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Séance du 1er octobre 2010 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Guy Fischer

Secrétaires :

Mme Sylvie Desmarescaux, M. Jean-Pierre Godefroy.

1. Ouverture de la session ordinaire de 2010-2011

2. Régulation bancaire et financière. – Suite de la discussion d'un projet de loi (Texte de la commission)

Article 2 sexies (nouveau)

Amendement n° 163 de la commission. – M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 3

Amendement n° 42 rectifié de M. Yvon Collin. – MM. Denis Detcheverry, le rapporteur général, Mmes la ministre, Nicole Bricq. – Rejet.

Amendement n° 164 de la commission. – M. le rapporteur général.

Amendement n° 114 de Mme Nicole Bricq. – M. François Marc.

M. le rapporteur général, Mme la ministre. – Adoption de l’amendement no 164, l’amendement no 114 devenant sans objet.

Amendement n° 24 rectifié de M. Yvon Collin. – MM. Denis Detcheverry, le rapporteur général, Mme la ministre. – Retrait.

Amendement n° 27 rectifié de M. Yvon Collin. – MM. Denis Detcheverry, le rapporteur général. – Retrait.

Amendement n° 116 de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq, M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 25 rectifié bis de M. Yvon Collin. – M. Denis Detcheverry.

Amendement n° 115 de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq.

M. le rapporteur général, Mme la ministre. – Retrait des amendements nos 25 rectifié bis et 115.

Amendement n° 26 rectifié bis de M. Yvon Collin. – M. Denis Detcheverry.

Amendement n° 117 de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq.

M. le rapporteur général, Mmes la ministre, Nicole Bricq. – Rejet des amendements nos 26 rectifié bis et 117.

Adoption de l'article modifié.

Article 4

Amendement n° 165 de la commission. – M. le rapporteur général, Mme la ministre. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 4

Amendement n° 28 rectifié de M. Yvon Collin. – MM. Denis Detcheverry, le rapporteur général, Mme la ministre. – Retrait.

Article 5 A

Amendement n° 166 de la commission. – M. le rapporteur général, Mme la ministre. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles 5 B et 5 C. – Adoption

Article 5 DA (nouveau)

Amendement n° 167 de la commission. – M. le rapporteur général, Mme la ministre. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 5 D. – Adoption

Article additionnel après l'article 5 D

Amendement n° 1 rectifié de Mme Catherine Procaccia. – Mme Catherine Procaccia, M. le rapporteur général, Mme la ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 5 EA (supprimé)

Article 5 E

Amendement n° 168 de la commission. – M. le rapporteur général, Mme la ministre. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 5 E

Amendement n° 118 de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq, M. le rapporteur général, Mme la ministre. – Retrait.

Articles 5 à 7 et 7 bis A. – Adoption

Article 7 bis B (nouveau)

Amendement n° 56 de M. Bernard Vera. – MM. Bernard Vera, le rapporteur général, Mme la ministre. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 7 bis B

Amendement n° 105 de Mme Marie-Agnès Labarre. – Mme Marie-Agnès Labarre, M. le rapporteur général, Mme la ministre. – Rejet.

Articles additionnels avant l'article 7 bis

Amendement n° 102 de Mme Marie-Agnès Labarre. – Mme Marie-Agnès Labarre, M. le rapporteur général, Mme la ministre. – Rejet.

Amendement n° 104 de Mme Marie-Agnès Labarre. – Mme Marie-Agnès Labarre, M. le rapporteur général, Mme la ministre. – Rejet.

Article 7 bis

Amendement n° 169 de la commission. – M. le rapporteur général, Mme la ministre. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

3. Suite de l’ordre du jour

Suspension et reprise de la séance

4. Procès-verbal

5. Dépôt d'un rapport du Gouvernement

6. Régulation bancaire et financière. – Suite de la discussion d'un projet de loi (Texte de la commission)

Article 7 ter

Amendement n° 57 de M. Bernard Vera. – MM. Thierry Foucaud, Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Mmes Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ; Nicole Bricq. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 7 quater A (nouveau)

Amendement n° 170 de la commission. – M. le rapporteur général, Mme la ministre. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 7 quater

Amendements nos 119 et 120 de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq, M. le rapporteur général.

Amendement n° 150 du Gouvernement. – Mme la ministre.

Mmes Nicole Bricq, Nathalie Goulet, M. Jean-Pierre Fourcade. – Rejet de l’amendement no 119 ; adoption de l’amendement no 150, l’amendement no 120 devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l’article 7 quater

Amendement n° 29 rectifié de M. Yvon Collin. – Mme Anne-Marie Escoffier, M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. – Retrait.

