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Séance du 12 juillet 2010 (compte rendu intégral des débats)

Article 4
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'action extérieure de l'État
Article 5

Article 4 bis

Les établissements publics contribuant à l’action extérieure de la France transmettent un rapport annuel de leurs activités à l’Assemblée des Français de l’étranger.

Chapitre II

L’établissement public Campus France

Article 4 bis
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Article 5 bis

Article 5

I. − Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé « Campus France », placé sous la tutelle conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l’enseignement supérieur et soumis au chapitre Ier.

II. – L’établissement public Campus France a notamment pour missions :

1° La valorisation et la promotion à l’étranger du système d’enseignement supérieur et de formation professionnelle français, y compris par le suivi régulier des ressortissants étrangers ayant accompli tout ou partie de leur cursus dans le système français d’enseignement ou le réseau d’enseignement français à l’étranger ;

2° L’accueil des étudiants et chercheurs étrangers, y compris l’aide à la délivrance des visas et l’hébergement, en appui aux universités, aux écoles et aux autres établissements d’enseignement supérieur et de recherche, ainsi qu’aux collectivités territoriales ;

3° La gestion de bourses, de stages et d’autres programmes de la mobilité internationale des étudiants et des chercheurs ;

4° La promotion et le développement de l’enseignement supérieur dispensé au moyen des nouvelles technologies de l’information et de la communication.

L’établissement public Campus France exerce ses missions selon les orientations définies conjointement par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Il veille à répondre aux besoins exprimés par le réseau diplomatique à l’étranger. Il collabore avec les organisations internationales et européennes, les collectivités territoriales, les universités, les écoles et les autres établissements d’enseignement supérieur et de recherche et les organisations concernées, ainsi qu’avec des partenaires publics et privés.

Pour l’accomplissement de ses missions, il fait appel au réseau diplomatique à l’étranger, sous l’autorité des chefs de mission diplomatique, et aux établissements placés sous leur autorité ou qui sont liés par convention aux missions diplomatiques.

III. – L’établissement public Campus France se substitue, à la date d’effet de leur dissolution, à l’association Égide et au groupement d’intérêt public Campus France dans tous les contrats et conventions passés pour l’accomplissement de leurs missions.

À la date d’effet de la dissolution de l’association Égide et du groupement d’intérêt public Campus France, leurs biens, droits et obligations sont transférés de plein droit et en pleine propriété à l’établissement public Campus France.

Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à indemnité, ni à perception d’impôts, droits ou taxes, ni au versement de salaires ou honoraires au profit de l’État, de ses agents ou de toute autre personne publique.

IV. – L’établissement public Campus France est substitué à l’association Égide et au groupement d’intérêt public Campus France à la date d’effet de leur dissolution pour les personnels titulaires d’un contrat de droit public ou de droit privé conclu avec l’un de ces organismes en vigueur à cette date. Il leur propose un contrat régi par le code du travail. Ce contrat reprend les clauses substantielles du contrat dont les agents étaient titulaires antérieurement au transfert, en particulier celles qui concernent la rémunération.

Les agents concernés disposent d’un délai de trois mois pour accepter le contrat proposé à la suite du transfert d’activité. En cas de refus de ces agents, leur contrat prend fin de plein droit et l’établissement public Campus France applique les dispositions de droit public relatives aux agents licenciés.

Les salariés dont le contrat de travail est transféré demeurent à titre transitoire régis par la convention ou l’accord collectif qui leur est applicable. La convention nationale applicable à l’établissement public Campus France leur devient applicable dès que les adaptations nécessaires ont fait l’objet d’un accord ou, au plus tard, quinze mois après leur transfert.

Article 5
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Article 5 ter

Article 5 bis

Est créé auprès de l’établissement public Campus France un conseil d’orientation relatif aux modalités d’accueil des étudiants et chercheurs étrangers en France, comprenant notamment des représentants des étudiants, de la Conférence des chefs d’établissement de l’enseignement supérieur et des collectivités territoriales.

Sa composition et ses règles d’organisation et de fonctionnement sont fixées par décret. 

