Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 22 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je voudrais tout d’abord vous remercier des informations que vous venez de communiquer à notre assemblée, madame la ministre.

La crise irlandaise est particulièrement grave. Vous avez évoqué la souveraineté de l’Irlande ; mais quelle est, mes chers collègues, la souveraineté d’un État en quasi-cessation de paiement ? (M. Jean Desessard s’esclaffe.)

Nous devons prendre toute la mesure des effets potentiels du surendettement d’un État et de l’aliénation qu’il entraîne.

Nous avons tous apprécié le développement de l’Irlande au fil des années, mais c’est peu de dire que ce pays s’est livré à une sorte de dumping fiscal, et nous nous souvenons tous d’entreprises qui ont délocalisé une partie de leurs activités pour les implanter en Irlande.

M. Jean Desessard. Et voilà !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Aujourd’hui, cet État est en difficulté ; il ne parvient pas à équilibrer ses comptes publics et la Communauté européenne, ainsi que nombre de pays qui ont subi ces délocalisations, doivent mettre la main à la poche pour lui venir en aide.

C’est un sujet extrêmement grave et je vous remercie, madame la ministre, d’avoir dit que vous viendriez devant les commissions des finances de nos deux assemblées. Je pense même qu’il serait de bonne administration publique que vous veniez avant que les accords ne soient conclus.

Sur la conditionnalité de l’octroi de l’aide, il importe que le consensus le plus large possible se dégage. C’est une épreuve lourde pour l’Europe ; je ne doute pas qu’elle en sortira grandie, mais nous devons, les uns et les autres, nous montrer particulièrement exigeants.

Au fond, si l’on accepte d’aider l’Irlande, c’est non seulement par solidarité européenne, mais aussi, bien sûr, pour prévenir un risque systémique, la dette publique irlandaise mettant peut-être en cause un certain nombre d’établissements bancaires et financiers qui feraient appel à l’assurance systémique s’ils se trouvaient en difficulté. Ce faisant, j’en reviens à notre devoir immédiat, l’examen de l’article 16 du projet de loi de finances.

Je vous remercie une nouvelle fois d’avoir promis de venir présenter devant les commissions des finances les termes de l’accord possible, notamment sur la conditionnalité, madame la ministre. Je crois pouvoir dire que nous serons particulièrement attentifs au volet fiscal, car nous ne pouvons pas laisser le dumping fiscal se propager au sein de l’Union européenne – au-delà de l’Irlande, nous avons évoqué avec votre collègue François Baroin d’autres cas de dumping fiscal en matière de TVA –, sauf à soumettre l’Europe à des épreuves sans précédent.

Plus que jamais, l’harmonisation est une nécessité et nous concevrions difficilement de devoir mettre la main à la poche pour venir en aide à l’Irlande si ce pays persistait dans des pratiques fiscales qui relèvent d’un dumping absolument intolérable.

Pour faire du dumping, il faut en avoir les moyens. Si l’on utilise l’argent des autres, de telles pratiques deviennent absolument inadmissibles ! (M. le rapporteur général de la commission des finances acquiesce.)

M. le président. L'amendement n° I-260, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« I bis. - Cette taxe n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Je suis vraiment surprise. Ceux qui dénoncent aujourd’hui les agissements de l’Irlande sont ceux qui, hier encore, érigeaient ce pays en modèle, allant jusqu’à parler de miracle… (M. Jean Desessard applaudit.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ce n’est pas mon cas !

Mme Nicole Bricq. On pourrait reprendre les déclarations des uns et des autres…

Mais, aujourd’hui, l’Irlande est devenue le vilain petit canard de la zone euro, alors que l’on savait depuis longtemps que sa réussite était artificielle et que la bulle ainsi créée, tôt ou tard, devait éclater.

Tant que l’on ne prendra pas conscience de la nécessité de réguler le capitalisme, on ira ainsi de bulle en bulle.

