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Séance du 3 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

Tableau (lien) (suite)
Dossier législatif : projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014
Article 3

Notes

(1) Croissance de la dépense publique déflatée de l’indice des prix à la consommation hors tabac. C’est en effet cet indice qui sert de base à la revalorisation des principales prestations sociales (retraites, famille) et pour l’évolution des dépenses de l’État sur le périmètre de la norme élargie.

(2) Le niveau de dette publique à la fin d’une année donnée, exprimé en Md€, correspond au niveau de dette en début d’année, auquel s’ajoutent le déficit public de l’année et d’éventuels « flux de créances ». Sous l’hypothèse de flux de créances nuls, il faudrait donc pour stabiliser le niveau de dette en Md€ que le solde public soit à l’équilibre. En revanche, lorsque le niveau de dette est rapporté à la taille de l’économie et exprimé en pourcentage du PIB, ce qui est usuellement le cas, la condition pour le stabiliser est d’autant moins exigeante que la croissance du PIB est rapide. En effet, pour stabiliser le ratio d’endettement (dette/PIB), il suffit que numérateur et dénominateur croissent au même rythme. Ainsi, en l’absence de flux de créances, on peut montrer que le solde public stabilisant la dette publique est approximativement égal au produit du niveau du ratio d’endettement de l’année précédente par le taux de croissance nominale de l’économie :

(3) C’est-à-dire hors contributions au compte d’affectation spéciale « Pensions » imputées sur le titre 2.

(4) Soit le niveau de la LFI 2010 diminué de certaines dotations exceptionnelles : il s’agit d’une part, des crédits relance qui s’élèvent à 4,1 Md€ sur le budget général et à 1 Md€ au titre du FCTVA et qui ne sont pas reconduits et, d’autre part, de la compensation relais instituée à titre temporaire dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, dont le montant s’élève à 31,8 Md€ en LFI 2010.

(5) Un compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » sera créé en PLF 2011, qui regroupera l’ensemble des recettes des amendes de la circulation, radars et hors radars. Le prélèvement sur les recettes de l’État « amendes de la circulation » sera corrélativement supprimé. Cette réforme permettra de simplifier et de clarifier le circuit budgétaire des amendes de la police de la circulation et prendra en compte la généralisation du procès-verbal électronique. (6) Certaines opérations (prêts, prises de participations…) sont en effet considérées comme des opérations financières et sont donc neutres sur le solde public en comptabilité nationale.

(7) Circulaire du 6 juillet 2010 relative au moratoire applicable à l’adoption de mesures réglementaires concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.

M. Thierry Foucaud. Je souhaiterais simplement dire quelques mots sur cet article, qui nous invite à adopter le rapport annexé au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.

Bien entendu, comme nous ne partageons aucunement les objectifs de ce projet de loi, que nous critiquons le contenu de ces dispositions et que nous estimons que la voie choisie est celle de l’austérité pour le plus grand nombre et du maintien des privilèges pour une poignée de ménages ou d’entreprises – je le répète même si ces propos énervent la majorité –, nous ne pouvons accepter les termes du rapport annexé. Au-delà du rejet formel de son contenu, il y a bien évidemment ses attendus et ses fondements… Ce sont eux qui posent le plus de problèmes.

L’amendement du Gouvernement portant sur cet article 2 éclaire singulièrement les choix retenus.

En effet, si les prévisions de croissance ne sont pas atteintes – nous pouvons craindre que ce soit le cas, monsieur le ministre, compte tenu notamment de l’effondrement des ventes de véhicules neufs et de la morosité dans le secteur du bâtiment –, nous serons placés devant un choix sympathique, en quelque sorte entre la corde et le revolver : il faudra soit procéder à de nouvelles coupes claires dans les crédits budgétaires, soit annuler un certain nombre de niches fiscales et sociales, ce qui est une manière déguisée d’augmenter les impôts.

S’agissant des coupes claires, va-t-on utiliser la manœuvre dilatoire consistant à repousser la date d’entrée en fonction de quelques candidats ayant passé avec succès un quelconque concours d’entrée dans la fonction publique ?