Article 5 bis
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Article 5 quater

Article 5 ter

L’ensemble des activités internationales du Centre national des œuvres universitaires et scolaires est intégré à l’établissement public Campus France selon des modalités et un calendrier prévus par un décret à l’issue d’un rapport remis par le Gouvernement avant le 1er juin 2011 aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

À la date d'intégration des activités internationales du Centre national des œuvres universitaires et scolaires à l’établissement public Campus France et au plus tard le 31 décembre 2011, les biens, droits et obligations liés à ces activités sont transférés de plein droit et en pleine propriété à l'établissement public sans perception d'impôts, de droits ou de taxes.

Article 5 ter
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(Supprimé)

Article 5 quater

Article 5 quater
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Article 6

(Supprimé)

Chapitre III

L’Institut français

(Supprimé)
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Article 6 bis

Article 6

I. – Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial pour l’action culturelle extérieure, dénommé « Institut français », placé sous la tutelle du ministre des affaires étrangères et soumis au chapitre Ier.

II. – S’inscrivant dans l’ambition de la France de contribuer à l’étranger à la diversité culturelle et linguistique dans un esprit de partenariat avec les pays d’accueil, l’Institut français concourt, en faisant appel au réseau culturel français à l’étranger, à la politique culturelle extérieure définie par le ministre des affaires étrangères, en étroite concertation avec les ministres concernés, en particulier le ministre chargé de la culture. L’Institut français a notamment pour missions :

1° La promotion et l’accompagnement à l’étranger de la culture française ;

2° Le développement des échanges avec les cultures européennes, francophones et étrangères ;

3° Le soutien à la création, au développement et à la diffusion des expressions artistiques du Sud, ainsi que leur promotion et leur diffusion en France et à l’étranger ;

4° La diffusion du patrimoine cinématographique et audiovisuel, en concertation étroite avec les organismes compétents dans ces domaines ;

5° La promotion et l’accompagnement à l’étranger des idées, des savoirs et de la culture scientifique français ;

6° Le soutien à une large circulation des écrits, des œuvres et des auteurs, en particulier francophones ;

7° La promotion, la diffusion et l’enseignement à l’étranger de la langue française ;

8° L’information du réseau culturel français à l’étranger, des institutions et des professionnels étrangers sur l’offre culturelle française ;

9° Le conseil et la formation professionnels des personnels français et étrangers concourant à ces missions, et notamment des personnels du réseau culturel français à l’étranger, en liaison avec les organismes compétents. À ce titre, l’institut est associé à la politique de recrutement, d’affectation et de gestion des carrières de ces personnels.

L’Institut français exerce ses missions selon les orientations définies conjointement par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de la culture.

Il opère sans préjudice des missions des organismes compétents en matière de promotion et d’exportation intervenant dans les domaines spécifiques mentionnés au présent article et en complémentarité avec ceux-ci, et dans une concertation étroite avec tous les opérateurs, qu’ils soient publics, associatifs ou privés. Il veille à répondre aux besoins exprimés par le réseau diplomatique à l’étranger.

L’Institut français collabore avec les organisations internationales et européennes, les collectivités territoriales et notamment les départements et collectivités d’outre-mer, les organisations professionnelles concernées par l’exportation des industries culturelles françaises, les institutions de création et de diffusion culturelle françaises et étrangères, ainsi qu’avec des partenaires publics et privés, dont les alliances françaises.

Pour l’accomplissement de ses missions, il fait appel au réseau diplomatique à l’étranger, sous l’autorité des chefs de mission diplomatique, et aux établissements placés sous leur autorité ou qui sont liés par convention aux missions diplomatiques.

L’Institut français concourt à l’animation et à la gestion du réseau culturel. Il émet un avis sur la programmation des activités des établissements culturels français à l’étranger, sur les nominations et les évaluations des agents du réseau culturel, sur l’allocation des moyens humains, financiers et immobiliers dont dispose le réseau ainsi que sur leur répartition géographique. Ces dispositions sont précisées dans le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 1er.

III. – L’Institut français se substitue à l’association CulturesFrance, à la date d’effet de sa dissolution, dans tous les contrats et conventions passés par cette dernière pour l’accomplissement de ses missions.

Les biens, droits et obligations de l’association CulturesFrance sont transférés de plein droit et en pleine propriété à l’Institut français à la date d’effet de sa dissolution.

Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à indemnité, ni à perception d’impôts, droits ou taxes, ni au versement de salaires ou honoraires.

IV. – L’Institut français est substitué à l’association CulturesFrance à la date d’effet de sa dissolution, pour les personnels titulaires d’un contrat de travail de droit public ou de droit privé conclu avec cet organisme en vigueur à cette date. Il leur propose un contrat régi par le code du travail. Ce contrat reprend les clauses substantielles du contrat dont les agents étaient titulaires antérieurement au transfert, en particulier celles qui concernent la rémunération.

Les agents concernés disposent d’un délai de trois mois pour accepter le contrat qui leur est proposé à la suite du transfert d’activité. En cas de refus de ces agents, leur contrat prend fin de plein droit et l’Institut français applique les dispositions de droit public relatives aux agents licenciés.

Les salariés dont le contrat de travail est transféré demeurent à titre transitoire régis par la convention ou l’accord collectif qui leur est applicable. La convention nationale applicable à l’Institut français leur devient applicable dès que les adaptations nécessaires ont fait l’objet d’un accord ou, au plus tard, quinze mois après leur transfert.

Article 6
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Article 6 ter

Article 6 bis

Pour l’élaboration des stratégies de rayonnement de la culture et de la langue françaises à l’étranger, le ministre des affaires étrangères réunit, au moins une fois par an, un conseil d’orientation stratégique qu’il préside et auquel participent des représentants de l’ensemble des ministères concernés. Ce conseil est également composé de personnalités qualifiées désignées par le ministre des affaires étrangères, notamment des représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat, des collectivités territoriales et des alliances françaises, ainsi qu’une personnalité représentative des cultures numériques. Le ministre chargé de la culture est vice-président de ce conseil.

Le champ d’intervention du conseil d’orientation comprend l’audiovisuel extérieur de la France. À ce titre, le président de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France y est associé.

Le ministre des affaires étrangères invite le président du conseil d’administration de l’Institut français à participer au conseil d’orientation stratégique.

Article 6 bis
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Article 6 quater

Article 6 ter

Pendant un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement conduit une expérimentation du rattachement à l’Institut français du réseau culturel de la France à l’étranger. Dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de la publication de la présente loi, le ministre des affaires étrangères désigne des missions diplomatiques, dont le nombre ne peut être inférieur à dix, choisies pour constituer un échantillon représentatif de la diversité des postes en termes d’effectifs, de moyens et d’implantation géographique.

Chaque année jusqu’au terme de ce délai de trois ans, le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport d’évaluation prospective des résultats de cette expérimentation.

Si le Gouvernement décide, au terme de l’expérimentation, qu’elle n’est pas concluante, dès lors que des personnels ont changé de statut dans le cadre de l’expérimentation, leur rétablissement dans leur statut initial est de droit.

Les modalités de ce rétablissement et la liste des postes concernés sont déterminées par voie réglementaire.

Un cahier des charges conclu entre l’Institut français et sa tutelle précise les modalités de cette expérimentation et de son suivi régulier.

Chapitre IV

France expertise internationale

Article 6 ter
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Article 6 quinquies (nouveau)

Article 6 quater

I. – Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé « France expertise internationale », placé sous la tutelle du ministre des affaires étrangères et soumis aux dispositions du chapitre Ier.

II. – L’établissement public France expertise internationale concourt à la promotion de l’assistance technique et de l’expertise internationale françaises à l’étranger. Il contribue notamment au développement de l’expertise technique internationale et à la maîtrise d’œuvre de projets sur financements bilatéraux et multilatéraux dans le cadre des orientations stratégiques définies par l’État.

L’établissement public France expertise internationale opère sans préjudice des missions des organismes privés compétents en matière d’expertise et de mobilité internationales. Il intervient en concertation étroite avec tous les opérateurs, qu’ils soient publics ou privés. Il veille à répondre aux besoins exprimés par le réseau diplomatique à l’étranger.

III. (nouveau) – L’établissement public France expertise internationale se substitue, à la date d’effet de sa dissolution, au groupement d’intérêt public France coopération internationale dans tous les contrats et conventions passés pour l’accomplissement de ses missions. À la date d’effet de la dissolution du groupement d’intérêt public France coopération internationale, ses biens, droits et obligations sont transférés de plein droit et en pleine propriété à l’établissement public, sans perception d’impôts, de droits ou de taxes.

