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Séance du 8 avril 2010 (compte rendu intégral des débats)

Mme Bariza Khiari. Monsieur le secrétaire d'État, je voudrais revenir sur ce que vous avez déclaré ce matin.

Selon vous, le Grand huit est un projet essentiel en ce qu’il permettra de désenclaver les territoires en difficulté de la République, ces territoires qui souffrent d’avoir été abandonnés pendant trop longtemps.

Je m’intéresse trop à cette question pour ne pas être sensible à vos arguments, tant il est vrai que certains territoires subissent une réelle mise à l’écart des réseaux de transports. Cette relégation relève d’une longue histoire, que vous avez partiellement restituée.

Cependant, je peine à comprendre comment, en connaissant le dossier, vous pouvez affirmer que les projets Arc Express et Grand huit sont interchangeables. Rien n’est moins vrai. Apparemment, la partie nord d’Arc Express serait parallèle au tracé du Grand huit, mais ce dernier s’écarte des zones denses, et donc des populations qui ont les plus grands besoins, pour rejoindre Roissy, tandis qu’Arc Express reste au cœur de la Seine-Saint-Denis et vise à relier entre elles toutes les terminaisons des lignes de métro. Cette interconnexion est d’autant plus nécessaire qu’elle permettra de désengorger ces lignes. À cet instant, je tiens à faire miennes les observations de M. Caffet sur l’absence de carte un tant soit peu précise dans les documents qui nous ont été fournis : dans un dossier d’une telle ampleur, c’est tout simplement incroyable !

Il est souvent question de la ligne A du RER. Pour ma part, je voudrais évoquer la ligne 13 du métro, qui est parvenue à saturation et dont le désengorgement est impératif. Or Arc Express peut y pourvoir. Il s’agit là d’une priorité qui ne saurait attendre.

Vous nous dites, monsieur le secrétaire d'État, que le Val-de-Marne sera probablement prioritaire pour le tracé, au grand bonheur des élus de ce département. Mais je doute que les communes de Saint-Mandé, de Saint-Maur ou de Vincennes, pourtant les premières concernées, appartiennent aux « territoires perdus » de la République… J’aimerais que les situations difficiles vécues par les habitants des territoires enclavés ne servent pas de prétextes pour justifier certains choix. Je ne suis pas personnellement opposée à ce que le Val-de-Marne soit privilégié, car des besoins existent dans ce département, mais, dans ce cas, n’instrumentalisez pas les populations reléguées : trouvez des arguments plus convaincants !

Plus généralement, je trouve curieux que vous vous fassiez le défenseur de ces populations quand, dans le même temps, vous refusez à M. Dallier des éclaircissements pourtant élémentaires sur la situation du logement. Les populations défavorisées risquent d’être les premières à pâtir d’une hausse des prix de l’immobilier si rien n’est fait pour les en protéger : c’est, en substance, la crainte que nous partageons avec M. Dallier. Puisque vous ne pouvez pas lui donner quelques assurances en matière de logement, gardez-vous de vous poser en héraut des populations fragiles de notre République !

Par ailleurs, on nous affirme, depuis le début, que les travaux doivent être effectués le plus rapidement possible. Monsieur le secrétaire d’État, la région achèvera Arc Express en 2017, et vous nous avez confirmé que votre métro en boucle entrerait en fonction dans treize ans, soit en 2023. Si urgence il y a, alors il n’y a guère de doute sur le projet à privilégier : vous avez beau avoir raccourci le débat public, il n’en demeure pas moins que vous êtes en retard sur la région.

Au lieu de chercher à concurrencer un exécutif qui a été reconduit plus que brillamment, cherchez au contraire à collaborer avec lui : c’est le bon sens même ! Comment voulez-vous instaurer un climat de confiance en passant en force et en interrompant le débat public ? Si vous voulez faire œuvre utile, alors joignez les deux tronçons d’Arc Express. La région, pour l’heure, n’y a pas pourvu, et sera sans doute ravie que vous la secondiez. La concertation implique le respect des partenaires, un dialogue loyal suppose de tenir compte du travail accompli. Ne soyez pas hégémonique, nous avons tous à y perdre !

