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Séance du 12 mai 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Nous en avons terminé avec ce débat.

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Nomination d’un membre de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes

M. le président. Mes chers collègues, je rappelle que le groupe socialiste a présenté la candidature de Mme Maryvonne Blondin pour remplacer Jacqueline Chevé, décédée, au sein de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

La présidence n’a reçu aucune opposition. En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame Mme Maryvonne Blondin membre de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

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Nomination de membres d'une commission mixte paritaire

M. le président. Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental.

La liste des candidats établie par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale a été affichée conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Jean-Jacques Hyest, Jean-Pierre Vial, Patrice Gélard, François Zocchetto, Simon Sutour, Jean-Claude Peyronnet et Mme Josiane Mathon-Poinat ;

Suppléants : Mme Marie-Hélène Des Esgaulx et MM. Yves Détraigne, Christophe-André Frassa, Antoine Lefèvre, Jacques Mézard, Jean-Pierre Sueur et Richard Yung.

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Engagement de la procédure accélérée pour l’examen d'un projet de loi

M. le président. En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, déposé ce jour sur le bureau de notre assemblée.

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Transposition de la directive « Services »

Discussion d'une question orale européenne avec débat

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la question orale avec débat n° 5 de M. Jean Bizet à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur la transposition de la directive « Services ».

La question est ainsi libellée :

« M. Jean Bizet interroge Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur la transposition en droit interne de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, qui devait intervenir avant le 28 décembre 2009.

« Il souhaiterait plus particulièrement être informé des principales dispositions qui restent à transposer et des modalités de cette transposition, connaître l’impact de la directive sur l’exercice des professions réglementées et obtenir des éléments sur le fonctionnement des guichets uniques prévus par ce texte, les informations qu’ils permettront d’obtenir et les procédures administratives qui pourront être effectuées.

« Enfin, il voudrait savoir comment les bénéfices de la directive, en termes tant économiques que de simplification administrative, seront évalués. »

La parole est à M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes, auteur de la question, dont c’est aujourd'hui la première intervention en cette qualité de président ; par solidarité géographique, je suis ravi de présider cette séance ! (Sourires.)

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes, auteur de la question. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, notre débat d’aujourd’hui illustre le rôle du Parlement en matière de transposition des directives européennes.

Les assemblées parlementaires sont naturellement amenées à adopter des textes de transposition, mais elles peuvent aussi contrôler la préparation de cette dernière par le Gouvernement et ses services. Une telle intervention n’est certes pas fréquente, mais elle gagnerait sans doute à se développer, en particulier pour les directives les plus importantes.

Tel est le cas de la directive relative aux services dans le marché intérieur, adoptée au mois de décembre 2006 et dont la transposition devait intervenir avant le 28 décembre dernier. La commission des affaires européennes a été très attentive à la préparation de la transposition de ce texte, lui consacrant deux rapports d’information, aux mois de février 2008 puis de juin 2009.

La directive « Services », en effet, n’est pas une directive comme les autres, et cela à plusieurs égards.

Sur le plan politique, elle a fait l’objet de débats très nourris, empreints parfois de propos polémiques. On se souvient de la controverse très médiatisée sur la directive Bolkestein et le fameux « plombier polonais », sans doute attisée par la proposition initiale – quelque peu maladroite, avouons-le – de la Commission européenne, qui souhaitait fonder son texte sur le principe du pays d’origine ; or ce dernier suscitait – à juste titre d'ailleurs, je le répète – de nombreuses interrogations et inquiétudes. Cette polémique a incontestablement contribué à brouiller la compréhension des véritables enjeux du texte, qui sont considérables.

La directive « Services » doit permettre de réaliser un véritable marché intérieur des services, secteur qui représente 70 % de l’économie européenne. Pour ce faire, elle facilite l’exercice de la liberté d’établissement des prestataires ainsi que la libre circulation des services, tout en garantissant un niveau de qualité élevé pour ces derniers.

Ses dispositions ne s’appliquent pas à plusieurs domaines relevant de législations spécifiques, tels que le droit pénal, le droit du travail, la sécurité sociale ou encore la libéralisation des services d’intérêt économique général ou la privatisation d’organismes publics prestataires de services.

