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Séance du 24 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Le sous-amendement n° I-457 rectifié, présenté par M. Fourcade, est ainsi libellé :

Amendement n° I-445 rectifié

Paragraphe VI

Rédiger ainsi ce paragraphe :

VI. - L'article 1635 ter A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase des premier et troisième alinéas du I, les mots : « des terrains nus et des immeubles bâtis » sont remplacés par les mots : « des immeubles à usage d'habitation » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « des terrains nus et des immeubles bâtis, ainsi qu'aux droits relatifs à ces biens, et aux cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière définies au I de l'article 726 représentatives de ces immeubles » sont remplacés par les mots : « des immeubles à usage d'habitation » ;

b) Les 2° et 4° sont abrogés ;

c) Au 6° et au 7°, les mots : « terrains et bâtiments » sont remplacés par le mot : « immeubles » ;

3° Au III, les mots : « et les sociétés ou groupements » et les mots : « ou l'impôt sur les sociétés » sont supprimés et la première occurrence du mot : « soumis » est remplacé par le mot : « soumises ».

Ce sous-amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-445 rectifié ?

M. François Baroin, ministre. Monsieur le rapporteur général, il s’agit bien évidemment d’un sujet d’importance, compliqué, et qui mêle deux sujets, dont la ligne stratégique, de mon point de vue, est d’égale valeur.

Je veux parler, d’une part, des modalités de mise en œuvre opérationnelle du lancement budgétaire du Grand Paris et, d’autre part, de la participation des bailleurs sociaux au financement de la politique de l’ANRU, c'est-à-dire, in fine, à la construction de logements sociaux, en complément des politiques immobilières et sociales des collectivités.

Vous proposez de modifier les recettes attribuées à la Société du Grand Paris et d’en affecter une fraction d’au plus 250 millions d’euros par an, sur la période 2011-2013, à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. De prime abord, on peut observer que l’ANRU, qui se trouvait dans une petite impasse budgétaire, se trouvera financée par cette nouvelle « tuyauterie ».

Cette proposition va de pair avec votre souhait de réduire à 150 millions d’euros par an le montant de la péréquation entre bailleurs sociaux, alors que le Gouvernement propose de le fixer à 340 millions d’euros.

À ce propos, je souhaite rappeler les principes qui ont guidé les choix de construction du budget que j’ai l’honneur, mesdames, messieurs les sénateurs, de vous présenter aujourd’hui.

La situation financière du secteur est très confortable, puisqu’il disposait de plus de 6,5 milliards d’euros de fonds propres à la fin de l’année 2008, sa marge d’autofinancement atteignant en moyenne 12,5 %, ce qui n’est pas rien ! Vous êtes des spécialistes, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, vous savez donc que la marge d’autofinancement de nombreux groupes privés, dont l’objectif est pourtant de faire du profit pour le redistribuer aux actionnaires, est bien inférieure !

Les avantages non budgétaires accordés au secteur HLM, lesquels s’élèvent à 4 milliards d’euros par an, ne sont pas remis en cause. En effet, on oublie souvent de dire que la politique de soutien de l’État au dispositif HLM et aux bailleurs sociaux est en grande partie de nature fiscale : exonérations d’impôt sur les sociétés et de la taxe foncière sur les propriétés bâties, avantages liés à des taux préférentiels et TVA à 5,5 %.

Il s’agit d’un outil volontariste, mis en place par l’État, pour aider les bailleurs sociaux à financer, sur le territoire, les projets de construction de logements ou de réhabilitation de logements.

Pour éviter une contribution trop élevée de certains bailleurs sociaux, nous avons adopté une approche moyenne. On se doit en effet de reconnaître que ces derniers sont d’inégal niveau : ceux que l’on appelle couramment les « dodus-dormants » n’ont pas le même caractère girond selon les territoires. Nous avons donc décidé qu’aucun organisme ne contribuerait au financement de la péréquation à hauteur de plus de 8 % de son chiffre d’affaires.

Votre proposition, monsieur le rapporteur général, revient, au fond, à faire financer intégralement la « bosse » des paiements de l’ANRU par la taxe sur les bureaux en Île-de-France.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit des programmes visant l’Île-de-France !

M. François Baroin, ministre. Est-il légitime de faire porter sur l’Île-de-France l’intégralité de ce financement, alors qu’elle ne bénéficiera que d’environ 36 % des aides de I’ANRU, soit 4,4 milliards d’euros, par le biais des conventions signées entre l’ANRU et la région d’Île-de-France ? Il y a là, incontestablement, une distorsion de concurrence ! Il serait justifié que les élus franciliens refusent d’aller aussi loin, aussi vite, et aussi fort.

