M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° I-80 du sénateur Arthuis vise la création d’un taux de TVA intermédiaire de 10 % pour certains secteurs d’activité. Sur cet amendement, comme sur tous les autres, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.
Sur le fond, n’oublions pas que la TVA est notre premier impôt, celui dont le rendement est le plus élevé, et que toute mesure la concernant s’applique immédiatement, à la différence, par exemple, des dispositions relatives à l’impôt sur le revenu, qui entrent en vigueur avec un décalage d’un an.
N’oublions pas, en outre, que la TVA, si elle est bien utilisée, est l’un des rares outils de compétitivité dont dispose notre pays.
N’oublions pas non plus que les taux de TVA pourraient être utilisés de façon différente selon que les activités auxquelles ils s’appliquent peuvent ou non être délocalisées, et que leur architecture n’est pas optimale. N’oublions pas, d’ailleurs, que le droit communautaire permet de redéfinir cette architecture.
N’oublions pas, enfin, que l’instauration d’un taux intermédiaire de TVA à un niveau raisonnable est une vraie préoccupation, à laquelle il faudra bien répondre un jour ou l’autre. Même si nous sommes accaparés par le court terme et tenus par les engagements pris, la question soulevée par M. Arthuis est tout à fait importante et judicieuse ; nous ne pourrons l’esquiver indéfiniment.
Pour sa part, M. Jégou adopte, au travers de l’amendement n° I-292, une position maximaliste, puisqu’il préconise le retour au droit commun pour la restauration en matière de TVA. Il est de ceux qui regrettent la perte de 3 milliards d’euros de recettes et qui considèrent que notre pays n’en a pas eu pour son argent. Là aussi, nous sollicitons l’avis du Gouvernement, bien que nous imaginions aisément ce que sera cet avis…
L’amendement n° I-415 de M. About et de ses collègues de l’Union centriste me semble pour ma part d’autant plus excellent qu’il est presque identique à celui que j’ai déposé à titre personnel ! (Sourires.) C’est un amendement très raisonnable et modéré, puisqu’il se borne à raboter de 10 % l’avantage consenti au secteur de la restauration, comme on devrait en principe le faire dans tous les domaines. Faire passer de 5,5 % à 7 % le taux de TVA appliqué à ce secteur ne semble pas devoir entraîner de véritable modification des comportements, ni de la situation de l’emploi ou de la tarification des prestations. Bien entendu, le Gouvernement nous fera part, là encore, de son avis, lui qui devait raboter large, mais qui a finalement restreint son champ d’action à une surface quelque peu étroite…
Les auteurs des amendements identiques nos°I-150 rectifié et I-247 bis préconisent eux aussi, à l’instar de M. Jégou dans son amendement le plus radical, un retour au taux de droit commun.
L’amendement n° I-293 de M. Jégou, qui tend à porter à 19,6 % le taux de la TVA applicable à la restauration à emporter, soulève un vrai problème. Certains considèrent que l’unification des taux entre les différents types de restauration doit s’opérer par le bas, c’est-à-dire en sacrifiant les recettes de l’État, alors que d’autres pensent qu’elle doit se faire à un taux intermédiaire, de 7 % ou de 10 %. Pour sa part, par les amendements nos°I-294 et I-295, M. Jégou nous propose de fixer ce taux intermédiaire à 12 %.
Mes chers collègues, nous disposons ainsi, si j’ose dire, d’une palette très complète des différents niveaux de taux intermédiaire : le taux de 7 % correspond au passage du rabot, outil d’artisan modeste, celui de 10 % s’inscrit déjà dans une vision stratégique du président de la commission des finances, celui de 12 % est nettement plus ambitieux, enfin le retour au taux de droit commun de 19,6 % est soutenu par certains d’entre nous, qui me semblent négliger quelque peu les risques que présenterait un tel ressaut d’imposition, en termes notamment de développement du travail clandestin ou de maintien de l’emploi.
Mes chers collègues, après que M. le ministre nous aura indiqué quelle est selon lui la juste voie, il nous restera à choisir.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Mesdames, messieurs les sénateurs, la position du Gouvernement sera cohérente avec un certain nombre d’éléments importants et structurants de la politique qu’il mène depuis le début de la législature.
