M. Christian Cambon. J’espère, madame la ministre, que vous serez également attentive au devenir d’une grande structure hospitalière de la région d’Île-de-France, et plus particulièrement du Val-de-Marne.
En effet, les plus vives inquiétudes pèsent aujourd’hui sur l’avenir du pôle d’excellence cardiovasculaire du centre hospitalier universitaire Henri-Mondor-Albert-Chenevier. Le service de chirurgie cardiaque de cet hôpital est, semble-t-il, menacé de fermeture, dans le cadre d’une restructuration annoncée en mars dernier par l’agence régionale de l’hospitalisation d’Île-de-France.
Or la mise en œuvre de ce projet mettrait en péril un pôle cardiologique de référence, unique en Île-de-France et dans l’est parisien. À terme, c’est la qualité des soins rendus aux habitants de son bassin de santé – le Val-de-Marne et la Seine-et-Marne – qui serait remise en cause.
Une telle fermeture ne se justifierait que par une logique comptable. L’unique critère pris en compte par l’ARH serait le nombre des interventions lourdes réalisées sur une année, au mépris de toute autre considération. Pourtant, vous le savez, madame la ministre, les maladies cardiovasculaires représentent aujourd’hui la deuxième cause de mortalité en France après les cancers. La qualité de leur prise en charge et l’efficacité des moyens d’intervention sont donc un enjeu majeur de santé publique.
Or, au CHU Henri-Mondor-Albert-Chenevier, les services de chirurgie cardiaque, de chirurgie vasculaire, de cardiologie médicale et de réadaptation sont réunis au sein d’un pôle cardiovasculaire de renommée internationale. Ce pôle assure, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, la prise en charge des habitants de tout l’est francilien, puisqu’il est le seul centre de chirurgie cardiaque du Val-de-Marne et, au-delà, de la Seine-et-Marne, qui est, je le rappelle, le département le plus vaste de France. La fermeture de ce service aurait donc pour premier effet d’accentuer fortement le déséquilibre de l’offre de soins qui pénalise déjà notre territoire au regard de l’ouest parisien. Une telle décision serait lourde de conséquences pour nos concitoyens, plus de 1 200 000 personnes composant le bassin de santé de cet hôpital.
De plus, la rapidité de l’intervention est une question de vie ou de mort pour les victimes d’accidents cardiaques et cardiovasculaires et pour les accidentés polytraumatisés : jeter ces patients dans les encombrements de Paris serait contraire à toute logique médicale. La qualité d’un service doit-elle se mesurer au nombre d’opérations pratiquées ou, plus finement, au volume d’interventions lourdes évitées grâce aux techniques les plus avancées ?
Le service de cardiologie médicale de ce CHU, deuxième structure francilienne d’accueil des patients atteints d’affections cardiovasculaires après la Pitié-Salpêtrière, arrive très largement en première position pour toutes les activités se substituant à la chirurgie cardiaque lourde. Je pense notamment aux coronarographies et aux angioplasties, ainsi qu’à l’implantation de stimulateurs ou de défibrillateurs.
Cette qualité de prise en charge et l’intensité du travail de prévention expliquent la relative stagnation du nombre des actes opératoires. Une telle situation est entièrement bénéfique, tant pour les patients que pour les comptes de l’assurance maladie.
Si ce service, menacé de fermeture, assure les urgences et prend en charge les patients traités au sein des autres unités, il est aussi en pointe pour la formation des jeunes chirurgiens cardiaques et la production scientifique. Sa disparition aurait une forte incidence sur la cohérence et la complémentarité de l’ensemble des soins et services proposés au sein du pôle cardiaque le plus important d’Île-de-France. Elle sonnerait le glas de l’excellence médicale et scientifique de ce fleuron de notre médecine publique. Une telle décision serait aussi en totale contradiction avec le projet, déjà bien engagé, de département hospitalo-universitaire cardio-pulmonaire mené dans le cadre de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » et viderait de sens un volet important du contrat d’objectifs stratégiques élaboré avec l’université Paris-Est Créteil Val-de-Marne.
