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Séance du 23 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Etienne Antoinette. On recense actuellement, outre-mer, plusieurs grands types de sites pollués : on peut citer des sites touchés par la pollution liée à l’agriculture – par exemple, la pollution des champs de banane au chlordécone en Guadeloupe –, des sites touchés par la pollution liée à l’extraction minière – notamment la pollution au cyanure provoquée par l’orpaillage clandestin en Guyane – et les décharges.

Ces dernières, qui, pour la plupart, étaient sauvages en Guadeloupe et en Guyane, ont fait l’objet d’un effort important de la part des pouvoirs publics, aiguillonnés par la condamnation de la France par la Commission européenne sur ce dossier en 2007, par une mise en demeure en 2008 et par le risque de pénalités importantes à venir.

La construction de centrales photovoltaïques sur des sites pollués représente, en particulier dans le cadre de la réhabilitation de décharges, une solution intéressante. Elle permet, d’une part, de valoriser un site par ailleurs inutilisable pendant une longue période – trente ans pour une décharge – en y produisant de l’électricité verte, et, d’autre part, de participer au financement de cette réhabilitation en versant des loyers au propriétaire du site devant supporter le coût de la dépollution – la commune dans le cas d'une décharge.

Ces centrales photovoltaïques, en général au sol et de grande taille, contribuent par ailleurs à une plus grande autonomie énergétique des réseaux insulaires et au développement des énergies renouvelables, et ce sans empiéter sur des terrains ayant d'autres utilisations possibles.

Au vu des différents avantages apportés, il est donc proposé de maintenir l’applicabilité de l’article 199 undecies B du code général des impôts aux centrales photovoltaïques construites sur des sites pollués outre-mer, en particulier sur les décharges.

La mesure se justifie d’autant plus que ces projets présentent un surcoût important par rapport aux projets photovoltaïques classiques, en raison de leur localisation sur des sites nécessitant généralement une conception spécifique. Dans le cas d’une décharge, on peut par exemple penser à un travail de terrassement ou à l’utilisation d’un système de fixation spécifique.

Enfin, l’impact budgétaire serait limité, le nombre de sites éligibles étant par nature restreints.

M. le président. L'amendement n° I-386, présenté par MM. Marsin et Collin et Mme Escoffier, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions prévues au I précédent ne s'appliqueront aux départements et aux collectivités d'outre-mer qu'à compter d'une date déterminée par le Parlement, après la remise des conclusions de la commission visée au VII ci-dessous.

II. - Après l'alinéa 16

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions prévues au III précédent ne s'appliqueront aux départements et aux collectivités d'outre-mer qu'à compter d'une date déterminée par le Parlement, après la remise des conclusions de la commission visée au VII ci-dessous.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Marsin.

M. Daniel Marsin. Cet amendement vient concrétiser la proposition que j’ai exprimée lors de ma prise de parole sur l’article. Il vise à n’appliquer les dispositions relatives au photovoltaïque outre-mer qu’après la remise du rapport d’impact prévu au VII de l’article 13 du projet de loi.

En effet, si une commission est prévue, c’est bien pour étudier la situation et, sur la base des conclusions dégagées, mettre en œuvre d’éventuelles modifications de la disposition législative, voire sa suppression.

Toute modification immédiate de la législation, qui interviendrait avant la remise de ce rapport, n’a pas de cohérence, sauf à mettre gravement en cause les projets à l’étude et, surtout, les chantiers en cours.

M. le président. Nous en venons à l’examen de quatre amendements présentés par Mme Hoarau.

L'amendement n° I-306 est ainsi libellé :

Après l'alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis. – Au 2 du II de l'article 199 undecies B du code général des impôts, après les mots : « industrie automobile », sont insérés les mots : « de la production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque ».

