M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Éric Doligé, rapporteur pour avis de la commission des finances. Je dois plaider un peu coupable.
Le débat dure depuis longtemps, tant au Parlement qu’au sein du réseau des CCI, mais personne jusqu’à présent ne s’était intéressé à cette question des flux financiers pour le paiement des salaires, la discussion s’étant focalisée sur la répartition des ressources tirées de la fiscalité.
La commission des finances du Sénat, au travers d’un amendement purement technique, a souhaité régler le problème. Demain, les salariés des CCIT seront payés par la CCIR, mais cela ne change rien au fond : la difficulté, je le répète, est exclusivement d’ordre technique. L’autonomie financière des CCIT n’est nullement en cause dans cette affaire. Un schéma figurant à la page 28 de mon rapport synthétise les flux financiers en jeu. Je confirme tout à fait les chiffres cités par M. le secrétaire d’État : en particulier, ce sont bien 90 % des ressources qui seront affectées aux CCIT.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. Je ne pense pas que le débat ait gagné en clarté !
Quels que soient les arguments avancés, il reste que le système de gouvernance proposé et les flux financiers sont intimement liés. Le schéma évoqué par M. le rapporteur pour avis fait apparaître un flux remontant des CCIT vers les CCIR de 1,4 milliard d’euros, tandis que le montant total des ressources du réseau des CCI serait de 4,4 milliards d’euros. Dans ces conditions, il n’est pas besoin d’être sorti de Polytechnique pour établir que le taux de ressources affectées aux CCIT est plus proche de 70 % que de 90 % !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Mme Bricq feint d’ignorer que la CCIR ne gardera pas pour elle la totalité des ressources tirées de la fiscalité, qui représentent 27 % de l’ensemble des recettes. Elle en répartira les deux tiers entre les chambres de commerce et d’industrie territoriales, et c’est ainsi que l’on parvient à 90 %.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 136 est présenté par M. Fouché.
L'amendement n° 160 est présenté par M. About et les membres du groupe Union centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements du réseau relèvent pour leurs obligations comptables des dispositions des articles L. 123-12 à L. 123-24 du code de commerce et sont soumis au plan comptable général, sous réserve des règles qui leur sont propres.
La parole est à M. Alain Fouché, pour présenter l’amendement n° 136.
M. Alain Fouché. Les chambres de commerce et d’industrie n’appliquent pas les règles de la comptabilité publique. Cette spécificité justifie l’absence d’un comptable public et fonde l’exercice de la mission légale des commissaires aux comptes.
M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour présenter l'amendement n° 160.
M. Hervé Maurey. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu, rapporteur. Ces deux amendements précisent le régime juridique applicable aux obligations comptables du réseau consulaire et le soumettent au plan comptable général.
Les CCI sont des établissements publics caractérisés par l’absence de comptable public. Leurs trésoriers sont des élus.
Le dispositif de ces amendements étant purement technique, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. L’article R. 712-19 du code de commerce prévoit déjà que les comptes des établissements du réseau des CCI sont établis en application des règlements de l’autorité des normes comptables.
Les articles A. 712-25 à A. 712-27 précisent les modalités du dispositif, dans le cadre du plan comptable général. La présentation des comptes de résultats et des bilans des CCI s’inscrit sans aucun doute possible dans ce cadre. Il ne m’apparaît donc pas nécessaire de faire de nouveau référence expressément à l’ensemble des articles relatifs aux obligations comptables applicables à tous les commerçants, qui figurent dans une section traitant de la comptabilité des commerçants, au sein d’un chapitre consacré aux obligations générales des commerçants.
En outre, il convient de noter que si ces principes sont assez largement partagés par les services dotés d’une comptabilité privée, certaines dispositions ne sont certainement pas adaptées à des établissements publics. À titre d’exemple, je mentionnerai la nécessité de procéder à un inventaire tous les douze mois, comme le prévoit l’article L. 713-12 du code de commerce.
Je comprends parfaitement le souci des auteurs des amendements d’affirmer expressément le rattachement des chambres de commerce et d’industrie aux règles de la comptabilité privée, mais il me semble inutile d’ajouter de nouvelles dispositions législatives, le droit positif ayant déjà consacré ce principe, qui ne fait l’objet d’aucune contestation.