M. Jean Desessard. Bulle sur bulle ne vaut !

Mme Nicole Bricq. Quant à la taxe prévue par l’article 16, elle n’a de systémique que le nom. Elle n’est ni une taxe préventive ni une taxe de réparation, encore moins une taxe punitive. Finalement, ses promoteurs ne tranchent pas la question de sa finalité.

Au moment où vous parlez de convergence avec l’Allemagne, nous nous étonnons de constater que les éléments constitutifs de cette taxe sont très éloignés de ce qui a été imaginé outre-Rhin.

Vous avez retenu comme assiette les actifs pondérés par les risques, au motif que, si l’on suivait le rapport Lepetit, qui proposait de prendre en compte, comme les Allemands, le passif de marché, les banques françaises seraient pénalisées.

On sait combien le lobby des banques est puissant, en France comme en Europe. Une fois encore, vous lui avez donné satisfaction et vous vous privez, en retenant cette assiette, de toucher les établissements financiers comme les hedge funds, alors même que la France a cédé, dans le projet de directive relatif à ces fonds spéculatifs, sur le passeport européen.

De surcroît, vous préférez affecter le produit de cette taxe au budget de l’État plutôt qu’à un fonds de régulation, qui aurait vraiment eu un caractère préventif.

Vous retenez pour cette taxe un taux relativement faible, de 0,25 %, et vous attendez un produit de 500 millions d’euros.

Mais, surtout, vous permettez aux entreprises de déduire cette taxe de l’impôt sur les sociétés.

M. Jean Desessard. Incroyable !

Mme Nicole Bricq. Autant dire que cette taxe sera indolore.

Le lobby bancaire, très présent à Bercy, a donc bien œuvré. Les banques françaises ont obtenu gain de cause et, au final, cette taxe n’a pas de sens par rapport à l’objectif initial de prévention des risques systémiques.

À tout le moins, nous demandons qu’elle ne soit pas déductible de l'impôt sur les sociétés. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je me dois de rappeler à notre excellente collègue Nicole Bricq que le droit fiscal repose sur quelques principes… Parmi eux figure la règle selon laquelle un contribuable, quel qu’il soit, ne peut pas être amené à payer de l’impôt sur l’impôt.

Pour cette raison, et depuis qu’existe un impôt sur les bénéfices des sociétés, toutes les charges engagées par une entreprise, y compris les charges fiscales, sont déductibles de l’imposition sur ses bénéfices.

Par dérogation, certaines charges, très spécifiques, comme les pénalités, les amendes ou les condamnations judiciaires, ne sont pas déductibles.

Voudriez-vous dès lors assimiler la taxe prévue à l’article 16 à l’une de ces condamnations pécuniaires, qui supposent un jugement préalable ? Ce n’est pourtant pas le cas en l’espèce.

Au contraire, cette taxe constitue un élément de la fiscalité générale qui, à ce titre, est manifestement déductible.

On peut concevoir que vous défendiez une majoration de cette taxe, ou une autre manière de la calculer. En revanche, lui conférer un caractère non déductible en ferait une taxe punitive à proprement parler, ce qui serait sans précédent dans notre droit fiscal.

J’émets donc un avis fermement défavorable sur cet amendement, pour des raisons de principe, car j’ai la faiblesse de penser que nous sommes encore dans un État de droit.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Pour les mêmes raisons que celles exposées par M. le rapporteur général, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Je vous entends dire que nous aurions cédé sur les fonds spéculatifs, madame Bricq ; je m’inscris en faux contre cette qualification de la position française. Nous avons été jusqu’au bout de nos arguments pour obtenir, sur ces fonds, à la fois la transparence, leur enregistrement et l’application de tous les principes relatifs aux rémunérations, notamment dans les établissements financiers, afin que l’on puisse contrôler et encadrer celles-ci.

En ce qui concerne le passeport, nous avons essayé de convaincre, en vain, les vingt-six autres États membres, qui ne partageaient pas notre position.

