M. le président. La parole est à M. Paul Blanc.
M. Paul Blanc. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je reviendrai tout d’abord sur les propos de Jacques Blanc, qui, à juste titre, a rappelé que c’est grâce à la réforme de la Constitution, réforme votée par la majorité, que nous pouvions avoir aujourd'hui ce débat ; c’est d’ailleurs également grâce à cette réforme que nous pourrons discuter d’une proposition de loi.
C’est encore en raison de cette réforme que j’ai pu, en tant que rapporteur de la loi du 11 février 2005, exercer, notamment en sillonnant les départements, ce que j’appelle le « service après vote ». (Sourires.)
Je constate par ailleurs que, en matière de handicap, les grandes avancées ont été réalisées par la droite : loi « Veil » en 1975, loi en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés de Philippe Seguin en 1987, alors que Jacques Chirac était Premier ministre, et loi du 11 février 2005, sous la présidence de Jacques Chirac. Je constate aussi aujourd'hui que, si la gauche a préféré ne pas voter cette dernière loi, c’est en définitive parce que cela lui laisse beaucoup plus de facilités pour émettre des critiques. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) C’est une simple constatation, chers collègues de l’opposition, alors que nous avons si souvent dit que le traitement du problème du handicap devait dépasser les clivages politiques…
Cela étant, j’estime pour ma part que la loi du 11 février 2005 a apporté des acquis majeurs, l’un de ces acquis étant la prise en compte, pour la première fois, du handicap psychique et du handicap mental, même si cette avancée est d’une mise en œuvre difficile.
Comme Bernadette Dupont, j’avoue donc avoir quelque peu souffert cet après-midi en entendant parler toujours de « situation de handicap », alors que la question de la définition même du handicap me semblait avoir été définitivement tranchée lors de l’élaboration de la loi du 11 février 2005. La référence à la situation de handicap me paraît en effet relever d’un euphémisme dangereux, même si elle émane de personnes bien intentionnées.
Le handicap est avant tout un état, dont les conséquences placent les personnes qui le subissent dans une situation qu’il faut s’efforcer d’améliorer ; mais l’amélioration de l’environnement ne changera malheureusement rien à l’état des personnes handicapées. On parle bien de l’« état de santé », qui d’ailleurs justifie une compensation avec l’attribution de la PCH et de l’AAH.
La réflexion du Sénat a été à mon avis assez poussée sur ce point et a abouti à une définition complète et réaliste du handicap sur laquelle je tiens absolument à ce que l’on ne revienne pas. Une société qui fait face, sans détours ni euphémismes, aux réalités, même lorsqu’elles sont difficiles à accepter, est mieux préparée à les surmonter.
Ces précisions étant apportées, j’aborderai quelques-uns des thèmes évoqués.
S’agissant des MDPH, Annie Jarraud-Vergnolle et moi-même avons conduit une mission d’information au terme de laquelle nous avons abouti au même constat. Ce constat, quel est-il ?
D’abord, le recours à un groupement d’intérêt public, qui avait été tant décrié, a permis une assise du statut juridique, aujourd'hui reconnu par tous les départements.
Ensuite, il est clair qu’une stabilisation des personnels mis à disposition des MDPH est nécessaire. C’est la raison pour laquelle j’ai opté pour le détachement des personnels pour une période de cinq ans renouvelable sans limitation de durée. Cette solution présente l’avantage de donner aux MDPH une meilleure visibilité financière et de faciliter la gestion des ressources humaines. Madame la secrétaire d’État, je compte sur vous pour que nous puissions en discuter lors de l’examen de la proposition de loi que j’ai déposée avec un certain nombre de mes collègues.
Je souhaite également, comme l’ensemble de mes collègues, une amélioration du financement des MDPH.
La proposition de loi susvisée prévoit ainsi l’exonération de la taxe sur les salaires et la mise en place d’une convention triennale définissant les moyens mis à la disposition des MDPH pour trois années, en particulier le montant de la rémunération des personnels que l’État s’est engagé à transférer à chaque maison départementale dans la convention constitutive. Les MDPH disposeront ainsi des moyens financiers nécessaires pour embaucher du personnel, dans l’hypothèse où les postes que l’État a pris l’engagement de transférer ne seraient pas pourvus.
Pour ce qui concerne la compensation du handicap, lors de l’élaboration de la loi, nous avons peut-être eu tort de laisser coexister l’allocation compensatrice pour tierce personne, ou ACTP, et la prestation de compensation du handicap, ou PCH.
La PCH, qui constitue une avancée considérable, pourrait être améliorée. Il convient en particulier, conformément aux vœux de l’ensemble des associations, d’assurer une meilleure prise en compte des aides humaines. La réactivation des fonds de compensation du handicap est également nécessaire, afin de diminuer le reste à charge pour les personnes handicapées.
Par ailleurs, le Président de la République a pris des engagements au sujet de l’AAH. Chacun peut aujourd’hui constater que la revalorisation de cette allocation, qui doit atteindre 25 % en 2012, est en cours. D’ores et déjà, on enregistre une revalorisation de 15 %, avancée considérable selon moi. Mais il faut mener jusqu’au bout la réforme de l’AAH, qui est restée au milieu du gué. Madame la secrétaire d’État, je compte sur vous !
Je me réjouis des propos tenus par mes collègues M. Mézard et M. de Legge sur la question de l’accessibilité ; ils ont fait preuve de beaucoup de pragmatisme. Par ailleurs, la logique du raisonnement relatif à l’accessibilité des bâtiments de Mme Dupont me paraît pertinente.
