertion et de probation pour permettre des suivis renforcés et un accompagnement adapté à chaque condamné.

Il faut plus de médecins coordonnateurs et un renforcement des moyens dont sont dotés les services médico-psychologiques. À l’heure actuelle, les injonctions de soins ne peuvent être mises en place de façon satisfaisante dans plus de la moitié des juridictions !

On nous demande de voter des lois comportant toujours plus d’injonctions de surveiller, de soigner et de suivre les personnes coupables de crimes, alors que, nous le savons pertinemment, les moyens dédiés à leur mise en œuvre ne seront pas au rendez-vous. Et cette future loi n’échappera pas à la règle. Une telle fuite en avant pénale n’est plus possible !

Quant à l’application des lois, permettez-moi d’évoquer deux événements dramatiques qui se sont produits alors même que nous examinions ce projet de loi en première lecture.

La semaine dernière, une jeune femme a été poignardée par son ex-compagnon. Celui-ci avait été condamné à quatre mois de prison avec sursis, peine assortie d’une interdiction d’entrer en contact avec la jeune femme et d’un contrôle judiciaire. Qu’allons-nous devoir encore voter pour qu’une telle situation ne se reproduise pas ? Le fait de durcir la peine encourue aurait-il empêché ce meurtrier de tuer sa victime, laquelle, je le rappelle, avait déposé plainte à plusieurs reprises au commissariat, en vain ?

Il a fallu un véritable harcèlement – j’emploie ce mot à dessein – des associations de femmes, soutenues par quelques parlementaires de gauche, pour que soient enfin prises en compte les violences faites aux femmes.

Toujours la semaine dernière, trois détenus se sont suicidés. L’un d’entre eux se trouvait en quartier de haute sécurité, tandis qu’un autre n’avait que seize ans ! Là aussi, quelles sont donc les causes de ces drames ? Au regard de la loi pénitentiaire que nous avons adoptée récemment, quelle réponse entendez-vous apporter au triste record que nous détenons en matière de suicides en prison ?

Monsieur le ministre, nous attendons une mobilisation du Gouvernement, que vous représentez ici aujourd’hui, et de l’ensemble des parlementaires, ainsi que des administrations concernées et des moyens dont elles disposent. Je le répète, cela suffit ! Je serais d’ailleurs tentée d’appeler les parlementaires à faire la grève de l’examen des lois pénales tant que nous légiférerons pour les médias. Nous voterons donc contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Virginie Klès.

Mme Virginie Klès. Monsieur le ministre, ce projet de loi a pour premier objet, aux termes de son intitulé, d’« amoindrir le risque de récidive criminelle ». Si nous partageons cet objectif, nous ne saurions faire nôtre votre appréciation sur le contenu et l’efficacité attendue de ce texte.

Je n’approuve pas non plus que l’on ait transformé ce projet de loi, dont la portée devrait être fondamentale, en une sorte de fourre-tout, en y incluant « diverses dispositions de procédure pénale ». Ce mélange des genres me choque profondément et crée une grande confusion dans nombre d’esprits.

Évidemment, notre objectif à tous est de prévenir la récidive criminelle. Étant scientifique de formation, mon approche diffère sans doute de celle des juristes. Quand un problème se pose de façon récurrente, en dépit de plusieurs tentatives de ma part pour le résoudre, je cherche à comprendre pourquoi les solutions que j’ai mises en œuvre n’ont pas fonctionné et je modifie en conséquence ma méthode. En tout cas, je ne m’obstine pas dans la même voie jusqu’à me cogner la tête contre les murs.

En l’occurrence, les victimes ne demandent qu’une seule chose : que les faits ne se reproduisent pas ! J’ai pris le temps de les écouter : elles n’exigent pas que les coupables restent en prison toute leur vie. Dans cette perspective, elles attendent de nous que nous élaborions des mesures efficaces contre la récidive.

M. Philippe Marini. Alors donnez vos solutions !

Mme Virginie Klès. Les solutions sont nombreuses et nous en avons déjà proposé plusieurs. En tout cas, elles ne figurent certainement pas dans le texte qui nous est aujourd’hui soumis !

Certes, le texte élaboré par la commission mixte paritaire prend en compte les profondes modifications suggérées par M. Lecerf, dont je salue le travail remarquable. Néanmoins, il demeure uniquement répressif,…

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. C’est sa nature même !

Mme Virginie Klès. … attentatoire aux principes de justice et de liberté, ainsi qu’au droit à l’oubli et à une seconde chance pour le criminel qui a payé sa dette à la société.

Sur la forme, le texte est marqué par une grave confusion entre le rôle du médecin et celui du législateur. J’en veux pour preuve le fait que, en commission mixte paritaire encore, nous avons dû débattre de certains termes employés dans le projet de loi et mal compris par les juristes présents. Ainsi, l’expression « inobservance d’un traitement », pourtant parfaitement adéquate, n’a pas été retenue, au motif qu’elle n’appartient pas au vocabulaire juridique ! Cela montre bien que le législateur a pris la place du médecin.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais non ! C’est l’inverse !

Mme Virginie Klès. Cette confusion des rôles est à mon avis gravissime ! À partir du moment où le législateur rejette des termes médicaux au motif qu’il ne les comprend pas, il outrepasse sa fonction. En tout cas, telle est ma façon de voir les choses !

Heureusement, d’autres professions sont représentées au Sénat ! À cet égard, je tiens à saluer le travail de M. About, qui a su mettre ses compétences médicales et ses convictions au service de la société et de l’amélioration ce texte. Le pire a donc été évité.

M. Philippe Marini. On ne peut pas reprocher à une commission des lois d’être composée de juristes !

Mme Virginie Klès. Ce que je reproche à la commission des lois, c’est de s’immiscer dans le domaine médical, qui n’est pas le sien !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. On ne l’a pas fait !

Mme Virginie Klès. Non, parce que M. About s’y est fermement opposé, ce dont je le remercie ! Le pire a ainsi été évité, comme je le disais, mais pas le mal : sur un sujet éminemment sensible, douloureux et complexe, des messages erronés ont été envoyés à l’opinion publique.

Vous-même, monsieur le ministre, venez de faire un lapsus en évoquant le refus du traitement anti-libido, alors qu’il s’agit de refuser une démarche dont le traitement anti-libido peut être une composante. Cela montre bien que la confusion persiste, y compris pour ceux qui participent à la discussion du texte.

On a donné à croire que la toute-puissance des sciences biologiques et médicales et de la technologie permettait de guérir, de punir et de protéger la société. On a créé la confusion entre malade, patient et délinquant, entre médecin et juge, à tel point qu’aujourd’hui nous sommes obligés de tenter de rectifier le tir, en rappelant que le rôle d’un médecin n’est pas de punir ou de protéger la société, que celui du juge n’est pas de guérir !

Ce texte suscite donc la confusion, ce qui est d’autant plus grave que sa vocation est davantage d’assurer un affichage à destination des médias et de l’opinion publique que de protéger la société.

Sur la méthode, ce débat est intervenu, une fois de plus, dans une période difficile, troublée par des faits divers horribles qui ont provoqué une émotion certes légitime. Nos discussions n’ont donc pu se dérouler dans le climat de sérénité nécessaire pour l’examen d’un tel texte. Les positions de tous les intervenants n’ont pas été rendues publiques. Je pense en particulier à ces responsables d’associations de victimes qui, ayant pris du recul, nous ont dit qu’il ne servait à rien d’enfermer à vie les agresseurs, envers lesquels ils n’éprouvaient pas de haine. Leur seule demande était que la société fasse le nécessaire pour que ces personnes ne récidivent pas. La parole de ces associations n’a pas été prise en compte, non plus que celle des magistrats, des professionnels ou des médecins qui nous ont avertis de l’inefficacité de ce texte. C’est plus que regrettable !

Vous en êtes resté à des constats très superficiels sur les circonstances immédiates de la récidive, sans vous pencher sur ses causes profondes. Or c’est à ce niveau que des leviers d’action pérenne et réellement efficace peuvent jouer. Pourquoi une personne récidive-t-elle, au-delà des circonstances factuelles ? On a réduit l’individu et son parcours de vie à un acte ultime, à un échec, dont on n’a pas recherché les causes.

Monsieur le ministre, connaissez-vous Yazid Kherfi ? Cet homme, ancien délinquant multirécidiviste, est aujourd’hui consultant en prévention de la délinquance. Il a pris un jour conscience qu’il était responsable de ses actes. Pourquoi ne s’appuie-t-on pas sur son expérience pour bâtir un projet de loi ? Pourquoi ne lui demande-t-on pas son avis, puisqu’il a réussi à s’en sortir ? De même, pourquoi n’étudie-t-on pas le cas de cet auteur de crimes particulièrement odieux qui, alors qu’il s’était réinséré dans un milieu social, familial et professionnel où il n’était pas stigmatisé, a récidivé très peu de temps après avoir déménagé et changé de travail ? C’est dans cette direction qu’il faut creuser pour découvrir les causes profondes de la récidive. Nous ne pourrons élaborer un texte efficace qu’en procédant à une telle analyse des échecs et des réussites. S’en remettre à l’action d’un juge de l’application des peines ou d’un médecin ne correspond pas à notre conception de la prévention de la récidive : l’objectif doit être d’amener l’individu à assumer la responsabilité de ses actes, à prendre conscience de leur portée.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Et s’il ne veut pas ?

Mme Virginie Klès. Il faut l’aider à se prendre en charge lui-même, à se réinsérer, sans stigmatisation, dans la société, à renouer des relations familiales, sociales et professionnelles normales. Telle est la première démarche de prévention de la récidive !

M. Philippe Marini. Vision angélique !

Mme Virginie Klès. À mes yeux, monsieur le ministre, empêcher la rencontre avec la victime n’est pas la première mesure de prévention de la récidive : c’est la dernière ! Dans ce domaine, les premières actions à entreprendre ne sont pas mises en place aujourd’hui.

Sur le fond, enfin, comment ne pas s’insurger de voir bafouer à ce point la présomption d’innocence ? Désormais, la loi punira non plus l’intention prouvée de commettre un délit, mais la probabilité d’une telle intention, la dangerosité supposée d’une personne. Même si l’on nous dit qu’elle n’est pas une peine juridiquement parlant, la rétention de sûreté en sera néanmoins bien une pour la personne qui la subira. Les critères permettant d’évaluer la dangerosité ne sont pas même clairement définis : il n’y a pas de consensus sur ce point entre les professionnels qui seront amenés à se prononcer. On ne sait d’ailleurs même pas déterminer la dangerosité chez le chien : comment saurait-on le faire pour l’homme ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Jusqu’à preuve du contraire, les hommes ne sont pas des chiens !

Mme Virginie Klès. Précisément : alors que le comportement d’un chien est a priori beaucoup plus simple que celui d’un homme, on ne sait pas évaluer sa dangerosité, et c’est une vétérinaire qui vous parle ! On est donc très loin de savoir le faire pour les hommes.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Heureusement, il existe des expertises comportementales !

Mme Virginie Klès. Quant au caractère dissuasif de la rétention de sûreté, monsieur le ministre, la perspective d’une peine de quinze ans de prison n’est-elle pas suffisante à cet égard ? Pourquoi la rétention de sûreté serait-elle plus efficace en la matière ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. M. Braye n’est pas là, vous avez de la chance !

Mme Virginie Klès. Comment imaginer que la rétention de sûreté puisse dissuader de passer à l’acte une personne dominée par ses pulsions ?

Toujours sur le fond, l’idée de créer un répertoire de données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires peut certes paraître intéressante, mais qui alimentera cette nouvelle base de données ? Il n’est pas simple de saisir des résultats d’examens psychiatriques ! Or on manque déjà cruellement de greffiers : qui effectuera ce travail ? Qui pourra consulter cette base de données ? Qui la mettra à jour ? Qui supprimera les données caduques ou inutiles ? Personne ne le sait ! La création de ce répertoire est donc une mesure d’affichage. Il aurait mieux valu faire plus simple, par exemple en actualisant ou en croisant certains fichiers existants.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Attention ! Croiser les fichiers peut être attentatoire aux libertés publiques !

Mme Virginie Klès. En tout cas, il aurait été préférable de mettre de l’ordre dans ce qui existe. Par l’introduction d’un certain nombre de mesures attentatoires aux libertés dans un texte affichant des objectifs louables, on entretient au contraire discrètement la confusion entre le FIJAIS, le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, le FNAEG, le fichier national automatisé des empreintes génétiques, et le casier judiciaire. Par exemple, le FNAEG se trouve banalisé, des mesures hier exceptionnelles sont étendues à la moindre occasion.

Oui, monsieur le ministre, j’ai entendu les victimes et leurs associations, tant au cours des auditions menées au Sénat que sur le terrain ; hors de tout contexte émotionnel immédiat, aussi respectable et compréhensible soit-il, j’ai entendu leur demande légitime : que l’on fasse tout pour que les faits ne se reproduisent pas.

La réponse que leur donne le Gouvernement est un leurre. Chacun sait que tout criminel, sauf à l’enfermer à vie dans un établissement pénitentiaire déjà surpeuplé, devra un jour être réinséré dans notre société dans des conditions qui lui permettront de ne pas récidiver. La prévention de la récidive ne peut être restreinte aux seules mesures de surveillance ou de réenfermement présentées par le Gouvernement : il ne s’agit là que de moyens de dernier recours, à n’employer qu’après que tous les autres ont été mis en œuvre.

Le dispositif du texte met à mal les principes fondateurs, au nom d’objectifs affichés qui ne seront jamais atteints. Au mieux, le taux de récidive ne diminuera pas ; au pire, il augmentera, comme je le crains. Un tel sujet aurait mérité d’être abordé avec plus de respect. Mon groupe continuera de s’opposer à ce texte, car il est mauvais. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :

Chapitre Ier

Dispositions relatives à la rétention de sûreté et à la surveillance de sûreté

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
Article 1er bis

Article 1er

I. - Avant le dernier alinéa de l'article 706-53-14 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La commission vérifie également que la personne condamnée a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l'exécution de sa peine, d'une prise en charge médicale, sociale et psychologique adaptée au trouble de la personnalité dont elle souffre. »

II. - L'article 706-53-15 du même code est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La juridiction régionale de la rétention de sûreté ne peut prononcer une rétention de sûreté qu'après avoir vérifié que la personne condamnée a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l'exécution de sa peine, d'une prise en charge médicale, sociale et psychologique adaptée au trouble de la personnalité dont elle souffre. » ;

2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « et de l'alinéa précédent ».

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
Article 2 bis

Article 1er bis

Le même code est ainsi modifié :

1° L'article 706-53-19 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;

b) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La mainlevée de la surveillance de sûreté peut être demandée selon les modalités prévues à l'article 706-53-17. » ;

c (nouveau)) Au deuxième alinéa, les mots : « de ce délai » sont remplacés par les mots : « du délai mentionné à la première phrase de l'alinéa précédent » ;

2° À la fin du premier alinéa de l'article 723-37, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;

3° À la fin du premier alinéa de l'article 763-8, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».

Article 1er bis
Dossier législatif : projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
Article 3

Article 2 bis

L'article 706-53-19 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté avertit la personne placée sous surveillance de sûreté que le placement sous surveillance électronique mobile ne pourra être mis en œuvre sans son consentement mais que, à défaut ou si elle manque à ses obligations, le placement dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté pourra être ordonné dans les conditions prévues par les deux alinéas précédents. »

Article 2 bis
Dossier législatif : projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
Article 4

Article 3

L'article 706-53-21 du même code devient l'article 706-53-22 et après l'article 706-53-20, l'article 706-53-21 est ainsi rétabli :

« Art. 706-53-21. - La rétention de sûreté et la surveillance de sûreté sont suspendues par toute détention intervenue au cours de leur exécution.

« Si la détention excède une durée de six mois, la reprise de la rétention de sûreté ou de la surveillance de sûreté doit être confirmée par la juridiction régionale de la rétention de sûreté au plus tard dans un délai de trois mois après la cessation de la détention, à défaut de quoi il est mis fin d'office à la mesure. »

Article 3
Dossier législatif : projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
Article 5 bis

Article 4

L'article 723-37 du même code est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La juridiction régionale de la rétention de sûreté peut également, selon les modalités prévues à l'article 706-53-15, ordonner une surveillance de sûreté à l'égard d'une personne placée sous surveillance judiciaire à laquelle toutes les réductions de peine ont été retirées, en application du premier alinéa de l'article 723-35 à la suite d'une violation des obligations auxquelles elle était soumise dans des conditions qui font apparaître des risques qu'elle commette à nouveau l'une des infractions mentionnées à l'article 706-53-13. La surveillance de sûreté s'applique dès la libération de la personne. »

Article 4
Dossier législatif : projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
Article 5 ter

Article 5 bis 

Après le titre XX du livre IV du code de procédure pénale, il est inséré un titre XX bis ainsi rédigé :

« TITRE XX BIS

« DU RÉPERTOIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES DANS LE CADRE DES PROCÉDURES JUDICIAIRES

« Art. 706-56-2. - Le répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires, tenu par le service du casier judiciaire sous l'autorité du ministre de la justice et placé sous le contrôle d'un magistrat, est destiné à faciliter et à fiabiliser la connaissance de la personnalité et l'évaluation de la dangerosité des personnes poursuivies ou condamnées pour l'une des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru, et à prévenir le renouvellement de ces infractions.

« Le répertoire centralise les expertises, évaluations et examens psychiatriques, médico-psychologiques, psychologiques et pluridisciplinaires des personnes mentionnées au premier alinéa qui ont été réalisés :

« 1° Au cours de l'enquête ;

« 2° Au cours de l'instruction ;

« 3° À l'occasion du jugement ;

« 4° Au cours de l'exécution de la peine ;

« 5° Préalablement au prononcé ou durant le déroulement d'une mesure de surveillance ou de rétention de sûreté ;

« 6° En application des articles 706-136 ou 706-137 ;

« 7° Durant le déroulement d'une hospitalisation d'office ordonnée en application de l'article 706-135 du présent code ou de l'article L. 3213-7 du code de la santé publique.

« En cas de décision de classement sans suite, hormis les cas où cette décision est fondée sur le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal ou de décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, les données concernant la personne poursuivie sont immédiatement effacées.

« La conservation des données concernant les personnes poursuivies ou condamnées pour l'une des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru ne peut excéder une période de trente ans.

« Les informations contenues dans le répertoire sont directement accessibles, par l'intermédiaire d'un système sécurisé de télécommunication, aux seules autorités judicaires.

« Les membres de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, les experts et les personnes chargées par l'autorité judiciaire ou l'administration pénitentiaire d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité peuvent également être destinataires, par l'intermédiaire de l'autorité judiciaire et pour l'exercice de leurs missions, des informations contenues dans le répertoire.

« Les modalités et conditions de fonctionnement du répertoire sont déterminées par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

« Ce décret précise les conditions dans lesquelles le répertoire conserve la trace des interrogations et consultations dont il a fait l'objet, ainsi que la durée de conservation des données inscrites et les modalités de leur effacement. »

Chapitre Ier bis

Dispositions relatives à l'injonction de soins et à la surveillance judiciaire

Article 5 bis
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Article 5 quater

Article 5 ter 

I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article 706-47-1 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 peuvent être soumises à une injonction de soins prononcée soit lors de leur condamnation, dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire, conformément aux dispositions de l'article 131-36-4 du code pénal, soit postérieurement à celle-ci, dans le cadre de ce suivi, d'une libération conditionnelle, d'une surveillance judiciaire ou d'une surveillance de sûreté, conformément aux dispositions des articles 706-53-19, 723-30, 723-37, 731-1, 763-3 et 763-8 du présent code, dans les cas et conditions prévus par ces articles.

« Lorsqu'une injonction de soins est ordonnée, le médecin traitant peut prescrire un traitement inhibiteur de libido conformément aux dispositions de l'article L. 3711-3 du code de la santé publique. 

« Les personnes poursuivies pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 du présent code doivent être soumises, avant tout jugement au fond, à une expertise médicale. L'expert est interrogé sur l'opportunité d'une injonction de soins. » ;

2° L'article 706-53-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Constitue une méconnaissance par la personne sous surveillance de sûreté des obligations qui lui sont imposées susceptible de justifier son placement en rétention de sûreté, dans les conditions prévues par le troisième alinéa, le fait pour celle-ci de refuser de commencer ou de poursuivre le traitement prescrit par le médecin traitant et qui lui a été proposé dans le cadre d'une injonction de soins. » ;

3° L'article 712-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Constitue pour le condamné une violation des obligations qui lui incombent, pouvant donner lieu, selon les cas, à la délivrance des mandats prévus par l'article 712-17, à la suspension de la mesure d'aménagement prévue par l'article 712-18, à l'incarcération provisoire prévue par l'article 712-19, ou au retrait ou à la révocation de la mesure prévu par l'article 712-20, le fait de refuser de commencer ou de poursuivre le traitement prescrit par le médecin traitant et qui lui a été proposé dans le cadre d'une injonction de soins. » ;

4° Le quatrième alinéa de l'article 717-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce traitement peut être celui prévu par le dernier alinéa de l'article L. 3711-3 du code de la santé publique. » ;

5° et 6° (Supprimés)

7° L'article 723-29 est ainsi modifié :

a) Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « sept » ;

b) Les mots : « ou aux réductions » sont remplacés par les mots : « et aux réductions » ;

8° Après l'article 723-31, il est inséré un article 723-31-1 ainsi rédigé :

« Art. 723-31-1. - La situation de tous les condamnés susceptibles de faire l'objet d'une surveillance judiciaire conformément à l'article 723-29 doit être examinée avant la date prévue pour leur libération.

« Le juge de l'application des peines ou le procureur de la République peut, à cette fin, demander le placement du condamné, pour une durée comprise entre deux et six semaines, dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues aux fins d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité et saisir la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté.

« Le juge de l'application des peines ou le procureur de la République peut également ordonner que l'expertise prévue par l'article 723-31 soit réalisée par deux experts. » ;

9° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 723-32 est supprimée ;

10° L'article 723-35 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La décision prévue au premier alinéa peut également être prise, après avis du juge de l'application des peines, par la juridiction de jugement en cas de condamnation de la personne placée sous surveillance judiciaire pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru.

« Constitue pour le condamné une violation des obligations qui lui ont été imposées le fait de refuser de commencer ou de poursuivre le traitement prescrit par le médecin traitant et qui lui a été proposé dans le cadre d'une injonction de soins. » ;

11° (Supprimé)

12° La dernière phrase du dixième alinéa de l'article 729 est ainsi rédigée :

« La personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité ne peut bénéficier d'une libération conditionnelle qu'après avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, rendu à la suite d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité réalisée dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues et assortie d'une expertise médicale ; s'il s'agit d'un crime pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, cette expertise est réalisée par deux experts et se prononce sur l'opportunité, dans le cadre d'une injonction de soins, du recours à un traitement utilisant des médicaments inhibiteurs de libido, mentionné à l'article L. 3711-3 du code de la santé publique. » ;

13° Après l'article 732, il est inséré un article 732-1 ainsi rédigé :

« Art. 732-1. - Lorsque la personne a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité pour l'un des crimes visés à l'article 706-53-13, et qu'elle a fait l'objet d'une libération conditionnelle avec injonction de soins, la juridiction régionale de la rétention de sûreté peut, selon les modalités prévues par l'article 706-53-15, décider de prolonger tout ou partie des obligations auxquelles est astreinte la personne, au-delà de la période de libération conditionnelle, en la plaçant sous surveillance de sûreté avec injonction de soins pour une durée de deux ans.

« Le placement sous surveillance de sûreté ne peut être ordonné qu'après expertise médicale constatant que le maintien d'une injonction de soins est indispensable pour prévenir la récidive.

« Les deuxième à cinquième alinéas de l'article 723-37 sont applicables, ainsi que l'article 723-38. » ;

14° Après l'article 723-38, il est inséré un article 723-38-1 ainsi rédigé :

« Art. 723-38-1. - La surveillance judiciaire est suspendue par toute détention intervenant au cours de son exécution et ne découlant pas d'un retrait de tout ou partie de la durée des réductions de peine décidé en application de l'article 723-35, et elle reprend, pour la durée restant à courir, à l'issue de cette suspension. » ;

15° Après le premier alinéa de l'article 733, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Constitue pour le condamné une violation des obligations qui lui ont été imposées le fait de refuser de commencer ou de poursuivre le traitement prescrit par le médecin traitant, et qui lui a été proposé dans le cadre d'une injonction de soins, conformément à l'article 731-1 du présent code. » ;

16° Après le deuxième alinéa de l'article 763-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Constitue pour le condamné une violation des obligations qui lui ont été imposées le fait de refuser de commencer ou de poursuivre le traitement prescrit par le médecin traitant et qui lui a été proposé dans le cadre d'une injonction de soins. » ;

17° Le dernier alinéa de l'article 763-6 est ainsi rédigé :

« Après avis du procureur de la République, le juge de l'application des peines peut, après audition du condamné et avis du médecin coordonnateur, décider selon les modalités prévues par l'article 712-8 de mettre fin de manière anticipée au suivi socio-judiciaire comportant une injonction de soins, sans qu'il soit nécessaire de saisir la juridiction de jugement, dès lors qu'il apparaît que le reclassement du condamné est acquis et qu'un traitement n'est plus nécessaire. Le juge peut également décider de ne relever le condamné que d'une partie de ses obligations parmi lesquelles, le cas échéant, l'injonction de soins. » ;

18° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 763-7 est ainsi rédigée :

« Si elle ne consent pas à suivre un traitement, cette information est renouvelée au moins une fois tous les ans. » ;

19° L'article 763-8 est ainsi modifié :

a) (Supprimé)

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article est applicable y compris si la personne placée sous suivi socio-judiciaire avait fait l'objet d'une libération conditionnelle. » ;

20° Au deuxième alinéa de l'article 786, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». 

II. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 3711-1, les références : « les articles 131-36-4 et 132-45-1 » sont remplacées par la référence : « l'article 131-36-4 » ;

2° L'article L. 3711-3 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le refus ou l'interruption du traitement intervient contre l'avis du médecin traitant, celui-ci le signale sans délai au médecin coordonnateur qui en informe immédiatement, dans le respect des dispositions relatives au secret médical, le juge de l'application des peines. En cas d'indisponibilité du médecin coordonnateur, le médecin traitant peut informer directement le juge de l'application des peines du refus ou de l'interruption du traitement intervenu contre son avis. » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le médecin traitant peut prescrire tout traitement indiqué pour le soin du condamné y compris des médicaments inhibiteurs de libido. »

III. - L'article 132-45-1 du code pénal est abrogé.

Chapitre Ier ter

Dispositions relatives aux interdictions de paraître ou de rencontrer les victimes

Article 5 ter
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Article 5 quinquies

Article 5 quater 

I. - Le code pénal est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 131-36-2 est supprimée et les 1° à 3° du même article sont abrogés ;

2° L'article 132-45 est ainsi modifié :

a) Au 8°, après le mot : « activité », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ou ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs ; »

b) Le 9° est ainsi rédigé :

« 9° S'abstenir de paraître en tout lieu, toute catégorie de lieux ou toute zone spécialement désignés ; » 

c) Le 13° est ainsi rédigé :

« 13° S'abstenir d'entrer en relation avec certaines personnes, dont la victime, ou certaines catégories de personnes, et notamment des mineurs, à l'exception, le cas échéant, de ceux désignés par la juridiction ; ».

II. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L'article 712-16 est remplacé par quatre articles 712-16 à 712-16-3 ainsi rédigés :

« Art. 712-16. - Dans l'exercice de leurs attributions, les juridictions de l'application des peines peuvent procéder ou faire procéder, sur l'ensemble du territoire national, à tous examens, auditions, enquêtes, expertises, réquisitions, y compris celles prévues par l'article 132-22 du code pénal ou toute autre mesure, permettant de rendre une décision d'individualisation de la peine ou de s'assurer qu'un condamné respecte les obligations qui lui incombent à la suite d'une telle décision.

« Art. 712-16-1. - Préalablement à toute décision entraînant la cessation temporaire ou définitive de l'incarcération d'une personne condamnée à une peine privative de liberté avant la date d'échéance de cette peine, les juridictions de l'application des peines prennent en considération les intérêts de la victime ou de la partie civile au regard des conséquences pour celle-ci de cette décision.

« Les mesures prévues à l'article 712-16 peuvent porter sur les conséquences des décisions d'individualisation de la peine au regard de la situation de la victime ou de la partie civile, et notamment le risque que le condamné puisse se trouver en présence de celle-ci.

« Si elles l'estiment opportun, les juridictions de l'application des peines peuvent, avant toute décision, informer la victime ou la partie civile, directement ou par l'intermédiaire de son avocat, qu'elle peut présenter ses observations par écrit dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette information.

« Art. 712-16-2. - S'il existe un risque que le condamné puisse se trouver en présence de la victime ou de la partie civile et qu'au regard de la nature des faits ou de la personnalité de l'intéressé, il apparaît qu'une telle rencontre paraît devoir être évitée, les juridictions de l'application des peines assortissent toute décision entraînant la cessation temporaire ou définitive de l'incarcération d'une interdiction d'entrer en relation avec la victime ou la partie civile et, le cas échéant, de paraître à proximité de son domicile et de son lieu de travail.

« Le prononcé de cette interdiction est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée, lorsque la personne a été condamnée pour l'une des infractions visées à l'article 706-47.

« La juridiction adresse à la victime un avis l'informant de cette interdiction ; si la victime est partie civile, cet avis est également adressé à son avocat. Cet avis précise les conséquences susceptibles de résulter pour le condamné du non-respect de cette interdiction.

« La juridiction peut toutefois ne pas adresser cet avis lorsque la personnalité de la victime ou de la partie civile le justifie, lorsque la victime ou la partie civile a fait connaître qu'elle ne souhaitait pas être avisée des modalités d'exécution de la peine ou dans le cas d'une cessation provisoire de l'incarcération du condamné d'une durée ne pouvant excéder la durée maximale autorisée pour les permissions de sortie.

« Pour l'application du présent article, la victime ou la partie civile peut informer la juridiction de l'application des peines de ses changements de résidence ou de lieu de travail.

« Art. 712-16-3. - Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, d'office ou sur instruction du juge de l'application des peines ou du magistrat du siège qui le remplace ou, en cas d'urgence, du procureur de la République, appréhender toute personne placée sous le contrôle du juge de l'application des peines et à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a manqué aux obligations qui lui incombent et spécialement à son interdiction d'entrer en relation avec certaines personnes, dont la victime, ou de paraître en un lieu, une catégorie de lieux ou une zone spécialement désignés. La personne peut alors, sur décision d'un officier de police judiciaire, être retenue vingt-quatre heures au plus dans un local de police ou de gendarmerie afin que soit vérifiée sa situation et qu'elle soit entendue sur la violation de ses obligations.

« Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le juge de l'application des peines ou, en cas d'empêchement du juge de l'application des peines ainsi que du magistrat du siège qui le remplace, le procureur de la République.

« La personne retenue est immédiatement informée par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire de la nature de l'obligation qu'elle est soupçonnée avoir violée et du fait qu'elle peut exercer les droits prévus par les troisième et quatrième alinéas de l'article 63-1, par les articles 63-2 et 63-3 et par les quatre premiers alinéas de l'article 63-4.

« Les pouvoirs conférés au procureur de la République par les articles 63-2 et 63-3 sont exercés par le juge de l'application des peines ou, en cas d'empêchement de ce juge ainsi que du magistrat du siège qui le remplace, par le procureur de la République.

« Les articles 64 et 65 sont applicables à la présente mesure.

« À l'issue de la mesure, le juge de l'application des peines ou le magistrat du siège qui le remplace peut ordonner que la personne soit conduite devant lui, le cas échéant pour qu'il ordonne son incarcération provisoire.

« Le juge de l'application des peines ou le magistrat du siège qui le remplace peut également demander à un officier ou un agent de police judiciaire d'aviser la personne qu'elle est convoquée devant lui à une date ultérieure puis de mettre fin à la rétention de la personne. » ;

2° L'article 720 est abrogé ;

2° bis À la première phrase du premier alinéa de l'article 721-2, après les mots : « partie civile », sont insérés les mots : « ou la victime » ;

3° L'article 723-30 est ainsi modifié :

a) Les 1° et 2° sont remplacés par un 1° ainsi rédigé :

« 1° Obligations prévues par les articles 132-44 et 132-45 du code pénal ; »

b) Les 3° et 4° deviennent respectivement les 2° et 3° ;

4° (Supprimé) ;

5° Le dernier alinéa de l'article 706-53-19 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En cas de violation de ses obligations par la personne placée sous surveillance de sûreté, l'article 712-16-3 est applicable ; le juge de l'application des peines ou, en cas d'urgence et d'empêchement de celui-ci ou du magistrat du siège qui le remplace, le procureur de la République peut décerner mandat d'arrêt ou d'amener contre la personne, conformément à l'article 712-17, pour permettre le cas échéant sa présentation devant le président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté ; en cas de décision de placement en rétention prise par ce président, la personne peut être retenue le temps strictement nécessaire à sa conduite dans le centre socio-médico-judiciaire de sûreté. » ;

5° bis À la première phrase du dernier alinéa de l'article 763-3, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 3° » ; 

6° Le deuxième alinéa de l'article 763-10 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : «, après avis » sont remplacés par les mots : « ; celui-ci peut solliciter l'avis » ;

b (nouveau)) À la dernière phrase, les mots : « de l'article 712-16 » sont remplacés par les mots : « des articles 712-16 et 712-16-1 ».

III. - À l'article 58 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer, la référence : « le second alinéa de l'article 720, » est supprimée.

IV. - À l'article 145 de la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie, les références : « les articles 719 et 720 » sont remplacées par la référence : « l'article 719 ».

V. - Le 7° du I de l'article 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure est ainsi rédigé :

« 7° Les obligations et interdictions prononcées dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire en application des 8°, 9° et 13° de l'article 132-45 du code pénal ; ».