Par conséquent, le Gouvernement sollicite le retrait de ces deux amendements identiques, car ils sont satisfaits.
M. le président. Monsieur Fouché, l'amendement n° 136 est-il maintenu ?
M. Alain Fouché. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 136 est retiré.
Monsieur Maurey, l'amendement n° 160 est-il maintenu ?
M. Hervé Maurey. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 160 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 137 est présenté par M. Fouché.
L'amendement n° 161 est présenté par M. About et les membres du groupe Union centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 22
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils peuvent participer dans les mêmes conditions à la création de groupements d'intérêt public ou privé ainsi qu'à toute personne morale de droit public.
La parole est à M. Alain Fouché, pour présenter l’amendement n° 137.
M. Alain Fouché. Les établissements du réseau des CCI peuvent également participer à la création d’établissements publics de type syndicat mixte, de groupements d’intérêt public, de groupements d’intérêt économique ou de groupements européens d’intérêt économique.
Il apparaît donc nécessaire de viser ces structures dans la loi, afin de les soumettre aux conditions d’approbation requises pour les participations des CCI aux sociétés civiles et commerciales.
M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour présenter l’amendement n° 161.
M. Hervé Maurey. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 158 rectifié, présenté par MM. P. Dominati et Fouché, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour l'accomplissement de leurs missions, ils peuvent participer dans les mêmes conditions à la création de groupements d'intérêt public ou privé ainsi qu'à toute personne morale de droit public
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati. Cet amendement a le même objet que ceux qui ont été présentés par mes collègues Fouché et Maurey, monsieur le président. Seule la formulation diffère.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur les amendements nos 137 et 161, qu’elle juge opportuns. S’ils sont adoptés, l’amendement n 158 rectifié n’aura plus d’objet.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable aux amendements nos 137 et 161, dont la rédaction lui semble plus pertinente que celle de l’amendement n° 158 rectifié.
M. le président. Monsieur Dominati, l'amendement n° 158 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Dominati. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 158 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 137 et 161.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er A, modifié.
(L'article 1er A est adopté.)
Article 1er
(Suppression maintenue)
Article 2
(Supprimé)
Article 3
La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du même code est ainsi rédigée :
« Section 1
« Les chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Île-de-France
« Art. L. 711-1. – Les chambres de commerce et d’industrie territoriales sont créées par décret sur la base du schéma directeur mentionné au 1° de l’article L. 711-8. L’acte de création fixe la circonscription de la chambre et son siège ainsi que la chambre de commerce et d’industrie de région à laquelle elle est rattachée. Toute modification est opérée dans les mêmes formes.
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole, telle que définie par le code général des collectivités territoriales, peut prendre la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine. Elle se substitue alors à la chambre de commerce et d’industrie territoriale préexistante. Dans le respect des orientations données par la chambre de commerce et d’industrie de région compétente et dans le cadre des schémas sectoriels régionaux, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose par priorité des compétences prévues pour les chambres de commerce et d’industrie territoriales à l’article L. 710-1 pour animer la vie économique, industrielle et commerciale du bassin de vie correspondant à sa circonscription, sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales.
« Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine est régie par les dispositions relatives aux chambres de commerce et d’industrie territoriales.
« Les chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Île-de-France peuvent procéder à des expérimentations qui doivent être cohérentes avec la stratégie régionale visée au 1° A de l’article L. 711-8. Les modalités de cette expérimentation sont définies par décret en Conseil d’État.
« Les chambres de commerce et d’industrie territoriales sont rattachées aux chambres de commerce et d’industrie de région.
« Les chambres de commerce et d’industrie territoriales qui le souhaitent peuvent s’unir en une seule chambre dans le cadre des schémas directeurs mentionnés au 1° de l’article L. 711-8 ; elles peuvent disparaître au sein de la nouvelle chambre territoriale ou devenir des délégations de la chambre territoriale nouvellement formée et ne disposent alors plus du statut d’établissement public. Dans ce cas, elles déterminent conjointement la façon dont elles souhaitent mutualiser et exercer les fonctions normalement dévolues aux chambres territoriales.
