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Séance du 8 avril 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Un scandale qui voulait qu’un artisan, un commerçant, un professionnel libéral ou un agriculteur puisse, après un revers professionnel, perdre l’ensemble de ses biens personnels et se retrouver littéralement à la rue, ruiné, sans possibilité de rebondir.

Un scandale qui voulait que nous avions tacitement et collectivement accepté le fait que des dizaines de milliers de nos compatriotes se retrouvent totalement ruinés en cas de difficultés, quand, dans le même temps, nous nous efforcions – et de manière légitime ! – de renforcer les protections sociales de toutes les autres catégories de la population.

Un scandale qui entretenait, de fait, une inégalité entre ceux qui dirigent des entreprises, y compris de très grandes entreprises, et les 1,5 million d’entrepreneurs qui dirigent leur activité en nom propre.

Chacun d’entre vous a connu l’expérience douloureuse de recevoir dans sa permanence parlementaire des personnes qui, parce qu’elles avaient connu un échec professionnel, se voyaient saisir leurs biens personnels, étaient alors contraintes de vendre leur maison, leur voiture, leurs meubles, au risque de mettre en danger leur couple et leur famille. Qu’aviez-vous d’autre à leur offrir qu’une certaine compassion ? Peu de chose...

J’en suis convaincu, devant de telles situations, chacun d’entre vous a ressenti l’indignation, ainsi qu’un pénible sentiment d’impuissance.

Outre ses conséquences sur les situations financière, familiale et psychologique des entrepreneurs individuels en situation de faillite, notre système d’unicité du patrimoine a aussi eu pour effet de mettre un terme – c’est un point sans doute encore plus important ! – à la volonté d’entreprendre de dizaines de milliers de personnes qui, en créant leur entreprise, avaient souhaité améliorer leur condition, s’émanciper professionnellement et offrir un horizon meilleur à leur famille. Il faut bien avoir présent à l’esprit que l’échec d’un entrepreneur individuel condamné à perdre ses biens personnels éteint, par contagion, de nouvelles volontés d’entreprendre.

Avec la création de l’EIRL, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, nous pouvons faire en sorte que la création d’activité ne soit pas vécue comme une « route sans retour », avec des conséquences personnelles irréparables en cas d’échec.

Telle est la raison principale pour laquelle je suis heureux et fier de porter aujourd’hui devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi visant à créer le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Vous l’avez compris, l’objectif de ce texte est de rompre avec un dogme, comme il en existe souvent dans notre société, le dogme, en l’occurrence biséculaire, de l’unicité du patrimoine pour les entrepreneurs individuels, en permettant à ces derniers d’affecter à leur activité un patrimoine professionnel, distinct de leur patrimoine personnel. En cas de défaillance, l’entrepreneur ne serait responsable que sur le patrimoine affecté à son activité.

Le processus parlementaire a nettement contribué, à partir de ce principe général, à enrichir le texte. À cet égard, je tiens tout particulièrement à saluer l’apport et le travail de Jean-Jacques Hyest, éminent président de la commission des lois. Merci, cher Jean-Jacques, de votre volonté d’avoir préservé la philosophie du texte, tout en ayant apporté les sécurités et les clarifications juridiques que vous jugiez nécessaires.

Mes remerciements vont également à Michel Houel, rapporteur pour avis de la commission de l’économie, et spécialiste, en tant que président du groupe d’études Artisanat et services du Sénat, des sujets dont nous traiterons aujourd’hui. Monsieur le rapporteur pour avis, vous avez travaillé avec les membres de la commission sur la question des garanties et des sûretés personnelles, ainsi que sur le rôle d’OSEO dans le dispositif – j’y reviendrai dans quelques instants.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez ici l’occasion d’adopter un texte attendu – c’est un fait notable – par les entrepreneurs individuels depuis plus de trente ans ! Si, aujourd’hui, l’idée de l’affectation du patrimoine pour les entrepreneurs individuels s’est imposée, celle-ci a été le fruit d’un long débat, je dirai même d’un long combat, car il a fallu remettre plusieurs fois l’ouvrage sur le métier.

Permettez-moi de citer quelques dates.

Peut-être vous souvenez-vous du rapport Barthélemy, en 1993, des rapports Hurel, en 2002 puis en 2008, de la proposition de loi de Jean-Pierre Raffarin, éminent sénateur. Tous recommandaient la mise en place d’un patrimoine d’affectation, mais aucun n’a été suivi d’effet ! Un nouvel élan, décisif cette fois, a été donné, en 2008, à l’occasion des débats relatifs au texte qui est devenu la loi de modernisation de l’économie. De nombreux parlementaires, députés ou sénateurs, avaient demandé que le Gouvernement se saisisse du sujet.