Chapitre Ier quater

Dispositions relatives au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

Article 5 quater
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Article 6 A

Article 5 quinquies 

I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L'article 706-53-5 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, après les mots : « tenue, soit », sont insérés les mots : «, si elle réside à l'étranger, » ;

b) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° De justifier de son adresse, une première fois après avoir reçu l'information des mesures et des obligations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 706-53-6, puis tous les ans ; »

c) À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « définitivement » est supprimé ;

d) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les obligations de justification et de présentation prévues par le présent article cessent de s'appliquer pendant le temps où la personne est incarcérée. » ;

2° L'article 706-53-6 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « soit, à défaut, par le recours à la force publique par l'officier de police judiciaire, avec l'autorisation préalable du procureur de la République » ;

b) Au dernier alinéa, après le mot : « détenue », sont insérés les mots : « au titre de la condamnation justifiant son inscription au fichier et qu'elle n'a pas encore reçu l'information mentionnée au premier alinéa » ;

3° L'article 706-53-7 est ainsi modifié :

a) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Aux agents des greffes spécialement habilités par les chefs d'établissement pénitentiaire, à partir de l'identité de la personne incarcérée, pour vérifier qu'elle a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-53-6 et pour enregistrer les dates de mise sous écrou et de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée. » ;

b) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « à partir de l'identité d'une personne gardée à vue » sont supprimés ;

4° L'article 706-53-8 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il avise directement le service gestionnaire du fichier des personnes recherchées des effacements auxquels il a procédé en application des articles 706-53-4 et 706-53-10. » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« S'il apparaît que la personne ne se trouve plus à l'adresse indiquée, l'officier de police judiciaire en informe le procureur de la République qui la fait inscrire sans délai au fichier des personnes recherchées. » ;

c) Le dernier alinéa est supprimé ;

5° Au dernier alinéa de l'article 706-53-10, les mots : « par l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au cinquième » ;

6° Le premier alinéa de l'article 706-53-11 est complété par les mots : «, à l'exception du fichier des personnes recherchées, pour l'exercice des diligences prévues au présent chapitre ».

II. - L'article 216 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité est ainsi modifié :

1° À la première phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « à l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au cinquième » ;

2° À la dernière phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « cet avant-dernier » sont remplacés par les mots : « ce cinquième » ;

3° (nouveau) Au deuxième alinéa du II, les mots : « avant-dernier » sont remplacés par le mot : « cinquième ».

Chapitre II

Dispositions diverses

Article 5 quinquies
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Article 6

Article 6 A

Après l'article 719 du code de procédure pénale, il est inséré un article 719-1 ainsi rédigé :

« Art. 719-1. - Selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État, l'identité et l'adresse des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans sont communiquées par l'administration pénitentiaire aux services de police ou aux unités de gendarmerie du lieu de résidence des intéressés lorsque leur incarcération prend fin. »

Article 6 A
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Article 8 bis AA

Article 6

La deuxième phrase du sixième alinéa de l'article 720-1-1 du même code est complétée par les mots : « ou s'il existe de nouveau un risque grave de renouvellement de l'infraction ».

Article 6
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Article 8 bis A

Article 8 bis AA

I. - Le code pénal est ainsi modifié :

1° L'article 132-16-6 est abrogé ;

2° La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier est complétée par une sous-section 6 ainsi rédigée :

« Sous-section 6

« Des effets des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un État membre de l'Union européenne

« Art. 132-23-1. - Pour l'application du présent code et du code de procédure pénale, les condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un État membre de l'Union européenne sont prises en compte dans les mêmes conditions que les condamnations prononcées par les juridictions pénales françaises et produisent les mêmes effets juridiques que ces condamnations.

« Art. 132-23-2. - Pour l'appréciation des effets juridiques des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un État membre de l'Union européenne, la qualification des faits est déterminée par rapport aux incriminations définies par la loi française et sont prises en compte les peines équivalentes aux peines prévues par la loi française. »

II. - Après l'article 735 du code de procédure pénale, il est inséré un article 735-1 ainsi rédigé :

« Art. 735-1. - En cas de condamnation à une peine d'emprisonnement prononcée par la juridiction pénale d'un État membre de l'Union européenne, la révocation du sursis simple ne peut être prononcée que par le tribunal correctionnel statuant sur requête du procureur de la République, selon les modalités prévues à l'article 711. »

III. - Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2010.

Toutefois, les effets juridiques des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un État membre de l'Union européenne en matière de réhabilitation entrent en vigueur le 1er avril 2012.

Article 8 bis AA
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Article 8 bis

Article 8 bis A

L'article 7 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce rapport publie également des données statistiques relatives à la durée d'incarcération des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle ainsi qu'aux aménagements de peine. »

Article 8 bis A
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Article 8 ter

Article 8 bis 

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article 706-54 est ainsi modifié :

a) Les mots : « condamnées pour » sont remplacés par les mots : « déclarées coupables de » ;

b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Sont conservées dans les mêmes conditions les empreintes génétiques des personnes poursuivies pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 ayant fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale en application des articles 706-120, 706-125, 706-129, 706-133 ou 706-134. » ;

2°  Le I de l'article 706-56 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du premier alinéa, après les mots : « agent de police judiciaire placé sous son contrôle », sont insérés les mots : « ou par un agent spécialisé, technicien ou ingénieur de police technique et scientifique placé sous son contrôle, » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « pour un » sont remplacés par les mots : « déclarée coupable d'un » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Il en va de même pour les personnes poursuivies pour un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement ayant fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale en application des articles 706-120, 706-125, 706-129, 706-133 ou 706-134. »

Article 8 bis
Dossier législatif : projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
Article 8 quater

Article 8 ter 

Les dispositions du code de procédure pénale relatives à la surveillance judiciaire et à la surveillance de sûreté dans leur rédaction résultant des chapitres Ier, Ier bis et Ier ter de la présente loi sont immédiatement applicables après la publication de la présente loi.

Il en est de même de celles précisant les modalités d'exécution de la peine de suivi socio-judiciaire ou d'une libération conditionnelle.

Article 8 ter
Dossier législatif : projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 8 quater

I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article 474 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les durées de deux ans prévues par le présent alinéa sont réduites à un an si le condamné est en état de récidive légale. » ;

2° Le second alinéa de l'article 712-18 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce délai est porté à un mois lorsque le débat contradictoire doit se faire devant le tribunal de l'application des peines en application des dispositions de l'article 712-7. »

II. - L'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifiée :

1° Les cinquième (3°) et huitième (2°) alinéas de l'article 11 sont complétés par les mots : « ou à celles d'une assignation à résidence avec surveillance électronique » ;

2° Le troisième alinéa de l'article 12 est complété par les mots : « ainsi qu'avant toute décision du juge d'instruction, du juge des libertés et de la détention ou du juge des enfants et toute réquisition du procureur de la République au titre de l'article 142-5 du code de procédure pénale. »

M. le président. Sur les articles 1er à 8 quater, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Y a-t-il une demande de parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Vote sur l'ensemble

Article 8 quater
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Michel. Encore une fois, le Sénat a eu le dernier mot, contrairement à la règle constitutionnelle…

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ne l’ébruitez pas ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Michel. Comme pour toute une série de textes, dont par exemple la loi pénitentiaire, une position de sagesse et d’équilibre, respectueuse des libertés publiques, a prévalu sur une position plus influencée par l’actualité immédiate et le très court terme. Soit dit par parenthèse, je ne pense d’ailleurs pas, dans cette perspective, que la réforme ayant ramené à six ans la durée du mandat sénatorial et instauré le renouvellement par moitié tous les trois ans de notre assemblée ait été une bonne chose. Cette évolution ne favorisera sans doute pas l’émergence des positions de sagesse et d’équilibre que j’évoquais à l’instant…

Je voudrais saluer le travail accompli par les commissions des lois et des affaires sociales. MM. Lecerf et About sont allés aussi loin qu’ils le pouvaient, compte tenu de la présence du Gouvernement… Nous leur en savons gré !

Au final, le texte qui nous est soumis aujourd’hui est bien meilleur que celui qui nous avait été transmis par l’Assemblée nationale.

Néanmoins, nous voterons contre, d’abord parce que nous estimons qu’il ne permettra pas de lutter efficacement contre la récidive. Nous sommes tout à fait d’accord sur l’objectif, mais, comme l’a rappelé tout à l’heure Mme Borvo Cohen-Seat, ce projet de loi ignore toute une série de situations de récidive.

Ainsi, tout récemment, un homme placé sous contrôle judiciaire a tué son ex-compagne : un tel cas ne relève pas du présent texte. Cette récidive est sans doute due à l’insuffisance du contrôle judiciaire, au manque d’éducateurs, à l’absence de suivi, peut-être aussi à un certain laxisme des services de police, qui avaient pourtant été alertés à plusieurs reprises par la malheureuse victime.

La même semaine, un jeune schizophrène, déclaré pénalement irresponsable, a été autorisé à sortir de l’hôpital psychiatrique par arrêté du préfet du département, après une double expertise des médecins psychiatres. Ayant exprimé le souhait de rencontrer le médecin coordonnateur, il n’a malheureusement pu obtenir de rendez-vous avant six mois. Quelques jours après sa sortie, il est retourné sur le lieu de ses précédentes tentatives de crime et y a tué une personne qu’il connaissait à peine. Le présent projet de loi ne traite pas non plus d’une telle situation. J’espère que M. Lecerf pourra présenter des propositions visant à y remédier.

Pour le reste, je suis heureux que la commission mixte paritaire n’ait pas retenu un amendement de M. le rapporteur, qui à ma grande surprise avait été accepté par Mme le garde des sceaux, tendant à reporter à 2012 l’entrée en vigueur de certaines dispositions visant à renforcer les modalités d’examen des personnes susceptibles d’entrer dans le champ de la surveillance judiciaire. M. le rapporteur, qui connaît mieux que n’importe lequel d’entre nous la situation des prisons françaises, avait estimé que le Centre national d’observation de Fresnes n’était pas en mesure de satisfaire immédiatement à ces nouvelles prescriptions légales. Je suppose que cette décision de la commission mixte paritaire résulte d’un engagement du Gouvernement à mobiliser tous les moyens nécessaires pour que la loi puisse être appliquée immédiatement, et non en 2012… (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Jean-Pierre Michel. C’est magnifique, et nous ne pouvons que nous en réjouir !

En conclusion, nous maintenons notre opposition à un texte qui ne permettra pas de traiter les problèmes au fond et de pallier les insuffisances du dispositif extra pénitentiaire.

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, face aux drames d’une extrême gravité auxquels nous sommes trop souvent confrontés, je me réjouis que la majorité ait su être à la fois réactive, responsable et pragmatique.

La sécurité est l’affaire de tous. Pour répondre à cette aspiration des Français, ce texte est réellement fondateur en ce qu’il couvre toutes les phases nécessaires pour lutter contre la récidive, à savoir la prévention, la répression et le suivi des criminels en dehors de la prison.

Le projet de loi initialement déposé à l’Assemblée nationale a été considérablement enrichi par les députés. D’un texte qui visait principalement à résoudre les difficultés techniques nées de la censure par le Conseil constitutionnel des dispositions relatives à la rétention de sûreté, sur le fondement notamment du principe de non-rétroactivité de la loi, nous sommes passés à un véritable ensemble juridique permettant de mieux lutter contre le fléau que constitue la récidive criminelle.

À ce titre, je salue les apports de la Haute Assemblée. Garant des libertés publiques et individuelles, le Sénat a su respecter l’avis du Conseil constitutionnel en rétablissant à quinze ans le seuil de la peine requis pour l’application de la surveillance de sûreté.

Nous nous félicitons, en outre, de ce que, sur l’initiative de M. le rapporteur, ce texte prévoie l’obligation pour le médecin traitant, lorsqu’un condamné refuse ou interrompt contre son avis un traitement proposé dans le cadre d’une injonction de soins, d’en informer le médecin coordonnateur. Cela permet de concilier le respect du secret professionnel médical et le décloisonnement des relations entre le corps médical et les services judiciaires.

Cependant, nous nous réjouissons que la commission mixte paritaire ait aussi prévu les cas d’urgence. En effet, dans certaines hypothèses très circonscrites, en l’absence du médecin coordonnateur, il est indispensable que le médecin traitant puisse informer directement le juge de l’application des peines de l’arrêt ou du refus de traitement du condamné.

Pragmatisme et respect des droits fondamentaux sont les principes qui nous ont guidés et qui nous ont permis d’aboutir à ce texte équilibré. Grâce à ce nouvel arsenal juridique, nous prenons nos responsabilités pour assurer le droit à la sécurité, auquel aspirent l’ensemble de nos concitoyens.

Au vu de ces quelques remarques, le groupe UMP votera le projet de loi ainsi modifié. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. M. le rapporteur et M. le ministre ont exposé les avancées permises par ce texte, que Mmes Borvo Cohen-Seat et Klès ou M. Michel ont pour leur part critiqué.

En tout état de cause, je tiens à saluer à mon tour le remarquable ouvrage accompli par M. le rapporteur, avec qui c’est toujours un grand plaisir et un véritable honneur de travailler,…

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Plaisir et honneur partagés ! (Sourires.)

M. Nicolas About. … ainsi que par la commission des lois. J’ai pu apprécier les contributions au débat de ses membres, juristes, professionnels de santé et même vétérinaires (Sourires), qui nous ont apporté un précieux éclairage sur des sujets aussi techniques que les hormones et leurs inhibiteurs.

Je voudrais également remercier la commission des affaires sociales de sa confiance et de son soutien.

Notre groupe, tout en étant bien conscient que ce texte n’est pas la panacée contre la récidive, espère néanmoins qu’il portera quelques fruits. C’est pourquoi il le votera dans sa rédaction issue des travaux de la CMP. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

(Le projet de loi est adopté définitivement.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
 

7

 
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discussion générale (suite)

Loi de finances rectificative pour 2010

Adoption des conclusions modifiées du rapport d'une commission mixe paritaire

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2010
Article 1er A

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2010 (n° 305).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, le présent projet de loi de finances rectificative aura été examiné et définitivement adopté par les deux assemblées, si le Sénat en décide ainsi tout à l’heure, en trente-sept jours. Ce délai court, à la mesure de l’urgence, l’aura peut-être été un peu trop pour nous permettre de définir de manière véritablement éclairée les priorités en vue de relever la croissance de notre pays.

Dans ce contexte, il faut reconnaître que, une fois n’est pas coutume, le Sénat a été plutôt mieux servi que l’Assemblée nationale. Compte tenu de l’importance du sujet, il est dommage que nos collègues députés n’aient pu développer toutes les problématiques liées à ce texte, certaines d’entre elles n’ayant été abordées qu’en commission mixte paritaire.

La CMP a validé les principales options retenues par le Sénat. Elle a confirmé deux suppressions que nous avions votées, a supprimé elle-même six articles, en a adopté dix dans la rédaction issue des travaux du Sénat et en a modifié trois.

La commission mixte paritaire a refusé les niches fiscales et leur élargissement. Elle a supprimé des articles non normatifs, tout en insistant sur des sujets que les travaux préparatoires avaient vocation à éclairer. Ainsi, les radios associatives n’exerçant pas leur activité à titre professionnel, il n’y avait aucune raison qu’elles soient assujetties à l’impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER. De la même façon, le calcul de la compensation relais qui sera versée en 2010 aux collectivités territoriales en substitution de la taxe professionnelle prendra bien en compte la revalorisation des valeurs locatives inscrite dans la loi de finances pour 2010. Cela allait peut-être sans dire, mais cela va mieux en l’ayant dit au cours des travaux préparatoires, sans qu’il soit pour autant nécessaire de le préciser dans la loi.

Nous avons veillé à la gouvernance du programme d’investissement dit d’avenir. Si la CMP a considéré que les missions du commissaire général à l’investissement étaient correctement définies dans le décret, elle a élargi les fonctions du comité de surveillance, consacré son rôle d’évaluation, précisé sa composition en permettant notamment à quatre représentants de chaque assemblée d’y siéger. Cela assurera la représentation dans leur diversité des commissions permanentes concernées par ces fameux investissements d’avenir.

Par ailleurs, la commission mixte paritaire a confirmé certains choix importants.

Comme le souhaitait le Sénat, la taxe sur les bonus sera étendue à toute la chaîne hiérarchique et ne se limitera pas aux seuls opérateurs de salles de marché.

La réforme de la TVA immobilière entrera bien en application de manière anticipée. Députés et sénateurs ont considéré que ce projet de loi de finances rectificative nous offrait une bonne occasion de nous mettre en conformité avec le droit européen et de procéder aux simplifications nécessaires, sans que cela ne coûte ni aux collectivités bénéficiaires des droits de mutation ni aux redevables.

Je souhaiterais maintenant insister sur la nécessaire implication du Parlement dans le contrôle de la mise en œuvre du programme d’investissement d’avenir.

Je ne reviendrai pas sur les avantages qui, selon nous, sont attachés à la procédure définie par le texte ni sur le fait que celle-ci s’inscrit bien dans la politique de réforme de l’État et dans la logique de la révision générale des politiques publiques : remise en cause des habitudes, généralisation des bonnes pratiques, recours à la confrontation des idées et des projets, rôle des agences ou des organismes de mission, mise en balance des coûts et des avantages.

Il faut cependant, à ce stade, rappeler l’ampleur des mécanismes dérogatoires au droit commun que comporte le présent projet de loi de finances rectificative.

Au total, il s’agira de dépenser 35 milliards d’euros hors normes de dépenses, sur une assez longue période il est vrai –Dieu merci ! De plus, à partir de 2011, l’ « emprunt national » entraînera des opérations de trésorerie complexes au sein des comptes de l’État.

J’ajoute que le Premier ministre sera compétent pour décider des redéploiements de crédits. La répartition que votera le Parlement au travers du présent texte ne revêt dès lors qu’un caractère indicatif. En d’autres termes, bien que le Parlement ait insisté sur sa nécessaire représentation au sein du comité de surveillance, il s’agit bien d’une brèche sérieuse dans les principes issus de la loi organique relative aux lois de finances.

Nous avons toutefois limité la portée de cette exception : la procédure de redéploiement a été formalisée sur notre initiative et les commissions compétentes des assemblées devront en être informées. Néanmoins, il nous appartiendra d’être vigilants et, autant que possible, de ne rien laisser passer.

Que l’on me permette enfin de formuler quelques recommandations pour contribuer au succès du programme d’investissement d’avenir.

Certains des membres de la commission mixte paritaire ont regretté que des questions aient été tranchées de manière insatisfaisante, sans que de vrais arguments aient été échangés.

Ainsi, on a considéré comme une vérité acquise, selon le principe d’autorité du rapport Juppé-Rocard, que les infrastructures de transport n’étaient pas des investissements d’avenir.

Mme Nicole Bricq. Le logement non plus !

M. Philippe Marini, rapporteur. Cela n’a fait l’objet d’aucune véritable discussion, d’aucun échange d’arguments digne de ce nom, d’aucun chiffrage à partir d’exemples. Le Parlement ne s’est pas pour autant opposé au choix du Gouvernement.

Cependant, quelques jours plus tard, l’excellent secrétaire d'État chargé de la région capitale nous a expliqué que le devenir de ladite région dépendait du « grand huit », en d’autres termes d’investissements dans des infrastructures de transport appelées à structurer le développement de la métropole d’Île-de-France, pour en faire une zone attractive et compétitive à la face du monde.

Mme Nicole Bricq. Elle en est déjà une !

M. Philippe Marini, rapporteur. Certes, mais il s’agit de préserver cette image, pour le moins, dans les décennies à venir !

D’un côté, on nous demande de voter un texte dans lequel les infrastructures de transport ne sont pas considérées comme des investissements d’avenir, de l’autre, on prône des transformations du système de transport dont l’ombre du financement n’est d’ailleurs pas encore apparue,…

Mme Nicole Bricq. Ni l’ombre ni la lumière !

M. Philippe Marini, rapporteur. … mais qui nous sont présentées comme vitales pour le développement économique. Bien que la commission mixte paritaire n’ait pas souhaité revenir sur le choix de principe inscrit dans le texte que nous sommes appelés à adopter, je considère pour ma part qu’il s’agit là, pour le moins, d’un défaut de cohérence.

J’imagine que, dans les jours qui suivront la promulgation de la loi, les crédits seront délégués aux opérateurs et que les processus de sélection des projets se mettront en place. Cette sélection devra être la plus rigoureuse possible. En effet, dès lors que l’on a choisi d’écarter un secteur aussi porteur de croissance que celui des transports, il devient encore plus nécessaire que les projets retenus présentent un intérêt incontestable et que leur mise en œuvre ne se traduise pas par la simple débudgétisation de dépenses déjà inscrites dans les crédits de missions ou de programmes.

Monsieur le haut-commissaire, permettez-moi d’insister sur cette nécessaire sélectivité. À cet égard, si les projets jugés intéressants ne suffisaient pas à saturer l’enveloppe, il conviendrait de faire preuve de pragmatisme, conformément à l’esprit qui prévaut depuis le lancement de cette idée d’emprunt national, et de ne pas s’interdire de revenir sur certaines priorités pour en privilégier de nouvelles. Je fais naturellement confiance au Premier ministre et au commissaire général à l’investissement pour travailler dans cet esprit.

Mes chers collègues, à la lumière de ces observations, la commission des finances vous invite à adopter les conclusions de la commission mixte paritaire sur ce premier collectif budgétaire de 2010. En examinerons-nous un autre avant l’été ? Nous prenons goût à l’exercice ! (Sourires.) C’est une des conséquences heureuses de la crise, qui nous conduit à être mieux associés à la réflexion, à avoir davantage de latitude pour exprimer nos points de vue, nos approbations, nos questions, nos réserves.

En tout état de cause, il est une certitude : il faudra, dans de brefs délais, légiférer à nouveau en matière fiscale et financière. Deux rendez-vous sont d’ores et déjà fixés : l’examen du projet de loi de régulation financière et bancaire, qui a été approuvé par le conseil des ministres et dont je souhaite qu’il soit discuté le plus tôt possible, car il est urgent de tirer les leçons de la crise ; le réexamen de nombreux aspects de la réforme de la taxe professionnelle, par le jeu de la clause de rendez-vous prévue à l’article 76 de la loi de finances initiale pour 2010. Nous pourrons alors nous fonder sur les résultats des simulations que nous aurons demandées et sur les consultations auxquelles la commission des finances aura procédé.

Mes chers collègues, en conclusion, je ne puis que réitérer mon appel à adopter les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Votre présence, monsieur le haut-commissaire, est hautement symbolique. Elle démontre que l’on peut mener le combat pour les solidarités actives, contre la pauvreté, pour la jeunesse, tout en veillant à l’équilibre budgétaire ! (Sourires.)

M. Marini a précisément retracé les résultats des travaux de la commission mixte paritaire, dont les débats se sont déroulés dans un climat très consensuel et n’ont buté sur aucune difficulté majeure.

Je n’insisterai pas outre mesure sur l’ « emprunt national ». Vous savez ce que je pense de cette illusion budgétaire, qui cette année ne creusera notre dette publique qu’à hauteur de 2 milliards à 3 milliards d’euros. Cela est heureux, car nous n’avons clairement pas les moyens de nous offrir un trou supplémentaire de 35 milliards d’euros ! Notre crédibilité est en jeu, alors que nos finances publiques demeurent fragiles et que nous n’avons pas vraiment commencé à prendre, ni même à définir, les mesures qui nous ramèneront au respect des critères de Maastricht et, à un terme plus éloigné, à l’équilibre budgétaire.

Je me bornerai à revenir sur le dispositif du crédit d’impôt recherche pour les PME, sur lequel j’avais déposé un amendement, adopté par le Sénat puis rejeté par la CMP.

J’avais proposé, avec mes collègues Christian Gaudin et Philippe Adnot, d’inclure dans l’assiette du crédit d’impôt recherche les dépenses de recherche soutenues par des avances remboursables, et de revenir ainsi au schéma qui prévalait jusqu’à la loi de finances de 2008. Nous avions de bons motifs de le faire : le mécanisme actuel, certes inspiré des critiques de la Cour des comptes sur l’absence de suivi des avances par l’Agence nationale de valorisation de la recherche, l’ANVAR, apparaît cependant fortement pénalisant pour les petites entreprises qui sont les plus actives en matière de recherche et développement. En particulier, il écarte de fait les jeunes entreprises innovantes, dont le taux de recours au crédit d’impôt recherche est anormalement bas, alors qu’elles sont actives en France et ne sont pas tentées, comme les plus grosses structures, d’en détourner parfois l’usage pour des investissements réalisés en pratique hors de nos frontières.

La mesure, qui s’analyse comme une aide de trésorerie supplémentaire, était évidemment neutre en termes budgétaires, même si un surcoût temporaire de 75 millions d’euros était prévisible dans un premier temps. Par rapport à la situation antérieure, OSEO, qui s’est doté de meilleurs instruments de suivi que ceux dont disposait l’ANVAR, est aujourd’hui en situation de garantir que les avances définitivement acquises, notamment en cas d’échec des projets, sortiront de l’assiette du crédit d’impôt recherche. La gouvernance d’OSEO est infiniment plus appropriée que celle de l’ANVAR.

J’ai bien entendu le plaidoyer du Gouvernement contre le dispositif, en particulier la remarque selon laquelle l’entreprise qui ne remboursera pas son avance aura bénéficié, à un moment donné, de l’avance et, parallèlement, du crédit d’impôt, ce qui revient à cumuler, au moins temporairement, deux avantages financés par le budget de l’État. C’est donc de bonne grâce que j’ai accepté que la CMP revienne sur le vote du Sénat, mais je ne voudrais pas que l’on perde de vue ce qui avait justifié notre démarche, à savoir le constat d’un recours anormalement faible des PME innovantes à un instrument qui devrait pourtant leur être prioritairement destiné.

La réponse à notre requête, que j’estime toujours parfaitement justifiée, passe sans doute par un effort plus soutenu d’OSEO en faveur de ces structures. La CMP a conservé le schéma de financement qui crée un fléchage du produit de la taxe sur les bonus des traders vers OSEO, en vue, précise l’article 1er du collectif, « de financer une dotation en capital exceptionnelle au titre de sa mission de service public de financement de l’innovation et des petites et moyennes entreprises ».

J’attends cependant des engagements plus précis de la part du Gouvernement. Pouvez-vous m’assurer qu’OSEO augmentera effectivement son soutien aux jeunes entreprises innovantes, dans le cadre des moyens nouvellement mis à sa disposition, et indiquer au Sénat quelles seront les procédures mises en œuvre ? Je vous remercie par avance de votre réponse, monsieur le haut-commissaire.

Pour le reste, je voterai ce premier collectif budgétaire de l’année 2010.

Je le voterai d’abord parce que la dette publique ne sera aggravée qu’à hauteur de 10 % des 35 milliards d’euros de l’ « emprunt national ».

Je le voterai ensuite parce que les 19 milliards d’euros consacrés aux investissements d’avenir seront, en dépit de la débudgétisation qu’ils recouvrent, sous le contrôle du Parlement. Il s’agit bien d’une débudgétisation, car il n’y aura pas de dégradation du solde budgétaire pour les exercices postérieurs à 2010.

Cela étant, les lignes de dépense ne couvrent pas tous les investissements d’avenir. En effet, les infrastructures de transport entrent dans cette catégorie, et les lois de finances initiales ont aussi vocation à porter ce type d’investissements. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme Lagarde et de M. Woerth, retenus cet après-midi hors de Paris par d’autres engagements.

C’est avec une certaine émotion que je revêts pour quelques instants le costume de ministre du budget. Un petit emprunt à l’occasion d’un grand emprunt, en quelque sorte… (Sourires.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Émotion partagée !

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Monsieur le président de la commission des finances, ma présence aujourd’hui montre en effet que les crédits consacrés à la lutte contre la pauvreté sont les meilleurs investissements et que préparer l’avenir revient à mener une politique en faveur de la jeunesse.

M. Woerth m’a dit que si je me mettais ne serait-ce que quelques minutes à sa place, ma vision du monde s’en trouverait changée. Je pense pourtant pouvoir conserver la même vision du monde tout en endossant un costume certes trop large pour moi… (Sourires.)

Par l’acuité et la pertinence de vos remarques, vous avez montré, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, quel a été l’apport du Parlement et en quoi il était important de renforcer la place des parlementaires au sein du comité de surveillance qui sera chargé de veiller à ce que les conditions d’utilisation du grand emprunt soient conformes aux souhaits du législateur.

L’adoption de ce projet de loi de finances rectificative permettra de franchir une étape importante dans la préparation de l’après-crise, avec la mise en place d’un programme d’investissement de 35 milliards d’euros.

L’actualité la plus récente montre qu’il ne faut pas relâcher l’effort, pour confirmer la sortie de crise. Pour autant, elle ne doit pas détourner notre regard de l’enjeu, tout aussi important, que représente l’avenir de notre économie dans les prochaines années.

En effet, c’est dans cette période de transition qu’il faut veiller à garantir les conditions de la croissance de demain, laquelle ne peut être durablement assurée sans investissements dans la connaissance et l’innovation.

La discussion du texte au Parlement a permis de confirmer les grands équilibres du programme d’investissement présenté par le Gouvernement. Le texte maintient les choix effectués sur la base des conclusions du rapport remis par MM. Juppé et Rocard. On y retrouve un nombre limité de priorités, articulées autour de la recherche, de la formation et de l’enseignement supérieur tout d’abord, de l’industrie et des PME ensuite, du développement durable et du numérique enfin.

Les échanges sur la définition du cadre de mise en œuvre de ce programme d’investissement inédit ont été riches. Le Gouvernement a dû faire preuve de pédagogie pour justifier un schéma, il est vrai, assez original.

La référence à une « débudgétisation » a donné lieu à des échanges nourris avec le Gouvernement, et même à une nouvelle trouvaille linguistique de M. le rapporteur, qui a parlé de « cantonisation » !

M. Philippe Marini, rapporteur. Je préfère finalement le terme de « cantonnement » !

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Le Gouvernement, pour sa part, préfère parler d’un décaissement en bloc à des opérateurs, en soulignant le renforcement significatif des garanties d’information et de contrôle du Parlement.

Les amendements votés ont permis de conforter pleinement la place du Parlement dans cette gouvernance exceptionnelle.

Ils ont tout d’abord précisé le contenu des conventions conclues avec les opérateurs : les nombreux amendements présentés par M. Marini ont en effet permis de clarifier la structure de ces conventions et d’imposer une clause de rendez-vous, en prévoyant que leur durée n’excède pas dix ans.

Ils ont ensuite assuré la communication de l’ensemble des projets de conventions et de leurs éventuels avenants avant leur signature. Sur votre initiative, ces projets seront transmis non seulement à la commission des finances, mais aussi aux autres commissions concernées, qui pourront faire valoir leurs éventuelles observations auprès du Gouvernement.

Ils ont enfin clarifié les missions qui seront confiées au comité de surveillance. En renforçant la présence des parlementaires au sein de celui-ci, la commission mixte paritaire a confirmé la compétence du comité pour évaluer le programme d’investissement et en dresser le bilan annuel d’exécution.

La précision ainsi apportée au rôle du comité de surveillance permet de mieux coordonner son action avec celle du commissaire général à l’investissement. En tout état de cause, l’évaluation ne peut être exclusivement réservée au comité de surveillance. Le commissaire général à l’investissement devra nécessairement intégrer cette dimension dans son action, non seulement en amont, l’évaluation a priori étant indissociable de la procédure de sélection des projets, mais aussi en aval, l’évaluation a posteriori permettant un retour d’expérience qui sera toujours utile aux autres projets.

Les présidents des deux assemblées avaient exprimé leur souhait d’une étroite association du Parlement : je crois que le texte qui vous est soumis aujourd’hui satisfait cette demande, dans le respect d’un juste équilibre des pouvoirs avec le Gouvernement.

Les contours de la taxation des bonus des traders ont aussi largement alimenté les discussions.

Nous pouvons collectivement nous féliciter de donner une traduction à un principe annoncé le 9 décembre dernier, par une initiative conjointe de la France et du Royaume-Uni.

Cette taxe est justifiée : sans les concours exceptionnels de l’État aux banques, celles-ci n’auraient pas pu réaliser les bénéfices enregistrés ces derniers mois.

Le produit de cette taxe exceptionnelle, payée par les banques sur les bonus qui seront versés en 2010 au titre de l’exercice 2009, sera affecté à OSEO et permettra de renforcer ses moyens d’intervention auprès des PME, tout en améliorant le solde budgétaire.

Quoi de plus naturel, en réalité, que de voir ceux dont les excès ont conduit à la crise financer l’économie réelle, en particulier nos PME les plus durement touchées par une crise qui les dépasse et dans laquelle elles n’ont aucune responsabilité ?

Sur l’initiative du Sénat, la taxe concernera non seulement les traders eux-mêmes, mais aussi l’ensemble de la chaîne chargée de leur supervision et de leur rémunération. Cette initiative bienvenue permet de s’assurer du respect du principe de responsabilité, auquel le Gouvernement est attaché.

Cette taxe constitue ainsi un signal fort envoyé aux banques pour les inciter à user des bonus avec mesure et modération. Les banques doivent utiliser les fonds propres qu’elles ont reconstitués pour consentir du crédit aux entreprises et aux ménages, et non pour verser des rémunérations disproportionnées.

La loi de finances de 2008 a substantiellement augmenté le crédit d’impôt recherche, monsieur Arthuis. Parallèlement, pour répondre aux critiques formulées par la Cour des comptes, les avances remboursables ont été retranchées de l’assiette du crédit d’impôt recherche.

L’amendement que vous aviez présenté visait à revenir à la situation antérieure, où les avances remboursables sans intérêt étaient intégrées dans l’assiette du crédit d’impôt recherche et retranchées de cette assiette en cas de non-remboursement.

En réalité, cette situation revenait à faire bénéficier l’entreprise d’un avantage fiscal au titre de dépenses de recherche déjà financées par des fonds publics. En d’autres termes, le crédit d’impôt aurait pu se cumuler à une aide préexistante, le risque étant que, en cas de non-remboursement, l’entreprise ait finalement bénéficié de deux aides publiques pour un même projet de recherche.

S’agissant des jeunes entreprises innovantes, sujet sur lequel vous avez insisté à juste titre, monsieur Arthuis, il ne ressort pas des études menées par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche qu’elles sous-utiliseraient le crédit d’impôt recherche. Les réponses à un questionnaire spécifique ont même révélé que 90 % des entreprises qui bénéficient de la procédure « jeunes entreprises innovantes » sont aussi bénéficiaires du crédit d’impôt recherche.