Vous comprendrez donc, madame la ministre, l’inquiétude tant des praticiens du CHU Henri-Mondor que des habitants du Val-de-Marne et de la Seine-et-Marne devant ce projet de fermeture d’une structure dont la nécessité et l’excellence ne sont plus à démontrer. Aussi vous serais-je reconnaissant de bien vouloir nous indiquer quel arbitrage vous comptez rendre sur ce dossier. J’espère que vous pourrez nous rassurer.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Vous m’interrogez, monsieur le sénateur, sur l’avenir du pôle d’excellence cardiovasculaire de l’hôpital universitaire Henri-Mondor, où je me suis rendue à plusieurs reprises.
L’Assistance publique-Hôpitaux de Paris conduit actuellement une réflexion sur l’organisation de l’activité de chirurgie cardiaque, à la suite de la publication du nouveau schéma régional d’organisation sanitaire, le SROS, portant sur l’activité de cardiologie. Je tiens à vous rassurer, monsieur le sénateur : il ne s’agit absolument pas d’une démarche comptable.
Il convient de réfléchir à l’avenir des quatorze centres franciliens de chirurgie cardiaque, dont l’activité tend à stagner. La rareté des équipes médicales incite à regrouper les sites pour améliorer la qualité des soins. En effet, si nous maintenions quatorze centres de chirurgie cardiaque dans la région francilienne, celle-ci diminuerait : la pratique de la chirurgie cardiaque, de moins en moins généraliste, suppose une équipe nombreuse, pluridisciplinaire et extrêmement qualifiée, condition indispensable pour améliorer la qualité et la sécurité des prises en charge. Par ailleurs, il n’y a aucun problème d’accès aux soins en Île-de-France, s’agissant d’une activité qui est, pour l’essentiel, programmée.
Ainsi, le SROS cardiologie, adopté par l’agence régionale de santé d’Île-de-France le 27 mai 2010 à la suite d’une réflexion médicale, préconise un regroupement des activités autour de dix sites de chirurgie cardiaque adulte d’excellence dans la région parisienne. Il ne s’agit donc pas, monsieur le sénateur, d’une vision malthusienne des choses !
L’AP-HP est évidemment concernée par l’orientation prise par le SROS et devrait donc réduire de quatre à trois le nombre de ses sites de chirurgie cardiaque. Il se trouve que le CHU Henri-Mondor est celui d’entre eux qui réalise le plus faible nombre d’interventions : c’est très logiquement ce fait qui a été pris en considération, et non pas une vision comptable des choses. Il s’agit, je le répète, d’assurer la meilleure qualité des soins possible, grâce à des équipes pluridisciplinaires extrêmement étoffées.
Cependant, la suppression de l’activité de chirurgie cardiaque ne remet pas en cause la qualité de la filière cardiovasculaire de cet établissement. En effet, celle-ci comprend d’autres activités tout aussi importantes, assurées par des équipes tout à fait remarquables, comme les soins intensifs de cardiologie, la rythmologie interventionnelle, la cardiologie clinique, les soins de suite et de réadaptation à orientation cardiologique.
L’AP-HP poursuit sa réflexion. En tout cas, quel que soit le choix finalement arrêté, qui sera fondé non sur des considérations comptables, mais sur le souci d’améliorer la qualité des soins, la continuité des soins sera assurée et l’excellence du CHU Henri-Mondor ne sera absolument pas remise en cause. La chirurgie cardiaque ne constitue que l’un des maillons de la filière de prise en charge cardiologique. Soyez assuré, monsieur le sénateur, que ma seule préoccupation est l’excellence de l’AP-HP et de l’offre de soins pour la population francilienne.
M. Christian Cambon. Madame la ministre, je vous donne bien volontiers acte de ce que ce redéploiement ne repose pas sur une logique comptable ; j’en suis heureux, sans être pour autant totalement rassuré. Je souhaiterais, à tout le moins, que vous usiez de votre influence auprès de l’ARH pour qu’elle améliore la concertation avec les médecins concernés, qui n’ont manifestement pas tous compris le sens de la décision à venir.
