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Séance du 22 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Guy Fischer

Secrétaires :

Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Michelle Demessine.

1. Procès-verbal

2. Dépôt de rapports du gouvernement

3. Rappel au règlement

MM. Thierry Foucaud, le président.

4. Loi de finances pour 2011. – Suite de la discussion d'un projet de loi

Article 7

Amendements identiques nos I-243 de M. Jean-Pierre Demerliat, I-325 de M. Thierry Foucaud et I-373 de M. Yvon Collin. – Mme Nicole Bricq, M. Thierry Foucaud, Mme Françoise Laborde, MM. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° I-414 rectifié de M. Nicolas About. – MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le ministre. – Adoption.

Amendement n° I-130 rectifié de Mme Catherine Procaccia. – MM. Jacques Gautier, le rapporteur général. – Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Article 8

Amendements identiques nos I-131 de Mme Catherine Procaccia et I-290 de M. Jean-Jacques Jégou. – MM. Jacques Gautier, Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le ministre. – Adoption des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 9

Amendement no I-451 de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption.

Amendement n° I-326 de M. Thierry Foucaud. – M. Bernard Vera.

Amendement n° I-244 de Mme Nicole Bricq. – M. François Marc.

MM. le rapporteur général, le ministre, François Marc. – Rejet des amendements nos I-326 et I-244.

Amendement no I-452 de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 10

Amendement n° I-109 rectifié de M. Philippe Dominati. – MM. Philippe Dominati, le rapporteur général, le ministre. – Retrait.

Amendement n° I-149 de Mme Alima Boumediene-Thiery. – MM. Jean Desessard, le rapporteur général, le ministre. – Retrait.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l’article 10

Amendements identiques nos I-286 rectifié de M. Serge Lagauche, I-430 rectifié de Mme Catherine Morin-Desailly et I-433 rectifié de M. Jean-Pierre Plancade. – Mmes Catherine Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture ; Françoise Laborde.

Amendement n° I-301 rectifié de M. Jack Ralite. – M. Jack Ralite.

MM. le rapporteur général, le ministre, Yann Gaillard, Jean Arthuis, président de la commission des finances ; Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Jack Ralite, Jean-Paul Virapoullé. – Adoption des amendements identiques nos I-286 rectifié, I-430 rectifié et I-433 rectifié insérant un article additionnel. , l’amendement no I-301 rectifié devenant sans objet.

Amendement n° I-80 de M. Jean Arthuis. – M. Jean Arthuis.

Amendement n° I-166 de M. Philippe Marini. – M. Philippe Marini.

Amendement n° I-292 de M. Jean-Jacques Jégou. – M. Jean-Jacques Jégou.

Amendement n° I-415 de M. Nicolas About. – M. Nicolas About.

Amendements identiques nos I-150 rectifié de Mme Alima Boumediene-Thiery et I-247 rectifié bis de Mme Nicole Bricq. – M. Jean Desessard, Mme Nicole Bricq.

Amendements nos I-293 à I-295 de M. Jean-Jacques Jégou.

M. le président de la commission.

Suspension et reprise de la séance

Article 14 (priorité)

M. Thierry Foucaud.

Organisation de la discussion

MM. le président de la commission, le président.

Article 14 (priorité) (suite)

Amendement n° I-331 rectifié de M. Thierry Foucaud. – MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. – Rejet.

Amendement n° I-443 de la commission. – M. le rapporteur général.

Amendements nos I-75 et I-113 de M. Philippe Adnot. – M. Philippe Adnot.

M. le rapporteur général, Mme la ministre, MM. Philippe Adnot, Thierry Foucaud. – Retrait des amendements nos I-75 et I-113 ; adoption de l’amendement no I-443.

Amendement n° I-14 de la commission. – M. le rapporteur général.

Amendement n° I-72 de M. Philippe Adnot. – M. Philippe Adnot.

Amendement n° I-466 du Gouvernement. – Mme la ministre. – Retrait.

Amendement n° I-73 de M. Philippe Adnot. – M. Philippe Adnot.

M. le rapporteur général, Mme la ministre, MM. le président de la commission, Philippe Adnot. – Rectification de l’amendement n° I-14 ; retrait des amendements nos I-72 et I-73 ; adoption de l’amendement no I-14 rectifié. 

Amendement n° I-279 de M. Yves Détraigne. – Mme Anne-Marie Payet, M. le rapporteur général, Mme la ministre. – Retrait.

Amendement n° I-15 de la commission. – M. le rapporteur général, Mme la ministre. – Adoption.

