M. le président. La parole est à M. Christian Cambon.
M. Christian Cambon. Madame la ministre, je vous remercie d’avoir apporté ces précisions de manière particulièrement claire. Elles permettront, me semble-t-il, de calmer nombre d’inquiétudes que nous ressentons dans les départements.
Je prendrai l’exemple de mon département, le Val-de-Marne. Le président du conseil général s’est permis d’écrire à toutes les associations pour leur annoncer la suppression des financements, au nom d’une loi qui n’est toujours pas votée, et ce dès l’exercice de 2010, ce qui montre la portée tout à fait politique, pour ne pas dire « politicienne », d’une telle mesure.
Les informations que vous nous donnez vont nous permettre, me semble-t-il, de rétablir la vérité, et la plus large communication me paraît nécessaire à l’égard des maires, eux-mêmes fréquemment saisis. Ces derniers pourront ainsi, face à une entreprise à vocation tout à fait politicienne et donc sujette à caution, rassurer les associations sportives.
Les associations tant sportives que culturelles, qui réalisent un travail extraordinaire sur les territoires de nos communes, méritaient en effet d’être rassurées sur ce point.
outil pour un développement partagé du pays basque
M. le président. La parole est à Annie Jarraud-Vergnolle, auteur de la question n° 931, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Madame la ministre, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la situation du pays « Pays basque » dans le cadre du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.
En effet, l’article 25 de ce projet de loi envisage actuellement la suppression des pays existants, à court terme pour ceux qui n’auraient pas de vie réelle, et en 2013 pour ceux qui bénéficient de conventions territoriales comme le Pays basque. Le pays « Pays basque » a une histoire déjà ancienne ; la démarche initiée en 1992 avec « Pays basque 2010 » a anticipé la création des conseils de développement et des conseils des élus.
En 1996 est élaboré un schéma de développement comprenant quatre-vingt-quatorze projets. Le Pays basque est reconnu comme « pays » en janvier 1997, par arrêté préfectoral, et, en décembre, une convention de développement comprenant vingt opérations est mise en place. L’existence réelle du « pays » est donc antérieure à la loi.
En décembre 2000, la convention spécifique « Pays basque », valable sur la période 2001-2006, associe l’État, la région, le département et prend en compte soixante-dix opérations. En février 2007, le bilan fait apparaître un taux de réalisation de 88 % des opérations prévues.
Dès 2005, le projet « Pays basque 2020 » a été initié dans l’objectif d’actualiser la réflexion collective. Celle-ci donne la priorité à quatre enjeux majeurs : le développement de l’économie et des compétences, le renforcement du potentiel d’enseignement supérieur et de recherche, l’avenir des infrastructures de transport et la gestion de la mobilité, la cohérence des politiques sanitaires et sociales.
La large concertation mise en place a abouti à un nouveau projet de territoire, qui a fait l’objet d’une signature officielle par le Premier ministre le 8 septembre 2008. Ont été retenues soixante-dix-sept opérations pour un budget d’environ 213 millions d’euros à mettre en œuvre entre 2008 et 2013. Cette démarche a permis de répondre à la singularité du Pays basque en évitant les tentations départementaliste ou autonomiste.
Le pays « Pays basque » regroupe 158 communes et environ 290 000 habitants.
Aujourd’hui, c’est l’ensemble de cet édifice qui est menacé de disparition par le projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Depuis vingt ans, ce « pays » a pris son destin en main, et il serait regrettable de lui retirer les moyens institutionnels et financiers pour poursuivre ce cheminement.
Si certains « pays » ont effectivement une existence réduite, un nombre non négligeable, dont celui du Pays basque, sont de véritables lieux de consensus pour le développement des territoires et seront directement touchés par votre décision. Il est donc préjudiciable de supprimer la procédure des pays.
Dans le cadre de ce projet de loi, la création des pôles métropolitains pourrait permettre à certains pays de poursuivre le travail commencé. Cependant, les critères démographiques retenus – 300 000 habitants pour le pôle métropolitain et 150 000 habitants pour l’EPCI « centre » ou pour les pôles transfrontaliers, 300 000 habitants et 120 000 pour l’EPCI frontalier – excluraient le Pays basque de cette possibilité.