J’ai donc confié une mission sur ce sujet à Xavier de Roux, qui, dans le rapport qu’il a remis en novembre 2008, a conclu de façon claire en faveur de la création d’un patrimoine d’affectation.

Nous avons ensuite procédé à une large consultation. Il est apparu que le projet de création d’un nouveau statut d’EIRL faisait consensus : les chambres de métiers et de l’artisanat, l’ordre des avocats, des notaires, les représentants des experts-comptables ont soutenu le projet et continuent de le faire.

On peut se demander pourquoi tous ces professionnels sont parvenus à un consensus aussi fort en faveur de la création de ce nouveau statut.

Premièrement, les autres statuts existants n’ont pas complètement convaincu. La possibilité de protéger son patrimoine personnel en créant une société n’a pas séduit les entrepreneurs.

Avec la création, en 1985, de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, l’EURL, les pouvoirs publics entendaient promouvoir l’exercice professionnel sous forme de société. Mais, en un quart de siècle, seules 200 000 sociétés unipersonnelles ont été créées. L’EURL ne représente aujourd’hui que 6,2 % du total des entreprises. A contrario, le nombre des créations en nom propre, qui représentaient déjà plus de la moitié des créations ces dernières années, a atteint, en 2009, un ratio de 75 %, et ce grâce au phénomène de l’auto-entrepreneur, qui est, bien entendu, la première forme d’entreprise individuelle.

Deuxièmement, la possibilité, instaurée en 2003, puis renforcée dans la loi de modernisation de l’économie, de rendre insaisissables les biens immobiliers pour les entrepreneurs individuels n’a pas rencontré un réel succès, avec moins de 20 000 déclarations d’insaisissabilité enregistrées jusqu’à présent. Il fallait donc faire davantage, et, certainement, autrement, pour répondre à la demande de protection émise par plus de 1,5 million d’entrepreneurs individuels.

Au-delà de ces raisons techniques, nous avions besoin d’adresser un signe fort à tous ceux qui souhaitent entreprendre, mais hésitent à passer à l’acte, tant les conséquences peuvent être dramatiques si les choses se passent mal.

La France a souffert d’un paradoxe. Alors que les études d’opinion montraient que les Français étaient très désireux de créer leur entreprise, cet appétit tardait à se concrétiser dans les chiffres. Ces mêmes études nous apprenaient que le principal frein était, pour nos concitoyens, la peur de l’échec.

En France, plus qu’ailleurs, création d’entreprise rimait avec prise de risque excessive. Pour beaucoup de nos concitoyens, elle était perçue comme une entreprise aventureuse, avant d’être une aventure entrepreneuriale, et ce à cause d’un environnement social, fiscal et juridique qui représentait un frein à l’initiative. Bien sûr, il n’est pas question de supprimer le risque, car celui-ci est inhérent à l’acte même d’entreprendre, mais l’entrepreneur ne peut pas le prendre à n’importe quel prix.

La création d’entreprise doit être encouragée parce qu’elle porte des valeurs fondamentalement positives : la volonté de construire, d’innover, de prendre en main son destin et de contribuer en tant qu’individu au fonctionnement de la collectivité.

Par ailleurs, elle est sans doute le meilleur ascenseur social. Pour lancer votre entreprise, on ne vous demande pas votre diplôme, votre origine, votre statut social, on ne vous demande pas de passer un concours ! C’est à vous de faire la démonstration de vos capacités et de valoriser vos compétences, sans autre juge que la réussite de votre projet.

C’est parce que nous avons pris acte de ces réalités que nous avons créé hier – il y a un peu plus d’un an – le statut de l’auto-entrepreneur et que nous créons aujourd’hui celui de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Pour que la création d’entreprise s’adresse réellement à tous, il faut que les formalités soient simples. Nous avons voulu que le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée soit accessible sur une simple déclaration au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, pour tous les entrepreneurs, qu’ils soient artisans, commerçants, professionnels libéraux ou agriculteurs. L’entrepreneur déclarera la liste des biens qu’il affecte à son activité professionnelle, séparant ainsi son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel. Il restera propriétaire des deux patrimoines, et la déclaration d’affectation n’entraînera pas la création d’une société. L’entrepreneur évitera ainsi la complexité liée à la gestion d’une personne morale distincte.

Des règles particulières sont prévues pour l’affectation de biens immobiliers, qui devra être reçue par acte notarié, de même que pour l’affectation de biens communs ou indivis nécessitant l’accord exprès du conjoint ou des co-indivisaires.

Quelles seront les conséquences à l’égard des créanciers dont les droits sont nés après la déclaration d’affectation ?