Vous avez également souhaité obtenir des garanties quant à l’utilisation des moyens supplémentaires mis à la disposition d’OSEO par le biais de la taxation des bonus des traders et au soutien que cet établissement apportera aux jeunes entreprises innovantes.

Le Gouvernement s’est attaché à ce que le produit de cette taxe exceptionnelle contribue directement à la stratégie économique de sortie de crise. Aussi a-t-il proposé, conformément au souhait du Parlement, que le produit de la taxe soit affecté, à hauteur de 360 millions d’euros, à OSEO pour renforcer son action dans ses trois domaines d’intervention : l’innovation, la garantie et le financement. Complétée par une dotation de l’État de 140 millions d’euros, cette affectation permet de doter OSEO de 500 millions d’euros de capital supplémentaires.

Cette mesure est cohérente avec les préconisations de la commission présidée par MM. Juppé et Rocard, qui avait relevé que, avec OSEO, la France disposait d’un acteur majeur au service de l’innovation et des entreprises, fortement mobilisé pour aider ces dernières à traverser la crise.

L’utilisation de ces fonds respectera les modalités qui ont été définies pour la gouvernance de l’emprunt national. Préalablement à tout versement, une convention passée entre l’État et OSEO viendra préciser les conditions d’emploi des fonds, les objectifs et les indicateurs de performance, ainsi que les modalités du contrôle.

Par ailleurs, les fonds devront obligatoirement être déposés au Trésor ; l’État disposera d’un pouvoir de décision en dernier ressort sur les conditions d’utilisation et d’attribution des crédits issus de l’emprunt national.

Les entreprises innovantes seront ainsi accompagnées dans la durée, monsieur Arthuis, ce qui nous paraît être une réponse appropriée à vos préoccupations.

Pour conclure, je voudrais remercier les parlementaires d’avoir accepté d’examiner ce texte dans le délai record de trente-sept jours : il est urgent de pouvoir mettre en œuvre des projets qui aideront à la sortie de la crise. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, lors de la première lecture de ce projet de loi de finances rectificative, j’exhortais le ministre du budget à écouter avec plus d’attention la commission des finances. Je suis donc très heureux que la commission mixte paritaire ait adopté la plus grande partie des modifications apportées par le Sénat. Notre collègue député président du groupe de la gauche démocrate et républicaine, M. Sandrier, a même souligné qu’il était d’accord avec M. Marini et indiqué que « décidément, la lumière nous vient du Sénat ».

M. Yvon Collin. Comme toujours !

M. Aymeri de Montesquiou. C’est dire si la qualité de nos travaux est unanimement reconnue !

M. Yvon Collin. Eh oui !

M. Aymeri de Montesquiou. L’essentiel des vingt et un articles que la commission mixte paritaire devait examiner concernent le grand emprunt et la taxe sur les bonus.

Avec un emprunt de 35 milliards d’euros, la France aurait fait le pari d’investir sur l’avenir en favorisant l’innovation, l’excellence et la compétitivité, mais cette somme a-t-elle une réalité ? L’endettement devant atteindre près de 1 400 milliards d’euros à la fin de cette année, certains considéraient qu’il fallait absolument fixer une limite à ce pari risqué. En effet, il n’aurait pas été concevable que l’emprunt pèse durablement sur nos finances publiques et devienne, à terme, une charge supplémentaire pour les générations futures.

Le Gouvernement, afin de minimiser l’effet de l’emprunt sur les comptes publics, a mis en place deux mécanismes.

Il a tout d’abord opté pour un financement par des dotations en capital, des prises de participation et des prêts. On peut s’interroger sur l’incidence que pourra avoir un emprunt qui se résume à 2,5 milliards d’euros par an sur cinq ans. Donnera-t-il une impulsion suffisamment forte à la compétitivité de notre économie ? Il est vrai que, à l’inverse, il n’obérera pas beaucoup les dépenses publiques et la dette.

Par ailleurs, le Gouvernement a gagé la charge des intérêts supplémentaires liés à cet emprunt par une diminution proportionnée des dépenses de fonctionnement de l’État.

On peut s’interroger sur la pertinence de l’adjectif « grand » pour qualifier un tel emprunt. En résumé, il s’agit de privilégier pendant cinq ans l’investissement dans des activités d’avenir et de faire des économies de fonctionnement dans les administrations ministérielles.

Néanmoins, le texte issu de la commission mixte paritaire présente quelques aspects satisfaisants. La CMP a validé les amendements des deux chambres visant à renforcer le contrôle du Parlement dans la gouvernance des fonds mobilisés par le grand emprunt.

En fixant à dix ans au maximum la durée des conventions conclues avec les opérateurs, qui seront publiées au Journal officiel, notre assemblée a fait le choix d’instaurer des modalités garantissant la transparence du processus de sélection des projets, de préciser le contenu de ces conventions et de clarifier le processus d’évaluation et de gouvernance de l’emprunt.

On peut espérer que l’effet de levier joué par les fonds publics et privés aidera l’industrie française à atteindre le niveau mondial en matière de performance industrielle et technologique et accélérera la sortie de la phase de récession de 2009.

Par ailleurs, le texte qui nous est soumis fixe de nouvelles règles relatives aux marchés financiers, afin de mieux responsabiliser leurs acteurs.

C’est dans cet esprit que notre assemblée a voté l’extension de la taxe exceptionnelle sur les bonus aux supérieurs hiérarchiques des traders. La commission mixte paritaire a retenu le dispositif sénatorial, car, dans un contexte de crise financière globale, il est plus que jamais nécessaire de changer les pratiques en matière de rémunérations bancaires, de modifier structurellement les mentalités et les comportements en termes de prise de risque et de tenter de moraliser le capitalisme.

Il est logique de taxer des rémunérations qui sont liées non pas à des performances exceptionnelles de traders, mais à des performances mécaniques de redressement, sans risquer d’affaiblir la place financière de Paris, qui est en compétition avec les autres places mondiales.

L’euro est aussi sujet d’inquiétude ; certains économistes s’interrogent : la fragilité financière de certains membres de l’Eurogroupe va-t-elle mettre sa pérennité en danger ?

Nous sommes tous très préoccupés par le redressement des finances publiques, l’objectif étant fixé à cinq points de PIB d’ici à 2013. Je partage le constat du rapporteur général de l'Assemblée nationale, M. Carrez, qui a évoqué « une certaine rigueur sur les dépenses et une certaine négligence sur les recettes ». J’invite donc M. le ministre du budget à considérer avec plus d’attention que jamais la pertinence du triptyque proposé par la commission des finances du Sénat : suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune et du bouclier fiscal, et création d’une cinquième tranche pour l’impôt sur le revenu.

M. le ministre du budget a annoncé que les prochains mois seront ceux du diagnostic partagé et de la concertation sur la réduction des déficits. La commission des finances participera bien sûr activement à cette réflexion, car ses analyses ont prévalu et il est juste d’écouter ses inquiétudes sur l’euro et ses interrogations sur la façon dont l’État compte équilibrer son budget.

Je voterai le texte issu de la commission mixte paritaire, qui illustre la très bonne coopération entre les deux assemblées sur un sujet fondamental pour l’avenir de notre pays, mais mon groupe restera très vigilant sur la mise en œuvre de cet emprunt et lors des futurs débats relatifs au redressement de nos finances publiques. Nous entendons obtenir des réponses précises et chiffrées sur le montant des ressources attendues, des éléments concrets sur la façon dont vous allez rééquilibrer le budget, puis diminuer cette dette qui préoccupe grandement tous les Français.

Pourquoi ne pas enfin oser employer le terme de rigueur, largement considéré comme politiquement incorrect ? À des époques très différentes, certains lui ont pourtant trouvé une résonance positive : Léonard de Vinci affirmait que « la rigueur vient toujours à bout de l’obstacle » ; beaucoup plus récemment, Pierre Mauroy estimait que « la rigueur, c’est l’austérité plus l’espoir ».

En dépit des réserves que j’ai émises et d’un certain manque d’enthousiasme, une minorité du groupe du RDSE votera les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, de l’Union centriste et de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, à l’issue de la réunion de la commission mixte paritaire, les parlementaires, au-delà des clivages politiques, ressentent une certaine frustration à l’égard de cette affaire de « grand emprunt ».

En effet, les sommes affectées au financement des priorités nationales seront externalisées. Une fois déléguées aux opérateurs, elles sortiront de l’écran radar du Parlement. Le débat a porté sur l’affectation du produit de l’emprunt, par exemple aux transports ou au logement, mais aussi sur la possibilité de conserver sous notre œil vigilant une réserve de précaution. Il a mis en évidence qu’une fois ce collectif adopté, nous ne disposerons plus de moyens d’action sur les choix opérés en amont.

Pour sa part, le groupe socialiste considère que le Gouvernement se constitue un fonds de trésorerie, qui grève d’ores et déjà de 500 millions d’euros le budget de 2010 et qui pèsera sur les déficits, avec en compensation une réduction équivalente des dépenses inscrites au budget. Je rappelle que les 2,5 milliards d’euros que représente la réduction de la TVA accordée au secteur de la restauration n’ont, quant à eux, pas été compensés dans le budget.

Nous avons la désagréable conviction que le montage complexe de cet emprunt obéit à un objectif prioritaire : s’assurer la neutralité de la Commission européenne, au moment où le Gouvernement affiche la volonté de ramener nos comptes publics dans les clous du traité de Maastricht d’ici à 2013. Comme nous avons déjà eu l’occasion de l’indiquer, nous jugeons cette perspective irréaliste, sauf à adopter des mesures très énergiques en matière de recettes. À cet égard, vous connaissez nos propositions concernant certaines niches fiscales et la remise en cause de multiples exonérations, sans parler du bouclier fiscal.

La commission mixte paritaire a avalisé le choix du Sénat d’élargir quelque peu le périmètre du dispositif de taxation des bonus. Pour la deuxième fois, la loi traite de la rémunération de certains acteurs privés, en prévoyant en l’occurrence de l’imposer dans une mesure très modeste, à titre exceptionnel et de plus via les employeurs, c’est-à-dire les banques : il ne s’agit donc pas de taxer directement les traders, comme on a pu le dire publiquement. Nous aurions souhaité que le périmètre soit beaucoup plus large et, surtout, que le dispositif soit pérenne.

Nous connaissons maintenant les résultats de 2009 des banques françaises. Certes, ils sont contrastés, mais tout de même ! En particulier, la plus grande de nos banques sort renforcée de la crise et affiche plus de 6 milliards d’euros de bénéfices. Nous ne sommes pas seuls à penser que l’objectif de modifier les comportements des agents financiers ne sera pas atteint. Il est vrai que telle n’était pas la motivation initiale du Gouvernement, qui avait tout bonnement décidé d’affecter le produit cette taxe au fonds de garantie des dépôts. En dépit des modifications bienvenues du texte introduites par les députés, ce n’était d’ailleurs pas non plus l’objectif de la majorité… En tout état de cause, même si certains établissements affichent une forme de modération en matière de bonus, les traders retrouveront leur niveau de rémunération de 2007, comme si rien ne s’était passé en 2008, d’autant qu’il existe des manières habiles de contourner le dispositif en jouant tant sur la part fixe que sur la part variable de la rémunération ! Mais nous aurons certainement l’occasion d’y revenir…

Reste entière la question de la cotisation des banques au fonds de garantie des dépôts, le plafond de cette garantie ayant été relevé de 70 000 à 100 000 euros, en application d’une modification d’une directive européenne. Initialement, le Gouvernement avait souhaité traiter cette question de manière inadéquate, en vue de rendre ce prélèvement indolore pour les banques. Ce sujet reste pendant, mais j’ai cru comprendre que la commission ferait avant l’été des propositions visant à l’harmonisation de cette contribution au sein de l’Union européenne. Nous aurons donc l’occasion d’en reparler.

J’évoquerai maintenant les amendements déposés par le Gouvernement à l’article 11, lequel traduit la reprise par M. Marini d’un certain nombre d’éléments de la proposition de loi Warsmann. Cet article résulte de l’adoption d’un amendement fort copieux, dont on nous a assuré qu’il avait été puisé à bonne source… Cette pratique, qui peut se justifier à titre exceptionnel – nous avons tous appartenu un jour ou l’autre à la majorité parlementaire –, devient courante avec la réforme constitutionnelle : le Gouvernement inspire des amendements parlementaires à son propre texte.

En l’occurrence, il s’agit d’un dispositif très complexe. Après l’avoir étudié de près, nous avons relevé un défaut concernant le régime de TVA des opérations d’achat de terrains à bâtir des offices publics d’habitations à loyer modéré, les OPHLM. Ce régime reposait sur deux fondements : le 2° de l’article 261-5 du code général des impôts, qui a été abrogé, et une instruction fiscale, dont on nous a dit qu’elle pourrait être supprimée par les services de la législation fiscale. Or la disparition de cette instruction fiscale entraînerait forcément un surcoût pour les OPHLM, même s’ils pourraient alors bénéficier d’un taux réduit de TVA de 5,5 %. Ce ne serait pas un bon signal alors que le Gouvernement affiche un objectif de 140 000 logements sociaux à construire, dont la moitié en Île-de-France, où le prix du foncier est extrêmement élevé et la situation très tendue. J’attire donc l’attention du Gouvernement sur le fait que l’abrogation de cette instruction fiscale ne serait pas neutre, mais obérerait au contraire la construction de logements sociaux.

Par ailleurs, la commission mixte paritaire a supprimé la mesure concernant l’exonération des radios associatives au titre de l’IFER, qui avait été inscrite par le Sénat dans la loi de finances de 2010. Il n’est jamais bon qu’une disposition adoptée à l’unanimité par le Sénat subisse un tel sort, d’autant qu’en l’occurrence nous avions respecté le périmètre du droit constant, qui avait encadré nos travaux concernant la taxe professionnelle. Le détail de ces nouveaux prélèvements forfaitaires destinés à réduire à concurrence de 1,5 milliard d’euros l’impasse budgétaire ne nous était pas connu à cette époque. Nous savons aujourd’hui que les entreprises de réseaux, après avoir admis le principe de cette taxation, en contestent aujourd’hui les modalités. Elles seront néanmoins appelées à acquitter cet impôt en mai, alors que nous reviendrons, au titre de la clause de revoyure, sur la réforme de la taxe professionnelle en juin ou en juillet. Nous souhaiterions donc savoir avant cette échéance si cet assujettissement correspondra à ce que l’on nous avait annoncé.

En conclusion, les travaux parlementaires ont finalement très peu modifié le texte gouvernemental. Il s’agissait d’une sorte de figure imposée, l’objectif étant de loger l’emprunt du Président de la République, annoncé à Versailles lors du Congrès de juin 2009. Pourtant, nous avons des défis majeurs à relever à court ou à moyen terme, entre la nouvelle poussée du chômage, marquée par l’arrivée en fin de droits de nombreux chômeurs, le recul de la consommation, qui a atteint 2,7 % à la fin de l’année dernière, et une reprise très problématique. Même si la croissance devait en 2010 être conforme à l’hypothèse gouvernementale révisée, la destruction des emplois continuerait. Enfin, nous abordons cette nouvelle phase de la crise avec des déficits et un endettement record !

Dans sa plus récente analyse, le Fonds monétaire international indique que ramener la dette mondiale à 60 % du produit intérieur brut en 2020 impliquerait de passer d’un déficit de 4,3 % à un excédent de 3,7 %, en supprimant toutes les mesures de soutien, évaluées à 1,5 % du PIB mondial. Ces chiffres nous font entrevoir l’ampleur et les modalités de l’ajustement à opérer !

C’est là matière à un bon et beau débat ! Nul ne le conteste, il faut revenir à des finances publiques saines, mais il y a deux manières d’y parvenir. J’espère que nous aurons ce débat au cours de la prochaine campagne présidentielle. Tout récemment, le rapporteur général de l’Assemblée nationale a intimé au Gouvernement l’ordre de préserver et de sécuriser les recettes. À l’évidence, cela n’a pas été fait par les gouvernements de droite qui se sont succédé depuis 2002. C’est là une des raisons essentielles qui nous amènent à persister dans notre opposition à ce projet de loi de finances rectificative.

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte, en ne retenant que les amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

RESSOURCES AFFECTÉES

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2010
Suppression maintenue par la commission mixte paritaire

Article 1er A

Article 1er A
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2010
Article 1erB

Suppression maintenue par la commission mixte paritaire

Suppression maintenue par la commission mixte paritaire
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2010
Suppression maintenue par la commission mixte paritaire

Article 1erB

Article 1erB
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2010
Article 1er C

Suppression maintenue par la commission mixte paritaire

Suppression maintenue par la commission mixte paritaire
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2010
(Adoption du texte voté par le Sénat)

Article 1er C

Article 1er C
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2010
Article 1er

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Au II de l’article 48 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2009 ».

(Adoption du texte voté par le Sénat)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2010
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Article 1er

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2010
Article 2

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. – Les personnes morales mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier qui, au jour de l’entrée en vigueur de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle. Cette taxe est affectée, dans la limite de 360 millions d’euros, à l’établissement public OSEO en vue de financer une dotation en capital exceptionnelle au titre de sa mission de service public de financement de l’innovation et des petites et moyennes entreprises.

II. – La taxe est assise sur la part variable des rémunérations attribuées, au titre de l’année 2009, par les personnes morales mentionnées au I, à ceux de leurs salariés, professionnels des marchés financiers dont les activités sont susceptibles d’avoir une incidence significative sur l’exposition aux risques de l’entreprise, ainsi qu'aux professionnels de marché sous le contrôle desquels opèrent ces salariés.

La part variable des rémunérations mentionnée à l’alinéa précédent correspond au montant brut de l’ensemble des éléments de rémunérations attribués à ces salariés au titre de l’année 2009 en considération de leurs performances individuelles ou collectives, y compris lorsque leur versement et leur acquisition définitive sont sous condition, à l’exception des sommes leur revenant au titre de l’intéressement ou de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise en application du livre III de la troisième partie du code du travail.

Les éléments de rémunération qui entrent dans l’assiette de la taxe sont pris en compte quelle que soit l’année de leur versement ou celle au cours de laquelle leur acquisition est définitive.

Lorsque la part variable prend la forme d’une attribution d’options sur titres, d’actions gratuites ou d’autres titres consentis à des conditions préférentielles, y compris lorsque cette attribution est effectuée par une société mère ou filiale de l’entreprise dans laquelle le salarié exerce son activité, l’assiette est égale à la juste valeur de ces options, actions ou titres à la date de leur attribution, telle qu’elle est estimée pour l’établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 2002, sur l’application des normes comptables internationales.

Seule la part variable de la rémunération individuelle qui excède 27 500 € est prise en compte dans l’assiette de la taxe.

III. – Le taux de la taxe est de 50 %.

IV. – La taxe est exigible au premier jour du mois qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi. Lorsque tout ou partie de la part variable des rémunérations définie au II est attribué après cette date, la taxe correspondante est exigible au premier jour du mois suivant la décision d’attribution.

La taxe est déclarée et liquidée dans les vingt-cinq jours de son exigibilité, sur une déclaration dont le modèle est fixé par l’administration.

Elle est acquittée lors du dépôt de cette déclaration.

V. – Dans le cas où le montant de la part variable des éléments de la rémunération finalement versés ou acquis aux salariés est inférieur au montant compris dans l’assiette de la taxe, aucune restitution n’est opérée.

VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2010
(Adoption du texte voté par le Sénat)

Article 2

Article 2
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2010
Article 2 bis

(Adoption du texte voté par le Sénat)

I. – L’article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

1° Au f, le taux : « 36,28 % » est remplacé par le taux : « 33,36 % » ;

2° Il est ajouté un i ainsi rédigé :

« i) Une fraction égale à 2,92 % est affectée au budget général de l’État. »

II. – Au 10° du II de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 37,95 % » est remplacé par le pourcentage : « 33,36 % ».

(Adoption du texte voté par le Sénat)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2010
(Adoption du texte voté par le Sénat)

Article 2 bis

Article 2 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2010
Article 2 ter

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, à l’indice d’identification 53, le tarif : « 24,78 » est remplacé par le tarif : « 28,71 ».

(Adoption du texte voté par le Sénat)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2010
(Adoption du texte voté par le Sénat)

Article 2 ter

Article 2 ter
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2010
Article 2 quater

(Adoption du texte voté par le Sénat)

L’article 265 du code des douanes est ainsi modifié :

1° Aux premier et troisième alinéas du 2, les mots : « à l'indice d'identification 11 » sont remplacés par les mots : « aux indices d'identification 11 et 11 ter » ;

2° Au premier alinéa du 4, après les mots : « indices d'identification 11 », sont insérés les mots : « , 11 ter ».

(Adoption du texte voté par le Sénat)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2010
(Adoption du texte voté par le Sénat)

Article 2 quater

Article 2 quater
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2010
Article 3 A

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Le début du premier alinéa de l'article L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :

« Tout employeur qui embauche un travailleur étranger ou qui accueille un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France dans les conditions prévues au titre VI du livre II de la première partie du code du travail acquitte, ... (le reste sans changement) ».

AUTRES DISPOSITIONS

(Adoption du texte voté par le Sénat)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2010
Article supprimé par la commission mixte paritaire

Article 3 A

Article 3 A
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2010
Article 3 B

Article supprimé par la commission mixte paritaire

Article supprimé par la commission mixte paritaire
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2010
Article supprimé par la commission mixte paritaire

Article 3 B

Article 3 B
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2010
Article 4

Article supprimé par la commission mixte paritaire

…………………………………………………………………………..…….

Article supprimé par la commission mixte paritaire
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2010
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Article 4

Article 4
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2010
Article 4 ter

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. – La gestion des fonds versés à partir des programmes créés par la présente loi de finances rectificative peut être confiée, dans les conditions prévues par le présent article et nonobstant toute disposition contraire de leurs statuts, à l’Agence nationale de la recherche ainsi qu’à d’autres établissements publics de l’État et à des sociétés dans lesquelles l’État détient directement ou indirectement une majorité du capital ou des droits de vote. La liste de ces autres établissements et de ces sociétés est fixée par décret.

Après avis de la commission de surveillance, la Caisse des dépôts et consignations peut également concourir à la gestion de ces fonds, pour le compte de l’État ou des établissements et sociétés mentionnés au premier alinéa.

II. – A. – Pour chaque action du programme d'investissements, les conditions de gestion et d'utilisation des fonds mentionnés au I font, préalablement à tout versement, l'objet d'une convention entre l'État et chacun des organismes gestionnaires. Cette convention, qui ne peut être conclue pour une durée supérieure à dix ans, est publiée au Journal officiel de la République française et précise notamment :

1° Les objectifs à atteindre par l'organisme gestionnaire et les indicateurs mesurant les résultats obtenus ;

2° Les modalités d’instruction des dossiers conformément à un cahier des charges approuvé par arrêté du Premier ministre, ainsi que les dispositions prises pour assurer la transparence du processus de sélection ;

2° bis Les modalités d’utilisation des fonds par l'organisme gestionnaire, ainsi que les conditions selon lesquelles l'État contrôle cette utilisation et décide en dernier ressort de l’attribution des fonds ;

2° ter Les modalités du suivi et de l'évaluation de la rentabilité des projets d'investissement financés ainsi que les conditions dans lesquelles est organisé, le cas échéant, l'intéressement financier de l'État au succès des projets ;

3° L'organisation comptable, en particulier la création d'un ou plusieurs comptes particuliers, et les modalités d’un suivi comptable propre ainsi que de l’information préalable de l’État sur les paiements envisagés ;

4° Le cas échéant, les conditions dans lesquelles les fonds versés sont, pour un montant déterminé, conservés pour produire intérêt par l’organisme gestionnaire ou par le bénéficiaire auquel il les attribue.

B. – Les commissions chargées des finances et les autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat reçoivent, pour information et avant leur signature, les conventions prévues au premier alinéa du A, ainsi que leurs éventuels avenants.

Les commissions concernées peuvent adresser au Premier ministre toutes observations qui leur paraissent utiles à propos de ces conventions et de leurs avenants.

C. – Les conditions de gestion et d'utilisation des fonds conservés pour produire intérêt attribués par l'Agence nationale de la recherche font également, préalablement à tout versement et selon les modalités prévues au présent II, l'objet d'une convention conclue entre l’Agence nationale de la recherche et l’organisme bénéficiaire, soumise à l'approbation de l'État et publiée au Journal officiel de la République française.

II bis A. –  Les fonds sont obligatoirement déposés chez un comptable du Trésor, y compris ceux gérés par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l’État ou des autres organismes mentionnés au I ainsi que ceux relevant du 4° attribués par l’Agence nationale de la recherche à leurs bénéficiaires. Le dépôt au Trésor des fonds mentionnés au 4° ouvre droit à une rémunération dont les modalités et le taux sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget. Les commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat sont informées trimestriellement de la situation et des mouvements des comptes des organismes gestionnaires sur lesquels sont déposés les fonds.

Les redéploiements modifiant la répartition initiale des fonds entre les différentes actions du programme d'investissements sont approuvés par le Premier ministre, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.

II bis B. – Le comité de surveillance des investissements d'avenir, qui comprend notamment quatre députés et quatre sénateurs membres respectivement des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes, désignés par le président de leur assemblée respective, évalue le programme d’investissements et dresse un bilan annuel de son exécution.

Il s'appuie en tant que de besoin sur le commissaire général à l'investissement et sur les organismes chargés de la gestion des fonds consacrés aux investissements d'avenir. Il transmet chaque année au Parlement et au Premier ministre un rapport sur ses travaux.

Un décret précise les conditions d'application du présent II bis B.

II bis. – Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport décrivant, pour les années précédentes, l’année en cours et les années à venir, les conséquences sur les finances publiques des investissements financés par les crédits ouverts sur les programmes créés par la présente loi de finances rectificative. Ce rapport présente en particulier leurs conséquences sur le montant des dépenses publiques, des recettes publiques, du déficit public et de la dette publique, en précisant les administrations publiques concernées.

III. – Le Gouvernement dépose chaque année jusqu’en 2020, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport relatif aux investissements financés par les crédits ouverts sur les programmes créés par la présente loi de finances rectificative. Pour chacune des missions concernées, ce rapport présente notamment :

1° Les investissements prévus et en cours de réalisation, en justifiant le choix des projets et en présentant l’état d’avancement des investissements ;

2° Les montants dépensés, les moyens financiers prévus pour les années à venir, les modalités de financement mises en œuvre et, le cas échéant, les modifications apportées à la répartition initiale des fonds ;

3° Les cofinancements publics et privés attendus et obtenus ;

4° Les objectifs poursuivis et les résultats attendus et obtenus, mesurés au moyen d’indicateurs précis dont le choix est justifié ;

5° Les retours sur investissement attendus et obtenus, ainsi que les méthodes d’évaluation utilisées ;

6° Le rôle des organismes mentionnés au I et au 4° du II, le contenu et la mise en œuvre des conventions prévues au premier alinéa du II, ainsi que les résultats du contrôle par l’État de la qualité de la gestion de ces organismes.

Ce rapport est déposé sur le bureau des assemblées parlementaires et distribué au moins cinq jours francs avant l’examen par l’Assemblée nationale, en première lecture, des crédits de la première des missions concernées.

……………………………………………………………………………..……

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2010
Article supprimé par la commission mixte paritaire

Article 4 ter

Article 4 ter
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2010
Article 6

Article supprimé par la commission mixte paritaire

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOUCES ET DES CHARGES

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SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2010

CRÉDITS DES MISSIONS

Article supprimé par la commission mixte paritaire
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(Adoption du texte voté par le Sénat)

Article 6

Article 6
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2010
Article 8

(Adoption du texte voté par le Sénat)

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à 34 584 832 039 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement pour 2010 s’élevant à 1 848 042 029 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

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TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

(Adoption du texte voté par le Sénat)
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(Adoption du texte voté par le Sénat)

Article 8 

Article 8
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Article 8  bis

(Adoption du texte voté par le Sénat)

I. – Le code rural est ainsi modifié :

1° L’article L. 741-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 741-5. – L’article L. 741-16 s’applique aux cotisations dues au titre des allocations familiales. » ;

2° L’article L. 741-16 est ainsi modifié :

a) Les I et II sont ainsi rédigés :

« I. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales pour les travailleurs occasionnels qu’ils emploient.

« Les travailleurs occasionnels agricoles sont des salariés dont le contrat de travail relève du 3° de l’article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3 du code du travail pour des tâches temporaires liées au cycle de la production animale et végétale, aux travaux forestiers et aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles lorsque ces activités, accomplies sous l’autorité d’un exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l’acte de production.

« Cette exonération est déterminée conformément à un barème dégressif linéaire fixé par décret et tel que l’exonération soit totale pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 150 % et devienne nulle pour une rémunération mensuelle égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 200 %. Pour le calcul de l’exonération, la rémunération mensuelle et le salaire minimum de croissance sont définis dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième phrases du premier alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

« II. – Les demandeurs d’emploi inscrits à ce titre sur la liste mentionnée au 3° de l’article L. 5312-1 du code du travail depuis une durée fixée par décret sont assimilés à des travailleurs occasionnels lorsqu’ils sont recrutés par contrat à durée indéterminée par un groupement d’employeurs exerçant des activités mentionnées au I. » ;

b) Au III et à la première phrase du IV, les références : « aux I et II » sont remplacées par la référence : « au I » ;

c) Au premier alinéa du VI, les mots : « les taux réduits de cotisations mentionnés au I et » sont supprimés et les mots : « de leur application » sont remplacés par les mots : « d’exonération » ;

d) Au second alinéa du VI, les mots : « des taux réduits », « auxdits taux réduits » et « ils se sont appliqués » sont respectivement remplacés par les mots : « de l’exonération », « à ladite exonération » et « elle s’est appliquée » ;

e) Il est ajouté un VII ainsi rédigé :

« VII. – Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé avec celui d’une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou montants forfaitaires de cotisations, à l’exception des exonérations prévues aux articles L. 741-5 et L. 751-18 du présent code et de la déduction forfaitaire prévue à l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale. » ;

3° Après l’article L. 741-16, il est inséré un article L. 741-16-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 741-16-1. – I. – Les caisses de mutualité sociale agricole se substituent, selon les modalités définies au II, aux employeurs de travailleurs définis aux I et II de l’article L. 741-16 pour le paiement de la part patronale des cotisations suivantes, dues pour l’emploi de ces mêmes salariés :

« 1° La participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, prévue à l’article L. 6331-1 du code du travail ;

« 2° La cotisation de la retraite complémentaire obligatoire des salariés versée aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 727-2 du présent code ;

« 3° La cotisation versée à l’Association pour la gestion du fonds de financement, rendue obligatoire, en application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, par l’arrêté du 23 décembre 2009 portant extension et élargissement de l’accord relatif à la prorogation de l’accord du 13 novembre 2003 conclu le 23 mars 2009 par les organisations signataires de la convention collective du 14 mars 1947 et de l’accord interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 ;

« 4° La cotisation versée à l’Association nationale pour l’emploi et la formation en agriculture, rendue obligatoire, en application de l’article L. 2261-15 du code du travail, par l’arrêté du 15 septembre 2006 portant extension d’un avenant à l’accord collectif national de travail sur l’emploi dans les exploitations et entreprises agricoles ;

« 5° La cotisation versée au Conseil des études, recherches et prospectives pour la gestion prévisionnelle des emplois en agriculture et son développement, dénommé PROVEA, rendue obligatoire, en application de l’article L. 2261-15 du code du travail, par l’arrêté du 28 octobre 2002 portant extension d’un accord collectif national de travail sur les saisonniers, sur diverses dispositions sur les contrats à durée déterminée et sur l’organisation de la gestion prévisionnelle de l’emploi en agriculture ;

« 6° La cotisation versée à l’Association pour le financement de la négociation collective en agriculture, rendue obligatoire, en application de l’article L. 2261-15 du code du travail, par l’arrêté du 26 mars 1992 portant extension d’un accord national relatif à l’organisation de la négociation collective en agriculture ;

« 7° La cotisation due au titre du fonctionnement du service de santé et de sécurité au travail prévue à l’article L. 717-2-1.

« II. – Cette prise en charge est calculée selon les modalités et le barème dégressif prévus à l’article L. 741-16.

« Cette prise en charge donne lieu à compensation intégrale par l’État. Elle est cumulable avec le bénéfice des exonérations totales ou partielles de cotisations patronales ou salariales prévues aux articles L. 741-5, L. 741-16 et L. 751-18 du présent code ainsi qu’avec la déduction forfaitaire prévue à l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale. » ;

4° Le deuxième alinéa de l’article L. 751-10 est supprimé ;

5° L’article L. 751-18 est ainsi rétabli :

« Art. L. 751-18. – L’article L. 741-16 s’applique aux cotisations dues au titre des accidents du travail. » ;

6° Au 1° de l’article L. 725-24, les mots : « de taux réduits » sont remplacés par les mots : « d’exonération ».

bis. – Les contrats de travail, en vigueur au 1er janvier 2010, conclus avec des groupements d'employeurs pour une durée indéterminée et ouvrant droit à l'application du I de l'article L. 741-16 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi bénéficient de l'exonération prévue au même article dans sa rédaction issue de la présente loi.

II. – Le présent article s’applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010.

(Adoption du texte voté par le Sénat)
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Article supprimé par la commission mixte paritaire

Article 8  bis

Article 8  bis
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Article 8  ter

Article supprimé par la commission mixte paritaire

Article supprimé par la commission mixte paritaire
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Article supprimé par la commission mixte paritaire

Article 8  ter

Article 8  ter
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Article 8 quater

Article supprimé par la commission mixte paritaire

Article supprimé par la commission mixte paritaire
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Article supprimé par la commission mixte paritaire

Article 8 quater

Article 8 quater
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Article 10

Article supprimé par la commission mixte paritaire

………………………………………………………………………………

Article supprimé par la commission mixte paritaire
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(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Article 10

Article 10
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Article 11

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. – L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b du 1 est ainsi modifié :

a) Le 2° est complété par les mots : « , de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur » ;

b) Le 3° est complété par les mots : « , ainsi que l’acquisition de matériaux de calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire » ;

2° À la cinquième ligne de la première colonne du tableau du d du 5, après le mot : « thermodynamiques », sont ajoutés les mots : « dédiées à la production d’eau chaude sanitaire ».

