Séance du 25 février 2010

(Article 6 du projet de loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES POUR 2010 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PAR PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

……………………………………………………………………………………………

M. le président. Je vais maintenant appeler les amendements déposés par le Gouvernement.

articles 1^er a à 10

M. le président. Sur les articles 1^er A à 10, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Y a-t-il une demande de parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

article 11

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 74

Remplacer les mots :

visées au a du 1° du 3 du

par les mots :

d'immeubles visées au

L'amendement n° 2 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 94

Après les mots :

R. 331-1 du même code

insérer les mots :

ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 147

Compléter cet alinéa par les mots :

et les mots : « des terrains nus ou biens assimilés mentionnés au I » sont remplacés par les mots : « des immeubles ».

L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 157

Remplacer le mot :

quatrième

par le mot :

cinquième

La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Il s’agit d’amendements rédactionnels.

L’article 11 reprend le dispositif introduit le 2 décembre 2009 par l’Assemblée nationale dans la proposition de loi relative à la simplification et à l’amélioration de la qualité du droit présentée par M. Warsmann, dont je salue le travail.

Ce dispositif redéfinit les règles en matière de TVA et de droit d’enregistrement relatives aux opérations immobilières. Elles respectent désormais le cadre de la directive TVA sans modifier les équilibres fiscaux et budgétaires pour les opérateurs, les collectivités territoriales et l’État. En aucune manière ces modalités ne conduisent à une taxation supplémentaire.

Le Gouvernement se félicite de l’intégration de cette mesure dans ce projet de loi de finances rectificative, qui permet d’accélérer l’entrée en vigueur du nouveau régime. L’urgence tient en effet à la sécurité juridique du régime existant et à une forte demande des professionnels du secteur.

Je souligne néanmoins que cette entrée en vigueur immédiate n’entraînera évidemment aucune remise en cause des engagements ou compromis de vente qui ont été conclus sous l’empire des anciennes rédactions. Je réponds ainsi à Mme Bricq.

Les services chargés de la législation fiscale publieront dans les tout prochains jours une instruction, aujourd’hui en consultation, clarifiant ce point. L’instruction fiscale à laquelle vous faisiez référence, madame Bricq, sera donc remplacée par une nouvelle, tenant compte de la nouvelle législation mais maintenant les mêmes avantages pour le logement social.

Les quatre amendements se bornent à apporter des précisions rédactionnelles. Leur utilité a été identifiée à l’occasion de l’ultime exercice de relecture du texte issu de la commission mixte paritaire.

Enfin, en ce qui concerne les radios associatives, le Sénat avait adopté un amendement tendant à les exonérer de l’IFER. Si cet amendement n’a pas été retenu par la commission mixte paritaire, c’est tout simplement parce que, compte tenu de leur structure associative, il va déjà de soi qu’elles ne sont pas soumises à un certain nombre d’impositions, dont l’IFER. Une disposition expresse n’était donc pas nécessaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je vous remercie, monsieur le haut-commissaire, d’avoir apporté ces précisions sur l’exonération des radios associatives, liée à leur statut. Cela permet de lever toute ambiguïté.

Toutefois, je vous remercie de l’avoir rappelé afin de lever toute ambiguïté pour ceux qui prendront connaissance des conclusions de la commission mixte paritaire.

J’en viens aux quatre amendements déposés par le Gouvernement.

L’amendement n° 1 vise à apporter une nécessaire précision quant aux livraisons à soi-même d’immeubles locatifs sociaux. Je le rappelle, l’article 257 du code général des impôts prévoit actuellement l’application d’un taux réduit de TVA en cas de construction de logements sociaux à usage locatif, dès lors que ceux-ci sont financés au moyen du Pass-foncier ou d’une subvention de l’ANRU, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.

Le texte adopté par la commission mixte paritaire omettait de couvrir clairement ce cas de figure. Le présent amendement tend ainsi à apporter un élément de clarification utile. La commission des finances y est favorable, comme elle l’est aux trois autres amendements, qui visent à procéder aux précisions et aux clarifications nécessaires.