Par ailleurs, je ne saurais trop insister sur la nécessité de prendre en compte les logiques géographiques : alors que l’on ne cesse de parler d’un rééquilibrage au sein de l’Île-de-France, il conviendrait de ne pas affaiblir les pôles de santé de l’est parisien, où les habitants sont en droit d’attendre une qualité de soins identique à celle dont bénéficie la population de l’ouest parisien.
fourniture des restaurants scolaires par des établissements agréés
M. le président. La parole est à M. Yannick Botrel, auteur de la question n° 978, adressée à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
M. Yannick Botrel. Les restaurants scolaires, et donc les communes, ont l’obligation de se fournir auprès d’établissements agréés pour les produits carnés, en application du règlement européen n° 853/2004.
En effet, les cuisines des restaurants scolaires qui livrent un site de restauration différent du lieu de confection des repas ne peuvent désormais s’approvisionner qu’auprès de fournisseurs agréés. Cela amène les petites communes rurales à renoncer à recourir au commerce local, qu’elles sont pourtant soucieuses de maintenir, parce qu’il ne peut justifier d’un tel agrément.
Cet agrément répond à un cahier des charges particulièrement contraignant, dont le respect implique bien souvent des travaux importants et coûteux de mise aux normes, hors de portée des petits commerces. Ceux-ci se trouvent donc dans l’impossibilité de fournir les restaurants scolaires et subissent une perte d’activité très pénalisante du point de vue économique. Pourtant, ces boucheries locales sont, très normalement, contrôlées et satisfont aux obligations réglementaires en matière de traçabilité des produits et de garantie sanitaire.
Cette situation va manifestement à l’encontre de la volonté souvent exprimée de maintenir les services commerciaux de proximité dans les communes rurales et, par ailleurs, compromet l’émergence de circuits courts. Elle est pénalisante pour les commerces ruraux de proximité, qui sont un élément essentiel de la vie des territoires. Parfois même, il s’agit d’une menace pour l’existence du commerce local, en grande partie dépendant des marchés passés avec la commune pour son restaurant scolaire.
Au-delà, c’est toute la population qui est concernée par cette question ; je pense en particulier aux personnes âgées et à celles qui ne peuvent se déplacer aisément, pour qui le recours à des commerces de proximité est une nécessité.
Une autre conséquence de l’application rigide de ces dispositions est l’allongement des circuits d’approvisionnement, en contradiction totale avec les principes définis par les récentes lois « Grenelle II » et de modernisation de l’agriculture et de la pêche, qui ont notamment pour objet de favoriser l’émergence de circuits courts.
Madame la ministre, vous me direz sans doute que la seule solution, pour les établissements concernés, consiste à déposer une demande d’agrément auprès de la direction départementale des services vétérinaires. À cela, on peut objecter que satisfaire aux conditions d’obtention de l’agrément induit pour le commerçant un coût que ne peut justifier, économiquement, le seul marché de la restauration scolaire.
Peut-être me direz-vous également que vous n’avez aucun pouvoir sur la réglementation sanitaire communautaire. Pour ma part, je pense au contraire que celle-ci peut être adaptée, et je vous demande en conséquence d’examiner quelles dispositions pourraient être arrêtées afin de prendre en considération la réalité très concrète des communes rurales.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de M. Le Maire, qui me donne le plaisir de répondre à votre question. Cela n’est pas illégitime, dans la mesure où l’alimentation scolaire n’est pas sans lien avec la santé publique !
Vous avez interrogé mon collègue Bruno Le Maire sur les problèmes engendrés, pour les commerces de détail locaux, par l’obligation faite aux restaurants scolaires, dans certains cas, de s’approvisionner auprès d’établissements agréés.
L’exemple qui vous préoccupe est celui d’une cuisine scolaire qui livre des sites de restauration extérieurs. Il s’agit donc d’une « cuisine centrale », établissement qui doit être titulaire d’un agrément sanitaire.
Cet agrément sanitaire est requis par la réglementation communautaire, plus précisément par le règlement n° 853/2004, qui fixe les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale. Il convient de rappeler que les obligations qui en résultent existaient dès avant son entrée en vigueur, compte tenu des contraintes sanitaires particulières liées à l’activité de restauration collective.