Je reconnais que des aménagements sont nécessaires, mais il ne faut pas pour autant jeter le bébé avec l’eau du bain ! Je m’efforcerai d’être une sentinelle vigilante mais éclairée ! Un certain pragmatisme est en l’espèce indispensable.
Il convient d’accélérer l’établissement du diagnostic et la définition des échéanciers de travaux et d’investissements, comme l’a rappelé Mme Dupont.
Il importe également de prévoir des dérogations, dans une juste mesure, et sous le contrôle du Conseil national consultatif des personnes handicapées et des commissions départementales d’accessibilité pour les constructions neuves. Je suis en effet conscient des difficultés que les promoteurs et les architectes rencontrent et que je connais, en ma qualité d’élu d’une zone de montagne.
Il ne faut pas non plus baisser la garde en matière de constructions neuves. Je partage le point de vue de Mme Dupont : il s’agit d’une priorité ! La question ne concerne pas uniquement les personnes handicapées. Il est néanmoins possible d’engager une réflexion globale sur le logement social, comprenant aussi la question des surcoûts entraînés par les contraintes de sécurité et d’environnement.
N’oublions pas que, en raison du vieillissement de la population, toute personne qui deviendra dépendante se trouvera dans la même situation que les personnes souffrant aujourd’hui d’un handicap moteur.
Mme Françoise Henneron. Eh oui !
M. Paul Blanc. Des progrès considérables ont en outre été accomplis en matière de scolarisation des enfants handicapés, comme l’a souligné mon collègue M. de Legge, puisqu’une une progression de 40 % a été enregistrée depuis 2005 à cet égard. Certes, ces efforts sont importants, mais il faut poursuivre dans cette voie.
Ainsi, il convient de parvenir à une plus grande professionnalisation des auxiliaires de vie scolaire.
Il faut assurer la continuité de l’accompagnement des enfants handicapés, accompagnement qui leur est nécessaire non seulement pendant le temps scolaire, mais aussi en dehors, et conserver autant que possible la compétence des AVS en développant la validation des acquis de l’expérience ainsi que les passerelles vers le secteur médico-social.
Je suis personnellement favorable à une délégation de service public aux associations de services à la personne pour une prise en charge au cours et en dehors du temps scolaire.
J’en viens maintenant à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Il est nécessaire d’aménager les conditions de décompte pour les professions exigeant des aptitudes particulières, comme celles de pompier ou d’assistante maternelle. Le coefficient de minoration prévu par la loi n’est pas suffisant. Il faudra certainement aller plus loin. En effet, les pompiers opérationnels ne peuvent être aveugles ou tétraplégiques ! Il est nécessaire de faire preuve de bon sens, sans remettre en cause le principe, par exemple en dissociant les emplois administratifs des autres emplois.
En matière d’insertion professionnelle, il importe de renforcer le rôle du réseau Cap Emploi, dont la compétence spécifique en matière d’insertion professionnelle des personnes handicapées est aujourd'hui reconnue.
Il faut revoir la gouvernance des politiques en faveur de l’emploi des personnes handicapées et redonner à l’État et au service public de l’emploi tout leur rôle. En effet, les fonds collecteurs, en particulier l’AGEFIPH, ont eu tendance à s’arroger des prérogatives qui appartiennent en réalité à l’Etat. Ce dernier doit assurer son rôle de tutelle sur les deux fonds collecteurs que sont l’AGEFIPH et le FIPHFP.
Enfin, je veux mettre l’accent sur la formation professionnelle, tant il est vrai que le manque de qualification constitue un obstacle majeur à l’insertion professionnelle des personnes handicapées.
Pour conclure, je souhaite souligner que le rôle des départements, qui ont en grande majorité joué le jeu, est essentiel. Néanmoins, l’État doit maintenir son engagement en faveur du handicap, qui relève incontestablement de la solidarité nationale, afin de préserver l’équité territoriale.
La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie a également joué un rôle primordial en la matière et je souhaite qu’elle puisse continuer à œuvrer comme elle l’a fait jusqu’à présent. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. René Teulade.
M. René Teulade. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, après ce numéro d’autosatisfaction (Exclamations sur les travées de l’UMP.), je vais simplement relever le plus objectivement possible ce qu’il nous reste à faire. Je traiterai essentiellement le problème des retraites.
Le dossier des retraites des personnes handicapées et de leurs proches, écarté de la loi du 11 février 2005, sera au premier plan de l’actualité, étant donné le présent débat sur les retraites en général.
Certes, il s’agit d’un problème complexe. Mais la situation des personnes en situation de handicap vivant sous le seuil de pauvreté – elles sont au nombre de un million – est socialement intolérable, et ce d’autant plus que la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées est entrée en vigueur dans notre pays depuis le 20 mars dernier.
La loi du 11 février 2005 a certes permis de lever certains obstacles juridiques, en particulier la barrière d’âge de soixante ans. Cependant, tous les effets de cette barrière d’âge n’ont pas été neutralisés sur le plan tant des prestations et pensions versées aux personnes en situation de handicap que du droit à la retraite de ces dernières et de leur accès à des structures d’hébergement adaptées.
Je vous propose, mes chers collègues, de passer en revue quelques-unes de ces anomalies.
Tout d’abord, les titulaires de pension d’invalidité voient souvent leurs revenus diminuer lors de la conversion de leur pension d’invalidité en pension de vieillesse pour inaptitude à l’âge de soixante ans. Seuls les titulaires d’une pension d’invalidité liquidée avant le 31 mai 1983 peuvent prétendre à une pension de vieillesse qui ne peut être inférieure à la pension d’invalidité dont ils bénéficiaient à l’âge de soixante ans.
