M. Roland Courteau. Ça, c’est certain ! (Sourires.)
M. Gérard Cornu, rapporteur. Cependant, il est tout aussi indéniable que le présent projet de loi ne confère aucune prérogative particulière aux chambres de commerce et d’industrie métropolitaines par rapport à celles des chambres de commerce et d’industrie territoriales.
Je suis donc défavorable à ces deux amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.
M. Claude Bérit-Débat. L’Assemblée nationale examine actuellement le projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Au Sénat, la création des métropoles a suscité des débats et des interrogations, et le mot est faible…
Il me semble tout de même un peu rapide de prétendre qu’il n’y a aucun lien entre les décisions qui seront prises dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales et les dispositions du présent projet de loi !
D’ailleurs, un certain nombre de chambres de commerce et d’industrie territoriales, notamment dans mon département, la Dordogne, et plus largement dans ma région, ont exprimé des craintes quant à l’éventuelle création d’une chambre de commerce et d’industrie métropolitaine. Un tel organisme pourrait fusionner avec la chambre de commerce et d’industrie de région et avoir la tentation, somme toute logique, d’empiéter sur les compétences des structures consulaires territoriales.
Dans ces conditions, balayer d’un revers de main l’amendement présenté par mon collègue Roland Courteau, c’est prendre le risque d’être confronté demain à un certain nombre de problèmes sur le terrain.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. Lors de la discussion générale, j’ai déjà évoqué le cas de la Loire-Atlantique. Qu’adviendra-t-il, dans ce département où le poids de Nantes et de Saint-Nazaire est considérable, si les dispositions relatives aux métropoles du projet de loi de réforme des collectivités territoriales sont adoptées ? Si une chambre de commerce et d’industrie métropolitaine se constitue et reprend les prérogatives des CCIT du département, quid de la représentation des entreprises situées hors du périmètre de la métropole ? Quelles actions spécifiques pourront-elles mener de façon autonome, sans dépendre de la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine ?
M. Gérard Le Cam. Elles iront à la chambre des pauvres !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Cornu, rapporteur. Pour atténuer les craintes de M. Raoul, je précise que les chambres de commerce et d’industrie métropolitaines n’ont pas vocation à être des chambres régionales.
D’ailleurs, mon cher collègue, pour avoir participé consciencieusement, comme à votre habitude, aux débats de la commission de l’économie, vous n’ignorez pas que le nombre de sièges détenus par une seule chambre territoriale au sein de la chambre de région sera plafonné à 40 % du total.
M. Daniel Raoul. Ce n’est pas le problème !
M. Gérard Cornu, rapporteur. Peut-être certains voudront-ils abaisser encore ce plafond, mais c’est un autre débat. En tout cas, les chambres de commerce et d’industrie métropolitaines n’ont pas vocation à être des chambres régionales. Quelle que soit leur importance économique, elles ne disposeront, au maximum, que de 40 % des sièges au sein de la CCI de région !
M. Daniel Raoul. C’est votre réponse, mais ce n’était pas ma question !
M. le président. La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.
M. Marc Daunis. Pour la clarté du débat, il serait préférable que la réponse corresponde à la question posée… Je me permettrai de reformuler celle-ci, monsieur le rapporteur, en choisissant un autre exemple.
Dans le département des Alpes-Maritimes existent une communauté urbaine, constituée autour de Nice, et un projet de création d’une métropole. D’ores et déjà, la chambre de commerce et d’industrie Nice-Côte d’Azur est compétente pour l’ensemble du département.
Or la communauté d’agglomération Sophia-Antipolis a annoncé qu’elle ne souhaitait pas intégrer la future métropole. Imaginons que la chambre de commerce et d’industrie du département devienne métropolitaine : un décalage, sinon une dichotomie, apparaîtra alors entre l’organisation territoriale et le réseau consulaire ! Comme l’a très bien expliqué M. Raoul, les entreprises situées hors de l’aire métropolitaine se retrouveront dans un désert !
Si notre question est extrêmement simple, la réponse qui figure dans le projet de loi l’est beaucoup moins !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, je crois qu’il faut essayer de clarifier le débat et de ne pas compliquer les choses à l’excès.
M. Marc Daunis. Pour cela, le mieux est de commencer par répondre aux questions posées !
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Revenons à l’essentiel, c'est-à-dire au texte du projet de loi.
Toute chambre de commerce et d’industrie métropolitaine sera issue d’une CCI territoriale, dont elle n’aura que les compétences, ni plus ni moins. L’Assemblée nationale, dans sa grande sagesse, a simplement souhaité reconnaître le fait métropolitain, en permettant qu’une chambre de commerce et d’industrie située dans le périmètre d’une métropole puisse être qualifiée de « métropolitaine » : voilà tout !
