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Séance du 17 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Pierre Plancade. Je comprends mieux pourquoi vous avez été reconduite en tant que ministre ! (Sourires.)

Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur Plancade, très sincèrement, je préférerais avoir votre vote plutôt que vos appréciations flatteuses ! Je peux vous l’assurer. Je suis ici pour défendre les valeurs auxquelles je crois. C’est à ce titre que j’affirme de nouveau devant vous que le recrutement des praticiens hospitalo-universitaires doit être fondé sur la qualité des hommes et leur adéquation aux postes ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas About, pour explication de vote.

M. Nicolas About. J’ai, il est vrai, été très réservé quand j’ai lu l’article 3 pour la première fois, la deuxième et les nombreuses fois suivantes.

Puis, en décortiquant quelque peu l’affaire, je me suis aperçu que l’article L. 6213-1 du code de la santé publique prévoit d’accorder ce titre à beaucoup de médecins, y compris à des médecins étrangers, des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, titulaires de titres de formation délivrés par l’un de ces États, ne répondant pas aux conditions prévues à l’article L. 4131-1 mais permettant d’exercer légalement la profession de médecin dans cet État.

Je me demande donc pourquoi nous ne l’accorderions pas à quelques-uns des grands patrons français qui sont reconnus et qui ont des spécialités extrêmement proches de la biologie dans des sous-sections très précises – il n’est pas question de l’envisager, bien évidemment, pour une sous-section de médecine légale ou pour une sous-section de microbiologie (Sourires) – alors qu’une telle possibilité est accordée à des spécialistes étrangers dont les diplômes ne sont pas forcément identiques à ceux de leurs homologues français.

Compte tenu d’une telle découverte, personnellement, je voterai l’article 3.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

M. Philippe Adnot. Je ne suis pas un spécialiste de la question. Mais, si mon collègue Jean-Léonce Dupont et moi-même avons inscrit une telle disposition dans la proposition de loi, c’est que le problème nous a été posé et qu’il est bien réel.

M. Philippe Adnot. Je me suis donc renseigné. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’ai fait état il y a quelques instants d’un mail que je venais de recevoir du président de la conférence nationale des doyens de facultés de pharmacie qui, en accord avec le président des doyens de facultés de médecine, considère que ce texte est nécessaire ; je ne pourrais avoir de meilleure référence.

Dans la mesure où il s’agit d’un texte pragmatique – nous l’avons inséré dans la proposition de loi parce qu’il répondait à un problème réel –, nous devons le voter.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Leclerc, pour explication de vote.

M. Dominique Leclerc. Madame la ministre, j’ai terminé mon intervention sur l'article en mentionnant la difficulté que nous éprouvions à nous prononcer, et les propos tenus depuis quelques instants viennent appuyer mes dires.

Tout d’abord, il est vrai que le rapport Ballereau a été traduit sous forme d’ordonnance en janvier dernier. Pourquoi le cas spécifique dont nous discutons n’a-t-il pas été envisagé à ce moment-là tant sur la forme que sur le fond ?

Par ailleurs, on nous soutient – et, pour nous, c’est très difficile à interpréter – que cet objectif est déjà satisfait puisqu’il existe des dérogations au cas par cas – nous en avons quatre – notamment pour les activités de recherche prévues par le décret du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, modifié en 2008, et pour les praticiens cliniciens qui auraient bénéficié d’une dérogation dans le passé. Enfin, des possibilités d’obtenir une équivalence ont été prévues par l’ordonnance 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale.

Quelles ordonnances, quels décrets ou autres textes réglementaires nous permettraient aujourd’hui de prendre position d’une façon claire et précise sans arrière-pensée ni soupçon de corporatisme ou d’obscurantisme ?

Mme la présidente. La parole est à M. Benoît Huré, pour explication de vote.

M. Benoît Huré. Le problème existe, tout le monde en est conscient. Nous sommes d’accord sur le fond de cet article ; seule la forme pose problème…

M. François Autain. Je ne crois pas, non ! Il n’y a pas que la forme qui pose problème !

M. Benoît Huré. … eu égard aux prérogatives de chacun. Vous avez d’ailleurs fort bien rappelé l’ensemble de ces prérogatives et de ces responsabilités partagées, madame la ministre.

Chers collègues, devant l’urgence de la situation et la nature des enjeux, il me semble qu’il faut faire preuve d’humilité ; ainsi, nous serons pragmatiques et efficaces.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 n’est pas adopté.)

