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Séance du 22 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Les bons d’un côté, les méchants de l’autre ! C’est si simple !

M. Thierry Foucaud. D’un côté, vous taxez les indemnités versées aux accidentés du travail, vous supprimez la demi-part fiscale accordée aux veuves et aux femmes divorcées ayant élevé des enfants, vous repoussez l’âge de départ à la retraite,…

M. Thierry Foucaud. … de l’autre, vous soutenez la politique de rémunération mise en place par les banques au profit d’un petit nombre de leurs salariés !

M. Jean Desessard. Très bien !

M. Thierry Foucaud. Madame la ministre, savez-vous que le salaire mensuel d’un employé de banque travaillant dans une agence ne dépasse pas 2 000 euros au bout de vingt années de service ? Cela, on ne l’entend jamais dire sur les travées de droite ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG. – MM. Jean Desessard et Roland Courteau applaudissent également.)

M. le président. L’amendement n° I-378 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements identiques restant en discussion ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je crois comprendre que certains d’entre nous sont impatients d’aborder un autre débat…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il convient de rappeler que le G 20 a récemment confirmé l’accord de Bâle III sur les nouvelles règles prudentielles, qui visent à améliorer la qualité et la quantité des fonds propres des banques. La mise en œuvre de ce dispositif devrait s’échelonner du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2019. Il en résultera de nouvelles contraintes pour les établissements financiers, qu’il ne serait pas très raisonnable d’anticiper ou d’aggraver par le biais d’une législation nationale, au risque de réduire la capacité des banques à financer l’économie.

M. Jean Desessard. Ben voyons !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Par ailleurs, la taxe de risque systémique pérenne qui vient d’être créée à l’article 16, que d’aucuns jugent tout à fait minime, représentera tout de même plus de 500 millions d’euros en 2011 et plus de 800 millions d’euros à partir de 2013. Mais ce n’est sans doute rien du tout !

Mme Nicole Bricq. Elle est de 1,4 milliard d’euros en Allemagne !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il n’est pas raisonnable de vouloir aller sensiblement au-delà. C’est pourquoi la commission est opposée à ces trois amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à ces trois amendements identiques.

En ce qui concerne la directive que vous avez évoquée, madame Bricq, le décret de transposition, que je me suis engagée à publier avant la fin de l’année 2010, a été soumis au Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières le 17 novembre dernier. Il est actuellement examiné par l’Autorité des marchés financiers. Dès que celle-ci m’aura transmis son avis, le décret sera prêt à être publié. Nous serons en règle le 1er janvier prochain.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je voudrais revenir sur la question du risque systémique.

Les banques devraient pouvoir constater des bénéfices substantiels, eu égard aux liquidités très abondantes que la Banque centrale européenne a mises à leur disposition à des taux historiquement bas.

M. Jean Desessard. Absolument !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ces bénéfices doivent servir à renforcer leur capacité d’accorder des prêts aux entreprises et aux ménages. Dans cette optique, je forme le vœu, madame le ministre, que vous usiez de votre autorité pour qu’ils soient bien affectés au renforcement des fonds propres des banques, en vue de satisfaire aux critères fixés par les accords de Bâle III, et ne servent pas dans une mesure significative à accroître les dividendes versés aux actionnaires ou les surrémunérations octroyées à un certain nombre de mandataires sociaux ou de dirigeants.

Mes chers collègues, si nous voulons prévenir le risque systémique, nous avons intérêt à conforter les capitaux propres des banques françaises.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. De manière très intéressante, M. Arthuis a relevé que les bénéfices très importants que réaliseront les banques étaient liés à l’aide apportée par l’État ou la Banque centrale européenne et ne devraient pas être convertis en dividendes versés aux actionnaires ou en surrémunérations pour les traders et les plus hauts dirigeants. Il vous a alors invitée, madame la ministre, à user de votre autorité pour qu’il en aille bien ainsi.

À ce stade, quelque chose m’échappe !

