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Séance du 24 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-179, présenté par M. Miquel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 13, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Alinéas 22 et 23

Supprimer ces alinéas.

III. - Les conséquences financières pour l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances résultant de la suppression du prélèvement sur le produit des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Dans la perspective de la généralisation du procès-verbal électronique, le Gouvernement propose de réformer la gestion du produit des amendes perçues par voie de radars automatiques et de celui des autres amendes forfaitaires et forfaitaires majorées de police de la circulation en créant, à l’article 31, un nouveau compte d’affectation spéciale à cet effet.

Derrière un souci affiché de transparence se dissimulent quelques artifices budgétaires que nous entendons dénoncer. Le Gouvernement profite de cette occasion, cette année encore, pour prélever sur le produit des amendes revenant aux collectivités territoriales 35 millions d’euros, destinés au financement du Fonds interministériel de prévention de la délinquance, le FIPD.

Depuis 2006, le Gouvernement a chaque année recours à ce mode de financement pour ce fonds, alors que le Président de la République lui-même s’était engagé à en trouver un autre. Mais cette fois, au mépris des principes instaurés par la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, le Gouvernement profite de la création de ce nouveau compte d’affectation spéciale pour pérenniser ce prélèvement, qui auparavant était inscrit chaque année en loi de finances rectificative.

Rappelons-le, le produit des amendes de police de la circulation est, de par la loi, destiné à aider les communes et les EPCI à financer les dépenses d’amélioration des transports en commun et de la circulation.

En 2010, le FIPD a pu disposer de 49,1 millions d’euros, dont 36,1 millions d’euros prélevés sur le produit des amendes et seulement 13 millions d’euros financés par des crédits budgétaires. Par conséquent, le financement de ce fonds est assuré aux deux tiers par les collectivités territoriales.

Sur ces crédits, 30 millions d’euros sont consacrés au financement de la vidéoprotection, en vue de la réalisation du programme du Gouvernement d’installation de 60 000 caméras d’ici à la fin de l’année 2011. Seulement 6,1 millions d’euros, soit un peu plus de 12 % des crédits, sont destinés à aider les collectivités territoriales, principalement les communes et les EPCI, à financer des actions de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes. Les 13 millions d’euros restants sont utilisés pour soutenir les actions de prévention menées par les associations et les organismes publics.

Ce prélèvement est critiqué de toutes parts, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, notamment par les deux rapporteurs généraux. Cette affectation renouvelée tous les ans tend à débudgétiser le financement du FIPD, qui est un opérateur de l’État et devrait donc, à ce titre, bénéficier de crédits de l’État.

Notre amendement vise à remettre en cause non pas l’existence du Fonds interministériel de prévention de la délinquance, dont l’action est essentielle pour certaines collectivités et structures associatives, mais uniquement son mode de financement. Là est le nœud du problème : l’État, contraint par des comptes publics à la dérive, n’assume plus ses missions, même celles qui relèvent de ses compétences régaliennes, par exemple en matière de sécurité. Ainsi, de nombreux territoires sont aujourd’hui confrontés à la diminution des effectifs de police.

Enfin, le Gouvernement profite également de la mise en place de ce nouveau compte d’affectation spéciale pour financer en partie par le produit des amendes revenant aux collectivités territoriales le développement et les frais de gestion des procès-verbaux électroniques.

Pour leur part, les communes qui souhaiteront équiper leur police municipale du matériel nécessaire devront assumer des charges importantes. Le rapporteur général de l’Assemblée nationale évalue à 5,16 millions d’euros l’effort global représenté par l’équipement de 80 % des communes émettant plus de 100 amendes par an.

On ne peut accepter que le Gouvernement continue de financer le FIPD par des recettes destinées initialement aux collectivités locales. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.

M. le président. L'amendement n° I-347, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 22 et 23

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement a le même objet que le précédent. Je trouve moi aussi scandaleux que 35 millions d’euros soient retirés aux collectivités territoriales. L’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances a-t-elle pour vocation de pallier les insuffisances de l’État et doit-elle, pour ce faire, utiliser tout ou partie d’une recette qui devrait alimenter les budgets des collectivités territoriales ? Pour notre part, nous ne pensons pas que le rôle de cette agence soit nécessairement de participer au développement de la couverture de nos villes et de nos quartiers en matériels de vidéosurveillance.

M. le président. L'amendement n° I-28, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Remplacer le montant :

35 millions d'euros

par le montant :

25 millions d'euros

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a pour objet de réduire de 35 millions d’euros à 25 millions d’euros le prélèvement en faveur du Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance.

L’article 31 modifie le circuit de répartition du produit des amendes de police de la circulation. Dans ce cadre, il prévoit la pérennisation dudit prélèvement. Or, comme nous l’avons déjà indiqué à plusieurs reprises, celui-ci n’est pas conforme aux principes posés par la loi organique relative aux lois de finances et favorise une « agencisation » de l’État, dont l’action est de plus en plus fractionnée entre des outils divers.

En outre, ce prélèvement est d’un montant largement supérieur aux moyens consacrés par le FIPD au soutien aux collectivités territoriales mettant en place un dispositif de vidéosurveillance. Ainsi, il a atteint 50 millions d’euros en 2007, alors que seulement 13 millions d’euros ont été consacrés à la vidéosurveillance cette même année, et 35 millions d’euros en 2008 et en 2009, les montants alloués à la vidéosurveillance s’élevant respectivement à 12 millions d’euros et à 15 millions d’euros.

Nous reconnaissons la nécessité des actions menées grâce au FIPD. Toutefois, leur mode de financement, par prélèvement sur le produit des amendes de police de la circulation, ne nous semble pas satisfaisant. Cela fait plusieurs années que nous exprimons ce point de vue, monsieur le ministre.

Par conséquent, la commission des finances propose, comme elle l’avait fait lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative de la fin de l’année 2009, de ramener le prélèvement à un niveau plus conforme aux besoins du FIPD en matière de soutien aux collectivités territoriales pour la mise en place de dispositifs de vidéosurveillance.

M. le président. L'amendement n° I-275, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :

Alinéa 23 

Au début, insérer les mots :

Sans préjudice des crédits affectés au cofinancement, par l’État, des actions de prévention de la délinquance inscrites dans les contrats conclus avec les collectivités territoriales dans le cadre de la politique de la ville,

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Que l’on s’en félicite ou qu’on le regrette, le FIPD a deux objets : aider les communes à financer leur équipement en matériels de vidéosurveillance et leur apporter, ainsi qu’aux associations, un soutien dans leurs actions de prévention de la délinquance.

Or, depuis un certain nombre d’années, le poids de la première de ces missions va croissant, et il est donc à craindre que la part allouée au financement des actions de prévention de la délinquance menées par les collectivités locales et les associations ne se réduise, bien que ces actions soient souvent inscrites dans des contrats passés avec l’État, en particulier dans les contrats urbains de cohésion sociale, qui viennent d’être reconduits une nouvelle fois, jusqu’en 2014.

Le présent amendement vise donc à sanctuariser, en quelque sorte, les crédits nécessaires au financement des actions de prévention des collectivités locales et des associations, qui risquent de pâtir de la priorité donnée au développement de la vidéosurveillance.

M. le président. L'amendement n° I-346, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 23, première phrase

Remplacer le mot :

vidéoprotection

par le mot :

vidéosurveillance

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Il s’agit d’un amendement de précision, visant à remplacer le mot « vidéoprotection » par le mot « vidéosurveillance », que M. le rapporteur général a d’ailleurs lui-même constamment employé dans ses propos.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Bien entendu, la commission privilégie son propre amendement, et n’est donc pas favorable aux amendements nos I-179 et I-347, dont les dispositions sont extrêmes par rapport à la transaction honnête qu’elle propose…

Sur l’amendement n° I-275, nous souhaiterions connaître l’avis du Gouvernement.

Quant à l’amendement n° I-346, le débat sur le terme qu’il convient de retenir me rappelle des discussions qui ont eu lieu à plusieurs reprises au conseil municipal de Compiègne.

M. Daniel Raoul. C’est où, ça ? (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est une ville située en Picardie, mon cher collègue, dans le département de l’Oise, près du confluent de l’Oise et de l’Aisne…

M. Daniel Raoul. Il y a un hippodrome ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Absolument, mais jusqu’à présent il n’a pas été nécessaire de l’équiper d’un système de vidéoprotection – ou de vidéosurveillance !

Au sein de mon conseil municipal, j’ai souvent entendu des personnes de la même sensibilité que vous, monsieur Foucaud, affirmer que le terme « vidéosurveillance » a une connotation répressive, alors que le mot « vidéoprotection » présente un caractère plus positif, plus satisfaisant sur le plan psychologique.

Cela étant, je n’ai ni certitudes ni convictions en la matière. Cet amendement ne me semble pas absolument indispensable, mais peut-être M. le ministre aura-t-il une autre opinion sur ce point.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. S’agissant de l’amendement n° I-179, le Gouvernement rappelle l’importance de pérenniser le financement de la vidéoprotection au travers du Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance. Par conséquent, l’avis est défavorable, cet amendement tendant précisément à remettre en cause ce mode de financement.

Pour le même motif, le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° I-347.

Concernant l’amendement n° I-28, monsieur le rapporteur général, 25 millions d’euros ne suffiraient pas à tenir l’ensemble des engagements pris par le Gouvernement, au travers de contrats passés avec les collectivités territoriales, en matière de développement de la vidéoprotection. Je sollicite donc le retrait de cet amendement, car il est nécessaire de maintenir le prélèvement à un niveau plus élevé.

S’agissant de l’amendement n° I-275, j’indique à M. Dallier que le FIPD n’intervient, an matière de prévention de la délinquance, qu’en complément d’autres outils, notamment les financements de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Enfin, le débat sur le choix du terme à employer n’est pas que théorique, la distinction entre « vidéoprotection » et « vidéosurveillance » n’étant pas seulement affaire de sensibilité.

Dans un premier temps, les collectivités locales, en particulier les communes, ont mis en place de leur propre initiative des dispositifs de surveillance, qui étaient des outils d’aide à la décision dans le cadre des constatations de flagrance, afin que la justice puisse apporter, au nom de la société, une réponse à des actes de délinquance.

La vidéoprotection repose sur un partenariat entre l’État, à qui il incombe de maintenir l’ordre public, et les collectivités territoriales, dont la responsabilité est d’assurer la tranquillité de leurs administrés. Ce n’est donc pas une simple question de terminologie : la vidéoprotection permet, d’une part, de coordonner les actions de maintien de l’ordre public, et, d’autre part, de rassurer les populations.

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote sur l’amendement n° I-179.

M. Gérard Miquel. M. le rapporteur général et M. le président de la commission des finances nous rappellent souvent que les principes posés par la LOLF doivent être respectés. Or, en l’occurrence, il est flagrant que tel n’est pas le cas.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-179.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-347.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-28 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-28 est retiré.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur l'amendement n° I-275.

M. Philippe Dallier. Je regrette que le Gouvernement ait émis un avis défavorable sur cet amendement, qui ne mange pourtant pas de pain et vise simplement à faire en sorte que les engagements pris à l’égard des collectivités locales et des associations en matière de prévention de la délinquance soient tenus. Or, on peut nourrir des inquiétudes à ce sujet lorsque l’on examine les crédits de la mission « Ville et logement » et le budget de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances.

Par ailleurs, en matière de financement de la vidéosurveillance, l’État se donne le beau rôle à peu de frais : en effet, ses subventions ne représentent que 8 % des dépenses d’investissement et il ne contribue pas du tout aux frais de fonctionnement. Pour ma commune, la perte de ressources liée aux prélèvements opérés sur le produit des amendes de police de la circulation ces cinq dernières années est trois fois supérieure au montant des subventions accordées par l’État pour mettre en place un système de vidéosurveillance ! Je peux accepter que cette recette propre des collectivités locales soit amputée pour financer des actions de prévention que nous menons, mais il y a tout de même des limites à ne pas dépasser ! Or les choses ne sont pas très claires en matière d’attribution des subventions…

Ainsi, à la suite des événements tragiques récemment survenus à Marseille, l’État va aider cette ville à s’équiper en matériels de vidéosurveillance. Le journal 20 minutes nous apprend que le ministre aurait déclaré que tous les crédits nationaux pour la vidéosurveillance iraient à l’équipement de la ville de Marseille : j’espère que cette information est inexacte !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est une galéjade !

M. Philippe Dallier. Certes, la situation est inquiétante dans cette ville, mais elle n’est pas plus brillante dans le département de la Seine-Saint-Denis !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ni dans l’Oise !

M. Philippe Dallier. J’aimerais obtenir la garantie que les collectivités territoriales et les associations pourront mener à leur terme les actions de prévention de la délinquance qu’elles engagent. Il s’agit d’un simple amendement de précaution !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-275.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-346.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-27, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. Alinéa 17

Remplacer les mots :

de 53 %

par les mots :

, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du III,

II. Alinéa 19, première phrase

Remplacer les mots :

de 47 %

par les mots :

, déterminée dans les conditions prévues au second alinéa du III,

III. Après l’alinéa 21

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« III. - Chaque année, la part visée au deuxième alinéa du b du 2° du B du I est égale à la moyenne, pour les cinquième à deuxième années précédentes, des parts du montant des amendes forfaitaires de la circulation, hors amendes forfaitaires perçues par la voie des systèmes automatiques de contrôle et sanction, au sein des recettes mentionnées au b du 1° du B du I.

« Chaque année, la part visée au c du 2° du B du I est égale à la moyenne, pour les cinquième à deuxième années précédentes, des parts du montant des amendes forfaitaires majorées de la police de la circulation au sein des recettes mentionnées au b du 1° du B du I. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement présente à certains égards un côté distrayant : il concerne le partage du produit des amendes de police.

Les amendes forfaitaires sont perçues au profit des collectivités territoriales et les amendes majorées, appliquées à ceux qui n’ont pas acquitté à temps leur amende forfaitaire, le sont au profit de l’État.

Le développement actuel du procès-verbal électronique constitue un grand progrès technique, mais je me demande comment s’effectuera la répartition du produit des amendes entre les collectivités locales et l’État une fois que le recours à cet outil se sera généralisé.

En principe, le taux de recouvrement des amendes forfaitaires devrait augmenter, et donc les collectivités territoriales devraient voir croître leur part des recettes par rapport à celle de l’État. Or, l’article 31 prévoit de figer la proportion actuelle, à savoir 47 % pour l’État et 53 % pour les collectivités territoriales. Il me semblerait plus juste de fonder la répartition sur le produit réel des deux catégories d’amendes.

L’amendement de la commission vise donc à maintenir la règle du jeu actuelle, car les services administratifs semblent être en train de se livrer à un tout petit hold-up… Je préconise d’appliquer le principe de protection !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement ne se livre pas à un quelconque hold-up !

M. Daniel Raoul. Seulement à un racket !

M. François Baroin, ministre. Pour ma part, je me garderai de comparer votre proposition, monsieur le rapporteur général, à une attaque à main armée (Sourires), bien qu’elle ne soit pas très juste envers l’État.

En fait, le Gouvernement accélère un processus important de modernisation en généralisant les procès-verbaux électroniques. Le dispositif présenté est de nature à garantir aux collectivités territoriales un produit des amendes dynamique. De surcroît, le supplément de recettes ne sera pas pris en compte au titre de l’enveloppe normée des concours de l’État aux collectivités territoriales. Ainsi, ce produit échappera au gel des dotations et conservera un caractère dynamique.

Cela constituera, me semble-t-il, un progrès notable pour les recettes des collectivités locales, puisque le prélèvement sur les recettes des amendes est actuellement intégré à la norme de dépenses, ce qui signifie que toute augmentation du produit des amendes forfaitaires s’impute sur les concours de l’État.

La création du compte d’affectation spéciale, qui me semble être une bonne méthode, claire et lisible, correspond à la mise en place d’une politique publique coordonnée entre l’État et les collectivités locales. Je le répète, toute hausse du produit des amendes profitera aux collectivités territoriales sans que cela entraîne une baisse des concours de l’État. C’est là, me semble-t-il, une avancée significative.

À l’horizon 2013, selon une première estimation, les collectivités territoriales recevraient 50 millions d’euros de plus qu’actuellement. C’est donc là un bien agréable hold-up, monsieur le rapporteur général, comme on n’en voit guère que dans les bandes-dessinées de Walt Disney ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je voulais parler d’un gentil hold-up !

M. François Baroin, ministre. Par ailleurs, l’adoption de votre amendement remettrait en cause l’approche partenariale qui est la nôtre. Le compte d’affectation spéciale constitue, de notre point de vue, un bon outil de gestion partagée des procès-verbaux entre l’État et les collectivités territoriales.

La mise en place du procès-verbal électronique se traduira mécaniquement par une diminution du volume des amendes forfaitaires majorées au profit de celui des amendes forfaitaires, du simple fait de l’amélioration du système de paiement. Il est difficile de demander à la fois à l’État d’assurer aux collectivités territoriales des sources de recettes dynamiques, fût-ce en période de disette budgétaire, et de céder sur tous les points, en renonçant à tout bénéfice.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je ne suis pas convaincu par votre argumentation, monsieur le ministre. En principe, la généralisation du procès-verbal électronique assurera un meilleur rendement, ne serait-ce que parce qu’il est très difficile de solliciter l’indulgence d’un ordinateur ! Même M. Edmond Hervé, chez qui l’ordinateur sera installé, aura du mal à y parvenir ! (Sourires.) Le rendement devrait donc augmenter de 10 % environ, l’indulgence s’exerçant grosso modo à cette hauteur actuellement…

Cette hausse du rendement profitera à la fois aux collectivités territoriales et à l’État. Dans ces conditions, pourquoi modifier la règle de base qui veut que le produit des amendes forfaitaires aille aux communes et aux départements, et celui des amendes majorées à l’État ?

Bien sûr, le terme que j’ai employé tout à l’heure était excessif, monsieur le ministre, mais j’ai tout de même trouvé que l’État se comportait un peu en « gagne-petit » en l’occurrence. Il me semble préférable de conserver la règle en vigueur, plutôt que de figer la répartition actuelle, d’autant que, dans dix ou quinze ans, nos successeurs se demanderont d’où sort cette proportion et à quoi elle correspond.

Ne m’en veuillez pas trop, monsieur le ministre, si je maintiens cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Je voudrais insister sur l’importance que le Gouvernement attache à ce dispositif.

À l’heure actuelle, le produit des amendes est inclus dans l’enveloppe normée. Nous proposons de l’en sortir, ce qui constitue, de la part de l’État, un geste important, qui permettra aux collectivités territoriales de profiter du dynamisme de cette recette.

J’espère que cet argument sera de nature à emporter votre conviction, mesdames, messieurs les sénateurs.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-27.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-180, présenté par M. Miquel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Article 31

I. - Alinéa 18

Remplacer (deux fois) le nombre :

130

par le nombre :

160

et le nombre :

30

par le nombre :

60

II. - Alinéa 20

Remplacer le nombre :

332

par le nombre :

362

et le nombre :

130

par le nombre :

160

III. - Pour compenser les pertes résultant pour l'État des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les conséquences financières pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France résultant de la minoration de leur part du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de système automatique de contrôle et sanction, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Depuis la loi de finances de 2008, les départements perçoivent une fraction, s’élevant à 30 millions d’euros, du produit des amendes perçues par la voie de radars automatiques. Elle est destinée au financement d’opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier.

Depuis 2007, le produit des amendes a augmenté de plus de 44 %, tandis que, dans le même temps, la part attribuée aux départements n’a pas évolué, alors même que les conditions de transfert de voirie leur ont été très défavorables financièrement, puisqu’ils ont très souvent été obligés d’effectuer d’importants travaux de remise en état.

De surcroît, les conseils généraux financent des travaux de sécurisation routière sur leur domaine public routier, dont le coût progresse très rapidement.

Enfin, rien ne justifie que les départements soient tenus à l’écart de la répartition du produit d’amendes sanctionnant des infractions commises sur un domaine où ils exercent un pouvoir général de police administrative.

Cet amendement tend donc à porter de 30 millions d’euros à 60 millions d’euros la part du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de radars automatiques attribuée aux départements, afin de compenser l’absence d’indexation de ce montant depuis 2008.

Je vous rappelle, mes chers collègues, que nous avions adopté un amendement similaire l’an passé, mais qu’il n’a pas franchi le cap de la commission mixte paritaire.

M. le président. L'amendement n° I-383, présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 20

Remplacer le nombre :

332

par le nombre :

342

et le nombre :

130

par le nombre :

140

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Fortassin.