« Si les chambres de commerce et d’industrie territoriales se situent dans le même département ou dans des départements inclus dans une seule et même région, la nouvelle chambre qui résulte de leur union est alors rattachée à la chambre de commerce et d’industrie de région territorialement compétente. Si elles se situent dans des départements limitrophes relevant de plusieurs régions, la nouvelle chambre qui résulte de leur union est rattachée à la région où se situe la chambre territoriale dont le poids économique, mesuré par l’étude économique dont les conditions sont fixées par décret en Conseil d’État, est le plus important.
« Art. L. 711-2. – (non modifié) Les chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Île-de-France représentent auprès des pouvoirs publics et des acteurs locaux les intérêts de l’industrie, du commerce et des services de leur circonscription.
« Dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme, elles sont associées à l’élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme.
« Pour la réalisation d’aménagements commerciaux, les chambres de commerce et d’industrie territoriales peuvent se voir déléguer le droit de préemption par les communes ou les établissements de coopération intercommunale compétents.
« Art. L. 711-3. – Dans le cadre des orientations données par la chambre de commerce et d’industrie de région compétente, les chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Île-de-France exercent toute mission de service auprès des entreprises industrielles, commerciales et de services de leur circonscription.
« À ce titre :
« 1° Elles créent et gèrent des centres de formalités des entreprises et y assurent, pour ce qui les concerne, les missions prévues par l’article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle ;
« 2° Elles peuvent assurer, en conformité, s’il y a lieu, avec le schéma sectoriel applicable, la maîtrise d’ouvrage de tout projet d’infrastructure ou d’équipement ou gérer tout service concourant à l’exercice de leurs missions ;
« 3° Elles peuvent, par contrat, être chargées par l’État, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, en conformité, s’il y a lieu, avec le schéma sectoriel applicable, de la gestion de tout infrastructure, équipement ou service, notamment de transport, qui concourt à l’exercice de leurs missions ;
« 4° Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État et en cas de délégation permanente des chambres de commerce et d’industrie de région, elles peuvent procéder, dans le cadre du 4° de l’article L. 711-8, au recrutement des agents de droit public sous statut nécessaires au bon accomplissement de leurs missions opérationnelles et gérer leur situation personnelle. Elles recrutent et gèrent les agents de droit privé nécessaires au bon accomplissement des services publics industriels et commerciaux qui leur sont confiés en matière d’infrastructures portuaires et aéroportuaires.
« Les activités mentionnées aux 1° à 4° donnent lieu à une comptabilité analytique.
« Sous réserve de l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’information, aux fichiers et aux libertés, les chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Île-de-France créent et tiennent à jour tout fichier des entreprises de leur circonscription nécessaire à leurs missions.
« Art. L. 711-4. – (Supprimé)
« Art. L. 711-5. – (non modifié) Les chambres de commerce et d’industrie territoriales et les chambres de commerce et d’industrie départementales d’Île-de-France peuvent, seules ou en collaboration avec d’autres partenaires, dans le cadre des schémas sectoriels mentionnés au 2° de l’article L. 711-8, créer et gérer des établissements de formation professionnelle initiale et continue dans les conditions prévues par les articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l’éducation pour la formation initiale et, pour la formation continue, dans le respect des dispositions du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail qui leur sont applicables. »
M. le président. La parole est à M. Charles Revet, sur l’article.
M. Charles Revet. Lorsque la commission adopte un amendement présenté par un parlementaire, l’initiative de ce dernier n’apparaît nulle part. Je tiens à souligner que j’ai déposé devant la commission un amendement tendant à rectifier ce qui m’est apparu comme une erreur de l’Assemblée nationale.
La chambre de commerce et d’industrie du Havre, avec l’appui et la garantie des régions et des départements concernés, a construit deux ponts, celui de Tancarville et le magnifique pont de Normandie, qui sont financés par leurs utilisateurs. Dans ces conditions, la gestion de tels ouvrages ne peut être mise sur le même plan que celle d’un port ou d’un aéroport, comme le prévoyait le dispositif adopté par l’Assemblée nationale, qui inquiétait à juste titre les responsables de la chambre de commerce et d’industrie du Havre. Je remercie M. le rapporteur d’avoir bien voulu accepter mon amendement, avec, je crois, l’aval du Gouvernement.
M. le président. L'amendement n° 98, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 4, deuxième phrase
Supprimer les mots :
ainsi que la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elle est rattachée
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous ne sommes pas convaincus de la pertinence de la régionalisation du réseau consulaire telle que ce texte la prévoit.