Toutefois, son champ d’application est très large, même si différents types de services en sont exclus, par exemple les services financiers, les soins de santé ou les services de sécurité privée.

Les enjeux d’une bonne transposition de la directive « Services » sont considérables, non seulement pour le marché intérieur européen, mais aussi pour la France. Ce texte recèle d’importantes opportunités en matière de simplification administrative, et, dans la conjoncture dégradée que nous connaissons, il peut contribuer à faciliter la sortie de crise. Il représente une chance pour les entreprises françaises, bien placées en matière de services, et devrait notamment offrir des opportunités aux PME.

De ce point de vue, j’appelle l’attention du Gouvernement sur la nécessité de ne pas relâcher les efforts en matière de réforme de l’État. Le contexte actuel n’est certes guère porteur, mais il ne faudrait pas que la crise relègue la transposition de la directive au second rang des priorités. Au contraire, cet exercice fait partie des réformes structurelles propices au retour de la croissance et des créations d’emplois. À cet égard, le succès du statut de l’auto-entrepreneur démontre les attentes en matière de formalités administratives simplifiées.

Comment la transposition de la directive « Services » s’est-elle déroulée ?

Cet exercice a été l’occasion pour les États membres de nouer des relations étroites avec la Commission européenne, qui a coordonné leurs travaux de transposition et leur a apporté son assistance technique. J’ai pu moi-même constaté que notre pays avait participé de façon active.

Pour transposer la directive « Services », la France a fait le choix de ne pas invoquer l’article 38 de la Constitution pour recourir aux ordonnances. Je me félicite de cette décision, qui a le mérite de permettre au Parlement de débattre des mesures de transposition. La France a également écarté la solution, retenue par certains États membres, d’une loi-cadre, qui me semble peu appropriée pour transposer un texte aussi technique, dont le champ est particulièrement large et transversal.

La transposition est donc effectuée par l’instillation de plusieurs dispositions dans différents projets ou propositions de loi. Je n’en donnerai que quelques exemples, de crainte de me livrer à un exercice fastidieux : la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, qui a notamment confié la mise en place des guichets uniques aux centres de formalités des entreprises, ou la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009.

Cette méthode permet de mieux adapter la transposition aux différents secteurs sur lesquels elle porte, mais présente toutefois deux inconvénients.

D’une part, elle rend la transposition moins lisible.

Les enjeux de la transposition de la directive « Services » ne sont pas toujours bien compris. Je pense que nous avons été nombreux dans cet hémicycle à être saisis par des professionnels inquiets des effets de la directive sur leurs conditions d’exercice. Le plus souvent, un examen de leur dossier a révélé que ces professions n’étaient pas concernées par cette directive ou que les évolutions potentielles ne leur étaient pas imputables. C’est par exemple le cas des notaires. La Commission européenne a certes engagé un recours contre les conditions d’exercice de cette profession dans notre pays, mais ce dernier n’est pas motivé par la directive « Services » qui exclut explicitement les notaires de son champ d’application.

L’évolution de nombre de professions réglementées n’est pas liée à la transposition de la directive « Services », mais relève d’une politique d’ensemble de modernisation de certains secteurs, celle du système judiciaire par exemple. Ainsi le rapport que Me Jean-Michel Darrois a consacré aux professions du droit évoque-t-il à peine les conséquences de la transposition de cette directive. La confusion existe cependant et, faute d’information, risque de faire jouer à la directive « Services » un rôle de bouc émissaire.

Je souhaite donc, madame la secrétaire d'État, que vous nous indiquiez les mesures que le Gouvernement a prises ou prendra pour faire mieux connaître les implications de la directive « Services » auprès des professions réglementées et des milieux professionnels, en général. Pouvez-vous nous informer sur le lancement d’éventuelles campagnes de communication ?

D’autre part, la méthode de transposition retenue par le Gouvernement ne permet pas de pleinement respecter l’échéance, en raison de l’encombrement de l’ordre du jour des assemblées.