Les créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de l’activité professionnelle auront pour seul gage le patrimoine affecté, les autres créanciers ayant pour seul gage le patrimoine non affecté, c’est-à-dire le patrimoine personnel. En cas de faillite, seul le patrimoine professionnel sera liquidé, les biens personnels – la maison, la voiture, l’épargne – seront donc préservés.

Sur le plan fiscal, nous avons également réparé une injustice fiscale.

En effet, l’entrepreneur en nom propre pourra enfin bénéficier du même régime fiscal que l’associé unique d’une société. L’entrepreneur individuel aura le choix d’opter soit pour l’impôt sur le revenu, soit pour l’impôt sur les sociétés. Par défaut, le régime des sociétés de personnes, c'est-à-dire l’impôt sur le revenu, s’appliquera, mais l’entrepreneur pourra, s’il le souhaite, opter pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, c'est-à-dire l’impôt sur les sociétés.

Le dispositif de l’EIRL ne crée pas un régime fiscal ou social nouveau, dans la mesure où tout entrepreneur individuel peut d’ores et déjà choisir l’option de l’impôt sur les sociétés, en créant une EURL.

Il faut le reconnaître, la commission des lois du Sénat a largement amélioré le texte. Elle est revenue sur l’application du dispositif aux créances en cours, pour des raisons de cohérence juridique auxquelles le Gouvernement ne pouvait qu’être attentif. Elle a prévu de faire coïncider l’entrée en vigueur de la loi avec celle de l’ordonnance qui doit adapter le droit des procédures collectives à l’existence de deux patrimoines distincts. Elle a également précisé et complété les cas de transmission du patrimoine affecté, lequel doit, comme une entreprise, pouvoir être cédé ou passer à un héritier, le cas échéant, à l’occasion d’une donation.

Enfin, la commission a clarifié les procédures de déclaration d’affectation, au moment de la création de l’entreprise comme dans la vie de celle-ci.

Vous le constatez, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons voulu que ce nouveau dispositif soit le plus simple et le plus souple possible. En matière d’entreprise, en matière de vie économique, ma conviction est en effet que la simplicité est le nerf de la guerre. Et c’est un combat que nous sommes en passe de gagner avec le statut de l’auto-entrepreneur, qui agit depuis un an comme un détonateur de talent et de volonté d’entreprendre.

À ce propos, je l’indique d’emblée, l’idée souvent évoquée depuis quelques mois de limiter dans le temps le statut de l’auto-entrepreneur va à l’encontre de la philosophie même qui a présidé à sa création, à savoir la simplicité, encore la simplicité, toujours la simplicité !

Il n’est pas illégitime de vouloir encadrer, plafonner, sécuriser, limiter des dispositifs, avec comme objectif louable d’éviter des abus. Mais, ce faisant, nous le savons, on court toujours le risque de rendre ces mêmes dispositifs inopérants, voire caducs.

Nous aurons l’occasion d’examiner un amendement, voire plusieurs amendements, visant à limiter le statut de l’auto-entrepreneur à une durée de trois ans pour les personnes exerçant au titre de leur activité principale. Je veux dire d’emblée mon opposition à une telle proposition.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur. Nous aussi !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. En effet, cela reviendrait à faire sortir du dispositif toutes les personnes qui vivent avec un chiffre d’affaires inférieur à 32 000 euros, qui ne peuvent pas ou qui ne souhaitent pas se développer et qui peuvent parfaitement s’accommoder de cette situation sur une longue période, pour une durée bien supérieure à trois ans.

Je pense notamment aux mères de famille qui gardent un équilibre de vie satisfaisant en vivant de leur auto-entreprise, sans souhaiter travailler davantage ou augmenter leur chiffre d’affaires. Je pense aussi à toutes ces personnes, artisans ou professions libérales, qui, avec un chiffre d’affaires de 25 000 euros à 30 000 euros, gagnent davantage avec leur auto-entreprise qu’en étant salarié dans une entreprise. Voilà la réalité ! Il faut garder à l’esprit que ces chiffres correspondent à un revenu mensuel proche d’un SMIC et demi, ce qui, vous le savez, n’est pas si éloigné de la moyenne des revenus de nos concitoyens.

Au nom de quoi voudrait-on imposer à ces entrepreneurs des contraintes nouvelles, alors que la donne de départ, celle qui les a convaincus de franchir le pas, était la simplicité du dispositif ? N’est-ce pas un encouragement à abandonner son activité ou, pis, à la poursuivre, mais sans la déclarer ?