M. Jean-Pierre Raffarin. C’est normal ! (Rires sur les travées de lUMP.)

M. Jean Desessard. En effet, M. Sarkozy a dit qu’il fallait moraliser le capitalisme, mais il n’en a rien été ! Par conséquent, comment le Gouvernement pourrait-il atteindre cet objectif, alors que le Président de la République lui-même n’a pu y parvenir ? Mme Lagarde va-t-elle un soir demander aux banques, sur France 2, d’affecter leurs profits au renforcement de leurs fonds propres, et non plus à l’accroissement des dividendes versés aux actionnaires ou à des rémunérations excessives accordées aux dirigeants ? Est-ce ainsi qu’elle pourra « user de son autorité » ? Si la loi ne fixe pas les choses, sur quoi s’appuiera cette autorité ? Certes, Mme la ministre pourra s’exprimer simultanément sur l’ensemble des chaînes de télévision, puisqu’elles sont toutes à votre service (Protestations sur les travées de lUMP), mais je doute que cela suffise et que les banquiers obéissent à ses injonctions…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Passons au vote !

M. Jean Desessard. … si nous, parlementaires, n’inscrivons pas dans la loi des mesures visant à moraliser le système financier !

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin. Le fait que le Gouvernement et la commission n’approuvent pas ces amendements montre à l’évidence que, au-delà des bonnes paroles, ils n’ont pas une volonté farouche de faire changer les choses.

M. Roland Courteau. Exactement !

M. Jean Desessard. Et voilà !

M. François Fortassin. Certes, on nous explique qu’il existe un certain nombre de freins, d’empêchements, mais les arguments employés ont déjà servi. Vouloir que la fiscalité frappe plus lourdement les revenus du travail que ceux du capital, c’est une attitude de trader ou de banquier, mais ce n’est pas une position politique cohérente !

Nous avions la possibilité d’envoyer un message très clair aux établissements financiers, qui, pendant de nombreux mois, ont surfé sur la crise. Or, à l’évidence, nous ne la saisirons pas, ce que nous déplorons profondément.

C’est la raison pour laquelle nous voterons ces amendements. Quel que soit le sort qui leur sera réservé, nous aurons du moins eu l’occasion de faire apparaître ce qui sépare les défenseurs du capital, pour raviver un vocabulaire que l’on a longtemps pu croire éculé, de ceux qui ont la fibre plus sociale. Comme le disait un ministre des finances de la IIIRépublique, les Français ont le cœur à gauche et le portefeuille à droite ; en ce qui vous concerne, on sait de quel côté se trouve le vôtre !

M. Albéric de Montgolfier. Vous croyez toujours avoir le monopole du cœur…

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-159, I-264 rectifié et I-338.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° I-262, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 80 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du 2 est ainsi rédigée :

« Il en est de même pour leurs indemnités de départ de l'entreprise, lorsqu'elles sont composées de primes et/ou d'actions gratuites. » ;

2° Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les sociétés qui envisagent d'augmenter le salaire de leurs dirigeants dans un délai inférieur à six mois avant leur départ de l'entreprise seront soumises à une taxe supplémentaire de 15 % sur leur bénéfice imposable. »

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Depuis quelque temps, les rémunérations des administrateurs des sociétés françaises sont reparties à la hausse : elles ont ainsi augmenté de 39 % au cours des douze derniers mois ! Nous souhaiterions taxer davantage de telles rémunérations, qui nous paraissent excessives, ainsi que les retraites chapeaux et les parachutes dorés, la situation actuelle n’étant pas du tout satisfaisante.

Cet amendement vise donc à restreindre l’octroi d’indemnités de départ et de parachutes dorés, qui sont souvent non des gratifications pour services effectivement rendus à l’entreprise, mais des rémunérations de complaisance.

À cette fin, nous proposons d’instituer, à titre dissuasif, une taxation supplémentaire sur le bénéfice imposable des entreprises lorsqu’elles attribuent une augmentation de salaire à leurs dirigeants moins de six mois avant leur départ à la retraite. En effet, il s’agit alors plus d’un cadeau que de la rémunération d’un travail effectif.

Par ailleurs, nous suggérons de fiscaliser les indemnités de départ attribuées aux dirigeants de sociétés sous la forme d’un capital.

