M. Gérard Cornu, rapporteur. … - 59 voix contre et 12 abstentions -, soit, mes chers collègues, une adoption à 62,4 % des suffrages exprimés.
M. Daniel Raoul. C’est faux !
M. Gérard Cornu, rapporteur. C’est la réalité, et elle est incontestable. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Nicole Bricq. Elle est contestée !
M. Daniel Raoul. Oui, elle est contestée !
M. Gérard Cornu, rapporteur. Vous pouvez la nier, mais elle est incontestable !
M. Daniel Raoul. Il y a des voix doubles !
M. Gérard Cornu, rapporteur. Ce texte n’est peut-être pas parfait, mais il a le mérite de poser, avec ambition, une vraie réforme, fondée sur une juste conciliation entre rationalisation du réseau et proximité. Il a par ailleurs été incroyablement enrichi par les travaux de l’Assemblée nationale, ainsi que par ceux de la commission de l’économie du Sénat, et il le sera encore, j’en suis sûr, grâce à nos débats.
Mes chers collègues, cette réforme est pressante. S’il y a un problème concernant les chambres de commerce et d’industrie, il n’y en a pas pour les chambres de métiers et de l’artisanat.
M. Daniel Raoul. C’est pour cela que notre motion tend au renvoi partiel du texte en commission !
Mme Nicole Bricq. Nous demandons un renvoi partiel !
M. Gérard Cornu, rapporteur. Or les chambres de métiers et de l’artisanat souhaitent que les élections aient lieu avant la fin de l’année.
Mme Nicole Bricq. Nous sommes d’accord sur ce point !
M. Gérard Cornu, rapporteur. Et vous voudriez tout recommencer ? (Protestations sur les mêmes travées.)
M. Daniel Raoul. Il ne suffit pas de savoir lire ses notes, il faut aussi savoir écouter !
M. Gérard Cornu, rapporteur. Monsieur Raoul, je vous en prie, ne m’interrompez pas !
M. Daniel Raoul. Nous demandons un renvoi partiel !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, et à lui seul !
M. Gérard Cornu, rapporteur. Je tiens, en outre, à souligner que la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire a été saisie au fond d’un texte touchant à des sujets qui ont toujours relevé de son champ de compétences : le commerce, l’industrie, les services et l’artisanat. Il en a été de même à l’Assemblée nationale.
S’il est vrai que le projet de loi comporte des aspects financiers,…
Mme Nicole Bricq. Fiscaux !
M. Gérard Cornu, rapporteur. … vous n’êtes pas sans savoir que c’est le cas de nombreux autres textes, de presque tous, pour être tout à fait honnête. Pour autant, cela ne justifie pas forcément un renvoi au fond devant la commission des finances.
Mme Nicole Bricq. Le Président de la République a dit le contraire : les dispositions fiscales doivent être examinées par la commission des finances !
M. Gérard Cornu, rapporteur. Les aspects financiers de la réforme ont d’ailleurs été largement pris en compte.
La commission des finances s’est saisie pour avis.
M. François Marc. Elle préconise le rejet du texte !
M. Gérard Cornu, rapporteur. Malgré les réserves dont elle a fait part dans un communiqué de presse, ce qu’elle était parfaitement en droit de faire dans la mesure où toutes les nuances, tous les avis doivent pouvoir s’exprimer librement, elle a examiné le texte et adopté des amendements tendant à améliorer le financement du réseau, améliorations qui ont toutes, sans exception, je tiens à le souligner, été reprises dans le texte de la commission de l’économie.
Voilà pourquoi, chers collègues, un renvoi en commission serait préjudiciable tout à la fois aux entreprises, aux réseaux et à nos travaux. Je ne peux donc qu’y être défavorable. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. François Marc. C’est une erreur !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. Nous ne devons pas donner l’impression que la commission de l’économie et la commission des finances, alors qu’elles ont étudié le même sujet, ne sont pas en phase.
La commission des finances ne s’est saisie pour avis que des aspects financiers de ce texte. La commission de l’économie nous a fait confiance et nous a demandé d’étudier les problèmes posés, de ce point de vue, par le texte. Nous en avons soulevé un certain nombre, dont l’un était assez important – il concernait les personnels –, mais nous l’avons réglé.
Qu’avons-nous effectivement dit ? D’une part, que nous allions mettre en place un système permettant au dispositif de fonctionner tel qu’il a été présenté ; d’autre part, que, si nous avions été saisis au fond – cela n’ayant pas été le cas, nous n’avons analysé que l’aspect purement financier du texte et n’avons procédé à aucune audition sur le fond, à aucun travail sur le fond –, nous nous serions prononcés…
M. Daniel Raoul. Pour le rejet du texte !
M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. C’est la position que nous aurions adoptée si nous avions été saisis au fond.