Le pôle métropolitain, tel qu’il est envisagé actuellement, ne prévoit pas la participation des régions et des départements aux organes délibérants. Or, en ce qui concerne l’expérience du Pays basque, c’est bien grâce au lien fort tissé avec la région et le département que les projets ont pu aboutir.
De même, le conseil de développement permet l’institutionnalisation de la collaboration entre les élus du territoire et la « société civile ». Le pôle métropolitain n’envisage pas, en l’état actuel, le maintien du conseil de développement, ni surtout le maintien de ses moyens institutionnels et financiers.
Tous ces éléments m’amènent à poser trois questions.
Tout d’abord, M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, déclare le 1er juin 2010 à l’Assemblée nationale : « les pays qui fonctionnent seront maintenus » ; mais, dans le même temps, il supprime, avec l’article 25 bis du projet de loi, toutes les références légales au « pays ». Dès lors, comment fonctionneront des pays qui n’auront plus aucun appui juridique ?
Ensuite, le Gouvernement affirme également : « le pays “Pays basque” pourra se transformer en syndicat mixte ». Certes, cette possibilité existait depuis plus de soixante-dix ans, mais, dans ce cas-là, quel engagement prend-il pour introduire le principe de contractualisations ?
Enfin, le Gouvernement envisage-t-il, d’une part, la possibilité pour les « pays » qui ont une existence réelle de se transformer en pôles métropolitains, même s’il est nécessaire de déroger aux critères de population actuellement retenus, et, d’autre part, le maintien du conseil de développement et des moyens y afférents après 2013 ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Madame le sénateur, vous avez appelé l’attention du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, sur le mode de gouvernance du Pays basque et son adaptation au nouveau cadre institutionnel prévu par le projet de loi de réforme des collectivités territoriales.
L’abrogation du dispositif législatif sur les pays par l’article 25 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, voté conforme par les deux assemblées, n’implique pas la suppression systématique des pays existants.
Mme Nathalie Goulet. Dommage ! (Sourires.)
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Le maintien des structures intercommunales porteuses des pays sera examiné au regard de leur utilité concrète dans le cadre des futurs schémas départementaux de coopération intercommunale.
Dans le cas du Pays basque, l’utilité d’un pays est évidente. Le pays « Pays basque » n’est donc absolument pas remis en cause. En particulier, il continuera à mettre en œuvre les projets qui sont prévus dans les conventions signées avec l’État.
Le pays pourra envisager d’évoluer vers la structure qui lui semblera la plus adaptée. Rien ne s’oppose en droit à ce qu’il garde sa forme institutionnelle actuelle, ni à ce qu’il devienne un syndicat mixte, et rien ne s’oppose à ce que celui-ci compte le département et la région parmi ses membres s’il apparaît que tel est le souhait des collectivités concernées.
Sur le point de savoir si le Pays basque peut ou doit devenir un « pôle métropolitain » au sens du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, sachez, madame le sénateur, qu’il ne peut s’agir en aucun cas d’une obligation.
Dans la rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, le pôle métropolitain est défini comme un groupement d’EPCI dont la population totale est de plus 300 000 habitants, dont un EPCI de plus de 150 000 habitants.
Toutefois, une dérogation est prévue dans les zones frontalières. Si le pôle est d’un seul tenant et sans enclave, il pourrait être créé s’il comporte un EPCI limitrophe d’un État étranger et comptant plus de 50 000 habitants au lieu de 150 000. Le Sénat a toutefois adopté un amendement le 1er juillet dernier relevant le seuil de cet EPCI limitrophe de 50 000 à 120 000 habitants.
Ces éléments seront donc à considérer, sous réserve des évolutions du texte, à l’issue des débats parlementaires en cours.
Enfin, sur la pérennisation du mode de gouvernance, quelle que soit la structure qui sera choisie par les collectivités concernées, rien ne s’oppose au maintien d’un « conseil de développement » ou d’ailleurs de toute autre instance de ce type. La loi l’autorise expressément s’agissant des EPCI ou des syndicats mixtes fermés ; dans les autres cas, une telle instance est de toute façon permise même dans le silence de la loi.