IV. (nouveau) – Est créé auprès de l’établissement public France expertise internationale un conseil d’orientation relatif au développement de l’expertise technique publique et privée, comprenant notamment des représentants des entreprises qualifiées dans le domaine de l’expertise technique internationale. Ce conseil comprend également des représentants des collectivités territoriales. Sa composition et ses règles d’organisation et de fonctionnement sont fixées par décret.

Article 6 quater
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Article 9 bis A

Article 6 quinquies (nouveau)

Le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, un rapport proposant un renforcement de la cohérence du dispositif public de l’expertise technique internationale.

Titre II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXPERTISE TECHNIQUE INTERNATIONALE

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Article 6 quinquies (nouveau)
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Article 12

Article 9 bis A

Dans le premier alinéa de l’article L. 761-6 du code de la sécurité sociale, après les mots : « les fonctionnaires titulaires de l’État », sont insérés les mots : «, les fonctionnaires des assemblées parlementaires ».

...................................................................................................

Titre III

ALLOCATION AU CONJOINT

Article 9 bis A
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Article 14

Article 12

I. – Il est créé une allocation au conjoint versée au conjoint ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l’agent civil de l’État en service à l’étranger qui n’exerce pas d’activité professionnelle ou qui exerce une activité professionnelle pour laquelle il perçoit une rémunération brute totale annuelle inférieure ou égale à un montant fixé par voie réglementaire.

Cette allocation se substitue au supplément familial dont bénéficient les personnels civils de l’État en service à l’étranger.

Cette allocation ne bénéficie pas aux conjoints ou aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité des personnels contractuels recrutés à l’étranger sous le régime des contrats de travail soumis au droit local.

II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

Titre IV

DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPÉRATIONS DE SECOURS À L’ÉTRANGER

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Article 12
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 14

L’État peut exercer une action récursoire à l’encontre des opérateurs de transport, des compagnies d’assurance, des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours, ou de leurs représentants, auxquels il a dû se substituer en organisant une opération de secours à l’étranger, faute pour ces professionnels d’avoir fourni la prestation de voyage ou de rapatriement à laquelle ils étaient tenus à l’égard de leurs contractants.

Les conditions d’application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d’État.

M. le président. Sur les articles 1er à 14, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Vote sur l'ensemble

Article 14
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Qui aime la France travaille forcément à son rayonnement et, selon moi, personne ne peut aujourd’hui nier l’apport du texte « coproduit » qui nous est proposé.

Je tiens en cet instant à saluer le travail des collaborateurs de terrain, des alliances françaises, de l’ensemble des personnels de nos ambassades, en particulier nos ambassadeurs qui sont bien entendu tout naturellement les chefs de file de l’action extérieure de l’État – comment pourrait-il d’ailleurs en être autrement ?

Toutefois, monsieur le ministre, comment ne pas rapprocher les ambitions affichées et la réalité du terrain ? Certes, et le président de Rohan ne manquera sans doute pas de le souligner, je ne suis pas toujours très assidue en commission, mais mon statut de « sénateur renouvelable » m’oblige à quelques contraintes locales.

Néanmoins, je lis avec une grande attention les comptes rendus des travaux de la commission. J’ai ainsi constaté que l’importance de faire appel à des recrutés locaux a été soulignée à maintes reprises.

La raison en est assez simple. Souvent, les personnels des ambassades sont nommés pour un temps assez court : la première année, ils prennent la température du pays ; la deuxième, ils se constituent des réseaux et, la troisième, ils cherchent leur point de chute pour l’année n+4 ! Leurs préoccupations sont donc peu propices à l’efficacité que l’on attend d’eux.

Permettez-moi de prendre un exemple. Un nouveau conseiller de presse, issu de CampusFrance, vient d’être nommé aux Émirats arabes unis – que je connais un peu ! Cet homme, vraisemblablement très estimable, ne parle pas l’arabe – soit ! –, mais il ne parle pas non plus l’anglais, ce qui, pour un attaché de presse, est un peu délicat... Il est donc devenu, parce que notre ambassadeur, M. Alain Azouaou, est un homme remarquable et très créatif, secrétaire général de l’ambassade, ce qui est une nouveauté. Il est donc payé comme un expatrié sans pour autant remplir la tâche à laquelle il est destiné.