Nous avons toutefois souhaité avancer sur les autres questions que j’ai citées, de transparence, d’enregistrement et de vérification des rémunérations. Au final, le mécanisme que nous avons mis en place, et qui a été voté par le Parlement avec les voix d’un certain nombre de vos amis, madame Bricq, me semble le moins mauvais qui puisse être.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-260.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-337, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Remplacer le taux :

0,25 %

par le taux :

2,5 %

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. La crise bancaire de caractère systémique que les pays occidentaux ont connue en 2008 aura donc conduit à la mise en place, avec d’infinies précautions de fond et de forme, d’une taxe visant à mutualiser le risque entre les opérateurs bancaires et à se prémunir contre certaines des turbulences constatées.

Ainsi, comme le recommandent le FMI ou la Commission européenne, nous allons contraindre les opérateurs des marchés financiers à s’assurer, sous forme mutuelle, contre tout risque systémique futur.

Sur le fond, que les entreprises du secteur financier soient mises à même de se protéger contre des pertes éventuelles n’est pas nécessairement une mauvaise chose. Nous pensons même que l’industrie financière doit tout mettre en œuvre pour éviter de solliciter les deniers publics, comme cela a pu être le cas, quand elle est confrontée aux conséquences de ses propres dérèglements. Nous y sommes d’autant plus favorables que nous avons débattu, à l’automne 2008, d’un dispositif de sauvetage du secteur financier, reposant sur la création de deux entités juridiques destinées à financer les établissements de crédit, sans exiger d’eux de véritables contreparties.

Alors que les difficultés de certains établissements ne sont sans doute pas terminées, nous voyons que, en Irlande, une expansion économique fondée sur le principe du moins-disant sur les plans fiscal et social s’est littéralement fracassée sur la crise systémique, au point d’entraîner une explosion du déficit budgétaire du pays, qui s’élève désormais à 32 % du PIB. De surcroît, les engagements pris par les États pour soutenir les établissements de crédit se sont retournés contre eux et sont à la source d’une bonne part de la dette publique qui grève actuellement toutes les politiques budgétaires en Europe.

Il semble bien, mes chers collègues, que, en matière de crise financière, il s’agisse davantage d’un simple répit que d’une guérison authentique. En effet, des signes avant-coureurs de nouvelles difficultés se manifestent d’ores et déjà : situation délicate de certains établissements de crédit immobilier en Grande-Bretagne ou en Espagne, nouvelles faillites aux États-Unis, recapitalisation massive de banques en Irlande, sans parler de ce paradoxe que constitue l’annonce de nouveaux super bonus pour les traders et dirigeants, témoignant que les mauvaises habitudes n’ont pas disparu…

Si nous considérons comme positif le fait que la nouvelle taxe soit exclusive de la suppression éventuelle d’autres impositions, nous estimons cependant que son taux est très largement insuffisant pour faire face aux exigences qui pourraient rapidement résulter d’une nouvelle poussée de fièvre sur les marchés financiers.

Il convient donc, à notre sens, de mettre plus directement en adéquation les ressources de la taxe systémique avec le risque qu’elle est censée couvrir. Notre amendement vise ainsi à assurer une véritable mutualisation des coûts systémiques en majorant nettement le taux de cette taxe.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, vous allez un peu loin, car c’est un décuplement du taux de la taxe que vous proposez ! Pourquoi ne pas le multiplier par cinquante, cent, mille ou un facteur infini ?

M. Jean Desessard. Il peut le faire !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’une contribution qui, au-delà d’un certain niveau, en diminuant les fonds propres des établissements, réduira leur capacité à accorder des crédits. Or, ce n’est certainement pas ce que vous voulez.

L’approche retenue par le Gouvernement, qui a d’ailleurs été négociée avec cette branche d’activité, me semble raisonnable. La commission n’est pas favorable à une position aussi extrême que la vôtre, qui semble impliquer que le secteur bancaire échappe à toute contrainte économique et n’œuvre pas dans un environnement de concurrence internationale.

