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Séance du 10 juin 2010 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Roger Romani

Secrétaires :

MM. François Fortassin, Daniel Raoul.

1. Procès-verbal

2. Réseaux consulaires. – Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi (Texte de la commission)

Article 3 (suite)

Amendements identiques nos 18 rectifié bis de Mme Bariza Khiari et 58 rectifié quater de M. Bernard Saugey. – MM. Claude Bérit-Débat, Bernard Saugey, Gérard Cornu, rapporteur de la commission de l’économie ; Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. – Adoption des deux amendements.

Amendements identiques nos 20 rectifié de Mme Bariza Khiari et 57 rectifié quater de M. Bernard Saugey. – Mme Bariza Khiari, MM. Bernard Saugey, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° 134 rectifié de M. Alain Fouché. – MM. Alain Fouché, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 4

Amendement n° 21 rectifié de Mme Bariza Khiari. – MM. Daniel Raoul, le rapporteur, le secrétaire d'État, Claude Bérit-Débat, Bernard Saugey. – Adoption.

Amendement n° 150 rectifié de M. Philippe Dominati. – MM. Philippe Dominati, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement n° 100 de Mme Odette Terrade. – Mme Marie-Agnès Labarre, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 84 rectifié bis de M. Francis Grignon. – M. Francis Grignon.

Amendement n° 50 de M. Daniel Soulage. – M. Marcel Deneux.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet des amendements nos 84 rectifié bis et 50.

Amendement n° 101 de Mme Odette Terrade. – Mme Odette Terrade.

Amendement n° 145 de M. Philippe Dominati. – M. Philippe Dominati.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Philippe Dominati. – Rejet de l’amendement no  101 ; retrait de l’amendement no 145.

Amendement n° 102 de Mme Odette Terrade. – MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendements identiques nos 138 de M. Alain Fouché et 162 de M. Nicolas About. – MM. Alain Fouché, Marcel Deneux, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° 103 de Mme Odette Terrade. – Mme Odette Terrade.

Amendement n° 60 rectifié quater de M. Bernard Saugey. – M. Bernard Saugey.

Amendements identiques nos 22 rectifié de Mme Bariza Khiari et 61 rectifié quater de M. Bernard Saugey. – MM. Claude Bérit-Débat, Bernard Saugey. – Retrait de l’amendement no 61 rectifié quater.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Claude Bérit-Débat, Mme Nicole Bricq. – Rejet de l’amendement no  103 ; retrait de l’amendement no 60 rectifié quater ; rejet de l’amendement no  22 rectifié.

Amendement n° 151 de M. Philippe Dominati. – MM. Philippe Dominati, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption.

Amendements identiques nos 127 de M. Michel Houel, 135 de M. Alain Fouché et 159 de M. Nicolas About. – MM. Michel Houel, Alain Fouché, Marcel Deneux, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption des trois amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 4 bis

M. Bernard Vera, Mmes Bariza Khiari, Marie-Agnès Labarre, M. Laurent Béteille, Mme Claire-Lise Campion.

Amendement n° 166 de la commission. – M. le rapporteur.

Amendement n° 105 de M. Bernard Vera. – M. Bernard Vera.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption de l’amendement no 166, l’amendement no 105 devenant sans objet.

Amendements identiques nos 65 de M. Michel Houel, 90 rectifié bis de Mme Nicole Bricq et 104 rectifié de M. Bernard Vera. – M. Michel Houel, Mme Nicole Bricq, MM. Bernard Vera, le rapporteur, le secrétaire d'État, Daniel Raoul, Yannick Bodin. – Adoption des trois amendements.

Amendement no 59 rectifié quater de M. Bernard Saugey. – MM. Bernard Saugey, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement n° 106 de M. Bernard Vera. – MM. Bernard Vera, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 4 bis

Amendement n° 26 de Mme Bariza Khiari. – Mme Bariza Khiari, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Bernard Saugey. – Retrait.

