M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Monsieur le sénateur, vous avez appelé l’attention du Gouvernement sur les modalités de calcul de la compensation-relais perçue au titre de l’année 2010 en lieu et place du produit de la taxe professionnelle, pour les communes qui appartiennent à des syndicats intercommunaux sans fiscalité propre.
Tout d’abord, l’article 1640 B du code général des impôts prévoit que les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoivent au titre de l’année 2010 une compensation-relais en contrepartie de la perte de recettes résultant de la suppression de la taxe professionnelle.
Pour les communes et les EPCI à fiscalité propre, cette compensation-relais comporte deux composantes.
La première est égale soit au produit de la taxe professionnelle perçu en 2009, soit, si cela est plus favorable, au produit déterminé à partir des bases théoriques de la taxe professionnelle pour 2010 qui résulterait de l’application au titre de 2010 des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009 par le taux de taxe professionnelle pour 2009, dans la limite du taux de taxe professionnelle pour 2008 majoré de 1 %.
La seconde composante est égale au produit résultant des augmentations de taux de la cotisation foncière des entreprises décidées par la commune ou l’EPCI.
Ce mode de calcul, adopté à la suite de discussions nourries à l’Assemblée nationale et au Sénat, garantit que la compensation-relais ne pourra être en aucun cas inférieure au produit de la taxe professionnelle perçu en 2009.
En revanche, les syndicats intercommunaux, c’est-à-dire les EPCI sans fiscalité propre, qui sont financés par des contributions fiscalisées ne perçoivent pas de compensation-relais.
En effet, ces syndicats votent un produit qui est réparti entre les communes membres. La part afférente à chaque commune est ensuite répartie entre les contribuables des différentes taxes levées au profit de la commune. Ces EPCI disposent donc d’une ressource garantie. Par conséquent, il n’y a pas lieu de majorer le montant de la compensation-relais des communes membres de tels syndicats, dès lors que ces derniers perçoivent les impositions mises en recouvrement à leur profit.
Cela étant, dans certains cas particuliers, notamment lorsqu’il y a passage d’une contribution fiscalisée du syndicat à une contribution budgétaire, lorsque le syndicat intercommunal est absorbé par un EPCI à fiscalité propre ou lorsque la commune reprend des compétences du syndicat, ce mode de calcul peut présenter un certain nombre de difficultés. Des cas, peu nombreux, m’ont été signalés ou l’ont été aux services de la direction générale des finances publiques. Ils ont fait l’objet d’un traitement individualisé dans le courant de l’année 2010 ou vont être très prochainement traités.
Comme vous le voyez, monsieur le sénateur, nous nous sommes attachés à prendre en compte les situations spécifiques liées à l’organisation des intercommunalités dans les territoires.
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry. Je remercie M. le secrétaire d’État de sa réponse, mais les solutions dont il a esquissé les contours me laissent néanmoins perplexe.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez indiqué qu’il ne s’agissait pas d’accorder une compensation aux syndicats sans fiscalité propre ; je suis parfaitement d’accord avec vous sur ce point.
Cependant, ce ne sont pas les syndicats, bénéficiaires de dotations des communes membres qui, elles, sont fiscalisées, qui seront pénalisés puisque, pour couvrir leurs charges, les collectivités seront bien obligées de leur apporter des contributions. J’ai à l’esprit le cas d’une commune, relativement importante, qui va se trouver pénalisée puisque la contribution fiscalisée qu’elle apportait au syndicat ne donnera lieu à aucune compensation. Je me permettrai de revenir ultérieurement de façon plus spécifique sur ce cas particulier.
mise aux normes dans la petite hôtellerie en milieu rural et aménagements du fait de la crise économique
M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, auteur de la question n° 952, adressée à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.
M. Rémy Pointereau. L’application de la circulaire du 1er février 2007, faisant suite à un arrêté du 24 juillet 2006, qui précise les mises aux normes techniques à réaliser avant juillet 2011 dans les établissements recevant du public de deuxième groupe, notamment les petits hôtels, est imminente. Je rappelle que cet arrêté avait été pris peu après un incendie survenu dans un hôtel parisien tenu par ce qu’il est convenu d’appeler un « marchand de sommeil ».