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Le vote est réservé.

articles 12 et 13

M. le président. Sur les articles 12 et 13, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Y a-t-il une demande de parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifiée par les amendements du Gouvernement, je donne la parole à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le président de la commission des finances, nous distinguons, d'une part, les réserves que vous émettez sur ce texte et votre souci de favoriser le contrôle du Parlement, ce que nous ne saurions vous reprocher, bien au contraire…

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Merci !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. … et, d'autre part, les choix structurants que réalise le Gouvernement à travers son budget, choix auxquels vous adhérez et que nous n’acceptons pas !

La situation économique que connaît notre pays et, plus largement, le groupe des États européens auquel nous appartenons nous rend dubitatifs quant au cadrage économique du projet de loi de finances rectificative pour 2010 qui doit être voté aujourd’hui.

Or, c’est à partir d’une prévision de croissance sensiblement revue à la hausse que le présent collectif a été préparé. Pourrons-nous compter demain sur une progression du PIB plus importante que celle que nous connaissons aujourd’hui ? Rien n’est moins sûr !

Ce collectif budgétaire risque donc d’en appeler d’autres – tout le monde en convient, d’ailleurs –, dont les mesures seront sans doute peu séduisantes. En effet, nous pouvons nous attendre à des coupes sévères dans les dépenses publiques, une fois passée la prévisible tempête des élections régionales, puisqu’il semble que Gouvernement persiste dans son refus d’ouvrir le nécessaire débat sur les recettes de l’État, donc sur l’immense injustice fiscale que nous connaissons.

J’évoquerai quelques dispositions notables de ce collectif, en commençant par la taxe exceptionnelle sur les opérateurs de marchés financiers. Celle-ci comporte deux défauts : tout d'abord, comme son nom l’indique, elle est exceptionnelle ; ensuite, elle ne constitue qu’une faible compensation des choix opérés à l’automne 2008 pour répondre à la crise financière, qui ont consisté à mettre à la disposition des banques empêtrées dans des difficultés sans nom des sommes fort importantes, sans contraindre excessivement l’utilisation de ces dernières ni prendre en considération le coût de la ressource.

Les problèmes économiques sérieux que rencontrent aujourd’hui des pays comme la Grèce, l’Irlande, l’Italie, l’Espagne et le Portugal montrent d’ailleurs que l’intervention publique en faveur des établissements de crédit, en favorisant l’activité des marchés obligataires, se retourne finalement contre les États, cette inflation des émissions obligataires offrant un nouveau champ de spéculation aux acteurs des marchés financiers.

Les 250 millions d’euros que l’on compte tirer de la taxe exceptionnelle ne représenteront pas grand-chose, sinon rien, au regard des sommes considérables que la dette publique a dû supporter pour faire face aux enjeux du plan de sauvetage des banques.

Comme prévu, cette taxe, annoncée de longue date, a conduit certaines banques à moduler le versement des bonus concernés en fonction des contours de l’imposition, afin que la plus grande partie des sommes versées puisse échapper au fisc.

L’emprunt constitue la deuxième mesure importante contenue dans ce projet de loi.

Je le répète, nous aurions pu nous épargner l’émission d’un tel emprunt, qui n’a de grand que le nom et dont le seul intérêt est d’être affecté à certaines politiques a priori déterminantes pour le pays. En effet, les défauts de l’opération sont patents.

Tout d'abord, les sommes engagées feront l’objet de versements échelonnés, transformant une bonne partie des universités et des organismes de recherche de notre pays en boursicoteurs contraints de placer les ressources qui leur sont confiées en attente d’affectation.