Tout d’abord, le Gouvernement entend tenir un engagement pris par le Président de la République, à la suite de son prédécesseur. M. Raffarin, alors chef du Gouvernement, s’était beaucoup battu aux côtés du Président Chirac pour obtenir des instances européennes l’alignement du taux de TVA applicable à la restauration traditionnelle sur celui en vigueur pour la restauration rapide.
Il ne faut jamais perdre de vue qu’il s’agissait avant tout d’une question de justice économique, fiscale et sociale. Une industrie de main-d’œuvre comme la restauration classique, qui de surcroît irrigue la totalité de notre territoire et correspond à une certaine idée de l’art de vivre dans notre pays, ne pouvait subir une telle distorsion de concurrence par rapport aux fast-foods, quelle que soit leur nature.
Il s’agissait donc d’un combat politiquement juste, et non de la défense d’intérêts catégoriels. Le Président Chirac, le Président Sarkozy et leurs Premiers ministres l’ont mené pour des raisons de justice et d’équité économiques. C’est pourquoi le Gouvernement n’a pas souhaité faire évoluer sa position sur ce point lors de la construction de ce projet de budget.
Plutôt que de recourir à une hausse des prélèvements obligatoires, quel que soit le niveau de TVA proposé par les uns et les autres en l’occurrence, le Gouvernement entend agir, pour atteindre ses objectifs de réduction du déficit public, d’abord et avant tout sur les dépenses. C’est une question de principe.
Enfin, nous avons besoin de stabilité. L’application du taux réduit de TVA de 5,5 % au secteur de la restauration résulte d’un combat politique de longue haleine, mais elle demeure récente. Il convient d’apprécier sur la durée les vertus de cette mesure, au-delà de son caractère équitable.
Les premiers résultats sont déjà là, comme nous l’avons vu ce matin. Le rapport de M. Houel…
M. Jean-Pierre Raffarin. Excellent rapport !
M. François Baroin, ministre. … montre bien que l’on a enregistré une baisse des prix, certes modeste, mais de l’ordre de 2,5 % tout de même, et que 26 700 emplois ont été créés par la profession entre juin 2009 et juin 2010, dont plus de 19 400 sont directement liés à la baisse du taux de la TVA.
Je souligne d’ailleurs que le secteur de la restauration est celui qui a le plus créé d’emplois depuis le début de l’année, c’est-à-dire depuis le début de la sortie de la crise. Cela témoigne du caractère vertueux du dispositif.
En conclusion, le Gouvernement, pour des raisons de principe, de stabilité fiscale, de cohérence politique, de respect de l’engagement du Président de la République de ne pas augmenter les prélèvements obligatoires, émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. Monsieur Arthuis, l'amendement n° I-80 est-il maintenu ?
M. Jean Arthuis. Certes, monsieur le ministre, le Président de la République a tenu à honorer un engagement de son prédécesseur, mais n’oublions pas celui qu’il avait lui-même pris, au printemps de 2007, de restaurer l’équilibre des finances publiques. La crise mondiale est ensuite survenue, et nous devons maintenant faire face à une dégradation profonde des comptes publics.
Monsieur le ministre, c’est au nom de la justice que vous vous opposez à nos amendements, mais c’est aussi au nom de la justice que, pour notre part, nous cherchons des ressources pour réduire le déficit public. En effet, la fuite dans l’endettement débouche inéluctablement sur une dette perpétuelle : nous avons pu le constater lors du débat sur le financement de la Caisse d’amortissement de la dette sociale. Qu’adviendrait-il si, demain, les taux d’intérêt remontaient ? Aujourd’hui, ils se situent à un niveau historiquement bas, mais cette situation ne durera pas, et vous le savez bien.
Vous entendez réduire les dépenses. Je souscris totalement à cet objectif, mais sommes-nous vraiment en mesure de l’atteindre ? Au lendemain des conférences sur le déficit du printemps dernier, on annonçait une réduction à hauteur de 10 % des dépenses de fonctionnement et des dépenses d’intervention. Or, dans le projet de budget que vous nous présentez aujourd’hui, ces dépenses sont en diminution de 0,5 % ou de 1 %, alors que le Premier ministre avait proclamé que leur baisse atteindrait 5 % ! Vous venez de nous transmettre un projet de décret d’avance, l’État n’étant pas en mesure d’assurer le paiement des salaires de ses fonctionnaires en décembre… La situation est donc particulièrement tendue.