J’entends beaucoup d’intervenants évoquer une « concurrence déloyale » à propos du statut de l’auto-entrepreneur. Je veux le dire ici avec force, si concurrence il y a, elle n’est pas fiscale, ce qu’a d’ailleurs montré une étude de l’ordre des experts-comptables. Un auto-entrepreneur paie autant de charges qu’un entrepreneur individuel. Il nous faut en finir une fois pour toutes avec les contrevérités véhiculées sur ce point. Je ne peux pas laisser prospérer des affirmations qui se présentent parées des habits de l’évidence, alors qu’elles ne sont jamais chiffrées et qu’elles ne s’appuient sur aucun exemple concret !

Quelle est la réalité ? Pour un commerçant travaillant sur Internet, un « e-commerçant », marié, qui n’a pas de stock et qui réalise un chiffre d’affaires de 69 000 euros dans l’année, les prélèvements seront de 8 966 euros s’il est sous le régime de l’auto-entrepreneur et de 9 010 euros s’il est en micro-entreprise. La différence est de 40 euros sur l’année ! Si ce même commerçant réalise un chiffre d’affaires de 10 000 euros, il paiera 1 300 euros de charges en étant auto-entrepreneur et 1 400 euros s’il est en micro-entreprise, soit une différence de 8 euros par mois. Parler de concurrence déloyale me paraît tout de même excessif !

On pourrait multiplier les exemples ; on aboutirait parfois à une différence légèrement favorable à l’auto-entreprenariat et parfois une différence nettement favorable aux régimes réels d’imposition, notamment en cas de déficit ou de faible marge. Je tiens à votre disposition tous les exemples tirés de cette étude provenant de l’ordre des experts-comptables.

La vraie concurrence, mesdames, messieurs les sénateurs, ne se situe pas au niveau des charges. S’il y a une concurrence, c’est simplement une concurrence par la simplicité ! Et si cette simplicité excessive est « déloyale », faut-il alors y répondre par une complexification qui viendrait remettre tout le monde à égalité ? Je ne le crois pas. S’il doit y avoir une harmonisation, elle doit évidemment se faire par le haut, c’est-à-dire avec plus de simplicité pour tout le monde, quel que soit le statut, quel que soit le chiffre d’affaires.

Il s’agit là, je crois, d’un chantier utile qu’il nous faudra ouvrir et qui répondrait d’ailleurs aux vœux de l’éminent président de la commission des finances, M. Jean Arthuis. S’il y a un combat à mener, c’est bien celui de l’extension de la simplicité du régime de l’auto-entrepreneur aux 1,5 million d’entrepreneurs individuels. La simplicité doit agir comme une contagion heureuse au reste de l’économie.

Je ne citerai qu’un seul exemple pour étayer cette idée. Le premier janvier 2009, avec le portail de l’auto-entrepreneur, nous rendions possible la déclaration de création d’entreprise par Internet.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est une bonne chose !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Grâce à cette innovation liée au statut de l’auto-entrepreneur, en 2010, ce sont toutes les créations d’entreprise, quels que soient leurs statuts, qui sont devenues possibles par Internet.

Mesdames, messieurs les sénateurs, allons plus loin ensemble et réfléchissons au moyen de simplifier la naissance et la vie de toutes les entreprises individuelles, au-delà donc des seuls auto-entrepreneurs. Ce combat, je le mènerai, comme j’ai mené celui de l’auto-entrepreneur.

Bien entendu, les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée doivent continuer à avoir accès au crédit. J’ai encore en mémoire mon audition par la commission des lois de votre Haute Assemblée, beaucoup d’entre vous ont, à juste titre, posé cette question cruciale pour l’avenir de ce nouveau régime de l’EIRL : comment empêcher les banques de reconstituer leurs sûretés au travers de cautions personnelles, de garanties des dirigeants et autres pratiques qui pèsent aujourd’hui sur l’entrepreneur ?

Cette question appelait des réponses rapides et, surtout, opérationnelles. C’est pourquoi j’ai réuni en février les établissements compétents en matière de cautionnements des entrepreneurs, afin de développer les outils de caution solidaire et d’éviter ainsi que les banques ne cherchent, dans certains cas, à reprendre, via des cautions personnelles systématiques, ce que nous sécurisons par l’EIRL.

Je vous confirme l’engagement d’OSEO, l’agence publique de financement des PME, qui propose d’accompagner la mise en place de toute EIRL. OSEO offrira à la banque une garantie à hauteur de 70 % des crédits. En contrepartie, la banque devra s’engager à ne retenir que les garanties sur les actifs affectés à l’activité et non les biens personnels de l’entrepreneur.

M. Gérard Cornu. Très bien !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Bien sûr, cette garantie aura un coût ; celui-ci est estimé à 120 points de base de l’encours par an, ce qui est raisonnable au regard de la sécurisation apportée aux différentes parties prenantes, l’entrepreneur, d’une part, et l’établissement bancaire, d’autre part.