Monsieur le secrétaire d’État, vous cherchez à vous faire l’avocat de certains quartiers construits dans l’urgence et la précipitation. On sait quels résultats donne cette méthode. Essayons d’apprendre de nos erreurs afin d’éviter de les reproduire, et surtout conjuguons nos efforts. Je vous invite donc, à ce stade, à montrer que vous tendez vraiment la main.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 29, 75 et 126.

Je suis saisi de deux demandes de scrutin public, émanant l'une du groupe UMP, l'autre du groupe socialiste.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 178 :

Nombre de votants 332
Nombre de suffrages exprimés 331
Majorité absolue des suffrages exprimés 166
Pour l’adoption 153
Contre 178

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote sur l’amendement n° 241.

Mme Dominique Voynet. Je me souviens de votre arrivée au Gouvernement, monsieur le secrétaire d’État. Pendant plusieurs semaines, nous avons attendu, car vous nous aviez expliqué que vous aviez besoin de temps pour réfléchir dans la sérénité, voire dans la clandestinité.

Puis, un jour, une invitation au ministère a été lancée. Les élus d’Île-de-France ont été très nombreux à se presser dans vos salons ; tous étaient curieux de vous entendre, même M. Huchon, qui avait pourtant été gratifié de propos assez peu amènes quelques jours plus tôt. Le buffet était somptueux, mais les mots que vous avez prononcés nous ont laissés sur notre faim…

Nous n’en savons pas beaucoup plus aujourd’hui. Depuis deux ans, les élus de l’Île-de-France, au premier rang desquels M. Huchon, président de la région, n’ont cessé de solliciter un dialogue avec le Gouvernement afin de travailler en bonne intelligence avec l’État. Sans sectarisme aucun, animés par l’ambition de servir l’intérêt général et de répondre aux préoccupations clairement affirmées des Franciliens en matière de logement ou de transports, ils ont souhaité partager avec vous leur expérience et leur expertise locale, mais ils ont essuyé une fin de non-recevoir.

À cet égard, j’évoquerai le schéma directeur de la région d’Île-de-France, adopté par le conseil régional en septembre 2008 après une longue et fructueuse concertation, ainsi qu’une étude minutieuse et approfondie des besoins des habitants d’Île-de-France. Il a été transmis au Gouvernement, conformément la loi Pasqua de 1995, qui avait fort opportunément prévu que son élaboration soit copilotée par l’État et la région. Or ce schéma reste en souffrance, du fait de votre refus de travailler avec le conseil régional et de le transmettre au Conseil d’État.

Votre projet de loi nie en outre les prérogatives du syndicat des transports d’Île-de-France, dont le patrimoine a été soustrait. Le sort que vous réservez à la population francilienne et aux élus des municipalités et des conseils généraux d’Ile-de-France n’est pas plus enviable, car vous refusez de participer au plan de mobilisation pour les transports.

Quant à la concertation et au débat public, dont il est surtout question à cet article 3, vous avez d’abord souhaité les exclure totalement de votre démarche, en violation du corpus légal relatif à la participation du public au processus décisionnel sur les grands projets d’aménagement et d’équipement, notamment de la convention internationale d’Aarhus, qui conforte les dispositions relatives à l’accès du public à l’information, à sa participation au processus décisionnel et à son accès à la justice en matière d’environnement, de la charte de l’environnement, de la directive européenne 2003/35 ou du code de l’environnement.

D’emblée, vous aviez tout bonnement exclu, dans votre texte, la Commission nationale du débat public. Elle a dû se battre pour obtenir d’être associée à la discussion. Tout au long de l’examen de cet article 3, vous avez montré que vous souhaitiez mener ce débat dans les conditions qui vous convenaient, notamment en fixant son terme et les modalités de son organisation.