L'amendement n° I-308 est ainsi libellé :

Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La déduction prévue au premier alinéa ne s'applique pas, jusqu'au 30 juin 2011, aux investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque dont la puissance est supérieure à 100 kilovoltampères. Elle s'applique aux investissements dont l'agrément a été délivré postérieurement au 1er juillet 2011. »

L'amendement n° I-307 est ainsi libellé :

Après l'alinéa 16

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

III bis. - Le III de l'article 217 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1, après les mots : « industrie automobile », sont insérés les mots : « de la production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque » ;

2° Au deuxième alinéa du 3, après les mots : « ne s'applique pas », sont insérés les mots : « à la production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque et ».

Ces amendements ont été précédemment retirés.

L'amendement n° I-309 est ainsi libellé :

Alinéas 18 et 20

Remplacer les mots :

énergie radiative du soleil

par les mots :

énergie photovoltaïque

La parole est à Mme Gélita Hoarau.

Mme Gélita Hoarau. L'expression « énergie radiative du soleil » inclut, outre l'énergie photovoltaïque, la technologie solaire thermodynamique consistant à concentrer l'énergie solaire sous forme de chaleur à très haute température. Cette énergie peut être stockée, puis convertie en énergie mécanique et électrique à l'aide de turbines. Il ne s'agit donc pas d'une énergie fatale, contrairement à l'énergie photovoltaïque.

Il est donc essentiel que les deux technologies soient différenciées et que les installations de production d'électricité solaire thermodynamique puissent conserver le bénéfice de l'aide fiscale.

M. le président. L’amendement n° I-310, présenté par Mme Hoarau, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Remplacer les mots :

Les I et III

par les mots :

Les I, I bis, III et III bis

Cet amendement a été précédemment retiré.

L’amendement n° I-193, présenté par MM. Lise, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 22

1° Après les mots :

A accepté un devis et versé un acompte avant le 29 septembre 2010 

insérer les mots :

sous réserve qu’ils produisent de l’électricité avant le 15 octobre 2010

2° Après les mots :

à raison d’acquisition ou de souscription de parts faites avant le 29 septembre 2010

insérer les mots :

sous réserve qu’ils produisent de l’électricité au plus tard le 15 octobre 2010

II. - Alinéa 23

Après les mots :

sous réserve du respect de la date de mise en production des installations prévue dans l’agrément 

insérer les mots :

ainsi qu’aux investissements qui ont obtenu leur permis de construire et effectué leur demande d’agrément avant le 31 août 2010, sous réserve qu’ils produisent de l’électricité ou que leur construction soit achevée avant le 31 octobre 2011,

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette

M. Jean-Etienne Antoinette. Cet amendement, qu’a rédigé mon collègue Claude Lise, a trait à la procédure du permis de construire pour les installations photovoltaïques.

C’est une procédure longue et lourde : elle inclut la réalisation d’une étude d’impact détaillée ainsi que d’une enquête publique auprès de la population concernée. Les projets qui disposent d’une telle autorisation, initiés pour certains d’entre eux il y a plusieurs années, sont donc particulièrement aboutis et ne font pas partie du volume important de demandes observées pour les territoires d’outre-mer sur les mois de juin à septembre.

En revanche, les projets ne relevant pas de la procédure d’agrément bénéficient de procédures administratives très allégées et peuvent donc faire l’objet d’une installation extrêmement rapide. Il est fort probable que ce type de projets constitue une part significative de ceux qui ont pris place dans la file d’attente d’ERDF au cours de l’été dernier.

Il me paraît nécessaire, dans le cadre des dispositions transitoires prévues, de préserver les projets industriels engagés de longue date et pour lesquels les acteurs économiques ont d’ores et déjà investi.

Le rejet de l’amendement que je défends aurait pour conséquence de rendre plus méfiants encore les investisseurs, déjà découragés d’entreprendre des projets outre-mer en raison des modifications trop fréquentes de la législation sur les investissements.

Cet amendement vise donc à répondre à cet objectif et devrait, selon les estimations des professionnels concernés, être neutre sur le budget, la suppression des projets hors agrément compensant le maintien de la défiscalisation pour les projets disposant d’un permis de construire.