M. Claude Bérit-Débat. Que de contorsions !
M. Daniel Raoul. Rejet du texte CCI !
M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. Je rappelle tout de même aux membres de la commission des finances que nous ne nous sommes pas prononcés sur l’ensemble du texte. Nous n’avons pris position que sur son volet financier.
Mme Nicole Bricq. On n’a pas voté !
M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. Nous avons voté sur les douze amendements que j’ai présentés. Il me semble d’ailleurs, de mémoire, qu’ils ont été adoptés à l’unanimité. Ces douze amendements ont ensuite été transmis à la commission de l’économie, qui les a repris en totalité.
On ne peut donc pas parler, comme je l’ai entendu dire tout à l’heure, d’un concert de protestations. Il y a des « pour » et des « contre », comme c’est le cas pour tous les textes.
Je remarque simplement que l’Assemblée nationale a voté pour.
M. Claude Bérit-Débat. C’est l’Assemblée nationale !
Mme Nicole Bricq. Ici, nous sommes au Sénat !
M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. Elle fait partie d’un ensemble, qui comprend, en outre, le Sénat, les chambres de commerce et d’industrie ainsi que les chambres de métiers et de l’artisanat.
Les CMA ont voté pour. Les CCI, jusqu’à preuve du contraire, ont également majoritairement voté pour. On nous dit aujourd'hui que cette majorité n’en serait plus une. En réalité, on peut penser ce que l’on veut, mais, de ce que nous en savons, les votes exprimés sont clairs : les CCI ont voté pour, à la majorité et à l’occasion de deux votes.
Donc, si je fais l’historique du texte avant sa transmission au Sénat, je peux conclure que les CMA et les CCI ont voté pour, ainsi que l’Assemblée nationale.
Depuis, la commission de l’économie, saisie au fond, a voté pour. Quant à notre commission des finances, saisie pour avis, elle a indiqué qu’elle votait également pour le volet qu’elle rapportait, tout en formulant des propositions visant à améliorer le texte.
Il ne faut donc pas essayer d’opposer la commission des finances à la commission de l’économie.
La commission des finances a par ailleurs très clairement indiqué qu’elle s’en remettait totalement à la commission de l’économie et qu’elle se rangerait à son avis. Chers collègues, vous pouvez le vérifier dans tout ce qui a été écrit !
M. François Marc. Relisez la page 30 de votre rapport !
M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. La commission de l’économie a émis un avis favorable sur ce texte ; elle a repris nos amendements, et nous nous en remettons à son avis.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement souhaite évidemment le rejet de la motion tendant au renvoi à la commission ne serait-ce que du chapitre Ier de ce texte concernant les chambres de commerce et d’industrie : un tel renvoi nous ferait perdre un temps précieux, et nous n’avons plus de temps à perdre, mesdames, messieurs les sénateurs !
Pour soutenir cette motion, les auteurs trouvent un argument qui me semble plutôt relever du prétexte : le réseau n’adhérerait plus dans sa majorité à ce texte. C’est oublier la méthode que le Gouvernement a choisie depuis le début de cette réforme. Je rappelle en effet qu’il s’en est remis aux acteurs principalement concernés en confiant au réseau des chambres de commerce et d’industrie le soin de bâtir un texte. Il est assez important que vous en preniez acte.
Cette concertation a permis de parvenir à un texte qui a recueilli un accord majoritaire au sein du réseau, même s’il a également suscité des oppositions, et il ne s’agit pas de les nier. Mais il n’est pas choquant que des oppositions s’expriment, qui plus est sur une réforme d’importance ; l’essentiel est que l’adhésion majoritaire du réseau ait été confirmée, et à deux reprises.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la concertation a débuté voilà deux ans. Le texte a été proposé au Gouvernement, qui l’a transcrit dans un projet de loi, lequel a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Ce texte est aujourd'hui soumis au Sénat. Nous n’avons plus de temps à perdre. La discussion doit maintenant s’engager. Les uns et les autres ont exprimé leur avis au sein du réseau ; l’Assemblée nationale s’est prononcée ; il est maintenant temps que le Sénat prenne position à son tour.
Je le répète : je suis défavorable au renvoi à la commission.
M. Daniel Raoul. C’est dommage !
Mme Nicole Bricq. Tout cela n’est pas très convaincant !