Ensuite, la bonification de 10 % de la pension de retraite accordée aux parents de trois enfants n’est pas prévue pour les parents d’un enfant handicapé.
Par ailleurs, la majoration de durée d’assurance pour les assurés ayant élevé un enfant handicapé ne profite pas aux assurés de tous les régimes de sécurité sociale ! Si son bénéfice est accordé aux assurés du régime général, aux commerçants, artisans, industriels, par exemple, les marins, les employés d’EDF, de la SNCF et les professions libérales ne sont pas concernés. Une harmonisation de l’état de droit en la matière est donc souhaitable.
De même, le dispositif de retraite anticipée des travailleurs handicapés ne bénéficie pas aux assurés de l’ensemble des régimes de sécurité sociale.
L’article L 351-1-3 du code de la sécurité sociale prévoit un dispositif de retraite anticipée pour les assurés lourdement handicapés relevant du régime général, du régime agricole, du régime des non-salariés, des professions artisanales, industrielles et commerciales.
Les assurés de ces régimes, qui travaillent ou ont travaillé tout en étant atteints d’une incapacité permanente au moins égale à 80 % ou d’un handicap de niveau équivalent et qui remplissent par ailleurs les conditions d’assurance et de cotisations, ont la possibilité de partir de manière anticipée à la retraite dès l’âge de cinquante-cinq ans, au lieu de soixante ans, au taux plein de 50 %. Les assurés relevant d’autres régimes ne peuvent pas bénéficier de cette mesure.
D’autre part, le dispositif de retraite anticipée des travailleurs handicapés ne bénéficie pas aux personnes dont le handicap est survenu au cours de leur carrière, à la suite d’un accident, par exemple.
Par ailleurs, un certain nombre d’associations nous ont indiqué que certains assurés handicapés souhaiteraient pouvoir bénéficier d’un âge minimal de départ en retraite inférieur à cinquante-cinq ans, dès lors qu’ils remplissent une condition de durée d’assurance de cent vingt trimestres.
En outre, les salariés qui ont fait valoir leur droit entre les mois de juillet 2004 et de mars 2005 n’ont pu bénéficier de la majoration de pension de retraite anticipée.
Enfin, l’attribution de la majoration pour aide constante d’une tierce personne n’a pas été étendue aux titulaires d’une pension de vieillesse attribuée de manière anticipée aux travailleurs handicapés.
Face à de telles inégalités de traitement, il est indispensable que, dans ce domaine particulièrement sensible, une harmonisation de l’état de droit soit réalisée dans les meilleurs délais, afin que le droit à la dignité pour tous nos concitoyens soit réaffirmé et devienne enfin une ambition sociale commune et partagée ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. Nous allons interrompre nos travaux pendant quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures cinq.)
Mme Nadine Morano, secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d’abord à remercier les membres du groupe socialiste et du RDSE d’avoir pris l’initiative de ce débat sur l’application de la grande loi de 2005 sur le handicap.
Paul Blanc a eu raison de rappeler que nous devons d’abord ce débat à la réforme constitutionnelle voulue par le Président de la République, qui permet au Parlement de faire le bilan de l’application des lois qu’il a votées.
Nous nous retrouverons de nouveau, dans un proche avenir, pour examiner la proposition de loi déposée par Paul Blanc et plusieurs de ses collègues ; nous le devrons, là encore, à cette réforme constitutionnelle, qui permet désormais un partage de l’ordre du jour des assemblées entre les textes du Gouvernement et ceux du Parlement.
J’ai entendu nombre de remarques constructives, et aussi des critiques. Il est bon de rappeler que, en trente ans, deux grandes lois ont été adoptées en faveur des personnes handicapées : la loi du 30 juin 1975, sous la présidence de Valéry Giscard d’Estaing, et la loi du 11 février 2005, portée par le président Jacques Chirac. Ces deux textes étaient très attendus par les personnes handicapées.
La loi de 2005, c’est cette majorité qui l’a souhaitée, et qui l’a adoptée. Je regrette d’ailleurs que le parti socialiste n’ait pas voté ce texte, qui apporte beaucoup aux personnes handicapées.
M. Roland Ries. Qui paie ?
Mme Nadine Morano, secrétaire d’État. Le regard porté par la société sur le handicap a changé. Voilà quelques années, on le cachait, car on en avait honte. La loi de 1975 a permis de modifier cet état de fait. Quant à la loi de 2005, elle a posé le principe, très important, de la citoyenneté des personnes handicapées. J’avais eu l’honneur, lorsque j’étais députée, d’animer une table ronde sur l’accessibilité. Il avait alors été rappelé que les personnes handicapées étaient des citoyens à part entière. Nous devons donc tout faire pour leur permettre de vivre normalement au sein de la cité, d’accéder à la culture, aux transports, aux vacances – j’y reviendrai ultérieurement –, à la scolarité et à la formation.
Plusieurs d’entre vous ont évoqué le problème de l’emploi des personnes handicapées. Il est vrai que leur taux de chômage est deux fois supérieur à celui des personnes valides. Quant à leur niveau de formation, il est encore trop limité : 83 % des personnes handicapées n’ont pas obtenu de diplôme supérieur au brevet d’études professionnelles.
Nous avons encore beaucoup d’efforts à accomplir, au-delà de la loi, ne serait-ce que pour casser les barrières existantes. On constate ainsi que les parents d’enfants handicapés pratiquent souvent une forme d’autocensure, car ils se demandent si leurs enfants parviendront à suivre une formation classique. Et l’on observe un phénomène identique chez les enfants handicapés eux-mêmes. L’orientation des enfants valides est déjà complexe ; pour les enfants handicapés, c’est un véritable casse-tête !