M. le président. L’amendement n° I-388, présenté par MM. Marsin et Collin et Mme Escoffier, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 22

Après les mots :

29 septembre 2010

insérer (deux fois) les mots :

sous réserve qu’ils produisent de l’électricité au plus tard le 15 octobre 2010 

II. - Alinéa 23

Après les mots :

prévue dans l’agrément,

insérer les mots :

ainsi qu’aux investissements qui ont obtenu leur permis de construire et effectué leur demande d’agrément avant le 31 août 2010

La parole est à M. Daniel Marsin.

M. Daniel Marsin. Cet amendement vise le même objectif que le précédent.

Nous le savons, la procédure du permis de construire pour les installations photovoltaïques est longue, lourde et coûteuse ; elle inclut la réalisation d’une étude d’impact détaillée et d’une enquête publique auprès de la population concernée. Les projets disposant d’une telle autorisation sont donc particulièrement aboutis. Ils ont souvent été initiés depuis de nombreux mois, voire des années, et ne font pas partie du volume important de demandes effectuées au sein des collectivités et des départements d’outre-mer sur les mois de juin à septembre derniers.

Dans le cadre des dispositions transitoires prévues, notre amendement tend à privilégier les projets industriels engagés de longue date et pour lesquels les acteurs économiques ont d’ores et déjà investi réellement. Sa neutralité financière devrait être satisfaite par l’exclusion des projets hors agrément de son champ d’application.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-311 est présenté par Mme Hoarau.

L’amendement n° I-390 est présenté par MM. Marsin et Collin et Mme Escoffier.

L’amendement n° I-394 est présenté par MM. Tuheiava, Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise et Gillot.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéa 22

Remplacer les mots :

parts faites avant le 29 septembre 2010

par les mots :

parts faites avant le 31 décembre 2010

II. - Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

« b) lorsque le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à l’agrément préalable du ministre chargé du budget prévu au II de l’article 199 undecies B et II quater de l’article 217 undecies du code général des impôts, d’une part aux investissements agrées avant le 29 septembre 2010 et, d’autre part, aux investissements dont la demande d’agrément a été déposée avant le 29 septembre 2010 et pour l’acquisition desquels l’exploitant a accepté un devis et versé un acompte ou obtenu un accord de financement bancaire sous réserve que le Conseil ou un bureau de contrôle soit en mesure d’attester qu’ils peuvent produire de l’électricité au plus tard le 31 décembre 2011. »

La parole est à Mme Gélita Hoarau, pour présenter l’amendement n° I-311.

Mme Gélita Hoarau. Cet amendement vise à tenir compte de la réalité de la pratique de fonctionnement des sociétés en nom collectif, véhicules fiscaux de la procédure de défiscalisation, pour lesquelles les cessions de parts sont, en général, enregistrées en fin d’année, une fois les travaux achevés. Or la date proposée risque de priver les opérateurs de la contribution des investisseurs contribuables.

Nous proposons donc de modifier la mise en œuvre de la suppression de la défiscalisation en supprimant l’obligation du respect de la date de mise en production prévue dans l’agrément.

En effet, le calendrier de réalisation relaté dans une décision d’agrément de principe est celui qui est fourni par le demandeur au moment du dépôt de sa demande d’agrément. Le délai d’instruction pouvant dépasser dans la pratique douze mois, le calendrier réel de mise en place s’en trouve souvent décalé.

Par ailleurs, les impondérables, fréquents outre-mer – intempéries, cyclones, difficultés d’approvisionnement, etc. – entraînent fréquemment des retards dans la mise en œuvre.

Cela ne doit pas remettre en cause pour autant l’agrément déjà délivré. Si la loi était votée en l’état, seraient exclus des projets actuellement en cours de construction dont le plan de financement repose sur l’apport des fonds défiscalisés à l’achèvement du programme d’investissement.

De plus, cet amendement prévoit l’obtention d’un financement bancaire en alternative au devis reçu et à l’acompte versé.