Un certain nombre de maires m’ont fait part de leur inquiétude quant à la pérennité de ces petits hôtels, souvent situés en zone rurale, qui ne pourront être mis aux normes faute de financement privé. Nous risquerions alors d’assister à des fermetures d’établissements, ce qui pourrait accroître les difficultés économiques des territoires ruraux les plus fragiles.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez été alerté sur cette situation cet été, par un rapport du Contrôle général économique et financier, le CGEF, qui relève du ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Ce rapport révèle que ces mesures, couplées aux dispositions relatives à l’accessibilité des lieux recevant du public aux handicapés, applicables avant 2015, pourraient entraîner la disparition de 3 000 à 4 000 établissements familiaux en cinq ans, soit 30 % du parc hôtelier indépendant.
Bien évidemment, il n’est pas question ici de remettre en cause les mises aux normes, notamment celles qui touchent à la sécurité des établissements recevant du public, quels qu’ils soient. Je tiens simplement à souligner que les travaux nécessaires à ces mises aux normes ont un coût important, difficilement supportable par les exploitants des plus petits établissements.
Monsieur le secrétaire d’État, dans un entretien accordé au journal Le Parisien/Aujourd’hui en France le 20 juillet dernier, vous déclariez avoir saisi de cette question le Premier ministre et demandé la tenue d’une réunion interministérielle. Pourriez-vous aujourd’hui nous préciser les suites que le Gouvernement entend donner à votre initiative ? Afin de tenir compte, en particulier, de la crise financière et économique que traverse notre pays, un moratoire ne pourrait-il être envisagé pour prolonger les délais prescrits par la circulaire du 1er février 2007 ? À défaut, ne pourrait-on accorder des aides publiques aux exploitants d’hôtels pour la réalisation de travaux de sécurité ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Monsieur le sénateur, la question que vous soulevez revêt une grande importance pour l’ensemble de nos territoires ruraux, compte tenu du rôle qu’y jouent des milliers d’hôtels indépendants concourant grandement à l’attractivité de notre pays.
J’avais saisi le Contrôle général économique et financier après avoir été alerté par nombre d’hôteliers très inquiets des mises aux normes successives exigées : à l’échéance du 1er janvier 2011 en matière de sécurité incendie s’est ajoutée celle de 2015 pour l’accessibilité des bâtiments aux handicapés, en application de la loi de 2005.
Cette accumulation de normes pose problème, à l’heure de l’importante réforme du classement hôtelier. Je voudrais que les hôteliers puissent se concentrer sur l’amélioration de la qualité de l’offre et ne soient pas tétanisés par une multiplication des normes. J’ai donc effectivement demandé au Premier ministre un arbitrage interministériel sur les différentes échéances concernant l’hôtellerie. Dans un souci de lisibilité et de cohérence, je souhaite un alignement des dates : retenir l’année 2015 me semblerait pertinent, car cela laisserait à nos hôteliers le temps à la fois de s’engager dans la réforme de la classification hôtelière et de mettre leurs établissements aux normes – normes qu’il conviendrait certainement, du reste, de revoir.
Cette proposition d’alignement des dates fait actuellement l’objet de discussions interministérielles. Celles-ci sont parfois un peu difficiles, je ne vous le cache pas, mais j’ai bon espoir d’aboutir, eu égard à l’importance des enjeux.
Au-delà de cette harmonisation des échéances obligatoires, je tiens à rappeler que les hôteliers installés en zone rurale qui souhaitent rénover leur établissement peuvent aujourd'hui bénéficier de traitements préférentiels.
Ainsi, dans le cadre du plan de rénovation du secteur hôtelier, la Caisse des dépôts et consignations et OSEO ont, à ma demande, créé une offre spécifique permettant d’accompagner financièrement la modernisation de l’hôtellerie française. Ces prêts participent au financement des travaux de rénovation et de mise aux normes. Ils sont destinés aux hôteliers qui s’engagent dans la nouvelle procédure de classement de l’hébergement touristique marchand que j’ai engagée au travers de la loi de juillet 2009.
Afin de répondre à la difficulté, pour les hôteliers, d’assurer une mise de fonds propres, le dispositif institué comporte un produit spécifique : le prêt participatif pour la rénovation hôtelière, le PPRH, assorti d’un taux réduit grâce à l’intervention de la Caisse des dépôts et consignations. Ce prêt, mis en place par OSEO, a pour objet de faciliter la réalisation du plan de financement des entreprises du secteur hôtelier. À cette fin, une enveloppe de 120 millions d'euros sur trois ans est ouverte depuis 2009 par OSEO.