Par conséquent, il n’y a pas lieu de craindre une quelconque absorption des autres CCI territoriales. La chambre de commerce et d’industrie métropolitaine sera une chambre territoriale parmi d’autres, située sur le territoire de la métropole.
M. François Marc. Alors, cela servira à quoi ?
M. Claude Bérit-Débat. À rien !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 16 et 99.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 17, présenté par Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Marc et Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 7
1° Au début de cet alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent procéder à des expérimentations.
2° Première phrase
Supprimer les mots :
territoriales et
La parole est à M. Claude Bérit-Débat.
M. Claude Bérit-Débat. L’alinéa 7 de l’article 3 prévoit de reconnaître un droit à l’expérimentation aux chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Île-de-France. Ce droit sera encadré, puisqu’il ne pourra s’exercer que dans le cadre d’une stratégie déterminée à l’échelon régional.
Un tel encadrement est logique dans le cas des chambres départementales d’Île-de-France, puisqu’elles ne disposent pas de la personnalité morale. Autrement dit, il est effectivement cohérent de considérer que ces chambres, dans la mesure où elles sont de fait des délégations, doivent se soumettre à un schéma d’action régional.
En revanche, cela est beaucoup moins cohérent s’agissant des chambres de commerce et d’industrie territoriales, qui pour leur part disposeront de la personnalité morale.
Selon vous, monsieur le secrétaire d’État – vous avez fortement insisté sur ce point –, le texte ne doit pas remettre en cause l’autonomie des CCIT, ni briser le lien de proximité qu’elles entretiennent avec leur territoire.
Dans ces conditions, comment pourrait-on plus sûrement préserver cette autonomie et cette proximité qu’en permettant aux CCIT d’expérimenter des solutions adaptées à la spécificité de leur territoire ?
On constate un décalage entre le discours et le texte, celui-ci étant incontestablement plus restrictif en matière d’expérimentation. En effet, l’alinéa 7 indique bien que, même pour les CCIT, l’expérimentation s’effectuera dans le cadre de la stratégie régionale. Par conséquent, les CCIT ne pourront pas user de leur droit à l’expérimentation de manière autonome, ce qui nous semble très dommageable.
Le présent amendement a donc pour objet de rétablir la cohérence entre l’idée d’autonomie des CCIT et les dispositions du texte qui doivent lui donner une portée concrète, du moins en matière de droit à l’expérimentation. Dans cette perspective, puisque les CCIT ont la personnalité morale alors les chambres de commerce et d’industrie départementales d’Île-de-France ne l’ont pas, nous préconisons de distinguer ces deux cas de figure. C’est une question de bon sens !
Nous proposons donc de réaffirmer le droit à l’expérimentation sans référence à la stratégie régionale pour les CCIT d’Île-de-France, qui ont la personnalité morale, tout en maintenant l’encadrement prévu pour les chambres de commerce et d’industrie départementales. Nous préserverions ainsi l’autonomie effective des CCIT. Celles-ci pourraient continuer à mener des actions innovantes qui n’entreraient pas nécessairement dans le cadre de la stratégie régionale, sans être pour autant dépourvues d’intérêt en termes de développement économique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu, rapporteur. Mon cher collègue, nous n’avons pas du tout la même notion de la cohérence…
Vous proposez que les CCI territoriales puissent s’affranchir des orientations stratégiques votées à la majorité des deux tiers au sein de la CCIR. Pour moi, la cohérence exige précisément que ces orientations ne soient pas contredites à l’échelon local.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.
M. Claude Bérit-Débat. Monsieur le rapporteur, je vous renvoie le compliment : c’est vous qui êtes incohérent ! En effet, votre texte prévoit d’accorder aux CCID de la région d’Île-de-France un droit à l’expérimentation qui est refusé aux CCIT. L’incohérence est bien de votre côté !
M. Daniel Raoul. Très bien !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 96, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Depuis qu’elles ont été rétablies par Napoléon, les CCI ont résisté à presque tous les assauts.
Néanmoins, elles n’ont pas échappé à la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques, réforme qui, sous couvert de rationaliser les dépenses, diminue les effectifs et les budgets des administrations de l’État, au détriment des usagers et du service rendu.