Enfin, il a pour objet de clarifier le fait générateur de la réduction d’impôt. En matière d’installations photovoltaïques, il existe un décalage entre l’achèvement des constructions proprement dit, la production de l’électricité, la constatation de la compatibilité de l’installation aux contraintes de raccordement au réseau EDF et le raccordement effectif à ce réseau permettant la constatation de chiffre d’affaires.

M. le président. La parole est à M. Daniel Marsin, pour présenter l’amendement n° I-390.

M. Daniel Marsin. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Georges Patient, pour présenter l’amendement n° I-394.

M. Georges Patient. Il est également défendu.

M. le président. L’amendement n° I-61 rectifié, présenté par MM. Virapoullé, Cointat, Magras, Doligé, Ibrahim Ramadani, Fleming, Duvernois et Laufoaulu, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

ou lorsque ces sociétés et groupements, ou des personnes agissant pour leur compte, ont accepté un devis et versé un acompte avant le 29 septembre 2010 pour l’acquisition de ces investissements ;

II. - Alinéa 23

Supprimer les mots :

, sous réserve du respect de la date de mise en production des installations prévue dans l’agrément,

et remplacer les mots :

qu’ils produisent de l’électricité

par les mots :

qu’ils puissent produire à l’administration une attestation émanant d’un bureau de contrôle agréé certifiant qu’ils sont en mesure de produire de l’électricité,

La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.

M. Jean-Paul Virapoullé. Nous sommes là sur un point important, que Mme Hoarau vient d’évoquer.

De bonne foi, certaines sociétés ou des personnes agissant pour leur compte ont eu à mettre en œuvre des investissements. Aux termes de l'article 13, il est prévu un dispositif transitoire à partir du moment où un acompte a été versé avant le 29 septembre 2010 et que les investissements réalisés sont raccordés et produisent de l’électricité avant le 31 décembre 2010.

Comme Mme Hoarau vient de nous l’indiquer, si en raison d’un cyclone ou pour une raison qui échappe à la bonne volonté des entreprises concernées, ce n’est pas possible, celles-ci perdent plusieurs millions d’euros d’investissement, le droit à une défiscalisation qui leur a déjà été attribué avant le 29 septembre de l’année 2010.

On joue là tout de même avec la destinée financière de sociétés de bonne foi, qui ont respecté la loi et qui ont réalisé un investissement. Nul ne peut cautionner une telle loterie !

J’ai proposé que ces sociétés « puissent produire à l’administration une attestation émanant d’un bureau de contrôle agréé certifiant qu’ils sont en mesure de produire de l’électricité » C’est ce qu’on appelle en architecture la déclaration d’achèvement de travaux. Pour tous les investissements immobiliers ouvrant droit à défiscalisation réalisés depuis la loi Pons de 1986, une déclaration d’achèvement de travaux est fournie. Ce certificat aurait fait foi de déclaration d’achèvement de travaux avant le 31 décembre 2010.

Si le Gouvernement ne peut pas accepter cet amendement, je suis prêt à le rectifier pour les petites installations comme pour celles qui ont nécessité un agrément. J’avais proposé la date du 31 mai, mais au cours de la discussion il m’a été dit que la date du 31 mars serait préférable. Nous sommes conciliants, et nous voulons arriver à un consensus sur ce point, comme nous le voulions sur d’autres tout à l’heure. L’installation doit être raccordée au 31 mars. Si c’est le 31 avril, c’est mieux, si c’est le 31 mai, c’est encore mieux.

Je soumets à la sagesse du Gouvernement ces propositions, en espérant qu’il nous donnera la réponse la plus appropriée à une défense bien comprise des honnêtes gens.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-191 est présenté par MM. Lise, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L’amendement n° I-387 est présenté par MM. Marsin et Collin et Mme Escoffier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 23

1° Remplacer les mots :

agréés avant le 29 septembre 2010

par les mots :

dont la demande d’agrément a été déposée avant le 31 août 2010

2° Remplacer les mots :

dans l’agrément

par les mots :

dans la demande d’agrément

La parole est à M. Georges Patient, pour présenter l’amendement n° I-191.