Amendement n° 27 de Mme Bariza Khiari. – MM. Claude Bérit-Débat, le rapporteur, le secrétaire d'État, Mme Bariza Khiari. – Rectification de l’amendement.

Article 4 ter (supprimé)

Article 5

Amendement n° 107 de Mme Odette Terrade. – MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 108 de Mme Odette Terrade. – MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 109 de Mme Odette Terrade. – Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 6

Amendement n° 110 de Mme Odette Terrade. – Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendements nos 76 rectifié bis et 74 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Raymond Vall, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Retrait des deux amendements.

Amendements identiques nos 28 de Mme Bariza Khiari et 62 rectifié quater de M. Bernard Saugey. – MM. François Marc, Bernard Saugey, le rapporteur.

Amendement n° 111 de Mme Odette Terrade. – Mme Marie-Agnès Labarre.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Daniel Raoul. – Rejet des amendements nos 28, 62 rectifié quater et 111.

Amendement n° 169 de la commission et sous-amendement no 187 rectifié du Gouvernement. – MM. le rapporteur, le secrétaire d'État.

PRÉSIDENCE DE Mme Monique Papon

M. le rapporteur, Mme Odette Terrade. – Adoption du sous-amendement no 187 rectifié et de l'amendement no 169 modifié.

Amendement n° 112 de Mme Odette Terrade. – MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Article 7

MM. Roger Romani, le secrétaire d'État.

PRÉSIDENCE DE M. Roger Romani

Mme Bariza Khiari.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer

Amendement n° 170 de la commission. – MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement n° 171 rectifié de la commission. – MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement n° 142 rectifié bis de Mme Michèle André. – Mme Bariza Khiari, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 73 rectifié bis de M. Nicolas Alfonsi. – MM. Nicolas Alfonsi, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Retrait.

Amendement n° 29 rectifié bis de M. Marc Daunis. – M. Marc Daunis.

Amendement n° 85 rectifié ter de M. Francis Grignon. – M. Francis Grignon.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Marc Daunis, Francis Grignon. – Retrait de l’amendement no 85 rectifié ter ; rejet de l’amendement no  29 rectifié bis.

Amendement n° 54 rectifié de M. Daniel Dubois. – MM. Marcel Deneux, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement n° 68 de M. François Marc. – MM. François Marc, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 128 de M. Michel Houel. – MM. Michel Houel, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption.

Amendements identiques nos 140 de M. Alain Fouché et 164 de M. Nicolas About. – MM. Alain Fouché, Nicolas About, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption des deux amendements.

Amendements identiques nos 139 de M. Alain Fouché et 163 de M. Nicolas About. – MM. Alain Fouché, Nicolas About, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° 157 de M. Philippe Dominati. – MM. Philippe Dominati, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 7 bis

Amendement n° 113 de Mme Odette Terrade. – Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 7 ter

MM. François Marc, M. Claude Bérit-Débat.

Amendement n° 114 de Mme Odette Terrade. – Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, Éric Doligé, rapporteur pour avis de la commission des finances ; le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendements identiques nos 31 rectifié de Mme Bariza Khiari et 63 rectifié quater de M. Bernard Saugey. – MM. François Marc, Bernard Saugey.

Amendement n° 141 rectifié de M. Alain Fouché et sous-amendement no 165 rectifié de M. Philippe Dominati. – MM. Michel Houel, Philippe Dominati.

Amendement n° 146 de M. Philippe Dominati. – M. Philippe Dominati.

Amendement n° 32 rectifié de Mme Bariza Khiari. – Mme Nicole Bricq.

MM. le rapporteur, le rapporteur pour avis, le secrétaire d'État, Bernard Saugey, Claude Bérit-Débat, Mme Nicole Bricq, MM. Roland Courteau, Gérard Longuet. – Rejet, par scrutin public, des amendements identiques nos 31 rectifié et 63 rectifié quater ; adoption du sous-amendement no 165 rectifié et de l'amendement no 141 rectifié modifié, les amendements nos 146 et 32 rectifié devenant sans objet.