En 2005, la loi Dutreil a engagé une vague de fusions de chambres de commerce et d’industrie locales. Cependant, la commission Attali n’a pas jugé cela suffisant. En effet, l’objectif défini par son rapport est de réduire d’un tiers le nombre des CCI. Un des membres de la commission s’est exprimé en ces termes dans le numéro du 21 janvier 2010 du magazine Challenges : « Les aéroports et les écoles de commerce sont bien gérés. Pour le reste, les CCI sont des machines à subventionner les petits-fours. »
La concertation engagée par l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie a abouti à un projet de réforme prévoyant le transfert de certaines compétences aux chambres régionales. Ce projet a été adopté à une courte majorité et, aujourd’hui, le texte qui nous est présenté ne fait absolument pas l’unanimité : les petites chambres sont, à juste titre, les plus remontées. Il est nécessaire de maintenir le réseau local des CCI, la proximité garantissant la prise en compte des spécificités des différents bassins d’emploi. De plus, le maillage territorial actuel permet encore de répondre aux inégalités territoriales.
Cet amendement vise à supprimer les dispositions tendant à rattacher les CCI territoriales aux CCI de région.
M. le président. L'amendement n° 15 rectifié, présenté par Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Marc et Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou, Mme Ghali et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 8
Remplacer le mot :
rattachées
par le mot :
associées
II. - En conséquence, procéder au même remplacement s'agissant des chambres de commerce et d'industries territoriales dans l'ensemble du projet de loi.
La parole est à M. Marc Daunis.
M. Marc Daunis. L’alinéa 8 de l’article 3 prévoit que les chambres de commerce et d'industrie territoriales seront rattachées aux chambres de commerce et d'industrie de région.
Vous nous dites, monsieur le secrétaire d'État, que le texte va renforcer le rôle stratégique des CCIR sans remettre en question l’autonomie des CCIT ou, en tout cas, leur caractère de proximité territoriale.
Dans cette perspective, la notion de rattachement a été choisie pour qualifier les nouvelles relations entre CCIR et CCIT définies par le projet de loi. À l’évidence, il a été bien difficile de trouver un terme permettant d’exprimer l’idée complexe selon laquelle les CCIR seraient renforcées, détermineraient des stratégies et distribueraient des ressources aux CCIT sans que ces dernières soient mises sous tutelle.
Monsieur le secrétaire d'État, vous estimez que « la notion de rattachement introduite par le projet de loi vise à décrire un état de relations administratives entre les établissements publics de niveaux différents ». Autrement dit, l’autonomie des CCIT ne serait pas remise en cause.
Tout à l’heure, nous avons pu mesurer l’importance que vous accordez au choix du vocabulaire, puisque vous avez rejeté un de nos amendements portant sur les chambres de commerce et d’industrie métropolitaines au seul motif que vous souhaitez laisser à certaines CCIT la possibilité d’adopter une appellation n’ayant selon vous aucune portée concrète… On sent chez vous un attachement presque viscéral aux mots !
Cela étant, permettez-moi de vous dire que votre interprétation de la notion de rattachement est tout à fait discutable, d’autant que les CCIT vont perdre leur autonomie budgétaire au profit des CCIR, qui redistribueront les ressources en fonction de critères encore mal définis aujourd’hui.
Pour prévenir toute ambiguïté, je propose donc de nous fonder sur ce qui est selon vous, monsieur le secrétaire d'État, un élément important du texte, à savoir la préservation de l’autonomie et de la capacité d’initiative des chambres territoriales.
Puisque les CCIT seront autonomes à l’égard des CCIR, les deux échelons entretiendront des relations de partenariat. En conséquence, les CCIT devraient être non pas rattachées, mais associées aux CCIR.
J’ajoute enfin que le concept de rattachement a déjà été utilisé pour caractériser les liens entre les établissements publics consulaires et l’État. Dans cette perspective, il ne nous semble pas opportun de réutiliser ce terme pour définir les relations entre l’échelon régional et l’échelon territorial, d’autant qu’il n’est pas évident que le rattachement d’un établissement public à l’État n’implique pas sa subordination à la puissance publique.
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Marc Daunis. En adoptant cet amendement, nous éviterons tout risque de confusion avec le rattachement de tout établissement public consulaire à l’État instauré par la jurisprudence au titre du lien de tutelle prévu par la loi.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu, rapporteur. Je reconnais que les amendements défendus par Mme Terrade sont cohérents, mais ils ne le sont pas avec la philosophie du texte !
M. Bernard Vera. Bel argument !
M. Gérard Cornu, rapporteur. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 96.
En ce qui concerne l’amendement n° 15 rectifié, j’y suis également défavorable. J’ai suffisamment expliqué tout à l’heure que le rattachement n’est pas une subordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.
La notion de rattachement est au cœur de la réforme ; elle ne peut être remise en cause sans que celle-ci soit vidée de son contenu.