II. – Le I s’applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2010.

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
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(Adoption du texte voté par le Sénat)

Article 11

Article 11
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Article 12

(Adoption du texte voté par le Sénat)

I. – À la première phrase du troisième alinéa du I de l’article 238 octies du code général des impôts, les mots : « ayant fait l’objet de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues au 2 de l’article 266, au 1 de l’article 269, à l’article 285 et au 2 de l’article 290 » sont remplacés par les mots : « pour lesquels un engagement de construire prévu au I du A de l’article 1594-0 G a été souscrit ».

II. – Au 1° du II de l’article 256 du même code, le mot : « meuble » est supprimé.

III. – L’article 257 du même code est ainsi rédigé :

« Art. 257. – I. – Les opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions qui suivent.

« 1. Sont assimilés à des biens corporels et suivent le régime du bien immeuble auquel ils se rapportent :

« 1° Les droits réels immobiliers, à l’exception des locations résultant de baux qui confèrent un droit de jouissance ;

« 2° Les droits relatifs aux promesses de vente ;

« 3° Les parts d’intérêts et actions dont la possession assure en droit ou en fait l’attribution en propriété ou en jouissance d’un bien immeuble ou d’une fraction d’un bien immeuble ;

« 4° Les droits au titre d’un contrat de fiducie représentatifs d’un bien immeuble.

« 2. Sont considérés :

« 1° Comme terrains à bâtir, les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d’un plan local d’urbanisme, d’un autre document d’urbanisme en tenant lieu, d’une carte communale ou des dispositions de l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme ;

« 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu’ils résultent d’une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants qui ont consisté en une surélévation ou qui ont rendu à l’état neuf :

« a) Soit la majorité des fondations ;

« b) Soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage ;

« c) Soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement ;

« d) Soit l’ensemble des éléments de second œuvre tels qu’énumérés par décret en Conseil d’État, dans une proportion fixée par ce décret qui ne peut être inférieure à la moitié pour chacun d’entre eux.

« 3. Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée :

« 1° Lorsqu’elles sont réalisées par des personnes assujetties au sens de l’article 256 A :

« a) Sans préjudice des dispositions du II, les livraisons à soi-même d’immeubles neufs lorsque ceux-ci ne sont pas vendus dans les deux ans qui suivent leur achèvement ;

« b) Les livraisons à soi-même des travaux immobiliers mentionnés au III de l’article 278 sexies ;

« 2° Lorsqu’elles sont réalisées, hors d’une activité économique visée à l’article 256 A, par toute personne, dès lors assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à ce titre :

« a) La livraison d’un immeuble neuf lorsque le cédant avait au préalable acquis l’immeuble cédé comme immeuble à construire ;

« b) La livraison à soi-même des logements visés aux 9 et 11 du I de l’article 278 sexies.

« II. – Les opérations suivantes sont assimilées, selon le cas, à des livraisons de biens ou à des prestations de services effectuées à titre onéreux.

« 1. Sont assimilés à des livraisons de biens effectuées à titre onéreux :

« 1° Le prélèvement par un assujetti d’un bien de son entreprise pour ses besoins privés ou ceux de son personnel ou qu’il transmet à titre gratuit ou, plus généralement, qu’il affecte à des fins étrangères à son entreprise, lorsque ce bien ou les éléments le composant ont ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, ne sont pas visés les prélèvements effectués pour les besoins de l’entreprise pour donner des cadeaux de faible valeur et des échantillons. Le montant à retenir pour l’imposition des prélèvements correspondant aux cadeaux de faible valeur est fixé par arrêté. Cette limite s’applique par objet et par an pour un même bénéficiaire ;

« 2° L’affectation par un assujetti aux besoins de son entreprise d’un bien produit, construit, extrait, transformé, acheté, importé ou ayant fait l’objet d’une acquisition intracommunautaire dans le cadre de son entreprise lorsque l’acquisition d’un tel bien auprès d’un autre assujetti, réputée faite au moment de l’affectation, ne lui ouvrirait pas droit à déduction complète parce que le droit à déduction de la taxe afférente au bien fait l’objet d’une exclusion ou d’une limitation ou peut faire l’objet d’une régularisation ; cette disposition s’applique notamment en cas d’affectation de biens à des opérations situées hors du champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée ;

« 3° L’affectation d’un bien par un assujetti à un secteur d’activité exonéré n’ouvrant pas droit à déduction, lorsque ce bien a ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée lors de son acquisition ou de son affectation conformément au 2° ;

« 4° La détention de biens par un assujetti ou par ses ayants droit en cas de cessation de son activité économique taxable, lorsque ces biens ont ouvert droit à déduction complète ou partielle lors de leur acquisition ou de leur affectation conformément au 2°.

« 2. Sont assimilées à des prestations de services effectuées à titre onéreux :

« 1° L’utilisation d’un bien affecté à l’entreprise pour les besoins privés de l’assujetti ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise, lorsque ce bien a ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée ;

« 2° Les prestations de services à titre gratuit effectuées par l’assujetti pour ses besoins privés ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise.

« 3. Un décret en Conseil d’État définit les opérations désignées ci-dessus ainsi que le moment où la taxe devient exigible.

« III. – Sont également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée :

« 1° La cession d’aéronefs ou d’éléments d’aéronefs par les compagnies de navigation aérienne mentionnées au 4° du II de l’article 262 à d’autres compagnies ne remplissant pas les conditions fixées à cet article. Les modalités d’application de cette disposition sont fixées, en tant que de besoin, par des arrêtés du ministre chargé de l’économie et des finances ;

« 2° Les biens et produits mentionnés aux 2° et 3° du II de l’article 262 lorsqu’ils cessent d’être utilisés dans les conditions prévues par cet article. Les modalités d’application de cette disposition sont fixées, en tant que de besoin, par des arrêtés du ministre de l’économie et des finances ;

« 3° La contribution à l’audiovisuel public ;

« 4° Les sommes attribuées par les sociétés de courses au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires. »

IV. – L’article 257 bis du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : «, les prestations de services et les opérations mentionnées aux 6° et 7° de l’article 257, » sont remplacés par les mots : « et les prestations de services » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé.

V. – Le II de l’article 258 du même code est ainsi rédigé :

« II. – Le lieu des opérations visées au I de l’article 257 et au 5° bis de l’article 260 se situe en France lorsqu’elles portent sur des immeubles situés en France. »

VI. – L’article 260 du même code est ainsi modifié :

1° Le 5° est ainsi rédigé :

« 5° Les personnes qui consentent un bail visé au 1° bis de l’article 261 D ; »

2° Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l’article 261 ; ».

VII. – L’article 261 du même code est ainsi modifié :

1° Au a du 1° du 3, les mots : « 13° et 15° » sont remplacés par les mots : « 1° et 2° du III » ;

2° Le 5 est ainsi rédigé :

« 5. 1° Les livraisons de terrains qui ne sont pas des terrains à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l’article 257 ;

« 2° Les livraisons d’immeubles achevés depuis plus de cinq ans. » ;

3° Au troisième alinéa du b du 1° du 7, les références : « 7° et au 7° bis » sont remplacées par la référence : « I ».

VIII. – Après le 1° de l’article 261 D du même code, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Les locations d’immeubles résultant d’un bail conférant un droit réel ; ».

IX. – Au 3° du II de l’article 262 du même code, les mots : « ou sur les fleuves internationaux » sont supprimés.

X. – L’article 266 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 2, les mots : « entrant dans le champ d’application du 7° » sont remplacés par les mots : « mentionnées au I » ;

2° Les 5 et 6 sont ainsi rédigés :

« 5. Lorsque le bail à construction est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, la base d’imposition est constituée par la valeur du droit de reprise des immeubles qui doivent revenir au bailleur abstraction faite, le cas échéant, de l’indemnité de reprise stipulée au profit du preneur et du montant des loyers, lesquels sont imposés par ailleurs dans les conditions du a du 1.

« 6. En ce qui concerne les livraisons à soi-même de travaux immobiliers visées au b du 1° du 3 du I de l’article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise sur le prix de revient total des travaux. » ;

3° Le 7 est abrogé.

XI. – L’article 268 du même code est ainsi rédigé :

« Art. 268. – S’agissant de la livraison d’un terrain à bâtir, ou d’une opération mentionnée au 2° du 5 de l’article 261 pour laquelle a été formulée l’option prévue au 5° bis de l’article 260, si l’acquisition par le cédant n’a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, la base d’imposition est constituée par la différence entre :

« 1° D’une part, le prix exprimé et les charges qui s’y ajoutent ;

« 2° D’autre part, selon le cas :

« – soit les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour l’acquisition du terrain ou de l’immeuble ;

« – soit la valeur nominale des actions ou parts reçues en contrepartie des apports en nature qu’il a effectués.

« Lorsque l’opération est réalisée par un fiduciaire, les sommes mentionnées aux deux précédents alinéas s’apprécient, le cas échéant, chez le constituant. »

XII. – L’article 269 du même code est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi modifié :

a) Le b est ainsi rédigé :

« b) Pour les livraisons à soi-même visées au a du 1° du 3 du I de l’article 257, au moment de la livraison qui intervient lors du dépôt à la mairie de la déclaration prévue par la réglementation relative au permis de construire ; »

b) Le d est ainsi rédigé :

« d) Pour les livraisons à soi-même de travaux immobiliers visées au b du 1° du 3 du I de l’article 257, au moment de l’achèvement de l’ensemble des travaux.

« Toutefois, par dérogation au précédent alinéa, le fait générateur de la taxe intervient au dernier jour de chaque trimestre pour les livraisons à soi-même de travaux d’entretien effectués au cours de ce trimestre. » ;

c) Les c et e sont abrogés ;

2° Le 2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa du a est ainsi rédigé :

« Pour les livraisons et les achats visés au a du 1 et pour les opérations mentionnées aux b et d du 1, lors de la réalisation du fait générateur ; »

b) Après le a, il est inséré un a bis ainsi rédigé :

« a bis) Pour les livraisons d’immeubles à construire, lors de chaque versement des sommes correspondant aux différentes échéances prévues par le contrat en fonction de l’avancement des travaux ; »

c) Le b est abrogé ;

d) Après le c, il est inséré un c bis ainsi rédigé :

« c bis) Pour le bail à construction, lors de sa conclusion s’agissant de la valeur du droit de reprise visée au 5 de l’article 266 et, s’il y a lieu, lors de l’encaissement pour les loyers ; ».

XIII. – Le II de l’article 270 du même code est ainsi rédigé :

« II. – La liquidation de la taxe exigible au titre des livraisons à soi-même mentionnées au a du 1° du 3 du I de l’article 257 peut être effectuée jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu l’achèvement de l’immeuble. Elle est déclarée sur la déclaration mentionnée à l’article 287 dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État. »

XIV. – À l’article 278 ter du même code, la référence : « 19° » est remplacée par la référence : « 4° du III ».

XV. – L’article 278 sexies du même code est ainsi rédigé :

« Art. 278 sexies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne :

« I. – Les opérations suivantes réalisées dans le cadre de la politique sociale :

« 1. Les livraisons de terrains à bâtir consenties aux organismes d’habitations à loyer modéré visés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation ou aux personnes bénéficiaires, au moment de la livraison, d’un prêt mentionné à l’article R. 331-1 du même code pour la construction de logements visés aux 3° et 5° de l’article L. 351-2 dudit code ;

« 2. Les livraisons de logements sociaux neufs à usage locatif mentionnés aux 3° et 5° de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et qui bénéficient de la décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du même code à compter du 1er octobre 1996, et dont l’ouverture de chantier est intervenue à compter de cette date, lorsque l’acquéreur bénéficie pour cette acquisition d’un prêt prévu à l’article R. 331-1 du même code et a conclu avec l’État une convention en application du 3° ou du 5° de l’article L. 351-2 du même code ;

« 3. Le premier apport de logements sociaux à usage locatif dont la construction a fait l’objet d’une livraison à soi-même mentionnée au II du présent article, réalisé dans les cinq ans de l’achèvement de la construction au profit d’un organisme d’habitations à loyer modéré visé à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, à la condition que l’acte d’apport prévoie le transfert de la société cédante à la société bénéficiaire de l’apport, du prêt prévu à l’article R. 331-1 du même code et de la convention mentionnée au 3° ou au 5° de l’article L. 351-2 du même code ;

« 4. Les livraisons de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, qui font l’objet, dans des conditions fixées par décret, d’une convention et d’une décision d’agrément prise par le représentant de l’État dans le département ;

« 5. Les livraisons de logements aux structures d’hébergement temporaire ou d’urgence faisant l’objet d’une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l’État dans le département et destinées aux personnes visées au II de l’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation ;

« 6. Les livraisons de logements sociaux à usage locatif à l’association mentionnée à l’article L. 313-34 du code de la construction et de l’habitation, lorsqu’elle a conclu avec l’État une convention en application du 4° de l’article L. 351-2 du même code ;

« 7. Les livraisons de logements à usage locatif à l’association mentionnée à l’article L. 313-34 du même code ou à des sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts, situés dans des quartiers faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et destinés à être occupés par des ménages dont le total des ressources n’excède pas le montant mentionné à l’article R. 391-8 du code de la construction et de l’habitation ;

« 8. Les livraisons de locaux aux établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, de même pour la seule partie des locaux dédiée à l’hébergement s’agissant des établissements mentionnés au 2° du I du même article L. 312-1, lorsqu’ils hébergent à titre permanent ou temporaire des personnes handicapées, ou des personnes âgées remplissant les critères d’éligibilité au prêt prévu à l’article R. 331-1 du code de la construction et de l’habitation, et que ces locaux font l’objet d’une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l’État dans le département ;

« 9. Les livraisons de terrains à bâtir et les cessions de droit au bail à construction, en vue de l’acquisition de logements neufs à titre de première résidence principale dans le cadre d’une opération d’accession à la propriété assortie d’une acquisition différée du terrain, ainsi que les livraisons d’immeubles et les travaux réalisés en application d’un contrat unique de construction de logement dans le cadre d’une opération d’accession à la propriété sous le bénéfice d’un prêt à remboursement différé octroyé par un organisme associé collecteur de l’Union d’économie sociale du logement mentionné à l’article L. 313-18 du code de la construction et de l’habitation dès lors que, dans un même programme de construction ou pour un même constructeur et pour des caractéristiques équivalentes, le prix de vente ou de construction hors taxe des logements n’excède pas celui des logements pour lesquels le taux réduit ne s’applique pas.

« Les logements mentionnés à l’alinéa précédent s’entendent des logements neufs, destinés à être affectés à l’habitation principale de personnes physiques, si ces personnes accèdent pour la première fois à la propriété au sens du I de l’article 244 quater J du présent code, si elles bénéficient d’une aide à l’accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales du lieu d’implantation du logement et si la somme des revenus fiscaux de référence, au sens du 1° du IV de l’article 1417, des personnes destinées à occuper ce logement ne dépasse pas les plafonds de ressources prévus pour les titulaires de contrats de location-accession mentionnés au 4 ;

« 10. Les cessions de droits immobiliers démembrés de logements sociaux neufs à usage locatif mentionnés aux 3° et 5° de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation, lorsque l’usufruitier bénéficie d’un prêt prévu à l’article R. 331-1 du même code et a conclu avec l’État une convention en application du 3° ou du 5° de l’article L. 351-2 du même code ;

« 11. Les livraisons d’immeubles et les travaux réalisés en application d’un contrat unique de construction de logements dans le cadre d’une opération d’accession à la propriété à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques dont les ressources à la date de signature de l’avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement ne dépassent pas les plafonds prévus à la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation et situés dans des quartiers faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée ou entièrement situés à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers ;

« 12. Les apports des immeubles sociaux neufs aux sociétés civiles immobilières d’accession progressive à la propriété effectués dans les conditions prévues aux articles L. 443-6-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;

« II. – Les livraisons à soi-même d’immeubles dont l’acquisition aurait bénéficié du taux réduit en application du I ;

« III. – Les livraisons à soi-même de travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien, autres que l’entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, lorsqu’ils ne bénéficient pas du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l’article 279-0 bis et dans la mesure où ces travaux portent sur les locaux mentionnés aux 2 à 8 du I. »

XVI. – Le a du 2 de l’article 279-0 bis du même code est ainsi rédigé :

« a) Qui concourent à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 ; ».

XVII. – L’article 284 du même code est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les références : « aux 2, 3, 3 bis, 3 ter, 3 quater, 3 quinquies, 3 sexies, 3 septies, 3 octies, 5, 6 ou 7 du I » sont remplacées par les références : « aux 2 à 12 du I, ainsi qu’au II » ;

b) À la troisième phrase du premier alinéa, la référence : « au dixième alinéa du c du 1 du 7° de l’article 257 » est remplacée par la référence : « au 4 du I de l’article 278 sexies », et les références : « au quinzième alinéa du c du 1 du 7° de l’article 257 » et « au deuxième alinéa du 3 octies du I de l’article 278 sexies » sont remplacées par la référence : « au 9 du I de l’article 278 sexies » ;

c) Au début du dernier alinéa, les mots : « Pour les opérations mentionnées au 2 du I de l’article 278 sexies s’agissant des seules opérations visées aux dixième et quinzième alinéas du c du 1 du 7° de l’article 257 ainsi qu’aux 3 ter, 3 octies, 6 et 7 du I de l’article 278 sexies, » sont remplacés par les mots : « Pour les livraisons des logements visés aux 4, 9, 11 et 12 du I de l’article 278 sexies, » ;

2° Au III, la référence : « 4 du I » est remplacée par la référence : « III ».

XVIII. – L’article 285 du même code est abrogé.

XIX. – Au III de l’article 289 du même code, la référence : « 19° de l’article 257 » est remplacée par la référence : « 4° du III de l’article 257 ».

XX. – L’article 290 du même code est abrogé.

XXI. – Au 1° de l’article 293 C du même code, les références : « au 7° et au 7° bis » sont remplacées par la référence : « au I ».

XXII. – Au c de l’article 296 ter du même code, la référence : « au seizième alinéa du c du 1 du 7° » est remplacée par la référence : « au I ».

XXIII. – L’article 634 du même code est abrogé.

XXIV. – À l’article 730 du même code, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « I ».

XXV. – L’article 852 du même code est abrogé.

XXVI. – L’article 1115 du même code est ainsi modifié :

1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Sous réserve des dispositions de l’article 1020, les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce ainsi que d’actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties au sens de l’article 256 A sont exonérées des droits et taxes de mutation quand l’acquéreur prend l’engagement de revendre dans un délai de cinq ans.

« En cas d’acquisitions successives par des personnes mentionnées au premier alinéa, le délai imparti au premier acquéreur s’impose à chacune de ces personnes. » ;

2° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « la condition de revente » sont remplacés par les mots : « l’engagement de revendre » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « la condition de revente visée au b » sont remplacés par les mots : « l’engagement de revendre visé au premier alinéa ».

XXVII. – L’article 1384 A du même code est ainsi modifié :

1° À la première phrase du deuxième alinéa du I, les références : « des 2, 3 ou 5 du I de l’article 278 sexies » sont remplacées par les mots : « du 2 ou du 10 du I de l’article 278 sexies ou des dispositions du II du même article pour les logements mentionnés aux 3° et 5° de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation » ;

2° À la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « visées au 5 de l’article 278 sexies » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 10 du I de l’article 278 sexies » ;

3° À la première phrase du I quater, les références : « des 2 ou 3 quinquies du I de l’article 278 sexies » sont remplacées par les mots : « du 6 du I de l’article 278 sexies ou des dispositions du II du même article pour les logements mentionnés au 4° de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation ».

XXVIII. – L’article 1594 F quinquies du même code est ainsi modifié :

1° Le A est ainsi rédigé :

« A. – À l’exception de celles qui sont visées au I du A de l’article 1594-0 G, les mutations à titre onéreux de terrains à bâtir et d’immeubles neufs mentionnés au 2° du 2 du I de l’article 257 lorsqu’elles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée sauf application des modalités prévues à l’article 268 ; »

2° Au début du B, les mots : « Sans préjudice de l’application des dispositions du 7° de l’article 257, » sont supprimés.

XXIX. – L’article 1594-0 G du même code est ainsi modifié :

1° Le A est ainsi modifié :

a) Les I et II sont ainsi rédigés :

« I. – Les acquisitions d’immeubles réalisées par une personne assujettie au sens de l’article 256 A, lorsque l’acte d’acquisition contient l’engagement, pris par l’acquéreur, d’effectuer dans un délai de quatre ans les travaux conduisant à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257, ou nécessaires pour terminer un immeuble inachevé.

« II. – Cette exonération est subordonnée à la condition que l’acquéreur justifie à l’expiration du délai de quatre ans, sauf application des dispositions du IV, de l’exécution des travaux prévus au I.

« En cas d’acquisitions successives par des personnes mentionnées au I, l’engagement pris par le cédant peut être repris par l’acquéreur auquel s’impose alors le délai imparti au cédant. La personne à laquelle s’impose l’engagement mentionné au I peut, dans la limite de cinq années à compter de la date à laquelle il a été souscrit par le premier acquéreur, y substituer l’engagement de revendre prévu à l’article 1115 qui est réputé avoir pris effet à compter de cette même date.

« L’acquéreur d’un bien qui a pris l’engagement de revendre prévu à l’article 1115 peut y substituer, avant son échéance, un engagement de construire tel que prévu au I du présent article. Cet engagement prend effet à compter de la date à laquelle il est souscrit auprès de l’administration et vaut accomplissement de l’engagement de revendre. » ;

b) Le IV est ainsi rédigé :

« IV. – Sur demande de l’acquéreur, une prolongation annuelle renouvelable du délai de quatre ans fixé au I peut être accordée par le directeur des services fiscaux du lieu de la situation des immeubles dans des conditions fixées par décret. L’absence de notification d’un refus motivé de l’administration dans les deux mois de la réception de la demande vaut acceptation. » ;

c) Au IV bis, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « premier » ;

2° Le premier alinéa du B est ainsi rédigé :

« Les opérations suivantes : ».

XXX. – Le second alinéa de l’article 1692 du même code est supprimé.

XXXI. – L’article 1787 du même code est abrogé.

XXXII. – Le 4 de l’article 1788 A du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsque l’opération mentionnée au premier alinéa est une livraison à soi-même de biens prévue par l’article 257, le montant de l’amende est multiplié par le rapport entre les coûts ou les dépenses non grevés de taxe sur la valeur ajoutée figurant dans la base d’imposition de la livraison à soi-même telle qu’elle résulte de l’article 266 et la totalité de cette base d’imposition. »

XXXIII. – L’article 1829 du même code est abrogé.

XXXIV. – L’article L. 88 du livre des procédures fiscales est abrogé.

XXXV. – L’article L. 176 du même livre est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est supprimé ;

2° Au dernier alinéa, les références : « 2, 3, 3 bis, 3 ter, 3 octies, 4 ou 5 » sont remplacées par les références : « 2 à 12 ».

XXXVI. – À la première phrase du deuxième alinéa du f du 1° du I de l’article 31, aux a et b de l’article 296 ter, au a du 5° du 1 du I de l’article 297, au premier alinéa du I de l’article 809, au second alinéa du 2° du I de l’article 828, au premier alinéa du I de l’article 1042 et à la première phrase du premier alinéa du V de l’article 1509 du code général des impôts, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « I ».

XXXVII. – Au dernier alinéa de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, les références : « 3 octies » et « 3 ter » sont remplacées respectivement par les références : « 9 » et  « 4 ».

(Adoption du texte voté par le Sénat)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2010
(Adoption du texte voté par le Sénat)

Article 12

Article 12
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2010
Article 13

(Adoption du texte voté par le Sénat)

L’article 260 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :

« L’option s’applique à l’ensemble de ces opérations. Elle peut être dénoncée à partir du 1er janvier de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée.

« L’option ou sa dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts. » ;

2° Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés.

(Adoption du texte voté par le Sénat)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2010
(Adoption du texte voté par le Sénat)

Article 13

Article 13
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2010
(Article 6 du projet de loi)

(Adoption du texte voté par le Sénat)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – L’article 277 A est ainsi modifié :

1° Le 2° du I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « d’entrepôt fiscal » sont supprimés ;

b) Le a est ainsi rédigé :

« a) Le régime fiscal suspensif ; »

c) Les b et c sont abrogés ;

d) Les deux premières phrases du dernier alinéa sont ainsi rédigées :

« L’autorisation d’ouverture d’un régime mentionné au présent 2° est délivrée par le ministre chargé du budget. Cette autorisation détermine les principales caractéristiques de l’entrepôt ou du régime fiscal suspensif demandé. » ;

2° Au 3° du I, les mots : « régime d’entrepôt fiscal » sont remplacés par les mots : « des régimes mentionnés au 2° » ;

3° Le 7° du I est ainsi rédigé :

« 7° a) Les livraisons de biens placés sous le régime de l’admission temporaire en exonération totale des droits à l’importation, du transit externe ou du transit communautaire interne, avec maintien du même régime ;

« b) Les importations de biens mentionnées au 3 de l’article 294 et les importations de biens en provenance d’une partie du territoire douanier de la Communauté européenne exclue de son territoire fiscal qui rempliraient les conditions pour bénéficier du régime d’admission temporaire en exonération totale s’il s’agissait de biens en provenance de pays tiers, ainsi que les livraisons de ces biens, avec maintien du même régime ou situation ;

« c) Les prestations de services afférentes aux livraisons mentionnées aux a et b. » ;

4° Le 3 du II est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° La taxe due conformément aux 1° à 3° ci-dessus est assortie de l’intérêt de retard mentionné au III de l’article 1727 lorsque les biens placés sous un régime fiscal suspensif, mentionné au a du 2° du I du présent article, en vue de leur expédition ou de leur exportation hors de France, sont reversés sur le marché national.

« L’intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la taxe devenue exigible a été suspendue conformément au I du présent article, jusqu’au dernier jour du mois précédant celui au cours duquel les biens sont sortis du régime fiscal suspensif. » ;

5° Au 4 du II, après les mots : « en vertu », sont insérés les mots : « de l’article 262 ou » ;

6° Le III est ainsi modifié :

a) Après les mots : « ouverture d’un », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « régime mentionné au 2° du I doit, au lieu de situation des biens : » ;

b) À la première phrase du 1°, les mots : «, par entrepôt, » sont supprimés ;

c) Après le premier alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les assujettis peuvent être autorisés, sur leur demande, à regrouper les informations contenues dans les registres mentionnés ci-dessus dans une comptabilité matières identifiant les biens placés sous les régimes visés, ainsi que la date d’entrée et de sortie desdits régimes. » ;

d) Après le mot : « tenue », la fin du dernier alinéa du 1° est ainsi rédigée : « des registres et de la comptabilité matières ; »

B. – Au b du 3° de l’article 302 F ter, les mots : « un régime suspensif fiscal d’entrepôt national d’importation ou d’exportation » sont remplacés par les mots : « le régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l’article 277 A » ;

C. – Le dernier alinéa de l’article 1695 est ainsi rédigé :

« La taxe sur la valeur ajoutée due lors de la sortie de l’un des régimes mentionnés au 1°, au a du 2° et au 7° du I de l’article 277 A ou lors du retrait de l’autorisation d’ouverture du régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l’article 277 A est perçue comme en matière de douane. » ;

D. – Au II de l’article 1698 C, les mots : « un régime d’entrepôt fiscal prévu aux a, b et c » sont remplacés par les mots : « le régime fiscal suspensif prévu au a ».

II. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 80 K du livre des procédures fiscales est ainsi rédigée :

« Pour rechercher les manquements aux obligations et formalités auxquelles sont soumises les personnes autorisées à ouvrir un régime mentionné au 2° du I de l’article 277 A du code général des impôts, les agents des impôts ou des douanes, ayant au moins le grade de contrôleur, peuvent, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 80 F et L. 80 G, se faire présenter les registres et les factures, ainsi que tous les documents pouvant se rapporter aux biens placés ou destinés à être placés dans un tel régime et aux opérations et prestations afférentes à ces biens. »

III. – Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

……………………………………………………………………………………………

État B

(Adoption du texte voté par le Sénat)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2010
Article 11

(Article 6 du projet de loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES POUR 2010 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PAR PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Créditsde paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d’engagement annulées

Créditsde paiement annulés

Action extérieure de l’État

13 591 785

13 591 785

Action de la France en Europe et dans le monde

7 433 318

7 433 318

Rayonnement culturel et scientifique

4 972 461

4 972 461

Français à l’étranger et affaires consulaires

1 186 006

1 186 006

Administration générale et territoriale de l’État

15 225 999

15 225 999

Administration territoriale

5 604 000

5 604 000

Vie politique, cultuelle et associative

4 405 150

4 405 150

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

5 216 849

5 216 849

Agriculture, pêche, alimentation, forêtet affaires rurales

444 827 539

444 827 539

10 833 228

10 833 228

Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires

444 827 539

444 827 539

Forêt

4 743 193

4 743 193

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

3 845 891

3 845 891

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

2 244 144

2 244 144

Aide publique au développement

23 419 679

23 419 679

Aide économique et financière au développement

22 761 398

22 761 398

Développement solidaire et migrations

658 281

658 281

Anciens combattants, mémoireet liens avec la Nation

2 412 353

2 412 353

Liens entre la Nation et son armée

384 769

384 769

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

1 027 584

1 027 584

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

1 000 000

1 000 000

Culture

2 966 500

2 966 500

Patrimoines

2 000 000

2 000 000

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

966 500

966 500

Défense

56 520 599

56 520 599

Environnement et prospective de la politique de défense

859 345

859 345

Préparation et emploi des forces

29 499 224

29 499 224

Soutien de la politique de la défense

1 949 579

1 949 579

Équipement des forces

24 212 451

24 212 451

Direction de l’action du Gouvernement

4 730 486

4 730 486

Coordination du travail gouvernemental

4 000 000

4 000 000

Protection des droits et libertés

730 486

730 486

Écologie, développementet aménagement durables

3 600 000 000

3 600 000 000

113 309 411

113 309 411

Infrastructures et services de transports

81 579 528

81 579 528

Sécurité et circulation routières

1 154 493

1 154 493

Sécurité et affaires maritimes

562 903

562 903

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

7 558 267

7 558 267

Prévention des risques

7 062 615

7 062 615

Énergie et après-mines

7 930 184

7 930 184

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer

7 461 421

7 461 421

Démonstrateurs et plateformes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte

1 600 000 000

1 600 000 000

Transport et urbanisme durables

1 000 000 000

1 000 000 000

Véhicule du futur

1 000 000 000

1 000 000 000

Économie

6 640 000 000

6 640 000 000

18 079 723

18 079 723

Développement des entreprises et de l’emploi

13 217 922

13 217 922

Tourisme

1 089 002

1 089 002

Statistiques et études économiques

236 095

236 095

Stratégie économique et fiscale

3 536 704

3 536 704

Croissance des petites et moyennes entreprises

2 140 000 000

2 140 000 000

Développement de l’économie numérique

4 500 000 000

4 500 000 000

Engagements financiers de l’État

500 000 000

500 000 000

3 918 918

3 918 918

Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

500 000 000

500 000 000

Majoration de rentes

3 918 918

3 918 918

Enseignement scolaire

500 000 000

500 000 000

14 733 678

14 733 678

Enseignement scolaire public du premier degré

2 500 000

2 500 000

Enseignement scolaire public du second degré

5 500 000

5 500 000

Vie de l’élève

5 233 678

5 233 678

Enseignement privé du premier et du second degrés

500 000

500 000

Soutien de la politique de l’éducation nationale

1 000 000

1 000 000

Internats d’excellence et égalité des chances

500 000 000

500 000 000

Gestion des finances publiqueset des ressources humaines

59 184 971

59 184 971

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

29 020 178

29 020 178

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local : expérimentations Chorus

314 874

314 874

Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État

4 225 419

4 225 419

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

8 164 531

8 164 531

Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors Chorus)

1 044 968

1 044 968

Facilitation et sécurisation des échanges

9 744 360

9 744 360

Fonction publique

4 179 734

4 179 734

Entretien des bâtiments de l’État

2 490 907

2 490 907

Immigration, asile et intégration

1 501 877

1 501 877

Intégration et accès à la nationalité française

1 501 877

1 501 877

Justice

25 367 598

25 367 598

Justice judiciaire

5 815 649

5 815 649

Administration pénitentiaire

12 846 174

12 846 174

Protection judiciaire de la jeunesse

4 516 800

4 516 800

Accès au droit et à la justice

258 934

258 934

Conduite et pilotage de la politique de la justice

1 870 719

1 870 719

Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors Chorus)

59 322

59 322

Médias

13 564 329

13 564 329

Presse

6 500 000

6 500 000

Contribution au financement de l’audiovisuel

7 064 329

7 064 329

Politique des territoires

6 926 211

6 926 211

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

6 244 834

6 244 834

Interventions territoriales de l’État

681 377

681 377

Recherche et enseignement supérieur

21 900 000 000

21 900 000 000

125 301 976

125 301 976

Formations supérieures et recherche universitaire

27 637 029

27 637 029

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

40 000 000

40 000 000

Recherche spatiale

12 362 971

12 362 971

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables

24 413 480

24 413 480

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

16 093 176

16 093 176

Recherche duale (civile et militaire)

2 729 842

2 729 842

Recherche culturelle et culture scientifique

1 300 000

1 300 000

Enseignement supérieur et recherche agricoles

765 478

765 478

Instituts thématiques d’excellence en matière d’énergies décarbonées

1 000 000 000

1 000 000 000

Projets thématiques d’excellence

3 050 000 000

3 050 000 000

Pôles d’excellence

15 350 000 000

15 350 000 000

Recherche dans le domaine de l’aéronautique

1 500 000 000

1 500 000 000

Nucléaire de demain

1 000 000 000

1 000 000 000

Relations avec les collectivités territoriales

78 000

78 000

Concours spécifiques et administration

78 000

78 000

Remboursements et dégrèvements

1 194 000 000

1 194 000 000

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

1 134 000 000

1 134 000 000

Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

60 000 000

60 000 000

Santé

13 311 767

13 311 767

Prévention et sécurité sanitaire

12 794 040

12 794 040

Offre de soins et qualité du système de soins

517 727

517 727

Sécurité

28 498 252

28 498 252

Police nationale

12 034 094

12 034 094

Gendarmerie nationale

16 464 158

16 464 158

Sécurité civile

3 998 820

3 998 820

Intervention des services opérationnels

2 085 369

2 085 369

Coordination des moyens de secours

1 913 451

1 913 451

Solidarité, insertion et égalitédes chances

4 500

4 500

60 769 717

60 769 717

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

51 061 560

51 061 560

Handicap et dépendance

4 500

4 500

Égalité entre les hommes et les femmes

335 947

335 947

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

9 372 210

9 372 210

Sport, jeunesse et vie associative

7 271 724

7 271 724

Sport

1 816 950

1 816 950

Jeunesse et vie associative

3 652 205

3 652 205

Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative

1 802 569

1 802 569

Travail et emploi

500 000 000

500 000 000

5 562 832

5 562 832

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

1 479 437

1 479 437

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

4 083 395

4 083 395

Investissements dans la formation en alternance

500 000 000

500 000 000

Ville et logement

500 000 000

500 000 000

22 961 596

22 961 596

Développement et amélioration de l’offre de logement

9 629 380

9 629 380

Politique de la ville

13 332 216

13 332 216

Rénovation thermique des logements

500 000 000

500 000 000

Totaux

34 584 832 039

34 584 832 039

1 848 042 029

1 848 042 029

……………………………………………………………………………………………

M. le président. Je vais maintenant appeler les amendements déposés par le Gouvernement.

articles 1er a à 10

M. le président. Sur les articles 1er A à 10, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Y a-t-il une demande de parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

article 11

(Article 6 du projet de loi)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2010
Explications de vote sur l'ensemble (début)

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 74

Remplacer les mots :

visées au a du 1° du 3 du

par les mots :

d'immeubles visées au

L'amendement n° 2 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 94

Après les mots :

R. 331-1 du même code

insérer les mots :

ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 147

Compléter cet alinéa par les mots :

et les mots : « des terrains nus ou biens assimilés mentionnés au I » sont remplacés par les mots : « des immeubles ».