Mme Bariza Khiari. Non, en effet !
M. Gérard Longuet. Je demande la parole, monsieur le président.
M. le président. Je ne peux vous la donner, mon cher collègue, car aucune explication de vote n’est admise sur une motion tendant au renvoi à la commission, même s’il s’agit, comme en l’occurrence, d’une demande de renvoi partiel. Si j’ai autorisé tout à l’heure M. le rapporteur pour avis à s’exprimer après M. le rapporteur, c’est qu’il m’a semblé que la clarté du débat l’exigeait.
M. Daniel Raoul. Cela n’a pas rendu le débat plus clair, au contraire !
M. le président. Je mets aux voix la motion n° 10 rectifié bis, tendant au renvoi à la commission des dispositions du chapitre Ier du titre Ier et de l’article 18.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
J’indique au Sénat que le groupe de l’Union centriste a délégué son droit de vote au groupe UMP, ainsi que la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
Je rappelle que la commission et le Gouvernement se sont prononcés contre la motion.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 224 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 327 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 164 |
| Pour l’adoption | 138 |
| Contre | 189 |
Le Sénat n'a pas adopté.
3
Communication relative à des commissions mixtes paritaires
M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ainsi que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution sont parvenues à l’adoption de textes communs.
4
Communication du Conseil constitutionnel
M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 9 juin 2010, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2010-19 QPC).
Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.
Acte est donné de cette communication.
La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet. Monsieur le président, je souhaiterais une suspension de séance de vingt minutes.
M. le président. Mon cher collègue, compte tenu de l’heure et sachant par expérience que la durée des suspensions de séance est parfois plus longue que prévu, il me semblerait sage de suspendre la séance jusqu’à vingt et une heures trente. Vous aurez ainsi tout le temps nécessaire.
M. Gérard Longuet. Nous aurions en effet scrupule à faire attendre nos collègues.
Mme Nicole Bricq. Voulez-vous que nous vous accompagnions, pour vous conseiller ? (Sourires.)
M. Gérard Longuet. Les conseils sont toujours les bienvenus, lorsqu’ils sont pertinents ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons donc faire droit à la demande de M. le président du groupe UMP et interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Roland du Luart.)
PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
5
Réseaux consulaires
Suite de la discussion d'un projet de loi
(Texte de la commission)
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services.
Mise au point au sujet d'un vote
M. Bernard Fournier. Monsieur le président, lors du scrutin public n° 224 sur la motion n° 10 rectifié bis tendant à renvoyer à la commission le chapitre Ier du titre Ier et l’article 18 du présent projet de loi, MM. Philippe Adnot, Jean Louis Masson et Philippe Darniche, de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe, ont été déclarés comme votant contre, alors qu’ils avaient souhaité voter pour.
Nos collègues souhaiteraient donc que cette rectification soit consignée dans le compte rendu.
M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, monsieur Fournier. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.
Discussion des articles (suite)
M. le président. La motion tendant au renvoi à la commission des dispositions du chapitre Ier du titre Ier et de l’article 18 ayant été repoussée, nous poursuivons la discussion des articles.
TITRE Ier
RÉFORME DES RÉSEAUX CONSULAIRES
Chapitre Ier
Chambres de commerce et d’industrie
Article 1er A
L’article L. 710-1 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 710-1. – Les établissements ou chambres départementales du réseau des chambres de commerce et d’industrie ont chacun, en leur qualité de corps intermédiaire de l’État, une fonction de représentation des intérêts de l’industrie, du commerce et des services auprès des pouvoirs publics ou des autorités étrangères. Assurant l’interface entre les différents acteurs concernés, ils exercent leur activité sans préjudice des missions de représentation conférées aux organisations professionnelles ou interprofessionnelles par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et des missions menées par les collectivités territoriales dans le cadre de leur libre administration.
« Le réseau et, en son sein, chaque établissement ou chambre départementale, contribuent au développement économique, à l’attractivité et à l’aménagement des territoires ainsi qu’au soutien des entreprises et de leurs associations en remplissant, dans des conditions fixées par décret, toute mission d’intérêt général nécessaire à l’accomplissement de ces missions.