La transposition de la directive « Services » devait être achevée le 28 décembre dernier. Force est de constater qu’elle ne l’est pas complètement, ni en France ni d’ailleurs dans la plupart des États membres. Selon la Commission européenne, vingt pays, dont le nôtre, n’ont pas achevé la transposition.

Certes, compte tenu de l’ampleur des travaux que requiert une transposition complète et définitive de ce texte, une approche réaliste a prévalu, consistant à transposer la directive de façon progressive. La transposition ne doit en effet pas être bâclée. Il n’en demeure pas moins que la Commission européenne a indiqué à plusieurs reprises qu’elle ne ferait pas preuve d’une indulgence particulière avant de déclencher les procédures d’infraction en cas de retard de transposition.

Or un nombre non négligeable de mesures de transposition ne sont toujours pas définitivement adoptées. Plusieurs d’entre elles figurent dans des textes en cours d’examen devant les assemblées parlementaires, et il n’est pas certain que ces derniers soient tous votés avant la rentrée. Je pense, par exemple, au projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel, qui prévoit la fusion des professions d’avocat et d’avoué, à la proposition de loi tendant à modifier la loi du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, à la proposition de loi visant à encadrer la profession d’agent sportif ou encore à la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.

Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous donner des éléments quant au calendrier de l’examen des différents textes contribuant à cette transposition qui sont actuellement en navette ? Comment évaluez-vous le risque et les conséquences d’un éventuel recours en manquement pour retard de transposition ?

J’en viens maintenant aux guichets uniques prévus par la directive « Services » pour fournir des informations facilement accessibles aux prestataires et aux destinataires de services et pour permettre aux prestataires d’accomplir l’ensemble des procédures et formalités relatives à l’accès et à l’exercice des activités de services à distance et par voie électronique. Les guichets uniques constituent l’une des dispositions les plus novatrices de la directive « Services ». Leur bon fonctionnement permettra de se prononcer sur le succès de ce texte et d’en tirer toutes les opportunités.

En France, les guichets uniques électroniques sont ambitieux. Ils doivent fournir trois types de services : tout d’abord, permettre la création d’entreprises de façon totalement dématérialisée, ensuite, délivrer des informations sur les professions concernées, sous formes de fiches, enfin, effectuer des procédures administratives.

Le portail électronique de la création d’entreprise a été ouvert au mois de janvier dernier. S’il délivre effectivement un certain nombre d’informations sur les professions du secteur des services, ce guichet unique ne permet pas encore d’effectuer des procédures administratives en ligne.

Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous présenter un premier bilan de l’utilisation de ce site Internet et nous apporter des précisions sur la date à laquelle les procédures administratives pourront être effectuées en ligne et sur la disponibilité d’informations dans d’autres langues, notamment en anglais, afin que le guichet unique français puisse être véritablement utilisé par les prestataires de services des vingt-six autres États membres ?

La période actuelle est particulièrement importante. La transposition de la directive « Services » n’est pas achevée. L’année en cours nous donne l’occasion de mesurer les premiers effets du texte et aussi d’adopter les dernières mesures de transposition. Par ailleurs, les États membres ont dû présenter à la Commission européenne un rapport de synthèse sur les différentes dispositions qu’ils ont introduites pour transposer la directive ; la France l’a fait le 20 janvier dernier. Ces rapports sont transmis à l’ensemble des États membres, appelés à formuler leurs observations dans le cadre d’une procédure d’évaluation mutuelle. Cet exercice est important, car il incite les États membres à coopérer lors de la mise en œuvre de la directive.

En effet, il ne faudrait pas qu’un retard trop important de certains États membres introduise une distorsion de concurrence qui pénaliserait les États les plus avancés, dont les prestataires de services ne pourraient bénéficier d’une bonne transposition de la directive à l’étranger, contrairement aux ressortissants des États retardataires.

La Commission européenne doit ensuite déposer un rapport d’ensemble sur l’application de la directive « Services », accompagné, le cas échéant, de propositions de modifications. Selon moi, il n’est d’ailleurs pas inenvisageable que certains secteurs aujourd’hui exclus du champ de la directive y soient à l’avenir intégrés, à la demande des professionnels eux-mêmes, qui trouveraient finalement un intérêt à être couverts par les dispositions du texte, certaines des exclusions actuelles ayant des justifications plus politiques qu’économiques. Laissons encore à ces professions le temps de la réflexion.

M. le président. La parole est à M. Roland Ries.

M. Roland Ries. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, au mois de décembre dernier, notre collègue Jean Bizet, devenu entre-temps le nouveau président de la commission des affaires européennes, ce dont je le félicite, a pris l’initiative d’interpeller le Gouvernement sur l’état d’avancement de la transposition de la directive « Services ». Cette directive, appelée en son temps « directive Bolkestein » et connue pour les nombreux remous qu’elle a suscités dans l’opinion publique européenne en général et française en particulier, devait être transposée au plus tard le 28 décembre 2009. À ce jour, ce n’est toujours pas le cas ; elle n’est transposée que partiellement. La question de Jean Bizet, déposée au terme de l’échéance de la transposition, arrive donc à point nommé.

L’interpellation de notre collègue fait directement écho aux deux rapports d’information qu’il a publiés respectivement au mois de février 2008 et au mois de juin 2009 sur cette directive. Il évoquait à juste titre, me semble-t-il, la question des guichets uniques logiquement mis en place dans le second temps de la transposition. Mais il insistait avant tout – et c’est sur ce point que portera mon intervention – sur les modalités de la transposition. Dans son second rapport, il faisait un état des lieux de l’action du Gouvernement à six mois de l’échéance et s’en tenait donc peu ou prou à justifier les choix gouvernementaux. Je ne m’y attarde donc pas. En revanche, dans son premier rapport, qui se voulait un outil de travail, Jean Bizet recommandait au Gouvernement de transposer la directive sous la forme « d’un texte autonome », et ce pour éviter de voir « le Parlement [...] privé à la fois d’un débat de fond sur les enjeux de la transposition et de son droit d’amendement des dispositions proposées ».

M. Roland Ries. Notre collègue soulignait le risque de voir l’opinion publique « tenue à l’écart, voire dans l’ignorance de l’impact concret [de la] directive ».

Mme Annie David. C’est ce qui se passe !

M. Roland Ries. Il est exact que choisir une autre voie que la voie parlementaire pourrait faire craindre – je reprends une nouvelle fois les termes employés par mon collègue aux pages 38 et 39 de son rapport – une transposition « en catimini ». Je ne peux qu’approuver ce point de vue, car j’ai aujourd'hui le sentiment que c’est ce à quoi nous assistons. (Mme Annie David acquiesce.)

Je ne peux que me réjouir de voir certains de mes collègues de la majorité se saisir de ce sujet et s’interroger. Dans le même temps, je m’en étonne, compte tenu de la manière dont la proposition de loi relative à la protection des missions d’intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive « Services » que j’ai présentée à la Haute Assemblée le 25 mars dernier – c'est-à-dire tout récemment – a été accueillie et discutée : ce débat ne m’a pas semblé susciter un enthousiasme très grand !

M. Roland Ries. Et, à en juger par le nombre de sénateurs présents dans l’hémicycle, ce n’est guère plus le cas aujourd'hui !

Mme Annie David. Encore moins !

M. Roland Ries. C’est pourtant un sujet essentiel.

Le texte que j’ai soumis au Sénat, sur lequel aucun amendement n’a été déposé, a évidemment été repoussé, sans véritable discussion de fond. Pourquoi, dès lors, inscrire à l’ordre du jour une question orale européenne avec débat sur un sujet abordé quelques semaines auparavant, quand on sait que la discussion a été alors peu ou prou escamotée ?

Mme Annie David. Oui, c’est le terme !

M. Roland Ries. La proposition de loi s’inscrivait pourtant pleinement dans le prolongement du rapport de M. Bizet, puisqu’elle avait pour objet de permettre la tenue d’un débat devant les représentants de la nation. Ce débat n’a pu avoir lieu, n’étant manifestement pas souhaité. Je doute qu’il en soit autrement aujourd'hui.

Mme Annie David. Ce ne sera pas différent !