L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 157

Remplacer le mot :

quatrième

par le mot :

cinquième

La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Il s’agit d’amendements rédactionnels.

L’article 11 reprend le dispositif introduit le 2 décembre 2009 par l’Assemblée nationale dans la proposition de loi relative à la simplification et à l’amélioration de la qualité du droit présentée par M. Warsmann, dont je salue le travail.

Ce dispositif redéfinit les règles en matière de TVA et de droit d’enregistrement relatives aux opérations immobilières. Elles respectent désormais le cadre de la directive TVA sans modifier les équilibres fiscaux et budgétaires pour les opérateurs, les collectivités territoriales et l’État. En aucune manière ces modalités ne conduisent à une taxation supplémentaire.

Le Gouvernement se félicite de l’intégration de cette mesure dans ce projet de loi de finances rectificative, qui permet d’accélérer l’entrée en vigueur du nouveau régime. L’urgence tient en effet à la sécurité juridique du régime existant et à une forte demande des professionnels du secteur.

Je souligne néanmoins que cette entrée en vigueur immédiate n’entraînera évidemment aucune remise en cause des engagements ou compromis de vente qui ont été conclus sous l’empire des anciennes rédactions. Je réponds ainsi à Mme Bricq.

Les services chargés de la législation fiscale publieront dans les tout prochains jours une instruction, aujourd’hui en consultation, clarifiant ce point. L’instruction fiscale à laquelle vous faisiez référence, madame Bricq, sera donc remplacée par une nouvelle, tenant compte de la nouvelle législation mais maintenant les mêmes avantages pour le logement social.

Les quatre amendements se bornent à apporter des précisions rédactionnelles. Leur utilité a été identifiée à l’occasion de l’ultime exercice de relecture du texte issu de la commission mixte paritaire.

Enfin, en ce qui concerne les radios associatives, le Sénat avait adopté un amendement tendant à les exonérer de l’IFER. Si cet amendement n’a pas été retenu par la commission mixte paritaire, c’est tout simplement parce que, compte tenu de leur structure associative, il va déjà de soi qu’elles ne sont pas soumises à un certain nombre d’impositions, dont l’IFER. Une disposition expresse n’était donc pas nécessaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je vous remercie, monsieur le haut-commissaire, d’avoir apporté ces précisions sur l’exonération des radios associatives, liée à leur statut. Cela permet de lever toute ambiguïté.

Toutefois, je vous remercie de l’avoir rappelé afin de lever toute ambiguïté pour ceux qui prendront connaissance des conclusions de la commission mixte paritaire.

J’en viens aux quatre amendements déposés par le Gouvernement.

L’amendement n° 1 vise à apporter une nécessaire précision quant aux livraisons à soi-même d’immeubles locatifs sociaux. Je le rappelle, l’article 257 du code général des impôts prévoit actuellement l’application d’un taux réduit de TVA en cas de construction de logements sociaux à usage locatif, dès lors que ceux-ci sont financés au moyen du Pass-foncier ou d’une subvention de l’ANRU, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.

Le texte adopté par la commission mixte paritaire omettait de couvrir clairement ce cas de figure. Le présent amendement tend ainsi à apporter un élément de clarification utile. La commission des finances y est favorable, comme elle l’est aux trois autres amendements, qui visent à procéder aux précisions et aux clarifications nécessaires.

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Le vote est réservé.

articles 12 et 13

M. le président. Sur les articles 12 et 13, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Y a-t-il une demande de parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Vote sur l'ensemble

Article 11
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2010
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifiée par les amendements du Gouvernement, je donne la parole à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le président de la commission des finances, nous distinguons, d'une part, les réserves que vous émettez sur ce texte et votre souci de favoriser le contrôle du Parlement, ce que nous ne saurions vous reprocher, bien au contraire…

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Merci !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. … et, d'autre part, les choix structurants que réalise le Gouvernement à travers son budget, choix auxquels vous adhérez et que nous n’acceptons pas !

La situation économique que connaît notre pays et, plus largement, le groupe des États européens auquel nous appartenons nous rend dubitatifs quant au cadrage économique du projet de loi de finances rectificative pour 2010 qui doit être voté aujourd’hui.

Or, c’est à partir d’une prévision de croissance sensiblement revue à la hausse que le présent collectif a été préparé. Pourrons-nous compter demain sur une progression du PIB plus importante que celle que nous connaissons aujourd’hui ? Rien n’est moins sûr !

Ce collectif budgétaire risque donc d’en appeler d’autres – tout le monde en convient, d’ailleurs –, dont les mesures seront sans doute peu séduisantes. En effet, nous pouvons nous attendre à des coupes sévères dans les dépenses publiques, une fois passée la prévisible tempête des élections régionales, puisqu’il semble que Gouvernement persiste dans son refus d’ouvrir le nécessaire débat sur les recettes de l’État, donc sur l’immense injustice fiscale que nous connaissons.

J’évoquerai quelques dispositions notables de ce collectif, en commençant par la taxe exceptionnelle sur les opérateurs de marchés financiers. Celle-ci comporte deux défauts : tout d'abord, comme son nom l’indique, elle est exceptionnelle ; ensuite, elle ne constitue qu’une faible compensation des choix opérés à l’automne 2008 pour répondre à la crise financière, qui ont consisté à mettre à la disposition des banques empêtrées dans des difficultés sans nom des sommes fort importantes, sans contraindre excessivement l’utilisation de ces dernières ni prendre en considération le coût de la ressource.

Les problèmes économiques sérieux que rencontrent aujourd’hui des pays comme la Grèce, l’Irlande, l’Italie, l’Espagne et le Portugal montrent d’ailleurs que l’intervention publique en faveur des établissements de crédit, en favorisant l’activité des marchés obligataires, se retourne finalement contre les États, cette inflation des émissions obligataires offrant un nouveau champ de spéculation aux acteurs des marchés financiers.

Les 250 millions d’euros que l’on compte tirer de la taxe exceptionnelle ne représenteront pas grand-chose, sinon rien, au regard des sommes considérables que la dette publique a dû supporter pour faire face aux enjeux du plan de sauvetage des banques.

Comme prévu, cette taxe, annoncée de longue date, a conduit certaines banques à moduler le versement des bonus concernés en fonction des contours de l’imposition, afin que la plus grande partie des sommes versées puisse échapper au fisc.

L’emprunt constitue la deuxième mesure importante contenue dans ce projet de loi.

Je le répète, nous aurions pu nous épargner l’émission d’un tel emprunt, qui n’a de grand que le nom et dont le seul intérêt est d’être affecté à certaines politiques a priori déterminantes pour le pays. En effet, les défauts de l’opération sont patents.

Tout d'abord, les sommes engagées feront l’objet de versements échelonnés, transformant une bonne partie des universités et des organismes de recherche de notre pays en boursicoteurs contraints de placer les ressources qui leur sont confiées en attente d’affectation.

Ensuite, pour une large part, l’emprunt risque fort de n’intervenir que sur des créneaux de recherche et développement déjà investis, donc d’opérations engagées. En revanche – et je ne suis pas la seule à le dire –, il créera l’occasion d’une débudgétisation massive de nombreuses dépenses d’équipement, et même de certaines dépenses de fonctionnement, par exemple les subventions à nos organismes de recherche, ce qui constitue d’ailleurs sa véritable raison d’être et sera à coup sûr préjudiciable à la recherche fondamentale.

Il s'agit donc de créer, à travers de multiples mesures, les conditions permettant au Gouvernement de tenir son objectif de réduction de la dépense publique, dans la perspective d’atteindre les critères de convergence européens à l’horizon 2013-2014.

Enfin, comme nous l’avons souligné en première lecture, l’emprunt constitue l’énième application du proverbe : « Socialisation des pertes, privatisation des profits », puisque les dépenses couvertes par cette opération porteront sur des domaines où les investisseurs privés se refusent à supporter seuls les coûts de la recherche et développement mais attendent d’en recueillir les profits.

Mes chers collègues, je vous confirme donc que nous voterons contre ce projet de loi de finances rectificative.

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, nous nous apprêtons à voter la première loi de finances rectificative pour 2010, qui sera, sans nul doute, suivie de plusieurs collectifs budgétaires cette année, et d'abord, probablement, dans le cadre de la prochaine « clause de revoyure » relative à la réforme de la taxe professionnelle.

Les difficultés économiques avaient rendu nécessaire l’examen de trois lois de finances rectificatives en 2009. L’accompagnement de la sortie de crise supposera le même suivi budgétaire, afin, notamment, de soutenir l’investissement et de conforter et accélérer le retour de la croissance.

Le texte finalisé par la commission mixte paritaire nous satisfait très largement. En effet, l’essentiel des modifications que le Sénat avait apportées ont été reprises par la CMP.

Les apports fournis par la Haute Assemblée, s'agissant de la gouvernance du grand emprunt, sur l’initiative de notre commission des finances et de son rapporteur général, Philippe Marini, que notre groupe tient à féliciter pour la qualité de son travail effectué dans des délais très restreints, permettront de contrôler davantage la mise en œuvre du plan d’investissements sans précédent financé par le grand emprunt.

Les 35 milliards d’euros de ce plan, avec un effet de levier de 60 milliards d’euros, ne sauraient être dilapidés dans de mauvais choix d’investissements. Le contrôle du Parlement sera essentiel.

En ce qui concerne la taxation des bonus des opérateurs de marché, la commission mixte paritaire a confirmé notre proposition visant à étendre cette imposition à la filière hiérarchique. Nous nous en félicitons.

La CMP a également confirmé certaines positions que nous avions déjà défendues lors de l’examen des précédents textes budgétaires.

Ainsi a été entérinée la suppression de l’élargissement du dispositif ISF-PME aux associations qui travaillent dans le domaine de la création et de l’accompagnement d’entreprises. Lors de la réunion de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2010, nous avions déjà repoussé cette mesure introduite par les députés.

De même a été supprimée la proposition de diminution, de 150 000 euros à 100 000 euros, du montant minimum des budgets de production requis pour l’éligibilité des projets de jeux vidéo au crédit d’impôt en faveur de la création.

Cette disposition adoptée par l’Assemblée nationale revenait, là encore, sur une mesure que les députés avaient déjà adoptée dans le cadre du dernier collectif budgétaire de 2009, mais que le Sénat avait alors « retoquée » au motif, notamment, que les jeux vidéo en ligne n’avaient pas besoin d’un avantage fiscal pour prospérer et qu’il s’agissait de l’extension d’une niche fiscale. Notre position constante a été de nouveau confirmée.

Sans entrer davantage dans le détail de toutes les mesures, le groupe UMP se félicite des résultats de la commission mixte paritaire et, en conséquence, votera ce projet de loi de finances rectificative pour 2010.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, ce collectif vise essentiellement à lancer un emprunt national pour financer des dépenses d’avenir.

Près de la moitié des fonds seront « non consomptibles », selon le vocable créé pour l’occasion. Autrement dit, seuls les revenus procurés par leur dépôt au Trésor pourront être dépensés. Le solde sera versé progressivement aux opérateurs.

La dette de l’État ne sera donc accrue que de cinq milliards d’euros cette année, voire moins, puisque le commissaire général à l’investissement a reconnu que les décaissements effectifs ne seraient sans doute pas supérieurs à deux milliards ou trois milliards d’euros en 2010.

De l’annonce à la mise en œuvre de l’emprunt, on est donc passé de trente-cinq milliards à trois milliards d’euros. Nous saluons cette évolution mais, nous l’avons déjà souligné et je le répète, il eût été préférable d’expliquer dès le début de quoi il était question.

Nous comprenons que le Gouvernement souhaite afficher son volontarisme et sa détermination à préparer l’avenir du pays. Toutefois, nous pensons que cette intention peut aller de pair avec un effort de sincérité, et nous espérons que les prochaines lois de finances le démontreront.

Cela dit, nous sommes favorables à la gouvernance proposée et renforcée par le Sénat, le calibrage de l’emprunt et la définition des priorités. Nous approuvons tout particulièrement l’effort considérable consenti en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche. Nous en sommes convaincus, et nous le martelons depuis des années : la recherche et l’innovation sont indispensables pour préparer l’avenir.

La CMP a préservé les dispositions introduites au Sénat pour mieux associer le Parlement à la gouvernance et au contrôle de l’emprunt. Nous approuvons largement la rédaction issue de ses travaux. La grande majorité de notre groupe votera donc en faveur de l’adoption de ce collectif budgétaire. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances pour 2010 dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifiée par les amendements du Gouvernement.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 162 :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 340
Majorité absolue des suffrages exprimés 171
Pour l’adoption 186
Contre 154

Le Sénat a adopté.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2010
 

8

 
Dossier législatif : proposition de loi relative au service civique
Discussion générale (suite)

Service civique

Adoption définitive d'une proposition de loi en deuxième lecture

(Texte de la commission)

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative au service civique (proposition n° 268, texte de la commission n° 304, rapport n° 303).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le haut-commissaire.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative au service civique
Article 1er AA

M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, il y a quatre mois, avec l’adoption en première lecture de la proposition de loi d’Yvon Collin relative au service civique, nous évoquions ici-même un « petit miracle républicain ». En République comme ailleurs, les « petits miracles » ne sont de vrais miracles que s’ils sont officiellement reconnus, homologués, validés. L’Église parle d’« authentification ». Dans la République, cela s’appelle un vote conforme ou une adoption définitive.

Il y a quatre mois, nous avions des doutes.

Il fallait que l’Assemblée nationale accepte d’inscrire une proposition de loi d’origine sénatoriale, alors que nombreux étaient les députés qui auraient aimé être à l’origine de la création du service civique.

Il fallait que l'Assemblée nationale travaille dans le même esprit que le Sénat, soit respectueuse de son travail, de ses choix et de ses principes, tout en apportant sa propre touche.

Il fallait que la recherche du plus large consensus obtenu au Sénat soit poursuivie à l'Assemblée nationale, y compris dans une période politique où l’on est parfois tenté par ce qui divise plutôt que par ce qui rassemble.

Il fallait que le Sénat accepte à son tour les modifications apportées par l'Assemblée nationale.

Il fallait que le Gouvernement réponde aux légitimes questions des parlementaires.

Il fallait, enfin, que le Gouvernement parvienne à inscrire l’examen de cette proposition de loi en deuxième lecture à l’ordre du jour prioritaire des travaux du Sénat, et ce alors même que les places sont très chères…

Rien de tout cela n’était gagné d’avance. Tout cela a été obtenu. Mesdames, messieurs les sénateurs, cette proposition de loi est le dernier texte qui vous est soumis avant la suspension des travaux parlementaires et j’espère qu’elle sera adoptée.

L’ouverture d’esprit, la volonté, l’opiniâtreté, l’engagement, le sens le plus élevé de l’intérêt général dans les deux assemblées ont rendu possible ce à quoi nous nous étions engagés. Aujourd’hui, loin de moi l’idée de qualifier la Haute Assemblée de « cour des miracles », ...

M. Yannick Bodin. Il faudrait chercher Quasimodo ! (Sourires.)

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. ... mais force est de constater que nous voyons se réaliser et se concrétiser ce petit miracle républicain, un petit miracle appelé à grandir.

Toutefois, pour qu’un miracle ne se transforme pas en mirage (Nouveaux sourires), il faut qu’il s’accompagne d’engagements et de moyens. En quatre mois, sous votre pression, nous avons accompli des progrès considérables, nous avons engrangé des assurances, nous avons de quoi bâtir solidement ce service civique, qui doit être plus durable que l’airain, plus solide que les tentatives précédentes.

Lors de l’examen de ce texte en première lecture, vous vous étiez collectivement interrogés sur les moyens qui seraient déployés pour soutenir le service civique. Les mauvais résultats du service volontaire, liés en grande partie au manque de financements qui avaient été prévus, laissaient nombre d’entre vous sceptiques quant à la volonté du Gouvernement de soutenir le service civique pour en faire une véritable étape dans le parcours citoyen de nos jeunes.

La loi de finances pour 2010, en consacrant 40 millions d’euros pour le service civique dès cette année, a apporté une première assurance. Mais il fallait un engagement dans la durée, un engagement de montée en charge. C’est chose faite puisque, le 16 février dernier, le conseil des ministres a adopté une communication que je lui ai présentée et qui affirme l’engagement de l’État, dans sa forme la plus solennelle, d’atteindre 10 % d’une classe d’âge, soit 75 000 volontaires en 2014, à partir des 10 000 possibilités offertes en 2010. C’est bien en cinq ans que nous atteindrons cet objectif.

Cet objectif est assorti de moyens. L’engagement du conseil des ministres correspond à un engagement du Gouvernement, à l’issue d’une procédure d’arbitrage, de faire augmenter régulièrement les crédits consacrés au service civique, pour atteindre un peu plus de 500 millions d'euros en 2014. Je pense que chacun ici peut mesurer l’importance de cet engagement en ces temps difficiles.

« Un avenir à tout jeune » avait préconisé la mission commune d’information du Sénat sur la politique en faveur des jeunes, dont Christian Demuynck était le rapporteur. « Reconnaître la valeur de la jeunesse » avait écrit dans son Livre vert la commission de concertation sur la politique de la jeunesse que j’ai présidée. « Agir pour la jeunesse » avait affirmé le Président de la République le 29 septembre dernier à Avignon. Les paroles ont été prononcées, les écrits ont été publiés, les actes suivent, l’engagement est là.

Oui, nous brisons la malédiction des faux engagements précédents et nous entérinons des engagements réels. Nous les gravons, je l’espère, dans le marbre. Par la même occasion, mesdames, messieurs les sénateurs, nous répondons aux préoccupations que vous aviez exprimées sur ces travées, lorsque certains d’entre vous avaient souhaité que l’on instaure un service civique obligatoire : je vous ai déjà répondu sur ce point et sur la nécessité de promouvoir l’engagement. Les moyens que le Gouvernement va mettre en place vous garantissent que le service civique ne s’adressera pas uniquement à quelques-uns, mais qu’il a véritablement vocation à s’élargir et à monter en puissance.

Vous nous aviez également interrogés sur les paramètres financiers qui seraient retenus et votre rapporteur avait été particulièrement attentif à ce que nous ne proposions pas un service civique « au rabais ». Le soutien financier que l’État apportera au service civique sur le long terme constitue la preuve manifeste de sa mobilisation.

Le montant de l’indemnité servie aux jeunes pendant les six à douze mois durant lesquels ils accompliront leur service civique sera compris entre 440 euros et 540 euros par mois en fonction de la situation sociale du jeune engagé, auquel viendront s’ajouter 100 euros par mois versés par la structure d’accueil, sous la forme d’une prestation en nature ou en espèce. Au total, c’est donc une indemnité mensuelle pouvant atteindre jusqu’à 640 euros qui sera servie au jeune engagé en service civique.

L’État assurera par ailleurs la couverture intégrale de la protection sociale et de la cotisation retraite du volontaire pour environ 387 euros par mois. Il contribuera à l’accompagnement du volontaire en soutenant les structures associatives à raison de 100 euros par mois et assurera l’organisation de formation civique et citoyenne pour 1,5 million d'euros en 2010.

C’est sur cette base que nous pourrons mettre en œuvre un service civique dont l’indemnité ne constituera pas l’unique motivation pour le jeune, mais qui sera suffisamment protecteur pour ne pas être un obstacle à son engagement.

Toutefois, s’il est essentiel dans la réussite du service civique, le soutien financier de l’État ne garantit pas seul son succès. À cet égard, vous aviez tous très largement insisté sur la nécessité de clarifier la gouvernance. Ces questions tout à fait pertinentes étaient même contenues dans l’objet de la proposition de loi d’Yvon Collin : la clarification et la simplification opérées par le texte n’auraient eu que peu d’effet s’il n’y avait eu une véritable gouvernance.

C’est ainsi qu’en attribuant à l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire, l’INJEP, le pilotage du service civique, la Haute Assemblée avait souhaité alerter le Gouvernement sur la nécessité de disposer d’un dispositif de gouvernance simple, visible, spécifiquement dédié au service civique. Nous avons entendu cet appel : l’Agence du service civique, constituée sous forme de groupement d’intérêt public, sera créée pour assurer le pilotage et l’animation du service civique. Elle sera appuyée par un comité stratégique qui associera l’ensemble des partenaires du service civique, dans lequel le Parlement sera représenté par deux députés et deux sénateurs. Cette structure se voit confier des responsabilités importantes : promotion des missions, mise en relation entre les offres et les demandes, coordination locale, mobilisation des acteurs, définition des missions prioritaires, définition du socle commun de la formation civique, modalité d’accueil des volontaires, respect de la mixité sociale entre jeunes volontaires en service civique.

Je tiens à cet égard à rassurer votre rapporteur qui s’inquiète de la création de cette instance. L’objectif de l’Agence du service civique est de promouvoir le service civique et de faire en sorte qu’il ne fonctionne pas comme une super-structure administrative supplémentaire. C'est la raison pour laquelle nous rassemblons les services d’organismes existants dans un établissement dédié. Nous serons vigilants quant à son coût pour les finances de l’État : il s’agit bien de mutualiser les moyens existants pour leur donner d’avantage d’efficacité, tout en prévoyant les personnels nécessaires pour animer un projet qui concernera 10 000 jeunes d’abord, 75 000 jeunes ensuite. Il faut faire en sorte que les premières collectivités territoriales et associations intéressées puissent rapidement être agréées pour pouvoir accueillir ces jeunes.

Je veux ici saluer également le travail réalisé par l’Assemblée nationale, tout particulièrement par le rapporteur, Claude Greff, et le rapporteur pour avis, Françoise Hostalier, mais aussi par les porte-parole des groupes politiques, Bernard Lesterlin pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, Jean Dionis du Séjour pour le groupe Nouveau Centre, Marie-Hélène Amiable pour le groupe Gauche démocrate et républicaine et Patrick Beaudouin pour le groupe UMP. Tous ont su à la fois respecter les grandes lignes de la proposition de loi et travailler dans un esprit constructif en vue d’améliorer et de perfectionner les dispositions adoptées par le Sénat.

Un effort de clarification du texte a été mis en œuvre. Le service civique est désormais constitué de deux formes, l’une que j’appellerai le service civique de droit commun, le service civique au sens strict, et l’autre qui, faisant droit à la diversité des formes d’engagement des jeunes ou des moins jeunes, auprès d’associations, en France ou à l’étranger, reconnaît la valeur de l’engagement désintéressé.

À ce propos, je crois utile de préciser que le volontariat associatif sort renforcé de cet exercice. Les dispositions de la loi de 2006 sont supprimées, mais elles sont reprises dans le nouveau texte : les associations, avec le nouveau « volontariat de service civique », continueront de bénéficier d’un outil – il reste d’ailleurs largement à développer – leur permettant d’associer des jeunes et des moins jeunes à la réalisation de leurs projets.

Je sais, par ailleurs, que certains aménagements apportés par l’Assemblée nationale ont pu vous interpeller, comme l’a souligné M. le rapporteur. Ces aménagements ont tous eu le même objectif : clarifier le message à destination des jeunes.

C’est par souci de cohérence et pour ne pas brouiller les intentions que l’Assemblée nationale a supprimé les dispositions autorisant le cumul d’un service civique avec l’exercice d’une activité professionnelle ou la poursuite d’études.

Cette suppression ne doit pas être interprétée comme une interdiction de cumul, monsieur le rapporteur. Comment pourrait-on, en effet, viser un objectif de mixité sociale en interdisant strictement aux jeunes engagés dans un service civique d’exercer une activité rémunérée complémentaire pour subvenir à leurs besoins ?

C’est donc à l’appréciation de l’organisme d’accueil et de l’Agence du service civique qu’est laissé le soin d’autoriser ou non ce cumul en fonction des missions exercées et de la situation sociale du jeune.

Il s’agit non pas d’une mesure de restriction, mais d’une souplesse, qui permet d’adapter le contrat en fonction des situations constatées sur le terrain.

Ainsi, rien n’empêchera un jeune de faire son service civique dans la journée en fonction des horaires que nous avons définis et de travailler quelques heures le soir ou le week-end ou de suivre des cours du soir pour poursuivre ou achever une formation. Il doit juste veiller à bien pouvoir assumer ses missions telles qu’elles sont définies dans son contrat d’engagement.

En résumé, l’Assemblée nationale a craint que le maintien de la rédaction initiale n’aboutisse à instituer un service civique auxiliaire par rapport à un emploi principal, ce que personne ne souhaitait.

Aux termes du texte tel qu’il a été transmis au Sénat, dans le silence des dispositions sur ce point, il s’agit bien d’un service civique principal, c'est-à-dire de l’activité exercée à titre principal par le jeune pendant une période de six à douze mois, pour lui permettre de s’immerger et de s’investir dans le service civique, sans que rien ne s’oppose juridiquement à ce qu’il exerce d’autres activités, si elles sont conformes aux missions définies dans le cadre du contrat qu’il a conclu avec l’organisme d’accueil et de l’agrément délivré par l’Agence du service civique. Ainsi, rien n’interdira à ce jeune de suivre quelques cours s’il est étudiant, de démarrer un travail s’il le souhaite, autrement dit de pratiquer une activité qui lui permette de se consacrer au service civique.

C’est également pour clarifier le dispositif qu’a été retirée la disposition visant à accorder une attestation de service civique aux bénévoles placés dans les mêmes conditions que des jeunes engagés en service civique.

J’ai le même regret que vous sur ce point. J’ai plaidé avec le plus de vigueur possible pour que des jeunes qui passent tous leurs week-ends pendant des années à s’occuper, par exemple, de personnes handicapées puissent se faire délivrer l’attestation de service civique. Finalement, l’Assemblée nationale a considéré qu’il fallait d’abord laisser monter en charge le système et attendre le rendez-vous fixé en 2011, date à laquelle un rapport d’évaluation du service civique doit permettre de déterminer s’il y a lieu de se montrer plus souple et d’accorder cette reconnaissance.

Le dispositif est donc réservé à une période continue d’engagement et n’interfère pas avec le bénévolat des jeunes en la matière. Mais je suis sûr que nous aurons l’occasion de revenir sur ce point.

C’est toujours pour apporter plus de lisibilité et de cohérence au dispositif que la nature de l’organisme susceptible d’accueillir un jeune en service civique a été précisée : désormais, les associations cultuelles, politiques, les congrégations ou les fondations d’entreprise ne pourront être agréées comme organismes d’accueil. Cette exclusion est expressément prévue et me paraît aller dans le sens de ce que vous avez souhaité : un service civique non lucratif, républicain, laïc.

Enfin, je tiens à rassurer M. le rapporteur : c’est bien par pragmatisme que l’Assemblée nationale a accordé la possibilité de déroger à une durée hebdomadaire de vingt-quatre heures par semaine sur toute la durée du contrat. Il s’agit ainsi de répondre au mieux aux attentes du terrain pour accorder davantage de souplesse à l’exercice des missions de service civique qui seront proposées aux jeunes. L’agrément pourra effectivement prévoir l’exercice d’une activité moins intense de service civique, si la mission le permet ou si la situation du jeune le justifie.

Parmi les aménagements apportés à la proposition de loi, l’Assemblée nationale n’a pas oublié le lien intergénérationnel, point que nous avions évoqué à la fois à l’occasion du débat sur le service civil volontaire en juin dernier et lors de la première lecture au Sénat de la présente proposition de loi voilà quatre mois. Ainsi, un service civique senior est prévu pour permettre aux jeunes retraités, nombreux à vouloir s’engager au service de la collectivité, de ne pas rester à l’écart du nouveau service civique. Ils peuvent y apporter beaucoup, notamment en encadrant les jeunes volontaires. Cet engagement devait faire l’objet d’une reconnaissance et d’une valorisation particulières. Cela est désormais prévu dans la proposition de loi.

La réforme du service civique a par ailleurs trouvé à s’articuler avec celle de la Journée d’appel de préparation à la défense, la JAPD. Votre assemblée avait inscrit dans le programme de cette journée une présentation du service civique. En renommant « Journée défense et citoyenneté » la JAPD, l’Assemblée nationale a placé sous un angle nouveau le service civique au sein de cette Journée, tout en soulignant le lien indéfectible qui existe entre défense et citoyenneté. Si vous adoptez ce texte, mesdames, messieurs les sénateurs, vous permettrez donc à 800 000 jeunes chaque année d’en bénéficier.

L’introduction dans la proposition de loi d’une obligation de formation des jeunes âgés de seize à dix-huit ans est également une avancée qui se révélera sans aucun doute considérable. Comme certaines grandes avancées, elle est passée pour l’instant inaperçue. Mais elle ne l’a pas été aux yeux de la mission commune d’information du Sénat sur la politique en faveur des jeunes, qui a insisté sur la perte que représente le manque de formation de ces jeunes.

La proposition de loi prévoit que les pouvoirs publics doivent s’organiser pour qu’aucun jeune entre seize et dix-huit ans ne soit laissé hors de tout parcours. Pour la première fois, la loi reconnaît une obligation de prendre en charge systématiquement les jeunes dans cette tranche d’âge, en formation, en emploi ou, éventuellement, en service civique. Elle s’inscrit ainsi dans le prolongement de l’œuvre de Jules Ferry et des lois instituant la scolarité obligatoire jusqu’à quatorze ans, puis seize ans. Ce sera un travail considérable.

Le texte proposé à l’article 3 ter pour l’article L.313-8 du code de l’éducation dispose : « Le service public de l’orientation tout au long de la vie et tous les organismes qui y participent s’organisent au plan régional et local pour permettre à tout jeune âgé de seize à dix-huit ans sorti sans diplôme du système de formation initiale et sans emploi de se réinscrire dans un parcours de formation, d’accompagnement ou d’exercer une activité d’intérêt général lui permettant de préparer son entrée dans la vie active. »

Je pourrais être intarissable sur ce projet, l’un des plus beaux que l’on puisse mener. Ceux qui hésitent encore à le voter devraient penser à l’élan qu’il suscitera chez les jeunes.

Deux personnalités fortes, Stéphane Hessel et Simone Veil, ont apporté, voilà dix jours, leur soutien au service civique en ces termes : « Nous qui avons vécu toutes les horreurs du siècle précédent, qui avons été contraints à l’engagement en raison des circonstances épouvantables que nous avons traversées, qui nous sommes engagés au service de la liberté dans les grands combats de la Résistance, nous venons dire aux jeunes d’aujourd'hui que le service civique est un engagement choisi, face à d’autres enjeux, d’autres défis qui paraissent peut-être moins immédiats, moins chargés de menaces directes, mais qui nécessitent pourtant de se mobiliser. » On ne peut laisser sans écho ce message formidable qu’ils sont venus délivrer à la jeunesse.

Je fais donc appel à vous, mesdames, messieurs les sénateurs, sur toutes les travées de la Haute Assemblée, pour que ce texte, qui a vu le jour grâce à votre initiative et que nous avons élaboré ensemble, devienne un projet réel et ambitieux pour la jeunesse, qui est attentive à nos actes. C’est le moment de lui montrer que nous sommes capables de lui offrir l’opportunité de s’engager pour la nation, l’intérêt général, le développement international.

Nous avons ainsi conçu un outil pour la renaissance de l’engagement et le plein accomplissement de la citoyenneté. Que vive le service civique ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP, de l’Union centriste et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Demuynck, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, je me réjouis de présenter aujourd’hui devant vous un texte issu d’une proposition de loi sénatoriale, adopté à la quasi-unanimité en première lecture par le Sénat, puis de nouveau à la quasi-unanimité par l’Assemblée nationale.

Vous parliez tout à l'heure de miracle, monsieur le haut-commissaire, mais il a déjà eu lieu : vous avez répondu à mes questions avant même que je ne vous les pose ! (Sourires.) Voilà qui est extraordinaire et qui ne va d’ailleurs pas simplifier mon intervention !

Dans chaque chambre, le débat a été riche et constructif et a permis d’améliorer le texte dans le sens d’une plus grande efficacité.

Le Sénat, avec l’objectif de réussir le lancement d’un outil majeur de cohésion sociale en direction de notre jeunesse, avait travaillé principalement dans deux directions : le renforcement du caractère citoyen du service civique et l’amélioration du dispositif de gestion administrative, qui n’avait pas été prévu dans la proposition de loi initiale.

L’Assemblée nationale a souhaité, quant à elle, selon les mots de Mme Claude Greff, rapporteure du texte, au nom de la commission des affaires culturelles, « rationaliser le dispositif proposé ».

