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Séance du 16 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

situation économique alarmante des pharmacies d’officine

M. le président. La parole est à M. Francis Grignon, auteur de la question n° 1060, adressée à Mme la secrétaire d'État chargée de la santé.

M. Francis Grignon. Je souhaite appeler votre attention, madame la secrétaire d’État, sur la situation économique alarmante de la pharmacie d’officine.

Depuis 2005, la marge de dispensation de la pharmacie française n’a cessé de baisser chaque année. Selon une enquête de trésorerie, au 1er janvier 2010, 48 % des pharmacies avaient une trésorerie négative et 15 % d’entre elles déclaraient un exercice fiscal déficitaire.

Le nombre de procédures collectives, qu’il s’agisse de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation, a été multiplié par trois entre 2006 et 2009.

Cette situation est due à l’addition de plusieurs éléments : les plans médicament successifs, la désertification médicale, la réduction du champ d’action de la profession liée au développement des structures d’hospitalisation à domicile et la réintroduction du médicament dans le forfait des soins des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ainsi que la diminution des délais de paiement engendrée par la loi de modernisation de l’économie, ou loi LME.

J’aimerais savoir, madame la secrétaire d'État, si vous avez vraiment conscience de tous ces problèmes qui affectent la pharmacie d’officine, alors même qu’elle joue un rôle important aussi bien en matière de santé publique que d’aménagement du territoire.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé. Monsieur le sénateur, je suis consciente des difficultés auxquelles certaines officines de pharmacie sont actuellement confrontées ; elles font l’objet d’un constat partagé entre les services du ministère et les syndicats représentatifs de ce secteur.

Les pharmaciens continuent toutefois de bénéficier d’un niveau de rémunération qui reste, en moyenne, très supérieur à d’autres professionnels de santé : selon les dernières estimations de la DREES, ils gagnent annuellement 132 000 euros, même si cette moyenne recouvre des disparités importantes, en fonction de la taille de l’officine et de la situation patrimoniale initiale du titulaire de la licence.

Je note par ailleurs une augmentation sensible des défaillances d’officine depuis 2008, principalement en raison de la conjoncture économique. Toutefois, seules neuf pharmacies ont fermé en 2009 à la suite d’une procédure de liquidation judiciaire, ce qui représente moins de 0,1 % du nombre total d’officines.

Pour répondre aux préoccupations du secteur et étudier les éventuelles mesures qui pourraient être prises dès 2011, le Gouvernement a entamé, depuis le mois de juin dernier, une série de discussions avec les syndicats représentant les pharmaciens.

D’ores et déjà, deux mesures ont été annoncées.

Premièrement, les officines vont bénéficier, en 2010, de la réforme de la taxe professionnelle, ce qui aura un impact favorable de 60 millions d'euros, soit un gain moyen de 2 600 euros par officine.

Deuxièmement, le Gouvernement a déposé un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, actuellement en discussion, visant à prolonger de deux ans l’expérimentation sur l’intégration du médicament dans le forfait de soins des EHPAD – établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes –, comme le souhaitent les représentants des syndicats d’officines.

Ces mesures viennent s’ajouter à celles qui sont prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 et qui ont permis d’accélérer le regroupement des officines avec près de cent pharmacies concernées en 2009, ce qui va dans le sens du renforcement de la viabilité du réseau.

D’autres mesures pourraient être décidées. Elles devront toutefois avoir pour objectif de renforcer les actions de santé publique auxquelles les pharmaciens participent et garantir la préservation du maillage officinal dans les zones sous-denses, tout en permettant la restructuration du réseau dans les zones sur-denses.

En outre, l’IGAS se verra confier une mission pour étudier l’évolution de la rémunération des pharmaciens en vue, par exemple, de donner plus de place à la rémunération à l’acte, sans déstabiliser l’équilibre des officines.

M. le président. La parole est à M. Francis Grignon.

M. Francis Grignon. Madame la secrétaire d'État, vous le savez bien, dans l’inconscient populaire, le pharmacien est toujours riche comme Crésus ! Voilà pourquoi j’ai tenu à intervenir aujourd'hui, car c’est loin d’être le cas, surtout dans nos campagnes.

En tout état de cause, je vous remercie beaucoup de ces réponses très précises, que je ne manquerai pas de communiquer à la profession.

fermeture de la gendarmerie mobile de narbonne

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 993, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.