En vertu de ce texte, l’obligation d’agrément s’applique aux commerces de détail qui fournissent des denrées alimentaires d’origine animale à d’autres commerces de détail.
Dans le cas d’une cuisine centrale, on comprend qu’aucune dérogation à cette obligation ne soit possible, compte tenu des risques particuliers liés à la préparation de repas destinés à être consommés sur des sites extérieurs. Pour les mêmes raisons, et sans dérogation possible, ses fournisseurs doivent également disposer d’un agrément.
En revanche, une dérogation est possible lorsqu’un commerce de détail, par exemple un boucher, entend livrer des cantines scolaires préparant et distribuant leurs repas sur place, sous réserve que la quantité fournie n’excède pas huit cents kilogrammes de viande par semaine et ne représente pas plus de 30 % de son activité. Sinon, le boucher local est tenu de demander et d’obtenir un agrément.
Cependant, il convient de ne pas exagérer l’importance des démarches qu’il est nécessaire d’engager pour l’obtention de cet agrément. En effet, celle-ci n’implique pas nécessairement d’investissements importants, contrairement à ce que laisse entendre votre question. Elle repose d’abord sur une évaluation préalable du mode de fonctionnement du professionnel, destinée à vérifier qu’il garantit bien le respect des exigences d’hygiène. Si tel est le cas, aucun investissement supplémentaire n’est requis.
En définitive, la réglementation me paraît bien concilier les nécessaires impératifs de sécurité et les contraintes des commerçants locaux.
M. le président. La parole est à M. Yannick Botrel.
M. Yannick Botrel. Madame la ministre, au moment de déterminer le destinataire de cette question, j’ai effectivement hésité entre vous et M. le ministre de l’agriculture ! Je vous remercie de votre réponse très détaillée.
Je faisais allusion à une situation antérieure à l’application très stricte de la réglementation européenne. Il va de soi qu’il n’a jamais été question, dans mon esprit, de faire abstraction des règles de sécurité régissant la restauration collective ; il s’agit seulement de prendre en compte des situations ponctuelles très concrètes.
Que recouvre l’expression « cuisine centrale » ? Elle ne désigne parfois qu’un simple restaurant scolaire qui approvisionne une cantine située à proximité immédiate. Cet exemple illustre la réalité de nos territoires.
En tout état de cause, les précisions que vous avez apportées sont de nature à faire avancer les choses.
secourisme en france
M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, auteur de la question n° 974, transmise à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Mme Marie-Thérèse Hermange. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur le faible développement du secourisme en France.
Chaque année, 50 000 personnes décèdent à la suite d’accidents domestiques, de la vie quotidienne ou de la route, qui constituent la première cause de mortalité dans notre pays. Or, alors que 80 % des Allemands sont formés aux premiers secours, seulement 27 % de nos concitoyens, selon une enquête de la Croix-Rouge, ont bénéficié d’une telle formation et sont titulaires d’un diplôme de secourisme, tandis que 17 % d’entre eux ont suivi une initiation. Un récent rapport de l’Académie nationale de médecine déplore cette situation.
En outre, la loi ne contient aucune définition claire de ce qu’est le secourisme, alors que deux pratiques différentes coexistent : celle du citoyen témoin, bénéficiaire d’une information ou d’une formation courte, qui porte secours de manière volontaire et bénévole ; celle de la personne engagée dans une action associative ou professionnelle, pour qui secourir fait partie intégrante de son métier, voire représente une source de revenus.
De plus, notre système original de prise en charge des urgences par le service d’aide médicale urgente, le SAMU, dissuade les secouristes bénévoles, premiers témoins, de s’investir complètement, et la crainte de poursuites pénales l’emporte sur le bénéfice de l’action secouriste.
Dès lors, comme le préconise le rapport de l’Académie nationale de médecine, le secourisme pourrait être reconnu comme grande cause nationale, à l’instar de la sécurité routière voilà quelques années.
