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Séance du 22 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean Desessard. Les écologistes ont salué l’instauration du bonus-malus automobile mis en place en 2007-2008.

L’objectif est d’inciter nos concitoyens à acheter des véhicules faiblement émetteurs de CO2 et à les dissuader d’acquérir des véhicules fortement émetteurs de CO2 en les taxant plus fortement.

Il est en effet indispensable d’orienter les consommateurs, par le biais de l’écofiscalité, vers des véhicules de moins en moins polluants, car le secteur des transports est le plus émetteur de gaz à effet de serre en France : il représentait 26 % des émissions en 2008. C’est aussi celui dont les émissions augmentent le plus rapidement.

C’est pourquoi, par cet amendement, nous souhaitons adapter le système du bonus-malus à la réalité. Nous voulons augmenter le malus sur deux catégories de voitures, celles dont les émissions sont comprises entre 161 et 165 grammes de CO2 par kilomètre et celles dont les émissions sont comprises entre 166 et 190 grammes de CO2 par kilomètre.

Ainsi, tous les véhicules de classe « E », selon l’étiquetage voiture « Consommation et émission de CO2 », seraient taxés à hauteur de 1 600 euros à l’achat. Cette augmentation se ferait de manière progressive, soit dès 2011 pour la première tranche et en 2012 pour la seconde.

Aujourd’hui, nous constatons que les consommateurs achètent des automobiles dont les émissions de CO2 ont baissé, et nous ne pouvons que nous en féliciter.

Par conséquent, les constructeurs commencent à faire des efforts : les émissions moyennes de véhicules neufs sont passées de 149 grammes de CO2 par kilomètre à la fin de l’année 2007 à 133 grammes de CO2 par kilomètre en août 2009.

Cependant, le malus sur les véhicules fortement émetteurs n’a pas été relevé, ce qui revient à faire un cadeau à ceux qui ne font pas d’efforts. En effet, le dispositif de bonus-malus est déséquilibré : le bonus coûte plus cher, soit 700 millions d’euros, que ce que rapporte le malus, soit 200 millions d’euros.

Dans un objectif de conversion écologique de notre société, nous souhaitons que le produit de cette taxe permette de développer des moyens de transport alternatifs à la voiture individuelle.

Enfin, je rappelle que le Grenelle de l’environnement a fixé un objectif visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports de 20 % d’ici à 2020, afin de les ramener à leur niveau de 1990.

Je vous invite donc à voter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Si mes informations sont bonnes, le prochain collectif budgétaire de fin d’année abordera ce sujet et devrait proposer, à compter de 2012, une révision qui ira assez loin et plutôt dans le sens souhaité par M. Desessard.

En effet, il nous serait proposé d’abaisser de 10 grammes le seuil d’application du malus de 200 euros, qui toucherait donc les modèles émettant entre 151 et 150 grammes de CO2 par kilomètre.

Il nous serait également proposé d’abaisser de 10 grammes le seuil d’application du malus de 2 600 euros, qui toucherait les modèles émettant plus de 231 grammes de CO2 par kilomètre au lieu de 241 grammes.

Il nous serait, enfin, proposé de créer deux nouvelles tranches intermédiaires pour améliorer la progressivité, 500 euros pour les modèles émettant entre 151 et 155 grammes de CO2 par kilomètre et 1 100 euros pour les modèles émettant entre 181 et 190 grammes de CO2 par kilomètre.

Je préconise que l’amendement de notre collègue soit retiré pour nous permettre d’étudier de façon plus approfondie les dispositions du collectif sur ce point et que le débat ait lieu à ce moment-là.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Même avis, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. J’ai vraiment du mal à situer le rôle d’un parlementaire.

D’abord, j’ai cru comprendre dans l’intervention de M. le rapporteur général que la commission était plutôt favorable à la démarche des auteurs de cet amendement, consistant à renforcer le malus et à instaurer un équilibre bonus-malus, ou tout au moins à en assurer la stabilité.