Article 3 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération, et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire
Intitulé de la proposition de loi (début)

Article additionnel après l'article 3

Mme la présidente. L'amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

L'article L. 344-11 du code de la recherche est ainsi rédigé :

« Art L. 344-11. - Plusieurs établissements ou organismes publics ou privés, parmi lesquels au moins un établissement public de recherche ou d'enseignement supérieur, peuvent constituer une fondation de coopération scientifique dans l'objectif de conduire, selon leur composition, une ou des activités mentionnées aux articles L. 112-1 du présent code et L. 123-3 du code de l'éducation.

« Les fondations de coopération scientifique sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif soumises aux règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique dans les conditions fixées notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, sous réserve des dispositions de la présente section. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Cet amendement utilise le véhicule législatif de la proposition de loi pour élargir la possibilité de créer des fondations de coopération scientifique.

Comme vous le savez, ces dernières permettent à des fondateurs, établissements publics de recherche et d’enseignement supérieur ainsi que personnes privées, de coordonner une partie de leurs activités et de mettre en commun des moyens pour la réalisation de projets scientifiques de grande ampleur.

La fondation de coopération scientifique est un outil très important qui a fait les preuves de son efficacité pour apporter des moyens supplémentaires aux établissements fondateurs en vue de la réalisation de projets d’excellence, pour bénéficier de procédures réactives notamment en vue de recruter très rapidement des scientifiques au niveau international et pour favoriser le partenariat entre la recherche publique et les entreprises privées.

Je citerai quelques exemples de fondations de coopération scientifique déjà créées : la fondation Sciences Mathématiques de Paris de Jean-Yves Chemin, la fondation Toulouse Sciences Économiques de Jean Tirole, la fondation Plan Alzheimer, mise en place dans le cadre du plan national du même nom.

Les fondations de coopération scientifique sont aujourd’hui limitées par la loi aux cas des PRES, les pôles de recherche et d’enseignement supérieur, des RTRA, les réseaux thématiques de recherche avancée, et des CTRS, les centres thématiques de recherche et de soins, qui sont des lieux d’excellence.

Or cet outil efficace paraît indispensable pour permettre de concrétiser les projets scientifiques ambitieux que le ministère entend produire dans le cadre de l’opération de Saclay, par exemple, ou dans celui des investissements d’avenir, notamment pour la création d’IHU, d’instituts hospitalo-universitaires. C’est pourquoi nous vous demandons, mesdames, messieurs les sénateurs, d’adopter cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Cet amendement permettra de conduire des projets communs entre des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur qui ne seraient pas membres d’une même structure commune. Il présente en outre l’avantage de la souplesse.

Naturellement, la commission a émis un avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote.

M. Ivan Renar. S’agissant de l’article 3, ce qui est amusant c’est qu’il aurait été voté sans état d’âme s’il avait été à la place de l’article 1er. (Mme la ministre fait un signe dubitatif.) Je le dis pour la petite histoire, car nous l’avons tous remarqué. Ce sont des choses qui arrivent. Les partenaires n’étaient plus les mêmes ! C’est ainsi : le Sénat est souverain…. et si ma grand-mère avait quatre roues, ce serait un autobus ! (Sourires.) Le cas a d’ailleurs failli se produire pour le projet de loi portant réforme des retraites ; à quinze heures, il n’aurait pas été voté.

Cela dit, j’en viens à mon explication de vote.

Nous voterons contre cet amendement qui vise à développer les fondations de coopération scientifique.

Créées par la loi du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, ces dernières sont actuellement contraintes par des structures juridiques et des missions spécifiques.

L’objet de l’amendement du Gouvernement est de faire tomber tout obstacle à la constitution de ces fondations, puisque celles-ci ne devront plus être constituées sous forme de PRES, de réseaux thématiques de recherche avancée et de centres thématiques de recherche et de soins.

En outre, elles n’auront plus l’obligation de remplir des missions d’enseignement ou de recherche puisque le premier alinéa de l’amendement fait simplement référence à la constitution de fondations par des « établissements ou organismes publics ou privés », quels qu’ils soient.

Nous ne souhaitons pas l’extension et la déréglementation massive de ces fondations, car elles ne sont pas sans porter certains dangers.

En associant structure publique et privée dans la recherche, on risque fort d’assujettir la recherche publique aux objectifs du secteur privé, lequel en retirera des avantages importants.