Amendement n° I-78 de M. Philippe Adnot. – MM. Philippe Adnot, le rapporteur général, Mme la ministre. – Adoption.

Amendement n° I-16 de la commission. – M. le rapporteur général, Mme la ministre. – Adoption.

Amendement n° I-126 de M. Roland du Luart. – M. Philippe Dominati.

Amendement n° I-74 de M. Philippe Adnot. – M. Philippe Adnot.

M. le rapporteur général, Mme la ministre, MM. Philippe Dominati, Philippe Adnot. – Retrait de l’amendement no I-126 ; rejet de l’amendement no I-74.

Amendement n° I-77 de M. Philippe Adnot. – MM. Philippe Adnot, le rapporteur général, Mme la ministre. – Adoption.

Amendement n° I-76 de M. Philippe Adnot. – MM. Philippe Adnot, le rapporteur général, Mme la ministre. – Retrait.

Amendement no I-106 de M. Philippe Dominati. – M. Philippe Dominati.

Amendement n° I-17 de la commission. – M. le rapporteur général.

Amendement n° I-248 de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq.

MM. le rapporteur général, Philippe Dominati, Mme la ministre, M. Philippe Adnot. – Retrait de l’amendement no I-106 ; adoption de l’amendement no I-17, l’amendement no I-248 devenant sans objet.

Amendement n° I-111 de M. Philippe Adnot. – M. Philippe Adnot.

Amendement n° I-125 de M. Roland du Luart. – M. Philippe Dominati.

Amendement n° I-298 de M. Jean-Jacques Jégou. – M. Jean-Jacques Jégou.

M. le rapporteur général. – Retrait des amendements nos I-111, I-125 et I-298.

Amendement n° I-112 de M. Philippe Adnot. – M. Philippe Adnot. – Retrait.

Amendement n° I-79 de M. Philippe Adnot. – MM. Philippe Adnot, le rapporteur général, Mme la ministre. – Retrait.

Amendement n° I-114 de M. Philippe Adnot. – MM. Philippe Adnot, le rapporteur général, Mme la ministre. – Adoption.

Amendement n° I-132 de M. Philippe Adnot. – M. Philippe Adnot. – Retrait.

Amendements nos I-95 et I-83 de M. Philippe Adnot. – MM. Philippe Adnot, le rapporteur général, Mme la ministre. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° I-84 de M. Philippe Adnot. – MM. Philippe Adnot, le rapporteur général, Mme la ministre. – Retrait.

Amendement n° I-85 de M. Philippe Adnot. – MM. Philippe Adnot, le rapporteur général, Mme la ministre. – Retrait.

Amendement n° I-296 de M. Jean-Jacques Jégou. – MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la ministre. – Retrait.

Amendement n° I-89 de M. Philippe Adnot. – MM. Philippe Adnot, le rapporteur général, Mme la ministre. – Rejet.

Amendement n° I-86 de M. Philippe Adnot. – M. Philippe Adnot. – Retrait.

Amendement n° I-87 de M. Philippe Adnot. – MM. Philippe Adnot, le rapporteur général, Mme la ministre. – Adoption.

Amendement n° I-93 de M. Philippe Adnot. – M. Philippe Adnot. – Retrait.

Amendement n° I-88 de M. Philippe Adnot. – MM. Philippe Adnot, le rapporteur général. – Retrait.

Amendement n° I-297 de M. Jean-Jacques Jégou. – M. Jean-Jacques Jégou. – Retrait.

Amendement n° I-90 de M. Philippe Adnot. – MM. Philippe Adnot, le rapporteur général, Mme la ministre. – Retrait.

Amendement n° I-91 de M. Philippe Adnot. – MM. Philippe Adnot, le rapporteur général, Mme la ministre. – Adoption.

Amendements identiques nos I-135 de M. Philippe Dominati et I-288 de M. Jean-Jacques Jégou. – MM. Philippe Dominati, Jean-Jacques Jégou.

Amendement n° I-289 de M. Jean-Jacques Jégou. – M. Jean-Jacques Jégou.

Amendement n° I-92 de M. Philippe Adnot. – M. Philippe Adnot.

Amendements nos I-299 et I-300 de M. Jean-Jacques Jégou. – M. Jean-Jacques Jégou.

M. le rapporteur général, Mme la ministre. – Retrait des amendements nos I-92, I-288, I-289 et I-135 ; adoption des amendements nos I-299 et I-300.

Adoption de l'article modifié.