Ensuite, si j’interprète la réponse de M. le ministre : « Même avis, monsieur le président », je comprends que le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Dès lors, pourquoi ne pas voter la mesure aujourd’hui ? J’ai lu dans les journaux que le Gouvernement s’est penché, lui aussi, sur le sujet.

Puisque le Parlement vote les lois de finances, nous, parlementaires, travaillons sur le sujet, intervenons, faisons des propositions. Celles que je présente sont écologistes ; c’est normal, je suis dans mon rôle. Cependant, comme je suis dans l’opposition, il faut que je reformule mes propositions dans deux ou trois ans, afin de laisser le temps à la commission et au Gouvernement d’examiner le sujet.

Quelle est donc cette façon de travailler ? Tout cela me paraît incroyable : un problème se pose, le Gouvernement l’a soulevé - il y a bien une personne à Bercy qui lit les mêmes journaux que moi !

Or l’amendement que je présente ne reçoit même pas un avis positif ! Si encore il m’avait été suggéré de modifier quelque peu les chiffres que je proposais, mais ce n’est pas non plus le cas !

Cela signifie que le rôle des parlementaires se réduit à rien, sinon à parler.

Le Gouvernement nous conduit à la faillite. Il préfère faire plaisir aux restaurateurs. Contrairement à ce qui a été dit, nous ne sommes pas opposés aux restaurateurs. Nous pensons simplement qu’il faut augmenter les recettes. Or ce secteur n’est pas menacé par la concurrence internationale ; seule s’exerce la concurrence des restaurateurs entre eux.

Vous affirmez que la TVA réduite dans ce secteur crée des emplois. Pourtant, si nous avions utilisé l’argent correspondant à cette dépense fiscale dans la fonction publique, nous aurions sauvé 40 000 emplois ; nous aurions pu, par exemple, maintenir La Poste publique ; un postier de plus se serait rendu dans un restaurant du Cantal… Il y avait donc d’autres façons d’aborder la question.

Au lieu de cela, ce que l’on nous propose, c’est la baisse des recettes fiscales et l’absence de prélèvements.

Il n’y a plus de véritable discussion parlementaire : ou bien les amendements ne sont pas pris en compte, ou bien les mesures visées ne seront examinées qu’en 2013. On nous dit aussi que le passage à un taux intermédiaire de 10 % est inexorable. D’ailleurs, par parenthèse, je suis d’accord avec M. le président de la commission des finances lorsqu’il pose la question du taux intermédiaire.

Quant au déficit que nous connaissons, aucune amélioration ne nous est proposée. Sur les mesures conjoncturelles ou structurelles que nous suggérons de prendre, il n’y a ni réponse positive, ni même un avis ! On s’enfonce dans le déficit, et rien n’est fait pour en sortir.

Ce débat se résume à une agitation frénétique et à des discours, sans aucune réforme sérieuse.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur Desessard, je crois que j’ai été trop poli dans ma réponse. Je serai donc beaucoup plus net.

D’abord, les chiffres que vous indiquez dans votre amendement sont très excessifs. Je vous ai cité ceux qui paraissent raisonnables, lesquels figureront dans le collectif. Les autres sont inacceptables, car ils sont trop élevés.

Ensuite, sur le plan technique, vous envisagez d’affecter le produit de ce malus à l’Agence pour le financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF. Mais vous ne pouvez pas le faire ainsi. Tout simplement, votre rédaction est inopérante : elle ne fonctionne pas.

Donc, je le répète, j’émets un avis défavorable et je vous donne rendez-vous au collectif ! Peut-être que vous comprendrez mieux cette réponse, monsieur Desessard ! (Sourires sur les travées de lUMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-146.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme Béatrice Descamps. Tout ça pour ça !