Comme on aura sans doute procédé, auparavant, à l’annulation des crédits « mis en réserve », il ne restera certainement que ces procédures pour aboutir… À moins, bien sûr, que l’on décide de reporter à plus tard le paiement de quelques dépenses de fonctionnement, pourtant ordonnancées, au grand désespoir des entreprises qui comptaient dessus.

S’agissant du « coup de rabot » sur les niches fiscales et sociales, nous vous faisons confiance, monsieur le ministre.

Votre gouvernement a su, dans la pratique, décider de réduire le poids de la prime pour l’emploi et de la demi-part fiscale accordée aux veuves, ou encore supprimer la défiscalisation des indemnités versées en cas d’accident du travail – n’est-ce pas, monsieur Jégou ? – et vous saurez sans doute agir comme il convient pour vous attaquer à d’autres niches fiscales réservées au plus grand nombre et maintenir celles qui bénéficient à quelques-uns.

Le faux choix que vous nous proposez n’est pas acceptable. Rien ne sera durablement mis en œuvre si l’on ne décide pas de réviser certaines dépenses publiques, notamment en matière d’allégements de cotisations, et si l’on ne procède pas à une analyse critique et intégrale des dispositifs dérogatoires en matière fiscale et sociale.

Pour toutes ces questions, rien ne vaut une loi de finances, avec un véritable débat.

Tels sont les motifs qui nous conduiront à voter contre l’article 2 et l'amendement n° 10 du Gouvernement.

Mme la présidente. L'amendement n° 10, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 101 du rapport annexé

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Dans un scénario alternatif où la croissance de l'activité n'atteindrait que 2 % par an sur 2012-2014, les recettes publiques connaîtraient une croissance spontanée moins dynamique et cela affecterait la trajectoire de déficit public sur la période.

Bien que l'impact de la croissance sur le solde public ne soit pas automatique, il est possible d'évaluer l'ordre de grandeur de l'effort supplémentaire nécessaire pour conserver la même trajectoire de déficit en points de PIB. Toutes choses égales par ailleurs, cet effort serait compris entre 4 Md€ et 6 Md€ chaque année. Il pourrait toutefois être accru par une évolution moins favorable du taux de chômage, ou une élasticité des prélèvements obligatoires au PIB moins élevée. Le Gouvernement y ferait face par des mesures d'économies supplémentaires sur les dépenses et les niches fiscales ou sociales pour assurer le respect de la trajectoire de déficit fixée dans la présente loi de programmation.

La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. J’ai déjà partiellement défendu cet amendement, qui s’inscrit dans la suite des débats que nous avons eus en commission des finances.

Il vise à permettre au Gouvernement de réaffirmer, dans le projet de loi de programmation, ses perspectives de croissance et à la commission des finances d’enregistrer la volonté du Gouvernement de donner à l’objectif de réduction des niveaux de déficit un caractère intangible. Dans ce but, nous proposons en annexe des modalités d’économies supplémentaires, de l’ordre de 4 milliards à 6 milliards d’euros, ce qui correspond peu ou prou à une variation de croissance d’un demi-point.

Ce scénario répond à une hypothèse émise par la commission des finances et à ses interrogations concernant les positions du Gouvernement, lesquelles sont naturellement maintenues et confortées par l’évolution de l’activité économique.

Avec cet ajout au rapport annexé, nous entendons montrer clairement que notre objectif, correspondant aux engagements de la France à l’égard de ses partenaires européens, est intangible : en 2013, retour au niveau de déficit constaté avant la crise ; en 2014, déficit de 2 % du PIB ; en 2016, équilibre budgétaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cette proposition marque un net progrès dans la compréhension réciproque ; la commission des finances ne peut que le constater.

Nous nous écartons de l’unicité de référence, même si le dispositif de la loi ne prévoit qu’un scénario, et nous acceptons de considérer que l’évolution des finances publiques au cours des prochaines années peut être impactée par les fluctuations de l’activité, avec les conséquences qu’il faudrait tirer d’une croissance plus faible sur le niveau de la dépense publique, que celle-ci soit budgétaire ou fiscale.