Mes chers collègues, la justice veut aussi que l’on respecte une solidarité intergénérationnelle. À cet égard, nous ne saurions transmettre à nos enfants et à nos petits-enfants la charge d’une dette que nous aurions laissé s’accumuler, faute d’avoir su équilibrer les comptes publics, par manque de courage ou d’engagement politique.
C’est donc au nom de la justice que j’ai cru devoir déposer l’amendement n° I-80, mais, en vérité, je ne suis pas tout à fait au rendez-vous de mes convictions.
En effet, nous devons préparer une réforme fondamentale des prélèvements obligatoires. Aussi longtemps que les salaires constitueront l’assiette des cotisations destinées à financer notre protection sociale, tous les discours convenus que nous pourrons tenir sur le plein emploi et la croissance se heurteront à la réalité de l’économie mondialisée.
Cette réforme est urgente, monsieur le ministre ! Si nous ne l’entreprenons pas, nous nous exposons à devoir afficher constamment une sorte d’impuissance politique face aux problèmes que nous avons à régler.
Le présent amendement répond à ma conviction : nous ne pourrons nous dispenser de mettre en place, tôt ou tard, un taux intermédiaire de TVA pour les activités relevant de l’économie de proximité, car entre 5,5 % et 19,6 %, l’écart est trop grand. Pour les secteurs que je vise ici, la seule possibilité de délocalisation est le basculement vers le travail au noir, l’économie parallèle.
Nous devrons par ailleurs envisager l’instauration d’un taux de TVA supérieur à 20 % pour compenser l’allégement des cotisations sociales. Si ce dernier était suffisant, le crédit d’impôt recherche ne serait pas nécessaire pour encourager la recherche en France.
Je n’insisterai pas sur ma proposition de fixer le taux intermédiaire à 10 %, mais je veux prendre date, monsieur le ministre. J’ai la profonde conviction, je le répète, que nous n’échapperons pas à l’institution d’un taux intermédiaire. Nous avons tort de repousser l’échéance.
Cela étant dit, je retire l’amendement n° I-80, au profit de celui qu’a déposé M. Marini, qui applique la politique des petits pas. J’ai néanmoins quelques scrupules : quand on veut couper la queue d’un chien, il vaut mieux le faire d’un seul coup, pour ne pas renouveler la douleur ! (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° I-80 est retiré.
Monsieur Marini, l'amendement n° I-166 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini. Depuis le début de la discussion du présent projet de loi de finances, et peut-être plus encore que les années précédentes, M. Arthuis et moi-même nous partageons les rôles et nous repassons la parole, cette dyarchie de la commission des finances s’exerçant dans un climat tout à fait amical !
Avant d’en arriver probablement à la même conclusion que M. Arthuis, je souhaiterais redire pourquoi j’estime que le Gouvernement commet une erreur à la fois politique, budgétaire et économique.
Mme Nicole Bricq. Eh oui !
M. Philippe Marini. Il est de mon devoir de le faire ; si le vote traduit la solidarité de la majorité avec le Gouvernement, la parole est libre.
Sur le plan politique, d’abord, le Président Chirac et son Premier ministre s’étaient beaucoup engagés, au sein de l’Union européenne, pour obtenir l’autorisation d’appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % au secteur de la restauration. J’espère que nos partenaires européens n’ont pas alors demandé trop de contreparties, l’Union européenne étant le lieu d’une sorte de grand marchandage !
M. Jean-Jacques Jégou. Eh oui !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il y a des coûts cachés !
M. Philippe Marini. Autour de la table des Vingt-Sept, toute demande se paie par ailleurs.
À cet égard, en matière de TVA, j’observe que si la facturation dans le pays de consommation de certaines prestations de services fournies, par exemple, sur internet a été décidée au milieu des années 2000, elle ne s’appliquera complètement qu’en 2019, ce qui ménage les intérêts budgétaires du Grand-Duché de Luxembourg ou de la verte Irlande !
Après des années de démarches, nous avons donc finalement obtenu satisfaction pour l’application du taux réduit de 5,5 % au secteur de la restauration. J’espère simplement que, à cette époque, le crédit de la France a été bien utilisé…
Quoi qu’il en soit, la mesure dont bénéficie actuellement le secteur de la restauration ne pourra être maintenue éternellement. D’ailleurs, aux termes de la loi d’orientation sur les finances publiques, elle ne s’appliquera que jusqu’à la fin de l’année 2013. La Cour des comptes l’a souligné dans son récent rapport public. Pourra-t-on durablement financer le manque à gagner pour l’État, qui s’élève à 3 milliards d’euros ? On peut s’interroger sur ce point, et le présent débat risque de se renouveler d’année en d’année.