Amendement n° 95 rectifié de M. Joël Bourdin. – MM. Joël Bourdin, le rapporteur général, Mme la ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 7 quinquies (supprimé)

Amendement n° 58 de M. Bernard Vera. – MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, Mmes la ministre, Nicole Bricq, M. le président de la commission. – Rejet.

L’article demeure supprimé.

Article 7 sexies (supprimé)

Amendement n° 59 de M. Bernard Vera. – MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, Mme la ministre. – Rejet.

L’article demeure supprimé.

Article 7 septies A (supprimé)

Amendement n° 60 de M. Bernard Vera. – MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, Mme la ministre. – Rejet.

L’article demeure supprimé.

Articles additionnels après l'article 7 septies A

Amendements identiques nos 34 rectifié bis de M. Yvon Collin et 139 rectifié de Mme Nicole Bricq. – Mmes Anne-Marie Escoffier, Nicole Bricq, M. le rapporteur général, Mme la ministre. – Retrait de l’amendement no 34 rectifié bis ; rejet de l’amendement no 139 rectifié.

Article 7 septies. – Adoption

Articles additionnels après l'article 7 septies

Amendement n° 16 de M. Jean-Jacques Jégou. – MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 172 de la commission. – M. le rapporteur général, Mme la ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 7 octies A (nouveau)

Amendement n° 122 de Mme Nicole Bricq. – MM. François Marc, le rapporteur général, Mmes la ministre, Nicole Bricq. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 7 octies

Amendement n° 61 de M. Bernard Vera. – MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, Mme la ministre. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 7 nonies

Amendement n° 62 de M. Bernard Vera. – MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, Mme la ministre. – Rejet.

Amendement n° 63 de M. Bernard Vera. – MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, Mme la ministre. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 7 nonies

Amendement n° 123 de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq, M. le rapporteur général, Mme la ministre. – Rejet.

Article 7 decies. – Adoption

Article additionnel avant l'article 7 undecies

Amendement n° 64 de M. Bernard Vera. – MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, Mme la ministre. – Retrait.

Article 7 undecies (nouveau)

Amendement n° 157 du Gouvernement. – Mme la ministre, M. le rapporteur général. – Adoption.

Amendement n° 17 de M. Jean-Jacques Jégou. – MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la ministre. – Retrait.

Amendement n° 182 de la commission. – M. le rapporteur général, Mme la ministre. – Adoption.

Amendement n° 18 de M. Jean-Jacques Jégou. – MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la ministre. – Retrait.

Amendement n° 45 rectifié de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq, M. le rapporteur général, Mme la ministre. – Rejet.

Amendement n° 155 rectifié du Gouvernement. – Mme la ministre, M. le rapporteur général. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 7 undecies

Amendements nos 8 rectifié bis, 9 rectifié bis et 7 rectifié bis de Mme Catherine Procaccia. – Mme Catherine Procaccia, M. le rapporteur général, Mme la ministre. – Adoption des amendements insérant trois articles additionnels.

Amendement n° 19 de M. Jean-Jacques Jégou. – MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mmes la ministre, Nathalie Goulet. – Retrait.

Amendement n° 2 rectifié bis, 3 rectifié bis, 4 rectifié ter et 5 rectifié bis de Mme Catherine Procaccia. – Mme Catherine Procaccia, M. le rapporteur général, Mme la ministre. – Adoption des amendements insérant quatre articles additionnels.

Amendement n° 6 rectifié bis de Mme Catherine Procaccia. – MM. Philippe Dominati, le rapporteur général, Mme la ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 47 rectifié, 48 rectifié et 46 rectifié de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq, M. le rapporteur général, Mme la ministre. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° 81 rectifié de M. Philippe Dominati et sous-amendement no 160 rectifié quater de M. Jean-Paul Fournier ; amendement n° 82 rectifié bis de M. Philippe Dominati. – M. Philippe Dominati, Mme Catherine Procaccia, M. le rapporteur général, Mme la ministre. – Retrait des amendements nos 81 rectifié et 82 rectifié bis, le sous-amendement no 160 rectifié quater devenant sans objet.

Amendement n° 154 du Gouvernement. – Mme la ministre, M. le rapporteur général. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 96 de M. Joël Bourdin. – MM. Joël Bourdin, le rapporteur général, Mme la ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 8 A. – Adoption

Article 8

Amendement n° 151 du Gouvernement. – Mme la ministre, M. le rapporteur général. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 8 bis. – Adoption

Article 9

Amendement n° 152 rectifié du Gouvernement. – Mme la ministre, M. le rapporteur général. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 10. – Adoption

Article additionnel après l'article 10

Amendements identiques nos 173 de la commission et 43 rectifié de M. Yvon Collin. – M. le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, Mme la ministre. – Adoption des deux amendements identiques insérant un article additionnel.