M. le président. L'amendement n° I-147, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1011 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le tableau du a) du 2° du I est ainsi rédigé :

« 

ANNÉE DE LA PREMIERE

Immatriculation

TAUX D'EMISSION

de dioxyde de carbone

(en grammes par kilomètres)

2009

250

2010

245

2011

161

2012 et au delà

156

» ;

2° Le VI est ainsi rédigé :

« VI. - Le produit de la taxe est affecté à l'Agence pour le financement des infrastructures de transport de France, pour le financement de projets de transports collectifs en site propre ou alternatifs à la route et à l'aérien (ferroviaires et voies d'eau). »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Depuis 2006, comme pour l’électroménager, les véhicules automobiles sont classés en sept catégories, allant de A à G, afin que le consommateur s’y retrouve et soit renseigné de manière lisible et comparative sur les émissions de CO2 du véhicule.

Le seuil au-delà duquel une voiture est considérée comme extrêmement polluante, de catégorie G, était de 250 grammes de CO2 émis par kilomètre. Ce seuil a été abaissé à 245 grammes en 2010 et il sera fixé à 240 grammes en 2012.

Néanmoins, les seuils des catégories A à F n’ont pas été modifiés.

En 2009, une voiture neuve émettait en moyenne 133 grammes de CO2 par kilomètre, ce qui correspond à la catégorie C.

Par ailleurs, d’un point de vue technologique, il est aujourd’hui tout à fait possible de produire des voitures émettant moins de 80 grammes de CO2 par kilomètre.

Les véhicules de catégories E et F émettent entre 161 grammes et 250 grammes de CO2 par kilomètre : c’est énorme. Il s’agit évidemment de véhicules tels que les très grosses voitures de sport, les grosses limousines et les très gros 4x4.

Nous pensons donc que, pour les véhicules des catégories E, F et G, soit les plus polluants, il faut revoir les seuils des catégories d’étiquette voiture « Consommation et émission de CO2 ». Nous souhaitons abaisser ce seuil à 156 grammes de CO2 émis par kilomètre, à partir de 2012.

Abaisser progressivement le seuil permet d’intégrer les progrès réalisés par les constructeurs automobiles et de les inciter à poursuivre leurs efforts.

Enfin, dans un souci de justice fiscale et d’efficacité écologique, nous souhaitons affecter le produit de la taxe à l’Agence pour le financement des infrastructures de transport de France.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cette mesure paraît trop sévère. J’émets un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Si je comprends bien, M. le rapporteur général me fait une réponse plus sèche afin de manifester son mécontentement. Si cet amendement est « trop sévère », comme il le dit, cela signifie qu’il a atteint son objectif.

Voulez-vous dire, monsieur Marini, que j’ai raison sur certains points, mais que je vais trop loin ?

Vous verrez dans quel état sera notre société dans trois ou quatre ans ! Ce que je peux en dire ne reflète que de très loin sa gravité, et notre débat prendra alors tout son sens… Ce sera alors la panique, et vous nous direz que vous ne l’aviez pas prévu ! Des problèmes écologiques, financiers et sociaux se poseront, que nous sommes d’ores et déjà en train de creuser.

Vous pouvez toujours dire que je suis trop sévère et que je vais trop loin, mais j’ai l’impression que vous ne soupçonnez pas l’ampleur des crises que nous allons connaître !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-147.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-148, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 1011 ter du code général des impôts, il est inséré une division ainsi rédigée :

« Section...

« Indemnisation des frais kilométriques pour les trajets domicile-travail réalisés à vélo

« Art. .... - Un crédit d'impôt est institué afin d'indemniser les trajets domicile-travail réalisés à vélo, sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant et les modalités sont fixés par décret. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement concerne le « crédit d’impôt vélo ».

M. Alain Fouché. Électrique ?

M. Jean Desessard. On va encore dire que j’en fais trop et que je suis trop sévère…

Le rapporteur général nous a répété que la commission des finances était opposée à la création de nouvelles niches fiscales. Nous souscrivons parfaitement à ce point de vue, mais nous ajoutons qu’en tant qu’écologistes nous sommes contre la création de nouvelles niches fiscales injustes qui ne profitent qu’aux riches, au détriment des classes moyennes et des plus pauvres. En revanche, nous considérons qu’il convient d’utiliser ces niches pour inciter nos concitoyens à des comportements plus écologiques.