Globalement, si l’Assemblée nationale a profondément modifié le texte sur la forme, elle ne l’a pas bouleversé sur le fond.

Des clarifications ont tout d’abord été apportées sur la nature des organismes susceptibles d’accueillir des volontaires et sur les conditions d’accès au service civique pour les étrangers.

Par ailleurs, il est désormais prévu que c’est l’État qui indemnisera directement les volontaires, les associations n’ayant donc plus besoin de se faire rembourser les sommes versées aux volontaires. Toutes les associations que j’ai pu auditionner après l’examen du texte à l’Assemblée nationale sont très favorables à cette disposition de nature à assouplir leurs formalités administratives et à renforcer la solennité du service civique. Je crois qu’il s’agit effectivement d’une réelle avancée.

Mais la question majeure réside dans les montants d’indemnisation prévus. Après le vote de ce texte à l’Assemblée nationale, j’ai reçu au Sénat, la semaine dernière, une soixantaine de jeunes qui m’ont indiqué que, pour accomplir ce service civique, il leur était indispensable de disposer d’une somme mensuelle de près de 600 euros, montant au-dessous duquel ils se trouveraient en difficulté.

Vous venez de nous annoncer qu’elle se situerait, si j’ai bien compris, entre 540 euros et 640 euros, ce qui nous donnerait tout à fait satisfaction. Je suis, quant à moi, convaincu que le succès et le bon fonctionnement du service civique passent par une indemnisation de ce niveau.

Par ailleurs, comme le Sénat l’avait souhaité, le Gouvernement a proposé à l’Assemblée nationale un montage administratif ambitieux pour le service civique en créant un groupement d’intérêt public, ou GIP, dénommé « Agence du service civique », qui serait responsable de l’ensemble du pilotage du dispositif, en amont, avec la définition des missions prioritaires et la gestion des agréments, et, en aval, avec l’évaluation du dispositif et l’animation du réseau, ainsi que de la politique de communication de l’établissement. Ce GIP réunira l’État, l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire et l’association France Volontaires. Cette solution devrait permettre de donner une efficacité et une notoriété réelles au dispositif.

Toutefois, je tiens à insister sur le point suivant, que vous avez également évoqué, monsieur le haut-commissaire : la nécessité de ne pas ajouter une structure supplémentaire à celles qui existent déjà. Le Sénat, en matière budgétaire, se montre toujours très attentif aux dépenses, et les propos tenus tout à l'heure par le président de la commission des finances le confirment. Compte tenu de la complexité des dispositifs mis en œuvre dans le secteur de la jeunesse, il est essentiel que les structures dans ce domaine soient bien lisibles et n’entraînent pas de dépenses supplémentaires.

Au-delà de ces approfondissements des orientations sénatoriales, qui sont autant de points de satisfaction pour la commission de la culture, comme pour la plupart de nos collègues, l’Assemblée nationale est aussi revenue sur des dispositions que le Sénat avait adoptées.

La « Journée d’appel de préparation à la défense » serait ainsi transformée en « Journée défense et citoyenneté », plutôt qu’en « Journée d’appel de préparation au service national ». Si la dénomination change, la mutation de la journée qu’a souhaité inspirer le Sénat, en renforçant l’information citoyenne, est maintenue.

Plus fondamentalement, l’Assemblée nationale a introduit une distinction nouvelle entre l’engagement de service civique et les autres formes de service civique.

L’engagement de service civique correspondrait au cas où l’État prend en charge l’indemnisation des volontaires et serait donc réservé aux jeunes de seize à vingt-cinq ans. Sur le fond, là encore, l’esprit du texte sénatorial n’est pas modifié.

Il est prévu que l’engagement soit exercé de manière continue – la possibilité de fractionnement prévue par le Sénat disparaît donc – et qu’il soit limité à douze mois et non plus à vingt-quatre mois. Ces légères modifications sont à rebours des souhaits du Sénat, mais elles restent très minimes.

Cependant, deux modifications sont plus importantes : l’une porte sur la possibilité de cumuler un service civique et l’exercice d’une activité professionnelle ou la poursuite d’études, qui a été supprimée par l’Assemblée nationale.

Il s’agit là, à mon sens, d’une « rigidification » inutile du dispositif qui pourrait nuire à l’objectif de mixité sociale que nous visons, les jeunes travailleurs et les étudiants qui souhaitent poursuivre leurs études en parallèle risquant d’être exclus du service civique.

Je crois néanmoins pouvoir dire que le fait que cette possibilité de cumul entre un service civique et une activité ne soit pas explicitement mentionnée dans le texte n’empêche absolument pas qu’elle puisse exister. Vous l’avez confirmé il y a quelques instants, monsieur le haut-commissaire, il est extrêmement important pour la mixité sociale que nous puissions avoir aussi bien des jeunes en difficulté, sans emploi et qui ne suivent pas d’études, que des jeunes qui travaillent tout en poursuivant des études.

L’autre modification vise à renforcer l’obligation de durée minimale d’activité fixée à vingt-quatre heures hebdomadaires. Toutefois, une possibilité de dérogation est laissée ouverte. La commission de la culture souhaite, à cet égard, qu’elle soit la plus large possible afin, encore une fois, de favoriser la mixité des volontaires.

Monsieur le haut-commissaire, j’avais une question à vous poser sur l’application de cette règle des vingt-quatre heures hebdomadaires d’activité. Vous y avez répondu : il est nécessaire d’avoir le système le plus souple possible pour que chaque jeune puisse s’investir à son gré.

Réservé aux personnes âgées de plus de vingt-cinq ans, le volontariat de service civique ressemble au volontariat associatif actuel et est conforme aux objectifs que le Sénat avait fixés.

Je souligne une grande nouveauté, le fait que le volontariat international en entreprise, le VIE, sera inclus dans le dispositif du service civique. Cette mesure déroge au principe selon lequel le service civique doit absolument s’exercer en faveur de l’intérêt général mais il apparaît que le VIE participe fortement au rayonnement de la France à l’étranger et que son caractère marginal ne remettra pas en cause la philosophie profonde du service civique.

Une « attestation de service civique senior » pourra également être délivrée pour les personnes qui contribuent à la formation civique et citoyenne ou au tutorat des personnes effectuant un engagement de service civique.

Enfin, des dispositions transitoires plutôt intéressantes ont été introduites.

La question qui se pose aujourd’hui à nous est donc de savoir si nous souhaitons repousser de plusieurs mois l’adoption de ce texte en votant l’un des amendements déposés. Ma conviction, qui est celle de la commission, est que ce texte est bon et qu’il pourrait être utilement réexaminé après un bilan d’activité dans un an.

Rappelons, à cet égard, que le comité de suivi mis en place par le Sénat a été maintenu à l’Assemblée nationale et qu’il permettra que les parlementaires se penchent sur les évolutions possibles du service civique et, éventuellement, sur la question du service civique obligatoire que soutiennent certains de nos collègues.

C’est la raison pour laquelle, en attendant ce bilan d’étape, et sous réserve d’éclaircissements complémentaires du haut-commissaire, la commission a adopté ce texte sans modification afin qu’il puisse être promulgué le plus vite possible et que des jeunes puissent s’investir dans le service civique dès la rentrée prochaine. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre, dont c’est la première intervention à la tribune. (Applaudissements.)

Mme Marie-Agnès Labarre. Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, les membres de mon groupe et moi-même sommes convaincus de l’intérêt de créer un dispositif qui permette aux jeunes de s’engager dans des projets d’intérêt général et d’œuvrer pour des organismes dont la vocation est l’exercice de la solidarité.

En revanche, nous sommes malheureusement beaucoup moins enthousiasmés par le service civique que nous propose le Gouvernement.

En effet, nous avons bien noté l’étonnante récupération de cette proposition de loi, déposée par le groupe du RDSE, mais qui a été annoncée par le Président de la République lui-même dans le cadre du « plan jeunes » en octobre 2009 !

Voilà qu’il devient urgent d’agir pour la jeunesse, voilà que le Gouvernement se précipite sur une initiative législative dont il n’est même pas à l’origine !

Alors que l’on mesure, en ces temps de crise économique et sociale, une explosion du chômage, comment ne pas voir dans ce curieux service civique un stratagème destiné à réduire artificiellement les chiffres du chômage ?

La précipitation et le besoin de communication sont tels, en cette période pré-électorale peu favorable au Gouvernement, que l’on annonce déjà, avant même le vote définitif de la loi, les premiers services civiques internationaux !

Au-delà des conditions d’élaboration de la loi, et malgré notre volonté affirmée de créer un véritable service national de solidarité, il faut permettre aux jeunes de réaliser leur envie de s’engager, de revaloriser leur place au sein d’une société qui les stigmatise.

Nous ne saurions donc partager la volonté de mettre en place le service civique tel qu’il est conçu par cette proposition de loi, et ce, malgré les améliorations certaines, dont il faut prendre acte, qui ont été opérées par les deux assemblées.

Tout d’abord, ce service civique est conçu sur des bases contestables que nous ne saurions cautionner

Ce nouveau dispositif est, en effet, conçu, non pas comme un apprentissage des valeurs de notre République, mais comme une réponse aux délits et aux troubles sociaux qui minent notre société en mal de repères.

Le service civique qui nous est proposé serait donc un remède au mal de la société. Rien de moins !

Nous savons bien que ce service civique-là, une fois passé l’effet d’annonce médiatique, ne permettra pas au Gouvernement de cacher son incapacité à identifier et à résoudre des problèmes sociaux d’envergure.

Ensuite, je relève que ce service civique se trompe de public.

Parce que le service civique ne doit pas être une réponse pour des adultes sans emploi, nous défendons, nous, un service civique qui ne s’appliquerait qu’aux jeunes majeurs de dix-huit à vingt-cinq ans.

Parce que le service civique ne doit pas constituer une réserve de main-d’œuvre à bon marché pour toutes sortes d’entreprises qui en rêvent, nous défendons, nous, l’idée que les bénéficiaires de ce dispositif ne puissent être que des structures publiques ou privées à but non lucratif.

Enfin, je relève que ce service civique stigmatise curieusement une partie de la jeunesse de notre pays.

Vous pointez sans cesse du doigt une jeunesse déscolarisée, incivique et délinquante, en perpétuelle contestation de l’ordre et de l’autorité.

Si l’on attend du service civique qu’il propose une solution à des jeunes en échec scolaire et confrontés à un chômage toujours plus important, si l’on attend du service civique qu’il résolve l’inégalité sociale et territoriale inadmissible qui sévit en France, la désillusion risque d’être de taille !

Nous ne souhaitons pas, nous, que le service civique puisse constituer une alternative à l’école et qu’il puisse être un moyen d’occuper des jeunes sortis du système scolaire. Nous ne partageons pas votre vision de ce que peut être la jeunesse française, ni même cette conception du rôle que pourrait jouer le service civique dans la résorption de problèmes beaucoup plus larges.

Pour notre part, nous préférons appeler de nos vœux un dispositif d’engagement national de solidarité qui, bien au contraire, revaloriserait la jeunesse et sa place dans la société, et aiderait à lutter contre sa stigmatisation, que répercute malheureusement cette proposition de loi.

Pour notre part, nous continuons de militer pour que s’exercent les valeurs de solidarité sur une base volontaire, pour elles-mêmes, et non dans la seule perspective d’éduquer les mauvais citoyens aux valeurs de la République, de la nation et au respect des leurs symboles.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Nous n’avons pas lu le même texte !

Mme Marie-Agnès Labarre. Le service civique s’applique ici dans des conditions de précarité inadmissibles Nous estimons qu’il n’est pas assorti des garanties nécessaires et que le risque est ainsi grand de créer une nouvelle forme d’emploi précaire qui ne dit pas son nom.

En effet, la proposition de loi renvoie à un décret ultérieur la fixation du montant minimal et maximal de l’indemnité versée aux volontaires accomplissant ce service. Vous avez tout à l'heure levé le voile sur le montant de l’indemnité. Alors même que ce service dure six mois minimum et peut aller jusqu’à douze mois, il nous apparaît cependant indispensable de s’assurer que l’indemnité perçue garantit un niveau de vie décent aux volontaires.

Ainsi, il est primordial de garantir que le montant minimal de l’indemnité soit fixé au moins au seuil de pauvreté, évalué autour de 750 euros, et de préférence au-delà. Vous en conviendrez, en effet, ce montant est bien faible pour qui doit se loger en ville et subsister par ses propres moyens.

Indemniser convenablement celles et ceux qui décident de donner de leur temps pour la collectivité et l’intérêt général serait un bon signe adressé à eux-mêmes et au pays.

Quel message enverrions-nous aux citoyens en affirmant, d’un côté, regretter l’absence de solidarité, en proposant donc aux jeunes de développer ces valeurs par un engagement personnel et, de l’autre, en ne leur garantissant pas en contrepartie les conditions nécessaires à leur subsistance ?

La solidarité serait-elle uniquement le fait des citoyens, et non plus de la responsabilité de l’État ? Soyons équitables : l’engagement de service civique, si solidaire il est – et il me semble qu’il s’affirme comme tel –, doit l’être dans les deux sens : des citoyens vers la collectivité, et de la collectivité vers les citoyens.

Ne créons pas une nouvelle trappe à précarité, une nouvelle forme de sous-salariat qui risquerait, de plus, de faire concurrence aux deux millions de salariés du secteur associatif !

Si nous ne pensons pas que le service civique puisse constituer une réponse aux maux de notre société, encore faut-il, d’abord, éviter qu’il ne contribue à les renforcer !

C’est pourquoi nous nous opposons formellement à la possibilité de permettre que le contrat de service civique puisse atteindre quarante-huit heures par semaine sur six jours.

Nous proposons ainsi de limiter les possibilités d’abus qui, malheureusement, existeront toujours en l’absence d’une réglementation suffisante, et de limiter la durée de la mission à trente-cinq heures sur une période de cinq jours par semaine.

Puisque le service civique n’est pas un contrat de travail, ne lui transposons pas ses conditions d’exercice : il aurait alors tout d’un sous-emploi !

Nous partageons donc avec vous cette volonté de créer un véritable dispositif d’engagement solidaire pour la jeunesse. Malheureusement, nous ne pourrons voter ce texte en l’état, tant les objectifs affichés diffèrent de notre vision de l’engagement d’intérêt collectif, et tant les conditions de mise en œuvre de ce service civique ne sauraient satisfaire à une véritable vision d’une politique soucieuse des intérêts de notre pays et de sa jeunesse. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, le texte de notre collègue Yvon Collin sur le service civique revient donc au Sénat en deuxième lecture. Pour paraphraser une formule célèbre, je tenais, en préambule, à rendre à M. Collin  ce qui lui appartient !

L’enjeu de ce texte est fondamental pour notre société. J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur ce point en première lecture, je ne m’y attarderai donc pas aujourd’hui.

Apprendre à vivre ensemble, filles et garçons, avec la notion de respect réciproque que cela implique, transcender les individualismes, respecter les différences, s’ouvrir aux autres, constituent les fondamentaux de la vie en collectivité. Et cela passe par le développement du civisme, culture première du citoyen, à laquelle il faut redonner un élan nouveau.

Après la famille, c’est à l’État qu’il appartient de tout mettre en œuvre pour faire vivre les valeurs du pacte républicain. C’est à lui d’organiser le cadre qui permettra de réinventer un système capable d’inculquer aux jeunes que le civisme est un devoir, et la citoyenneté un droit. C’est pour cela que nous sommes favorables à la proposition de loi de M. Collin.

Pour autant, nous ne devons pas oublier que notre objectif à long terme doit être la création d’un service civique, universel, mixte et obligatoire, qui permettrait un nécessaire brassage social, une confrontation aux différences, pour tous les jeunes de notre pays, un brassage des cultures qui se mêlent sur notre sol et un apprentissage de la citoyenneté faite de droits et de devoirs.

Le texte que nous réexaminons aujourd’hui constitue une véritable première étape dans la réalisation de cet objectif. Du moins est-ce ainsi que nous le considérons. C’est pourquoi nous avions déjà exprimé, en première lecture, notre satisfaction sur un grand nombre de points. Il constitue une évolution notable pour notre société et une première étape décisive vers la réalisation de notre objectif républicain de renforcement du civisme.

Notre travail commun avait déjà permis d’adopter des amendements améliorant et précisant le texte. L’Assemblée nationale a, elle aussi, poursuivi cette tâche de clarification.

Je voudrais particulièrement revenir sur quelques points précis où des avancées ont été obtenues.

Concernant les frais relatifs à la mission du volontaire, les députés ont adopté la prise en charge du coût des déplacements relatifs aux missions, ce qui permet de favoriser la mobilité des futurs volontaires. Ils pourront ainsi choisir d’effectuer leur mission loin de leur lieu d’habitation, ce qui favorisera le brassage culturel et social que nous souhaitons tant pour le service civique.

L’adoption d’un amendement mettant en place un réseau de familles d’accueil pour les volontaires en mission éloignée de leur domicile va également dans le sens d’une amélioration de la mobilité des jeunes.

Nous nous félicitons de l’amendement de nos collègues députés instaurant la prise en charge de 100 % par l’État des indemnités du jeune volontaire et de sa couverture sociale. Une telle disposition permettra aux associations et aux collectivités locales de jouer réellement le jeu du service civique. Pour une fois, l’État assume la totalité de sa responsabilité et ne se décharge pas sur elles de l’essentiel de ses responsabilités ! Cela mérite d’être signalé !

À l’Assemblée nationale, le dispositif de valorisation de l’expérience d’engagement pour l’université a été élargi au secondaire pour permettre aux jeunes en difficulté scolaire de s’investir dans une expérience enrichissante et de pouvoir valider cette expérience pour le baccalauréat.

Enfin, le dispositif de gouvernance finalement retenu nous semble bon : il est exclusivement public, le groupement d’intérêt public conciliant un pilotage par l’État et un partenariat tant au sommet qu’au niveau local avec les associations et les collectivités.

Pour autant, et même si nous avons obtenu des éléments de réponses, quelques incertitudes ou imprécisions subsistent qui pourraient être dommageables au texte et à sa mise en œuvre. Nous aurions pu être tentés de déposer quelques amendements, nous ne l’avons pas fait, mais, monsieur le haut-commissaire, j’attends de votre part des réponses aux dernières questions que je vais maintenant vous poser.

Tout d’abord, je m’interroge sur l’opportunité de la disposition de l’article 3 ter qui prévoit que, lors de l’entretien avec le service public d’orientation que cet article instaure, le jeune en décrochage scolaire pourra se voir notamment proposer d’accomplir le service civique.

En effet, est-il raisonnable de fixer une nouvelle mission à un service public qui n’a déjà pas les moyens de suivre tous les élèves qui auraient besoin d’être accompagnés ? Croyez-vous vraiment, monsieur le haut-commissaire, que ce service public pourra remplir sa nouvelle mission alors qu’il n’est pas en mesure d’assurer le minimum de ce qui lui est demandé aujourd'hui ? La question porte donc sur les moyens, et non pas sur le principe.

Par ailleurs, puisque des discussions sont en cours sur une réforme du lycée devant comprendre une refonte complète du système d’orientation scolaire – on parle d’un grand service public de l’orientation scolaire –, ne serait-il pas plus judicieux de traiter le cas particulier des jeunes en décrochage scolaire dans le cadre de cette réforme ?

De plus, étant donné qu’il s’agit là d’un cas particulier par rapport à l’objet tout à fait général du service civique, cette disposition ne constitue-t-elle pas un « cavalier », préjudiciable à la lisibilité de la future loi ?

La possibilité de dérogation pour l’accueil des personnes de dix-huit à vingt-cinq ans qui sera accordée par l’Agence du service civique aux associations et fondations qui en feront la demande, s’agissant du volontariat de service civique, apporte de la souplesse mais, pour autant, cette souplesse ne doit pas se traduire par l’absence de tout encadrement. Il aurait peut-être fallu accompagner la délivrance des dérogations de critères garantissant à l’État une utilisation judicieuse du volontariat de service civique.

Concernant ensuite le rapport remis par le Gouvernement au Parlement sur l’application de la loi, la version proposée par le Sénat en première lecture faisait mention d’une évaluation du « rôle qu’un service civique obligatoire et universel peut jouer » dans la préservation et le développement de la politique française en matière de cohésion sociale et républicaine. Cette mention a disparu du texte après son passage à l’Assemblée nationale : il n’est plus question de service civique obligatoire en tant qu’objectif.

Pourtant, nous considérons pour notre part que le service civique tel qu’il est actuellement mis en place doit être considéré comme une première étape vers l’instauration, à long terme, d’un service civique obligatoire et il me semble qu’une large majorité de parlementaires, tant à l’Assemblée nationale que dans cet hémicycle et tous bords politiques confondus, est d’accord sur ce point. Pourquoi donc ne pas laisser la possibilité au Gouvernement de maintenir cet objectif à la vue de tous ? Je souhaiterais, monsieur le haut-commissaire, que vous vous exprimiez sur ce sujet avant que nous passions au vote.

Pour finir, j’aimerais m’attarder sur un point qui me semble d’une grande importance.

Si nous sommes satisfaits de voir se mettre en place un service civique de qualité, je dois dire franchement, monsieur le haut-commissaire, que nous nous interrogeons sur sa mise en œuvre. Nous savons en effet que, dès les élections régionales terminées, nous allons entrer, malheureusement, dans une période d’austérité budgétaire.

Mon inquiétude est donc grande que tous les moyens annoncés par le Gouvernement en faveur du service civique tel que le prévoit le présent texte ne soient pas débloqués et je crains, monsieur le haut-commissaire, que tous les chiffres avancés par vous ne soient revus à la baisse, et peut-être même drastiquement. Vous ne serez d’ailleurs certainement pas le seul membre du Gouvernement touché…

Certes, l’engagement a été pris à l’Assemblée nationale d’une montée en charge pluriannuelle du dispositif, ce qui, je le reconnais, assure une certaine pérennité. Mais il faut espérer que cette mise à disposition de moyens ne soit pas prise sur le budget de la vie associative et de l’éducation populaire, secteur déjà sinistré !

Vous avez une grande responsabilité, monsieur le haut-commissaire : nous devons offrir à notre jeunesse l’espoir d’une vie plus harmonieuse et plus solidaire où chacun aura appris à vivre, non pas à côté, mais avec son voisin.

C’est à ce véritable enjeu de société que nous nous trouvons aujourd’hui confrontés et, dans cette optique, nous approuvons, cher Yvon Collin, la présente proposition de loi.

À vous, monsieur le haut-commissaire, de prouver maintenant que ce texte peut être rapidement mis en œuvre, mais, ne m’en veuillez pas si, à la différence de notre rapporteur et de vous-même, je ne crois pas aux miracles… (Sourires.) Je vous demande simplement de faire parler les faits et sachez que, si nous sommes sincères dans notre vote en faveur du texte, cela ne nous empêchera pas d’être vigilants. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, c’est pour moi un immense plaisir d’entamer aujourd’hui l’examen en deuxième lecture de la proposition de loi relative au service civique.

Cette proposition de loi nous revient de l’Assemblée nationale, qui l’a approuvée, certes avec des modifications – que j’estime pertinentes pour certaines d’entre elles et moins pertinentes pour quelques autres –, mais à une très large majorité, allant bien au-delà des clivages entre majorité et opposition, et c’est bien là l’essentiel !

Ce texte, déposé sur l’initiative de l’ensemble des membres du RDSE, est le fruit de réflexions et de discussions d’abord à l’intérieur de mon groupe, puis avec vous, monsieur le haut-commissaire, avec le rapporteur, avec le Sénat et, désormais, avec l’Assemblée nationale.

Ce texte n’est donc plus totalement le nôtre ; nous en partageons désormais tous la paternité, mais il n’en demeure pas moins qu’il nous tient tout particulièrement à cœur parce qu’il concerne au premier plan la jeunesse de notre pays et parce qu’il réintroduit le civisme au cœur de la République et dans le quotidien des Français.

Malmenée par une crise profonde des valeurs, notre jeunesse souffre du chômage, de la précarité et, plus largement, d’une perte de repères dans une période que l’on peut qualifier de particulièrement difficile.

Avec l’instauration du service civique tel que nous l’avons conçu, nous allons enfin apporter un début de réponse aux centaines de milliers de jeunes qui se cherchent, souhaitent trouver leur place dans notre société et rendre à leur pays, la nation française, un peu de ce qu’elle leur a apporté et continuera à leur apporter.

Nous allons ainsi responsabiliser l’apprenti citoyen et, nous l’espérons, réhabiliter les valeurs civiques de solidarité, de participation, d’engagement et de responsabilité, valeurs qui font trop souvent cruellement défaut dans nos sociétés dites modernes.

Pour nous, radicaux de gauche et, plus largement, pour les membres du RDSE, le retour au civisme est une condition indispensable du redressement de notre pays.

C’est pourquoi le service civique viendra utilement compléter le dispositif existant. Facilement accessible, il constituera une opportunité de s’engager, dans de bonnes conditions, au profit d’un projet collectif d’intérêt général et au service de valeurs de la République trop souvent oubliées, méconnues ou parfois galvaudées.

L’Assemblée nationale a apporté, on l’a dit, quelques modifications au dispositif que nous avions élaboré et voté au Sénat le 27 octobre dernier.

Certains éléments ont évolué au cours des discussions, de façon globalement positive, mais, sur le fond, le service civique reste, nous semble-t-il, tel que le groupe du RDSE l’avait imaginé et conçu dans son exercice pratique.

Quelles sont les conditions et les modalités de ce service civique ? En d’autres termes, le service civique, « comment ça marche » ?

Tout d’abord, une distinction liminaire voulue par nos collègues députés s’impose entre engagement de service civique et volontariat de service civique, équivalent de l’actuel volontariat associatif.

L’engagement de service civique concernera tous les jeunes de seize à vingt-cinq ans qui, sans condition de diplôme, s’engageront pour une durée de six à douze mois auprès d’une association, d’une fondation, d’une ONG à but non lucratif ou auprès d’un organisme public, qu’il s’agisse d’une collectivité locale, d’un établissement public ou d’une administration de l’État.

Ces jeunes engagés recevront une indemnité mensuelle non imposable de 440 euros nets, prise en charge par l’État et versée par l’Agence du service civique.

Par ailleurs, l’État prendra à sa charge la couverture maladie et maternité ainsi que les cotisations retraites, ce qui n’est pas neutre au regard des difficultés qu’il y a à constituer une retraite.

Des indemnités complémentaires pourront aussi être versées par l’organisme d’accueil, notamment pour contribuer aux frais de transport et d’hébergement.

Autre élément fondamental, le service civique sera valorisé dans le parcours de formation du jeune, notamment dans son cursus universitaire et à travers la validation des acquis de l’expérience.

Dernier point essentiel, le volontaire engagé en service civique bénéficiera d’un accompagnement structuré : une phase de préparation à sa mission en amont, un accompagnement pendant la réalisation des missions qui lui seront confiées, une formation citoyenne et un appui à sa réflexion sur son projet d’avenir.

Il s’agit donc bien d’un engagement réfléchi et accompagné.

Le volontariat de service civique différera de l’engagement de service civique sur plusieurs de ces points.

Concernant uniquement les plus de vingt-cinq ans, pour une période de six à vingt-quatre mois, il offrira un accompagnement moindre et l’État ne prendra pas en charge financièrement les volontaires. Je ne peux d’ailleurs que regretter cette mesure qui résulte des travaux de l’Assemblée nationale.

Je me réjouis néanmoins que le service civique puisse s’adresser à tous les citoyens, quel que soit leur âge. C’était l’un des souhaits contenus dans notre rédaction de départ.

Le service civique pour les seniors est une idée intéressante. Les retraités, avec leur expérience et leur plus grande liberté d’emploi du temps, ont beaucoup à apporter à la société. Cela leur sera donc désormais possible durant leur engagement, notamment sous la forme d’un tutorat auquel nous tenons beaucoup.

La distinction entre engagement et volontariat de service civique n’est pas du goût de tous, que ce soit à l’Assemblée nationale, où elle a suscité un long débat, et sans doute au sein de notre Haute Assemblée. Je suis sensible à ces réserves.

D’autres points méritent débat.

Ainsi, l’instauration d’un engagement hebdomadaire d’au moins vingt-quatre heures ne me semble pas forcément adaptée à ce que nous recherchons, d’autant que la proposition de loi ne prévoit plus explicitement la possibilité de cumuler le service civique et un emploi ou des études, ce qui est une de ses faiblesses.

Nous espérons qu’une grande souplesse permettra, dans les faits, ce cumul dans les meilleures conditions. Monsieur le haut-commissaire, pourriez-vous nous rassurer en nous apportant des précisions supplémentaires, en particulier sur le contenu des décrets d’application que vous serez prochainement amené à préparer ?

Aujourd'hui, l’heure ne doit en effet plus être à la discussion, mais à l’action et à la concrétisation. Nous sommes déjà à la fin du mois de février et nous tenons à ce que les premiers services civiques « démarrent » avant l’été.

C’est la principale raison pour laquelle je souhaite que la proposition de loi du RDSE soit adoptée telle qu’elle a été modifiée et proposée aujourd’hui à notre examen. Ne tardons plus ! Je l’ai dit à plusieurs reprises, nous devons avancer et évoluer en marchant.

Bien qu’inévitablement imparfait, et probablement en retrait par rapport à celui qui avait été voté ici en première lecture, le dispositif actuel n’en demeure pas moins satisfaisant.

Si des problèmes d’application ou des lacunes apparaissaient chemin faisant – et ce sera nécessairement le cas –, il sera toujours de rectifier le tir.

En tout état de cause, des bilans d’étape seront indispensables et je veillerai d’autant plus attentivement à ce qu’ils soient établis que, comme plusieurs de mes collègues appartenant à tous les groupes politiques de cette assemblée, je ne perds pas de vue l’idée d’’instaurer un jour un service civique obligatoire, dont a également parlé M. Bodin. Quand ce jour viendra, cela signifiera que le service civique volontaire aura été un succès !

Notre proposition de loi est donc un travail collectif qui, je l’espère, constituera un premier pas dans la conception d’une nouvelle politique en faveur des jeunes.

L’inscription rapide de ce texte à l’ordre du jour de chaque assemblée, preuve d’un consensus politique rare, démontré aussi et surtout par les votes et les débats en séance publique, ajoute à la satisfaction et à la fierté des membres du RDSE d’avoir pris l’initiative de cette proposition de loi relative au service civique qui concrétise enfin dans la pratique parlementaire le concept, si souvent évoqué mais si rarement mis en application, de co-législation.

Il ne suffit pas de parler de co-législation : il faut se donner les moyens de la mettre en pratique, avoir la volonté politique de le faire, surtout quand le sujet s’y prête, et savoir placer l’intérêt général au-dessus des considérations politiques et des stratégies personnelles !

Alors, oui, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, malgré les chausse-trappes et les embûches, les « miracles républicains » peuvent se réaliser parfois : le service civique en est un. À quand le prochain ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière.

Mme Marie-Thérèse Bruguière. Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, nous arrivons aujourd’hui au terme de l’examen de la proposition de loi déposée par notre collègue Yvon Collin, qui vise à donner un second souffle à l’engagement citoyen.

Au moment où nous nous interrogeons tous sur le sens de l’identité nationale, la création du service civique doit permettre de rassembler, de mobiliser, de transcender les clivages.

Il s’agit de retrouver l’esprit du service militaire qui donnait aux jeunes Français le sens de l’intérêt général et du respect de la collectivité. La conscription introduisait dans leur vie une période citoyenne et, surtout, assurait une fonction de brassage social et culturel en leur permettant de côtoyer des personnes qu’ils n’auraient jamais rencontrées autrement.

Sans idéaliser le service militaire, qui eut ses défauts, il faut reconnaître le rôle que celui-ci a joué en tant que lien social et le vide qu’a laissé sa suppression.

Depuis, face à l’incivisme et à la montée de la violence dans les banlieues, bien des tentatives ont été engagées pour renforcer le lien entre citoyen et nation. Bien qu’il ait été apprécié des structures associatives et des jeunes inscrits, le service civil volontaire, créé en 2006, n’a pas rencontré le succès escompté. Il devait concerner progressivement jusqu’à 50 000 jeunes en 2007. Or, au 31 décembre 2008, seules 5 900 personnes s’étaient engagées et on ne comptait que 3 200 volontaires en poste.

L’explication de cet échec tient très certainement au manque de visibilité du dispositif, à sa complexité, ainsi qu’à un réel manque de moyens. Il faut aujourd’hui tirer les leçons de cette expérience pour mettre en place un système attractif et efficace.

Nous avons tous à l’esprit l’objectif fixé par le Président de la République lors de son discours du 29 septembre 2009. Le nouveau service civique doit concerner, d’ici à cinq ans, 10 % d’une classe d’âge, soit environ 70 000 jeunes.

La question du coût de la réforme va donc se poser. Nous vous écouterons sur ce point, monsieur le haut-commissaire, car vous prévoyez une mobilisation de 500 millions d’euros chaque année, ce qui représente un effort très important, à la hauteur de l’enjeu.

Avec la proposition de loi, les jeunes disposeront d’un cadre clairement identifié pour s’engager dans un projet collectif d’intérêt général et exprimer leur générosité.

Le service civique est un échange.

Le volontaire fournira son temps et ses compétences, pour des causes environnementales, sociales, culturelles, citoyennes, pour la solidarité internationale et pour le développement.

La société, en retour, lui garantira une indemnité, une protection sociale et l’acquisition des droits à la retraite. Sur le plan de l’insertion et de la valorisation des acquis de l’expérience, les jeunes volontaires pourront obtenir officiellement la reconnaissance de leur engagement solidaire grâce à une attestation de service civique volontaire. Ils pourront mettre en avant cet engagement sur leur curriculum vitae.

Les députés ont modifié le texte que nous avions adopté sur divers points sans en bouleverser la philosophie.

Ils ont prévu que l’indemnité perçue par les jeunes serait versée directement par l’État, ce qui simplifiera la tâche administrative des associations.

Ils ont souhaité créer une structure nouvelle, bien identifiée et entièrement dédiée au service civique : l’Agence du service civique, groupement d’intérêt public associant les divers acteurs existants. La politique de communication de cette structure sera très importante pour le succès du dispositif.