Certes, appliquer un taux de 19,6 % n’est pas raisonnable, et il est évident que les ventes à emporter et la restauration sur place doivent être taxées au même taux. C’est une question d’équité, M. le ministre a tout à fait raison de le rappeler. Cependant, même si les amendements actuellement en discussion devaient tous être retirés ou repoussés, il est tout à fait clair que l’on en arrivera tôt ou tard à un taux intermédiaire. Cette évolution est déjà inscrite. Mieux aurait valu, de mon point de vue, que l’on progressât un peu dès maintenant dans cette voie, d’où la stratégie des petits pas et des modestes coups de rabot que je vous avais proposée, mes chers collègues. Mais je n’insisterai pas davantage sur ce point.
Sur le plan économique, nous nous dirigeons vers de grandes échéances. Nous devrons faire partager à nos concitoyens nos convictions quant à la réforme du système fiscal. Devons-nous procéder par adjonction de quelques éléments, par rectifications, par réorientations, ou devons-nous élaborer une réforme fondamentale ? De quoi notre pays a-t-il besoin ?
Aujourd’hui, une telle discussion est prématurée, mais nous savons déjà que la TVA tiendra une place essentielle dans le renforcement de notre compétitivité et la lutte contre les délocalisations, ainsi qu’en termes d’équilibre entre les différentes formes de prélèvements.
Ce soir, je suivrai bien sûr le Gouvernement, mais c’est avec l’espoir que la réflexion sur ces questions va s’approfondir et que nous allons parvenir, en matière de stratégie fiscale, à des idées structurantes que nous pourrons exposer devant l’opinion, à l’approche des grandes échéances qui nous attendent.
Pour l’heure, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° I-166 est retiré.
Monsieur Jégou, l'amendement n° I-292 est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Jégou. Je suis très triste. Les arguments présentés par M. Marini sont sans bavure et montrent de façon évidente que le Gouvernement se trompe.
Vous avez rappelé à juste titre l’origine de la mesure en cause, monsieur le ministre, à savoir la distorsion de fiscalité entre la restauration classique et la restauration rapide. Voilà quinze ans, cette situation inéquitable suscitait déjà de nombreuses demandes. Il aurait été possible de porter le taux de TVA s’appliquant à la restauration rapide à 19,6 %, ce qui nous aurait évité une pénible danse du ventre devant les instances européennes…
Monsieur le ministre, vous avez invoqué la justice. Mais où est-elle lorsque l’on crée des emplois à 138 000 euros, et ce dans un secteur d’activité où les salariés sont mal payés et le travail au noir fréquent. (Protestations sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-Pierre Raffarin. C’est faux !
Un sénateur de l’UMP. Caricature !
M. Jean-Jacques Jégou. Mes chers collègues, je vous assure qu’on y constate des pratiques qui ne sont pas à l’honneur d’un patronat dont j’ai fait partie !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est excessif !
M. Jean-Jacques Jégou. M. Marini a exposé, avec beaucoup plus de talent que je ne saurais le faire, les trois raisons pour lesquelles vous vous trompez, monsieur le ministre.
Aujourd'hui, alors que nous sommes dans une situation financière que je qualifierai pudiquement de délicate, nous ne pouvons accepter la position du Gouvernement, consistant à refuser d’augmenter les prélèvements obligatoires et à tabler sur une réduction de la dépense ; à l’évidence, celle-ci ne diminue pas. Nous avons déjà beaucoup souffert de cette attitude pendant l’examen du PLFSS : nous avons alors voulu proposer au Gouvernement des solutions pour réduire le déficit, par exemple en jouant sur la CRDS ou en augmentant la CSG pour les retraités, mais il nous a été constamment répondu que ce n’était pas le moment. Dans ces conditions, quand notre déficit budgétaire pourra-t-il donc être diminué ? Ainsi, même si vous vous efforcez de réduire les effectifs de la fonction publique, où vous avez supprimé plus de 100 000 emplois depuis trois ans, la masse salariale augmente encore de plus de 800 millions d'euros cette année. Monsieur le ministre, j’essaie de comprendre, mais j’avoue désespérer de la situation. Quels efforts la nation devra-t-elle consentir pour que nous puissions revenir à des déficits plus raisonnables ?