Les caractéristiques de ce produit de financement sont les suivantes : le montant unitaire du prêt peut atteindre 120 000 euros et doit être au moins le double de celui du PPRH ; ce prêt est accompagné obligatoirement d’un prêt bancaire d’une durée au moins égale à celle du prêt participatif pour la rénovation hôtelière ; il est assorti d’un taux préférentiel, de 150 points de base inférieur à celui du marché, sans qu’aucune garantie soit demandée à l’hôtelier, et s’étale sur sept ans avec un différé de remboursement de deux ans. Le PPRH est à taux préférentiel pour les hôtels n’excédant pas trois étoiles, situés dans des agglomérations de moins de 500 000 habitants, l’entreprise bénéficiaire devant être une PME au sens européen du terme.
Monsieur le sénateur, nous allons, je le crois, aboutir à un accord qui sera de nature à clarifier l’avenir pour les hôteliers de ce pays, lesquels ont besoin de visibilité.
L’ensemble des mesures que je viens d’évoquer est de nature à permettre à la profession de répondre aux impératifs de mise aux normes et d’assurer la modernisation de l’hôtellerie familiale et indépendante.
M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. Je sais votre attachement au secteur de l’artisanat et du commerce, et je ne doute pas que votre ténacité permettra d’obtenir un alignement des échéances sur 2015 et des aides pour la rénovation de nos petits hôtels.
S’il est certes fondamental d’édicter des normes en matière de sécurité et d’accessibilité, on tombe aujourd’hui dans la démesure. L’administration se surprotège en appliquant de manière excessive le principe de précaution. Cette tendance se manifeste également pour l’aménagement des bâtiments communaux : les normes sont toujours plus élevées, et les maires n’en peuvent plus. Or le risque zéro n’existe pas. Dans ces conditions, soit l’on multiplie les normes en donnant aux maires les moyens de les respecter, soit l’on assouplit les règles afin de permettre la réalisation de projets à moindre coût, dans un contexte économique difficile.
Artisans et régime de l'auto-entrepreneur
M. le président. La parole est à M. Adrien Gouteyron, auteur de la question n° 971, adressée à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.
M. Adrien Gouteyron. Monsieur le secrétaire d'État, la très importante loi du 4 août 2008 a insufflé une dynamique nouvelle à notre économie et créé le régime de l’auto-entrepreneur.
Dans un premier temps, ce régime a été l’objet de quelques critiques, parfois même de craintes, que nous avons relayées. Ces craintes étaient compréhensibles, dans la mesure où il s’agissait d’un dispositif tout à fait nouveau, à propos duquel les artisans installés ou en voie d’installation pouvaient légitimement s’interroger.
La Haute-Loire compte 4 600 entreprises artisanales, dont 39 % appartiennent au secteur du bâtiment. Ces entreprises emploient 16 800 personnes, soit 16 % de la population active du département. L’artisanat occupe donc une place considérable dans un département comme le mien.
Monsieur le secrétaire d'État, les fortes craintes suscitées par la création du régime de l’auto-entrepreneur, relayées à l’époque tant par le Sénat que par l’Assemblée nationale, continuent de s’exprimer, ce qui nous inquiète.
Le régime de l’auto-entrepreneur a connu un succès considérable, puisqu’il concernerait maintenant quelque 450 000 entreprises.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. C’est davantage : 600 000 !
M. Adrien Gouteyron. En Haute-Loire, au premier semestre, 177 inscriptions au registre national du commerce et des sociétés sur 472 sont le fait d’auto-entrepreneurs.
Un tel succès n’est nullement étonnant, dans la mesure où ce régime se caractérise par une grande simplicité des procédures administratives et par un allègement très important de charges, sujet dont il est souvent question dans cette enceinte. Ainsi, un taux réduit de charges s’applique en dessous d’un certain seuil de chiffre d’affaires : 32 000 euros pour les services, 80 000 euros pour le secteur du commerce. En outre, les auto-entrepreneurs n’ont pas à préfinancer les charges, puisque ces dernières ne sont acquittées qu’en fonction du chiffre d’affaires déclaré. Quant à la simplification administrative, un portail internet dédié permet aux candidats à l’auto-entreprise d’obtenir immédiatement un numéro d’affiliation à l’URSSAF.
Or, et j’insiste sur ce point, monsieur le secrétaire d'État, il n’y a pas, à ma connaissance, d’obligation de déclaration du chiffre d’affaires, ce qui rend le contrôle difficile. Quelque 40 % des auto-entrepreneurs s’abstiendraient de déposer une telle déclaration, mais peut-être pourrez-vous m’apporter des éclaircissements sur ce point.
La formation était un autre sujet de craintes. À cet égard, je souhaite que le décret récemment paru soit effectivement appliqué et que les services de l’État puissent contribuer à la mise en œuvre de son dispositif dans nos départements.