Nous avons signé une charte avec les entreprises du CAC 40, qui font figure de « locomotives », afin de faire davantage de place aux enfants handicapés. Nous serons donc présents aux côtés de ces entreprises, lors des salons spécialisés dans l’orientation, pour montrer que, en ce domaine, notre société et les entreprises évoluent.
Plusieurs orateurs ont rappelé que le dispositif de surcontribution des entreprises avait été reporté de six mois. Mais il ne s’agit que d’un délai de trésorerie.
Il était absolument légitime, en cette période de grave crise économique et financière, au moment où nous luttons pour l’emploi pour tous, de se pencher sur la situation des entreprises les plus en difficulté et les plus fragilisées par cette crise, c’est-à-dire les PME. En ne leur accordant pas ce délai de trésorerie, nous aurions compromis encore davantage le recrutement des personnes handicapées par ces sociétés. Ce report était donc nécessaire.
Monsieur Teulade, vous avez reproché à Paul Blanc de faire de l’autosatisfaction. Permettez-moi de vous dire qu’il a raison, car il s’est fortement impliqué non seulement lors de l’adoption de la loi de 2005, mais aussi sur le terrain !
Vous avez parlé des retraites pendant quatre minutes, sans émettre la moindre proposition : vous n’avez fait que passer de la critique à l’observation et de l’observation à la critique, conformément à la pratique actuelle du parti socialiste, qui ne propose rien non plus en matière de retraites ! (M. Paul Blanc applaudit. –Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Et il semble que Mme Aubry soit revenue de son voyage en Chine sans avoir trouvé la recette miracle... C’est toujours la même histoire !
Votre position, qui consiste à multiplier les critiques sans lancer aucune piste de réflexion, est tout à fait décalée dans un tel débat. C’est dommage pour les cinq millions de personnes handicapées !
Mme Annie David. Depuis le début de son intervention, elle n’a toujours rien dit !
Mme Nadine Morano, secrétaire d’État. Au mois de juin 2007, le président Nicolas Sarkozy formait le vœu que pas un seul jour ne passe, pendant les cinq années à venir, sans que nous travaillions au service des personnes souffrant d’un handicap, des personnes fragiles et de leurs familles. Et il avait promis, au cours de la campagne de l’élection présidentielle, une revalorisation sans précédent de l’AAH, de l’ordre de 25 %.
Comme Paul Blanc l’a rappelé, nous respectons ce calendrier : au 1er avril, nous avions déjà atteint la phase moyenne d’augmentation et de revalorisation de l’AAH, soit 12,1 %. Ce rythme sera tenu jusqu’en 2012.
Le Président de la République s’était également engagé en faveur d’un plan de création de 50 000 nouvelles places en établissement. Là encore, grâce au vote de la majorité parlementaire dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le calendrier de création de ces places est respecté. C’est important de le rappeler !
La loi du 11 février 2005, contre laquelle le groupe socialiste a voté, a fait naître des attentes que nous ne pouvons décevoir. Il faut la mettre pleinement en œuvre : 120 décrets et arrêtés d’application ont été pris en trois ans. La mobilisation sans précédent des pouvoirs publics a permis d’atteindre les principaux objectifs qui sous-tendent cette loi.
C’est un travail considérable, qui a été réalisé par le Gouvernement et sa majorité, en totale concertation avec les associations de personnes handicapées, notamment à travers le CNCPH, devant lequel je me suis déjà exprimée deux fois depuis ma nomination à ce secrétariat d’État. En outre, je reçois régulièrement – tous les deux mois, en moyenne... – le comité d’entente des associations représentatives de personnes handicapées. Je mets un point d’honneur à respecter une méthodologie qui permette d’avancer avec ces associations.
Le handicap n’est d’ailleurs pas l’affaire d’un secrétariat d’État en particulier, en l’occurrence le mien : c’est celui du Gouvernement tout entier. Toutes les politiques publiques sont concernées, car notre mot d’ordre est l’accès au droit commun pour tous. Tel est le sens de l’installation par le Premier ministre, le 9 février dernier, du comité interministériel du handicap, le CIH, qui réunit désormais tous les ministres chargés de garantir la mise en œuvre opérationnelle de la loi du 11 février 2005.
La politique du handicap de ce gouvernement, c’est aussi un effort extrêmement important de la nation en faveur des personnes handicapées : la masse globale des crédits consacrés au handicap représente tout de même 39 milliards d’euros. Des plans ambitieux sont mis en place, parmi lesquels figure, au premier chef, le plan de création de 50 000 places en établissement, doté de 1,5 milliard d’euros.
Nous avons eu à cœur de répondre aussi aux besoins spécifiques de certains types de handicap par des plans plus sectoriels.
C’est le cas du plan autisme 2008-2010, auquel sont dédiés plus de 200 millions d’euros. Dans le cadre de ce plan, nous avons expérimenté les méthodes dites « comportementalistes », notamment la méthode ABA, ou analysis behavior applied, ce qui signifie en français « analyse appliquée du comportement ». Les résultats obtenus dans les structures que j’ai visitées sont impressionnants.
Le Schéma national d’organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares 2009-2013 est doté de 35 millions d’euros, le plan handicap visuel 2008-2011 de 80 millions d’euros et le plan en direction des personnes sourdes ou malentendantes de 52 millions d’euros. Par ailleurs, le Premier ministre a demandé à Roselyne Bachelot-Narquin et à moi-même de mettre en place un plan pour les traumatisés crâniens, qui verra bientôt le jour.
Pour répondre plus précisément à l’ensemble de vos questions, j’organiserai mes réponses autour des deux grands piliers de la loi : « l’accès à tout pour tous », d’une part, et la compensation, d’autre part.
J’en viens à l’architecture institutionnelle et à la simplification administrative, en évoquant les maisons départementales des personnes handicapées et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées, la CNSA.
Monsieur Daudigny, puisque vous avez cité la CNSA, je vous rappellerai que, grâce à la journée de solidarité de nos concitoyens en faveur des personnes âgées et handicapées, disposition adoptée par notre majorité parlementaire sous le gouvernement précédent, les fonds de cette caisse ont été augmentés de 2 milliards d’euros.
L’accessibilité concerne non seulement le handicap moteur, mais aussi le handicap sensoriel, psychomoteur et mental. La question de l’accessibilité ne concerne pas uniquement les fauteuils roulants, comme je l’entends bien souvent dire ; il faut penser de façon globale à la personne handicapée.
Pour aider à mettre en œuvre une véritable accessibilité, nous avons créé l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle. Cette notion de « conception universelle » est définie dans la déclaration onusienne, et internationale, pour les personnes handicapées. Elle signifie que toutes les personnes, qu’elles vivent en France ou qu’elles se déplacent dans d’autres pays, ont le droit de bénéficier d’une accessibilité.
J’ai été choquée par certains propos entendus tout à l’heure dans cette assemblée. Par exemple, pour M. Jean Louis Masson, qui a évoqué le milieu rural et qui avait d’ailleurs voté la loi de 2005, réaliser des travaux d’accessibilité dans une église où la messe n’a lieu qu’une fois par an n’est pas justifié.
Indépendamment de ma fonction de secrétaire d’État, je suis moi aussi élue d’une circonscription rurale. J’ai pu le constater, bon nombre de communes, y compris des petites – le cas de communes de cent habitants a été cité, mais j’en connais qui n’en comptent que trente-cinq ! –, déposent des projets d’accessibilité, malgré la faiblesse de leur budget, l’État y participant au travers de la dotation globale d’équipement. Comme Mme Bernadette Dupont l’a rappelé, les communes, même en milieu rural, doivent faire preuve de beaucoup de bon sens et de pragmatisme pour établir leurs priorités.
Alors, si une fois par an une personne handicapée peut entrer dans cette église que j’évoquais précédemment, je vous l’affirme, je m’en réjouirai ! Le handicap est l’affaire de tous ! On peut naître handicapé, mais on peut aussi le devenir à la suite d’un accident ou d’une maladie. Cela peut concerner chacun d’entre nous, un membre de notre famille, notre enfant, un voisin ou un ami : nous sommes tous concernés ! Il ne faut pas l’oublier, demain, le handicap peut nous frapper nous aussi ! Il faut en prendre conscience.
Je fais toute confiance à votre collègue Mme Sylvie Desmarescaux, présidente de l’Observatoire, pour mener à bien le chantier de l’accessibilité.
Par ailleurs, 1 000 commissions communales et 400 commissions intercommunales ont été créées. Nous devons « penser » l’accessibilité au sens large, mais nous devons aussi aider à une meilleure accessibilité, avec un centre de ressources et de conseil.
Certaines communes qui ont réalisé des travaux n’ont pas pensé à tous les champs d’accessibilité et le regrettent. C’est dommage, en effet. Cet Observatoire incarne le besoin d’un centre de ressources et de conseil, de diagnostics et d’aide.
C’est vrai, 2015, c’est demain. Beaucoup déjà ont fait des efforts. Je vous invite à aller voir combien la ville de Vichy, par exemple, s’est transformée et est devenue accessible aux personnes handicapées de manière absolument remarquable et sur tous les champs de handicaps. Les progrès sont donc possibles.
Il faut évidemment agir dans la durée ; on ne transforme pas une commune d’un coup de baguette magique ! On le voit très bien, des actions peuvent être mises en œuvre. Je me réjouis d’ailleurs de constater que nombre de communes se sont déjà engagées dans cette voie.
J’en viens aux transports. Je veux que très vite la France offre des transports accessibles partout et pour tous ! Quel que soit le problème de mobilité, on devra pouvoir circuler et utiliser les différents services sans recourir à l’aide d’un tiers. De nombreux investissements ont été réalisés pour éradiquer les difficultés de mobilité rencontrées dans les gares, les stations, les aéroports et dans les transports en général. Mais la triste expérience vécue par Marie-Patricia Hoarau sur le vol Paris-Nice, le mois dernier, démontre que nous devons poursuivre nos efforts.
Les incidents survenus nous ont amenés, M. Dominique Bussereau et moi-même, à réunir l’ensemble des acteurs du réseau des transports et les associations autour d’une table ronde le 3 juin prochain. Ces travaux se prolongeront par ceux de l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle, qui dressera un état des lieux, identifiera et recensera les obstacles qui peuvent encore exister sur l’ensemble de la chaîne du déplacement dans les transports.
Plusieurs d’entre vous ont évoqué les logements neufs. Je vous le rappelle, le Conseil d’État a annulé, pour des raisons de forme, le décret autorisant les dérogations dans les constructions neuves.
Nous partageons profondément le point de vue des associations – je pense notamment à l’Association des paralysés de France, l’APF – relatif à la nécessité d’aménager l’obligation d’accessibilité, précisément pour lui donner plus de force.