Cela pourrait conduire, par exemple, à envisager différentes mesures : rendre le diplôme de secourisme obligatoire pour toute personne en situation de responsabilité à l’égard d’un groupe, pour tout pratiquant de sport à risque, pour les candidats aux permis de conduire une voiture ou une moto, de naviguer ou de chasser, pour les nouveaux inscrits à l’université ou les élèves des grandes écoles ; instaurer un parcours civique secouriste pendant toute la vie du citoyen, avec mise à jour périodique des connaissances obligatoires, tant pour les professionnels que pour les bénévoles ; garantir au sauveteur la protection civile et pénale en l’exonérant de toute responsabilité juridique, sauf faute lourde ou inacceptable ; instaurer une charte éthique du secouriste pour accompagner la démarche technique de formation, afin de promouvoir une attitude respectueuse des victimes et de leurs droits essentiels tout en prévenant des débordements coupables ; harmoniser les politiques nationales en la matière à l’échelon européen.
Madame la ministre, le Gouvernement est-il sensibilisé à cette cause ? Quelle est sa position sur ce sujet ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser M. Hortefeux, qui ne pouvait malheureusement être présent ce matin.
Vous attirez l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur le faible développement du secourisme citoyen en France, alors que, chaque année, 50 000 personnes décèdent de mort subite ou d’accident.
Conscient de la nécessité de refonder la notion de protection des populations, le Gouvernement a défini, dans le cadre de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, les grandes orientations de l’éducation aux actions de secourisme. L’objectif général que vous avez évoqué, madame la sénatrice, et que le Gouvernement partage pleinement, est donc d’ores et déjà inscrit dans la loi.
Le taux de 27 % de citoyens formés aux premiers secours en 2008 auquel vous faites référence correspond au nombre de secouristes formés par la Croix-Rouge, sur un total de 412 983 certificats de compétences délivrés cette année-là.
Ce taux est en progression d’environ 3 % par an depuis plusieurs années, notamment grâce à l’action conjointe des ministères de l’éducation nationale et de l’intérieur en vue de sensibiliser et de former les jeunes élèves aux gestes élémentaires des premiers secours et à la connaissance du risque.
Un comité de pilotage tripartite réunissant les ministères de l’intérieur, de la santé et de l’éducation nationale, auquel est invité le ministère du développement durable, a été mis en place en 2006 pour mettre en œuvre l’éducation aux risques des élèves. Un document pédagogique a été élaboré à destination de ceux-ci, intitulé « Éduquer à la responsabilité face aux risques ». En outre, un outil pédagogique visant à aider les professeurs a été mis en place à travers la revue « Risques et Savoirs ». Enfin, la direction de la sécurité civile a multiplié les initiatives auprès des acteurs de terrain qui contribuent aux actions de l’éducation nationale.
Par ailleurs, les journées « défense et citoyenneté » intègrent d’ores et déjà cette sensibilisation. Le ministère de l’intérieur a demandé à la direction de la sécurité civile de densifier ce volet, en étroite collaboration avec le ministère de la défense, au travers notamment d’une sensibilisation aux possibilités d’engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire.
La mise en œuvre de l’engagement de service civique permettra également d’accroître le nombre de jeunes gens sensibilisés ou formés aux gestes de premier secours.
Enfin, je rappellerai tout l’intérêt que le ministère de l’intérieur porte au mouvement associatif impliqué dans le domaine de la sécurité civile et aux bénévoles membres des associations agréées de sécurité civile. Depuis plusieurs années, la direction de la sécurité civile subventionne à hauteur de 84 000 euros les associations agréées de sécurité civile qui dispensent des formations de secourisme ou dont les équipes de secours doivent être qualifiées en matière de premiers secours.
Ce travail de sensibilisation implique la multiplication d’initiatives et de partenariats avec tous les acteurs publics ou privés de la sécurité civile, dont l’Institut français des formateurs risques majeurs et protection de l’environnement, les sapeurs-pompiers et les associations de sécurité civile.
Madame la sénatrice, les orientations que vous préconisez sont pleinement partagées par le Gouvernement, qui, en 2011, année européenne du volontariat, encouragera l’ensemble des initiatives concrètes, dont celles que vous avez évoquées pour illustrer votre propos.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.
Mme Marie-Thérèse Hermange. Je vous remercie de cette réponse, madame la ministre.