Par conséquent, monsieur le ministre, cette formulation tenant compte de nos préoccupations, nous saluons ce progrès : la commission a émis un avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Il y a là, je pense, un échange de bons procédés entre la majorité et le Gouvernement.

Ce dernier réitère son scénario et parie sur la reprise, la croissance, la diminution du chômage. Son équation n’a pas varié d’un pouce et, en définitive, il demande à sa majorité un acte de foi, plus qu’un acte de raison.

Permettez-nous, mes chers collègues, de ne pas y croire et, dès lors, de ne pas nous sentir concernés par cet arrangement, qui frise l’habileté.

En effet, si on avait voulu aller au bout du raisonnement de la commission des finances, on aurait demandé au ministre de préciser comment, en cas de défaillance de son scénario, il comptait intervenir sur la dépense.

Je ne prends ici que le cas des dépenses d’intervention, précisément des dépenses d’intervention discrétionnaires de l’État – nous évoquerons ultérieurement les dépenses dites « de guichet », les dépenses sociales qui affectent tout particulièrement les départements. Que le Gouvernement nous dise, par exemple, s’il poursuivra le mouvement, engagé en 2011, de réduction du nombre de contrats aidés ! On y verrait ainsi plus clair et les Français comprendraient encore mieux qui doit payer la facture de l’impéritie gouvernementale.

Pour notre part, nous ne croyons ni au scénario proposé par le Gouvernement ni à cet arrangement, qui ne nous concerne pas vraiment et n’est rien d’autre que de l’habillage.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je voudrais simplement relever certains des propos qui viennent d’être tenus.

Dans cette affaire, il n’y a aucun acte de foi ! Le taux de croissance ne relève pas de la foi : il est constaté.

Mme Nicole Bricq. On crée les conditions, monsieur le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le ministre nous confirme que notre engagement porte sur l’objectif et que les moyens devront s’adapter à celui-ci, qu’il faudra bien contracter les dépenses budgétaires et fiscales si le rythme de l’activité est moins élevé que prévu. Il me semble donc que le Gouvernement, par cet amendement, ne fait que réitérer les objectifs de notre politique économique.

C’est une question de crédibilité ! En laissant filer les choses, les conséquences – nous le savons en nous remémorant ce qui s’est passé sur les marchés voilà quelques mois – pourraient être absolument dramatiques pour chacun d’entre nous, pour chacune des catégories sociales de ce pays.

Cet amendement est donc un amendement de responsabilité. Cela étant dit, quant à faire des propositions sur la mise en œuvre des économies, le Gouvernement nous en dit beaucoup plus dans son amendement que le parti socialiste tout au long des interventions – nombreuses – que je viens d’entendre cet après-midi.

Mme Nicole Bricq. On en reparlera !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2 et le rapport annexé, modifié.

(L'article 2 et le rapport annexé sont adoptés.)

Chapitre Ier

Les objectifs généraux des finances publiques

Article 2 et rapport annexé
Dossier législatif : projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014
Article 4

Article 3

I.- (Non modifié) La programmation du solde des administrations publiques et de la dette publique s’inscrit dans le cadre des engagements européens de la France. Dans le contexte macroéconomique décrit dans le rapport annexé mentionné à l’article 2, elle s’établit comme suit :

1° Évolution du besoin de financement des administrations publiques :

(En points de PIB)

2010

2011

2012

2013

2014

Administrations publiques

– 7,7

– 6,0

– 4,6

– 3,0

– 2,0

Dont État et organismes divers d’administration centrale

– 5,6

– 4,0

– 3,1

– 2,1

– 1,5

Dont administrations publiques locales

– 0,4

– 0,5

– 0,3

– 0,2

0

Dont administrations de sécurité sociale

– 1,7

– 1,5

– 1,2

– 0,8

– 0,5

;

2° Évolution de la dette des administrations publiques :

(En points de PIB)

2010

2011

2012

2013

2014

82,9

86,2

87,4

86,8

85,3

II (nouveau). – Dans un scénario alternatif où la croissance en moyenne annuelle du produit intérieur brut en volume serait de 2 % en 2011, 2012, 2013 et 2014, elle s’établit comme suit :