M. Roland Courteau. Madame la ministre, sans qu’il y ait eu la moindre concertation, l’annonce du départ de Narbonne de l’escadron de gendarmerie mobile est tombée d’une manière on ne peut plus brutale, provoquant stupeur, incompréhension et colère.

Parmi les casernes qui hébergent des escadrons de gendarmerie mobile en France, la caserne Montmorency est certainement la plus récente et l’une des plus fonctionnelles. J’étais d’ailleurs allé plaider auprès du ministre de la défense en faveur du projet de construction de l’établissement, que certains élus locaux contestaient.

Je l’avais fait, d’abord, parce que les anciens bâtiments non seulement étaient loin d’être fonctionnels, mais en outre ne répondaient pas du tout aux normes de sécurité en vigueur.

Je l’avais fait, surtout, parce que j’estimais que cet important investissement serait garant de la pérennisation de l’escadron de gendarmerie mobile à Narbonne, pérennisation que le ministre lui-même, lors de ma troisième visite en son ministère – voyez comme je suis précis ! – m’avait confirmée.

Et voilà qu’aujourd'hui l’on remet en cause cet engagement !

J’entends parler, ici ou là, de restrictions budgétaires et de la nécessité de réaliser des économies en raison du contexte actuel. Mais alors, raison de plus pour maintenir l’escadron de la mobile sur Narbonne ! Il faut savoir, en effet, que la caserne Montmorency permet d’héberger l'ensemble des personnels et de leurs familles alors que, dans d’autres villes, les logements des gendarmes sont loués auprès de bailleurs privés, ce qui représente un coût particulièrement élevé pour le budget de l’État.

J’entends dire aussi qu’il faut être soucieux des deniers publics. Or le Gouvernement s’apprête à fermer les portes d’une caserne récemment construite et qui, de surcroît, vient de faire l’objet, en 2009, de travaux importants de rénovation. On peut du reste s’interroger sur le devenir de ces bâtiments.

Dès lors, une question se pose : cet escadron ferait-il les frais d’un choix très politique ?

Je voudrais que vous compreniez le sentiment de colère éprouvé par la population, les acteurs économiques et l'ensemble des élus face à une telle menace. J’appelle votre attention sur les conséquences que ne manquerait pas d’entraîner, pour l’économie locale, le départ de quelque cent vingt familles de militaires ; des familles qui, absolument certaines de la pérennité de l’escadron dans cette ville, se sont, de plus, investies dans la vie narbonnaise.

Je rappelle également que l’économie locale a déjà été très affectée par le départ de la recette des .finances, de la Banque de France, de l’Onivins, ainsi que par les réductions drastiques des effectifs de la base aérienne ou de la SNCF. Tout cela commence à faire beaucoup !

Il n’est donc pas acceptable qu’un nouveau coup soit porté à cette ville et à ce département, déjà affecté par une crise viticole sans précédent.

J’en appelle donc à une vraie solidarité nationale. Je demande qu’il soit tenu le plus grand compte, d'une part, de l’engagement qui a été pris quant à la pérennisation de cette unité de gendarmerie mobile et, d'autre part, du contexte spécifique de cette ville et du département de l’Aude, déjà victimes de coupes claires dans le domaine des services publics.

Madame la ministre, je veux donc espérer que vous allez nous apporter, à la faveur du réexamen du dossier, toutes assurances quant au maintien, à Narbonne, de l’escadron de gendarmerie mobile et de ses cent vingt familles.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, vous appelez l’attention du ministre de l’intérieur sur une éventuelle fermeture de la caserne de gendarmerie mobile Montmorency, à Narbonne.

Les travaux de la révision générale des politiques publiques ont conclu à la nécessité de recentrer les forces mobiles sur les missions d’ordre public, qui sont leur cœur de métier, et de réduire leur format.

Dans ce cadre, plusieurs mesures ont d’ores et déjà été prises ou sont envisagées.

Les centres de rétention administrative, jusqu’ici placés sous la responsabilité de la gendarmerie, sont progressivement transférés à la police aux frontières, à l’instar de celui du Mesnil-Amelot, en Seine-et-Marne, transféré le 1er septembre dernier.

Les missions de garde statique de bâtiments officiels confiées à la gendarmerie mobile, notamment à Paris, font actuellement l’objet d’une remise à plat, en vue du transfert prochain de leur responsabilité vers d’autres administrations.

Afin d’adapter le format de la gendarmerie mobile à ce recentrage sur son cœur de métier, il est envisagé de fermer, sur deux ans, une quinzaine d’escadrons de gendarmerie mobile sur les cent vingt-trois existants.