M. Jean Desessard. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je suis au regret d’exprimer, au nom de la commission, un avis défavorable.

Le premier objet de cet amendement est satisfait par l’article 80 duodecies du code général des impôts, qui dispose que « constitue une rémunération imposable toute indemnité versée, à l’occasion de la cessation de leurs fonctions, » aux mandataires sociaux et dirigeants.

Quant au second objet, la mesure proposée apparaît à la fois inopérante et, surtout, peu susceptible d’être efficace, car très aisément contournable. La rédaction présentée est peu normative, monsieur Marc.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-262.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-265, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 15 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. »

II. - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011.

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Le présent amendement vise à établir une taxe additionnelle de 15 % à l’impôt sur les sociétés, qui pèserait sur les établissements de crédit.

En effet, dans la situation actuelle, et étant donné que la récente réforme des retraites est supposée reposer sur une contribution de tous aux efforts financiers, il n’est pas inutile de rappeler que des efforts justes sont des efforts partagés.

En l’occurrence, nous pensons que l’exigence de justice sociale et l’impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement, en mettant aussi à contribution les revenus du capital. Il n’est, en effet, pas acceptable que ceux-ci soient exonérés de l’effort de solidarité nationale.

Ces dernières années, la part des salaires dans la valeur ajoutée, laquelle mesure l’ensemble des revenus engendrés par l’activité productive des entreprises, a baissé, alors même que la rémunération du capital, c’est-à-dire le profit, a augmenté. Aujourd’hui, la part des salaires dans la valeur ajoutée est de 65 %, soit le même taux qu’entre 1960 et 1975, alors qu’elle était de 75 % entre 1975 et 1985. La perte atteint donc dix points. Parallèlement, la part des dividendes dans la valeur ajoutée s’est accrue de dix points entre 1993 et 2007.

Il est normal que la richesse créée par tous contribue à la rémunération différée de tous, c’est-à-dire au financement des retraites, étant entendu que cette recette pourrait être affectée au Fonds de réserve pour les retraites. Sur la base d’un rendement de 4 %, cela permettrait à ce dernier de disposer de 140 milliards d’euros en 2025.

Rappelons que le Fonds de réserve pour les retraites a été créé sous le gouvernement Jospin. L’ambition était alors d’atteindre 150 milliards d’euros en 2020. Ce fonds d’anticipation devait garantir aux jeunes générations d’actifs que leurs efforts dans le présent trouveraient une contrepartie par le biais de la solidarité collective, en servant d’appoint au financement du système dans les années 2020-2030. Depuis 2002, les gouvernements successifs ont délibérément choisi de ne pas alimenter ce fonds, allant même jusqu’à le ponctionner au travers des lois de financement de la sécurité sociale.

Deux sources de financement étaient prévues : un abondement automatique à partir des prélèvements sociaux, qui a été effectué, mais en partie récupéré ; un abondement discrétionnaire, résultant des cessions d’actifs.

Cependant, aucun versement n’a été effectué à ce titre depuis 2002, alors que les cessions d’actifs ont rapporté environ 50 milliards d’euros ! Cela signifie que, depuis 2002, les gouvernements successifs ont sciemment choisi de privilégier une politique faite d’expédients de court terme, plutôt que d’assurer par anticipation la sauvegarde du système des retraites.

Le Fonds de réserve pour les retraites, qui n’a jamais eu pour vocation de résoudre à lui seul la question du financement des retraites, atteint aujourd’hui quelque 32 milliards d’euros. Son importance doit être réaffirmée, pour amortir le choc démographique des années 2020-2030 et pour faire face aux aléas, sans remettre en cause le niveau des pensions. Il convient de l’alimenter en conséquence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je voudrais rappeler que le G 20 vient de confirmer l’accord trouvé sur les nouvelles règles prudentielles dites de Bâle III, qui imposent aux banques d’améliorer la qualité et le volume de leurs fonds propres. Or instituer un nouveau prélèvement contreviendrait à cette démarche.