« À cet effet, chaque établissement ou chambre départementale du réseau peut assurer, dans le respect, le cas échéant, des schémas sectoriels qui lui sont applicables :
« 1° Les missions d’intérêt général qui lui sont confiées par les lois et les règlements ;
« 2° Les missions d’appui, d’accompagnement, de mise en relation et de conseil auprès des créateurs et repreneurs d’entreprises et des entreprises par tout moyen qu’il ou elle juge approprié ;
« 3° Une mission d’appui et de conseil pour le développement international des entreprises et l’exportation de leur production, en partenariat avec l’Agence française pour le développement international des entreprises ;
« 4° Une mission en faveur de la formation professionnelle initiale ou continue grâce, notamment, aux établissements publics et privés d’enseignement qu’il ou elle crée, gère ou finance ;
« 5° Une mission de création et de gestion d’équipements, en particulier portuaires et aéroportuaires ;
« 6° Les missions de nature marchande qui lui ont été confiées par une personne publique ou qui s’avèrent nécessaires pour l’accomplissement de ses autres missions ;
« 7° Toute mission d’expertise, de consultation ou toute étude demandée par les pouvoirs publics sur une question relevant de l’industrie, du commerce, des services, du développement économique, de la formation professionnelle ou de l’aménagement du territoire, sans préjudice des travaux dont il ou elle pourrait prendre l’initiative.
« Le réseau des chambres de commerce et d’industrie se compose de l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, des chambres de commerce et d’industrie de région, des chambres de commerce et d’industrie territoriales, des chambres de commerce et d’industrie départementales d’Île-de-France, ainsi que des groupements interconsulaires que peuvent former plusieurs chambres de région ou territoriales entre elles.
« L’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, les chambres de commerce et d’industrie de région, les chambres de commerce et d’industrie territoriales et les groupements interconsulaires sont des établissements publics placés sous la tutelle de l’État et administrés par des dirigeants d’entreprise élus. Les chambres de commerce et d’industrie départementales d’Île-de-France sont rattachées à la chambre de commerce et d’industrie de région Paris-Île-de-France ; elles sont dépourvues de la personnalité morale.
« Les chambres de commerce et d’industrie de région bénéficient des impositions de toute nature qui leur sont affectées par la loi.
« Les ressources des établissements publics du réseau sont en outre assurées par :
« 1° Toute autre ressource légale entrant dans leur spécialité ;
« 2° La vente ou la rémunération de leurs activités ou des services qu’ils gèrent ;
« 3° Les dividendes et autres produits des participations qu’ils détiennent dans leurs filiales ;
« 4° Les subventions, dons et legs qui leur sont consentis.
« Chacun des établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie tient une comptabilité analytique mise à la disposition des autorités de tutelle et de contrôle afin de justifier que les ressources publiques ont été employées dans le respect des règles de concurrence nationales et communautaires et n’ont pas financé des activités marchandes.
« Dans des conditions définies par décret, les établissements publics du réseau peuvent transiger et compromettre. Ils sont soumis, pour leurs dettes, à la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics.
« Ils peuvent, avec l’accord de l’autorité de tutelle, participer à la création et au capital de sociétés civiles et de sociétés par actions dont l’objet social entre dans le champ de leurs missions. »
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, sur l’article.
M. Daniel Raoul. Monsieur le président, puisque notre règlement l’interdit, je n’ai pas pu prendre la parole, tout à l’heure, pour expliquer mon vote sur la motion tendant au renvoi en commission de certaines dispositions du présent projet de loi. Je souhaiterais cependant revenir sur des propos qui ont été tenus précédemment et retracer, à l’intention de nos collègues, l’historique de ce dossier.
Monsieur le rapporteur, vous avez déclaré que l’avant-projet de loi avait été adopté par l’assemblée générale extraordinaire de l’ACFCI à une majorité de 62 % des voix. Or il serait plus exact de parler d’un accord verbal donné en novembre 2008, accord effectivement confirmé lors du vote en question, survenu en avril 2009, mais sans que celui-ci porte sur le texte qui nous est aujourd’hui présenté.
C’est pourquoi il serait plus juste de parler d’un conflit entre la démarche montante et la démarche descendante. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.)
Mais je n’entrerai pas dans le détail du conflit entre les CCI départementales et les CCI régionales.
Je le répète, monsieur le rapporteur, ce vote n’a porté que sur un accord verbal passé nuitamment, au cours d’un dîner, entre deux personnes.
Franchement, si vous aviez voulu susciter un consensus autour de cette réforme, qu’est-ce qui vous empêchait, depuis mars 2009, de suggérer à l’ACFCI de convoquer une nouvelle assemblée générale extraordinaire qui se serait prononcée en bonne et dure forme sur le projet de loi présenté en conseil des ministres ? Ainsi, les présidents des chambres départementales et régionales auraient pu clairement manifester leur opinion favorable ou défavorable et vous-même, monsieur le rapporteur, auriez pu prendre la vraie mesure du consensus que vous vous plaisez à relever…
L’accord que vous évoquez n’en est pas un ; il constitue un déni démocratique doublé d’un dol pour les chambres départementales, dont vous connaissez parfaitement la position.