M. Michel Houel et la commission de l’économie ont aussi souhaité s’appuyer sur ce texte pour opérer la fusion des entités juridiques d’OSEO. Je souscris entièrement à cette démarche, qui renforcera l’efficacité de l’action d’OSEO à destination des entreprises individuelles.

La crise a démontré, sur le terrain, l’intérêt et la pertinence d’un véritable « guichet unique » au service des entrepreneurs, pour les aider à innover et à se développer. Si ce guichet unique existe sur le terrain, il reste à le traduire définitivement dans la réalité juridique de l’organisation du groupe, héritée du passé.

OSEO a des filiales : BDPME, Sofaris, ANVAR. Ces regroupements successifs font partie de l’histoire d’OSEO et lui ont donné à la fois des garanties, du cofinancement et du soutien à l’innovation. La fusion de ces entités va éliminer les multiples circuits administratifs, comptables et financiers qui n’apportent aucune plus-value.

J’attends de cette opération un meilleur service d’OSEO en faveur des entreprises bénéficiaires, ainsi que la réalisation d’économies substantielles pour cette agence – quelque 4 millions d’euros par an – grâce aux gains de productivité qui seront générés.

Pour réussir, l’EIRL aura aussi besoin d’être accompagné. Pour s’imposer, ce dispositif nouveau et innovant doit être valorisé, promu. Plus simplement encore, il doit faire l’objet de conseils pour que les futurs bénéficiaires soient éclairés et rassurés.

Aussi, je vous annonce aujourd’hui que nous signerons avant la fin du mois un partenariat avec l’ordre des experts-comptables, afin de créer un site Internet qui, à l’instar de ce qui avait été réalisé pour l’auto-entrepreneur, deviendra le guichet de renseignement, de promotion et de conseil pour l’ensemble des professionnels. Ce site, opérationnel dès le mois de mai, s’intitulera : « www.infoeirl.fr ».

Dans le même esprit, je compte m’appuyer sur les réseaux consulaires pour qu’ils promeuvent ce statut auprès de leurs adhérents.

En conclusion, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais vous dire que nous avons aujourd’hui l’occasion de répondre à une demande historique et légitime des artisans et des commerçants. Ce n’est pas seulement le représentant du Gouvernement qui vous parle, c’est aussi l’ancien porte-parole d’un groupe politique à l’Assemblée nationale en 1993 et l’ancien rapporteur des lois Dutreil de 2003 et 2005.

M. Philippe Marini. Très bonnes lois !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. En effet ! À chaque fois, l’entreprise à patrimoine affecté nous avait été présentée par les professionnels comme « la » mesure essentielle à adopter, comme la revendication numéro un des artisans.

Aujourd’hui, nous avons l’occasion d’accéder à cette demande, après un combat dont il ne faut pas sous-estimer l’intensité. Ce texte ne vient pas en discussion par hasard ! Il a fallu des mois pour convaincre l’ensemble des parties prenantes.

Je veux que les professionnels, en premier lieu les artisans et, surtout, leurs organisations professionnelles s’emparent de cette avancée, s’en félicitent, en fassent la promotion et contribuent à son succès en relayant l’information sur le terrain. C’est l’attitude qu’il faut avoir face à une telle avancée historique réclamée par ces mêmes organisations depuis des années ! La réussite de cette mesure se jugera au nombre d’EIRL, bien sûr, mais surtout à la fin de ces situations tragiques de petits entrepreneurs qui, après un coup dur, se voyaient ruinés financièrement et souvent psychologiquement et humainement. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – MM. Yves Pozzo di Borgo et Raymond Vall applaudissent également.)

M. Gérard Cornu. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, « L’ennui naquit un jour de l’uniformité ». Cet un adage que dément le projet de loi que nous examinons aujourd’hui ! Il est vrai, en effet, que, dans le domaine de l’entreprise, les modes d’exercice de l’activité professionnelle n’ont cessé de se diversifier.

Nous connaissons depuis très longtemps les très classiques société anonyme, SA, et société à responsabilité limitée, SARL. C’est ce que nous apprenait Léon Mazeaud, il n’y a pas si longtemps ! Outre l’entreprise individuelle en nom propre, nous avons connu ensuite la société par actions simplifiée, SAS, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, EURL, ou l’exploitation agricole à responsabilité limitée, EARL, la micro-entreprise – si elle n’a pas un caractère juridique, elle est néanmoins une forme particulière d’entreprise individuelle – et le statut de l’auto-entrepreneur. Monsieur le secrétaire d’État, vous êtes responsables de deux formes de sociétés sur sept ; c’est considérable ! (M. le secrétaire d’État sourit.) Tous ces modes d’exercice de l’activité professionnelle ont modifié notre paysage juridique.