Il s’agit non pas d’une opposition de principe, mais d’une opposition pragmatique, liée à l’absence de consensus au sein même du réseau des chambres consulaires au sujet de ce projet.
Nous estimons que le dispositif prévu pour les chambres de métiers et de l’artisanat est bien plus simple, puisque les chambres locales auront la faculté de décider de leur rattachement à l’instance régionale, ainsi que du calendrier de celui-ci.
À l’inverse, le dispositif proposé pour les CCI est autoritaire, et par conséquent inefficace. Vous essayez de nous faire croire que les CCI de région n’exerceront pas une tutelle sur les CCI territoriales qui leur seront rattachées, au motif que la notion de rattachement serait vague et pourrait évoquer aussi bien l’existence d’une relation géographique que celle d’un certain degré de subordination, allant de la franche dépendance à une collaboration plus ou moins étroite.
Pourtant, ne nous y trompons pas, c’est une véritable tutelle qu’il s’agit d’instaurer : les CCI territoriales n’auront plus d’autonomie financière, puisque leurs ressources seront affectées par les chambres régionales.
Par ailleurs, les chambres territoriales n’auront plus de compétences propres en matière de recrutement, puisqu’elles agiront dans ce domaine par délégation permanente s’agissant de l’exercice de leurs missions de service public.
Ce projet de loi est donc conforme à l’esprit de toutes les réformes que vous menez, celui d’une recentralisation active. Nous ne pouvons accepter ces attaques continuelles contre les départements, espaces de proximité et de démocratie essentiels à notre République.
Pour toutes ces raisons, nous demandons que l’on revienne sur l’architecture de ce texte, pour laisser une pleine autonomie aux chambres de commerce et d’industrie territoriales.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu, rapporteur. Madame Terrade, il ne faut pas voir le diable où il n’est pas !
Mme Odette Terrade. Il est dans les détails !
M. Gérard Cornu, rapporteur. Que les choses soient bien claires : les CCI de région n’exerceront nullement une tutelle sur les CCI territoriales. Ce n’est pas ainsi que doit être comprise la notion de rattachement : celle-ci ne remet pas en cause le statut d’établissements publics autonomes des chambres de commerce et d’industrie.
Mme Odette Terrade. On verra ! L’avenir le dira !
M. Gérard Cornu, rapporteur. Ce rattachement constitue un élément de leur catégorisation et non pas une subordination. Cela est très clair !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 16 est présenté par Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Marc et Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 99 est présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 16.
M. Roland Courteau. L’article 5 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales prévoit la création des métropoles, non pas en tant que nouvelles collectivités territoriales, mais en qualité d’établissements publics de coopération intercommunale. Dotés de compétences spécialisées, ces établissements auraient vocation à accompagner le développement économique, social et culturel d’une aire urbaine.
Le seuil retenu pour l’heure rend éligibles à ce label de nombreuses communautés urbaines et communautés d’agglomération.
Cependant, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales n’est pas encore adopté, et la question des métropoles donne lieu à de vifs débats au sein de notre assemblée.
En vertu de la rédaction actuelle de l’article 3 du présent texte, une CCIT se situant dans le périmètre d’une métropole, telle que définie par le code général des collectivités territoriales, pourra prendre la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine. Pour des raisons de cohérence et dans la mesure où la métropole n’a pas encore d’existence institutionnelle, le groupe socialiste souhaite la suppression de cette notion dans ce texte.
Par ailleurs, nous attirons l’attention sur les conséquences prévisibles de la création de chambres métropolitaines. Il serait aisé, pour les chambres territoriales situées dans le périmètre d’une métropole, de demander, au nom du parallélisme des formes, à bénéficier d’un transfert obligatoire de compétences détenues en principe par la chambre régionale. Elles pourraient par exemple demander et obtenir la compétence exclusive en matière de création d’écoles professionnelles.
Les présidents de chambre métropolitaine, réunis en association, pourraient même souhaiter aller au-delà. Ils défendent un schéma de fusion de la chambre régionale avec la chambre métropolitaine dans les cas où le territoire de la métropole concentrerait 50 % de la valeur ajoutée de la région. Ce schéma pourrait s’appliquer notamment à Bordeaux, à Toulouse, à Nantes, à Lille. Il s’agirait donc de la généralisation du dispositif proposé pour l’Île-de-France, qui compterait une chambre unique organisée selon huit délégations.