1° Évolution du besoin de financement des administrations publiques :

(En points de PIB)

2010

2011

2012

2013

2014

Administrations publiques

– 7,7

– 6,0

– 5,0

– 3,8

– 3,0

Dont Etat et organismes divers d'administration centrale

– 5,6

– 4,0

– 3,2

– 2,3

– 1,8

Dont administrations publiques locales

– 0,4

– 0,5

– 0,4

– 0,4

– 0,2

Dont administrations de sécurité sociale

– 1,7

– 1,5

– 1,4

– 1,2

– 1,1

;

2° Évolution de la dette des administrations publiques :

(En points de PIB)

2010

2011

2012

2013

2014

82,9

86,1

87,9

88,6

88,5

Mme la présidente. L'amendement n° 11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 6 à 10

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Il s’agit d’un amendement de conséquence.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Chapitre II

L’évolution des dépenses publiques

Article 3
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Articles additionnels après l'article 4

Article 4

I (nouveau). – L’objectif d’augmentation cumulée par rapport à 2010 des dépenses des administrations publiques au sens de la comptabilité nationale est fixé aux montants suivants, définis en milliards d’euros de 2010 :

2011

2012

2013

2014

6

14

20

28

II (nouveau). – Pour l’application du I :

A. – Les montants des dépenses résultant du tableau ci-avant sont actualisés en fonction de la prévision d’indice des prix à la consommation hors tabac associée au projet de loi de finances pour l’année concernée.

B. – Le montant de dépenses de 2010 pris comme référence est le plus récent publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques à la fin du premier semestre de l’année concernée.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.

Mme Marie-France Beaufils. La norme de dépenses prévue par cet article pour l’ensemble des administrations publiques est pour le moins contrainte. Sa faible progression participe d’une démarche que nous avons déjà éprouvée et qui, dans tous les cas de figure, a conduit, malgré les discours initiaux, à constater une aggravation constante du déficit.

Si l’on s’interroge sur la dépense publique de l’État, par exemple, on constate que sa part dans le produit intérieur brut n’a pas vraiment varié. Ce qui a progressé, c’est le déficit comptable de l’État et ce déficit ne trouve sa source que dans la déperdition continue des recettes, que nous avons soulignée dans la discussion générale.

Voilà bien, mes chers collègues de la majorité, le sujet sur lequel vous faites le plus la sourde oreille, compte tenu de votre vision des prélèvements obligatoires. Vous oubliez que servir l’intérêt général et mettre à disposition des services publics font partie des choix que notre conception républicaine porte et que chacun doit participer, selon ses capacités, à ces objectifs.

La dépense publique a néanmoins évolué sur un point, depuis une vingtaine d’années, singulièrement depuis 1995 : les dépenses de sécurité sociale y ont pris une part prépondérante.

Dans le même temps, le niveau des dépenses des administrations publiques locales ne change pratiquement pas, et ce malgré une conception de la décentralisation pour le moins particulière, qui s’est traduite par un transfert de charges nouvelles aux collectivités territoriales, notamment dans le champ du développement des infrastructures, puis dans celui de l’action sociale.

Avec la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, dite loi Raffarin, nous avons même pu tester une nouvelle mouture de cette logique de transferts : celle qui consiste à se débarrasser auprès des collectivités de personnels – les personnels techniciens, ouvriers et de service, ou TOS – nombreux et, surtout, en fin de carrière. Non seulement ces agents sont à quelques années de l’exercice du droit à pension, mais ils représentent les charges les plus importantes en termes de masse salariale.

Nous sommes évidemment opposés à la norme de progression de la dépense inscrite dans le cadre de ce projet de loi de programmation, une norme qui ne tient aucun compte de ces transferts, notamment ceux qui ouvrent des droits à des bénéficiaires dont le nombre progresse, et de leur coût exceptionnel.

Cette norme imposerait que le texte soit mis en œuvre sans prendre en compte ces transferts, leur économie et leur évolution propre, alors même que ceux-ci pèsent dans les comptes des administrations locales.