Nous venons d’évoquer les difficultés très cruelles que rencontrent, hélas ! d’autres États ; il faut, à cet instant, rappeler le succès du plan français d’octobre 2008 : l’apport en temps opportun des contributions et garanties de l’État a permis au secteur bancaire français de bien franchir les obstacles à un moment redoutable, et les financements alloués dans ce cadre ont été remboursés plus tôt que prévu par la quasi-totalité des établissements concernés.

Par conséquent, évitons de tirer sur un secteur qui n’a pas démérité dans la crise et n’oublions pas que la politique menée à son endroit a été raisonnable et équilibrée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Je ne sais pas si le taux proposé par nos collègues du groupe CRC-SPG est le bon, mais j’observe que le taux inscrit dans le projet de loi est faible et que l’assiette aurait pu être beaucoup plus large.

Par ailleurs, affecter le produit de la taxe au budget de l’État, à la différence des Allemands, qui ont créé un fonds de résolution, pose véritablement problème.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le budget de l’État a trop de ressources ?

Mme Nicole Bricq. Cela signifie que si une nouvelle crise bancaire survenait, l’État se porterait au secours des banques, alors que c’est précisément ce que l’on voulait éviter.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Vous aimez bien les cagnottes !

Mme Nicole Bricq. Les banques doivent assumer les risques qu’elles prennent et s’assurer de manière que le contribuable ne soit pas de nouveau sollicité ; car il l’a été !

M. Roland Courteau. Très bien !

Mme Nicole Bricq. Dans les mois précédant les accords de Bâle III, les banques avaient déjà crié au loup, affirmant qu’elles ne pourraient pas satisfaire aux ratios prévus. Que n’a-t-on entendu à cette époque ! Or les mêmes banques nous disent maintenant qu’elles y parviendront sans recourir à des augmentations de capital ou faire appel aux marchés ! Cela suffit ! Nous avons vraiment l’impression, madame la ministre, que vous défendez leurs intérêts, et non ceux de la France et des contribuables. (Protestations sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Madame Bricq, soyons sérieux ! N’avons-nous pas besoin que des établissements bancaires, des circuits financiers alimentent l’économie française, financent les petites et moyennes entreprises ?

Mme Nicole Bricq. Justement, parlons-en !

Mme Christine Lagarde, ministre. Lorsque nous avons mis en place le plan de soutien au secteur bancaire, n’avons-nous pas posé des exigences en matière de financement de l’économie française ?

Mme Nicole Bricq. Elles n’ont pas été satisfaites !

Mme Christine Lagarde, ministre. Elles l’ont été dans une large mesure ! Par conséquent, ne dites pas que je suis l’avocate d’un secteur d’activité, car ce n’est pas vrai. Nous prenons en considération l’intérêt global de l’économie française, et non pas celui d’une seule branche d’activité.

Pour autant, chaque fois que les mesures proposées dans le cadre du Comité de Bâle ou du Conseil de stabilité financière sont de nature à désavantager le secteur bancaire français par rapport à ses concurrents dans le monde, je considère qu’il est aussi du devoir du Gouvernement d’assurer le maintien d’un level playing field, afin que l’ensemble des opérateurs soient placés dans les mêmes conditions économiques et que certains pays ne se trouvent pas outrageusement avantagés. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Madame la ministre, nous pourrions discuter longuement de la façon dont les banques aident les petites entreprises : un certain nombre d’exemples montrent qu’elles ne sont pas toujours vertueuses dans cet exercice.

Par ailleurs, en tant qu’écologiste, je ne suis pas sûr qu’il soit bon de vivre à crédit et que notre société doive recourir sans fin à l’appareil respiratoire du crédit pour développer la consommation.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Excellent : remboursons la dette, monsieur Desessard ! Nous sommes tous écologistes !

M. Jean Desessard. Nous avons tout de même le droit d’avoir des convergences, monsieur Arthuis !

M. le rapporteur général trouve excessive la proposition de nos collègues du groupe CRC-SPG. Or, s’agissant d’une assurance contre un risque systémique, il faut pourtant se donner les moyens de faire face à une nouvelle catastrophe financière ! J’ai cru comprendre que tel était l’objet du dispositif de l’article 16.