Le « verdissement » de notre budget passe par l’adoption de dispositions incitatives qui contribueraient à encourager les comportements écologiques. C’est l’objectif de cet amendement, qui vise à inciter nos concitoyens à substituer le vélo à la voiture et aux transports en commun.

L’idée n’est pas d’imposer à tout prix l’utilisation du vélo sur les longs trajets. Il s’agit simplement de prendre en compte une réalité : de plus en plus de personnes se rendent au travail en vélo – l’évolution des comportements, à Paris, est à cet égard remarquable ! –, mais elles ne peuvent bénéficier, à ce titre, d’indemnités kilométriques.

Nous proposons donc de créer un crédit d’impôt pour les ménages qui ne disposent pas d’un véhicule automobile individuel, ou pour ceux qui en ont un, mais souhaitent faire leurs trajets à vélo et sont prêts à s’y engager. Ainsi, nous ferions primer les indemnités kilométriques correspondant aux trajets effectués en vélo sur celles destinées à compenser les déplacements automobiles. Cela encouragerait nos compatriotes à laisser leur voiture au garage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je suis assez surpris par cette proposition ! Un crédit d’impôt destiné à indemniser les trajets domicile-travail effectués en vélo sur la base d’indemnités kilométriques, c’est une idée intéressante, mais très parisiano-parisienne...

M. Alain Fouché. C’est pour les Parisiens !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ce crédit d’impôt spécifique applicable à de courts trajets ne concernera qu’une toute petite minorité de personnes : les Parisiens qui habitent Paris, voire les Parisiens du IIe arrondissement qui travaillent dans le même quartier... (Sourires sur les travées de lUMP.) En effet, on n’imagine pas un habitant de banlieue, un peu plus défavorisé financièrement, se rendre à son travail en vélo : cela pose un léger problème pratique !

Un autre problème d’ordre pratique concerne l’évaluation du kilométrage. En vélo, on peut en effet emprunter plusieurs itinéraires, qui ne sont pas forcément les plus directs : lesquels faudra-t-il retenir pour définir ce crédit d’impôt ?

M. Jean Desessard. C’est pareil pour la voiture !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je n’insisterai pas : ce dispositif, mon cher collègue, relève du bricolage sympathique, mais n’est franchement pas très opérationnel ! (Nouveaux sourires sur les mêmes travées. –M. Jacques Gautier applaudit.)

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je préfère quand le rapporteur général s’amuse ; c’est toujours mieux que de dire des choses désagréables...

Tandis que la plupart des entreprises versent une indemnité kilométrique à leurs salariés qui viennent travailler en voiture, d’autres versent une somme équivalente à ceux de leurs salariés qui ne disposent pas de véhicule automobile.

On s’est aperçu que le remboursement des trajets automobiles encourageait les salariés à utiliser leur voiture. En revanche, les salariés ne possédant pas de voiture et remboursés à hauteur d’une somme équivalente empruntent le RER, puis, le cas échéant, un taxi pour se rendre sur leur lieu de travail. Je pense notamment au cas d’une entreprise installée dans le Val d’Oise, loin de toute station de RER, qui ne rembourse pas seulement les frais de transport en commun, mais aussi les notes de taxi.

C’est l’idée qui sous-tend cet amendement : il s’agit d’encourager les déplacements à vélo en remboursant les frais y afférents d’entretien, de stationnement, d’assurance contre le vol, etc.

Pourquoi cette mesure ne concernerait-elle que les Parisiens circulant entre les IIe et IIIe arrondissements ? Je reconnais que tout le monde n’utilise pas ce moyen de transport, mais il est tout de même pratique de circuler en vélo dans Paris. C’est aussi le cas en banlieue, à Toulouse, Montpellier, Bordeaux...