J’ajoute que nous venons de voter l’instauration d’une taxe de risque systémique, dont la mise en œuvre entraînera un transfert d’à peu près 500 millions d’euros des banques vers le budget de l’État.

C’est la raison pour laquelle, mon cher collègue, la commission des finances a émis un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Défavorable.

M. le président. L'amendement n° I-144, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 10 %. Sont assujettis à cette taxe les établissements de crédit agréés par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. »

II. - Les dispositions du I du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2011 jusqu'au 1er janvier 2016.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement est plus modéré que le précédent ; je suis prêt, pour ma part, à faire des concessions ! (Exclamations amusées sur les travées de lUMP.)

Nous proposons de soumettre les établissements de crédit à une taxe additionnelle de 10 % à l’impôt sur les sociétés.

M. Jean Desessard. Il est rare que mes propositions, dans ce domaine, soient plus modérées que celles de mes collègues socialistes, mais c’est le cas en l’occurrence !

M. Jean-Pierre Raffarin. Vous devenez centriste !

M. Jean Desessard. Cet amendement fait écho au dispositif de sauvetage des banques décidé par le Gouvernement. Il convient aujourd’hui de dresser un bilan de cette intervention : les banques ont tenu le coup grâce à l’État, et ont même, pour certaines d’entre elles, fait des bénéfices records !

Notre modération tient aussi au fait que nous proposons de taxer non pas l’activité bancaire en général, ce qui, selon votre logique, pourrait pénaliser les établissements de crédit, qui souffrent peut-être encore des effets de la crise, mais les bénéfices records de certaines d’entre elles, dont le niveau a surpris plus d’un observateur, et même plus d’un parlementaire !

Puisque certaines banques réalisent à nouveau des bénéfices, il paraît logique que les finances publiques de notre pays bénéficient d’un retour exceptionnel, par exemple jusqu’en 2013, le temps que le G 20 mette en œuvre la moralisation du système bancaire. Cela semblerait normal, au regard de l’effort que nos concitoyens ont consenti pour sauver nos banques : il s’agirait en quelque sorte d’un retour sur investissement. Nos compatriotes ne comprendraient pas que nous n’adoptions pas une telle mesure de bon sens !

Monsieur Raffarin, vous m’accorderez, vous qui connaissez bien la Chine, que la puissance publique joue un rôle essentiel dans la vie économique de ce pays. L’État y détient des participations très importantes dans les entreprises privées. Par conséquent, un admirateur du développement de la Chine tel que vous devrait approuver que l’État récupère son investissement, et donc soutenir mon amendement ! (M. Jean-Pierre Raffarin sourit.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Raffarin, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Raffarin. Je remercie M. Desessard d’évoquer mes sujets d’étude. Cela étant, sur le plan économique, je suis au regret de devoir lui signaler que, en Chine, les 35 heures correspondent à la durée hebdomadaire de sommeil ! Je suis donc plus réservé que M. Desessard sur l’opportunité de nous référer au modèle chinois dans ce domaine… (Sourires et applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-265.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-144.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 16 (priorité)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Articles additionnels après l'article 10

Article 16 bis (nouveau)

(priorité)

I. – L’article L. 112-11 du code monétaire et financier est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les commissions interbancaires perçues au titre d’une opération de paiement par carte de paiement ne doivent pas s’éloigner de façon abusive des coûts réels supportés par le prestataire de service de paiement qui les facture.

« Au cours du mois de janvier de chaque année, est porté à la connaissance du bénéficiaire un document distinct récapitulant le total des sommes perçues par le prestataire de paiement au cours de l’année civile précédente au titre des frais facturés fixés contractuellement. Ce récapitulatif distingue, pour chaque catégorie de produits ou services, le sous-total des frais perçus et le nombre de produits ou services correspondants.

« Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de méconnaître les obligations mentionnées à l’alinéa précédent. Le contrôle du respect de ces dispositions est réalisé dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 316-1. »

II. – Les deuxième et troisième alinéas du I s’appliquent à compter de l’exercice 2010. L’envoi du document relatif à l’exercice 2010 peut intervenir jusqu’au 31 mars 2011.  – (Adopté.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des articles appelés en priorité. (Mme Christine Lagarde, ministre, est applaudie sur les travées de lUMP alors qu’elle quitte l’hémicycle.)