Il a fallu un éclat exceptionnel pour que vous daigniez réintroduire la CNDP dans la procédure de construction de ce projet. La situation est-elle pour autant satisfaisante au regard des règles démocratiques usuelles ? Pas vraiment, non seulement en raison des dérogations au droit commun du débat public et de la concertation que je viens de citer, mais aussi parce que vous posez dans la loi un acte sans précédent en décidant d’interrompre un débat démocratique engagé par cette même CNDP et en faisant en sorte qu’un équipement qui apparaissait très utile aux populations de l’est parisien, en particulier de la Seine-Saint-Denis, ne puisse être explicité, comme vous prétendiez le faire au départ.

Il s’agit donc ici d’un amendement de repli, qui vise non pas à créer une concurrence entre les deux projets, mais à permettre au moins d’intégrer au dossier de consultation défini au II de l’article 3 les conclusions du débat sur Arc Express, afin que l’on puisse en tenir compte dans la suite des discussions.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur de la commission spéciale sur le Grand Paris. Je m’étais exprimé ce matin sur les trois amendements de suppression. Le Sénat vient de trancher, mais je souhaite rappeler les trois raisons pour lesquelles la commission spéciale a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 241, de manière que les choses soient parfaitement claires entre nous.

M. Jean-Pierre Caffet. Elles le sont !

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Premièrement, comme l’a dit très justement M. Carrez lorsqu’il a été entendu par la commission, la CNDP – qui est mentionnée dans le texte, madame Voynet, ce qui est un progrès – n’a pas le pouvoir d’établir un classement et de choisir entre deux grands projets dont elle est saisie, de décider lequel est annexe par rapport à l’autre. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Dominique Voynet. Mais elle n’a pas à le faire !

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. La CNDP n’a pas fixé de calendrier pour le premier projet dont elle a été saisie, Arc Express. Il faut que cela soit dit dans cette enceinte ! (Nouvelles protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Caffet. Mais le vote n’est pas prêt, monsieur Fourcade !

Mme Dominique Voynet. On crée des conditions particulières au débat !

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Par conséquent, la Commission nationale du débat public ne peut pas trancher elle-même entre deux projets. Elle s’est bornée à indiquer qu’elle vérifierait leur compatibilité. (Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Nicole Bricq et M. Jean-Pierre Caffet. Ce n’est pas vrai !

M. David Assouline. Lisez le texte, monsieur le rapporteur !

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. C’est ce qu’elle a dit !

M. Jean-Pierre Caffet. Ce n’est pas vrai ! C’est un mensonge !

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. La CNDP vérifiera la compatibilité des projets, mais seule la loi peut déterminer un classement entre un projet A et un projet B. (Nouvelles exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Nicole Bricq. C’est ça ! On est là pour faire un classement !

M. Jean-Pierre Caffet. Alors, écrivez dans la loi qu’il fallait que la commission traite les deux dossiers en même temps ! Le vote n’est pas prêt !

M. le président. Mes chers collègues, laissez M. le rapporteur s’exprimer ! Vous pourrez ensuite demander la parole pour explication de vote.

M. David Assouline. Monsieur le rapporteur, vous inventez des choses !

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Pas du tout !

Mme Nicole Bricq. Mais si !

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Est-ce que la CNDP a fixé hier un calendrier ? La réponse est clairement non !

M. David Assouline. Elle n’a pas dit ce que vous avez dit, monsieur le rapporteur ! Elle a dit que ce n’était pas recevable « sous réserve que »…

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Voilà : « sous réserve que » ! Mais elle n’a pas fixé de calendrier ! Il faut quand même le dire !

J’en viens à la deuxième raison qui justifie notre vote. La vraie question qui se pose, si on essaie de dépassionner…

M. David Assouline. Vous passionnez au maximum !

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. La vraie question, dis-je, est de savoir quel est le projet essentiel et quel est celui dont on intégrera les éléments techniques.

Pour nous, le projet central, c’est le projet proposé par le secrétaire d’État, celui de l’Arc Express comportant des éléments techniques qu’il faudra intégrer dans le projet central. Voilà la deuxième raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 241.