Dans le cas de la recherche de santé, on comprend aisément qu’il peut y avoir un conflit d’intérêts entre les membres d’une fondation selon qu’ils appartiennent à la recherche publique ou à de grands groupes pharmaceutiques.

Comme l’a illustré la gestion de la crise H1N1 – je parle sous le contrôle de mon collègue François Autain –, la pression des laboratoires pharmaceutiques ne favorise pas toujours l’intérêt public ni même l’équilibre des comptes de l’État.

La fondation, de par sa constitution mixte d’acteurs publics et privés, court le risque de voir se créer en son sein un rapport de force entre intérêt général et intérêt privé mercantile et on voit bien qui risque de l’emporter.

M. François Autain. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 3.

Article additionnel après l'article 3
Dossier législatif : proposition de loi relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération, et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire
Intitulé de la proposition de loi (fin)

Intitulé de la proposition de loi

Mme la présidente. L'amendement n° 10, présenté par M. J.L. Dupont, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Intitulé de la proposition de loi

Remplacer les mots :

, aux structures interuniversitaires de coopération, et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire

par les mots :

et aux structures interuniversitaires de coopération

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. À la suite du vote qui a eu lieu il y a quelques instants, il me semble nécessaire de modifier l’intitulé de notre proposition de loi, intitulé qui montre bien – je reprends les propos de Mme la ministre – que l’article 3 n’était pas un cavalier, puisqu’il mentionne précisément le sujet auquel se rattachent les dispositions visées par cet article.

L’intitulé serait donc désormais : « Proposition de loi relative aux activités immobilières des établissements d’enseignement supérieur et aux structures interuniversitaires de coopération ».

Par ailleurs, je tiens à préciser que toute commission peut se saisir pour avis ; la commission des affaires sociales aurait donc pu le faire.

Mme la présidente. Quel l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Sénat n’a pas voté le renvoi à la commission de l’article 3 ; celui-ci a simplement été rejeté.

L’examen de la proposition de loi va se poursuivre à l’Assemblée nationale. Par conséquent, il ne me semble pas opportun de changer son intitulé dans la mesure où elle contenait un article relatif au recrutement des enseignants chercheurs. L’Assemblée nationale doit pouvoir examiner le texte tel qu’il a été présenté aux sénateurs.

Si l’on change le titre de la proposition de loi, on en modifie l’objet et, dans ce cas, …

M. François Autain. L’article 3 devient un cavalier législatif !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Certes. Or ce n’est pas le cas aujourd’hui. Il ne faut donc pas modifier le titre.

Monsieur le rapporteur, je ne comprendrais pas que, après avoir proposé le texte, vous demandiez d’en changer l’intitulé.

Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier. Madame la ministre, je suis tout à fait favorable au renvoi de l’article 3 en commission et serais prêt à soutenir un amendement en ce sens. C’est ce que nous souhaitions et c’est ce que nous vous avons proposé mais vous n’avez pas répondu à notre demande.

Après le vote qui a eu lieu, bien entendu l’article 3 a disparu, mais la bonne solution, à mon sens, eût été de permettre son examen en commission.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. J’ai probablement été un peu rapide en voulant mettre en cohérence l’intitulé de la proposition de loi avec le rejet de l’article 3. Je ne suis pas insensible à l’argumentation de Mme la ministre.

Ainsi que je l’affirmais au début de mon intervention, cet article n’était pas un cavalier. Le texte suivra donc son chemin.

Par conséquent, je retire l’amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 10 est retiré.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

(La proposition de loi est adoptée.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Madame la présidente, mes chers collègues, avant de nous séparer, je tiens à m’associer aux compliments qui ont été adressés à Mme la ministre, car il est clair que, depuis 2007, elle travaille avec acharnement à une véritable évolution, pour ne pas dire une révolution, de l’enseignement supérieur en France et de l’ensemble de nos outils de recherche.

Nous sommes véritablement heureux qu’elle ait été plus que confirmée aux responsabilités qui sont les siennes.

Par ailleurs, je tiens naturellement à remercier mon collègue, mon complice Philippe Adnot ; nous travaillons ensemble depuis de nombreuses années maintenant, ce qui montre bien que le travail intercommissions peut être efficace.