La reconnaissance consulaire du fait métropolitain ne figurait pas dans le projet de loi initial du Gouvernement, et son inscription dans le texte a été suscitée par une demande forte des chambres concernées.
Cette concession aux chambres métropolitaines est pour le moment « sémantico-cosmétique », mais elle reflète bien le caractère hasardeux de l’élaboration de cette réforme. Il s’agit de faire croire à chaque chambre, quelles que soient ses spécificités, que la réforme n’entamera en rien ses compétences et qu’elle est même susceptible de les renforcer.
Le groupe socialiste est favorable à l’instauration des métropoles, voire à celle des chambres métropolitaines, à condition que l’articulation des compétences entre les différents échelons ne se traduise pas par une « vampirisation » des territoires périphériques. Cette articulation est pour l’heure encore bien problématique, comme en témoignent les débats récents sur la notion de métropole à l’Assemblée nationale.
M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l’amendement n° 99.
M. Gérard Le Cam. Notre groupe est, quant à lui, beaucoup moins favorable à la création des métropoles, considérant que les grandes villes accueillent déjà suffisamment d’habitants dans de mauvaises conditions…
L’article 3 du projet de loi reconnaît le fait métropolitain. La très sérieuse revue Challenges nous apprend que M. Paul Bourry, lobbyiste et ancien élève d’HEC, a organisé en octobre dernier un dîner de travail réunissant quarante parlementaires à la Maison de l’Amérique latine afin de peaufiner la rédaction d’un amendement visant à octroyer aux métropoles des pouvoirs comparables à ceux des chambres régionales.
Quels furent les fruits de ce travail ? On ne nous en dit pas plus. Toujours est-il que le projet de loi de réforme des collectivités territoriales n’a pas encore été adopté que l’on adapte déjà le réseau consulaire à la métropole !
Nous avons longuement détaillé les raisons de notre opposition à l’institutionnalisation du fait métropolitain. Nous craignons en effet une vassalisation des communes, qui constituent pourtant l’échelon de proximité par excellence, et ce au détriment de la démocratie locale.
Dans le cadre du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, il est prévu de renforcer les compétences et les ressources de la région et de permettre à la métropole d’exercer l’essentiel des compétences des communes et des départements. Dans ces conditions, la création des métropoles aboutira à une mise en concurrence des territoires et à leur démembrement.
Dans cette perspective, vous comprendrez que nous soyons opposés, pour les mêmes raisons de fond, à la création de chambres de commerce et d’industrie métropolitaines.
En effet, un tel échelon n’est pas pertinent. Pour que les chambres de commerce et d’industrie exercent correctement leurs missions, elles doivent être ancrées dans leur territoire, au plus près des gens et des entreprises, en reflétant ainsi les particularités et les besoins de chaque bassin d’emploi.
D’ailleurs, la réforme territoriale envisagée n’aboutira peut-être jamais – en tout cas, nous l’espérons –, pour peu que les Français en décident ainsi en 2012 !
M. le président. L'amendement n° 129, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À ce titre, les chambres de commerce et d'industrie métropolitaines constituent un des partenaires privilégiés des collectivités territoriales situées dans leur ressort et disposant des compétences économiques, d'aménagement du territoire et de développement durable sur leur territoire.
Cet amendement n'est pas soutenu.
La parole est à M. Bernard Saugey.
M. Bernard Saugey. Monsieur le président, je tiens à souligner que j’ai cosigné tous les amendements de M. Nègre. Je suis, en quelque sorte, le nègre de M. Nègre ! (Sourires.) Par conséquent, je déplore de ne pas pouvoir défendre ces amendements !
M. le président. Mon cher collègue, votre nom ne figurant pas sur l’amendement n° 129, je ne puis vous donner la parole pour le présenter. En revanche, vous pourrez dans quelques instants demander la parole pour explication de vote sur les amendements nos 16 et 99.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Gérard Cornu, rapporteur. Il est vrai que nous sommes effectivement amenés à nous prononcer sur le dispositif de l’article 3 avant que le projet de loi de réforme des collectivités territoriales ait été adopté.