J’en viens à la troisième et dernière raison de notre opposition à cette proposition. Les deux projets ont été examinés. Lors des auditions en commission, nous avons entendu le président de la RATP, celui de la SNCF et des représentants de tous les syndicats d’ingénieurs. Au terme de ce processus, il nous a semblé que le projet présenté par le secrétaire d’État comportait, par rapport à l’autre, trois atouts majeurs.

D’abord, il est raccordé aux aéroports. Ensuite, il est raccordé à Saclay, ce qui permet de valoriser ce centre technique, technologique et scientifique. Enfin, dans sa courbure à l’Est, il valorise des terrains qui ont toujours été tenus à l’écart de toute possibilité de développement.

M. David Assouline. Quels terrains valorise-t-il ?

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Je parle de la boucle qui inclut Montfermeil et qui est essentielle pour corriger le déséquilibre entre l’Est et l’Ouest. C’est la troisième raison qui fonde notre avis défavorable.

Je tenais à rappeler  – et j’aurais aimé le faire dans le silence ! – ces trois arguments. (Applaudissements sur certaines travées de lUMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 241.

J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 179 :

Nombre de votants 333
Nombre de suffrages exprimés 332
Majorité absolue des suffrages exprimés 167
Pour l’adoption 152
Contre 180

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 30, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

XI. - Le présent article n'exclut pas la mise en œuvre des dispositions prévues à l'alinéa 2 de l'article 72-1 de la Constitution.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Ce texte contenant un ensemble de dérogations au droit commun et même à certains principes constitutionnels, nous souhaitons ici réaffirmer l’un d’entre eux.

En effet, l’alinéa 2 de l’article 72-1 de notre Constitution dispose que : « les projets de délibération ou d’acte relevant de la compétence d’une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du référendum, à la décision des électeurs de cette collectivité ».

En réaffirmant ce principe, nous souhaitons rappeler que les assemblées délibérantes des collectivités locales de la région d’Île-de-France pourront, si elles en décident, soumettre à référendum les décisions qu’elles seront amenées à prendre dans le cadre de ce projet du Grand Paris.

Réaffirmer ce droit dans le texte de la loi nous semble très important pour tous les défenseurs de la libre administration des collectivités locales qui – nous n’en doutons pas – sont majoritaires dans notre assemblée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Le deuxième alinéa de l’article 72-1 de la Constitution dispose que « les projets de délibération ou d’acte relevant de la compétence d’une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du référendum, à la décision des électeurs de cette collectivité ».

Or, dans le dossier qui nous incombe, le projet du Grand Paris, compte tenu de sa nature et de son ampleur, est confié non aux collectivités, mais à l’État.

Nous avons, lors de la discussion des articles 1er et 2, bien montré le caractère indépendant à la fois des deux structures et des financements.

Mme Nicole Bricq. Vous n’avez rien démontré du tout !

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Par conséquent, il ne me paraît pas possible d’organiser un référendum décisionnel local.

C’est la raison pour laquelle j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur l’amendement n° 30.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.

Mme Dominique Voynet. Je souhaite revenir sur l’intervention de M. Fourcade lors de l’examen de l’amendement précédent.

Puisque vous ne détestez pas, monsieur le rapporteur, les explications pédagogiques, sans doute souffrirez-vous que je vous rappelle comment se déroule un débat sous l’égide de la Commission nationale du débat public, la CNDP.

Quand elle est saisie, elle commence par se prononcer sur l’opportunité du débat. Après quoi, elle met en place – quand elle a jugé le débat opportun – une commission particulière du débat public. Il est fréquent que plusieurs débats se déroulent simultanément.

La commission particulière du débat dispose d’une très grande latitude dans son fonctionnement : elle peut organiser des réunions publiques, des auditions, des expertises complémentaires, des contre-expertises à la demande des citoyens, élaborer et publier des cahiers d’acteurs… Mais la première étape, c’est toujours la constitution du dossier.