En conclusion, madame le sénateur, je peux vous confirmer qu’une structure qui porte un pays et qui apporte une vraie valeur ajoutée sur le plan local pourra continuer à contribuer à l’exercice de compétences coordonnées et jouer tout son rôle en faveur du développement de l’ensemble du territoire.
M. le président. La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Madame la ministre, j’ai bien entendu votre réponse et je la transmettrai : le Gouvernement reconnaît l’utilité d’un pays pour le Pays basque.
Vous dites néanmoins que le pays « Pays basque » pourra toujours choisir son mode de gouvernance au-delà de 2013. Or, mes questions portent sur le mode de gouvernance de 2013, notamment sur le devenir des conseils de développement et leur financement au-delà de 2013.
Vous nous contraignez encore une fois à quémander des dérogations pour que ce petit coin de France puisse vivre sa singularité en toute quiétude et dans la paix civile. Il serait dommage d’entretenir la revendication de ceux qui voudraient que les territoires soient gérés au nom des spécificités des uns et des autres, alors que la règle républicaine impose une équité de traitement entre les territoires, susceptible de répondre à l’ensemble des besoins locaux.
Quoi qu’il en soit, je communiquerai votre réponse à l’ensemble des élus et de la population de mon département, et plus particulièrement à la population concernée par le pays « Pays basque ».
organisation de la gendarmerie en milieu rural
M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly, auteur de la question n° 941, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
M. Gérard Bailly. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, loin de moi l’idée de critiquer les adaptations de nombreux services en milieu rural.
Mme Nathalie Goulet. Quoique…
M. Gérard Bailly. Cependant, je voudrais attirer l’attention du Gouvernement sur l’un d’entre eux : l’organisation de la gendarmerie dans les milieux ruraux.
Mme Nathalie Goulet. Très bien !
M. Gérard Bailly. Depuis maintenant plusieurs années, la gendarmerie est organisée en comités de brigades, mais cette organisation pose des problèmes aux élus et à nos concitoyens. En effet, la plupart des chefs-lieux de canton possèdent une gendarmerie, souvent construite par les collectivités locales. Jusqu’alors, une présence de gendarmes y était pratiquement permanente et les élus, comme les habitants, pouvaient s’y rendre à leur convenance et selon la nécessité. Aujourd’hui, portes closes et grilles fermées les attendent souvent lorsqu’ils veulent faire une démarche, ce qui est très mal accepté. Il existait jusqu’à ces dernières années des informations réciproques entre les maires et les gendarmes, très profitables pour trouver des solutions aux problèmes de dégradations, de vols, de mouvements particuliers ou d’agressions. Aujourd’hui, ces contacts n’existent plus que très rarement, au grand regret des maires et des gendarmes.
Par ailleurs, les gendarmeries disposaient d’un renfort de personnel dans les secteurs touristiques pendant les périodes d’affluence estivale, ce qui était le cas dans la région des lacs du Jura, où la population passe de 6 000 à 22 000 personnes pendant l’été. Le secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales, M. Alain Marleix, a assuré, lors de la discussion au Sénat de la question orale avec débat sur la situation de la gendarmerie nationale, le 19 mai dernier, que des renforts étaient bien prévus pour l’été dans les zones de tourisme. J’aimerais avoir des assurances à ce sujet.
La gendarmerie est regroupée en plusieurs brigades amenées à intervenir sur un vaste territoire. Les gendarmes sont souvent bien loin lorsque leur parvient un appel urgent. Ils doivent également parcourir de nombreux kilomètres les jours suivants pour mener auditions et enquêtes. De fait, la permanence n’est plus assurée à la gendarmerie puisque les personnels sont très souvent sur les routes, ce qui, soit dit en passant, est contraire aux orientations du Grenelle de l’environnement. L’organisation de la gendarmerie est désormais très insatisfaisante ; c’est du moins ce qui transparaît des nombreux témoignages de maires qui me parviennent.