Je ne savais pas que 2011 avait été déclarée année européenne du volontariat. À cet égard, je souhaiterais que vous déployiez toute votre force de persuasion auprès du ministre de l’intérieur pour que le secourisme devienne grande cause nationale.
Peut-être le Sénat pourrait-il, monsieur le président, offrir la possibilité à ses membres et à son personnel de se former au secourisme. Je vous suggère de relayer cette proposition auprès de la conférence des présidents !
M. le président. Je ferai part de votre suggestion à M. le président du Sénat, ma chère collègue, mais je puis vous indiquer que le personnel de la Haute Assemblée est d’ores et déjà formé à l’utilisation des défibrillateurs.
fixation à 65 ans de l'âge limite des professeurs invités dans les universités
M. le président. La parole est à M. Bernard Piras, auteur de la question n° 953, adressée à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Bernard Piras. Ma question porte sur la fixation à 65 ans de l’âge limite pour les professeurs invités dans les universités.
Ainsi, l’Institut des hautes études de l’Amérique latine, l’IHEAL, rattaché à l’Université Sorbonne Nouvelle-Paris 3, bénéficie de quatre chaires de professeur invité : la chaire Simon Bolivar, la chaire Alfonso Reyes, la chaire Antonio Nariño, la chaire Pablo Neruda.
Ces chaires sont un élément fondamental de la politique de coopération internationale de l’IHEAL et de Paris 3. Elles permettent de tisser des liens avec de nombreuses universités latino-américaines, mais aussi nord-américaines ou européennes, et de consolider un large réseau scientifique.
Dans ce cadre, la fixation à 65 ans par la réglementation ministérielle de l’âge limite des professeurs invités est particulièrement dommageable.
Ainsi, le grand écrivain Carlos Fuentes, qui était venu à Paris inaugurer la chaire Alfonso Reyes en octobre 1999, s’est vu refuser par le rectorat de Paris un séjour de quatre mois à l’IHEAL parce qu’il était âgé de plus de 65 ans.
Lors de l’année universitaire 2007-2008, le professeur bolivien Jorge Lazarte, titulaire d’un doctorat en Sorbonne et par ailleurs ancien vice-président de l’Assemblée constituante bolivienne, avait été invité pour le premier semestre. Le 12 décembre 2007, date anniversaire de ses 65 ans, il a cessé d’être rémunéré, alors que son cours devait se terminer au début du mois de janvier 2008.
Invité au titre d’une chaire, le professeur colombien d’origine espagnole Jesús Martín-Barbero, docteur de l’École des hautes études en sciences sociales et autorité internationalement reconnue en matière d’analyse des médias, séjourne en France depuis quatre mois, mais ne peut être rémunéré en tant que professeur invité.
Cet âge limite de 65 ans a également empêché d’inviter des personnalités telles qu’Amartya Sen, 77 ans, prix Nobel d’économie en 1998 et professeur d’économie et de philosophie à Harvard, ou Joseph Stiglitz, 67 ans, prix Nobel d’économie en 2001, actuellement professeur d’économie à Columbia.
Madame la ministre, des mesures seront-elles prises pour assouplir, voire supprimer, cette disposition réglementaire, dont l’application est très préjudiciable à la renommée de nos universités ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord d’excuser Mme Valérie Pécresse, qui ne pouvait être présente ce matin et m’a demandé de vous répondre.
Vous avez saisi la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche du problème de la limite d’âge de 65 ans pour l’intervention de personnalités extérieures dans les universités.
Au moment où le Gouvernement développe une politique volontariste d’emploi des seniors, je comprends votre souci qu’une réponse positive soit donnée à ceux qui désirent mettre leur expérience, leur talent et leur savoir au service des plus jeunes dans l’enseignement supérieur.
C’est un sujet important, car bien souvent des personnalités de renom sont amenées à intervenir à l’occasion d’une conférence ou d’un cycle de conférences. La limite d’âge ne doit pas être un obstacle à leur participation aux activités d’enseignement dès lors qu’il s’agit bien d’interventions ponctuelles.