Suspension et reprise de la séance

Articles additionnels après l'article 14 (priorité)

Amendement n° I-68 de M. Philippe Adnot. – MM. Philippe Adnot, le rapporteur général, Mme la ministre. – Retrait.

Amendement n° I-120 de M. Jean Arthuis. – MM. Jean Arthuis, le rapporteur général, Mme la ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-335 de M. Thierry Foucaud. – MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, Mme la ministre. – Retrait.

Amendement n° I-253 de M. François Marc. – MM. Marc Massion, le rapporteur général, Mmes la ministre, Catherine Procaccia. – Rejet.

Amendement n° I-252 de M. François Marc. – MM. François Marc, le rapporteur général, Mmes la ministre, Nicole Bricq. – Rejet.

Article 14 bis (priorité)

Amendement n° I-18 de la commission. – M. le rapporteur général, Mme la ministre. – Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 15 (priorité)

MM. Bernard Vera, Jean-Pierre Fourcade.

Amendement n° I-123 de M. Jean Arthuis. – MM. Jean Arthuis, le rapporteur général, Mme la ministre, M. Denis Badré, Mme Nicole Bricq. – Adoption.

Amendement no I-96 de M. Philippe Dominati. – M. Philippe Dominati.

Amendement n° I-97 de M. Philippe Dominati. – M. Philippe Dominati.

Amendement n° I-98 de M. Philippe Dominati. – M. Philippe Dominati.

Amendement n° I-287 rectifié de M. Jean-Jacques Jégou. – M. Jean-Jacques Jégou.

Amendement n° I-94 de M. Philippe Adnot. – M. Philippe Adnot.

Amendement n° I-37 de M. Michel Houel. – M. Philippe Dominati.

Amendement no I-470 du Gouvernement. – Mme la ministre.

M. le rapporteur général, Mme la ministre, MM. Philippe Dominati, Philippe Adnot, le président de la commission, Jean-Jacques Jégou. – Retrait de l’amendement no I-287 rectifié ; rejet des amendements nos I-96 à I-98, I-94 et I-37 ; adoption de l’amendement no I-470.

Amendement n° I-417 rectifié de M. Nicolas About. – MM. Denis Badré, le rapporteur général, Mme la ministre, MM. Serge Dassault, Philippe Adnot, Mme Nicole Bricq. – Adoption.

Amendement n° I-99 de M. Philippe Dominati. – MM. Philippe Dominati, le rapporteur général, Mme la ministre. – Retrait.

Amendement n° I-100 de M. Philippe Dominati. – M. Philippe Dominati.

Amendement n° I-444 de la commission et sous-amendement no I-468 rectifié du Gouvernement. – M. le rapporteur général, Mme la ministre.

Amendement n° I-38 de M. Michel Houel. – M. Philippe Dominati.

Amendement n° I-67 de M. Philippe Adnot. – M. Philippe Adnot.

Amendement n° I-101 de M. Philippe Dominati. – M. Philippe Dominati.

M. le rapporteur général, Mme la ministre. – Retrait de l’amendement no I-100 ; adoption du sous-amendement no I-468 rectifié et de l'amendement no I-444 modifié, l’amendement no I-38 devenant sans objet ; retrait des amendements nos I-67 et I-101.

Amendement n° I-102 de M. Philippe Dominati. – M. Philippe Dominati.

Amendement n° I-58 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. – Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

M. le rapporteur général, Mme la ministre. – Retrait des amendements nos I-102 et I-58.

Amendements identiques nos I-19 de la commission et I-439 de M. Daniel Raoul, au nom de la commission des affaires économiques. – M. le rapporteur général. – Devenus sans objet.

Amendements identiques nos I-20 de la commission, I-438 de M. Daniel Raoul, au nom de la commission de l’économie, et sous-amendement no I-469 du Gouvernement. – M. le rapporteur général, Mme la ministre. – Adoption du sous-amendement et des amendements identiques modifiés.

Amendement n° I-259 de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq, M. le rapporteur général, Mme la ministre, M. Jean-Pierre Sueur. – Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 15 (priorité)

Amendement n° I-379 de M. Yvon Collin. – MM. François Fortassin, le rapporteur général, Mme la ministre, M. le président de la commission, Mme Nicole Bricq. – Rejet.

Suspension et reprise de la séance

5. Saisines du Conseil constitutionnel

6. Loi de finances pour 2011 – Suite de la discussion d'un projet de loi

Articles additionnels après l'article 15 (priorité) (suite)

Amendement n° I-416 de M. Nicolas About. – MM. Denis Badré, Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. – Retrait.