C’est là une démarche d’autant plus regrettable que les collectivités territoriales jouent un rôle déterminant dans la poursuite des efforts d’équipement du pays. Cela n’est donc pas sans incidence sur l’activité économique de ce dernier et, comme je vous le disais ce matin, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, sur les recettes du budget général de l’État.

L’examen des lois de finances les plus récentes laisse en effet clairement apparaître l’effondrement continu de la part des budgets publics consacrée aux dépenses d’investissement. Nous sommes parvenus, si mes souvenirs sont exacts, à un niveau de dépenses d’équipement avoisinant 5 % de l’ensemble des crédits budgétaires.

Ces dépenses sont victimes, au premier chef, des coupes claires, qui rendent encore plus insupportables les progressions constantes du service de la dette et de l’émission de nouveaux titres de dette publique.

Cela fait belle lurette – depuis 2002 – que l’État ne s’endette plus pour doter le pays d’équipements nouveaux. Il le fait juste pour payer la facture, si élevée, des cadeaux fiscaux et sociaux.

Les collectivités territoriales soutiennent aujourd’hui, de manière fondamentale, l’effort d’équipement de la nation ; elles supportent 70 % à 80 % de la dépense publique réelle d’équipement. Sans leur intervention, pas de routes, pas d’équipements sportifs, pas de développement de nos infrastructures de formation et d’enseignement, pas d’équipements culturels !

Compresser leurs dépenses de fonctionnement, comme ce texte nous y invite, c’est les priver des moyens de prolonger cette politique d’équipement et c’est donc peser sur l’emploi d’aujourd’hui et sur la croissance de demain, faute d’infrastructures à la hauteur.

Vous le savez bien, selon le rapport de l’observatoire des finances locales, qui a notamment été réalisé par nos collègues qui siègent aussi au comité des finances locales, cette contribution des collectivités territoriales est actuellement en diminution puisque leurs capacités, elles aussi, sont en train de diminuer.

Telles sont les remarques que je voulais formuler à propos de cet article 4, contre lequel, bien sûr, nous voterons.

Mme la présidente. L'amendement n° 1, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, Patriat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Pour le calcul de l'évolution des dépenses des collectivités territoriales, telle qu'elle figure dans le rapport annexé, les dépenses réalisées par les collectivités territoriales et compensées en vertu des articles L. 1614-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ne sont pas prises en compte.

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Aujourd’hui se tient à l’Assemblée nationale la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant réforme des collectivités territoriales. Tout au long de sa discussion mais aussi à l’occasion d’autres textes discutés au cours des deux ou trois dernières années, nous avons entendu des discours culpabilisateurs à l’égard des responsables des collectivités locales et des élus locaux en général. Ce projet de loi de programmation paraît s’inscrire dans la même logique de culpabilisation, et ce pour plusieurs années, et la façon dont sont traitées les collectivités locales n’est nullement satisfaisante. Cela justifie les quelques amendements que nous soumettons ce soir à votre examen.

L’amendement n° 1 porte sur l’application de la norme d’évolution des dépenses.

Afin de ramener les comptes publics à l’équilibre à l’horizon de 2014, comme le souhaite le Gouvernement, les collectivités territoriales sont sommées de réduire le rythme d’évolution de leurs dépenses en le divisant par sept. En effet, les collectivités devront limiter l’évolution de leurs dépenses à 0,6 % en volume sur la période 2011-2014, alors que cette évolution était de 4,2 % en moyenne sur la période 2000-2008. Il y a donc bien une division par sept du taux d’évolution des dépenses pour les trois années à venir.

Cette mise à contribution considérable des collectivités locales est-elle acceptable, justifiée, voire raisonnable ? Il nous semble que non. Cet effort disproportionné qui est imposé aux collectivités est injustifié au regard tant de leur responsabilité dans la dégradation des comptes publics que de l’évolution dynamique des charges qui leur ont été transférées.

Les collectivités représentent à peine plus de 5 % du déficit public en 2010, et 10 % de l’ensemble de la dette des administrations publiques.