La situation est cependant différente quand des personnes retraitées sont amenées à intervenir en qualité de professeurs invités. Ceux-ci peuvent en effet se voir confier un service d’enseignement pour une durée pouvant aller d’un mois au minimum à un an, calculé sur la base d’un demi-service d’enseignement. Vous comprendrez qu’ils soient alors considérés comme accomplissant un service régulier, correspondant à l’occupation d’un emploi. Dans ce cadre, ils relèvent, en matière de limite d’âge, de l’article 20 de la loi du 8 août 1947 relative à la limite d’âge des auxiliaires, applicable aux personnels non titulaires de la fonction publique.
Il n’est donc pas possible, monsieur le sénateur, de déconnecter la condition d’âge pour ces professeurs de celle qui est fixée pour les personnels titulaires. Toutefois, je vous précise que l’une des dispositions de l’article 20 du projet de loi portant réforme des retraites portera progressivement cette limite d’âge de 65 à 67 ans. Cette mesure devrait permettre à un plus grand nombre de personnes retraitées de faire profiter les étudiants de leur talent et de leurs compétences dans les domaines de l’excellence intellectuelle et professionnelle. C’est une disposition importante, car les seniors peuvent jouer un rôle précieux, à l’université comme ailleurs.
M. le président. La parole est à M. Bernard Piras.
M. Bernard Piras. Je vous remercie de cette réponse, madame la ministre.
Je constate que les choses bougent un peu, ce qui est normal en cette période de vif débat sur l’âge du départ à la retraite, marqué par l’intransigeance du Gouvernement.
J’aimerais que notre échange puisse contribuer à une meilleure prise en considération de la situation de personnalités internationalement reconnues sur le plan scientifique, au travers peut-être d’un dispositif encadré de dérogations.
compensation-relais pour 2010
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Amoudry, auteur de la question n° 946, adressée à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.
M. Jean-Paul Amoudry. Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur le calcul de la compensation-relais instituée par l’article 2 de la loi de finances pour 2010 au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre.
Au titre de cette année de transition, il est en effet prévu que les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre perçoivent de l’État une compensation pour la perte de recettes résultant de la suppression de la taxe professionnelle. Il est également prévu que la compensation ainsi mise en place permette d’assurer à chaque collectivité des ressources au moins équivalentes au produit de la taxe professionnelle perçu au titre de l’année 2009.
Or, les collectivités territoriales ayant fait le choix, dans un louable souci de clarté, de fiscaliser leurs contributions aux syndicats intercommunaux auxquels elles adhèrent se heurtent à un refus de l’administration pour obtenir la compensation correspondant à cette part de fiscalité.
Tirant argument de l’article 1640 B du code général des impôts, selon lequel le taux retenu pour le calcul est le « taux de taxe professionnelle de la collectivité ou de l’établissement public », l’administration ne tient pas compte du fait que la ressource fiscale produite dans chaque commune comprend également la contribution fiscalisée aux syndicats intercommunaux ; elle ne retient, dès lors, que le taux voté par la commune, et non le taux global, qui seul pourtant traduit la réalité de l’effort fiscal consenti par la collectivité.
En effet, la contribution fiscalisée instaurée au bénéfice des syndicats en lieu et place de contributions versées à partir des budgets communaux est bien constitutive du produit fiscal des communes et devrait donc être prise en compte pour évaluer à son vrai niveau la contribution fiscale consentie par les communes pour financer leurs charges, que celles-ci soient assumées dans le cadre du budget communal ou par délégation à un EPCI.
Ainsi, en l’état actuel du calcul de cette compensation-relais, les communes concernées perdent une part significative de leur produit fiscal et sont lourdement pénalisées.
Telle n’était pas, me semble-t-il, la volonté du législateur. Aussi vous serais-je reconnaissant, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir m’indiquer quelles mesures le Gouvernement pourrait envisager de prendre pour que les mécanismes mis en place par la réforme de la taxe professionnelle permettent d’assurer à toutes les collectivités, y compris à celles ayant fait le choix de fiscaliser leurs contributions aux syndicats intercommunaux, le maintien du niveau de ressources prévu par la loi de finances de 2010.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.