Nous reprenons maintenant l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 10.

Article 16 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 11

Articles additionnels après l'article 10

(suite)

M. le président. Nous en étions parvenus à l’avis de la commission et du Gouvernement sur les amendements nos° I-80, I-166, I-292, I-415, I-150 rectifié, I-247 rectifié bis, I-293, I-294 et I-295, faisant l’objet d’une discussion commune. J’en rappelle les termes :

L'amendement n° I-80, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :

Après l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le m de l’article 279 est abrogé ;

2° L’article 279-0 bis est abrogé ;

3° Après l’article 279 bis, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé :

« Art. 279 ter. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 10 % sur :

« a) les livres numériques achetés en ligne ;

« b) les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques ;

« c) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs , de l'installation sanitaire ou de système de climatisation dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.

« Cette disposition n'est pas applicable aux travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus :

« - qui concourent à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 ;

« - à l'issue desquels la surface de plancher hors œuvre nette des locaux existants, majorée, le cas échéant, des surfaces des bâtiments d'exploitations agricoles mentionnées au d de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, est augmentée de plus de 10 %.

« Cette disposition n'est pas applicable aux travaux de nettoyage ainsi qu'aux travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts.

« Le taux de 10 % est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant des locaux ou à leur représentant à condition que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions mentionnées au c). Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité.

« Le preneur doit conserver copie de cette attestation, ainsi que les factures ou notes émises par les entreprises ayant réalisé des travaux jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation de ces travaux.

« Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur l'attestation s'avèrent inexactes de son fait. »

L'amendement n° I-166, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa (m) de l'article 279 est abrogé ;

2° L'article 279-0 bis est abrogé ;

3° Après l'article 279 bis, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé :

« Art. 279 ter. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 7 % sur :

« a) les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques ;

« b) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs , de l'installation sanitaire ou de système de climatisation dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.

« Cette disposition n'est pas applicable aux travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus :

« - qui concourent à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 ;

« - à l'issue desquels la surface de plancher hors œuvre nette des locaux existants, majorée, le cas échéant, des surfaces des bâtiments d'exploitations agricoles mentionnées au d de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, est augmentée de plus de 10 %.

« Cette disposition n'est pas applicable aux travaux de nettoyage ainsi qu'aux travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts.

« Le taux de 7 % est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant des locaux ou à leur représentant à condition que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions mentionnées au c). Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité.

« Le preneur doit conserver copie de cette attestation, ainsi que les factures ou notes émises par les entreprises ayant réalisé des travaux jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation de ces travaux.

« Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur l'attestation s'avèrent inexactes de son fait. »

L'amendement n° I-292, présenté par M. Jégou, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le m de l'article 279 du code général des impôts est abrogé.

II. - L'article 279 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. »

L'amendement n° I-415, présenté par MM. About, Détraigne et Jarlier, Mme Férat, M. Zocchetto et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa (m) de l'article 279 du code général des impôts est abrogé.

II. - Après l'article 279 bis, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé :

« Art. 279 ter. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 7 % sur les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. »

Les amendements nos I-150 rectifié et I-247 rectifié bis sont identiques.

L'amendement n° I-150 rectifié est présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.

L'amendement n° I-247 rectifié bis est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

Tous deux sont ainsi libellés :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le m de l'article 279 du code général des impôts est supprimé.

L'amendement n° I-293, présenté par M. Jégou, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé :

« Art. 279 ter. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 19,6 % sur les produits ayant fait l'objet d'une vente à emporter par un établissement de restauration, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. »

L'amendement n° I-294, présenté par M. Jégou, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Après l'article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé :

« Art. 279 ter. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 12 % sur les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. »

L'amendement n° I-295, présenté par M. Jégou, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé :

« Art. 279 ter. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 12 % sur les produits ayant fait l'objet d'une vente à emporter par un établissement de restauration, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. »

Quel est l’avis de la commission ?