Revenir à la situation antérieure n’empêcherait pas la tenue de quelques interventions importantes mobilisant un nombre accru d’agents de service, ce qui était l’objectif de la réforme. Mais la situation actuelle ne répond pas à la réalité du terrain. Les élus locaux regrettent ce recul du service public dans les territoires ruraux, déplorent la fermeture des portes de leur gendarmerie et s’estiment moins bien protégés qu’auparavant.
Le débat sur la gendarmerie, qui s’est tenu dans cette enceinte le 19 mai dernier, avait bien fait apparaître tous ces problèmes et laissait percevoir un réel malaise chez les élus de tous bords. J’aimerais donc connaître les intentions du Gouvernement en ce qui concerne l’amélioration de l’organisation de la gendarmerie en milieu rural, et notamment les communautés de brigades. En effet, le rapport d’évaluation de la loi de 2009, qui doit être remis au Parlement d’ici à l’été 2011, me paraît une échéance bien tardive compte tenu des questions pressantes des élus à ce sujet.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Monsieur Bailly, l’objectif poursuivi par le ministre de l’intérieur, de l’outre mer et des collectivités locales en matière de lutte contre la délinquance est clair : il s’agit d’assurer la sécurité de tous nos concitoyens sur l’ensemble du territoire. Dans cette perspective, le maillage territorial des forces de sécurité occupe une place centrale. Composé au 1er juin 2010 pour la métropole de 1 060 communautés de brigades et de 646 brigades territoriales autonomes, il constitue l’un des facteurs clés de réussite de la gendarmerie.
L’efficacité de ce dispositif dépend pour une large part de la qualité et de la densité des relations établies entre les gendarmes et les élus. Tel est le sens des directives données aux unités territoriales de la gendarmerie et des modes d’action visant à développer le contact avec la population. Le fonctionnement des unités tire ainsi toutes les conséquences de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, qui réaffirme notamment la place des maires dans la lutte contre l’insécurité.
L’efficacité du dispositif territorial dépend également largement de sa capacité à apporter une réponse aux sollicitations qui lui sont adressées. Ainsi, la mise en œuvre des communautés de brigades répond à la volonté de fédérer les capacités des unités, afin de garantir, dans une aire géographique donnée, une permanence de l’intervention et de l’accueil du public. Pour ce faire, plusieurs outils sont à la disposition de la population, allant de la présence physique dans les unités ou à l’extérieur, à l’existence d’adresses électroniques fonctionnelles.
S’agissant des renforts destinés aux zones à forte affluence touristique et conformément aux engagements pris, ce sont près de 3 640 personnels qui viendront cette année appuyer l’action des unités territoriales au niveau national. En outre et pour ce qui concerne le département du Jura, le groupement de gendarmerie départementale bénéficiera de renforts de réservistes et de gendarmes mobiles. Dans ce cadre, la brigade de Clairvaux-les-Lacs, avec sept militaires, disposera des crédits nécessaires à la mise en place d’un renfort permanent. Le poste provisoire de Surchauffant sera également activé tout au long de la période. Il assurera une présence visible, rassurante et dissuasive des forces de l’ordre sur un territoire accueillant de nombreux touristes.
L’adaptation permanente du maillage territorial est donc réelle et représente un gage d’efficience. Elle a sans nul doute participé à l’obtention d’excellents résultats en matière de lutte contre la délinquance.
Ainsi, et à titre d’exemple, les faits de délinquance générale enregistrés par la communauté de brigades de Lons-le-Saunier, à laquelle appartient la brigade de Clairvaux-les-Lacs, ont reculé de 28 % entre 2003 et 2009. Sur la même période, les atteintes aux biens, qui regroupent des infractions touchant le plus durement nos concitoyens, diminuent de plus de 42 %.
Vous voyez, monsieur le sénateur, que la détermination du ministre comme du Gouvernement à lutter contre la délinquance ne faiblira pas, quels que soient les territoires concernés, afin que la sécurité de nos compatriotes soit assurée en tout temps et en tous lieux.
M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly.