Encore une fois, monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas vous prévaloir de ces 62 %, alors que la consultation ne portait pas sur le présent projet de loi.
Mme Nicole Bricq. Exactement !
Mme Odette Terrade. Ces choses-là méritaient d’être dites !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Cornu, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, vous contestez ce chiffre de 62 % que j’ai cité tout à l’heure, mais permettez-moi de vous préciser que je le tiens moi-même de Jean-François Bernardin, président de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, l’ACFCI, en qui j’ai toute confiance.
En tant que parlementaire, je n’ai pas à m’immiscer dans les affaires des chambres de commerce ni dans celles de l’ACFCI. Vous parlez d’un accord intervenu ou cours d’un dîner,…
Mme Nicole Bricq. C’était un déjeuner, peut-être…
M. Gérard Cornu, rapporteur. … mais, dîner ou déjeuner, la réalité est là : 62,4 % des présidents de CCI présents ou représentés ont voté en faveur du projet de réforme. Libre à vous, mon cher collègue, de nier ce chiffre. (M. Daniel Raoul s’exclame.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission de l’économie.
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Monsieur Raoul, M. le rapporteur et moi-même avons reçu le président Bernardin et le président Simon à plusieurs reprises, avant qu’un désaccord n’apparaisse entre eux, et par la suite, encore. Vous vous doutez bien que M. le rapporteur ne fait que citer des chiffres qui lui ont été rapportés par des responsables nationaux de CCI en qui j’ai toute confiance et sur les déclarations desquels nous pouvons nous appuyer – M. le secrétaire d'État peut en témoigner. Pour le reste, peu m’importe cette histoire de déjeuner ou de dîner !
Je ne voudrais pas laisser accroire que le rapporteur et le président de la commission avancent des chiffres fantaisistes. Il faut rétablir la vérité. Nous nous connaissons suffisamment, mon cher collègue, pour que je ne doute pas de vos propos et que vous ne doutiez pas des nôtres !
M. le président. L'amendement n° 11, présenté par Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Marc et Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
chambres de commerce et d'industrie
par les mots :
chambres de commerce, d'industrie et de service
II. - En conséquence, procéder au même remplacement dans l'ensemble du projet de loi.
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari. L’économie française est devenue une économie de services. Si, en 1978, le secteur industriel représentait un quart des emplois, ce sont aujourd’hui les entreprises de services qui en constituent la part la plus importante, avec plus de 8 millions d’emplois pour près d’un million d’entreprises.
Il est important de souligner que la très grande majorité des entreprises de services sont de petite taille et qu’elles sont les plus susceptibles d’avoir recours aux services proposés par les chambres de commerce, notamment en matière de création, de développement et d’appui juridique.
Cette marche très nette vers une économie de services tient en partie aux demandes des ménages. Elle procède également du développement de l’économie de l’immatériel et des nouvelles technologies de la communication. Mais il faut aussi souligner qu’une une grande part de cette croissance tient notamment au développement des services aux entreprises, résultat de l’externalisation de nombreuses activités telles que le nettoyage, l’affacturage, les transports, la logistique, autant d’activités autrefois incluses dans l’industrie. Cela participe d’une tendance lourde à l’externalisation et au développement de la sous-traitance.
À partir de ce constat, et alors que nous examinons un texte portant réorganisation du réseau consulaire, le groupe socialiste propose d’ajouter le terme « services » à la dénomination actuelle. On parlerait donc des chambres de commerce, d’industrie et de services et non, comme c’est le cas actuellement, des chambres de commerce et d’industrie.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu, rapporteur. Mme Khiari a raison sur le fond, car, effectivement, il entre bien dans les missions générales des CCI une fonction de « représentation des intérêts de l’industrie, du commerce et des services ». Néanmoins, l’appellation de chambre de commerce et d’industrie est passée dans le langage courant. En outre, le projet de loi introduit déjà un certain nombre de nouvelles appellations - CCIT, CCIR - et cette modification sémantique – cette dérive, devrais-je plutôt dire – conduirait à parler non plus des CCI, mais des CCIS, et, partant, des CCIST et des CCISR...
Je le répète, les CCI ont une fonction de représentation des intérêts de l’industrie, du commerce et, bien entendu, des services, mais n’en rajoutons pas dans la sémantique !
La commission émet un avis défavorable.