Il faut donc mettre en œuvre une politique favorisant le vélo. À Paris, à Lyon et dans toutes les villes où une telle politique a été mise en œuvre, cette pratique a connu un grand essor. Par cet amendement, qui vise à encourager les modes de transports doux, nous souhaitons prendre en compte ce phénomène de société au plan national.

Je suis toutefois conscient qu’il ne permettra pas de résoudre les crises dont je vous parlais à l’amendement précédent.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-148.

M. Philippe Dominati. Je m’abstiens, monsieur le président. Je suis Parisien ! (Sourires.)

M. Jean Desessard. Ah !

(L’amendement n’est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 10
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Articles additionnels après l'article 11 (début)

Article 11

Le b octies de l’article 279 du même code est ainsi rédigé :

« b octies) Les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les services de télévision mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

« Le taux réduit n’est pas applicable lorsque la distribution de services de télévision est comprise dans une offre unique qui comporte pour un prix forfaitaire l’accès à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques. Néanmoins, lorsque les droits de distribution des services de télévision ont été acquis en tout ou partie contre rémunération par le fournisseur des services, le taux réduit est applicable à la part de l’abonnement correspondante. Cette part est égale, en fonction du choix opéré par le distributeur des services, soit aux sommes payées, par usager, pour l’acquisition des droits susmentionnés, soit au prix auquel les services correspondant aux mêmes droits sont distribués effectivement par ce distributeur dans une offre de services de télévision distincte de l’accès à un réseau de communications électroniques. »

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, sur l'article.

M. Hervé Maurey. L’article 11 vise à assujettir l’offre triple play au taux de TVA à 19,6 %. Ainsi, la moitié de cette offre ne bénéficierait plus du taux réduit de TVA. Bruxelles nous en aurait fait la demande...

Dans cette affaire, le Gouvernement a fait preuve d’un zèle assez inhabituel. En réalité, Bruxelles nous a demandé non pas de renoncer au taux réduit sur l’offre triple play, mais de revoir la répartition entre le taux réduit et le taux normal, qui s’appliquaient respectivement à hauteur de 50 % sur cette offre. À aucun moment, on ne nous a demandé de renoncer au taux réduit en la matière !

Le Gouvernement a donc obtempéré dès la première demande de Bruxelles. Cette attitude est assez inhabituelle, si on la compare à celle qui a prévalu lors du traitement du dossier, assez voisin, de la taxe à 0,9 % sur les fournisseurs d’accès. Cette taxe, instituée de façon assez baroque au détour de la loi audiovisuelle, était destinée, je le rappelle, à compenser la suppression de la publicité sur les chaînes publiques de télévision. Il est d’ailleurs pour le moins curieux de taxer les fournisseurs d’accès, non pas pour assurer la couverture numérique du territoire, mais pour compenser une telle disposition ! Dans cette affaire, l’État français était resté sourd aux demandes réitérées de Bruxelles...

Mme Lagarde, sans doute consciente que l’argument fondé sur la sollicitation communautaire était fragile, a déclaré, au mois d’octobre, dans une interview au Figaro, que la disparition du taux réduit de TVA sur l’offre triple play était justifiée par la volonté de réduire une niche fiscale.

Avant que nous n’abordions l’examen des amendements, je souhaite attirer votre attention, mes chers collègues, sur l’impact important – chiffré par les opérateurs entre 1 et 3 euros par mois – que cette hausse de la TVA aura sur le montant des abonnements.

Au moment où nous devons dégager des moyens pour assurer la couverture numérique des territoires et relever le défi du très haut débit, dont le Président de la République a fait un objectif prioritaire, cette augmentation brutale et dépourvue de contrepartie du taux de TVA dans le domaine de la couverture numérique me paraît inopportune. Je vous présenterai, tout à l’heure, un amendement en ce sens.

M. le président. L’amendement n° I-245, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. L’intervention de M. Maurey plaide en faveur de cet amendement de suppression.