M. Georges Patient. L’objet du présent amendement, rédigé par notre collègue Claude Lise, est de ne pas pénaliser nombre de projets en cours de finalisation et dont les demandes ont été déposées bien avant le 29 septembre 2010.

Une grande partie des dossiers déposés au cours des années 2009 et 2010 n’ont pas encore reçu d’agrément au 29 septembre 2010, alors que pour nombre d’entre eux les travaux sont déjà largement engagés. En effet, compte tenu du temps d’instruction et de l’obligation de construire l’année où l’agrément est reçu, la pratique dans les territoires ultramarins est de lancer les travaux, et donc d’engager les dépenses, dès l’obtention de l’autorisation d’urbanisme et l’enregistrement de la demande de proposition technique et financière, avant même l’obtention de l’agrément. La direction de la législation fiscale reconnaît d’ailleurs l’éligibilité de toute dépense engagée à partir du dépôt de la demande d’agrément.

Tel qu’il est rédigé, l’alinéa 23 de l’article 13 conduirait à de nombreuses défaillances d’entreprises dès la fin de l’année, celles-ci ayant planifié leur budget en fonction de la législation existante à ce moment.

L’adoption de notre proposition représenterait une nouvelle source de sécurité juridique pour des investisseurs de plus en plus réticents à investir outre-mer, où la législation fait l’objet de réformes trop fréquentes ; trois réformes en deux ans, lois de finances pour 2010 et 2011 et LODEOM.

Il est donc nécessaire de prévoir une transition qui donne suffisamment de temps aux professionnels pour restructurer leurs entreprises en fonction des nouvelles dispositions.

La date du 31 aout 2010 correspond à la date à laquelle les développeurs de projets ont dû fournir l’autorisation d’urbanisme à EDF-SEI pour s’assurer que leurs projets sont conservés en file d’attente.

M. le président. La parole est à M. Daniel Marsin, pour présenter l’amendement n° I-387.

M. Daniel Marsin. Il est défendu.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-204 est présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Antoinette, Patient, Tuheiava, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L’amendement n° I-392 est présenté par MM. Marsin et Collin et Mme Escoffier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 23

1° Remplacer le mot :

agréés

par les mots :

dont la demande d’agrément a été déposée ;

2° Après les mots :

sous réserve,

insérer les mots :

de disposer à cette date, d’une autorisation d’urbanisme, de l’autorisation administrative d’exploitation et d’une proposition technique et financière signée et ;

3° Après les mots :

du respect de la date de mise en production des installations prévue dans

remplacer le mot :

l’

par les mots :

la demande d’

La parole est à M. Serge Larcher, pour présenter l’amendement n° I-204.

M. Serge Larcher. Cet amendement a pour premier cosignataire mon collègue Jacques Gillot.

Il est prévu qu’une commission, composée d’élus et de représentants de l’administration, soit mise en place afin d’évaluer l’impact de l’extension des aides à l’investissement portant sur des installations de production d’électricité d’origine photovoltaïque. Celle-ci devrait remettre ses conclusions au Parlement avant le 30 juin 2011.

Cette initiative, rendue nécessaire par le nombre important de dossiers d’agrément déposés, ne doit néanmoins pas remettre en cause les projets engagés qui sont dans un processus de finalisation. Dans certains cas, les travaux ont même déjà été lancés.

Cet amendement vise à permettre aux projets les plus aboutis d’être menés à leur terme sans que leur équilibre économique soit remis en cause. Ces projets les plus aboutis s’entendent comme ceux qui ont obtenu une autorisation d’urbanisme, depuis plus de deux ans pour certains, qui ont reçu leur autorisation administrative d’exploiter et qui ont signé une proposition technique et financière avec EDF tout en étant dans l’attente de l’instruction de leur demande d’agrément, d’une durée de huit à dix mois en moyenne.