Je voudrais également saluer l’ensemble de nos collaborateurs, qui nous épaulent dans nos travaux. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Intitulé de la proposition de loi (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération, et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire
 

7

Nomination des membres d’une mission commune d'information

Mme la présidente. Mes chers collègues, je rappelle que les groupes ont présenté leurs candidatures pour la mission commune d’information sur l’organisation territoriale du système scolaire et sur l’évaluation des expérimentations locales en matière d’éducation.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, elles sont ratifiées et je proclame MM. René Beaumont et Claude Bérit-Débat, Mme Maryvonne Blondin, MM. Yannick Bodin et Pierre Bordier, Mme Marie-Thérèse Bruguière, M. Jean-Claude Carle, Mme Françoise Cartron, MM. Philippe Darniche, Christian Demuynck, Daniel Dubois et Alain Dufaut, Mme Françoise Férat, M. Jean-Luc Fichet, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, M. Jean-François Humbert, Mlle Sophie Joissains, M. Ronan Kerdraon, Mmes Fabienne Keller et Françoise Laborde, M. Serge Lagauche, Mmes Raymonde Le Texier, Colette Mélot et Catherine Procaccia et M. Jean-François Voguet membres de la mission commune d’information sur l’organisation territoriale du système scolaire et sur l’évaluation des expérimentations locales en matière d’éducation.

8

 
Dossier législatif : proposition de loi relative aux recherches impliquant la personne humaine
Discussion générale (suite)

Recherches sur la personne

Discussion d'une proposition de loi en deuxième lecture

(Texte de la commission)

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative aux recherches impliquant la personne humaine
Article 1er (début)

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale, relative aux recherches impliquant la personne humaine (proposition n° 426 [2009-2010], texte de la commission n° 98, rapport n° 97).

Mes chers collègues, je vous rappelle que nos travaux se déroulent dans le cadre de l’espace réservé au groupe de l’Union centriste, dont la conférence des présidents a fixé la durée à quatre heures.

En principe, nous avons donc jusqu’à dix-huit heures trente pour achever l’examen de ce texte. Nous poursuivrons avec la discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit communautaire, dans le cadre de l’espace réservé au groupe UMP, que nous commencerons impérativement avant la suspension.

Nous pouvons prolonger l’examen de ce texte jusqu’à dix-neuf heures, mais pas au-delà. J’en appelle donc à la concision de chacun, celle-ci n’excluant pas, pour reprendre les propos du président Larcher, la précision.

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, chargée de la santé. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous voici parvenus au terme des deux lectures de la proposition de loi que le député de la Somme Olivier Jardé a déposée voilà bientôt deux ans.

Permettez-moi tout d’abord de saluer le travail du Parlement : j’ai la certitude que ces deux années n’ont pas été vaines et que la navette parlementaire, avec ses deux lectures, ce dont nous avons presque perdu l’habitude, a considérablement enrichi ce texte. Son ambition s’est accrue en même temps qu’il devenait plus consensuel.

Je ne reviendrai pas sur les raisons impérieuses qui ont présidé à cette nouvelle révision de la législation concernant la recherche sur la personne, notamment la nécessité d’harmoniser un ensemble de textes devenus incohérents et illisibles. Elles ont été maintes fois soulignées lors des lectures précédentes.

Examinons plutôt le résultat presque abouti de vos travaux.

L’ensemble des recherches sur la personne sont maintenant inscrites dans un cadre unique, avec un socle réglementaire commun dont le pivot est l’avis obligatoire demandé à un comité de protection des personnes, le CPP. Parmi les autres dispositions communes à toute recherche sur la personne figurent l’obligation de l’information, la nécessité d’un promoteur et l’encadrement par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’AFSSAPS.

Au sein de l’ensemble « recherches sur la personne », le texte identifie trois grandes catégories : les recherches interventionnelles, les recherches qui ne comportent que des risques minimes et les recherches non interventionnelles, que l’on appelle aussi recherches observationnelles.

Dans chacune de ces catégories, vous avez voulu adapter la contrainte réglementaire au risque encouru par les personnes qui se prêtent à la recherche, de façon souple et graduelle.

Les recherches interventionnelles, celles qui portent notamment sur les médicaments innovants, continuent bien évidemment de bénéficier de l’encadrement le plus exigeant : elles sont étroitement contrôlées par l’AFSSAPS, en conformité avec la directive européenne de 2001.