En 2010, huit d’entre eux ont déjà été fermés. La fermeture de nouvelles unités en 2011 a été proposée par la direction générale de la gendarmerie nationale. Le choix des unités pressenties a été arrêté selon les critères objectifs suivants.

Il s’agit, d’abord, d’un critère opérationnel : la distance entre les escadrons et leurs principales zones d’emploi.

Il s’agit, ensuite, d’un critère immobilier : les possibilités de réutilisation des locaux par d’autres unités locales.

Il s’agit, enfin, d’un critère territorial : l’impact potentiel sur le plan démographique, économique et social.

Parmi les unités pressenties, figure effectivement l’escadron de gendarmerie mobile de Narbonne. Dans l’hypothèse où sa fermeture en 2011 serait confirmée, les personnels concernés bénéficieraient tous d’une gestion individualisée, et le devenir du site ferait rapidement l’objet d’une étude approfondie, en liaison avec les collectivités locales.

À ce stade, monsieur le sénateur, aucune décision n’est formellement arrêtée et une concertation est conduite sous l’égide de la préfète de l’Aude. Le député-maire de Narbonne, Jacques Bascou, et le président du conseil général de l’Aude et sénateur, Marcel Rainaud, ont, en outre, été reçus au ministère de l’intérieur, le 21 septembre dernier, dans le cadre de cette concertation.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Madame la ministre, j’étais, moi aussi, invité à assister à la rencontre que vous venez d’évoquer. Je précise qu’elle a été organisée à la demande de mes collègues député et sénateur et qu’elle ne s’inscrivait aucunement, croyez-moi, dans le cadre d’une concertation suscitée par le ministère ! Ceux-ci avaient d’ailleurs souhaité rencontrer le ministre, mais il n’a pu les recevoir.

Je vous ai posé tout à l’heure une question qui aurait dû vous faire réagir. Comme cela n’a pas été le cas, permettez-moi de la formuler de nouveau : l’escadron de gendarmerie basé à Narbonne ferait-il les frais d’un choix très politique ?

Je me suis suffisamment exprimé sur la nécessité d’exclure cet escadron du plan de liquidation en cours. J’ai amplement développé les raisons qui suffiraient à écarter Narbonne de la liste noire des suppressions prévues, mais je vous les rappelle : engagement pris par un précédent ministre quant à la pérennisation de la caserne, conséquences économiques, souci du bon usage des deniers publics.

Or au moins deux villes qui sont loin, très loin, de pouvoir faire valoir les mêmes arguments semblent avoir été écartées de la liste des suppressions programmées des escadrons. Sur la base de quels critères ? Pourquoi Narbonne ne serait-elle pas également concernée ? La réponse à ces questions pourrait intéresser la population, les acteurs économiques et les élus du département, plus particulièrement du bassin narbonnais.

fermeture du poste de police de crégy-lès-meaux

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, auteur de la question n° 1061, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.

Mme Nicole Bricq. J’ai souhaité attirer l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’évolution de la prévention de la délinquance dans le département de Seine-et-Marne, notamment dans sa partie nord, à la suite à la fermeture, le 1er septembre 2010, du poste de police de Crégy-lès-Meaux.

Assez paradoxalement, cette décision a été présentée par le préfet de Seine-et-Marne comme une amélioration de la présence policière sur le terrain, du fait que les policiers de Crégy-lès-Meaux seront réaffectés dans des patrouilles de voies publiques dans la même zone.

Cette suppression est emblématique du désengagement de l’État dans sa mission de sécurité.

Il se trouve que, deux jours après la fermeture du poste, le 3 septembre, cinq policiers ont été violemment pris à partie et blessés dans une agglomération située du nord de la Seine-et-Marne.

Ce type d’agression se banalise et inquiète nos concitoyens. Il y a en effet les discours officiels qu’ils entendent et la réalité qu’ils vivent. À cet égard, les derniers chiffres de la préfecture de Seine-et-Marne sur l’évolution de la délinquance sont préoccupants, puisque l’activité d’investigation et d’initiative a nettement diminué entre août 2009 et août 2010. Le nombre de « mis en cause suite à enquête » a diminué de 16,75 %, celui des faits élucidés de 6,09 %. Le Président de la République a pourtant fait du « taux d’élucidation » le critère d’évaluation de l’efficacité des forces de l’ordre.