Sans entrer dans un débat technique, aux dires du Gouvernement, les efforts fournis par les entreprises et par les ménages sont finalement équilibrés. Or, en l’occurrence, le relèvement du taux de TVA sur l’offre triple sera répercuté intégralement sur les clients et concernera la majorité des Français.

Vous affirmez, monsieur le ministre, que vous ne souhaitez pas d’augmentation générale des impôts ; en l’espèce, pourtant, c’est bien un prélèvement général que vous opérez, non pas sur les entreprises, mais directement sur les clients.

Je comprends les contradictions dans lesquelles vous vous débattez. La majorité a passé une partie importante de la soirée à défendre la baisse de la TVA dans la restauration, une mesure qui coûte 3 milliards d’euros. Il vous faut bien tenter de trouver une contrepartie...

Il s’agit, pour le coup, d’un bricolage général, qui se fait au détriment des ménages.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je ferai un commentaire d’ensemble, qui vaudra pour plusieurs amendements que nous aurons à examiner. Je sollicite, en particulier, l’attention de mes collègues de la majorité, car l’enjeu de cet article 11 est important.

Le 18 mars dernier, la Commission européenne a mis en demeure la France sur l’infraction à la directive TVA que représente l’application d’un taux réduit de TVA sur 50 % du prix des offres composites comprenant des services électroniques et télévisuels, au motif que l’application de ce taux réduit, premièrement, ne prend pas en compte le nombre et l’importance des autres services associés, Internet et téléphone, et, deuxièmement, ne tient pas compte de l’effectivité de la prestation, en particulier lorsque le client n’est pas matériellement susceptible de bénéficier du service de télévision inclus dans l’abonnement, lorsqu’il est techniquement impossible d’accéder au réseau téléphonique, ou en cas d’absence de mise à disposition du décodeur spécifique par l’opérateur.

L’article 11 modifie le droit existant en ce qu’il prévoit que le taux réduit forfaitaire de TVA n’est plus applicable lorsque la distribution du service de télévision est comprise dans l’offre composite, qui comporte l’accès à un réseau de communications électroniques pour un prix forfaitaire.

Cet article prévoit toutefois une exception : il maintient la possibilité d’appliquer le taux réduit de TVA sur la part de l’abonnement correspondant au droit de distribution de services de télévision acquis contre rémunération par l’opérateur. On voit donc qu’il s’agit d’une solution équilibrée.

L’appréciation de la part éligible au taux réduit ferait dorénavant l’objet d’une appréciation in concreto en fonction de deux modes de calcul alternatifs.

Dans le premier cas, le calcul est effectué au regard des sommes effectivement payées, par usager, pour l’acquisition de services télévisés pour lesquels l’opérateur a réellement négocié et acquitté des droits.

Pour les opérateurs de téléphonie, cela aurait vraisemblablement pour effet de réduire la part effective du prix de l’abonnement triple play éligible au taux réduit de TVA.

Dans le second cas, le calcul est effectué sur la base du prix auquel le même service de télévision est distribué par le même opérateur, dans une offre distincte de l’offre composite.

Il n’échappe pas à la commission des finances que la mise en place de ces deux modalités de calcul différentes pourrait créer des distorsions de concurrence entre les opérateurs de téléphonie et les câblo-opérateurs. Le débat étant plus technique que fiscal, la commission ne souhaite pas prendre partie et fait confiance au Gouvernement.

Ce qui nous importe, premièrement, c’est que l’article 11 met fin à un risque juridique tout à fait réel, qui se concrétiserait un jour ou l’autre s’il n’était pas tenu compte de l’avertissement de la Commission européenne.

Deuxièmement et surtout, pardonnez-moi de le dire – mais je ne sais pas s’il faut s’en excuser –, cet article permet un gain de recette de TVA de 1,1 milliard d’euros. De ce point de vue, c’est l’une des mesures significatives du projet de loi de finances pour 2011.

La commission des finances milite donc activement pour l’article 11. Bien entendu, elle ne peut pas imaginer que l’on prenne la responsabilité de le supprimer. Elle est donc très défavorable à tous les amendements de suppression.