M. Roland Ries. Madame la secrétaire d'État, je m’étonne que le Gouvernement refuse l’idée même d’une loi-cadre pour transposer cette directive, notre pays se distinguant en cela de la quasi-totalité des États membres de l’Union européenne. La France est, avec l’Allemagne, le seul pays à avoir préféré la transposition sectorielle. Si le choix du gouvernement allemand peut se justifier par la structure fédérale de l’État, les arguments avancés par le gouvernement français sont en revanche beaucoup plus surprenants.

Lors de l’examen de ma proposition de loi, Mme Nora Berra a expliqué que les autres États s’étaient « simplement contentés de copier la directive » tout en ajoutant que « le vote d’une loi-cadre ne constitue pas, en soi, un gage de sécurité juridique ».

Cette remarque est tout de même étonnante dans la mesure où l’objet premier d’une loi-cadre est, pour moi et sans doute aussi pour mon collègue Jean Bizet, de définir avant tout une orientation politique précise, claire et surtout lisible, tant pour le Parlement que pour les citoyens et les acteurs concernés.

Une loi-cadre présente l’avantage d’appréhender le sujet dans sa globalité, en laissant le moins de zones d’ombre possible. La directive « Services » ayant suscité tant de controverses – elle en suscite encore ! –, il me paraissait normal et même salutaire de voir notre pays adopter cette législation dans la plus grande clarté et la plus grande transparence.

Au lieu de cela, comme je le soulignais à l’instant, le Parlement a transposé par voie législative les dispositions relatives à certains secteurs, notamment dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie ou encore dans celui de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires ».

En revanche, tous les secteurs d’activités entrant dans le périmètre de la directive n’ont pas été logés à la même enseigne.

Le Parlement s’est vu, en particulier, privé d’un débat et d’un arbitrage politique sur les services sociaux d’intérêt général. Pour ces derniers, le Gouvernement a négocié seul la transposition avec la Commission européenne, sans y associer le Parlement. Il a préféré confier cette tâche à une mission interministérielle, justifiant le choix de cette méthode par l’encombrement du calendrier parlementaire et la contrainte des délais.

En somme, on peut dire que le Parlement n’a été associé au travail de transposition de la directive que sur les éléments les moins polémiques et les moins difficiles, ce qui me paraît très regrettable !

Permettez-moi de dire que les membres du groupe socialiste ne partagent nullement cette façon de voir les choses. Le Parlement n’est ni une chambre d’enregistrement ni une variable d’ajustement sur laquelle le Gouvernement pourrait se défausser quand il l’estime nécessaire. Il revient légitimement à la représentation nationale de traduire dans notre droit les directives communautaires, et de le faire globalement.

Le Parlement est le lieu par excellence d’expression du débat public et des choix opérés au nom du peuple français. Encore faut-il pour cela lui en donner les moyens et adapter le calendrier parlementaire aux exigences communautaires, qui laissaient pourtant trois ans, rappelons-le, soit de 2006 à 2009, pour transposer cette directive.

Mais il est vrai que, aux débats de fond engageant la pérennité de notre modèle social et de notre pacte républicain, le Gouvernement a trop souvent préféré le fait d’engorger dans l’urgence l’ordre du jour des assemblées parlementaires de projets de loi rédigés sous le coup de l’émotion produite par tel ou tel fait divers.

M. Roland Ries. Les membres du groupe socialiste déplorent plus encore que le Gouvernement profite de la directive et, au-delà, de l’Europe qu’il érige en bouc émissaire, pour laisser entrer dans le champ de la directive générale des secteurs aussi sensibles que l’accueil collectif de la petite enfance, l’aide à domicile ou encore le soutien scolaire, en d’autres termes pour les abandonner à la libre concurrence.

Ce choix, opéré en connaissance de cause, signifie concrètement que la réglementation en termes de tarif ou de qualité de la prise en charge de populations vulnérables, comme les personnes aux revenus modestes ou encore les personnes handicapées, ne sera plus nécessairement garantie.

Pour ma part, je me refuse à faire porter à l’Europe une responsabilité qui n’est pas la sienne.

