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Séance du 22 juin 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Christophe-André Frassa. Jean-Pierre Vial a rappelé que ce texte se voulait la mise en application des accords de Bercy du mois de juin 2008, signés avec six des huit organisations syndicales des trois fonctions publiques, à savoir la CGT, la CFDT, la FSU, l'UNSA, la CGC, l’Union syndicale Solidaires, qui représentent plus de 75 % des voix. Il s’agit donc d’une situation inédite que je tiens à souligner, au nom du groupe UMP.

Nous saluons la volonté des syndicats, comme celle du Gouvernement, de faire équipe pour définir ensemble les nouvelles règles du dialogue social dans la fonction publique. À l’avenir, l’élection demeurera le nouveau pilier de la représentation syndicale. Tout syndicat légalement constitué depuis deux ans à compter de la date de dépôt des statuts pourra se présenter aux élections professionnelles. En outre, les instances du dialogue social seront toutes composées sur le fondement d’élections désormais ouvertes à chaque agent, quel que soit son statut.

Monsieur le secrétaire d'État, vous l’avez rappelé, il s’agit d’un signe fort d’ouverture. La négociation constituera dorénavant le socle fondamental du dialogue social. Elle se développera à tous les échelons et pour tous les sujets, qu’il s’agisse du pouvoir d’achat, du déroulement des carrières, de la formation professionnelle, de l’action sociale, de l’hygiène, de la sécurité et de la santé au travail, autant de sujets qui constituent la préoccupation majeure des fonctionnaires.

Il s’agit de faire de la concertation l’instrument clé de la réforme, en la plaçant en amont de toute décision susceptible d’intéresser directement ou indirectement chaque agent titulaire ou contractuel.

Nous saluons cette volonté d’accroître la démocratie sociale au sein de la fonction publique, qui intéresse plus de 5 millions d’agents publics.

Le principe a été posé qu’un accord ne serait désormais reconnu valable, qu’à condition d’être signé par des syndicats représentant au moins 50 % des voix. Cette consécration ne modifie en rien l’environnement juridique existant. En effet, le fonctionnaire demeurera soumis au statut, tel que le législateur et le pouvoir réglementaire l’ont fixé.

Par ailleurs, la révision des règles de représentativité par l’extension du suffrage proportionnel permettra de reconnaître la place des organisations syndicales qui recueillent des suffrages importants aux élections tout en facilitant l’expression de la diversité des sensibilités syndicales.

La fonction publique de l’État ne doit pas être la seule référence pour le traitement des dossiers ayant des incidences sur les trois fonctions publiques. C’est pourquoi la création d’un Conseil commun de la fonction publique nous semble opportune.

Cette instance permettra de traiter de toute question générale, tels le dialogue social européen, la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes, l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Elle s’inscrit dans la convergence voulue pour apporter certaines réponses communes aux trois versants de la fonction publique. Cette unité devra cependant respecter les particularismes de chacun. Le groupe UMP veillera à ce que cette instance œuvre bien en ce sens et non pas dans une perspective d’unification.

Il nous semble fondamental que les employeurs locaux conservent un pouvoir propre d’expression sur les questions spécifiques à la fonction publique territoriale, au nom du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Par ailleurs, je tiens à saluer l’initiative du Gouvernement, qui s’est traduite par l’ajout d’un article 30, lequel tend, conformément à la volonté du Président de la République, à revaloriser le statut des professions d’infirmiers et des professions paramédicales. (Mme Josiane Mathon-Poinat s’esclaffe.)

M. Jacques Mahéas. À quel prix !

M. Christophe-André Frassa. Les infirmiers réclamaient depuis longtemps la reconnaissance de leur diplôme au niveau de la licence et une revalorisation salariale pour le personnel qui pourra accéder à la catégorie A. Désormais, « la qualité professionnelle est reconnue et les rémunérations vont avec ».

Enfin, le groupe UMP félicite le Gouvernement de sa volonté audacieuse d’inciter les agents publics à la performance individuelle et collective. Il remercie Jean-Pierre Vial du travail exhaustif qu’il a réalisé dans cette réforme fondamentale, ainsi que le président de la commission des lois, Jean-Jacques Hyest, qui a permis de réaliser une étude approfondie des situations existantes. (M. Jacques Mahéas s’exclame.)

Le groupe UMP votera donc ce projet de loi qui permet une défense accrue de la fonction des agents publics et une amélioration de la qualité du service public rendu. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue d’abord sur les amendements, puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :

Projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique