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Séance du 23 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Serge Larcher. Il ne fait plus aucun doute que le développement du photovoltaïque outre-mer doit aujourd’hui être mieux encadré.

Les conflits d’usages et la spéculation foncière pourraient être réglés sur le modèle de ce qui se fait pour l’éolien, c’est-à-dire par la mise en place de zones de développement s’inscrivant dans un schéma global d’aménagement du territoire.

Un tel outil ne pourrait que favoriser un développement maîtrisé et concerté permettant de répartir équitablement les structures. C’est pourquoi nous proposons de compléter en ce sens les missions de la commission prévue à l’article 13, qui est chargée d’évaluer l’impact de l’arrêt de la défiscalisation pour la production d’électricité solaire dans les départements d’outre-mer.

M. le président. L'amendement n° I-55, présenté par Mme Payet et MM. Soulage, Merceron et Dubois, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 27

Remplacer la date :

30 juin 2011

par la date :

31 janvier 2011

Et compléter cet alinéa par les mots :

afin de réaliser les objectifs légaux d'autonomie énergétique.

II. - Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Elle propose notamment un schéma d'attribution de quotas annuels, pour chaque type d'installation de production d'électricité produite à partir de l'énergie radiative du soleil.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Par cet amendement, nous proposons de compléter le champ d’intervention de la commission, composée d’élus et de représentants de l’administration, appelée à envisager des évolutions de la fiscalité des aides à l’investissement portant sur des installations de production d’électricité d’origine photovoltaïque outre-mer, afin de concilier l’objectif d’autonomie énergétique des DOM insulaires avec un développement équilibré, par la voie de quotas de production annuels d’électricité d’origine photovoltaïque.

Puisque l’application de la réforme fiscale ne rend plus rentables les investissements dans la filière photovoltaïque, faisant disparaître de très nombreux emplois dans ces territoires, il est indispensable d’avancer au 31 janvier 2011 la date que le Gouvernement propose de fixer au 30 juin 2011, afin qu’une rectification soit envisagée, le cas échéant, dès le mois de février.

Une telle disposition permettrait de minimiser l’impact de l’application de la loi de finances initiale sur les filières photovoltaïques ultramarines.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, je vais m’attacher à faire une synthèse de vos différentes interventions. Je tiens à vous dire tout d’abord combien je regrette que mon propos initial ait été mal perçu sur certaines travées, car il n’était aucunement dans mon intention de minimiser vos initiatives ou les problèmes auxquels vous êtes confrontés. Les indications générales que j’ai données n’étaient qu’un récapitulatif, j’en conviens, un peu « sec », car chiffré, des délibérations de la commission des finances.

Vous avez développé différentes considérations dans le cadre de vos amendements et il y a lieu de tenir compte des préoccupations que vous avez exprimées. Je voudrais toutefois rappeler que, indépendamment de la question que nous sommes en train d’aborder, c'est-à-dire l’exclusion, ou non, du photovoltaïque du champ de la défiscalisation, il reste de toute manière les dispositifs de droit commun.

Les petites installations individuelles productrices d’énergie continuent de bénéficier, en outre-mer et en France continentale, du crédit d’impôt développement durable de l’article 200 quater du code général des impôts, certes au taux de 25 %, mais comme sur l’ensemble du territoire national.

De plus, les tarifs de rachat garantis par EDF continuent en tout état de cause de s’appliquer tant en France continentale, qui comprend d’ailleurs la Guyane, qu’en France insulaire, et ce pour les petites comme pour les grandes installations.

Enfin, je précise que les fonds propres des entreprises appelées à installer ces équipements peuvent être alimentés par des investisseurs bénéficiant des dispositifs législatifs de défiscalisation en la matière.

Ce rappel ayant été fait et sachant que nous avons exclu, majoritairement, de supprimer l’article 13, j’en viens à l’avis de la commission sur la liasse d’amendements.

Mes chers collègues, vos amendements peuvent être répartis en différentes familles, mais vous avez les uns et les autres, quelle que soit votre appartenance politique, traité des mêmes sujets et mis l’accent sur les mêmes difficultés.

Certains s’interrogent sur le passage d’un système à l’autre, sur le meilleur moyen d’organiser la transition, et ce de plusieurs points de vue : que fait-on des dossiers en instance ? Quel est le délai limite pour passer de l’ancien régime au nouveau ? En ce qui concerne le nouveau régime, une distinction doit-elle être établie entre les petites installations et celles d’une puissance supérieure ?

Plusieurs collègues, notamment Claude Lise dans son amendement n° I-194, souhaiteraient que tous les investissements photovoltaïques dans les DOM soient dorénavant soumis à un agrément dès le premier euro.

Une telle disposition soulève, m’a-t-on dit, des difficultés administratives quasi insurmontables, compte tenu du nombre de projets. Sur le principe, cette mesure serait en elle-même acceptable, mais, selon les informations qui nous ont été données par vos services, monsieur le ministre, il n’est manifestement pas réaliste de demander à l’administration fiscale – au niveau central, le bureau des agréments et, au niveau départemental, les directions départementales ou territoriales des finances publiques – d’effectuer ce travail.

Pour cette raison matérielle, il n’est pas possible de prendre en considération cette proposition, qui a également été formulée par Anne-Marie Payet dans son amendement n° I-54 et par Daniel Marsin et Yvon Collin dans leur amendement n° I-391.

Ensuite, a été posée la question de la suspension, pour laquelle, monsieur le ministre, vous nous livrerez votre pensée. À quoi correspond cette notion ? Il s’agit non pas de supprimer un dispositif, mais simplement de le priver d’effet pendant une période transitoire, au terme de laquelle le régime reprend en quelque sorte ses droits et est, de nouveau, mis en vigueur dans le respect de la législation actuellement applicable. Or, ces derniers mois, un grand nombre de dossiers, représentant un enjeu budgétaire absolument considérable, ont été présentés.

J’ai bien noté d’ailleurs à ce sujet, notamment dans les interventions de Jean-Paul Virapoullé, qu’est reconnu le caractère artificiel et souvent excessif des prestations de conseils qui ont abouti à cette accumulation considérable de dossiers.

Monsieur le ministre, la suspension peut en effet se concevoir dès lors que l’on réunit une commission d’étude, de concertation, à laquelle est confié le soin de faire un état de la question afin de décider de la bonne décision à prendre. Mais une interrogation demeure, celle des dossiers présentés sous la législation actuellement en vigueur, qui représentent une menace pour les finances publiques et pour tous les projets des autres secteurs susceptibles d’être financés par les dispositifs de défiscalisation.

Sous réserve des réponses que vous pourrez nous apporter, nous pouvons certes parler entre nous de « suspension » en attendant les conclusions de la commission que l’Assemblée nationale a décidé de constituer. Pour autant, il ne serait pas acceptable que cette suspension soit juridiquement actée, sauf à considérer que les dossiers présentés sous l’empire de la législation actuelle seraient caducs, totalement privés d’effet à partir du moment où le nouveau dispositif entrerait en vigueur.

Différents amendements, en particulier l’amendement n° I-305 de Gélita Hoarau, portent sur le délai qu’il faut laisser à ladite commission pour rendre ses conclusions. Bien entendu, tous ceux qui visent à reporter de plusieurs années l’exclusion du photovoltaïque – je pense notamment à l’amendement n° I-188 de Claude Lise – ne peuvent recevoir un avis favorable de la commission des finances.

L’adoption des amendements ayant pour objet de remplacer les mots « utilisant l’énergie radiative du soleil » par « photovoltaïque », comme l’amendement n° I-196, dont je ne peux chiffrer le coût, permettrait à l’énergie solaire thermodynamique de continuer à bénéficier de la défiscalisation. Sur ce point, il serait utile que nous entendions les explications du Gouvernement.

De la même façon, en ce qui concerne l’amendement n° I-198 de Georges Patient et les deux amendements analogues, l’un de Jean-Paul Virapoullé, l’autre de Daniel Marsin et Yvon Collin, relatifs aux sites isolés, nous aurions besoin d’obtenir des explications de votre part, monsieur le ministre. La commission s’en remettra sur ce point à l’avis du Gouvernement.

Georges Patient, par l’amendement n° I-199, voudrait maintenir la défiscalisation pour les installations sur les HLM. Je me demande si une telle restriction serait conforme au principe d’égalité devant l’impôt. Il n’est en effet pas certain que faire une différence selon le propriétaire du bien qui sert de support à l’installation photovoltaïque soit possible. Il en va de même pour l’amendement n° I-200 de Serge Larcher, qui procède de la même idée.

En continuant à parcourir la liasse d’amendements, je note que l’amendement n° I-203 de Serge Larcher, qui vise à préciser que l’exclusion du photovoltaïque de la défiscalisation ne s’applique que « dans l’attente des conclusions de la commission », est déjà satisfait. Le Gouvernement s’est en effet engagé à l’Assemblée nationale à revenir éventuellement sur la question de la défiscalisation du photovoltaïque outre-mer une fois rendues les conclusions de la commission.

Je ne reviens pas sur l’amendement n° I-329 du groupe CRC-SPG, que j’ai déjà commenté.

En ce qui concerne l’amendement n° I-197 de Georges Patient, qui vise à maintenir la défiscalisation pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie solaire thermodynamique, je ne dispose pas des compétences techniques pour en connaître la portée. Sur ce sujet, il serait utile que nous entendions l’avis du Gouvernement.

Sur mon chemin, je vois une série d’amendements dont j’ai déjà commenté le dispositif. Je pense, par exemple, à l’amendement n° I-386 de Daniel Marsin, qui est très proche de ceux visant à tenir compte des résultats de la commission mise en place par l’Assemblée nationale. Je pense également à l’amendement de Gélita Hoarau relatif à l’agrément au premier euro, à celui sur la suspension ou à celui qui vise à remplacer les mots « énergie radiative du soleil » par les mots « énergie photovoltaïque ».

J’atteins désormais l’amendement n° I-388 présenté par Daniel Marsin et Yvon Collin, qui vise, comme plusieurs autres, notamment l’amendement n° I-61 rectifié de Jean-Paul Virapoullé, à aménager l’entrée en vigueur de l’exclusion du photovoltaïque de la défiscalisation outre-mer.

La commission des finances serait prête à émettre un avis favorable sur ces deux amendements si leurs auteurs acceptaient de les rectifier. Certes, leur rédaction est différente, mais leur objet est identique. Je propose donc à nos collègues de supprimer le paragraphe I et à inscrire au paragraphe II, qui vise l’alinéa 23 : « remplacer la date 31 décembre 2010 par la date 31 mars 2011 ».

Ainsi, la date limite de prise en compte du raccordement effectif au réseau électrique serait le 31 mars 2011. Monsieur le ministre, j’espère que vous serez prêt à accomplir ce petit geste, qui permettrait de montrer notre volonté d’être équitables à l’égard des initiateurs de projets.

Je continue à cheminer dans cette longue liasse et j’en arrive à l’amendement n° I-191 de Claude Lise, qui tend à maintenir le bénéfice de la défiscalisation pour tous les projets pour lesquels une demande d’agrément a été déposée avant le 31 août 2010. Or il nous semble plus incontestable d’aller jusqu’aux projets se traduisant par un raccordement effectif au réseau avant le 31 mars 2011.

L’amendement n° I-312 de Gélita Hoarau vise à modifier le fonctionnement de la commission d’évaluation créée à l’Assemblée nationale.

Ma chère collègue, avancer au 31 mars 2011 la remise des conclusions de la commission n’est pas réaliste. En outre, inclure des représentants des professionnels du secteur dans les membres de la commission d’évaluation ne sera pas simple. À cet égard, le délai du 31 mars 2011 que vous assignez serait probablement un peu trop court.

S’agissant de l’amendement n° I-201 de Serge Larcher, qui vise à étendre les missions de la commission d’évaluation, la commission des finances est prête à s’en remettre à la sagesse de notre assemblée.

Voilà, mes chers collègues, même si je n’ai pas répondu à chaque amendement, je pense avoir balayé les différentes idées émises par leurs auteurs.

Cela étant, monsieur le président, la commission des finances souhaite proposer au Sénat un nouvel amendement, qui est en train d’être distribué. Celui-ci a été rédigé pendant l’heure du dîner afin de tenir compte des observations de nos collègues, en particulier Jean-Paul Virapoullé, concernant les petites installations.

M. le président. J’ai en effet été saisi d’un amendement n° I-484, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et qui est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2 

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, la réduction d'impôt prévue au premier alinéa s'applique, jusqu'au 30 juin 2011, aux investissements qui portent sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil dont la puissance est inférieure à 20 Kva. 

II. - Alinéa 16

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, la déduction prévue au premier alinéa s'applique, jusqu'au 30 juin 2011, aux investissements qui portent sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil dont la puissance est inférieure à 20 Kva. 

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à maintenir la défiscalisation pour les petites installations, jusqu’au 30 juin 2011, date de remise du rapport de la commission instituée lors des débats à l’Assemblée nationale. En effet, les petites entreprises qui réalisent ces installations risquent d’être les plus pénalisées par l’arrêt de la défiscalisation.

Au vu des conclusions de la commission d’évaluation, au 30 juin 2011, il devrait être possible de traiter équitablement et définitivement cette question.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Je voudrais au préalable remercier tous les sénateurs et toutes les sénatrices qui sont montés au créneau pour défendre avec conviction leurs idées et saluer l’esprit qui les anime pour corriger les propositions du Gouvernement.

Je me suis expliqué longuement sur le pourquoi, le comment et le jusqu’où, bref, sur la philosophie qui a présidé à la réflexion budgétaire. Je rappelle quand même que le Gouvernement a un objectif intangible : réduire de deux points le niveau du déficit pour l’année prochaine. À cet égard, je reste convaincu qu’il est important que la communauté ultramarine participe à cet effort. Nous avons en effet besoin de faire partager collectivement le nécessaire soutien que l’ensemble de la communauté nationale doit apporter au développement de nos territoires ultramarins.

Cela étant posé, je crois que nous avons trouvé un point d’équilibre en faisant échapper au rabot le logement social, qui est ainsi sanctuarisé, et en gelant le développement exponentiel du photovoltaïque en outre-mer. Je ne reviens pas sur ce dernier aspect, car tout le monde a exposé son point de vue. En outre, M. le rapporteur général a fort bien exprimé l’avis de la commission sur les très nombreux amendements présentés.

Je tiens cependant à apporter quelques précisions.

La notion de « site isolé » est difficile à définir sur le plan juridique mais aussi sur le plan territorial, notamment en raison du caractère spécifique de chaque territoire. La solution à trouver doit donc être d’une autre nature que fiscale, car la fiscalité, vous le savez, est d’application générale.

S’agissant de la thermodynamique, il n’y a pas de raison de privilégier une technologie plutôt qu’une autre. Le problème, c’est la saturation du réseau. Voilà ce qui a conduit le Gouvernement à proposer de mettre un terme à ce dispositif.

Pour autant, le Gouvernement n’est pas sourd. J’ai entendu les arguments qui ont été développés. La précipitation avec laquelle certains ont déposé des dossiers au moment de la présentation du projet de loi de finances en conseil des ministres le 29 septembre dernier ne m’avait d’ailleurs pas échappé. À cet égard, les chiffres sont spectaculaires : cela représente l’équivalent de 1 milliard d’euros en une semaine !

Le Gouvernement avait initialement prévu la date du 31 décembre 2010. Daniel Marsin, Jean-Paul Virapoullé et d’autres sénateurs – je me souviens que Mme Hoarau a présenté un amendement en ce sens – ont proposé le 31 mars 2011. Je suis favorable au fait d’allonger de trois mois le raccordement au réseau. Ce calendrier offrira une meilleure visibilité. Cela constitue une avancée plus importante que la simple perception que vous semblez en avoir, parce que cet allongement du calendrier modifie pour partie l’équilibre général que le Gouvernement peut apporter.

S’agissant de la problématique soulevée par M. Virapoullé concernant la taille des entreprises, en particulier les petites structures, qui représenteraient grosso modo entre 10 % et 15 % du volume global du niveau d’exigence de la surcapacité en photovoltaïque, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Pour ce qui est de l’amendement n° I-484, M. le rapporteur général a réussi une synthèse parfaite : il répond à la fois à l’exigence du Gouvernement de réduire les dépenses publiques, notamment en matière fiscale, qui sont explosives, et aux préoccupations bien légitimes des représentants ultramarins de la Haute Assemblée. La position du rapporteur général conduit le Gouvernement à s’en remettre à la sagesse du Sénat, dans lequel nous avons bien sûr toute confiance.

M. le président. J’indique que je mettrai aux voix l’amendement n° I-484 après l’amendement n° I-205.

La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat. J’ai essayé de suivre les explications du rapporteur général et je le remercie d’avoir répondu. Néanmoins, pour la clarté du débat, sans abuser du temps de discussion, serait-il possible de préciser de manière synthétique quels sont les amendements pour lesquels la commission s’en remet à la sagesse du Sénat et quels sont ceux pour lesquels elle propose des modifications de dates ?

En effet, mes collègues et moi-même avons une légère divergence sur un amendement : à mon avis M. le rapporteur général a bougé, alors que mes collègues ne sont pas sûrs que tel soit effectivement le cas.

Cette petite vérification ne sera sans doute pas très longue : elle doit concerner quatre ou cinq amendements, pour lesquels il a proposé une modification de la proposition de la commission, ce qui prouve que du débat parlementaire ne jaillit pas toujours la lumière, mais parfois des progrès.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. J’ai été quelque peu encombré par tout ce papier, vous le comprenez…

La commission préconise bien sûr l’adoption de son amendement n° I-484.

Elle est favorable aux amendements nos I-388 et I-61 rectifié, sous réserve de leur rectification – dans le sens de ce que j’ai indiqué – respectivement par M. Marsin et par M. Virapoullé. Il s’agit des amendements qui porteront la date du 31 mars 2011, et dont la rédaction était la plus proche de notre objectif. C’est donc pour tenir compte du travail effectué par les uns et par les autres et parce que, techniquement, ces deux amendements étaient les plus aptes à recevoir cette « greffe », à condition que leurs auteurs acceptent de les rectifier.

Par ailleurs, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat pour l’amendement n° I-201 de M. Larcher.

Enfin, nous souhaitons le retrait de tous les autres amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-202.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-330.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-194.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-54.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-391.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, pour explication de vote sur l'amendement n° I-60 rectifié.

M. Jean-Paul Virapoullé. C’est trop important pour que nous passions rapidement sur cette question.

Je constate que des avancées ont eu lieu, et je remercie M. le rapporteur général et la commission, ainsi que M. le ministre.

Nous avons progressé dans la discussion. D’abord, – et je suis heureux que le président de la commission des finances soit à nouveau présent – nous avons montré que nous étions là pour qu’il y ait une transparence totale dans l’utilisation des crédits publics.

Nous réclamons, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, que soit menée dans les trois mois qui viennent une expertise – à laquelle nous sommes prêts à participer – sur les circuits financiers concernant toutes les dépenses de défiscalisation. Non pas dans les trois ans, mais dans les trois mois !

À chaque fois que la puissance publique dépense cent euros, nous devrions être capables de dire à notre Haute Assemblée qui perçoit quoi et comment ! Il faut éliminer toute suspicion pesant sur les 99 % de gens honnêtes d’outre-mer, à cause de 1 % de rapaces, de vautours ou de parasites, quel que soit le nom qu’on leur donne ! Ces derniers sont peu nombreux mais très nuisibles.

Je consens à accepter la suppression de la défiscalisation – je parle en présence de personnes averties – pour les investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l'énergie photovoltaïque dont la puissance est supérieure à 100 kilowatts. Je ne me battrai pas avec vous pour savoir s’il faut retenir le mot « suppression » ou le mot « suspension ». En effet, l’heure de vérité sonnera au mois de juin.

Lorsque l’on fait une loi, on envoie un signal. Je fais un pas vers vous en renonçant à la suspension et en affirmant que nous allons vers la suppression : on envoie un signal !

La France m’a permis, lors des dix derniers jours, de suivre ces débats qui m’ont passionné. Le Gouvernement a fait un effort incomparable en recherche et développement. J’ai néanmoins entendu dire sur toutes les travées que, dans les grands domaines, il était nécessaire de lancer un appel pour que nos grandes sociétés – Areva, Veolia ou Suez – soient informées de l’actuelle préparation par nos soins d’une stratégie de recherche et développement dans les secteurs des énergies renouvelables, notamment l’énergie photovoltaïque. Cette stratégie vise à prendre une part de marché dans l’activité de stockage, aujourd’hui principalement exercée par les américains et les japonais. Il s’agit de faire en sorte que nous existions dans ce domaine.

Je demande simplement qu’après juillet 2011 les entreprises réalisant des investissements portant sur des installations dont la puissance est supérieure à 100 kilovoltampères ne puissent bénéficier de la défiscalisation que si elles ont également une activité de stockage.

En termes financiers, cela ne change rien puisque la suppression sera votée ce soir. Cela n’entraînera pas le moindre euro de dépense supplémentaire. La suppression entrera en vigueur à compter de juillet 2011. Ce n’est pas une anticipation des conclusions de la commission.

Cela apporte d’ores et déjà une restriction. Je suis plus royaliste que le roi, en vous disant que lorsque vous sortirez votre rapport en juillet 2011 ses conclusions devront notamment prévoir la solution du stockage afin que les grandes entreprises françaises commencent à y songer.