Vous l’aurez compris, monsieur le secrétaire d’État, il ne s’agit pas pour moi de remettre en cause le régime de l’auto-entreprise. Il convient simplement de s’assurer qu’un équilibre satisfaisant a été trouvé : un dispositif visant à favoriser la création d’entreprise et le dynamisme économique ne doit pas mettre en péril le socle que représente l’artisanat dans notre pays.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Monsieur le sénateur, certains aspects du régime de l’auto-entrepreneur peuvent effectivement susciter des inquiétudes, particulièrement dans le secteur du bâtiment. C’est une question très importante, et il m’appartient d’apaiser ces craintes en vous apportant des réponses précises.
En premier lieu, je voudrais rappeler pourquoi l’auto-entreprise ne constitue pas, comme on le dit trop souvent, une concurrence déloyale pour les autres formes d’exercice, en termes tant d’exonération du paiement de la TVA que de niveau de charges.
Certes, il est exact que l’auto-entrepreneur n’est pas assujetti à la TVA – cette règle vaut d’ailleurs aussi pour le régime de la micro-entreprise, qui fonctionne depuis près de vingt ans sans inspirer les mêmes inquiétudes –, mais, en contrepartie, il achète ses fournitures et ses matières premières toutes taxes comprises et il ne peut déduire la TVA de ces achats, dont le montant est souvent significatif dans le domaine du bâtiment et des travaux publics.
Une étude, que je tiens à votre disposition, réalisée non par le ministère, mais par l’Ordre des experts-comptables, et actualisée en avril dernier, a montré que le niveau de charges supporté par les artisans relevant du régime de l’auto-entreprise était comparable à celui des autres artisans. À cet égard, la crainte récurrente que vous avez relayée s’explique par la comparaison directe souvent faite, à tort, entre le taux de taxation de droit commun des artisans, qui est de 45 %, et celui des auto-entrepreneurs, qui est de 21,3 %. Or ces taux différents s’appliquent à des assiettes qui sont elles-mêmes différentes ! En effet, l’artisan est imposé sur ses bénéfices, alors que l’auto-entrepreneur l’est sur l’intégralité de son chiffre d’affaires. Le régime de l’auto-entrepreneur est d’ailleurs très peu attractif en cas d’investissements importants.
En second lieu, je voudrais souligner que l’auto-entrepreneur qui réalise un chiffre d’affaires a l’obligation de le déclarer. C’est seulement en l’absence de chiffre d’affaires qu’il n’est, en l’état actuel du droit, pas tenu à déclaration. Par ailleurs, il convient de rappeler que les auto-entrepreneurs qui ne déclarent pas de chiffre d’affaires pendant plus de trois ans sont automatiquement radiés du régime. Bien entendu, en l’absence de chiffre d’affaires, ils ne bénéficient pas de droits additionnels en matière de retraite.
Les auto-entrepreneurs ont le droit de ne pas exercer d’activité pendant un trimestre : ce régime instaure en fait un « permis d’entreprendre », que chacun peut utiliser à volonté, notamment en cas d’activité complémentaire ou saisonnière. C’est précisément cette souplesse qui fait le succès du dispositif.
Un rapport d’évaluation qui sera rendu public très prochainement tend à confirmer que la mise en œuvre du régime de l’auto-entreprise contribue à réduire le champ de l’économie souterraine, en permettant à des travailleurs dits « au noir » de rentrer dans un cadre légal, où ils sont soumis à des cotisations. Selon ce rapport, près de 23 % des auto-entrepreneurs ont régularisé leur situation antérieure grâce à ce régime.
L’auto-entrepreneur est un entrepreneur comme un autre, qui doit respecter les règles d’exercice de son activité. S’il souhaite exercer une activité artisanale dans le secteur du bâtiment, il est soumis à la réglementation applicable à tous les professionnels de ce secteur, en termes de formation et de qualification professionnelle préalable, d’application des normes techniques, d’hygiène et de sécurité, de déclaration et d’emploi des salariés – le cas est relativement rare –, d’assurance et de responsabilité ou encore de facturation à la clientèle. J’ai veillé à ce que toutes ces règles s’appliquent et à ce que des contrôles soient menés. En particulier, j’ai institué l’obligation, pour l’auto-entrepreneur, de prouver sa qualification professionnelle quand son type d’activité l’exige.