Compte tenu du fait que des policiers sont agressés en pleine rue, que, dans le même temps, des postes de police ferment, je m’interroge sur la volonté du ministère et, plus généralement, du Gouvernement de maintenir un service public fondamentalement régalien dans le département de Seine-et-Marne.

Il importe de doter ces postes de moyens à la hauteur des enjeux d’un département en progression démographique constante pour améliorer les chiffres de l’activité d’investigation et d’initiative et assurer un service public de qualité.

Madame la ministre, ma question est simple : le Gouvernement entend-il poursuivre le transfert rampant de missions et charges relevant des compétences de l’État vers les collectivités locales, des collectivités dont, par ailleurs, ce même Gouvernement réduit drastiquement les capacités financières et fiscales ?

M. Roland Courteau. Bonne question !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Madame la sénatrice, vous appelez l’attention du ministre de l’intérieur sur l’évolution de la prévention de la délinquance, à la suite de la fermeture, le 1er septembre 2010, du poste de police de Crégy-lès-Meaux, en Seine-et-Marne.

Conformément à la volonté du Président de la République, le ministre de l’intérieur poursuit avec détermination un objectif simple : faire reculer la délinquance et garantir la sécurité partout et pour tous.

Cette politique, loin d’exprimer un « désengagement de l’État », se traduit par plusieurs faits : une mobilisation totale et une action résolue sur le terrain des préfets et des forces de sécurité ; une organisation optimisée ; des plans d’actions opérationnels correspondant aux différentes formes de délinquance ; une occupation accrue du terrain, avec notamment la mise en place d’unités spécifiques de lutte contre les bandes violentes et la création de « brigades spécialisées de terrain ».

Les moyens des forces de l’ordre seront encore améliorés par le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, en cours d’examen au Parlement.

La fermeture du commissariat de secteur de Crégy-lès-Meaux répond à une rationalisation de l’organisation de la circonscription de sécurité publique de Meaux, qui s’est déjà traduite par la fermeture du local de police de Nanteuil-lès-Meaux.

Ce commissariat de secteur était, en effet, peu fonctionnel et ne répondait plus aux réalités de la délinquance. Il enregistrait, en effet, moins de six plaintes par semaine. Sa fermeture permet de disposer, dans ce secteur, de deux patrouilles aux heures les plus sensibles. Les élus locaux, comme les divers partenaires de la police, conservent de toute façon un interlocuteur spécifique pour cette commune.

D’autres mesures ont, par ailleurs, été mises en œuvre : prise de plaintes à domicile pour les personnes ne pouvant se déplacer, présence accrue de policiers lors des événements festifs et des marchés, etc. Les élus et les partenaires de Crégy-les-Meaux ont été informés de ces nouvelles dispositions.

Le ministre de l’intérieur est particulièrement vigilant quant à la situation dans ce département et déterminé à y faire baisser durablement la délinquance.

Une réunion avec le préfet et les responsables de la police et de la gendarmerie sera organisée afin d’évaluer la situation en Seine-et-Marne, où les statistiques de la délinquance témoignent de la mobilisation de la police nationale puisque, au cours des neuf premiers mois de l’année, les atteintes volontaires à l’intégrité physique ont diminué de 3,37 % et les atteintes aux biens, de 3,55 %.

Si la mobilisation de l’État est totale, les collectivités territoriales ont également un rôle central à jouer en matière de sécurité. Ainsi, la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a consacré leur rôle dans ce domaine, tout en leur donnant des moyens nouveaux pour remplir leurs missions avec le soutien de l’État, par le biais, notamment, du fonds interministériel de prévention de la délinquance. La vidéoprotection et les polices municipales constituent en particulier deux outils majeurs à la disposition des maires.

La sécurité est l’affaire de tous et exige une approche globale, mobilisant l’ensemble des acteurs concernés.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Madame la ministre, vous avez fait référence à la loi LOPPSI et je vais également m’y reporter. Notre collègue Aymeri de Montesquiou, rapporteur pour avis de la commission des finances sur ce texte, avait indiqué au Sénat, au mois de septembre, que le ratio national était d’un policier pour 248 habitants. Sur le terrain, en Seine-et-Marne, les chiffres constatés sont très loin de cette moyenne !

Ainsi, à Chelles, une ville que je connais bien, il y a 116 agents pour 76 000 habitants dans la circonscription du commissariat, soit un policier pour 655 habitants. La municipalité dispose en outre de vingt-trois gardiens de police municipaux. Pour atteindre le ratio légal, il faudrait que 74 policiers soient ajoutés aux effectifs du commissariat. Pour rejoindre le ratio national évoqué par M. de Montesquiou, ce sont 190 agents supplémentaires qu’il faudrait embaucher !