Les recherches dites « à risque minime » correspondent à l’ancienne catégorie des recherches « portant sur les soins courants » introduite en 2004 et qui s’est révélée difficile à mettre en place. Son cadre est mieux précisé et les procédures simplifiées : seul l’avis du CPP sera requis. Le consentement « libre et éclairé » doit être écrit, mais le CPP pourra autoriser une dérogation dans certains cas particuliers.

Les recherches non interventionnelles entrent maintenant dans le périmètre de la loi. Elles devront obligatoirement obtenir un avis favorable du CPP avant de pouvoir débuter. L’existence désormais acquise de ce guichet unique va considérablement simplifier et clarifier cette catégorie de recherche, aujourd’hui dissimulée dans une zone grise. En particulier, les CPP vérifieront que la protection des données individuelles est bien respectée, évitant ainsi la soumission de ces projets de recherche au comité consultatif de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, devenue redondante.

Il convient de souligner une autre avancée majeure de la proposition de loi. L’imbroglio de la recherche sur échantillons biologiques, né de l’insuffisante coordination en 2004 entre les dispositions de la loi bioéthique et celles de la loi de santé publique, est enfin dénoué. La gestion des collections de produits biologiques conservées au laboratoire sera assurée par le ministère de la recherche, celle de l’obtention des prélèvements sur les personnes et de leur consentement par les CPP.

L’impossibilité de réaliser des recherches génétiques sur des échantillons prélevés autrefois sur des patients maintenant décédés et qui n’avaient pu consentir à la recherche présente constituait une autre source permanente d’incompréhension et d’irritation de la part des chercheurs. Là aussi, vous avez procédé de manière pragmatique, en proposant que le protocole soit soumis à un CPP, suivant d’ailleurs les recommandations d’un rapport du Conseil d’État.

Il s’agit là d’avancées majeures, propres à simplifier le déroulement de la recherche dans notre pays, tout en augmentant la sécurité des personnes qui s’y prêtent.

Je conclurai en insistant sur deux points.

Le premier point me semble essentiel. Vous proposez une nouvelle définition de la recherche impliquant la personne. En abandonnant l’ancienne dénomination « recherche sur la personne », vous vous écartez de la recherche définie comme une atteinte au corps non justifiée par un bénéfice thérapeutique. Cette conception, qui exposait à des risques pénaux, remontait aux origines mêmes de la loi Huriet-Sérusclat : l’un des objectifs de ce texte était à l’époque de répondre à la nécessité de donner un cadre légal aux recherches de phase 1 sur les volontaires sains.

Ce faisant, vous légitimez aussi l’entrée des recherches observationnelles dans le périmètre de la loi, puisque ces recherches ne comportent aucune atteinte au corps, mais impliquent bien cependant la personne qui s’y soumettra. En outre, le périmètre en est clairement borné. Il exclut la recherche sur les données, qui dépend de la loi informatique et libertés, et les recherches sur les prélèvements biologiques, traitées dans la loi bioéthique.

Vous avez soigneusement revu et clarifié l’articulation entre ces trois textes, aussi fondamentaux que complémentaires, mais dont les interférences nombreuses nuisaient à la lisibilité de l’ensemble.

Le second point n’est pas moins fondamental. Il concerne les comités de protection des personnes, les CPP. Cela a été souvent répété tout au long des débats, ceux-ci constituent la pierre angulaire du système de protection des personnes. Or leur mission évolue, leur champ de compétence s’élargit, ainsi que leurs marges de manœuvre. Il sera nécessaire d’accompagner les CPP dans une évolution aussi profonde. Quel qu’en soit l’organisme de rattachement, la commission nationale que vous avez mise en place y jouera le premier rôle.

Devant l’aboutissement d’une telle révision en profondeur de tout le paysage de la recherche, je suis bien convaincue que les deux assemblées sauront avec sagesse trouver un terrain d’entente sur les rares divergences qui peuvent encore subsister. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. François Autain. Rares ? Ce n’est pas le mot !

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Marie-Thérèse Hermange, rapporteur de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, dans notre vie de parlementaires, où l’urgence conduit souvent à la précipitation, procéder à la deuxième lecture d’un texte est devenu rare. (M. Jean-Pierre Godefroy acquiesce.) Le fait que nous ayons consacré le temps nécessaire au travail parlementaire sur ce texte, qui le mérite pleinement, en est d’autant plus appréciable ; je remercie notre collègue député Olivier Jardé et ceux qui, au Gouvernement, ont soutenu sa démarche. Cette proposition de loi est, en effet, importante tant pour l’avenir de la recherche en France que pour le droit des personnes.