Article 11

Amendement n° 85 rectifié de M. Simon Loueckhote. – Mme Catherine Procaccia, M. le rapporteur général, Mme la ministre. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 12. – Adoption

Article 12 bis (supprimé)

Article 12 ter. – Adoption

Article 12 quater (nouveau)

Amendement n° 66 de M. Bernard Vera. – MM. Bernard Vera, le rapporteur général, Mmes la ministre, Nicole Bricq. – Rejet.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 12 quater

Amendement n° 144 rectifié bis de M. Jean-Jacques Hyest. – MM. Jean-Jacques Hyest, le rapporteur général, Mmes la ministre, Nicole Bricq, M. le président de la commission. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 145 rectifié de M. Jean-Jacques Hyest. – MM. Jean-Jacques Hyest, le président de la commission – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Intitulé du chapitre III

Amendement n° 15 de M. Jean-Jacques Jégou. – MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la ministre. – Adoption de l'amendement insérant une division additionnelle et son intitulé.

Article 13

Amendements identiques nos 10 de M. Joël Bourdin et 14 rectifié de M. Jean-Jacques Jégou. – MM. Joël Bourdin, Jean-Jacques Jégou, le président de la commission. – Adoption des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 14

Amendements identiques nos 67 de M. Bernard Vera et 125 de Mme Nicole Bricq. – M. Bernard Vera, Mme Nicole Bricq, M. le président de la commission, Mme la ministre. – Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Suspension et reprise de la séance

7. Communication du Conseil constitutionnel

8. Régulation bancaire et financière. – Suite de la discussion d'un projet de loi (Texte de la commission)

Article 15

Amendements identiques nos 68 de M. Bernard Vera et 146 de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq, M. Jean Arthuis, président de la commission des finances ; Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. – Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Article 16

Amendements identiques nos 69 de M. Bernard Vera et 147 de Mme Nicole Bricq. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 126 de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq, M. le président de la commission, Mme la ministre. – Retrait.

Adoption de l'article.

Article 17

Amendements identiques nos 70 de M. Bernard Vera et 148 de Mme Nicole Bricq. – Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Article 18

Amendements identiques nos 71 de M. Bernard Vera et 149 de Mme Nicole Bricq. – Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

M. le président de la commission.

Articles additionnels après l’article 18

Amendement n° 41 rectifié de M. Yvon Collin. – Mme Anne-Marie Escoffier. – Retrait.

Amendement n° 76 de M. Bernard Vera. – M. Bernard Vera.

Amendements identiques nos 39 rectifié de M. Yvon Collin et 134 de Mme Nicole Bricq. – Mmes Anne-Marie Escoffier, Nicole Bricq, M. le président de la commission, Mme la ministre. – Rejet des amendements nos 76, 39 rectifié et 134.

Amendement n° 130 de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq, M. le président de la commission, Mme la ministre. – Rejet.

Amendement n° 74 de M. Bernard Vera. – M. Bernard Vera

Amendements nos 128 et 135 de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq.

M. le président de la commission, Mme la ministre. – Rejet des amendements nos 74, 128 et 135.

Amendement n° 73 de M. Bernard Vera. – M. Bernard Vera.

Amendement n° 129 de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq.

Amendements identiques nos 40 rectifié de M. Yvon Collin et 133 de Mme Nicole Bricq. – Mmes Anne-Marie Escoffier, Nicole Bricq.

M. le président de la commission, Mmes la ministre, Nicole Bricq. – Rejet des amendements nos 73, 129, 40 rectifié et 133.

Amendement n° 75 de M. Bernard Vera. – M. Bernard Vera, M. le président de la commission, Mme la ministre. – Retrait.

Amendements nos 131 et 132 de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq, M. le président de la commission, Mme la ministre. – Rejet des deux amendements.

Article 18 bis A

Amendement n° 20 de M. Jean-Jacques Jégou. – MM. Jean-Jacques Jégou, le président de la commission, Mme la ministre. – Adoption.

Amendement n° 21 de M. Jean-Jacques Jégou. – MM. Jean-Jacques Jégou, le président de la commission. – Retrait.

Amendement n° 153 du Gouvernement. – Mme la ministre, M. le président de la commission. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 18 bis A

Amendement n° 174 de la commission. – M. le président de la commission, Mmes la ministre, Nicole Bricq. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 136 rectifié de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq.

Amendement n° 38 rectifié bis de M. Yvon Collin. – Mme Anne-Marie Escoffier.

M. le président de la commission, Mme la ministre. – Rejet des amendements nos 136 rectifié et 38 rectifié bis.

Amendement n° 137 rectifié de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq, M. le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet.

Amendement n° 138 rectifié de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq. – Retrait.

Amendements identiques nos 30 rectifié bis de M. Yvon Collin, 72 rectifié de M. Bernard Vera et 127 rectifié de Mme Nicole Bricq. – Mme Anne-Marie Escoffier, M. Bernard Vera, Mme Nicole Bricq. – Retrait des trois amendements.