Nous devrons trouver un cadre adéquat, extrêmement précis et restrictif pour débloquer les projets immobiliers en cours. Nos précédentes tentatives législatives ont échoué devant le Conseil d’État, puis devant le Conseil constitutionnel, pour des questions de pure forme.
Je le dis très solennellement devant la Haute Assemblée : j’associerai pleinement les associations au travail de rédaction des dispositions adéquates, la seule méthode qui vaille étant celle de la concertation.
C’est pour cette raison d’ailleurs que les amendements déposés dans le cadre du projet de loi Grenelle II n’ont pas été défendus. Je l’ai dit aux parlementaires auteurs de ces amendements : nous devons nous concerter avec les associations.
Un véhicule législatif semble plus approprié : la proposition de loi de M. Paul Blanc, qui devrait permettre d’introduire les mesures nécessaires, une fois la concertation menée à son terme et avec la garantie d’atteindre les objectifs que nous nous fixons.
Vous avez été nombreux, mesdames, messieurs les sénateurs, à évoquer la question de la scolarisation, et je le comprends puisqu’il s’agit d’un enjeu important. Dès le mois de juin dernier, le Président de la République affirmait l’exigence de la scolarisation pour les enfants handicapés. Aujourd’hui, 180 000 d’entre eux sont scolarisés à l’école ordinaire, soit 30 % de plus qu’en 2004. C’est l’un des grands acquis de la loi du 11 février 2005 et, reconnaissons-le, un défi que l’éducation nationale a su relever.
Quant aux difficultés d’accès au bâti rencontrées par le jeune handicapé moteur que vous avez cité, madame Hermange, leur résolution relève également des collectivités locales, comme vous le savez. S’agissant du handicap, nous sommes tous coresponsables. (Mme Marie-Thérèse Hermange fait un signe d’approbation.)
La scolarisation en milieu ordinaire nécessite parfois que l’enfant handicapé soit accompagné par un auxiliaire de vie scolaire : près de 54 000 enfants sont désormais accompagnés individuellement. Lors des deux dernières rentrées scolaires, 4 700 AVS ont été recrutés, soit une augmentation de presque 50 %, portant leur nombre à près de 10 000 équivalents temps plein.
Mais à mesure de cette évolution, l’impératif de la qualité de l’accompagnement a émergé de plus en plus fortement : les familles attendent que l’AVS soit formé et sache s’adapter à la situation particulière de l’enfant. M. Luc Chatel et moi-même avons donc lancé une grande concertation sur ce sujet, afin de déterminer la professionnalisation nécessaire et de créer une réelle filière de métiers.
Nous avons travaillé afin d’élaborer une solution qui permette, d’une part, de garantir la qualité et la continuité des accompagnements pour les enfants qui en ont besoin, et, d’autre part, de maintenir l’implication forte de l’éducation nationale dans ce qui relève de l’accessibilité de tous à l’école, comme les familles le demandent à juste titre et comme la loi du 11 février 2005 le prévoit.
Nous avons décidé que la solution des services d’accompagnement et d’aide à domicile était la plus à même de répondre à nos objectifs. Il n’est en aucun cas question de transférer tous les AVS vers les services d’aide à domicile : il s’agit des AVS individuels, qui arrivent en fin de contrat et qui sont amenés à continuer leur accompagnement.
Nous ne nous priverons pas des associations qui se sont investies dans le dispositif transitoire de 2009. Nous avons souhaité que les deux dispositifs – le service à domicile et les associations – coexistent.
La solution proposée n’est pas figée. Nous avons décidé de mettre en place un comité de suivi du dispositif, afin de l’évaluer et de l’adapter.
Au-delà de la formation, les associations et les parents demandent – et c’est légitime – la constitution progressive de filières de professionnalisation. Ils ne veulent pas de rupture temporelle ou géographique de l’accompagnement. En effet, la vie de l’enfant handicapé ne se limite pas à l’école, elle s’étend à la famille et aux loisirs. Il faut, à terme, de vraies filières professionnelles pour mieux accompagner les enfants.
Pour ce qui concerne l’emploi, j’ai évoqué la surcontribution des entreprises. Vous avez raison, madame Pasquet, l’accessibilité, c’est aussi l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Leur taux de chômage étant plus élevé que celui du reste de la population et leur niveau de formation étant inférieur, le constat est clair : les personnes handicapées ont plus de difficultés que les autres à mener à bien un projet professionnel.
C’est la raison pour laquelle, voilà deux ans déjà, le Président de la République a lancé le Pacte national pour l’emploi des personnes handicapées. Aujourd’hui, les entreprises s’ouvrent. On estime que 40 % d’entre elles atteignent ou dépassent le taux de 6 % de personnes handicapées employées.
Selon le baromètre « emploi et handicap », que vous avez cité vous-même, monsieur Le Menn, et qui est réalisé par le site « Missionhandicap.com » et le quotidien Le Figaro, la place des personnes handicapées dans les entreprises françaises n’a cessé de croître ces vingt dernières années.
Les trois quarts des entreprises emploient au moins une personne handicapée selon le dernier baromètre publié hier, contre seulement une sur deux voilà un an et deux sur trois voilà six mois. C’est le signe, n’en doutons pas, de l’efficacité de notre politique et de l’importance de ce sujet pour les entreprises, en dépit de la crise.
Parallèlement, l’allocation aux adultes handicapés est remaniée pour devenir un instrument facilitant l’emploi et l’insertion, lorsque la situation des personnes s’y prête.
La réforme de l’AAH est importante. J’en ai beaucoup discuté avec les associations de personnes handicapées à travers le comité d’entente. Comme vous le savez, il est possible de cumuler l’AAH et un niveau de revenus équivalent à 1,1 SMIC. Avec la réforme, ce niveau passera à 1,3 SMIC.
Il s’agit aussi de trimestrialiser l’AAH. En effet, il faut être plus réactif en fonction de la situation des personnes handicapées sur le marché du travail – en cas de perte d’emploi ou simplement de modification de la situation professionnelle. Par ailleurs, j’ai souhaité qu’il n’y ait que des gagnants, en lissant, par cette réforme, les plafonds d’abattement.
La réforme entrera en vigueur le 1er janvier prochain. Cela permettra aussi aux caisses d’allocations familiales de mieux accompagner les personnes handicapées vers cette trimestrialisation et de les informer de ce nouveau dispositif. Ce délai laissera à chacun le temps de trouver ses marques.
Notre action s’organise autour de trois axes.
Le premier axe porte sur la formation. De l’aveu de tous, c’est le grand frein à l’embauche. Je l’évoquais à l’instant, il nous faut des écoles, des universités mais aussi des centres de formation accessibles. Là encore, l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle s’y emploie.
Le deuxième axe concerne la mise en relation de l’offre et de la demande avec le renforcement et la professionnalisation du réseau Cap Emploi, la mobilisation du service public de l’emploi et des entreprises, dont les initiatives sont tout à fait innovantes.
Je pense à certaines banques, comme – je cite de mémoire – la Société générale, qui ont organisé un tour de France pour recruter des personnes handicapées ou pour mettre ces dernières en relation avec les entreprises.
Nous menons un travail de terrain et de proximité, en lien avec nos partenaires locaux. Une expérimentation est en cours dans plusieurs départements. Elle s’appuie, entre autres, sur l’AGEFIPH et sur le FIPHFP, mais aussi sur Pôle emploi et des dispositifs comme Record ou le réseau Comète France.
Enfin, le dernier axe de cette politique vise la mobilisation des employeurs. En la matière, les marges de progrès potentielles sont considérables, en particulier dans deux domaines : la sensibilisation des employeurs et la lutte contre les a priori, ainsi que le souci des carrières.
Il faut également prendre en compte les efforts réalisés grâce aux aides dont l’AGEFIPH fait bénéficier les personnes qui sont devenues handicapées. Lorsque je me suis rendue dans les locaux de la société Thales, une personne handicapée se déplaçant en fauteuil roulant à la suite d’un accident de voiture a souligné avec beaucoup d’émotion combien il était important pour elle que son entreprise ne l’ait pas mise de côté et qu’elle ait adapté son poste professionnel. Cet exemple montre que la société a beaucoup évolué et que nous consacrons les moyens nécessaires pour reconnaître le handicap de naissance, mais aussi celui qui se produit à la suite d’un accident de la vie.
J’en viens à présent au second pilier de la loi de 2005 : la création d’un véritable droit à compensation du handicap, c’est-à-dire la prise en charge, de façon personnalisée, des surcoûts de toute nature liés au handicap.
J’évoquerai tout d’abord la prestation de compensation du handicap, nouvelle allocation instaurée par la loi du 11 février 2005.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous m’avez interrogée sur l’accompagnement par l’État des dépenses nouvelles incombant aux conseils généraux. Je vous rappelle que, contrairement à ce qui s’est passé pour l’APA en 2002, nous avons voté en même temps la prestation et la ressource qui contribue à son financement, par exemple, comme je l’ai indiqué au début de mon intervention, les fonds induits par la journée de solidarité.
La montée en charge de la prestation de compensation du handicap est progressive, et cette allocation n’a sans doute pas encore atteint son niveau de croisière. Pour autant, l’État, via la CNSA, verse depuis 2006 la totalité de la ressource promise, alors même que les dépenses sont bien inférieures. Nous pouvons donc constater aujourd'hui que, depuis quatre ans, et en tenant compte des dépenses de l’allocation compensatrice pour tierce personne, qui sont intégralement à la charge des départements, le financement de la PCH, à l'échelle nationale, est assuré pour moitié par l’État et pour moitié par les conseils généraux.
Certes, des questions subsistent sur la répartition équilibrée de cette charge entre les départements. C’est le sens de la réflexion que le président de la CNSA a engagée en ce qui concerne les clefs de répartition des concours.
S'agissant de l’AAH, je rappellerai que nous nous sommes engagés à revaloriser cette prestation et surtout à permettre son cumul avec les revenus d’activité.
Pour finir, j’évoquerai les questions relatives à l’architecture institutionnelle, c'est-à-dire les maisons départementales des personnes handicapées et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées.
Comme la loi le prévoyait, les MDPH sont devenues le point unique par lequel les personnes handicapées accèdent à leurs droits. Elles ont pris toute la place qui leur était dévolue par la loi. Elles ont notamment permis de procéder à une véritable évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées.
Enfin, l’État a largement contribué à la mise en place de ces MDPH en mettant à leur disposition des agents, en remplaçant ces derniers quand ils partaient à la retraite ou décidaient de revenir dans leur administration d’origine, en leur allouant des crédits de fonctionnement – plus de 14 millions d’euros par an –, ainsi que 235 millions d’euros depuis 2006, soit 47 millions d’euros par an, et en consacrant 50 millions d’euros à leur installation.
J’en viens à la compensation des postes. Mesdames, messieurs les sénateurs, sachez que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit toutes les compensations de postes qui seront nécessaires au cours de cette année. Par ailleurs, le Gouvernement souhaite que le statut des personnels des MDPH, que vous avez été nombreux à évoquer, soit stabilisé.