Amendement n° I-440 de M. Daniel Raoul. – MM. Michel Houel, au nom de la commission de l’économie ; le rapporteur général, Mme la ministre. – Retrait.

Amendement n° I-66 de M. Philippe Adnot. – MM. Philippe Adnot, le rapporteur général, Mme la ministre. – Retrait.

Article 16 (priorité)

MM. le rapporteur général, Jean-Jacques Jégou, Jean Desessard, Jean-Pierre Fourcade, Denis Badré, Thierry Foucaud, Mme la ministre, M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.

Amendement n° I-260 de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq, M. le rapporteur général, Mme la ministre. – Rejet.

Amendement n° I-337 de M. Thierry Foucaud. – MM. Bernard Vera, le rapporteur général, Mmes la ministre, Nicole Bricq, M. Jean Desessard. – Rejet.

M. François Marc.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 16 (priorité)

Amendements identiques nos I-159 de Mme Alima Boumediene-Thiery, I-264 rectifié de Mme Nicole Bricq et  I-338 de M. Thierry Foucaud. – M. Jean Desessard, Mme Nicole Bricq, MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, Mme la ministre, MM. le président de la commission, François Fortassin. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° I-262 de Mme Nicole Bricq. – MM. François Marc, le président de la commission, Mme la ministre. – Rejet.

Amendement n° I-265 de Mme Nicole Bricq. – MM. Gérard Miquel, le président de la commission, Mme la ministre.

Amendement n° I-144 de Mme Alima Boumediene-Thiery. – MM. Jean Desessard, le rapporteur général, Mme la ministre.

M. Jean-Pierre Raffarin. – Rejet des amendements nos I-265 et I-144.

Article 16 bis (priorité). – Adoption

Articles additionnels après l'article 10 (suite)

Amendements nos I-80, I-166, I-292, I-415, I-150 rectifié, I-247 rectifié et I-293 à I-295 (suite). – MM. le rapporteur général, François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement ; Jean Arthuis. – Retrait de l’amendement no I-80.

M. Philippe Marini. – Retrait de l’amendement no I-166.

MM. Jean-Jacques Jégou, Philippe Adnot, le rapporteur général, Jean Desessard, Mme Nicole Bricq, MM. Michel Houel, Jean-Pierre Raffarin, Hervé Maurey, Antoine Lefèvre, Claude Biwer, Laurent Béteille, Alain Fouché, le président de la commission. – Rejet de l’amendement no I-292.

M. le rapporteur général. – Rejet des amendements nos I-415, I-150 rectifié, I-247 rectifié bis et I-293 à I-295.

M. le président de la commission.

Amendement n° I-146 de Mme Alima Boumediene-Thiery. – MM. Jean Desessard, le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Amendement n° I-147 de Mme Alima Boumediene-Thiery. – MM. Jean Desessard, le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Amendement n° I-148 de Mme Alima Boumediene-Thiery. – MM. Jean Desessard, le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Article 11

M. Hervé Maurey.

Amendement n° I-245 de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur général, le ministre, Hervé Maurey. – Rejet.

Amendement n° I-56 de Mme Anne-Marie Payet. – Mme Anne-Marie Payet.

Amendement n° I-246 rectifié bis de M. Serge Larcher. – M. Serge Larcher.

MM. le rapporteur général, le ministre, Serge Larcher, Jean-Paul Virapoullé. – Rejet des amendements nos I-56 et I-246 rectifié bis.

Amendement no I-57 de M. Aymeri de Montesquiou. – MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le ministre. – Retrait.

Amendement no I-464 du Gouvernement. – MM. le ministre, le rapporteur général. – Adoption.

Amendement n° I-413 de M. Hervé Maurey. – MM. Hervé Maurey, le rapporteur général, le ministre, Mme Catherine Morin-Desailly, M. le président de la commission. – Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 11

Amendement n° I-327 de M. Thierry Foucaud. – M. Bernard Vera.

Amendement n° I-151 de Mme Alima Boumediene-Thiery. – M. Jean Desessard.

MM. le rapporteur général, le ministre, Jean Desessard. – Rejet des amendements nos I-327 et I-151.

Amendement n° I-454 de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-10 de la commission et sous-amendements nos I-441 de M. Philippe Dominati et I-459 de M. Jean-Jacques Jégou. – MM. le rapporteur général, Philippe Dominati, Jean-Jacques Jégou, le ministre, Mme Catherine Morin-Desailly. – Rejet des deux sous-amendements ; adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Renvoi de la suite de la discussion.

7. Ordre du jour