Tel qu’il est rédigé, l’alinéa 23 de l’article 13 aurait des conséquences immédiates et soudaines pour les entreprises engagées dans de tels projets. De nombreuses défaillances d’entreprises seraient à craindre dès la fin de l’année. Il est donc nécessaire de prévoir une transition qui donne suffisamment de temps aux professionnels pour restructurer leurs entreprises en fonction des nouvelles dispositions prises d’ici au 30 juin 2011.

M. le président. La parole est à M. Daniel Marsin, pour présenter l’amendement n° I-392.

M. Daniel Marsin. Il est défendu.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-53 est présenté par Mme Payet et MM. Soulage et Dubois.

L’amendement n° I-190 est présenté par MM. Lise, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 23

Compléter cet alinéa par les mots :

ou que leur construction soit achevée à cette date

La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l’amendement n° I-53.

Mme Anne-Marie Payet. Comme l’indique le dossier de presse du projet de loi de finances pour 2011, la volonté du Gouvernement est « de ne pas pénaliser les projets en cours de finalisation à cette date. » Or l’article 13 prévoit que seules pourront continuer à bénéficier de la défiscalisation les installations capables de produire de l’électricité au plus tard le 31 décembre 2010.

Cette rédaction pénalisera nombre de projets en cours de finalisation. En effet, la condition unique de produire de l’électricité au plus tard le 31 décembre 2010 est très fortement dépendante du traitement de la demande de raccordement, puis du raccordement par EDF. Les professionnels ont constaté un retard parfois important dans la gestion des dossiers et la mise en service de leurs installations. Ils ne peuvent donc garantir systématiquement la production de l’électricité au 31 décembre 2010, mais ils doivent pouvoir garantir la clôture des travaux de construction.

Tel qu’il est rédigé, l’alinéa 23 de l’article 13 pourrait entraîner l’abandon de nombreux projets bien avancés, pour lesquels un agrément a été demandé, alors que des frais ont d’ores et déjà été engagés.

Il est donc proposé de continuer à faire également bénéficier des conditions prévues par les dispositions antérieures les installations qui seront construites et prêtes à être mises en service au 31 décembre 2010.

M. le président. La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette, pour présenter l’amendement n° I-190.

M. le président. L’amendement n° I-312, présenté par Mme Hoarau, est ainsi libellé :

Alinéas 26 à 28

Rédiger ainsi ces alinéas :

VII. - Une commission composée d’élus, de représentants de l’administration et de représentants des professionnels du secteur évalue l’impact des dispositions des I, I bis, III et III bis sur, d’une part, la sécurité d’approvisionnement énergétique des départements et collectivités d’outre-mer et la puissance électrique installée des moyens de production intermittents en service et en attente de raccordement au 29 septembre 2010 et, d’autre part, le montant de l’aide accordée aux autres secteurs économiques éligibles à l’aide à l’investissement outre-mer.

Elle remet ses conclusions au Parlement avant le 31 mars 2011 assorties des propositions législatives qui lui paraîtraient nécessaires d’insérer dans une loi de finances.

Sa composition est fixée par arrêté du ministre en charge de l’outre-mer.

La parole est à Mme Gélita Hoarau.

Mme Gélita Hoarau. Cet amendement vise à inclure des représentants de la profession dans la commission qui sera appelée à faire le bilan des différents effets de la suppression de la procédure de défiscalisation du secteur du photovoltaïque. Il paraît en effet difficile d’établir diagnostics partagés et bilans sans que les professionnels puissent être présents au même titre que l’administration.

M. le président. L'amendement n° I-201, présenté par MM. S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Lise, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 26

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Elle évalue également la possibilité de mettre en place des zones de développement du photovoltaïque au sol précisant la puissance installée minimale et maximale pour chaque département. Ces zones devant s'intégrer dans un schéma global d'aménagement du territoire.

La parole est à M. Serge Larcher.