Aujourd'hui, on évoque des coups de rabot, mais l’efficacité de votre outil a été ramenée par le rapporteur général de l’Assemblée nationale lui-même à celle d’une lime à ongles… De fait, nous ne réduirons nos dépenses que de 10 milliards d'euros cette année, alors que nous devons les diminuer de plus de 100 milliards d'euros en trois ans. On voit mal comment cet objectif pourra être atteint !
Monsieur le ministre, il est toujours difficile et dangereux d’avoir raison trop tôt, mais tant pis : je maintiens mes amendements, pour prendre date, cette année encore, sur cette question de la TVA pour le secteur de la restauration.
M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.
M. Philippe Adnot. Je ferai tout d’abord une petite mise au point mathématique.
Monsieur le rapporteur général, porter un taux de 5,5 % à 7 %, c’est raboter l’avantage fiscal non pas de 10 %, mais de 27 % !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Non ! Pas du tout !
M. Philippe Adnot. Si, monsieur le rapporteur général ! C’est mathématique ! Si vous augmentez de 1,5 point un taux de 5,5 %, l’accroissement est de 27 %, c’est ainsi ! Il s'agit de mathématiques de mon niveau c’est-à-dire relativement simples ! (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur Adnot, me permettez-vous de vous interrompre ?
M. Philippe Adnot. Je vous en prie, monsieur le rapporteur général.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, avec l’autorisation de l’orateur.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous soustrayons 5,5 de 19,6, et nous divisons le résultat par 10, voilà tout. J’ai arrondi le chiffre obtenu pour arriver à 7 %, je le reconnais, mais il y a bien une réduction de 10 % de l’écart entre le taux normal, qui s’élève à 19,6 %, et le taux réduit de 5,5 %.
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Adnot.
M. Philippe Adnot. Je ne suis pas convaincu par vos explications, monsieur le rapporteur général. Ce n’est pas un rabot que vous maniez, c’est une varlope ! Quand on fait passer un taux de 5,5 % à 7 %, l’augmentation est bien de 27 %. Ensuite, chacun peut faire le calcul qui l’arrange !
Par ailleurs, on n’a cessé de nous expliquer, cet après-midi, chaque fois que nous voulions modifier la législation fiscale, qu’il fallait conserver à celle-ci une certaine stabilité et ne pas en permanence remettre en cause les décisions prises l’année dernière. Si cette règle était valable cet après-midi, elle doit l’être également ce soir ! Or nous débattons à cet instant d’une mesure qui a été adoptée récemment, après avoir été demandée par tout le monde ou presque. (Protestations au banc de la commission.) En contrepartie de cette mesure, les chefs d’entreprise concernés avaient pris le triple engagement d’améliorer les contrats de travail, les indemnisations et la formation, d’embaucher et de baisser les prix pour le consommateur.
Mme Nicole Bricq. Ces engagements n’ont pas été respectés !
M. Philippe Adnot. Allons-nous maintenant revenir sur la décision qui a motivé l’engagement de ces professionnels ? Ce n’est pas possible ! Monsieur le rapporteur général, vous avez plaidé cet après-midi en faveur de la stabilité des mesures fiscales. Ce principe doit s’appliquer aussi ce soir.
En outre, comme vous l’avez vous-même indiqué, il est prévu que la mesure en question ne s’appliquera que jusqu’à la fin de 2013. Par conséquent, attendons cette échéance ; personne ne comprendrait que nous l’anticipions.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Que ferez-vous à cette échéance ? Que direz-vous aux restaurateurs ?
M. Philippe Adnot. En 2013, monsieur le président de la commission des finances, vous aurez réussi – du moins je l’espère, parce que je partage votre point de vue sur ce sujet – à faire admettre la nécessité de ne plus faire peser les charges sociales sur les seuls salaires. Le jour où nous réformerons la TVA à cette fin, nous rebattrons toutes les cartes. Mais pour l’heure, remettre en cause une décision toute récente ne serait pas correct de notre part, à l’égard de professionnels qui se sont engagés sur la foi de notre parole. Personnellement, je suis donc défavorable à tout changement sur ce point. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Ayant présenté une proposition similaire, je voterai l’amendement n° I-292 de M. Jégou.
Cela étant précisé, je ne voudrais pas laisser le monopole de la critique de la politique du Gouvernement à MM. Marini et Arthuis.