Et cet exemple n’est pas isolé en Seine-et-Marne. Je prendrai maintenant celui de La Ferté-sous-Jouarre, en zone de gendarmerie. Il y a 33 gendarmes pour assurer la sécurité des vingt communes sur lesquelles ils interviennent et qui comptent au total 28 000 habitants. Le ratio grimpe à un gendarme pour 848 habitants !

J’en conclus qu’en matière de sécurité, domaine régalien par excellence, le Gouvernement utilise, là comme ailleurs, une logique comptable quand seule celle du service public devrait prévaloir. L’action du ministère de l’intérieur ne correspond pas du tout à la communication que vous venez de me faire.

frais de fonctionnement de la prison de mata-utu

M. le président. La parole est à M. Robert Laufoaulu, auteur de la question n° 1030, adressée à M le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

M. Robert Laufoaulu. Madame la ministre, je me réjouis de vous retrouver au banc du Gouvernement et je vous remercie de votre présence, à l’heure où M. le garde des sceaux est en pleine passation de pouvoirs à la Chancellerie.

Ma question porte sur la situation de la prison de Mata-Utu à Wallis.

Aux termes de l’article 7 du statut du territoire, l’État est compétent en matière pénitentiaire. Une convention de 1996 entre l’État et le territoire rappelle ce principe mais prévoit que le budget du territoire doit faire l’avance des frais nécessaires au fonctionnement du service pénitentiaire et que le ministère de la justice intervient ensuite en remboursement.

Malheureusement, à partir de 2005, les crédits n’ont plus été versés au territoire, les services de la Chancellerie ayant évoqué la non-transmission des documents justificatifs prévus dans la convention. La situation a commencé à être régularisée en 2008 au titre de l’année 2007. Toutefois, en 2010 il restait encore 646 000 euros à rembourser au titre des années 2008 à 2010. Cette somme a été versée en deux fois, il y a quelques jours, ce dont je me félicite. Néanmoins, le président de l’assemblée territoriale affirme que des sommes dues par le ministère au titre des années 2004 et 2005 n’ont jamais été remboursées au territoire.

Ces difficultés récurrentes traduisent la nécessité de revoir la convention de 1996. Une renégociation de cette convention est prévue depuis plus d’un an, mais elle n’a toujours pas eu lieu. Il est impératif de la relancer afin d’éviter que la situation ne se reproduise et de faire en sorte que le budget du territoire, déjà exsangue, n’ait plus à faire l’avance de sommes qu’il met ensuite des années à récupérer, et pas toujours en totalité.

Je souhaiterais donc savoir, madame la ministre, si la Chancellerie entend relancer la négociation sur la révision de la convention de 1996 et quelles propositions elle envisage de faire au territoire pour un meilleur fonctionnement du système pénitentiaire à Wallis-et-Futuna.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargée de l’outre-mer. Monsieur le sénateur, je voudrais tout d’abord excuser M. Michel Mercier, nouveau garde des sceaux qui n’a malheureusement pas pu être présent ce matin. Je vais, en son nom, vous apporter la réponse concernant le remboursement des frais de fonctionnement de la prison de Mata-Utu.

La direction de l’administration pénitentiaire du ministère de la justice et des libertés s’est engagée auprès de M. le préfet administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, à verser la somme de 645 698 euros, correspondant à la prise en charge des frais liés au service pénitentiaire de Wallis-et-Futuna.

Cette somme se décompose de la manière suivante : 431 208 euros à verser au titre des exercices 2008 et 2009 ; une dotation fixée à 214 490 euros au titre de l’année 2010. Le ministère s’est engagé à ce que ces sommes, importantes dans un environnement budgétaire contraint, soient versées avant la fin de l’année 2010.

La direction de l’administration pénitentiaire a procédé à la mise en paiement de l’intégralité des sommes dues, conformément aux engagements qui avaient été pris.

M. le président. La parole est à M. Robert Laufoaulu.

M. Robert Laufoaulu. Merci, madame la ministre, de cette réponse, qui reste cependant incomplète. Je souhaite que, lors de votre prochaine visite à Wallis-et-Futuna, nous puissions rediscuter de ce sujet et qu’une solution définitive soit trouvée avec le ministère de la justice.