Il revient au maître d’ouvrage de l’élaborer et de le financer sous la responsabilité de la commission particulière du débat, laquelle peut demander des compléments et contester l’équilibre du dossier. Que le président de la commission particulière du débat intervienne n’a rien que de très banal et ne surprend que ceux qui ne connaissent pas la procédure de la CNDP !

M. Jean-Pierre Caffet. Ils ne veulent pas la connaître !

Mme Dominique Voynet. Il est totalement banal que des éléments complémentaires soient demandés. Affirmer que le dossier est suffisamment complet pour être soumis au débat – sous réserve qu’à l’occasion du débat les conditions de compatibilité avec le projet de réseau de transport public du Grand Paris soient explicitées pour la bonne information du public – relève ni plus ni moins de la procédure normale pour la CNDP. Et elle est d’autant plus normale que le dossier du pétitionnaire a évidemment été déposé avant le dépôt du projet de loi sur le Grand Paris par le Gouvernement.

Que le Gouvernement veuille se soustraire à une procédure démocratique normale est décidément extrêmement inquiétant. Le fait que notre rapporteur, parfaitement au fait de la procédure, cherche à l’interpréter pour venir en aide à un ministre malmené par l’opposition démocratique n’est pas non plus très rassurant !

M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.

M. Jacques Mahéas. Au cours de mes différentes interventions, j’ai indiqué que la région était responsable des transports. Dès lors, on peut interpréter de manière totalement différente la formulation selon laquelle « les projets de délibération ou d’actes relevant de la compétence d’une collectivité territoriale … »

La compétence « transport » est une compétence régionale. Même si ce projet présente effectivement un intérêt pour l’État, je ne vois pas pourquoi vous avez introduit ce dernier dans un texte circonscrit à la région. Ce point peut donc parfaitement faire l’objet de discussions.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30.

J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 180 :

Nombre de votants 334
Nombre de suffrages exprimés 333
Majorité absolue des suffrages exprimés 167
Pour l’adoption 152
Contre 181

Le Sénat n’a pas adopté.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l’article 3.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le secrétaire d’État, ne quittez pas l’hémicycle en pensant que vous avez obtenu une victoire. (M. le secrétaire d’État fait un signe de dénégation.) Vous n’avez abouti qu’à un très piètre résultat...

Sur la forme, vous avez employé une méthode autoritaire, alors que nous étions partisans d’une autre méthode, fondée sur le débat démocratique.

Sur le fond, vous avez ressorti un projet somme toute assez ancien, et vous l’avez d’ailleurs reconnu en faisant l’historique de ce dossier : le débat technique sur les rocades, notamment, a déjà eu lieu. Or le débat qui nous oppose n’est pas d’ordre technique, il est politique, quoi que vous en disiez ! En effet, la loi est toujours l’expression d’une vision politique.

Vous avez voulu instaurer un rapport de force avec la région. Du reste, nous ne comprenons pas vos motivations, car vous aurez besoin des collectivités territoriales, monsieur le secrétaire d’État, et vous le savez... (M. le secrétaire d’État opine.)

Vous avez voulu la guerre ; c’est déplorable. Vous vous êtes servis de la loi...

Mme Nicole Bricq. À votre place, monsieur Pozzo di Borgo, je me tairai ! Je vous rappelle, toujours sur la forme, que ni le Gouvernement ni la majorité n’ont été capables de défendre ce projet, et que vous avez dû recourir à un amendement parlementaire pour l’emporter. Mais gagner contre quoi ? Nous ne voulons même pas le savoir...

Il n’y a pas de quoi être fier, ce soir. Mais nous en reparlerons demain, car le débat continue !

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur l’article.

M. Philippe Dallier. Je m’étais fixé trois objectifs sur cet article. Force est de constater que je n’en ai atteint aucun. (Sourires sur les travées de lUMP.)

Mme Nicole Bricq. Il n’est pas nécessaire d’espérer pour entreprendre !