Monsieur le ministre, vous avez indiqué que le Gouvernement se refusait à toute augmentation des prélèvements obligatoires. Vous entendez néanmoins réduire les déficits de façon très importante, en réalisant des économies sur les dépenses de l’État.
Sur quoi portent ces coupes budgétaires ? On supprime des emplois dans la fonction publique, on réduit les subventions aux associations, on finance moins de projets. Mais par quoi cette politique se traduit-elle ? Par une augmentation du chômage, ce qui pose des problèmes sociaux et entraîne, pour notre système de protection sociale, à la fois une diminution des recettes et un accroissement des dépenses, afin de venir en aide aux personnes sans emploi.
J’observe d’ailleurs que votre conception de la justice est à géométrie variable : quand il s’agit des bonus des traders, il n’y a plus de justice qui tienne ; il est normal de ne pas les imposer davantage, pour éviter qu’ils ne partent à l’étranger !
Où vont les bénéfices des entreprises, que l’on refuse de taxer, comme on l’a vu tout à l’heure à propos des banques ? Dans les paradis fiscaux, et quand ils reviennent en France, c’est pour servir à acheter des appartements à des prix incroyables, ce qui crée, de fait, une situation de pénurie, qui oblige nos concitoyens travaillant à Paris à résider en Seine-et-Marne ou dans l’Oise. Les collectivités territoriales supportent ainsi les coûts d’un aménagement du territoire dicté par les inégalités !
Monsieur le ministre, je ne vous surprendrai donc pas en me déclarant en désaccord avec votre politique. En effet, je ne crois absolument pas que l’on puisse réduire les déficits sans augmenter les prélèvements obligatoires. Diminuer les dépenses ne permettra pas d’atteindre cet objectif, au contraire : cette politique se traduira non seulement par un recul des services publics, mais aussi par une dégradation supplémentaire de la situation économique.
Monsieur le ministre, vous conduisez la France à la faillite de façon accélérée.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. N’exagérez rien !
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. Je ne reprendrai pas l’argumentation que nous avons présentée ce matin, et qui repose non pas sur la volonté de livrer une profession à la vindicte, mais sur le bilan de l’application de la mesure considérée, en termes à la fois d’incidence économique et de coût.
Monsieur le ministre, alors qu’il est prévu de supprimer 140 000 contrats aidés en trois ans, au moment même où lutter contre le chômage est plus que jamais nécessaire, vous subventionnez des emplois qui peuvent coûter jusqu’à 138 000 euros !
Je partage entièrement le diagnostic qu’a porté tout à l'heure, de façon très lapidaire, M. le rapporteur général. Cette réduction du taux de TVA constitue une erreur économique, budgétaire et politique. Chers collègues de la majorité, vous savez bien que cette mesure est très impopulaire : puisque vous voulez la maintenir, vous l’assumerez !
M. le rapporteur général aurait pu ajouter que l’amélioration des conditions sociales dans le secteur de la restauration n’a pas été au rendez-vous, en ce qui concerne tant les salaires que les infractions à la législation du travail. Le bilan se révèle donc négatif.
J’ai bien compris que les amendements nos I-80 et I-166, qui ont été retirés, ainsi que l’amendement n° I-415, visaient à contourner cette triple erreur, en instaurant un taux intermédiaire de TVA.
Cependant, monsieur le rapporteur général, vous avez souligné tout à l'heure que la TVA était un impôt important, dont toute modification était d’application immédiate. En effet, que l’on raisonne en brut ou en net, son produit représente plus de trois fois celui de l’impôt sur le revenu.
Néanmoins, vous avez oublié de mentionner une autre caractéristique de la TVA : il s’agit d’un impôt européen. D’autres pays pratiquent des taux réduits, et à cet égard l’Allemagne a justement lancé une réflexion sur le sien, qui est de 7 %.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Voilà ! On y viendra !
Mme Nicole Bricq. Peut-être votre proposition a-t-elle été inspirée par ce fait, monsieur le rapporteur général, à l’heure où l’on envisage une harmonisation fiscale avec l’Allemagne.
Vous avez ainsi cherché à contourner la difficulté politique, mais surtout budgétaire. En effet, la loi de programmation des finances publiques pour la période 2009-2012 prévoyait que toute dépense fiscale supplémentaire devrait être gagée par une nouvelle recette. Or cela n’a pas été le cas, monsieur le ministre.