La nouvelle rédaction distingue clairement l’engagement de service civique, réservé aux volontaires de seize à vingt-cinq ans, des autres formes de service civique.

Je me réjouis par ailleurs que les députés aient mis l’accent sur le lien entre générations en prévoyant un engagement civique des seniors, qui pourront apporter leur contribution à l’encadrement des jeunes.

Comme l’a souligné notre rapporteur, l’Assemblée nationale est revenue sur certains points adoptés par le Sénat, rigidifiant davantage le dispositif sans pour autant remettre en cause la pertinence du texte. Pour cette raison, notre commission s’est prononcée en faveur d’un vote conforme. Le texte pourra ainsi être mis en œuvre dans les meilleurs délais.

À titre personnel, je regrette que l’Assemblée nationale ait supprimé une disposition présentée par notre collègue Sophie Joissains, que nous avions été nombreux à soutenir et qui avait été adoptée par le Sénat : il s’agissait de prévoir que le rapport d’évaluation remis par le Gouvernement d’ici à un an étudie la faisabilité d’un service civique obligatoire. Cette précision ne figure plus dans l’article prévoyant la remise du rapport et je pense que nous reportons là une réflexion essentielle en matière de cohésion sociale.

Le caractère volontaire du service civique est une très bonne chose pour le moment, car un délai de mise en route est nécessaire. Il faudra néanmoins envisager de rendre ce dispositif obligatoire si sa montée en puissance est concluante, sans quoi celui-ci risquerait de manquer en partie sa cible. Le service civique volontaire ne peut être un succès que s’il est représentatif de la jeunesse dans toute sa diversité. Or les jeunes qui se porteront volontaires seront ceux qui sont déjà sensibilisés aux valeurs qu’entend promouvoir le dispositif grâce à leur parcours ou à leur milieu social. Ce sont les autres qu’il faut aller chercher : ceux qui sont en rupture avec la société ou qui sont sans solution pour leur avenir.

Si, pour l’heure, le caractère obligatoire n’est pas envisageable, pour des raisons tant budgétaires que pratiques, j’espère que l’Agence du service civique fera des propositions allant dans ce sens.

Je tiens à remercier notre collègue et rapporteur Christian Demuynck pour la qualité de son écoute et son implication personnelle sur le sujet, dans la continuité de ses travaux au sein de la mission d’information sur les politiques en faveur des jeunes.

Monsieur le haut-commissaire, je salue également votre détermination et votre engagement en faveur de la jeunesse.

Les jeunes représentent l’avenir de notre pays. C’est pourquoi il paraît important de leur donner la possibilité de vivre un moment fort, marqué par la solidarité et l’enthousiasme. Le service civique constitue un moyen de leur adresser un message positif, de reconnaître leur place dans notre société et de leur montrer qu’il est possible de s’y épanouir au service d’autrui.

Pour que cette belle idée se concrétise, le groupe UMP votera bien évidemment cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, après son adoption par l’Assemblée nationale, la proposition de loi de notre collègue Yvon Collin relative au service civique revient donc devant notre assemblée.

Je me réjouis de ce vote qui, tout comme au Sénat il y a quelques mois, est le fruit d’un travail commun de tous les parlementaires, qui ont œuvré dans un esprit de rassemblement, animés d’une volonté de parvenir au consensus le plus large possible.

L’Assemblée nationale a enrichi le texte que nous avons adopté, tout en en conservant, bien sûr, la philosophie.

Qu’attendons-nous, en effet, de ce service civique?

D’abord, nous souhaitons qu’il comble le vide qui s’est creusé en termes de lien social, de sentiment d’appartenance à la communauté nationale et de transmission des valeurs républicaines.

À cet égard, je me réjouis du maintien de l’amendement que nous avions déposé en première lecture afin de revenir à la disposition initiale du texte, laquelle prévoyait d’ouvrir le dispositif aux personnes justifiant d’une seule année de séjour régulier en France pour permettre aux étrangers non originaires de l’Union européenne de souscrire au service civique. En effet, ce dispositif constitue, assurément, un gage d’intégration à la communauté nationale.

Le service civique doit également encourager le brassage social et culturel. Or cette mixité suppose que le dispositif soit universel, à défaut d’être obligatoire, ce que nous sommes nombreux, sénateurs comme députés, à appeler de nos vœux. Dans ces conditions, la garantie et la prise en charge intégrale de l’indemnité versée aux jeunes par l’État est très positive.

Monsieur le haut-commissaire, vous annoncez la mobilisation de 500 millions d’euros par an à l’horizon 2015 pour un service civique qui concernerait 75 000 jeunes. C’est très encourageant, mais nous sommes encore loin de l’universalité souhaitée, puisque l’objectif que vous envisagez se limite à 10 % d’une classe d’âge.

Par ailleurs, dans une volonté de brassage tant culturel que géographique et parce que le lien social passe aussi par la confrontation aux différences, donner la possibilité de recourir à des familles d’accueil constitue une disposition extrêmement positive.

En revanche, la prise en charge des frais de logement ou de nourriture, pourtant gage de mixité sociale en ce sens qu’elle donne à tous la possibilité de vivre cette expérience, quelle que soit la condition sociale, ne me semble pas clairement établie. II importe en effet de s’assurer de la compensation complète et totale des frais engagés, une contrainte que ne remplira pas forcément le forfait de 100 euros en nature ou en espèce que vous annoncez, monsieur le haut-commissaire.

Cette considération prend une acuité toute particulière concernant le service civique à l’étranger en raison des coûts plus importants que celui-ci engendre.

À ce propos, je me félicite de la disposition qui vise à étendre le bénéfice de l’attestation de service civique aux jeunes effectuant un service volontaire international en entreprise ou un service volontaire international en administration, un VIE ou un VIA, ou encore un volontariat de solidarité internationale, VSI.

Permettez-moi également d’évoquer, à ce stade, la situation, certes plus particulière, des volontaires internationaux en entreprise, parmi lesquels certains doivent aussi subvenir aux besoins d’une famille et qui devraient pouvoir bénéficier de prestations familiales si leur situation l’exige.

L’inscription de la promotion de la francophonie et de la langue française au nombre des missions du service civique constitue également un signal très fort pour encourager les volontariats à l’étranger.

Je souhaite insister également sur le projet de service civique européen, qui me tient particulièrement à cœur en tant que sénatrice des Français établis hors de France. Monsieur le haut-commissaire, vous nous assurez que ce dispositif, garant d’un véritable brassage, sera instauré. La possibilité de faire reconnaître tout engagement dans un pays de l’Union européenne au titre du service civique induit une véritable citoyenneté européenne et doit, assurément, constituer un objectif. La réflexion engagée par nos voisins italiens, allemands ou polonais me semble, à cet égard, très encourageante.

Le service civique tel que nous venons de le définir peut constituer un moment clé du parcours citoyen des jeunes. Et il saura, j’en suis sûre, bien mieux manifester l’attachement des jeunes à la communauté nationale et aux valeurs qui la fondent que le nauséabond débat sur l’identité nationale que nous venons de subir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Serge Dassault.

M. Serge Dassault. Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, cette proposition de loi sur le service civique est excellente. Je regrette cependant que le dispositif qu’elle tend à créer ne soit pas obligatoire, au moins pour certaines catégories de jeunes, notamment ceux qui sont inactifs.

Facultatif, le service civique risque d’être en effet peu utilisé, comme l’ont montré toutes les lois instaurant des dispositifs non obligatoires.

Qui utilisera le service civique ? Ceux qui sont en activité ou en formation ne s’y intéresseront pas, pas plus que ceux qui sont inactifs, s’ils n’y sont pas obligés.

Je voudrais attirer votre attention, monsieur le haut-commissaire, sur le sort des garçons de dix-huit ans qui, sans aucune formation, sans travail et sans ressources, traînent dans les rues. Ils n’ont pas d’autres possibilités, dans la vie, que de livrer de la drogue, de voler ou de brûler des voitures, d’agresser les policiers ; j’en ai l’expérience... Ils sont la principale source de l’insécurité dans nos cités.

Comment les aider à sortir de la « galère » ? Quelles solutions proposez-vous ?

Ni la police, ni les tribunaux, ni la prison ne résoudront ce problème. Et cela coûtera très cher. La situation est d’autant plus grave que ce contingent ne cesse de croître d’année en année : tous ceux qui, mal formés dans nos collèges et dans nos lycées, se retrouvent sans diplôme, sans formation professionnelle, sans métier et sans motivation, viennent grossir ce peloton de délinquants, car ils n’ont pas d’autres solutions dans la vie.

Qu’allez-vous faire pour éviter qu’ils ne continuent à rendre nos communes invivables ? Allez-vous demander à Brice Hortefeux des milliers de policiers supplémentaires ? Allez-vous demander à Michèle Alliot-Marie d’agrandir les prisons ? Franchement, je ne vois pas d’autre solution pour eux que de les obliger à travailler.

Seul le service civique peut les aider à s’en sortir, à condition qu’il soit obligatoire exclusivement pour eux, comme le service militaire qui, naguère, permettait à tous les jeunes gens de dix-huit ans de sortir de leurs cités. Mme Bruguière et M. Bodin l’ont dit : le service civique doit être obligatoire, tout au moins pour certains jeunes.

Ces jeunes pourraient être intégrés dans un service public, une administration : pourquoi pas la police, les pompiers, la SNCF, la RATP, l’armée, l’éducation nationale, les collectivités territoriales ? Il ne s’agit pas de les mettre dans une caserne, mais de les faire travailler. Ce serait une sorte de contrat d’accompagnement dans l’emploi obligatoire. Il s’agit surtout de les placer dans un monde différent, de les sortir de leurs « quartiers », de les soumettre à une discipline de travail, de les former à des métiers, ou même de leur apprendre à conduire.

On les sortira ainsi de leur misère et on en fera des hommes. On rétablira également la sécurité dans nos communes, car ils ne seront plus là pour brûler des voitures... C’est l’objectif principal du Président de la République et de tous les élus locaux.

Et pourquoi ne pas commencer à faire le recensement de ces jeunes ? On ne sait même pas combien ils sont !

Monsieur le haut-commissaire aux solidarités actives, sortez ces jeunes de leur situation dramatique, dont la responsabilité incombe pour beaucoup à la mauvaise organisation de notre enseignement scolaire, qui n’a pas su leur donner la formation professionnelle leur permettant d’exercer un métier !

Je voulais vous proposer un amendement d’appel tendant à prévoir que le service civique ne s’appliquerait qu’aux volontaires « sauf pour tous les garçons, ayant atteint l’âge de dix-huit ans, qui sont sans formation, sans métier et inactifs ». Cet amendement était simple, mais vous m’avez fait valoir qu’il entraînerait des coûts supplémentaires non budgétés, et serait donc irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. J’y renonce donc. Songez toutefois que les coûts qu’entraîneront l’inactivité de ces jeunes dans les communes et les désordres qu’ils causeront seront sans doute plus élevés.

Pensez à tous ces jeunes, perdus, que vous pourriez ainsi sauver ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. M. le rapporteur a souligné le travail accompli en commun. Effectivement, les travaux de la commission ont été pris en compte et nous avons cherché ensemble à apporter des réponses aux questions que vous vous posiez, notamment sur le montant de l’indemnité et sur la souplesse du dispositif.

Je suis reconnaissant à M. Collin de bien vouloir partager la paternité de ce texte, qui restera à jamais la « loi Collin », avec l’ensemble de celles et ceux qui ont apporté leur pierre à cet édifice, sans le dénaturer.

Madame Labarre, l’outrance de vos propos dénote, selon moi, une forme de mépris. Personne n’est obligé d’être favorable à ce texte, mais votre intervention quelque peu caricaturale disqualifie le travail réalisé : vous accusez ainsi tous ceux qui y ont participé de vouloir exploiter les jeunes en les entraînant vers le sous-emploi.

Un gouvernement, des partis politiques peuvent se tromper. Mais il s’agit, en l’occurrence, d’un travail collectif réalisé avec l’ensemble des associations concernées, avec les jeunes qui ont été consultés sur ce projet et, au sein des collectivités territoriales, avec des adjoints chargés de la jeunesse, de tous bords, qui se sont fortement impliqués dans le dispositif. Si l’on suit votre raisonnement, tous se seraient trompés, et vous seule auriez raison contre tous... Je n’y crois pas !

Je regrette que vous tentiez de ternir ce travail, que nous avons fait dans un esprit de grande tolérance, tout en acceptant d’être évalués. Je suis convaincu que vos propos ont dépassé votre pensée, car je ne peux pas croire que vous ressentiez un tel mépris pour tous les gens qui se sont investis dans ce projet.

Monsieur Bodin, vous m’avez demandé, tout d’abord, si nous allions charger davantage la barque du service public de l’orientation. Je vais vous apporter une réponse très précise : le président du Centre d’information et de documentation jeunesse, qui sera intégré dans le service public de l’orientation, m’a demandé, hier, que le CIDJ soit un point d’entrée du service civique, afin de pouvoir informer les jeunes que cette expérience pourrait intéresser.

Nous ne voulons donc pas charger la barque du service public de l’orientation, mais étendre encore son champ de compétences, avec l’accord de ses responsables !

Vous m’avez interrogé, ensuite, sur les dérogations possibles et sur la situation des jeunes âgés de moins de vingt-cinq ans intéressés par le volontariat associatif.

Nous n’avons pas souhaité encadrer trop strictement le service volontaire. Il existait jusqu’à présent un dispositif de volontariat associatif, accessible dès l’âge de seize ans, et sans limite d’âge maximal. L’Assemblée nationale a donc voulu, puisque le service civique indemnisé concerne les jeunes de moins de vingt-cinq ans, repousser le volontariat associatif au-delà de l’âge de vingt-cinq ans. Les associations nous ont dit qu’il pourrait être intéressant de combiner les deux dispositifs ; il faudra toutefois arrêter le curseur à un moment donné...

Tel est l’objet des dérogations. Nous ne pouvons pas prévoir tous les cas qui se présenteront, mais nous en rendrons compte au comité stratégique, au sein duquel les parlementaires seront représentés ; nous présenterons les résultats obtenus lors de l’évaluation, dans un an et demi.

Vous m’avez demandé, enfin, quelles conséquences pouvait avoir la modification de l’article 1er, relatif au rapport d’évaluation, sur la possibilité de mettre en place un service civique obligatoire et universel. Serge Dassault m’a également interrogé sur ce point.

Quelle est notre position ? La société se sait redevable à l’égard des jeunes et se doit de leur offrir des perspectives. Il ne s’agit pas de leur dire : puisque nous ne pouvons pas donner un emploi à chacun de vous, nous allons vous obliger à effectuer un service civique. Si nous avions présenté une telle disposition, le reproche que nous a fait Mme Labarre aurait été justifié !

La perspective est ouverte... Nous prévoyons 10 000 missions cette année, et 75 000 en 2014. Ensuite, nous ferons le point, et nous verrons si le service civique universel répond aux attentes de la jeunesse.

Plusieurs d’entre vous, en particulier Mmes Bruguière et Lepage, m’ont demandé si les engagements financiers seraient tenus, et de quelle manière. Cela ne dépend que de nous, et notre responsabilité est très grande en la matière.

Tout le monde a conscience du coût du dispositif et de la montée en charge à venir. Nous avons tous compris que, en deçà de 10 % d’une classe d’âge, ce dispositif était voué à demeurer marginal. Au-delà de ce seuil, c’est-à-dire à partir d’un jeune sur dix, le service civique fera partie intégrante de l’arsenal général de la politique de la jeunesse et concernera tous les jeunes.

Si, dès cette année, 10 000 jeunes s’inscrivent sur des missions, nous devrons suivre le rythme de la montée en charge. Voilà pourquoi nous nous hâtons ! En effet, si les jeunes volontaires ne sont pas plus de 5 000  à la fin de 2010, les responsables des finances publiques diront que nous n’avons pas anticipé la montée en charge, menaceront de diminuer nos crédits, et le dispositif se perdra dans les sables.

Si nous réussissons à convaincre des associations, des collectivités territoriales, en France et à l’étranger, des établissements publics, de proposer 10 000 missions, je suis persuadé que nous trouverons 10 000 jeunes volontaires.

Lorsque nous avons lancé un appel pour trouver des volontaires acceptant de partir six mois ou un an en Haïti afin de remplacer les enseignants décédés dans le tremblement de terre, nous avons reçu des centaines de réponses de jeunes très motivés. Je ne suis donc nullement inquiet : si les missions sont intéressantes, les jeunes répondront présents. Ensuite, les crédits suivront.

Nous sommes tous très vigilants concernant la mise en œuvre du dispositif ; ce consensus nous donne une légitimité pour veiller au respect des engagements pris solennellement.

Monsieur Dassault, l’amendement que vous souhaitiez déposer présentait l’inconvénient, non négligeable, d’être anticonstitutionnel, puisqu’il opérait une discrimination entre les garçons et les filles. Il encourait la censure du Conseil constitutionnel, qui comprend désormais deux anciens sénateurs, et risquait donc d’être rejeté aussi par la Haute Assemblée ! (Sourires.)

Nous voulons que les services publics aident les jeunes le plus en difficulté, qui ne savent ni où aller ni que faire, en les encourageant à effectuer leur service civique. Nous verrons bien ce qui se passera... Je suis intimement convaincu, pour avoir souvent travaillé avec des personnes en grande difficulté, que, si nous proposons à ces jeunes des missions intéressantes, nous obtiendrons des résultats positifs.

Les meilleurs auxiliaires du service civique seront ceux qui l’auront déjà expérimenté, après avoir « galéré » ; ils expliqueront en effet aux jeunes qu’ils s’en sont sorti grâce à cet engagement, qui leur a permis de découvrir des horizons nouveaux. Je parle ici sous le contrôle de Christian Demuynck, qui a mis en place un dispositif similaire à Neuilly-Plaisance. En tout état de cause, le rapport d’évaluation, qui sera remis le 31 décembre 2011, nous dira si l’engagement que nous prenons aujourd’hui a été tenu ou non, mais je ne doute pas qu’il le sera.

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Je rappelle qu’aux termes de la nouvelle rédaction de l’article 48, alinéa 5, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets et propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pas encore adopté un texte identique.

En conséquence sont en principe irrecevables les amendements remettant en cause les « conformes » ou ceux qui sont sans relation directe avec les dispositions restant en discussion.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi relative au service civique
(Suppression maintenue)

Article 1er AA

Article 1er AA
Dossier législatif : proposition de loi relative au service civique
Article 1er B

(Suppression maintenue)

(Suppression maintenue)
Dossier législatif : proposition de loi relative au service civique
(Non modifié)

Article 1er B

Article 1er B
Dossier législatif : proposition de loi relative au service civique
Article 1er

(Non modifié)

Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 111-2, à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 113-3, à l’intitulé du chapitre IV du titre Ier du livre Ier et aux articles L. 114-2 à L. 114-12 du même code, les mots : « l’appel de préparation à la défense » sont remplacés par les mots : « la journée défense et citoyenneté » et au deuxième alinéa de l’article L. 130-1 du même code, les mots : « d’appel de préparation à la défense » sont remplacés par les mots : « défense et citoyenneté ».  – (Adopté.)

(Non modifié)
Dossier législatif : proposition de loi relative au service civique
(Non modifié)

Article 1er

Article 1er
Dossier législatif : proposition de loi relative au service civique
Article 2

(Non modifié)

Le deuxième alinéa de l’article L. 111-2 du même code est ainsi rédigé :

« Il comporte aussi un service civique et d’autres formes de volontariat. »  – (Adopté.)

(Non modifié)
Dossier législatif : proposition de loi relative au service civique
(Non modifié)

Article 2

Article 2
Dossier législatif : proposition de loi relative au service civique
Article 3 bis

(Non modifié)

L’article L. 111-3 du même code est abrogé. – (Adopté.)

(Non modifié)
Dossier législatif : proposition de loi relative au service civique
(Non modifié)

Article 3 bis

Article 3 bis
Dossier législatif : proposition de loi relative au service civique
Article 3 ter

(Non modifié)

L’article L. 114-3 du même code est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les formes de volontariats » sont remplacés par les mots : « le service civique et les autres formes de volontariat » ;

2° Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Ils sont sensibilisés aux droits et devoirs liés à la citoyenneté et aux enjeux du renforcement de la cohésion nationale et de la mixité sociale. » – (Adopté.)

(Non modifié)
Dossier législatif : proposition de loi relative au service civique
(Non modifié)

Article 3 ter

Article 3 ter
Dossier législatif : proposition de loi relative au service civique
Article 4 (Texte non modifié par la commission)

(Non modifié)

Après l’article L. 313-7 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 313-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 313-8. – Le service public de l’orientation tout au long de la vie et tous les organismes qui y participent s’organisent au plan régional et local pour permettre à tout jeune âgé de seize à dix-huit ans sorti sans diplôme du système de formation initiale et sans emploi de se réinscrire dans un parcours de formation, d’accompagnement ou d’exercer une activité d’intérêt général lui permettant de préparer son entrée dans la vie active.

« Pour l’application de cette obligation, le jeune est reçu conjointement avec son représentant légal par l’un ou l’autre des organismes visés au premier alinéa, dans les trois mois qui suivent le signalement par son établissement d’origine dans les conditions mentionnées à l’article L. 313-7, pour bénéficier d’un entretien de réorientation.

« Cet entretien, assuré dans le cadre de la coordination mentionnée à l’article L. 313-7, vise à proposer au jeune et à son représentant légal des solutions de reprise d’études, d’entrée en formation, d’exercice d’une activité d’intérêt général ou d’accompagnement personnalisé vers l’emploi ou la création d’entreprise. » – (Adopté)

(Non modifié)
Dossier législatif : proposition de loi relative au service civique
Article 4 bis A

Article 4

(Non modifié)

Après le titre Ier du livre Ier du code du service national, il est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé :

« TITRE IER BIS

« DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE CIVIQUE

« Art. L. 120-1 A – I. – Le service civique a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale et offre à toute personne volontaire l’opportunité de servir les valeurs de la République et de s’engager en faveur d’un projet collectif en effectuant une mission d’intérêt général auprès d’une personne morale agréée.

« Les missions d’intérêt général susceptibles d’être accomplies dans le cadre d’un service civique revêtent un caractère philanthropique, éducatif, environnemental, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, ou concourent à des missions de défense et de sécurité civile ou de prévention, de promotion de la francophonie et de la langue française ou à la prise de conscience de la citoyenneté française et européenne.

« II. – Le service civique est un engagement volontaire d’une durée continue de six à douze mois donnant lieu à une indemnisation prise en charge par l’État, ouvert aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans, en faveur de missions d’intérêt général reconnues prioritaires pour la Nation. Cet engagement est effectué auprès de personnes morales agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. La personne morale agréée est un organisme sans but lucratif de droit français ou une personne morale de droit public. Une association cultuelle, politique, une congrégation, une fondation d’entreprise ou un comité d’entreprise ne peuvent recevoir d’agrément pour organiser le service civique.

« Le service civique peut également prendre les formes suivantes :

« 1° Un volontariat de service civique, d’une durée de six à vingt-quatre mois ouvert aux personnes âgées de plus de vingt-cinq ans auprès de personnes morales agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. La personne morale agréée est une association de droit français ou une fondation reconnue d’utilité publique ;

« 2° Le volontariat international en administration et le volontariat international en entreprise mentionnés au chapitre II du titre II du présent livre, le volontariat de solidarité internationale régi par la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale ou le service volontaire européen défini par la décision n° 1031/2000/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2000, établissant le programme d'action communautaire “Jeunesse” et par la décision n° 1719/2006/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 novembre 2006, établissant le programme “Jeunesse en action” pour la période 2007-2013.

« III. – L’État délivre à la personne volontaire, à l’issue de sa mission, une attestation de service civique et un document qui décrit les activités exercées et évalue les aptitudes, les connaissances et les compétences acquises pendant la durée du service civique. Cette évaluation se fait notamment au regard des modalités d’exécution du contrat de service civique prévues par l'article L. 120-13. Elle est réalisée conjointement avec le tuteur mentionné à l'article L. 120-15, la personne morale agréée et la personne volontaire. Si la personne volontaire le souhaite, ce document est intégré à son livret de compétences mentionné à l’article 11 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et à son passeport orientation et formation mentionné à l’article L. 6315-2 du code du travail.

« Le service civique est valorisé dans les cursus des établissements secondaires et des établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d’études supérieures selon des modalités fixées par décret.

« L’ensemble des compétences acquises dans l’exécution d’un service civique en rapport direct avec le contenu d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification est pris en compte au titre de la validation des acquis de l’expérience dans les conditions prévues aux articles L. 335-5 et L. 613-3 du code de l’éducation et au livre IV de la sixième partie du code du travail. »

« CHAPITRE PREMIER

« L’Agence du service civique

« Art. L. 120-1 B. – Il est créé une Agence du service civique qui a pour missions :

« 1° De définir les orientations stratégiques et les missions prioritaires du service civique mentionnées à l’article L. 120-1 A ;

« 2° D’assurer la gestion des agréments et du soutien financier apporté par l’État à l’accueil des personnes volontaires en service civique ;

« 3° De promouvoir et de valoriser le service civique auprès notamment des publics concernés, des organismes d’accueil et d’orientation des jeunes, des établissements d’enseignement et des branches professionnelles ;

« 3° bis  De veiller à l’égal accès des citoyens au service civique ; 

« 3° ter  De favoriser la mise en relation des personnes intéressées par un service civique avec les personnes morales agréées proposant un contrat de service civique ; 

« 4° De contrôler et d’évaluer la mise en œuvre du service civique ;

« 5° De mettre en place et de suivre les conditions permettant d’assurer la mixité sociale des bénéficiaires du service civique ;

« 6° D’animer le réseau des volontaires et anciens volontaires en service civique ;

« 7° De définir le contenu de la formation civique et citoyenne prévue à l’article L. 120-15.

« Un décret précise les modalités d’information et de sensibilisation des jeunes pour assurer l’objectif de mixité sociale.

« L’agence est un groupement d’intérêt public constitué, sans capital, entre l’État, l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire et l’association France Volontaires. D’autres personnes morales peuvent, dans des conditions fixées par la convention constitutive, devenir membres constitutifs du groupement.

« Elle est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle ne donne lieu ni à la réalisation, ni au partage de bénéfices. Elle peut recruter, sur décision de son conseil d’administration, des agents contractuels de droit public.

« L’Agence du service civique est administrée par un conseil d’administration composé de représentants de ses membres constitutifs ainsi que de personnalités qualifiées. Le conseil d’administration est assisté d’un comité stratégique réunissant les partenaires du service civique et, en particulier, des représentants des structures d’accueil et des personnes volontaires. Ce comité stratégique est également composé de deux députés et de deux sénateurs, désignés par le président de leur assemblée respective. Le comité stratégique propose les orientations soumises au conseil d’administration et débat de toute question relative au développement du service civique. La composition et les missions du conseil d’administration et du comité stratégique sont précisées dans la convention constitutive.

« Pour l’exercice de son activité, le groupement s’appuie sur les représentants de l’État dans la région et le département ainsi que sur le réseau de correspondants à l’étranger de l’association France Volontaires.

« Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment la durée pour laquelle le groupement est constitué et les conditions dans lesquelles la délivrance des agréments et le soutien financier de l’État sont mis en œuvre pour le compte de l’agence.

« CHAPITRE II

« L’engagement et le volontariat de service civique

« Section 1

« Dispositions générales

« Art. L. 120-1. – Toute personne remplissant les conditions mentionnées à la section 2 du présent chapitre peut souscrire avec une personne morale agréée un contrat de service civique.

« Section 2

« Les conditions relatives à la personne volontaire

« Art. L. 120-2. – La personne volontaire doit posséder la nationalité française, celle d’un État membre de l’Union européenne, celle d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou justifier être en séjour régulier en France depuis plus d’un an sous couvert de l’un des titres de séjour prévus aux articles L. 313-8 et L. 313-9, aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 313-10, aux 1° à 10° de l’article L. 313-11, ainsi qu’aux articles L. 314-8, L. 314-9 et L. 314-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 

« La condition de durée de résidence ne s'applique pas aux personnes étrangères volontaires lorsque des volontaires français sont affectés dans les pays dont ces personnes sont ressortissantes, sous réserve des dispositions régissant l'entrée et le séjour des étrangers en France. 

« Une visite médicale préalable à la souscription du contrat est obligatoire.

« Art. L. 120-3. – La personne volontaire est âgée de plus de seize ans.

« Pour les personnes âgées de moins de dix-huit ans, une autorisation parentale est exigée.

« Les modalités particulières d’accueil du mineur, notamment la nature des missions qui lui sont confiées ainsi que les modalités de son accompagnement, sont fixées par décret.

« Art. L. 120-4. – (Suppression maintenue)

« Art. L. 120-5. – La personne volontaire ne peut réaliser son service civique auprès d’une personne morale agréée ou d’un organisme d’accueil dont elle est salariée ou agent public ou, s’agissant de l’engagement de service civique, au sein de laquelle elle détient un mandat de dirigeant bénévole.

« Section 3

« Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée

« Art. L. 120-6. – Le contrat de service civique, conclu par écrit, organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination entre l’un des organismes ou l’une des personnes morales agréées mentionnées au II de l’article L. 120-1 A et la personne volontaire.

« Le contrat de service civique ne relève pas des dispositions du code du travail.

« Art. L. 120-7 et Art. L. 120-8. – (Suppressions maintenues)

« Art. L. 120-9. – Sauf dérogation accordée par l’État dans le cadre de la procédure d’agrément prévue à la section 6, l’accomplissement des missions afférentes au contrat de service civique représente, sur la durée du contrat, au moins vingt-quatre heures par semaine.

« Sans préjudice des dispositions prévues à l’article L. 433-1 du code de l’action sociale et des familles, la durée hebdomadaire du contrat de service civique ne peut dépasser quarante-huit heures, réparties au maximum sur six jours. Pour les mineurs âgés de seize à dix-huit ans, la durée hebdomadaire du contrat de service civique ne peut dépasser trente-cinq heures, réparties au maximum sur cinq jours. 

« Art. L. 120-10. – Un contrat de service civique ne peut être souscrit auprès d’une personne morale agréée :

« 1° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire ont été exercées par un salarié de la personne morale agréée ou de l’organisme d’accueil dont le contrat de travail a été rompu moins d’un an avant la date de signature du contrat ;

« 2° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire ont été exercées par un agent public moins d’un an avant la date de signature du contrat. 

« Art. L. 120-11. – La rupture de son contrat de travail, à l’initiative du salarié, aux fins de souscrire un contrat de service civique, ne peut avoir pour effet de le priver de ses droits à l’assurance chômage à l’issue de son service civique. 

« Art. L. 120-12. – Le versement des allocations prévues au titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est suspendu à compter de la date d’effet du contrat de service civique. Ni le montant, ni la durée des allocations ne sont remis en cause et le versement des allocations est repris au terme du contrat.

« Le versement du revenu de solidarité active est suspendu à compter de la date d’effet du contrat de service civique et repris au terme du contrat. 

« Art. L. 120-13. – Dans le cadre du projet d’intérêt général de l’organisme d’accueil, le contrat de service civique mentionne les modalités d’exécution de la collaboration entre la personne morale agréée et la personne volontaire, notamment le lieu et la durée de la mission effectuée par la personne volontaire ou leur mode de détermination, ainsi que la nature des tâches qu’elle accomplit.

« La mission de service civique peut être effectuée auprès d’une collectivité territoriale française dans le cadre d’un projet de coopération décentralisée qu’elle mène avec une collectivité d’un pays étranger.

« Art. L. 120-14. – (Non modifié) – Le régime des congés annuels est fixé par décret. Pendant la durée de ces congés, la personne volontaire perçoit la totalité des indemnités mentionnées à la section 4.

« Art. L.120-15. – Dans des conditions prévues par décret, la personne morale agréée assure à la personne volontaire, notamment à travers la désignation d’un tuteur, une phase de préparation aux missions qui lui sont confiées, au cours de laquelle est précisé le caractère civique de celles-ci, ainsi qu’un accompagnement dans la réalisation de ses missions.

« La personne morale agréée assure en outre à la personne volontaire effectuant un engagement de service civique une formation civique et citoyenne et un accompagnement dans sa réflexion sur son projet d’avenir.  Les personnes effectuant un engagement de volontariat international en administration ou en entreprise reçoivent cette formation. À leur retour sur le territoire national, elles participent à la formation et à l’accompagnement prévus au présent alinéa.

« Cette formation peut être mutualisée au niveau local.

« Art. L. 120-16. – La personne volontaire est soumise aux règles des services de la personne morale agréée auprès de laquelle elle accomplit son service civique. Elle est tenue à la discrétion pour les faits et informations dont elle a connaissance dans l’exercice de ses missions. Elle est tenue également aux obligations de convenance et de réserve inhérentes à ses fonctions. 

« Art. L. 120-17. – Il peut être mis fin de façon anticipée à un contrat de service civique sans délai en cas de force majeure ou de faute grave d’une des parties, et moyennant un préavis d’au moins un mois dans tous les autres cas. Le contrat peut également être rompu avant son terme, sans application du préavis d’un mois, si la rupture a pour objet de permettre à la personne volontaire d’être embauchée pour un contrat à durée déterminée d’au moins six mois ou pour un contrat à durée indéterminée.

« En cas de rupture anticipée du fait de l’organisme ou de la personne morale agréée mentionnée au II de l’article L. 120-1 A, une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou remise en main propre contre décharge précise le ou les motifs de la rupture.

« Art. L. 120-18. – L’attestation de service civique mentionnée à l’article L. 120-1 A peut également être délivrée, dans des conditions prévues par décret, aux pompiers volontaires.

« Une attestation de service civique senior peut être délivrée, dans des conditions définies par l’Agence du service civique, à la personne qui contribue à la formation civique et citoyenne ou au tutorat des personnes effectuant un engagement de service civique.

« Section 4

« Indemnité

« Art. L. 120-19. – Une indemnité est versée, selon une périodicité mensuelle, par la personne morale agréée à la personne effectuant un volontariat de service civique. Son montant et les conditions de son versement sont prévus par le contrat de service civique.

« Les montants maximaux et minimaux de cette indemnité sont fixés par décret.