Quant au précédent attaché culturel, il venait du musée des Arts Premiers, où il donnait quatre heures de cours par semaine. Lui non plus ne parlait pas les langues du pays.

Malgré les efforts colossaux que nous faisons, notamment grâce aux actions conduites par le Louvre ou la Sorbonne, jamais nos échanges culturels avec les Émirats arabes unis n’ont été aussi faibles en ce qui concerne le travail de notre ambassade.

Monsieur le ministre, je tenais à appeler votre attention sur ces faits. J’attends avec une grande impatience la nomination d’un attaché régional pour les pays du Golfe persique. Une uniformité est nécessaire. Il existe un très bon conseiller local, qui connaît parfaitement bien cette région. Un poste régional serait extrêmement important pour cette partie du monde.

Monsieur le ministre, comme je l’indiquais dans une question orale que j’ai finalement retirée, dans cette période de disette budgétaire, il faut éviter ces erreurs de casting. Elles sont d’autant plus regrettables que l’on pourrait faire beaucoup mieux.

En écho aux propos du président de la commission des affaires étrangères, M. Josselin de Rohan, je citerai le Centre français de Tbilissi, intégralement payé par un mécène géorgien, le lycée français de Dubaï, financé pour partie par la banque de Sharjah, les activités de nos alliances françaises, qui sont soutenues par le mécénat, comme les réceptions du 14 juillet dans nos ambassades.

Monsieur le ministre, il faut mettre les actes en conformité avec notre politique. Je ne partage absolument pas le point de vue de Françoise Laborde en matière de contributions aux organisations internationales, car je conçois mal comment nous pourrions ne pas y participer.

J’ai eu tort d’avoir raison trop tôt. L’année prochaine, l’Union de l’Europe occidentale, l’UEO, aura disparu, et j’en suis fort aise… (M. Yves Pozzo di Borgo s’exclame.) Parce que vous y siégez, mon cher collègue ! Les crédits qui y étaient consacrés pourront vraisemblablement être redéployés soit vers le Conseil de l’Europe, qui fait tout de même un peu de travail, soit vers l’action culturelle de l’État.

Lors de la discussion du texte qui est devenu la loi de modernisation de l’économie, la LME, nous avions souligné, dans la partie consacrée à l’attractivité de la France, l’improbable politique des visas, la difficile politique de réception des étudiants étrangers en France.

Monsieur le ministre, les divers éléments que je viens d’évoquer forment un tout. Quoi qu’il en soit, quelle que soit la forme juridique que prendra l’Institut français que nous allons créer, soyez assuré de notre entier soutien : l’important, c’est ce qu’il y a dans la boîte ; le statut est une question franco-française.

Mes chers collègues, nous devons tous travailler au rayonnement de la France. Si ce texte se révèle imparfait, nous le compléterons. En tout état de cause, il témoigne d’une volonté politique et je regrette que tout le monde ne s’y soit pas associé. Je puis vous assurer, pour voyager de par le monde, que ce texte constituera une aide importante pour nos ambassadeurs, qui sont des acteurs majeurs de notre rayonnement culturel, notamment dans des pays comme le Yémen ou encore l’Iran, dans lesquels le français est enseigné dans des conditions qui ne sont pas toujours très faciles.

Monsieur le ministre, en dépit des déboires que nous connaissons dans les pays du Golfe persique, l’ensemble de mon groupe votera avec enthousiasme le présent projet de loi. (MM. Jean-Pierre Fourcade, François Trucy et Christian Cointat applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Kouchner, ministre. Madame la sénatrice, je ne peux pas vous répondre sur tous les sujets que vous avez évoqués, et je le regrette.

Je peux toutefois me porter garant que le prochain attaché culturel – je n’ai pris aucune part à la nomination de l’actuel – parlera très bien l’arabe et connaîtra les affaires de la région.