M. Gérard Bailly. Il est un point très positif dans la réponse apportée par Mme le ministre : le renfort des moyens pendant les saisons touristiques, qui connaissent par définition une grande affluence et de ce fait un nombre plus important d’événements malheureux, ainsi que les chiffres annoncés et les mesures visant le secteur de Lons-le-Saunier et Clairvaux-les-Lacs.
Toutefois, il n’en va pas de même s’agissant de l’organisation de la gendarmerie en communautés de brigades, même si les chiffres se révèlent bons. Certes, d’autres services de l’État, comme les perceptions ou La Poste, ont fait l’objet par le passé de réorganisations qui ne sont plus évoquées lors de mes réunions avec des maires tant le résultat semble correct.
Mais du fait de l’organisation de la gendarmerie en communautés de brigades, les citoyens peuvent attendre l’intervention des gendarmes de vingt-cinq à trente minutes, voire plus, du fait de l’éloignement géographique des forces de sécurité par rapport au lieu d’un événement qui nécessiterait pourtant leur présence immédiate ! Les trente kilomètres qui séparent les gendarmes du lieu de l’événement constituent un élément d’insécurité !
Pour les autres services de l’État, comme le Trésor Public ou la Poste, peu importe d’y aller le matin ou l’après midi. Il en va de même lorsque l’on souhaite acheter un billet de train à un guichet de la SNCF.
Mais, la situation est différente s’agissant des gendarmes, et l’arrivée de ces derniers longtemps après les faits ne peut que susciter un grand mécontentement. Leur possible éloignement géographique nuit à la proximité du service.
Même si je suis favorable au rassemblement d’un nombre accru d’agents sur un même secteur, afin de réaliser certaines opérations particulières, je regrette que cette organisation ait vidé de sa substance la notion de proximité. C’est pourquoi je ne peux donner mon aval à cette organisation fortement critiquée par les élus locaux.
bénéfice du crédit d'impôt recherche pour les entreprises de taille intermédiaire
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, auteur de la question n° 909, adressée à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.
Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le secrétaire d’État, vous connaissez mon attachement aux problèmes de développement économique. Je vous sollicite souvent et vous ai d’ailleurs saisi tout récemment d’un problème relatif aux auto-entrepreneurs. Je souhaiterais aujourd’hui évoquer les établissements de taille intermédiaire.
Créé en 1983, pérennisé et amélioré par la loi de finances de 2004 et modifié par la loi de finances pour 2008, le crédit d’impôt recherche a pour but d’abaisser pour les entreprises le coût de leurs opérations de recherche-développement.
Pourtant, la forme juridique et le régime d’imposition strict pour l’éligibilité à ce crédit d’impôt privent de nombreuses petites entreprises, qui exercent pourtant une activité ayant un caractère de recherche fondamentale, de recherche appliquée ou encore de développement expérimental, de la possibilité de postuler.
Ainsi, seules les PME ou les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou à l’impôt sur les sociétés sous le régime réel peuvent bénéficier de cet avantage. Dès lors, se trouvent exclues de ce dispositif la plupart des petites et moyennes entreprises françaises, des entreprises de taille intermédiaire et des sociétés à responsabilité limitée. En effet, la grande majorité d’entre elles exercent une activité libérale ou en nom propre et ne satisfont donc pas aux conditions d’imposition ou de statut juridique.
C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais connaître les raisons qui ont conduit à l’exclusion du dispositif des entreprises de taille intermédiaire. Il serait souhaitable que soit élargie l’assiette des bénéficiaires du crédit d’impôt recherche au plus vite, car il est tout aussi important, en particulier en cette période de difficultés économiques, de participer aux investissements de toutes nos entreprises, et particulièrement des plus vulnérables.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Madame le sénateur, votre question sur les bénéficiaires du crédit d’impôt recherche est pour moi l’occasion de rappeler toute l’importance de ce dispositif.
Le régime du crédit d’impôt recherche permet à nos entreprises de bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’elles engagent des dépenses liées à la recherche fondamentale, à la recherche appliquée ou encore au développement expérimental.