La recherche médicale sur l’homme, recherche appliquée, est porteuse de l’avenir de la santé en France. Ne pas chercher à la conforter et à la développer dans un monde de concurrence exacerbée serait grever la capacité de notre pays à rester au cœur des innovations thérapeutiques et de l’amélioration des techniques et pratiques de soins.

Un point me paraît essentiel : on parle beaucoup de la recherche privée et du rôle des laboratoires pharmaceutiques. Ce sont effectivement des acteurs importants de l’innovation. Mais, bien souvent, c’est de la recherche publique que viennent les idées, les investissements et, surtout, les études comparatives destinées à permettre le choix des meilleurs traitements. Notre premier devoir est donc bien de conforter la recherche hospitalo-universitaire dans notre pays. C’est l’objet de ce texte.

Le Sénat soutient résolument, avec l’Assemblée nationale, l’objectif de faciliter les démarches des chercheurs. Cette communauté de vue entre nos deux assemblées a été traduite dans sept des douze articles de cette proposition de loi que la commission des affaires sociales a adoptés sans modification. Il faut y voir la preuve de la confiance que nous avons dans la recherche et dans les chercheurs.

C’est cette même confiance qui nous a guidés dans la recherche d’un compromis entre notre position de première lecture et celle de l’Assemblée nationale. Nos divergences se manifestent encore sur deux points.

Le premier point porte sur la protection des personnes participant à la recherche, donc sur le consentement qu’elles doivent y donner. Nous sommes désormais prêts à nous rallier à la position de l’Assemblée nationale pour distinguer une catégorie de « recherches interventionnelles à risque minime », à laquelle les chercheurs sont attachés et qui correspond à l’évolution de la recherche et à leur pratique quotidienne.

Pour autant, il nous est difficile d’accepter que soit associée à cette catégorie de recherche une forme de consentement « simplifié », c'est-à-dire non écrit. Si la recherche peut se rapprocher du soin, elle n’est jamais le soin. Elle a pour finalité non pas de guérir un malade, mais de faire progresser les connaissances. Dès lors, il faut que celui qui va y participer soit pleinement conscient de ce à quoi il s’engage.

Dans cette perspective, le consentement écrit nous paraît doublement important : d’abord, il marque le fait que la recherche n’est pas le soin, pour lequel le consentement libre et éclairé suffit ; ensuite, et par là même, il oblige au dialogue entre le chercheur et le participant potentiel.

Nous sommes pleinement conscients que la formalisation du consentement ne constitue pas toujours la garantie de l’adhésion véritable de la participation à la recherche. À l’inverse, il arrivera sans doute que la qualité du lien noué entre le chercheur et le malade rende l’écrit superflu. C’est la raison pour laquelle nous avons prévu que, au cas par cas, les comités de protection des personnes puissent déroger au consentement écrit pour les recherches à risque minime.

J’insiste cependant sur le fait que le faible niveau de risque encouru par le patient ne pourra suffire à l’octroi de la dérogation. C’est bien à la qualité du consentement donné que les comités de protection des personnes devront être attentifs pour déterminer si l’exigence d’écrit peut, ou non, être levée.

Pour permettre aux comités de protection des personnes d’assurer pleinement cette mission, ainsi que celles qui leur sont par ailleurs confiées par le texte, nous avons également souhaité renforcer ces comités.

J’en viens au second point sur lequel nous recherchons un compromis avec l’Assemblée nationale. Pour renforcer les comités, nous proposons d’intervenir sur trois aspects.

Le premier concerne le rattachement de la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine à la Haute Autorité de santé. C’est là un gage d’indépendance et, mes chers collègues, l’impulsion d’une nouvelle dynamique pour apporter aux comités de protection des personnes le cadre dont ils ont besoin pour fonctionner de la manière la plus efficace possible, ce qui n’est pas le cas aujourd'hui.

Le deuxième aspect a trait à la composition de cette commission nationale. Elle nous paraît devoir être représentative des comités de protection des personnes dans leur diversité et, notamment, refléter leur principal atout : le paritarisme entre scientifiques et représentants de la société civile.

Le troisième aspect, auquel nous sommes particulièrement attachés puisque nous y revenons en deuxième lecture, concerne la distribution aléatoire des protocoles de recherche entre les comités.