Certains ont même envisagé une société anonyme à actionnaire unique, paradoxe juridique poussant à ses limites l’effacement de la distinction entre personne physique et personne morale. Nous ne sommes pas allés jusque-là, mais il a fallu résister !

Par ailleurs, même si tout doit être fait pour faciliter la création d’entreprises, – monsieur le secrétaire d’État, je me répète parfois, mais je ne suis pas toujours entendu ! – je crains que cet objectif qui consiste à créer avec une rapidité extrême une entreprise à un euro en un jour ne génère beaucoup de désillusions !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. En effet, le vrai problème réside dans les fonds propres des entreprises.

M. Richard Yung. Tout à fait !

M. Claude Bérit-Débat. C’est essentiel !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il faudra sans doute évaluer la pérennité de certaines structures. Ce n’est pas la peine d’en créer un grand nombre s’il doit y avoir beaucoup de mort-nées !

MM. Richard Yung et Claude Bérit-Débat. Voilà !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La forme de société a au moins cet avantage d’avoir un capital social.

Quoi qu’il en soit, malgré la création en 1985 de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – dans un souci de précision, je préfère ne pas employer les sigles, leur développement exact n’étant souvent que vaguement connu ! – qui, je le rappelle, est une forme de société, l’exercice en nom propre représente encore plus de 50 % des entreprises, notamment dans le secteur de l’artisanat ; vous l’avez souligné, monsieur le secrétaire d’État.

Vous avez cité les années soixante-dix, et c’est intéressant, mais, dès 1985, le rapporteur du projet de loi créant l’EURL, qui était membre de la commission des lois et qui s’appelait Jean Arthuis, indiquait que l’inexistence en droit français d’un statut de l’entreprise personnelle avait pour conséquence l’engagement de la totalité du patrimoine de l’entrepreneur individuel en cas de faillite.

Déjà, le rapporteur déplorait que le texte renonce au fondement contractuel de la société plutôt que de porter atteinte au principe de l’unité du patrimoine. C’est bien vu !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. C’est bien vu, en effet !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Malgré les efforts déployés par le législateur pour améliorer la situation, et je pense notamment à la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique, complétée dans ce domaine par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, l’insaisissabilité des biens personnels de l’entrepreneur – protection simple qui demeure méconnue, ou trop méconnue – n’a pas rencontré le succès escompté. Encore que l’on ait vu monter le dispositif en charge, notamment en 2009.

Nous connaissons, et vous les avez évoqués, ces drames que nous rencontrons trop souvent sur le terrain, liés à l’échec de l’entreprise individuelle en nom propre, échec de l’entreprise mais qui a souvent des répercussions au sein des familles, provoquant des drames que l’on ne sait pas résoudre, alors que pour d’autres situations existent des protections de toutes sortes et de la part de l’État. On n’a même pas droit au RMI  tout de suite quand on a perdu son entreprise individuelle !

Le projet de loi, monsieur le secrétaire d’État, apporte une réponse attendue en instituant un patrimoine professionnel distinct du patrimoine personnel sans création d’une personne morale. C’est une innovation juridique majeure dans le droit civil français, et même un bouleversement, qui rompt avec le principe posé par l’article 2284 du code civil, auquel, forcément, les juristes étaient très attachés.

Les mânes de Portalis doivent un peu s’offusquer qu’on puisse renoncer au principe selon lequel « Quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens, mobiliers et immobiliers, présents et à venir ».

Monsieur le secrétaire d’État, nous connaissons la réticence de nombreux juristes, que vous avez évoquée, pour admettre le patrimoine d’affectation, qui pourtant existe dans notre droit maritime. Il s’agit de l’ordonnance de la Marine de Colbert de 1681, créant le patrimoine de mer, dite « fortune de mer ». Vous voyez donc un exemple en droit français.

On a dit que l’établissement de la fiducie constituait un patrimoine d’affectation, ce qui est en partie inexact car il s’agit plutôt de l’affectation d’un patrimoine. Il faut être précis, car ce n’est pas tout à fait la même chose.

Rappelons, d’ailleurs, que depuis toujours l’Allemagne, qui n’est pas un pays anglo-saxon mais un pays de droit romano-germanique, comme nous, connaît cette modalité d’exercice de l’activité professionnelle en nom propre. Et, si le temps d’examen du texte me l’avait permis – mais nous avons été tout de même un peu bousculés –, j’aurais souhaité vérifier si cette formule est en relation avec la force des petites entreprises outre-Rhin. C’est sans doute incontestable. On a quelques études qui le prouveraient, mais il aurait été intéressant de voir ce qui se passe en Allemagne.