Soutenir les activités de recherche, qui sont en amont du processus d’innovation, permet, grâce aux activités générées avec les inventions issues de la recherche, d’avoir un effet positif sur la croissance économique à long terme. Le crédit d’impôt recherche est donc un outil important de notre politique économique, permettant d’augmenter notre potentiel de croissance et de rendre plus attractifs nos territoires pour l’implantation de centres de recherche.
À l’heure actuelle, 13 000 entreprises bénéficient de ce dispositif, pour un coût de quelque quatre milliards d’euros pris sur le budget de l’État. Par ailleurs, comme vous l’avez indiqué, le régime du crédit d’impôt recherche a été profondément modifié par la loi de finances pour 2008. En effet, nous avions auparavant un dispositif extraordinairement complexe. Depuis le 1er janvier 2008, le crédit d’impôt recherche est calculé non plus sur une part en accroissement des dépenses de recherche, mais uniquement sur le volume de ces dépenses.
Ce dispositif est donc aujourd’hui très simple. Le crédit d’impôt recherche est désormais égal à 30 % des dépenses de recherche pour la fraction de ces dépenses inférieure ou égale à cent millions d’euros, et 5 % pour la fraction supérieure à ce montant. Il existe donc un plafonnement. Ce taux de 30 % peut, sous certaines conditions, être porté à 50 % et à 40 %.
Le plafond du crédit d’impôt recherche, qui était de seize millions d’euros, a également été supprimé. En outre, dans le cadre du plan de relance de l’économie, un nouveau régime de remboursement du crédit d’impôt recherche a été mis en œuvre afin de rembourser de manière anticipée et accélérée aux entreprises les créances du crédit d’impôt recherche qu’elles étaient susceptibles de détenir sur l’État.
En ce qui concerne les bénéficiaires du crédit d’impôt recherche, il s’agit d’un dispositif universel dont peuvent bénéficier toutes les entreprises du secteur industriel, commercial ou agricole quelle que soit leur taille. Les PME n’en sont donc bien évidemment pas exclues. Bien au contraire, puisqu’en 2009, les entreprises de moins de 250 salariés représentaient près de 83 % des entreprises bénéficiaires de ce crédit d’impôt recherche.
Conscient de l’importance de ce régime pour le financement des PME, le Gouvernement a de surcroît décidé, comme cela a été annoncé dans le cadre des états généraux de l’industrie, de pérenniser pour les petites et moyennes entreprises le régime de remboursement immédiat des créances tel qu’il était prévu dans le cadre du plan de relance de l’économie. Nous pérennisons donc ces remboursements accélérés.
Les PME bénéficient par conséquent largement, vous le voyez, du crédit d’impôt recherche.
En ce qui concerne l’assiette des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche, celle-ci est restreinte aux seules activités de recherche, c’est-à-dire les activités de recherche fondamentale, de recherche appliquée ou encore de développement expérimental. Ces activités se distinguent donc de celles qui sont relatives à l’innovation et qui viennent en aval des opérations de recherche.
Dans le contexte actuel des finances publiques et au regard des engagements que le Gouvernement a pris afin de réduire les déficits publics, une mesure d’extension du régime actuel du crédit d’impôt recherche, qui consisterait par exemple à étendre son champ d’application à des dépenses d’innovation, ne paraît pas appropriée dès lors que la dépense n’aurait pas, comme pour la recherche, le même effet de diffusion au profit de tout le cycle économique.
Telle est, madame le sénateur, la réponse que je souhaitais vous apporter concernant le crédit d’impôt recherche.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier. Je souhaite remercier M. le secrétaire d’État pour les précisions apportées sur un dispositif dont tous louent la qualité et l’intérêt, notamment son remboursement anticipé.
Il n’en reste pas moins que j’aurai peut-être à vous interroger plus précisément sur la qualité de certaines entreprises de taille intermédiaire dont le statut juridique, comme me l’ont signalé des entreprises de mon département et comme je vous l’ai indiqué tout à l’heure, semble ne pas leur permettre de bénéficier de ce dispositif. Je vous saisirai donc par courrier afin que nous puissions examiner cette situation.