En effet, le rattachement, tel qu’il est défini et précisé dans les différents articles du projet de loi, permet de garantir le renforcement à l’échelon régional des grandes missions qui sont confiées aux réseaux des chambres consulaires, tout en étant parfaitement compatible – telle est la magie de la notion de rattachement sur laquelle vous vous êtes longuement interrogé, monsieur Daunis ! – avec l’autonomie des établissements publics concernés.
Les CCIT continueront de gérer leur personnel et d’exercer leurs missions tout en disposant librement de leurs crédits dans le cadre du budget adopté à l’échelon régional.
La notion de rattachement est, en outre, clairement distincte de celles de subordination ou de tutelle.
M. le président. La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.
M. Marc Daunis. Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, la cohérence ne se décrète pas, elle se démontre !
Mme Odette Terrade. Absolument !
M. Marc Daunis. De grâce, cessez de nous dire que la rédaction que vous proposez s’impose parce qu’elle est cohérente ; démontrez-nous plutôt en quoi elle l’est et faites-nous l’amabilité de penser que nous sommes peut-être capables de suivre votre raisonnement !
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, les termes ont un sens, et la notion de rattachement renvoie à celle de lien, très différente de celle d’association. En rejetant très nettement cette dernière, vous êtes pleinement cohérent, mais c’est précisément cette cohérence qui est inquiétante sur le fond et qui donne tout leur sens à nos amendements. Sur ce sujet, nous divergeons profondément !
M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.
M. Claude Bérit-Débat. Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, vous avez affirmé tout à l’heure que le rattachement prévu ne serait pas trop contraignant pour les chambres de commerce et d’industrie territoriales. À vous entendre, vous n’attachiez guère d’importance à ce mot. Or, le dogmatisme dont vous faites maintenant preuve nous démontre le contraire ! Nous voyons bien que la notion de rattachement est à vos yeux extrêmement importante.
Pour avoir rencontré, comme beaucoup de mes collègues, un certain nombre d’acteurs de terrain, de responsables, d’élus, de personnels des chambres consulaires, je puis en témoigner : tant les chambres de commerce et d’industrie que les chambres de métiers, lesquelles ont pourtant donné leur accord à ce projet de réforme, rejettent ce mot de rattachement, qui recouvre à leurs yeux autre chose que ce que vous dites. Compte tenu des réponses que vous venez de nous faire, je pense qu’elles ont raison ! Recourir à la notion d’association, qui correspond d’ailleurs parfaitement à l’objectif affiché, écarterait la nuance de subordination s’attachant immanquablement au terme que vous avez retenu.
Votre refus obstiné de prendre en compte nos propositions, qui sont également celles des acteurs de terrain, des élus consulaires, me paraît suspect.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Fourcade. Mes chers collègues, nous avons voté tout à l’heure que seules les CCIR recevraient des attributions de fiscalité. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
MM. Marc Daunis et Daniel Raoul. C’est vous qui avez voté cela !
M. François Marc. Pas nous !
M. Jean-Pierre Fourcade. Le Sénat a voté, point !
La notion de rattachement impose à la CCIR de redistribuer le produit des impôts qu’elle percevra, tandis que celle d’association n’emporte aucune obligation en matière financière et budgétaire. Par conséquent, en préférant cette dernière, vous allez à l’encontre de vos propres théories. Ce n’est pas de notre part du dogmatisme, c’est la constatation d’un fait ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. L’amendement n° 144, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Alinéa 10, première phrase
Supprimer les mots :
dans le même département
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati. L’amélioration du service rendu aux entreprises constitue l’axe essentiel de ce projet de loi. Cela suppose une mutualisation et une simplification du réseau consulaire. Vous l’avez souligné, monsieur le secrétaire d’État, le réseau des chambres de commerce et d’industrie n’a pas suffisamment évolué au regard des objectifs fixés par la loi Dutreil. Leur nombre est manifestement encore trop important, puisque l’on en compte près de 150.
Je ne connais pas la taille critique garantissant l’efficacité du fonctionnement d’une chambre de commerce et d’industrie, mais je sais que le territoire de celle de Paris-Île-de-France, dans son périmètre actuel, concentre 20 % du PIB national.
À l’issue de cette réforme, monsieur le secrétaire d’État, le nombre des CCI sera-t-il à peu près égal à celui des départements ? Existe-t-il des cas particuliers qui pourraient justifier que certains départements conservent des chambres de commerce et d’industrie « de proximité » ? Si de trop nombreuses structures subsistent, on peut craindre de fortes disparités entre les CCI selon leur taille et des coûts trop élevés pour les entrepreneurs.