Amendement n° 153 de M. Philippe Dominati. – Retrait.

Adoption, par scrutin public, de l'article modifié.

Article 7 quater A

Amendement no 185 du Gouvernement. – MM. le secrétaire d'État, le rapporteur, le rapporteur pour avis. – Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 7 quater

Amendement n° 33 rectifié de Mme Bariza Khiari. – Mme Bariza Khiari, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 8

M. Claude Bérit-Débat.

Amendement n° 83 de M. Michel Houel. – M. Michel Houel.

Amendement n° 34 de Mme Bariza Khiari. – Mme Bariza Khiari.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Michel Houel. – Retrait de l’amendement no 83 ; rejet de l’amendement no  34.

Amendement n° 173 de la commission. – MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 8

Amendement n° 81 de M. Michel Houel. – M. Michel Houel.

Amendement n° 38 rectifié de Mme Bariza Khiari. – M. Daniel Raoul.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Claude Bérit-Débat, Michel Houel, Daniel Raoul. – Retrait de l’amendement no 81 ; rejet de l’amendement no 38 rectifié.

Articles 9 et 10. – Adoption

Article 10 bis

Amendement n° 7 de M. Michel Houel. – MM. Michel Houel, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Retrait.

Amendement n° 39 rectifié de Mme Bariza Khiari. – Mme Bariza Khiari.

Amendement n° 82 rectifié bis de M. Michel Houel. – M. Michel Houel.

MM. le rapporteur, le rapporteur pour avis, le secrétaire d'État. – Rejet de l’amendement no 39 rectifié ; adoption de l’amendement no 82 rectifié bis.

Amendement no 183 du Gouvernement. – MM. le secrétaire d'État, le rapporteur, le rapporteur pour avis. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 10 ter. – Adoption

Article 10 quater A

Amendement no 184 du Gouvernement. – MM. le secrétaire d'État, le rapporteur. – Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Articles 10 quater et 10 quinquies. – Adoption

Article 10 sexies (supprimé)

Article 11

Mmes Bariza Khiari, Odette Terrade, M. Serge Lagauche.

Amendement n° 115 de Mme Odette Terrade. – Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendements identiques nos 1 rectifié sexies de M. Christian Cambon et 116 de Mme Odette Terrade. –M. Christian Cambon, Mme Odette Terrade.

Amendement n° 40 rectifié de Mme Bariza Khiari. – Mme Bariza Khiari.

Amendement n° 117 de Mme Odette Terrade. – Mme Odette Terrade.

Amendement n° 67 rectifié quater de M. Christian Cambon. – M. Christian Cambon.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie ; Mme Catherine Procaccia, MM. Ambroise Dupont, Michel Houel, Mme Bariza Khiari. – Rejet, par scrutin public, des amendements nos 1 rectifié sexies, 116 et 40 rectifié ; adoption de l’amendement no 117, l’amendement no 67 rectifié quater devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article 12

Mme Marie-Agnès Labarre, M. Serge Lagauche.

Amendements identiques nos 41 rectifié de Mme Bariza Khiari et 118 de M. Jack Ralite. – M. Serge Lagauche, Mme Marie-Agnès Labarre, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 42 rectifié de Mme Bariza Khiari. – M. Serge Lagauche.

Amendement n° 119 de M. Jack Ralite. – Mme Marie-Agnès Labarre.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet des amendements nos 42 rectifié et 119.

Amendement n° 43 rectifié de Mme Bariza Khiari. – M. Serge Lagauche.

Amendement n° 120 de M. Jack Ralite. – Mme Marie-Agnès Labarre.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet des amendements nos 43 rectifié et 120.

Adoption de l'article.

Article 13

Amendement n° 121 de Mme Odette Terrade. – Mme Marie-Agnès Labarre, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 44 de Mme Bariza Khiari. – Mme Bariza Khiari, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 13 bis. – Adoption

Article 13 ter

M. Raymond Vall.

Adoption de l'article.