M. Philippe Dallier. Effectivement, ma chère collègue, et je recommencerai...

Je souhaitais, tout d’abord, mettre un peu d’huile dans les rouages, car il était manifeste, depuis le second tour des élections régionales, que le débat allait s’envenimer. Et je tiens à dire, car j’essaie toujours de faire la part des choses, que les propos du président de la région constituaient également une déclaration de guerre !

Je pensais qu’il était possible au sein du Sénat, dont la sagesse est bien connue, de tenter de rapprocher les points de vue afin d’aboutir non pas à un consensus – vous avez raison, ce mot est quelque peu excessif ! –, mais tout au moins à un compromis, en vue d’obtenir la meilleure solution possible. Nous n’y sommes pas parvenus, et croyez bien que je le regrette.

Je souhaitais, ensuite, que le syndicat mixte « Paris-Métropole » soit le garant d’une vision métropolitaine d’ensemble, conformément au souhait émis par le Président de la République : sur les travées de la majorité, on ne pourra pas me le reprocher ! En effet, c’est bien lui, je le rappelle une nouvelle fois, qui a incité l’ensemble des collectivités locales, dans une interview accordée au magazine L’Architecture d’Aujourd’hui peu de temps avant les élections régionales, à intégrer ce syndicat mixte. Et moi qui n’y étais pas favorable au départ, car je voulais un outil de gouvernance, j’ai accepté de faire adhérer ma commune à ce syndicat. « Commençons par là ! », me suis-je dit, espérant que toutes les communes feraient de même et que nous pourrions ainsi avancer et faire émerger la vision métropolitaine que j’appelle de mes vœux.

Force est de constater que l’on a bien du mal à y parvenir ! J’ignore aujourd’hui si le syndicat mixte « Paris-Métropole » pourra rassembler, à moyen terme, l’ensemble de ces collectivités locales. Mais je n’ai pas obtenu qu’il soit le garant de cette vision globale.

S’agissant du schéma d’ensemble, il n’a jamais été dans mon intention de dessaisir les communes de leurs compétences, contrairement à ce que l’on m’a reproché fort rudement, hier soir.

M. David Assouline. C’étaient des menaces...

M. Philippe Dallier. Les contrats de développement territorial permettront aux collectivités locales qui le souhaiteront, notamment aux communes, de contractualiser avec la Société du Grand Paris.

Mais le schéma d’ensemble, c’est autre chose ! Ce qui doit nous préoccuper, en l’occurrence, c’est de faire émerger une cohérence d’ensemble, une vision métropolitaine. Le syndicat mixte « Paris-Métropole » aurait pu jouer, à cet égard, un rôle prépondérant. Ce souhait n’a pas été entendu, et je le regrette.

Enfin, j’ai essayé d’obtenir des éclaircissements, une préfiguration, en matière de répartition de logements. Je voulais également que nous tentions d’estimer l’évolution des bases fiscales en fonction de l’avancée du projet. On m’a rétorqué que cela retarderait l’opération ; je ne le crois absolument pas.

Sur le débat public, je partage l’opinion de Mme Voynet. Je sais, par expérience, que la CNDP est un outil très intéressant, car cette commission est véritablement indépendante. Vous avez décidé que l’on s’en passerait ; je ne peux que le regretter. Je m’interroge, au passage, sur la constitutionnalité de la procédure retenue. Il y aura là matière à réflexion.

M. David Assouline. Bien sûr !

M. Philippe Dallier. Je n’ai donc pas obtenu gain de cause.

Monsieur le secrétaire d’État, ma voix ne vous sert à rien ; elle ne vous manquera donc pas. Ne pouvant pas voter cet article en l’état, je m’abstiendrai.

M. le président. Je mets aux voix l’article 3.

Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe socialiste et, l’autre, du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 181 :

Nombre de votants 334
Nombre de suffrages exprimés 332
Majorité absolue des suffrages exprimés 167
Pour l’adoption 180
Contre 152

Le Sénat a adopté.

Mes chers collègues, la suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.