Pour conclure, en tant qu’entrepreneur – M. le rapporteur l’est également et M. le secrétaire d’État l’a été –, je ne conçois pas que le monde de l’entreprise puisse avoir besoin d’une organisation territoriale plus compliquée que celle de l’État.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu, rapporteur. M. Dominati va encore plus loin que ce projet de loi, puisqu’il souhaite une chambre de commerce et d’industrie territoriale par département.
M. Philippe Dominati. Pas plus d’une, en tout cas !
M. Gérard Cornu, rapporteur. Il me semble que cela doit effectivement être l’objectif à terme, mais il est aussi vrai que, dans certains cas, il n’est pas aisé de procéder à des regroupements.
Par exemple, la Seine-Maritime compte six chambres territoriales. Si l’on peut envisager une réduction de ce nombre, le maintien des CCI de Rouen et du Havre s’impose néanmoins, car leurs territoires présentent des caractéristiques bien différentes. Il peut donc parfois être souhaitable, pour des motifs rationnels, que plusieurs CCIT subsistent dans un même département, les territoires n’étant pas homogènes.
J’ai bien compris qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Je vous demande de bien vouloir le retirer, monsieur Dominati ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Dominati, l’amendement n° 144 est-il maintenu ?
M. Philippe Dominati. Non, je le retire, monsieur le président, sachant que nous aborderons à nouveau cette question demain, lors de la discussion de l’article 4.
Il ne faudrait pas que l’on nous dise, dans quelque temps, que l’évolution du réseau consulaire n’a pas été suffisante, notamment au regard des coûts assumés par les entreprises.
Je souhaite que notre collègue Charles Revet puisse nous dire bientôt que son département ne compte plus six chambres de commerce et d’industrie, mais deux ou trois,…
M. Charles Revet. Ce serait mieux !
M. Philippe Dominati. … cette mutualisation pouvant d’ailleurs être accélérée par l’extension jusqu’à la Seine-Maritime du Grand Paris !
L’objectif premier du texte, je le répète, est de permettre un allégement des charges supportées par les entreprises dans une période économique difficile. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez évoqué une baisse de 10 % des coûts liés au réseau consulaire : j’espère que nous parviendrons demain à faire adopter des amendements tendant à réaffirmer l’objectif initial, qui était de 15 % !
M. le président. L’amendement n° 144 est retiré.
L’amendement n° 53, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 10, seconde phrase
Après les mots :
leur union est rattachée
insérer les mots :
à la chambre de commerce et d’industrie de région dont elles conviennent entre elles, ou à défaut d’un accord,
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey. Des fusions de chambres de commerce et d’industrie ont été opérées récemment dans un souci d’efficacité et d’économie. Certaines de ces chambres exerçaient leur activité dans des départements ou des régions différents.
Cet amendement tend à laisser aux chambres de commerce et d’industrie territoriales ayant fusionné la possibilité de choisir d’un commun accord à quelle CCIR elles seront rattachées. À défaut d’un tel accord, elles relèveront, comme le prévoit le texte actuel du projet de loi, de la CCIR à laquelle est rattachée la CCIT dont le poids économique est le plus important.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur cet excellent amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Cet amendement ouvre une liberté nouvelle, celle de choisir de façon concertée la CCIR de rattachement dans le cas soulevé. Je ne peux qu’être favorable à toute mesure encourageant la concertation entre des chambres appelées à unir leurs destins, dès lors que, à défaut d’accord, les modalités proposées pour le rattachement à une CCIR sont équilibrées.
M. le président. L’amendement n° 75 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Raymond Vall.
M. Raymond Vall. L’alinéa 13 inquiète notre groupe. Nous espérons vous convaincre, mes chers collègues, d’adopter cet amendement tendant à supprimer la possibilité accordée aux CCIT d’exercer un droit de préemption, par délégation communale ou intercommunale, pour la réalisation d’aménagements commerciaux.
Il nous paraît nécessaire d’insister sur le fait que ce droit de préemption, notamment dans le domaine foncier, est traditionnellement réservé aux élus locaux, qui ont à cœur de défendre l’intérêt général, souvent contre beaucoup d’intérêts particuliers.
L’exercice de ce droit de préemption entraîne forcément des conséquences juridiques, économiques, voire humaines. On peut donc se demander si la mise en jeu de la possibilité ouverte selon des modalités très imprécises par le projet de loi ne risque pas d’engager la responsabilité du délégant. En outre, se pose le problème de l’articulation de cette délégation avec les documents d’urbanisme et d’éventuels projets intercommunaux : une commune peut se dissocier d’un tel projet, donner délégation et créer ainsi la zizanie.