Contrairement à la France, de nombreux pays européens, comme l’Allemagne, ont fait d’autres choix, notamment celui d’exclure du champ de la directive tout le secteur de la petite enfance. Du reste, leur choix ne se comprend que trop. Il ne fait aucun doute que l’accueil des enfants âgés de moins de six ans et a fortiori de ceux de moins de trois ans participe à l’éducation et relève donc des missions d’intérêt général.

En France, sous couvert d’une transposition sectorielle, le Gouvernement a fait un choix politique. Il a trié les secteurs d’activités et jugé en fonction des intérêts politiques du moment s’il fallait les soumettre aux lois du marché ou non.

Par exemple, en dérégulant le secteur de la petite enfance, le Gouvernement trouve là un moyen facile de remplir l’objectif des 200 000 places supplémentaires promises par le candidat à la présidence de la République lors de sa campagne électorale. Ce choix s’inscrit, en effet, dans un ensemble de mesures gouvernementales qui, sous le prétexte de développer l’offre d’accueil de la petite enfance, tend en réalité à dégrader la qualité du service.

Si la transposition de la directive permet au Gouvernement d’assouplir la réglementation en vigueur, d’autres mesures ont déjà été prises pour permettre aux assistantes maternelles d’accueillir, en se regroupant, un plus grand nombre d’enfants.

L’un de vos projets de décret, madame la secrétaire d'État, entend également réduire le nombre et la qualification des personnels dans les structures d’accueil collectif.

Je partage donc, pour ma part, les préoccupations du collectif « Pas de bébés à la consigne ». On le voit une fois de plus, la tyrannie du court terme fragilise les visions à moyen et long termes.

De mon point de vue, le petit enfant doit être non seulement gardé, mais aussi éduqué, et les conditions tant matérielles qu’humaines de cette éducation doivent être réunies dans le cadre d’un service public de qualité.

En définitive, le Gouvernement avalise le principe d’un système social à deux vitesses : un segment non rentable accueillant les populations vulnérables et un segment performant à destination des personnes plus aisées. Or telle n’est pas la philosophie de notre modèle social. Nos services sociaux ne sont pas destinés à servir de « voitures balais » pour les plus démunis. Ils ne sauraient pas davantage être assimilés à de l’aide caritative. Notre modèle social est, au contraire, fondé sur l’objectif de mixité sociale, de promotion de la diversité et d’innovation sociale.

Mes chers collègues, tout est question de volonté et de choix. Le Gouvernement n’a pas souhaité modifier la législation pour permettre aux services sociaux d’intérêt général d’être conformes aux exigences communautaires qui garantissent leur protection.

S’il était vraiment besoin de souligner l’importance de cet enjeu, je rappelle que l’Association des maires de France, que le Gouvernement s’est d’ailleurs bien gardé de consulter, s’est unanimement opposée à la politique menée sur ce dossier.

Les maires, amenés concrètement à faire appel à l’action de ces services sociaux sur le territoire de leur commune, sont extrêmement attachés à la qualité de nos services publics, qui, par leur nature même, profitent à toutes les catégories de la population.

La proposition de loi que j’avais déposée avait pour objet de présenter des solutions. Elle entendait utiliser au maximum les possibilités offertes par la directive, exclure les services sociaux en interprétant le plus largement possible ce texte et en définissant précisément sa signification en droit français. L’objectif était, au final, de préserver du libre marché le plus grand nombre de services sociaux qui ont une mission d’intérêt général, en maintenant des règles strictes quant à la qualité du service rendu.

J’aurais souhaité que l’interpellation de notre collègue Jean Bizet soit l’occasion pour le Gouvernement de prendre une position claire – cela viendra peut-être ? – s’agissant du sort qui sera réservé aux services sociaux d’intérêt général. Tous les acteurs concernés, toutes tendances politiques confondues, l’ont réclamé avec constance et fermeté.

Tel n’a pas vraiment été le cas lors de l’examen de ma proposition de loi au mois de mars dernier. Je crains que les mêmes causes ne produisent les mêmes effets. Je le déplore d’autant plus que l’intégrité de notre modèle social reste à ce jour le seul véritable garant de la cohésion sociale de notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – M. Jean Bizet applaudit également.)