« Dans le cadre d’un engagement de service civique, une indemnité est versée, selon une périodicité mensuelle, à la personne volontaire pour le compte de l’Agence du service civique visée au chapitre Ier du présent titre. Son montant, ainsi que ses conditions de modulation et de versement, sont fixés par décret. 

« Art. L. 120-20. – Les personnes volontaires peuvent également percevoir les prestations nécessaires à leur subsistance, leur équipement, leur transport et leur logement.

« Ces prestations doivent rester proportionnées aux missions confiées aux volontaires.

« Des familles d’accueil volontaires peuvent recevoir des volontaires du service civique dans le cas de missions éloignées de leur domicile. 

« Art. L. 120-21. – Lorsqu’elle est affectée hors du territoire métropolitain, la personne volontaire ayant souscrit un contrat de service civique peut percevoir des prestations servies notamment sous forme d’une indemnité supplémentaire, dont le montant est fixé à un taux uniforme, pour chacun des pays ou régions de ces pays ou zones géographiques.

« Celle résidant dans un département d’outre-mer ou une collectivité d’outre-mer et affectée sur le territoire métropolitain peut recevoir des prestations servies notamment sous forme d’une indemnité supplémentaire, dont le montant est fixé à un taux uniforme. 

« Art. L. 120-22. – Les indemnités et les prestations mentionnées à la présente section ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.

« Elles ne sont pas prises en compte pour la détermination des droits de l’aide à l’enfance, de l’aide à la famille, de l’allocation personnalisée d’autonomie, de l’aide à domicile et au placement, du revenu de solidarité active, de l’allocation de logement familiale ou sociale, de l’aide personnalisée au logement, de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, de l’allocation aux adultes handicapés et de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. 

« Art. L. 120-23. – La personne volontaire accomplissant un contrat de service civique en France peut bénéficier de titres-repas pour lui permettre d’acquitter en tout ou partie le prix de repas consommés au restaurant ou préparés par un restaurateur.

« La personne morale agréée en vertu de l’article L. 120-31 autre que l’État contribue à l’acquisition des titres-repas du volontaire à concurrence de leur valeur libératoire, dont le montant correspond à la limite fixée par le 19° de l’article 81 du code général des impôts.

« La contribution de la personne morale agréée au financement des titres-repas de la personne volontaire est exonérée de toutes charges fiscales, cotisations et contributions sociales. L’avantage qui résulte de cette contribution, pour la personne volontaire, n’est pas assujetti à l’impôt sur le revenu. 

« Art. L. 120-24. – Le bénéfice des dispositions de la présente section est maintenu durant la période d’accomplissement du contrat de service civique au profit de la personne volontaire  en cas de congé de maladie, de maternité ou d’adoption, ou d’incapacité temporaire liée à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle. 

« Art. L. 120-25. – (Non modifié) – Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret.

« Section 5

« Protection sociale

« Art. L. 120-26. – (Non modifié) – Lorsque le service civique est effectué en métropole ou dans un département d'outre-mer, la personne volontaire est affiliée obligatoirement aux assurances sociales du régime général en application du 28° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale et bénéficie des dispositions du livre IV du même code en application du 13° de l'article L. 412-8 dudit code.

« Art. L. 120-27. – Lorsque le service est accompli en France, la couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail et maladies professionnelles est assurée par le versement, par la personne morale agréée ou l’organisme versant l’indemnité pour le compte de l’Agence du service civique, de cotisations forfaitaires dont les modalités sont fixées par décret.

« Les autres cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi, à l’exception des contributions définies aux articles L.136-2 du code de la sécurité sociale et 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, ne sont pas dues au titre des indemnités et prestations prévues à la section 4 du présent chapitre. 

« La personne morale agréée en vertu de l’article L. 120-31 assure à la personne volontaire affectée dans un département d’outre-mer le bénéfice d’une couverture complémentaire pour les risques mentionnés au premier alinéa du présent article, notamment en cas d’hospitalisation ainsi que pour les risques d’évacuation sanitaire, de rapatriement sanitaire et de rapatriement de corps. Le ministre chargé de l’outre-mer fixe par arrêté les modalités de cette couverture. 

« Art. L. 120-28. – La personne morale agréée en vertu de l’article L. 120-31 assure à la personne volontaire affectée à l’étranger, pour elle-même et ses ayants droit et sous réserve des engagements européens et internationaux de la France, le bénéfice des prestations en nature de l’assurance maladie, maternité, invalidité et des prestations accidents du travail et maladies professionnelles, d’un niveau au moins égal à celles mentionnées à l’article L. 120-27.

« La personne morale agréée en vertu de l’article L. 120-31 assure à la personne volontaire affectée à l’étranger, pour elle-même et ses ayants droit et sous réserve des engagements européens et internationaux de la France, le bénéfice d’une couverture complémentaire pour les risques mentionnés au premier alinéa du présent article, notamment en cas d’hospitalisation ainsi que pour les risques d’évacuation sanitaire, de rapatriement sanitaire et de rapatriement de corps.

« Art. L. 120-29. – La couverture du risque vieillesse est assurée dans les conditions prévues à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Les personnes volontaires ne sont pas soumises, au titre de leur contrat de service civique, à l’obligation d’affiliation mentionnée à l’article L. 921-1 du même code.

« Les cotisations à la charge de la personne morale agréée et de la personne volontaire sont dues par la personne morale agréée en vertu de l’article L. 120-31 du présent code ou par l’organisme versant l’indemnité pour le compte de l’Agence du service civique. Ce versement ne peut être inférieur à un montant fixé par décret.

« L’État prend à sa charge, dans des conditions fixées par décret, le versement des cotisations complémentaires nécessaires pour valider auprès du régime général un nombre de trimestres correspondant à la durée du service civique. 

« Art. L. 120-30. – La personne morale agréée en vertu de l’article L. 120-31 ou l’Agence du service civique assume, à l’égard de la personne volontaire, les obligations de l’employeur en matière d’affiliation, de paiement et de déclaration des cotisations et contributions de sécurité sociale. 

« Section 6

« Agrément

« Art. L. 120-31. – L’agrément prévu par le présent titre ne peut être délivré qu’à des organismes sans but lucratif de droit français ou des personnes morales de droit public.

« Ces personnes morales sont agréées par l’Agence du service civique, pour une durée déterminée, au vu notamment de la nature des missions confiées aux personnes volontaires, de l’âge des personnes volontaires et de leur capacité à assurer l’accompagnement et la prise en charge des personnes volontaires.

« L’Agence du service civique octroie également, dans le cadre d’une procédure d’agrément, les éventuelles dérogations qui peuvent être demandées par les personnes morales visées au 1° du II de l’article L. 120-1 A pour accueillir des personnes volontaires âgées de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-cinq ans. Un décret fixe la liste des missions qui peuvent faire l’objet de telles dérogations.

« Un décret fixe les conditions de délivrance et de retrait de l’agrément.

« Section 7

« Dispositions diverses

« Art. L.120-32 A. – Les organismes sans but lucratif de droit français agréés auprès desquels des personnes volontaires ont souscrit un engagement de service civique peuvent percevoir une aide, à la charge de l’État, aux fins de couvrir une partie des coûts relatifs à l’accueil et à l’accompagnement du volontaire accomplissant son service.

« Le montant et les modalités de versement de l’aide de l’État, dont le niveau peut varier en fonction des conditions d’accueil de la personne volontaire et selon que l’engagement de service civique est effectué en France métropolitaine, dans un département d'outre-mer, une collectivité d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises  ou à l’étranger, sont définis par décret. 

« Art. L. 120-32. – Le contrat de service civique souscrit auprès d’un organisme sans but lucratif de droit français agréé peut prévoir la mise à disposition de la personne volontaire, aux fins d’accomplissement de son service, auprès d’une ou, de manière successive, de plusieurs personnes morales tierces non agréées, mais qui remplissent les conditions d’agrément prévues au deuxième alinéa de l’article L. 120-31.

« Dans ce cas, le contrat de service civique mentionne les modalités d’exécution de la collaboration entre l’organisme sans but lucratif agréé en vertu de l’article L. 120-31, la personne volontaire et les personnes morales au sein desquelles est effectué le service civique, notamment le lieu et la durée de chaque mission effectuée par la personne volontaire ou leur mode de détermination ainsi que la nature ou le mode de détermination des tâches qu’elle accomplit.

« Une convention est conclue entre la personne volontaire, l’organisme sans but lucratif agréé en vertu de l’article L. 120-31 auprès duquel est souscrit le contrat de service civique et les personnes morales accueillant la personne volontaire.

« L’ensemble des dispositions du présent titre est applicable au service civique accompli dans ces conditions.

« Cette mise à disposition est effectuée sans but lucratif.

« Art. L. 120-33. – Pour l’accès à un emploi de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des entreprises publiques dont le personnel est soumis à un statut défini par la loi ou le règlement, la limite d’âge est reculée d’un temps égal au temps effectif du service civique accompli par la personne souhaitant accéder à cet emploi.

« Ce temps effectif est également pris en compte dans le calcul de l’ancienneté dans les fonctions publiques de l’État, territoriale et hospitalière et de la durée d’expérience professionnelle requise pour le bénéfice de la validation des acquis de l’expérience en vue de la délivrance d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou technologique ou d’un titre professionnel.

« Art. L. 120-34. – Le présent titre est applicable sur l’ensemble du territoire de la République, sous réserve, pour les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises, des dispositions suivantes :

« 1° Par exception à l’article L. 120-1 A, le volontariat de service civique peut être effectué dans les départements et collectivités d’outre-mer auprès de personnes morales de droit public ;

« 2° Une convention entre l’État, d’une part, et la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, d’autre part, fixe les conditions d’application du présent titre dans ces deux collectivités. Elle précise :

« a) Les conditions d’exonération d’imposition et de versement des taxes fiscales et sociales attachées à la perception de l’indemnité mensuelle et de l’indemnité supplémentaire ;

« b) Les conditions dans lesquelles les personnes volontaires affectées en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française et leurs ayants droit bénéficient des prestations du régime local de sécurité sociale et de couverture complémentaire, notamment en cas d’hospitalisation ainsi que pour les risques d’évacuation sanitaire, de rapatriement sanitaire et de rapatriement de corps lorsque le contrat de service civique est accompli auprès d’un service de l’État ou d’un organisme d’accueil public ou privé, y compris lorsqu’il s’agit d’une association ;

« c) La prise en compte de la durée du service accompli au titre du service civique par le régime de retraite de base ou spécial de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française auquel la personne volontaire est affiliée à titre obligatoire ou volontaire postérieurement à son service civique ;

« d) Les modalités d’adaptation de l’article L. 120-28 au regard des b et c lorsqu’une personne volontaire engagée en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française est affectée à l’étranger ;

« e) Les conditions d’ancienneté et d’accès à un emploi relevant de la compétence de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie ou de ses provinces ainsi que de leurs établissements publics dont le personnel est soumis au statut réglementaire ;

« f) La prise en compte de l’expérience professionnelle acquise lors du service civique pour la délivrance d’un diplôme ou d’un titre professionnel par la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française ;

« g) Le cas échéant, les modalités de coordination lorsqu’une personne volontaire est affectée successivement en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française et dans une autre collectivité territoriale de la République ;

« 2° bis Une convention entre l’État, d’une part, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna, d’autre part, fixe les conditions dans lesquelles l'ensemble des indemnités et prestations prévues à la section 4 du présent chapitre sont exonérées d’imposition et de versement de taxes fiscales, parafiscales et sociales applicables localement ;

« 2° ter Dans les Terres australes et antarctiques françaises, l’indemnité mensuelle et l’indemnité supplémentaire prévues à la section 4 du présent chapitre sont exonérées d’imposition et de versement de taxes fiscales, parafiscales et sociales applicables localement ;

« 3° À Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, la protection sociale prévue au présent titre est assurée dans les conditions prévues par la réglementation applicable localement lorsque le contrat de service civique est accompli auprès d’un service de l’État ou d’un organisme d’accueil public ou privé, y compris lorsqu’il s’agit d’une association. Lorsque l’organisme d’accueil assure à la personne volontaire une couverture complémentaire, notamment en cas d’hospitalisation ainsi que pour les risques d’évacuation sanitaire, de rapatriement sanitaire et de rapatriement de corps, le ministre chargé de l’outre-mer fixe par arrêté les modalités de cette couverture ainsi que les règles particulières lorsque la personne volontaire est affectée à l’étranger. La législation sur les accidents du travail est celle applicable localement.

« Art. L. 120-35. – Les litiges relatifs à un contrat de service civique relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire.

« Art. L. 120-36. – Toute personne française âgée de seize à dix-huit ans ayant conclu le contrat de service civique mentionné à l’article L.120-1 est réputée être inscrite dans un parcours lui permettant de préparer son entrée dans la vie active.

« Section 8

« Agence du service civique et de l’éducation populaire

(Division et intitulé : suppressions maintenues)

« Art. L. 120-37. – (Suppression maintenue) »

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par Mmes Labarre et Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 6, première phrase :

Remplacer le mot :

seize

par le mot :

dix-huit

II. - Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre. Le service civique ne doit pas être un dispositif uniquement destiné à occuper des jeunes en échec scolaire.

C’est pourquoi nous souhaitons préciser que l’âge requis pour le service civique est compris entre 18 et 25 ans, et non entre 16 et 25 ans comme le prévoit le texte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Demuynck, rapporteur. Il s’agit d’un amendement que nous avions déjà repoussé en première lecture. Contrairement à vous, madame la sénatrice, je crois que c’est plutôt une chance, pour un jeune de seize ans, de pouvoir accomplir un service civique.

Je partage l’avis exprimé par le haut-commissaire tout à l’heure. En effet, je suis un maire de Seine-Saint-Denis et, dans ma ville, avant que ce service civique n’existe, nous avons embauché plusieurs jeunes gens en grande difficulté. Après avoir été encadrés et formés, 60 % d’entre eux ont réussi à trouver un emploi, puis à s’insérer dans la société.

Je suis donc totalement défavorable à votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par Mmes Labarre et Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre. Le service civique, quel que soit le territoire sur lequel il s’exerce, ne peut être souscrit avec des entreprises privées. Cette disposition est contraire à l’esprit même de la présente proposition de loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Demuynck, rapporteur. Concernant le VIE, madame la sénatrice, ma position était proche de la vôtre il y a quelques semaines. Nous avions pointé la différence qu’il pouvait y avoir entre les entreprises et l’intérêt général. Cependant, en étudiant le dossier de près, on s’aperçoit : premièrement, que le VIE concerne peu de jeunes ; deuxièmement, qu’il participe au rayonnement de la France et, partant, à l’intérêt général ; troisièmement, que l’État n’est pas tenu dans ce cas de verser une indemnité, qu’il délivre une simple attestation de service civique.

C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Ayant fait le même cheminement que le rapporteur, j’ajouterai simplement que nous prévoyons que les jeunes ayant accompli un VIE devront avoir suivi la formation civique et citoyenne pour obtenir leur attestation de service civique.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par Mmes Labarre et Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 39

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La condition de durée de résidence ne s'applique pas non plus lorsque la personne volontaire est bénéficiaire d'un contrat d'accueil et d'intégration tel que défini à l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre. Cet amendement vise à rétablir une disposition initialement proposée par le texte mais supprimée par l’Assemblée nationale, qui prévoyait que la condition de résidence sur le sol français depuis un an ne s’applique pas aux étrangers ayant conclu un contrat d’accueil.

Il nous semble nécessaire d’encourager tous les jeunes qui souhaitent s’investir dans des missions d’intérêt général, d’autant plus que ces missions bénéficient non seulement aux volontaires mais aussi aux organismes d’accueil.

Nous nous étonnons du fait que les conditions d’accès au service civique soient restreintes pour une population qui, par ailleurs, montre déjà sa volonté d’intégration.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Demuynck, rapporteur. En ce qui nous concerne, nous estimons au contraire que la position de l’Assemblée nationale était pertinente. Nous avons d’ailleurs eu un débat en commission pour savoir comment nous pourrions faire en sorte que les jeunes accomplissant leur service civique aient une résidence continue en France et, surtout, soient désireux de s’intégrer. La disposition adoptée par l’Assemblée nationale va tout à fait dans le sens que nous souhaitions.

J’ajouterai que la condition d’un an de résidence peut être levée lorsque des échanges de volontaires sont pratiqués entre la France et le pays d’où l’étranger est originaire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Le système proposé est le fruit d’un débat : certains, je vous le rappelle, voulaient exiger trois ans de résidence sur le sol français. Nous avons tranché pour une durée d’un an, sachant que cette condition est levée pour les jeunes originaires de pays avec lesquels la France est liée par des accords de réciprocité. Cela rend inutile toute référence à un autre contrat.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par Mmes Labarre et Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 41 à 43

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre. Il s’agit d’un amendement de cohérence concernant les mineurs, qui subira sans doute le même sort que les précédents…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Demuynck, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 6, présenté par Mmes Labarre et Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 52

1° Première phrase

Remplacer les mots :

quarante-huit heures, réparties au maximum sur six jours

par les mots :

trente-cinq heures, réparties au maximum sur cinq jours

2° En conséquence, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre. Cet amendement vise à protéger les jeunes en fixant à trente-cinq heures par semaine au lieu de quarante-huit heures sur six jours la durée maximale de travail des volontaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Demuynck, rapporteur. Cet amendement a déjà été repoussé en première lecture, à la demande d’ailleurs des associations concernées, notamment de celles qui s’occupent de malades ou qui organisent des manifestations culturelles. De telles associations sont susceptibles d’avoir besoin de demander quelques heures de travail de plus aux volontaires, par exemple lors de l’organisation d’un festival : il faut qu’elles en aient le droit.

Nous partageons votre souci, ma chère collègue, de faire en sorte que les jeunes gens ne soient pas exploités et soient protégés. N’oubliez pas qu’un agrément sera nécessaire, ce qui apportera à ces jeunes gens une garantie supplémentaire.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est à la loi qu’il revient de protéger !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 7, présenté par Mmes Labarre et Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 73 

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le montant de cette indemnité, fixé par décret, ne saurait être inférieur au seuil de pauvreté.

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre. Vous l’aurez compris, nos amendements servent à mettre des garde-fous et non à récuser les délibérations des différentes commissions. Celui-ci vise à garantir aux volontaires un niveau de vie acceptable, car l’indemnité que vous proposez nous paraît inférieure au seuil dit « de pauvreté ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Demuynck, rapporteur. M. le haut-commissaire, lors de la discussion générale, a répondu au sujet des indemnités. Je rappellerai pour ma part qu’ayant reçu, afin de me faire une idée précise du montant d’indemnité qu’il était possible de verser, un certain nombre de jeunes gens participant à Unis-cité, je n’ai entendu aucune voix s’élever contre le montant de 600 euros fixé, qui a paru tout à fait satisfaisant.

D’ailleurs, tous ces jeunes, bien que ne touchant aucune indemnité au préalable, avaient pourtant réussi à être autonomes. De toute façon, on ne peut pas faire référence au taux de pauvreté s’agissant de cette indemnité, comme on pourrait le faire en matière d’emploi. La proposition actuelle est tout à fait raisonnable. La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Je rappelle que, par comparaison avec nos voisins européens, le niveau de l’indemnité versée aux volontaires français sera relativement élevé. À cette indemnité s’ajoute d’ailleurs, il faut le souligner, un montant d’environ 385 euros correspondant à la prise en charge des cotisations maladie, maternité et retraite. Avis défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 8, présenté par Mmes Labarre et Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 95, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre. Cet amendement portait sur les retraites complémentaires, mais il me semble que vous nous avez déjà répondu sur ce point. En conséquence, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 8 est retiré.

L'amendement n° 9, présenté par Mmes Labarre et Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 128, première phrase

Après les mots :

ou privé

insérer les mots :

à but non lucratif

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre. Cet amendement tend à ce que le service civique, quel que soit le territoire sur lequel il s’exerce, ne puisse être souscrit avec des entreprises privées. Sachant que les associations sont de droit privé, nous proposons à cet effet d’insérer les mots « à but non lucratif » après le mot « privé ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Demuynck, rapporteur. Cette précision est inutile. Par ailleurs, je rappelle encore qu’un agrément devra être donné par l’agence.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 10, présenté par Mmes Labarre et Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 130 

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre. C’est un amendement de cohérence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Demuynck, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 est adopté.)

Article 4 (Texte non modifié par la commission)
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(Non modifié)

Article 4 bis A

Article 4 bis A
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Article 4 bis B

(Non modifié)

L'article L. 312-15 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'enseignement d'éducation civique sensibilise également les élèves de collège et de lycée au service civique prévu au titre Ier bis du livre Ier du code du service national. » – (Adopté.)

(Non modifié)
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(Non modifié)

Article 4 bis B

Article 4 bis B
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Article 4 bis C

(Non modifié)

Après l’article L. 611-6 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 611-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 611-7. – Les établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures informent les étudiants de l'existence du service civique. » – (Adopté.)

(Non modifié)
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(Non modifié)

Article 4 bis C

Article 4 bis C
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Article 4 bis D

(Non modifié)

Le premier alinéa de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce relevé fait également état de la possibilité offerte à toute personne d’assurer le tutorat des personnes effectuant un engagement de service civique régi par le titre Ier bis du livre Ier du code du service national au sein de personnes morales agréées. » – (Adopté.)

(Non modifié)
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(Non modifié)

Article 4 bis D

Article 4 bis D
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Article 4 ter

(Non modifié)

Avant le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code du service national, il est inséré un article L. 120-38 ainsi rédigé :

« Art. L. 120-38. – Le volontariat vise à apporter un concours personnel et temporaire à la communauté nationale dans le cadre d’une mission d’intérêt général et à développer la solidarité et le sentiment d’appartenance à la Nation. » – (Adopté.)

(Non modifié)
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(Non modifié)

Article 4 ter

Article 4 ter
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Article 5 (Texte non modifié par la commission)

(Non modifié)

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le dixième alinéa de l’article L. 6315-2 est ainsi rédigé :

« – le ou les emplois occupés, le service civique et les activités bénévoles effectués, ainsi que les connaissances, les compétences et les aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois, de ce service civique et de ces activités. » ;

2° À l’article L. 6331-20, après le mot : « bénévoles », sont insérés les mots : « et aux personnes en service civique. » – (Adopté.)

(Non modifié)
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Article 7

Article 5

(Non modifié)

I. – (Non modifié) – L'intitulé du titre II du livre Ier du code du service national est ainsi rédigé : « Dispositions relatives aux autres formes de volontariat ».

II. – (Non modifié) – L'intitulé du chapitre II du titre II du livre Ier du même code est ainsi rédigé : « Dispositions relatives aux volontariats internationaux ».

III. – Le chapitre II du titre II du livre Ier du même code est ainsi modifié :

1° L’intitulé de la section 1 est ainsi rédigé : « Principes du volontariat international » ;

2° L’article L. 122-1 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « comme volontaires le service civil prévu aux articles L. 111-2 et L. 111-3 du présent code » sont remplacés par les mots : « un volontariat international » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

c) Au début du dernier alinéa, les mots : « Ce service volontaire » sont remplacés par les mots : « Le volontariat international » ;

3° Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 122-2, le mot : « civil » est remplacé par le mot : « international » ;

4° L’article L. 122-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 122-3. – L’engagement de volontariat international en administration est conclu pour une durée de six à vingt-quatre mois et doit être accompli auprès d’un service de l’État à l’étranger ou d’une personne morale, sous réserve des dispositions de l’article L. 122-8. Il peut être prorogé une fois sans que sa durée totale excède vingt-quatre mois. Son accomplissement ne peut être fractionné.

« L’engagement de volontariat international en entreprise est conclu pour une durée de six à vingt-quatre mois et doit être accompli auprès d’établissements et de représentations à l’étranger d’entreprises françaises ou d’entreprises liées à ces dernières par un accord de partenariat ou auprès de collectivités territoriales ou d’organismes étrangers engagés dans une coopération avec la France ou une collectivité territoriale française. Le volontaire doit passer au minimum deux cents jours par an à l’étranger pendant la durée de son engagement. » ;

5° L’article L. 122-3-1 est abrogé ;

6° L’article L. 122-4 est ainsi modifié :

a) Les deux premiers alinéas sont supprimés ;

b) À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « civils » est remplacé par le mot : « internationaux » ;

c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’il est effectué auprès de collectivités territoriales ou d’organismes étrangers engagés dans une coopération avec la France ou une collectivité territoriale française, le volontariat international en entreprise doit être accompli sous la forme de missions de coopération économique.

« Le volontariat international en administration et le volontariat international en entreprise constituent chacun un service civique effectué à l’étranger qui obéit aux règles spécifiques définies au présent chapitre. » ;

7° L’article L. 122-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 122-5. – Le volontariat international est accompli pour des activités agréées par l’autorité administrative compétente. » ;

8° Aux articles L. 122-6 et L. 122-14, le mot : « civils » est remplacé par le mot : « internationaux » ;

8° bis Au second alinéa de l’article L. 122-11, les mots : «, lorsqu’il est affecté à l’étranger » sont supprimés ;

9° Aux articles L. 122-7 à L. 122-9, dans l’intitulé de la section 2 du chapitre II du titre II, aux articles L. 122-10 à L. 122-12, L. 122-14 à L. 122-18 et L. 122-20, le mot : « civil » est remplacé par le mot : « international » ;

9° bis Au premier alinéa de l’article L. 122-18, les mots : « mentionnée à l’article L. 122-5 » sont remplacés par les mots : « auprès de laquelle le volontariat est effectué » ;

10° La section 4 est abrogée ;

11° (Suppression maintenue)

M. le président. L'amendement n° 11, présenté par Mmes Labarre et Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 12 et 18

Supprimer ces alinéas.

II. - En conséquence, alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le volontariat international en administration constitue un service civique effectué à l'étranger qui obéit aux règles spécifiques définies au présent chapitre.

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 11 est retiré.

Je mets aux voix l'article 5.

(L'article 5 est adopté.)

Article 5 (Texte non modifié par la commission)
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(Non modifié)

Article 7

Article 7
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Article 8

(Non modifié)

L’article 1er de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce contrat constitue un service civique effectué à l’étranger et obéissant aux règles spécifiques de la présente loi. » – (Adopté.)

(Non modifié)
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(Non modifié)

Article 8

Article 8
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Article 9

(Non modifié)

I. – (Suppression maintenue)

II. – L’article L. 121-19 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 121-19. – L’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances concourt à la mise en œuvre du service civique mentionné au titre Ier bis du livre Ier du code du service national, dans le cadre du groupement d’intérêt public prévu par ces dispositions. »

III. – L’article L. 121-20 du même code est abrogé. – (Adopté.)

(Non modifié)
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(Non modifié)

Article 9

Article 9
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Article 10

(Non modifié)

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 28° de l’article L. 311-3 est ainsi rédigé :

« 28° Les personnes ayant souscrit un service civique dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier bis du livre Ier du code du service national ; »

2° Le 13° de l’article L. 412-8 est ainsi rédigé :

« 13° Les personnes ayant souscrit un service civique dans les conditions prévues aux titres Ier bis et II du livre Ier du code du service national ; »

3° Le 8° du III de l’article L. 136-2 est abrogé. – (Adopté.)

(Non modifié)
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(Non modifié)

Article 10

Article 10
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Article 11

(Non modifié)

Le 17° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au b, les mots : « du volontariat civil » sont remplacés par les mots : « d’un volontariat international » ;

2° Le e est ainsi rédigé :

« e) L’indemnité versée, les prestations de subsistance, d’équipement et de logement ainsi que l’avantage résultant de la contribution de la personne morale agréée au financement des titres-repas dans le cadre d’un engagement de service civique en application des articles L.120-22 et L. 120-23 du code du service national ; »

3° Au f, les mots : « au volontariat associatif et » sont supprimés. – (Adopté.)

(Non modifié)
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(Non modifié)

Article 11

Article 11
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Article 11 bis

(Non modifié)

Les personnes physiques ou morales qui ont conclu un contrat ou un engagement de volontariat au titre :

– du volontariat associatif prévu par la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 précitée,

– du volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité prévu par le chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national,

– du volontariat de coopération à l’aide technique prévu par le même chapitre II,

– du volontariat de prévention, de sécurité et défense civile prévu par le même chapitre II,

– du service civil volontaire prévu par les articles L. 121-19 et L. 121-20 du code de l’action sociale et des familles,

bénéficient jusqu’à leur terme, à l’exception des dispositions relatives à leur renouvellement, des dispositions qui les régissaient au moment de la conclusion de celui-ci et qui sont abrogées par la présente loi. À l’issue de leur contrat ou de leur engagement, les personnes physiques reçoivent une attestation d’engagement de service civique.

Les droits et obligations nés des agréments et conventions octroyés au titre des volontariats susmentionnés prévus par le chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national, le titre Ier de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 précitée ou les articles L. 121-19 et L. 121-20 du code de l’action sociale et des familles perdurent jusqu’à l’échéance des agréments et conventions susmentionnés, à l’exception des dispositions relatives à leur renouvellement.

Les personnes volontaires mentionnées à l’article 1er de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 précitée, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, ne sont pas soumises, pour les périodes de volontariat antérieures à cette même date, au titre de leur contrat de volontariat, à l’obligation d’affiliation mentionnée à l’article L. 921-1 du code de la sécurité sociale.

Lorsque les personnes volontaires mentionnées à l’article 1er de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 précitée, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ont été affiliées aux régimes de retraite complémentaire visés par l’article L. 921-1 du code de la sécurité sociale, les cotisations versées antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi ne peuvent faire l’objet de remboursement. 

À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’à la publication de l’arrêté d’approbation de la convention constitutive de l’Agence du service civique, l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances délivre les agréments aux organismes sans but lucratif de droit français et aux personnes morales de droit public dans les conditions prévues à l’article L. 120-31 du code du service national. Elle procède également, durant cette période transitoire, à l’indemnisation des volontaires effectuant un engagement de service civique conformément à l’article L. 120-19 du même code ainsi qu’au versement du soutien financier que l’État apporte aux organismes sans but lucratif agréés dans les conditions prévues à l’article L. 120-32 A du même code.

Les organismes d’accueil agréés ou conventionnés à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi au titre du service civil volontaire, du volontariat associatif et du volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité sont réputés agréés au titre du service civique jusqu’au 31 décembre 2010 dans les conditions précisées par les décisions d’agrément ou de conventionnement. – (Adopté.)

(Non modifié)
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(Suppression maintenue)

Article 11 bis

Article 11 bis
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Article 11 ter

(Suppression maintenue)

(Suppression maintenue)
Dossier législatif : proposition de loi relative au service civique
(Non modifié)

Article 11 ter

Article 11 ter
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

(Non modifié)

Un comité de suivi composé de deux députés et deux sénateurs, désignés par le président de leur assemblée respective, est chargé de suivre la mise en œuvre de la présente loi. Avant le 31 décembre 2011, il formule, le cas échéant, des propositions en vue d’améliorer l’efficacité du dispositif législatif du service civique.

Avant le 31 décembre 2011 et après consultation du comité de suivi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de la présente loi et la contribution du service civique à la cohésion nationale. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations nécessaires et l’échéancier de leur mise en œuvre. Ce rapport évalue également la possibilité d’intégrer les bénévoles au dispositif.

Il étudie en outre la possibilité de mise en place d'un service civique à l'échelle européenne et présente, le cas échéant, les initiatives que le Gouvernement a prises ou entend prendre en ce sens au sein des instances communautaires. – (Adopté.)

M. le président. Les autres dispositions de la proposition de loi ne font pas l’objet de la deuxième lecture.

Vote sur l’ensemble

(Non modifié)
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Yvon Collin, pour explication de vote.

M. Yvon Collin. Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, rassurez-vous, je serai bref dans la mesure où notre assemblée me paraît largement acquise à l’adoption de ce texte. (Sourires.)

Je ne vais donc pas m’évertuer à essayer de convaincre nos collègues. Je tiens simplement à formuler quelques réflexions sur la façon dont s’est déroulé l’examen de ce texte, pour me réjouir de la cohérence, de la concertation et de la convivialité – auxquelles vous avez contribué, monsieur le haut-commissaire ! – qui ont caractérisé nos discussions.

Aux yeux de certains, ce texte est suspect, puisqu’il a été repris par le Gouvernement. Pour ma part, je ne trouve pas honteux de voir mon texte considéré comme une bonne initiative et repris par le Gouvernement. La paternité en est collective : nous y avons tous travaillé, en bonne intelligence, et je tenais à m’en féliciter.

S’agit-il d’un « miracle républicain », comme cela a été dit et redit ? (Sourires.)  Ni M. Yannick Bodin ni moi-même ne croyons aux miracles, quand bien même ils seraient laïques et républicains ; reste que c’est un bon signe pour le Parlement que nous ayons été capables, sur un texte aussi important, de nous mettre d’accord et de trouver une très large majorité dans nos rangs.

Il faudra maintenant, monsieur le haut-commissaire, assurer la promotion de ce service civique. Je sais que vous allez vous y employer ; l’institution des journées de défense et de citoyenneté vous donnera sans doute une bonne occasion de le faire. À cet égard, je me félicite que nous ayons changé le nom de cette journée d’appel, qui s’est modernisée. J’ai d’ailleurs rencontré le général responsable de cette structure, qui m’a garanti qu’il ferait tout son possible pour assurer la promotion du service civique.

Des réserves ont été émises en ce qui concerne le financement, notamment par Yannick Bodin et certains autres de nos collègues.

Monsieur le haut-commissaire, nous serons bien sûr très vigilants car nous savons que le succès de ce service civique passe par la mise en œuvre des moyens annoncés. Mais je sais pouvoir compter sur votre pugnacité pour veiller au grain, si je puis dire.

Il en va de même pour la gouvernance. Sur ce point aussi des réserves ont été émises ; nous devrons être vigilants et le rapport d’étape nous permettra de faire le point sur l’efficacité de la mise en place de ce service civique.

Pour terminer, je remercierai M. le rapporteur qui a été, tout au long de nos débats, mais aussi en amont de l’étude de ce texte, très attentif et qui a fait preuve d’une très grande écoute.

Je remercie également M. le haut-commissaire, qui a mis toute son énergie pour porter ce texte, présenté par le RDSE.

Enfin, je remercie tous nos collègues qui vont approuver ce texte, ce à quoi je suis très sensible : il ne s’agit peut-être pas d’