En ce qui concerne le manque de moyens dont souffre le ministère (M. le ministre se tourne vers la gauche de l’hémicycle.), je n’aurai pas la cruauté de reprendre les paroles du président de la commission des affaires étrangères, et dont je tiens à le remercier.

C’est bien joli de critiquer, mais nous devons assumer collectivement la baisse des crédits (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.), dans un contexte qui a changé ; nous vivons dans un monde différent. Quand on parle des affaires étrangères, le terme « étrangères » devrait tout de même faire problème !

Certes, nous ne consacrons pas assez d’argent à ce ministère réputé, mais nous avons le deuxième réseau diplomatique du monde, après celui des États-Unis ! Faut-il en diminuer les postes, qu’ils soient consulaires ou diplomatiques ? Je ne le crois pas et je suis même persuadé du contraire.

Mme Claudine Lepage. C’est pourtant ce qui se passe !

M. Bernard Kouchner, ministre. Et puis, le total de « l’argent culturel », si vous me permettez cette expression, s’élève à 350 millions d’euros, soit beaucoup plus que les crédits des instituts Cervantès et Goethe, mais moins, je l’admets, que le British Council. Ce dernier est en effet plus riche, mais il est aussi beaucoup plus tourné vers le profit, et ce pour une raison très simple : on apprend beaucoup plus l’anglais que le français.

M. Bernard Kouchner, ministre. Nous n’avons donc pas à rougir !

Mesdames, messieurs les sénateurs, ne nous lamentons pas sur le manque de crédits ! Efforçons-nous plutôt de bien utiliser ceux dont nous disposons.

M. Bernard Kouchner, ministre. Car enfin, 350 millions d’euros, ce n’est pas si mal !

Je comprends que vous me reprochiez de ne pas avoir accru ces crédits de façon suffisante. Mais je les ai augmentés, ce qui n’est pas le cas de certains de ceux qui me critiquent aujourd’hui. Au contraire, avec eux, le trou continuait de se creuser.

Bien sûr, il faut tout changer. Mais, croyez-moi, il y a beaucoup à faire ! Madame Goulet, les critères qui vous semblent importants pour les nominations, parler la langue du pays, par exemple, n’étaient pas retenus de manière systématique, même s’il arrivait, par hasard, que tel soit le cas.

Mme Nathalie Goulet. Par hasard !

M. Bernard Kouchner, ministre. Et puis, cela a été souligné tout à l’heure, il y a aussi l’appréciation de la culture locale. Il s’agit d’un élément capital. La rencontre de la culture locale et de la culture française peut se révéler productive. Il en va tout autrement lorsque la culture française est exportée et vient, en quelque sorte, s’ajouter à la culture locale, comme une culture supplémentaire. La culture française, est belle, bien entendu. Mais pour devenir attractive, et avec elle la langue française, elle doit se marier avec les cultures locales. Tel est notre objectif.

Il n’y a pires conservatismes – je dis bien conservatismes, et non pas conservateurs – que ceux qui sont sûrs d’eux. Le conservatisme était la tradition dans l’action culturelle : nous proposions toujours la même chose. Je ne prétends absolument pas que c’était mauvais et qu’il faut rompre avec la tradition, et ne plus rien proposer de ce qui fait notre héritage culturel. Mais nous ne pouvons pas en rester là, nous devons nous ouvrir. De ce point de vue, j’ai beaucoup apprécié les exemples qui ont été évoqués.

En conclusion, je souhaite remercier chacun d’entre vous pour le travail accompli. Sans vos contributions, et si le Sénat, par le travail conjoint de la commission de la culture et de la commission des affaires étrangères, n’avait pas donné l’impulsion nécessaire, nous en serions encore à nous lamenter sur la baisse du rayonnement culturel de la France, sur le recul de notre diplomatie dite d’influence.

En dehors de la diplomatie dite d’influence, les rapports de force vont surgir à nouveau : le nationalisme et la concurrence industrielle vont être au premier plan. Sans préjuger les résultats, nous avons bien fait de réformer notre outil culturel. C’était indispensable et c’est probablement la meilleure chose que nous pouvions faire dans ces temps de troubles et d’affrontements par personnes, par entreprises et, peut-être aussi, par cultures interposées. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)