Je tiens à vous féliciter, monsieur le secrétaire d’État, pour votre persévérance, appuyée sur de nombreux travaux d’experts, que vous avez cités et qui concluaient tous à l’intérêt de créer ce patrimoine d’affectation.

Annoncé par le Premier Ministre le 3 décembre 2009, devant la chambre de métiers d’Alsace, le projet de loi qui nous est soumis répond à cette préoccupation. Pour que tout le monde entende bien, je me permets néanmoins de souligner une phrase de ce discours du Premier ministre, qui précise que l’affectation du patrimoine ne peut être opposable qu’au détenteur de créances postérieures à cette affectation. Il faut tout lire.

Je ne reviendrai pas, monsieur le secrétaire d’État, sur l’architecture du projet de loi que vous avez exposée et que la commission a approuvée, pour l’essentiel, tout en saluant les améliorations et précisions, notamment dans le domaine de la transmission, apportées par l’Assemblée nationale.

L’objectif de simplicité, que nous partageons, ne doit pas faire oublier l’exigence de sécurité juridique (M. le secrétaire d’État opine.), et nous avons, vous l’avez dit et je vous en remercie, veillé particulièrement à cet aspect du projet de loi.

Nous nous sommes bien sûr interrogés sur la suppression de la déclaration d’insaisissabilité, pour l’avenir, suppression qui a sa logique, mais faut-il dire, alors, que la seule forme d’entreprise personnelle doit être l’EIRL ? Ce serait la conséquence logique de la suppression de l’insaisissabilité que nous avons établie en 2003 et en 2008. Nous préférons laisser évoluer le dispositif.

On aurait pu également s’interroger, monsieur le secrétaire d’État, sur l’intérêt de conserver l’EURL. D’ailleurs, dans le projet de loi, la suppression de l’EURL était envisageable, puisqu’il existe d’autres formes sociétales comme la SARL. Nous ne l’avons pas estimée utile, restant persuadés que la forme sociétale présente des avantages incontestables de sécurité.

Sur un point essentiel, et j’ai rappelé la position du Premier Ministre et de vous-même, monsieur le secrétaire d’État, à l’Assemblée nationale, nous avons été très surpris que la déclaration d’affectation puisse être opposée aux créanciers antérieurs.

Malgré l’enthousiasme des députés, cette innovation juridique présente à nos yeux un vrai risque constitutionnel, mais comporte aussi trop de risques économiques, qui engendreraient certainement des effets pervers et créeraient des effets d’aubaine injustifiés. La plupart des représentants professionnels que nous avons entendus ont fait état de leurs doutes, sinon de leur hostilité à ce que les créances en cours soient considérées comme nulles et non avenues. De mon point de vue, la réduction du gage des créances en cours constituerait une véritable spoliation injustifiée.

Un autre point important est celui de la mise en œuvre de la loi, que vous avez évoquée. Si on peut comprendre que l’on renvoie à une ordonnance le soin d’adapter le livre VI du code de commerce sur les procédures collectives – et si nous avions eu plus de temps, nous aurions pu faire tout le travail –, nous avons tenu à préciser que c’est l’ensemble des dispositifs prévus pour les sociétés qui devait être applicable, mais il faut impérativement caler la mise en œuvre effective de l’EIRL à la publication de l’ordonnance – et cela va permettre à certains services d’accélérer un peu l’étude de ce sujet, puisque le délai a été réduit à six mois. Comment ferait-on d’ailleurs dans l’intervalle en cas de défaillance d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée ? En ce domaine, on se trouverait dans un vide juridique total.

C’est aussi dire que le projet de loi aligne sur un certain nombre de points, notamment en matière fiscale, l’EIRL sur l’EURL, ce qui me paraît légitime. Nous aurons sans doute un débat sur ce point à l’occasion de l’examen de quelques amendements. Nous ne devons pas confondre niche fiscale et nécessité de permettre aux entreprises de fonctionner dans de bonnes conditions. Il faut au moins aligner les dispositifs, ou alors supprimer aussi ces dispositions pour les autres.

J’en viens à la dernière réflexion de la commission des lois sur l’unicité ou la pluralité des patrimoines d’affectation.

Si l’Assemblée nationale autorise la pluralité des objets de l’activité professionnelle à laquelle est affecté le patrimoine, rien ne s’oppose juridiquement à la pluralité des patrimoines affectés. Et comme on est là aussi pour faire du droit,…

M. Philippe Marini. Absolument !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. … je ne vois pas au nom de quoi on se priverait de cette possibilité.