Par conséquent, avant que nous puissions nous prononcer sur le taux de la taxe, il faut que vous nous disiez quelle est l’ampleur du risque, monsieur Marini ! En l’absence d’une telle indication, comment pouvez-vous juger exagérée la proposition du groupe CRC-SPG ? Si vous considérez que la prochaine crise financière sera faible, parce que selon vous les banquiers, tirant les leçons du passé, ont adopté un comportement plus vertueux et que les traders ne se lancent plus dans des opérations inconsidérées, je comprends que vous prévoyiez un taux peu élevé. En revanche, si l’on estime au contraire que l’usage non maîtrisé du crédit nous conduira à une crise financière encore plus importante que la précédente, alors la taxe doit être beaucoup plus forte. Il y a deux façons de voir les choses : nous en reparlerons dans quelques années.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-337.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote sur l'article 16.

M. François Marc. Nous sommes évidemment tous d’accord sur la finalité de cet article : instaurer une taxe de risque systémique afin de dissuader les établissements bancaires de prendre des risques excessifs et de compenser le coût éventuel, pour l’État, de la résolution des crises bancaires.

Ma collègue Nicole Bricq a expliqué pourquoi nous n’étions pas totalement convaincus par la proposition qui nous est soumise. Au-delà d’un certain nombre de considérations techniques relatives à l’assiette, trop étroite à nos yeux, de la taxe, ou à l’affectation de la recette au budget de l’État, deux problèmes de fond se posent.

Tout d’abord, les établissements bancaires seront-ils véritablement responsabilisés ? Aux États-Unis a été créée une taxe dite « de responsabilité », ce qui signifie que le système bancaire y est considéré comme coresponsable des crises qui l’affectent. De ce point de vue, les modalités du dispositif qui nous est présenté ne nous satisfont pas.

Par ailleurs, madame la ministre, on découvre aujourd’hui que la situation des banques irlandaises est bien plus mauvaise qu’on ne le pensait. Or ces établissements avaient passé avec succès les stress tests auxquels ont été soumises toutes les banques européennes ! Dans ces conditions, quelle crédibilité peut-on accorder au système bancaire ?

Le dispositif de l’article 16 nous paraît donc bien modeste, même si nous partageons la volonté de régulation qui le sous-tend. Nous déplorons que notre amendement, qui visait à lui conférer une plus grande portée, n’ait pas été adopté.

M. le président. Je mets aux voix l'article 16.

(L'article 16 est adopté.)

Article 16 (priorité)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 16 bis (nouveau)

Articles additionnels après l'article 16

(priorité)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° I-159 est présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.

L'amendement n° I-264 rectifié est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° I-338 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° I-378 est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, de Montesquiou et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux premier et deuxième alinéas du II de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, les mots : « au titre de l'année 2009 » sont supprimés.

La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° I-159.

M. Jean Desessard. Par cet amendement, nous entendons rendre permanente la taxation des rémunérations complémentaires variables des opérateurs de marchés, plus connues sous le nom de « bonus des traders ».

Madame la ministre, s’il en est pour qui la crise semble bien loin, ce sont les traders… Ils l’ont oubliée !

M. Jean Desessard. À elle seule, la BNP Paribas a versé cette année 1 milliard d’euros de bonus à ses 4 000 traders, soit, en moyenne, 250 000 euros par personne !

Si les traders touchent de tels bonus, c’est que les banques tirent des profits colossaux de leurs activités sur les marchés financiers. Le retour des bonus extravagants n’est donc que la conséquence du retour des profits liés aux activités spéculatives. C’est à croire qu’aucun enseignement n’a été tiré de la crise…

Les banques continuent de privilégier ces activités, aux dépens du financement de l’économie réelle. Ces profits sont d’autant plus illégitimes qu’ils tiennent également au fait que l’argent avec lequel les banques achètent des produits financiers est prêté presque gratuitement par les banques centrales pour financer l’économie.