Article 18 bis

Amendement n° 77 de M. Bernard Vera. – MM. Bernard Vera, le rapporteur général, Mme la ministre. – Rejet.

Amendement n° 181 du Gouvernement. – Mme la ministre, M. le président de la commission. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 18 bis

Amendement n° 37 rectifié de M. Yvon Collin. – Mme Anne-Marie Escoffier. – Retrait.

Article 18 ter A. – Adoption

Articles additionnels après l'article 18 ter A

Amendement n° 36 rectifié de M. Yvon Collin. – Mme Anne-Marie Escoffier. – Retrait.

Amendement n° 175 de la commission. – M. le président de la commission, Mme la ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 18 ter (supprimé)

Article additionnel après l'article 18 ter

Amendement n° 176 de la commission. – M. le président de la commission, Mme la ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 19

Amendement n° 177 de la commission. – M. le président de la commission, Mme la ministre. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 19

Amendement n° 178 de la commission. – M. le président de la commission, Mmes la ministre, Nicole Bricq. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles 20 à 21 ter. – Adoption

Article 22

Amendement n° 78 de M. Bernard Vera. – MM. Bernard Vera, le président de la commission, Mme la ministre. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 22 bis. – Adoption

Articles additionnels après l'article 22 bis

Amendement n° 32 rectifié de M. Yvon Collin. – Mme Anne-Marie Escoffier. – Retrait.

Amendements nos 80 rectifié bis et 79 rectifié bis de M. Bernard Vera. – MM. Bernard Vera, le président de la commission, Mme la ministre. – Rejet des deux amendements.

Amendements nos 49 et 50 de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq.

Amendement n° 35 rectifié de M. Yvon Collin. – Mme Anne-Marie Escoffier.

M. le président de la commission, Mmes la ministre, Nicole Bricq. – Retrait des amendements nos 35 rectifié et 50 ; rejet de l’amendement no 49.

Amendement n° 65 rectifié de M. Bernard Vera. – MM. Bernard Vera, le président de la commission, Mme la ministre. – Rejet.

Amendement n° 121 rectifié de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq, M. le président de la commission, Mme la ministre. – Rejet.

Amendement n° 140 de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq, M. le président de la commission, Mme la ministre. – Rejet.

Amendement n° 141 de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq, M. le président de la commission, Mme la ministre. – Rejet.

Amendement n° 142 de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq. – Rejet.

Amendement n° 93 de Mme Catherine Procaccia. – Mme Catherine Procaccia, M. le président de la commission, Mme la ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article additionnel avant l'article 23 A

Amendement n° 143 de M. Georges Patient. – MM. Georges Patient, le président de la commission, Mme la ministre. – Rejet.

Article 23 A. – Adoption

Articles additionnels après l’article 23 A

Amendement n° 11 rectifié ter de Mme Anne-Marie Payet. – Mme Anne-Marie Payet.

Amendement n° 52 rectifié de M. Serge Larcher. – M. Serge Larcher.

M. le président de la commission, Mme la ministre, M. Serge Larcher. – Rectification de l’amendement no 52 rectifié ; adoption des amendements identiques nos 11 rectifié ter et 52 rectifié bis insérant un article additionnel.

Amendement n° 51 rectifié de M. Serge Larcher. – MM. Serge Larcher, le président de la commission, Mme la ministre. – Rejet.

Amendements nos 12 rectifié bis et 13 rectifié bis de Mme Anne-Marie Payet. – Mme Anne-Marie Payet, Jean-Jacques Jégou, vice-président de la commission des finances ; Mme la ministre. – Retrait des deux amendements.

Articles 23 B à 23 D. – Adoption

Article 23

Amendement n° 158 rectifié du Gouvernement. – Mme la ministre, M. le président de la commission. – Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Articles additionnels après l'article 23

Amendements nos 92 rectifié, 83 rectifié, et 86 rectifié à 88 rectifié de M. Simon Loueckhote. – Mme Catherine Procaccia, M. le président de la commission, Mme la ministre. – Adoption des amendements insérant cinq articles additionnels.

Amendement n° 159 rectifié du Gouvernement. – Mme la ministre, M. le président de la commission. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 24

Amendement n° 179 de la commission. – M. le président de la commission, Mme la ministre. – Adoption.

Amendement n° 180 de la commission. – M. le président de la commission, Mme la ministre. – Adoption.

Amendement n° 156 du Gouvernement. – Mme la ministre, M. le président de la commission. – Adoption.

Adoption de l'article.

Vote sur l'ensemble

Mmes Anne-Marie Escoffier, Nicole Bricq, MM. Bernard Vera, le président de la commission.

Adoption du projet de loi.

9. Ordre du jour