C’est pourquoi je me réjouis que vous examiniez dans les prochaines semaines la proposition de loi déposée par votre collègue Paul Blanc et plusieurs de ses collègues, qui constitue une excellente occasion de modifier les règles qui doivent l’être.
Vous m’avez interrogée également sur l’application de l’article 13 de la loi du 11 février 2005. La mise en œuvre des grands principes qu’il édicte incombe au législateur. Je tiens toutefois à vous indiquer que je souscris aux objectifs généraux de cette disposition, même si j’en connais les limites. J’estime que nombre des dispositifs mis en place nous permettent de nous rapprocher des finalités visées.
La compensation doit dépendre non pas de l’âge de la personne concernée, mais bien de sa situation. De même qu’il est possible de devenir handicapé au cours de sa vie, il n’y a pas de fatalité à vieillir dépendant ; là encore, il s'agit d’un accident de la vie. À ce titre, nous devrions envisager le droit à compensation de la même manière dans les deux cas.
Je suis d’ailleurs extrêmement sensible à la question des personnes handicapées vieillissantes. Elle attire particulièrement notre attention, en nous montrant que certaines frontières de notre droit médico-social sont artificielles.
Nous avons déjà engagé des travaux sur ce thème, pour faire évoluer l’offre dans un sens plus satisfaisant. Nous réfléchissons aussi au problème posé par les aidants, qui vieillissent eux aussi. Voilà autant de grands défis qui nous attendent, mais qui ne sont pas faciles à relever, d’autant que les contraintes financières que la crise fait peser sur les finances locales et nationales ne peuvent être ignorées. C’est pourquoi le simple élargissement du champ des bénéficiaires de la PCH aux personnes âgées n’est pas envisageable.
Je le répète, des progrès ont déjà été enregistrés pour les personnes handicapées de plus de soixante ans. Ces dernières peuvent d'une part, conserver le bénéfice de leur PCH après cet âge et jusqu’à leur mort et, d'autre part, solliciter l’attribution de la PCH après soixante ans – mais avant soixante-quinze ans – si le handicap est survenu avant cet âge. Nous pourrons d'ailleurs réfléchir à la suppression de cette dernière limite qui, je vous l’accorde, mesdames, messieurs les sénateurs, n’a pas grand sens.
J’en viens à la question des retraites, sur laquelle, monsieur Teulade, vous m’avez interpellée sans jamais formuler la moindre proposition !
En ce qui concerne la réforme en préparation, comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement a lancé une phase de concertation, qui se poursuit.
À ce stade, les personnes handicapées bénéficient d’une pension au taux plein dès l’âge de soixante ans, sans décote et quelle que soit la durée de leur carrière. Toutefois, bien sûr, comme tous les autres cotisants aux régimes de retraite, elles ont été amenées à contribuer davantage.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2009, elles cotisent au moins un trimestre de plus en fonction de leur année de naissance : un trimestre pour les personnes nées en 1949, deux pour celles qui sont nées en 1950, trois pour celles qui sont nées en 1951 et quatre pour celles qui sont nées en 1952 et au cours des années suivantes.
En tout état de cause, mesdames, messieurs les sénateurs, retenez que, en matière de retraite, une personne handicapée ne peut toucher moins que le montant de l’allocation supplémentaire pour les personnes âgées, à savoir 709 euros pour une personne seule, ce qui est heureux !
Par ailleurs, les personnes handicapées bénéficient d’avantages justifiés : un régime de départ anticipé à la retraite, la validation gratuite de trimestres pour les périodes d’arrêt maladie, ou encore certaines mesures protectrices pour les personnes bénéficiant seulement de faibles ressources. Il faut ajouter à ces avantages le développement des structures d’accueil.
Nous consacrons le plus grand soin à la préservation des intérêts des personnes handicapées vieillissantes. Répondre au défi du vieillissement de la population handicapée est même une priorité pour le Gouvernement !
Mesdames, messieurs les sénateurs, notre action est tout entière tournée vers la défense des personnes handicapées, avec la volonté de respecter les engagements et de conforter les avancées de la loi de 2005. Le Président de la République, les ministres et secrétaires d’État concernés, les parlementaires, qui sont pour nous autant d’alliés précieux, et les administrations souhaitent tous une mise en place rapide et efficiente de cette loi.
Monsieur Le Menn, l’histoire retiendra que, en matière de handicap, il y a ceux qui parlent, voire critiquent, et ceux qui agissent. Le Gouvernement conduit la mise en œuvre de la loi de 2005 et mène des réformes nécessaires et extrêmement difficiles, comme celle des retraites. D’ailleurs, que nul ne s’y trompe : si cette réforme avait été facile, ceux qui se trouvent aujourd'hui dans l’opposition l’auraient sans doute réalisée avant nous ! Quelles que soient les difficultés, malgré toutes les contraintes que nous subissons, je puis vous assurer que nous poursuivrons l’effort de solidarité accompli en faveur des personnes handicapées.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je me réjouis que, malgré nos convictions différentes, nous ayons pu mener ce débat. Je me félicite de votre mobilisation, mais aussi de vos critiques, tant il est vrai qu’aucun dispositif n’est jamais parfait. Je salue vos engagements, en particulier ceux de Jacques Blanc, qui a été le rapporteur à l’Assemblée nationale de la loi de 1975, et du beau-père de Marie-Thérèse Hermange, qui, lui aussi, a largement contribué à la rédaction de ce texte.
Soyez assurés que nous poursuivrons notre mobilisation en faveur des personnes handicapées. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)