Cette situation justifie totalement une taxation supplémentaire des profits des banques. Or, cette mesure, vous-même, madame la ministre, et le Président de la République l’avez refusée. Vous vous êtes bornés à taxer les bonus des traders.

Certes, la taxation des bonus des traders est louable. Il est, en effet, particulièrement incompréhensible que les banquiers soient, au travers des aides massives reçues des États et des banques centrales, les gagnants d’une crise financière dont ils sont, pour partie, responsables. Mais pourquoi limiter cette taxation aux seuls bonus de l’année 2009 ? La moralisation du capitalisme, ce n’est pourtant pas l’affaire d’une année !

Par cet amendement, nous souhaitons donc pérenniser le dispositif de taxation des bonus des traders.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l'amendement n° I-264 rectifié.

Mme Nicole Bricq. L’encadrement des bonus des traders a, certes, quelque peu assagi les pratiques, mais les établissements bancaires ont vite trouvé une parade : la partie fixe des rémunérations des traders a augmenté de près de 30 % pour certains « juniors » et de 100 % pour les plus gradés. Les banques ont également mis en place des bonus de bienvenue, allant jusqu’à une année de rémunération, pour attirer de nouveaux traders. Les banques françaises ont ainsi mis en œuvre une politique de recrutement active à l’international et déclarent toujours que la pérennisation de la taxation des bonus entraînera un départ à l’étranger de leurs traders.

M. Jean Desessard. Tant mieux !

Mme Nicole Bricq. La mise en place de cette taxe ne les a pourtant pas empêchées de continuer à recruter activement, comme en témoigne l’exemple de la BNP Paribas à New York. Business as usual : pendant la crise, les affaires continuent !

Madame la ministre, la directive européenne CRD 3 censée encadrer les rémunérations devrait être applicable au 1er janvier 2011. Voilà quelques semaines, lors de l’examen du projet de loi de régulation bancaire et financière, nous avons d’ailleurs présenté des amendements visant à encadrer les politiques de rémunération. Le 24 septembre dernier, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a diffusé un communiqué de presse indiquant qu’un arrêté de transposition de cette directive, qui fixe de simples orientations plutôt que des prescriptions très précises, interviendrait avant la fin de cette année. Cette échéance étant maintenant très proche, pouvez-vous nous en dire plus sur ce sujet ? Les accords de Bâle III comportent d’ailleurs aussi un dispositif qui devrait être de nature à inciter les établissements bancaires à la modération en matière de rémunérations.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° I-338.

M. Thierry Foucaud. Je serai bref, mon collègue Jean Desessard ayant déjà très bien exposé le cas des traders.

L’année 2009 a été marquée par la création d’une taxe exceptionnelle frappant les bonus et primes divers dont ont bénéficié ces opérateurs de marchés, alors même que les établissements financiers les employant recevaient des aides publiques.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Thierry Foucaud. Mais la notion de taxe exceptionnelle suppose un retour ultérieur à la règle, en l’occurrence l’absence d’imposition sur les primes et bonus, qui représentent cette année des montants considérables, la seule banque BNP Paribas ayant versé 1 milliard d’euros à ses traders, comme l’a rappelé tout à l’heure M. Desessard.

En effet, la très sensible amélioration de la situation des établissements bancaires français ne semble pas s’accompagner d’une rupture avec les pratiques antérieures, largement dénoncées. Ainsi, au motif de se conformer aux recommandations du G 20 et du Gouvernement, BNP Paribas met en place un dispositif de rémunération des traders à la performance indexée sur le cours de l’action !

Nonobstant l’encadrement des bonus et primes, les banques ont gagné dans cette affaire le droit de verser de tels éléments de rémunération, qui sont tout de même dérogatoires au droit commun. Il convient, à cet instant, de rappeler dans quel camp nous sommes, et dans quel camp vous êtes !