Cette hypothèse ne sera manifestement que l’exception, et le seul argument contre est sa complexité pratique, mais cette pluralité permet aussi de répondre au souci économique de sectoriser au sein d’un unique patrimoine une affectation autonome. Cela a aussi un avantage.

Sans donner l’exemple du boulanger-maçon, c’est-à-dire celui qui serait boulanger le matin et maçon l’après-midi, j’en donnerai un autre, celui de l’agriculteur en EARL qui exploite par ailleurs des gîtes ruraux, ou une auberge paysanne, ou encore la vente à la ferme, activité commerciale autonome. Il pourrait créer plusieurs EARL, mais pas plusieurs EIRL, avec des patrimoines affectés respectivement à des activités diverses.

Sur le plan fiscal, il serait intéressant de diversifier les structures. D’ailleurs, à l’heure actuelle, les agriculteurs sont parfois obligés de créer des sociétés pour bien distinguer l’activité commerciale et l’activité agricole. Il serait paradoxal que le nouveau dispositif ne permette pas une diversification. Voilà un élément en faveur de la pluralité de patrimoines d’affectation !

La commission des lois, dans la ligne des améliorations apportées par l’Assemblée nationale, et en veillant avec un soin particulier à la clarté et à l’intelligibilité des rédactions retenues, vous propose de préciser, notamment, les conditions de la reprise et de la transmission du patrimoine affecté.

Bien entendu, reste le problème du financement des entreprises, auquel le texte, vous avez évoqué ce point, monsieur le secrétaire d’État, ne peut répondre totalement – d’ailleurs, ce n’est pas un projet de loi qui peut y répondre complètement.

Si nous avons accepté la suppression de l’article 6 bis, qui aurait en définitive un effet négatif sur les garanties pouvant être exigées des entrepreneurs par un établissement de crédit, cet article pouvant avoir des effets pervers, nous avons aussi accepté un amendement de la commission de l’économie sur le statut d’OSEO. Certains ont considéré que les dispositions prévues par cet amendement ne devaient pas être introduites dans le présent projet de loi, car elles constituent une partie d’un autre texte. Or de telles dispositions sont importantes puisque l’on va confier à OSEO les garanties à 70 %. Il faut utiliser au mieux l’outil rénové. Ces dispositions auront un effet très positif sur les garanties apportées à toutes les entreprises, et un impact réel pour l’EIRL. Et elles ont un lien direct avec notre projet de loi, je le dis pour ceux qui auraient imaginé que tel n’était pas le cas.

Telles sont, monsieur le secrétaire d’État, les observations générales qu’il m’appartenait de faire au nom de la commission des lois, pour le succès de cet entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Le titre est un peu hybride, comme son statut même, mais nous n’avons pas trouvé mieux, car ce n’est pas une société mais un entrepreneur individuel.

Souhaitons que tous ceux qui l’ont réclamé en fassent le meilleur usage pour développer le dynamisme des entreprises, et, c’est important, la sécurité nouvelle offerte à ceux qui, nombreux, souhaitent entreprendre. Monsieur le secrétaire d’État, il faut dépasser l’esprit de « boutique » de certains. Je me demande si l’EURL n’a pas connu des problèmes de promotion parce qu’on allait perdre des « clients ». Je peux me permettre de le dire car je suis parlementaire, tandis que vous êtes secrétaire d’État.

Sans doute serait-il nécessaire, pour simplifier encore la création d’entreprise, et vous avez évoqué ce point, d’entreprendre une vaste réforme et une unification des divers lieux de déclaration des entreprises présentant toutes garanties juridiques. Le développement de l’informatique et la mise en réseaux des divers registres devraient être une préoccupation des ministères concernés. Je sais que c’est l’une de vos préoccupations, et il faut que cela aboutisse et que l’on simplifie ce maquis, à condition qu’il y ait toutes les garanties juridiques. En effet, il faut s’adresser au CFE, au greffe, au répertoire des métiers : cela devient insensé ! Les difficultés sont aussi là pour la création d’entreprise. Sans doute les entrepreneurs en seraient-ils les premiers bénéficiaires.

Je remercie le rapporteur pour avis de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, avec qui nous avons travaillé en convergence. Je remercie également les divers services ministériels du concours qu’ils nous ont apporté, avec leurs tropismes respectifs. (M. le secrétaire d’État sourit.)

S’il est court, monsieur le secrétaire d’État, ce projet de loi n’en est pas moins ambitieux – on peut donc faire court et faire bien –, et il s’agit d’un texte très important pour le développement de notre économie, dont les petites entreprises sont un élément essentiel. Souhaitons, une fois quelques problèmes mineurs réglés, longue vie à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.