Ensuite, pour une large part, l’emprunt risque fort de n’intervenir que sur des créneaux de recherche et développement déjà investis, donc d’opérations engagées. En revanche – et je ne suis pas la seule à le dire –, il créera l’occasion d’une débudgétisation massive de nombreuses dépenses d’équipement, et même de certaines dépenses de fonctionnement, par exemple les subventions à nos organismes de recherche, ce qui constitue d’ailleurs sa véritable raison d’être et sera à coup sûr préjudiciable à la recherche fondamentale.

Il s'agit donc de créer, à travers de multiples mesures, les conditions permettant au Gouvernement de tenir son objectif de réduction de la dépense publique, dans la perspective d’atteindre les critères de convergence européens à l’horizon 2013-2014.

Enfin, comme nous l’avons souligné en première lecture, l’emprunt constitue l’énième application du proverbe : « Socialisation des pertes, privatisation des profits », puisque les dépenses couvertes par cette opération porteront sur des domaines où les investisseurs privés se refusent à supporter seuls les coûts de la recherche et développement mais attendent d’en recueillir les profits.

Mes chers collègues, je vous confirme donc que nous voterons contre ce projet de loi de finances rectificative.

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, nous nous apprêtons à voter la première loi de finances rectificative pour 2010, qui sera, sans nul doute, suivie de plusieurs collectifs budgétaires cette année, et d'abord, probablement, dans le cadre de la prochaine « clause de revoyure » relative à la réforme de la taxe professionnelle.

Les difficultés économiques avaient rendu nécessaire l’examen de trois lois de finances rectificatives en 2009. L’accompagnement de la sortie de crise supposera le même suivi budgétaire, afin, notamment, de soutenir l’investissement et de conforter et accélérer le retour de la croissance.

Le texte finalisé par la commission mixte paritaire nous satisfait très largement. En effet, l’essentiel des modifications que le Sénat avait apportées ont été reprises par la CMP.

Les apports fournis par la Haute Assemblée, s'agissant de la gouvernance du grand emprunt, sur l’initiative de notre commission des finances et de son rapporteur général, Philippe Marini, que notre groupe tient à féliciter pour la qualité de son travail effectué dans des délais très restreints, permettront de contrôler davantage la mise en œuvre du plan d’investissements sans précédent financé par le grand emprunt.

Les 35 milliards d’euros de ce plan, avec un effet de levier de 60 milliards d’euros, ne sauraient être dilapidés dans de mauvais choix d’investissements. Le contrôle du Parlement sera essentiel.

En ce qui concerne la taxation des bonus des opérateurs de marché, la commission mixte paritaire a confirmé notre proposition visant à étendre cette imposition à la filière hiérarchique. Nous nous en félicitons.

La CMP a également confirmé certaines positions que nous avions déjà défendues lors de l’examen des précédents textes budgétaires.

Ainsi a été entérinée la suppression de l’élargissement du dispositif ISF-PME aux associations qui travaillent dans le domaine de la création et de l’accompagnement d’entreprises. Lors de la réunion de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2010, nous avions déjà repoussé cette mesure introduite par les députés.

De même a été supprimée la proposition de diminution, de 150 000 euros à 100 000 euros, du montant minimum des budgets de production requis pour l’éligibilité des projets de jeux vidéo au crédit d’impôt en faveur de la création.

Cette disposition adoptée par l’Assemblée nationale revenait, là encore, sur une mesure que les députés avaient déjà adoptée dans le cadre du dernier collectif budgétaire de 2009, mais que le Sénat avait alors « retoquée » au motif, notamment, que les jeux vidéo en ligne n’avaient pas besoin d’un avantage fiscal pour prospérer et qu’il s’agissait de l’extension d’une niche fiscale. Notre position constante a été de nouveau confirmée.

Sans entrer davantage dans le détail de toutes les mesures, le groupe UMP se félicite des résultats de la commission mixte paritaire et, en conséquence, votera ce projet de loi de finances rectificative pour 2010.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, ce collectif vise essentiellement à lancer un emprunt national pour financer des dépenses d’avenir.