Par ailleurs, le rapport Carrez-Thénault révèle que, sur la période 1983-2008, 60 % de la hausse des dépenses des collectivités est liée aux transferts de compétences intervenus lors des vagues successives de décentralisation et qu’environ 40 % de la hausse des dépenses s’est effectuée à champ constant.

C’est donc dans ce contexte que nous souhaitons soumettre une norme qui serait certainement plus satisfaisante. Nous appliquons en cela le grand principe que le rapporteur général de la commission des finances a rappelé tout à l’heure en disant que le Gouvernement ne pouvait être tenu responsable que de ce qu’il maîtrise.

Nous disons aussi, monsieur le rapporteur général, que les collectivités territoriales ne peuvent être tenues pour responsables que de ce qu’elles maîtrisent réellement. Si l’État leur demande d’assurer un certain nombre de services publics en son lieu et place, s’il leur délègue certaines compétences sans donner les ressources correspondantes, il est clair que cela pose un problème majeur.

C’est bien pourquoi il y a lieu aujourd’hui de modifier la norme d’évolution des dépenses et d’exclure de l’application de cette norme les dépenses liées aux compétences transférées au cours des dix dernières années.

Tel est l’objet de cet amendement que nous vous demandons d’adopter.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission n’est pas favorable à cet amendement, et ce pour plusieurs raisons.

La première est d’ordre technique, car c’est à mon avis le rapport annexé à l’article 2 que vous auriez dû modifier, cher collègue, plutôt que le corps du texte.

La seconde raison porte sur le fond, et c’est assurément plus important. Je me permets de rappeler que le présent projet de loi ne peut contenir aucune disposition contraignante relative aux dépenses des collectivités territoriales. Tout à l’heure, dans la discussion générale, nous avons entendu mon collègue Alain Vasselle s’exprimer sur ce thème.

Le mécanisme de fongibilité entre dépenses et mesures nouvelles sur les recettes que nous avons introduit à l’article 13 et qui figure dorénavant dans le texte en cours de discussion exclut délibérément les collectivités territoriales pour une raison bien simple : chacune d’entre elles pour ce qui la concerne arbitre l’ensemble de ses ressources par rapport à l’ensemble de ses dépenses. Ce sont des décisions décentralisées par définition, naturellement prises en particulier, notamment sous l’influence du niveau ou de l’évolution des dotations transférées par l’État, mais ce ne sont pas les seules ressources, et chacun, dans un contexte donné, s’efforce d’ajuster sa conduite en utilisant l’ensemble du clavier dont il dispose.

Il me semble donc que cet amendement n’est pas nécessaire : c’est la raison pour laquelle la commission en souhaite le retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je sais gré à Philippe Marini, en sa qualité de rapporteur général, d’avoir motivé l’avis de la commission des finances et de nous avoir apporté un éclairage utile. Il serait d’ailleurs souhaitable que cet avis puisse être relayé dans les médias et sur le terrain, auprès de l’ensemble des maires, des conseillers généraux et des conseillers régionaux.

En effet, dans certaines régions, et c’est le cas de la Picardie, des élus régionaux font actuellement le tour des collectivités pour expliquer que, s’ils doivent accroître le poids de la fiscalité ou s’ils ne peuvent plus continuer à apporter leur soutien aux dépenses d’équipement des collectivités, c’est parce que la politique gouvernementale ne compense pas les transferts de compétences.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. C’est l’argument développé par notre collègue François Marc, et c’est une question récurrente depuis qu’ont été votées les lois de décentralisation, quand Gaston Defferre était ministre de l’intérieur. J’étais déjà à l’époque conseiller général, mais également conseiller régional. J’ai assisté à l’explosion de la fiscalité locale et régionale. Ainsi, lorsque la charge des collèges et des lycées a été transférée aux départements et aux régions sur la base des moyens que l’État leur consacrait, il a fallu que les départements et les régions fassent des efforts considérables pour pallier l’insuffisance d’entretien de ces établissements scolaires.

Je crois donc que chacun peut balayer devant sa porte, et c’est un mauvais procès que fait l’opposition en laissant entendre que le gouvernement actuel ne transfère pas les ressources…