Voilà ce que je souhaite ! C’est financièrement neutre, monsieur le ministre. Vous avez été ministre de l’outre-mer, je sais combien vous êtes attaché à la défense de nos intérêts. Cela ne coûte pas un euro supplémentaire : vous ne recevrez donc de reproches ni du Premier ministre ni du Président de la République.

Mais cela envoie un signal, dans le sens du développement endogène voulu par l’ensemble de notre équipe, aux très grandes entreprises. Nous avons accueilli Alstom et Charbonnages de France à Saint-André à La Réunion, et nous détenons le brevet de la cogénération charbon-bagasse pour l’ensemble de La Réunion. Nous avons ouvert des usines sur l’île Maurice et dans d’autre pays du monde grâce à ce brevet.

Ce soir, je tiens à lancer une invitation pour que nous puissions accueillir à La Réunion, en Martinique, en Guyane ou en Guadeloupe, un centre de recherche et développement consacré à ces technologies, afin que demain un brevet domien fasse la fierté de notre pays.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Vial. Je rejoins les propos de notre collègue Virapoullé. Je me félicite de la création de cette commission, souhaitée par tous. Je me réjouis également des observations du rapporteur général, qui a fait une synthèse de la question et a avancé quelques notions afin de sécuriser le cadre dans lequel nous allons travailler.

Monsieur le ministre, – et je le dis d’autant plus facilement aujourd’hui que je l’aurais dit hier – nous débattons essentiellement de mesures fiscales des avantages liés à ce fameux article 13.

Le bloc énergie dépend de votre ministère. Demain, au terme de la deuxième lecture, la loi NOME, relative à la nouvelle organisation des marchés de l’électricité, devrait terminer son parcours à l’Assemblée nationale. Cette loi prévoit que tous les raccordements de la filière photovoltaïque devront être pris en charge par les producteurs. Nous débattons aujourd’hui de l’aspect fiscal du problème, mais la loi NOME devrait avoir un coût, selon Ladislas Poniatowski, de 1 milliard d’euros mis à la charge des producteurs.

Je souligne ces deux points en faisant référence au discours du Président de la République prononcé il y a un an, au cours duquel il annonçait le lancement de cette filière des énergies renouvelables, en particulier de l’énergie solaire.

Or aujourd’hui, en entendant les débats, et nos collègues ultramarins nous aident à nous replacer dans le contexte, nous avons l’impression que la filière solaire est en train de mourir du fait du dispositif mis en place. La machine s’est échauffée, il faut l’arrêter, et ce sera terminé.

Monsieur le ministre, les engagements du Président de la République tendent à créer une filière industrielle solaire en France. Or, le hasard a voulu que je rencontre hier des industriels de ce secteur. Ils sont les derniers en France à exercer de telles activités, et il est possible de compter sur eux pour être, dans deux ou trois ans, de ceux qui auront la capacité d’être des leaders dans le domaine de cette nouvelle technologie du photovoltaïque.

Le débat d’aujourd’hui est purement fiscal. Je saisis l’importance des sommes en jeu – quoique je vous invite, monsieur le rapporteur général, à ce que nous fassions le point dans un an ou deux sur les chiffres qui ont été donnés ce soir, car nombre d’entre eux portent sur des indications de projets, qui ne se réaliseront pas nécessairement. Si nous faisons les comptes dans six mois ou dans un an, nous nous apercevrons que nous sommes loin d’avoir atteint le niveau constaté lors de la formation de la bulle espagnole, par exemple.

Il importe que nous puissions encadrer le dispositif aujourd’hui, afin d’éviter les dérapages constatés dans d’autres pays, y compris l’Espagne.

Toutefois, il ne faudrait pas que la filière française – qui est en train de renaître de ses cendres, car elle faisait partie des meilleures au monde il y a quinze ans – soit tuée parce que, subitement, un encadrement législatif l’empêche de redémarrer.

Je suis très satisfait de la création de cette commission et de ce délai de six mois.

Monsieur le ministre, sous votre autorité et celle de votre ministère, il est nécessaire de veiller à ce que tous les aspects de la question soient pris en compte pour qu’au mois de juin 2011 nous puissions faire un état des lieux global de la filière solaire, en considérant tous les enjeux. En effet, l’aspect fiscal ne doit pas cacher l’essentiel du débat.