Près de la moitié des fonds seront « non consomptibles », selon le vocable créé pour l’occasion. Autrement dit, seuls les revenus procurés par leur dépôt au Trésor pourront être dépensés. Le solde sera versé progressivement aux opérateurs.

La dette de l’État ne sera donc accrue que de cinq milliards d’euros cette année, voire moins, puisque le commissaire général à l’investissement a reconnu que les décaissements effectifs ne seraient sans doute pas supérieurs à deux milliards ou trois milliards d’euros en 2010.

De l’annonce à la mise en œuvre de l’emprunt, on est donc passé de trente-cinq milliards à trois milliards d’euros. Nous saluons cette évolution mais, nous l’avons déjà souligné et je le répète, il eût été préférable d’expliquer dès le début de quoi il était question.

Nous comprenons que le Gouvernement souhaite afficher son volontarisme et sa détermination à préparer l’avenir du pays. Toutefois, nous pensons que cette intention peut aller de pair avec un effort de sincérité, et nous espérons que les prochaines lois de finances le démontreront.

Cela dit, nous sommes favorables à la gouvernance proposée et renforcée par le Sénat, le calibrage de l’emprunt et la définition des priorités. Nous approuvons tout particulièrement l’effort considérable consenti en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche. Nous en sommes convaincus, et nous le martelons depuis des années : la recherche et l’innovation sont indispensables pour préparer l’avenir.

La CMP a préservé les dispositions introduites au Sénat pour mieux associer le Parlement à la gouvernance et au contrôle de l’emprunt. Nous approuvons largement la rédaction issue de ses travaux. La grande majorité de notre groupe votera donc en faveur de l’adoption de ce collectif budgétaire. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances pour 2010 dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifiée par les amendements du Gouvernement.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 162 :

Le Sénat a adopté.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative au service civique (proposition n° 268, texte de la commission n° 304, rapport n° 303).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, il y a quatre mois, avec l’adoption en première lecture de la proposition de loi d’Yvon Collin relative au service civique, nous évoquions ici-même un « petit miracle républicain ». En République comme ailleurs, les « petits miracles » ne sont de vrais miracles que s’ils sont officiellement reconnus, homologués, validés. L’Église parle d’« authentification ». Dans la République, cela s’appelle un vote conforme ou une adoption définitive.

Il y a quatre mois, nous avions des doutes.

Il fallait que l’Assemblée nationale accepte d’inscrire une proposition de loi d’origine sénatoriale, alors que nombreux étaient les députés qui auraient aimé être à l’origine de la création du service civique.

Il fallait que l'Assemblée nationale travaille dans le même esprit que le Sénat, soit respectueuse de son travail, de ses choix et de ses principes, tout en apportant sa propre touche.

Il fallait que la recherche du plus large consensus obtenu au Sénat soit poursuivie à l'Assemblée nationale, y compris dans une période politique où l’on est parfois tenté par ce qui divise plutôt que par ce qui rassemble.

Il fallait que le Sénat accepte à son tour les modifications apportées par l'Assemblée nationale.

Il fallait que le Gouvernement réponde aux légitimes questions des parlementaires.

Il fallait, enfin, que le Gouvernement parvienne à inscrire l’examen de cette proposition de loi en deuxième lecture à l’ordre du jour prioritaire des travaux du Sénat, et ce alors même que les places sont très chères…

Rien de tout cela n’était gagné d’avance. Tout cela a été obtenu. Mesdames, messieurs les sénateurs, cette proposition de loi est le dernier texte qui vous est soumis avant la suspension des travaux parlementaires et j’espère qu’elle sera adoptée.

L’ouverture d’esprit, la volonté, l’opiniâtreté, l’engagement, le sens le plus élevé de l’intérêt général dans les deux assemblées ont rendu possible ce à quoi nous nous étions engagés. Aujourd’hui, loin de moi l’idée de qualifier la Haute Assemblée de « cour des miracles », ...

M. Yannick Bodin. Il faudrait chercher Quasimodo ! (Sourires.)