Article 13 quater

M. Nicolas Alfonsi.

Amendements nos 77 rectifié bis de M. Jacques Mézard et 188 de la commission. – MM. Raymond Vall, le rapporteur, Nicolas Alfonsi, le secrétaire d'État, le président de la commission. – Retrait de l’amendement no 77 rectifié bis ; adoption de l’amendement no 188.

Adoption de l'article modifié.

Articles 13 quinquies à 13 septies. – Adoption

Article 14

Mme Odette Terrade.

Amendements identiques nos 45 rectifié de Mme Bariza Khiari et 122 de Mme Annie David. – Mmes Bariza Khiari, Odette Terrade, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Article 14 bis. – Adoption

Article 14 ter

Amendement n° 46 rectifié de Mme Bariza Khiari. – Mme Bariza Khiari, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 131 rectifié bis de M. Michel Doublet. – MM. Michel Houel, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Retrait.

Amendement n° 6 rectifié quater de M. Ambroise Dupont. – MM. Ambroise Dupont, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement n° 174 de la commission. – MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement n° 175 de la commission. – MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement n° 133 rectifié de M. Alain Fouché. – MM. Michel Houel, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement n° 176 de la commission. – MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 15. – Adoption

Article 15 bis (supprimé)

Articles 16 et 17. – Adoption

Article 17 bis A

Amendement n° 123 de Mme Odette Terrade. – Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 17 bis. – Adoption

Articles additionnels après l’article 17 bis

Amendement n° 189 de la commission. – MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 182 rectifié bis du Gouvernement. – MM. le secrétaire d'État, le rapporteur. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Division additionnelle avant l’article 17 ter

Amendement n° 177 de la commission. – MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption de l'amendement insérant une division additionnelle et son intitulé.

Article 17 ter. – Adoption

Article 18

Amendement n° 125 de Mme Odette Terrade. – Mme Odette Terrade.

Amendement n° 64 rectifié ter de M. Bernard Saugey. – M. Bernard Saugey.

Amendement n° 47 rectifié de Mme Bariza Khiari. – Mme Bariza Khiari.

Amendement n° 168 de la commission. – M. le rapporteur.

Amendement no 27 rectifié de Mme Bariza Khiari. – Mme Bariza Khiari.

Amendement n° 124 de Mme Odette Terrade. – Mme Odette Terrade.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet de l’amendement no  125 ; retrait des amendements nos 47 rectifié, 27 rectifié et 124 ; adoption des amendements nos 64 rectifié ter et 168

Amendements identiques nos 66 de M. Michel Houel et 91 de Mme Nicole Bricq. – M. Michel Houel, Mme Nicole Bricq. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 172 de la commission et sous-amendements identiques nos 180 de M. Michel Houel et 181 de Mme Bariza Khiari. – MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption des deux sous-amendements et de l'amendement modifié.

Adoption de l'article modifié.

Articles 18 bis et 18 ter. – Adoption

Article additionnel après l'article 18 ter

Amendement n° 190 de la commission. – MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Mme Bariza Khiari. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 18 quater

Amendement n° 167 de la commission. – MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 19

Amendement n° 178 de la commission. – MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement n° 179 de la commission. – MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 19

Amendement n° 55 rectifié de M. Michel Magras. – MM. Michel Magras, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 20

Amendement n° 49 de Mme Bariza Khiari. – Mme Bariza Khiari, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 20 bis. – Adoption

Article additionnel après l'article 20 bis

Amendement n° 72 rectifié bis de M. Jacques Mézard. – MM. Raymond Vall, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Article 21. – Adoption

Vote sur l'ensemble

Mmes Odette Terrade, Bariza Khiari, MM. Bernard Saugey, Michel Houel, le rapporteur, le président de la commission, le secrétaire d'État.

Adoption, par scrutin public, du projet de loi.

3. Ordre du jour