Le rapport d’évaluation du régime de l’auto-entrepreneur que je viens d’évoquer est en voie d’achèvement. Il permet d’établir un premier bilan statistique et une évaluation du fonctionnement du régime, y compris dans le secteur du bâtiment. Ont participé au pilotage de cette évaluation les administrations, les caisses de sécurité sociale dont relèvent les auto-entrepreneurs, les chambres consulaires, les organisations patronales, y compris l’Union professionnelle artisanale, et les représentants des auto-entrepreneurs.
Je suis bien sûr attentif aux préoccupations des organisations professionnelles du bâtiment et des travaux publics. J’entends lutter avec détermination contre d’éventuels abus liés à l’utilisation de ce nouveau régime.
Comme vous l’avez dit, monsieur le sénateur, le régime de l’auto-entrepreneur a dynamisé l’esprit d’entreprise en France : il a changé radicalement la perception de l’entreprenariat par nos compatriotes, ce dont je suis très heureux. Je veillerai, soyez-en certain, à ce qu’il n’y ait pas de dérives ; le cas échéant, je me montrerai impitoyable, car je souhaite le succès de ce nouveau régime. Pour cela, il importe de montrer que les inquiétudes qu’il a pu susciter ne sont pas fondées. Je vais m’atteler à cette tâche dans les semaines qui viennent.
M. le président. La parole est à M. Adrien Gouteyron.
M. Adrien Gouteyron. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de cette réponse très complète. De telles précisions étaient nécessaires.
Comme je l’ai indiqué, il n’est pas question pour moi de contester les objectifs visés au travers de la création du nouveau régime, ni même les modalités essentielles de celui-ci. Il importe simplement de combattre d’éventuelles dérives, et je constate que telle est bien votre volonté. Naturellement, je transmettrai votre réponse aux organisations professionnelles qui m’ont saisi, en espérant qu’elle soit de nature à les tranquilliser.
M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures dix, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)
PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher
M. le président. La séance est reprise.
3
Rappel au règlement
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Danglot, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Claude Danglot. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce rappel au règlement se fonde sur les termes de l’article de notre règlement relatif à l’organisation de nos travaux.
Hier soir, Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, a perdu son sang-froid à l’occasion du rappel des décisions historiques du Conseil national de la Résistance qui a rassemblé communistes, socialistes, chrétiens et gaullistes.
Le secrétaire d’État a cru bon de tomber dans l’invective et l’anticommunisme primaire, en proférant des insinuations outrancières inadmissibles, jusqu’à faire référence à des millions de morts.
M. Roland Courteau. Vous avez dérapé !
M. Jean-Claude Danglot. Nos valeurs sont les valeurs sociales de solidarité, de défense du service public, valeurs issues de la Libération.
Que vous ne partagiez pas ces valeurs, c’est votre droit. On vient de le constater à nouveau avec le milliard d’euros que votre ministère a prélevé dans les caisses des organismes d’HLM.
M. Gérard Le Cam. Très bien !
M. Jean-Claude Danglot. Il est cependant inacceptable de détourner le débat démocratique, comme cela a le cas hier soir.
Par ce rappel au règlement, nous souhaitons réaffirmer notre attachement au respect dû par le Gouvernement aux parlementaires et aux institutions républicaines.
M. Marc Daunis. Très bien !
M. Jean-Claude Danglot. Nous demandons donc solennellement à M. Benoist Apparu de revenir sur ses propos. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président. Je vous donne acte de votre rappel au règlement, mon cher collègue. M. Apparu ne manquera pas, le moment venu, de répondre à l’appel qui a été le vôtre.
M. Gérard Le Cam. C’est la moindre des choses !
M. Roland Courteau. Il a commis une faute !
4
Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Suite de la discussion d'un projet de loi
(Texte de la commission)
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (projet n° 556, texte de la commission n° 644, rapports nos 643 et 617).
Nous en sommes parvenus à l’examen de la motion tendant à opposer la question préalable.
Question préalable
M. le président. Je suis saisi, par MM. Courteau, Raoul, Bourquin, Daunis, Mirassou, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, d'une motion n°145.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (n° 644, 2009-2010).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. Daniel Raoul, auteur de la motion.
M. Daniel Raoul. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission de l’économie, monsieur le rapporteur, permettez-moi tout d’abord de m’associer à la remarque qui vient d’être faite par notre collègue du groupe CRC-SPG. Je considère que le dérapage d’hier soir n’est pas digne du texte qui nous occupe et de l’intérêt de nos concitoyens, tout particulièrement des consommateurs d’électricité.
M. Marc Daunis. Très bien !