Enfin, et surtout, votre proposition reviendrait à priver de recettes fiscales la Société du Grand Paris, la SGP, qui est chargée de la réalisation et du financement du réseau de transport de la « double boucle ».

Le financement du Grand Paris repose en effet sur des recettes fiscales et des dotations publiques, afin d’assurer un financement équilibré entre, d’une part, les contribuables nationaux et franciliens, qu’il s’agisse des entreprises ou des ménages, et, d’autre part, les utilisateurs.

En outre, cette opération de création d’un nouveau réseau de transport dans des délais si contraints constitue un véritable défi. Elle comporte un grand degré de complexité, sur les plans technique, opérationnel, urbanistique, environnemental et juridique. C’est un dossier immense. L’année 2011 est donc cruciale pour le lancement de ce projet, la SGP devant adopter un rythme très soutenu de réalisation d’études, ainsi que de dépenses d’assistance à maîtrise d’ouvrage et de prestations de maîtrise d’œuvre, pour le financement desquelles les recettes fiscales sont essentielles.

Le Grand Paris, ce n’est pas 2014 ! Entre aujourd’hui et cette date, il va se passer des choses !

M. Daniel Raoul. On espère bien !

M. François Baroin, ministre. La SGP a donc besoin d’un abondement budgétaire et fiscal.

Dès l’année prochaine, la Société du Grand Paris devra également engager un important programme d’acquisitions foncières, qui s’accélérera en 2012. Ces acquisitions doivent permettre de sécuriser l’implantation des gares et les opérations de développement territorial aux cotés des collectivités locales.

J’ajoute, pour être tout à fait complet, mesdames, messieurs les sénateurs, que, même si les dépenses d’investissement ne s’accélèrent véritablement qu’en 2012, les recettes pour 2011 de la Société du Grand Paris doivent lui permettre de se constituer un fonds de roulement et de repousser le recours à l’emprunt – emprunt qui, je le rappelle, pèsera sur la dette publique – ou l’appel à la dotation budgétaire de 4 milliards d’euros prévue par l’État et dont le décaissement n’est pas envisagé à ce stade sur la durée du budget triennal.

Le recours à la dotation en capital de l’État sera en tout état de cause nécessaire dès 2014.

Monsieur le rapporteur général, votre amendement remet en cause l’équilibre issu du rapport Carrez sur le financement du réseau du Grand Paris et crée une impasse sur la période du budget triennal pour la Société du Grand Paris.

D’une réflexion bien légitime sur les modalités de financement de la « bosse » des paiements de l’ANRU et sur la participation de l’ensemble des bailleurs à l’effort collectif de gestion des finances publiques, nous en sommes venus à ajuster les modes de financement de la Société du Grand Paris. C’est bien là le problème !

Aussi, monsieur le rapporteur général, puisque vous avez d’ores et déjà annoncé que vous maintiendriez votre amendement, le Gouvernement ne vous fera pas l’offense de vous en demander de retrait et émettra donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, aux termes du schéma que vous soumet la commission des finances, la Société du Grand Paris a l’assurance de se voir affecter annuellement au moins 100 millions d’euros. À ce jour, monsieur le ministre, celle-ci dispose-t-elle du début du commencement d’un budget ou bien a-t-elle établi des prévisions financières ?

Plusieurs voix sur les travées de l’UMP. Non !

M. François Baroin, ministre. Il y a le rapport Carrez !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Certes, nous disposons d’études, mais, sincèrement, la Société du Grand Paris n’a établi aucune prévision chiffrée en termes de dépenses.

Bien entendu, nous discuterons amicalement avec Gilles Carrez et nous trouverons un modus vivendi, mais, je le répète, à ce jour, le Grand Paris ne peut compter sur aucune recette, puisque la taxe sur les plus-values ne rapportera rien avant dix ans.

On peut porter différentes appréciations sur les capacités des organismes HLM, mais ce prélèvement de 150 millions d’euros est tout de même significatif. Cela fait des années, s’agissant des opérations menées par l’ANRU, que nous avertissons que les paiements ne suivent pas les engagements. Grâce au mécanisme que nous vous proposons, nous prenons pleinement en considération les besoins du Grand Paris.

Grâce à la révision de la taxe sur les bureaux en Île-de-France et à la création d’une nouvelle redevance sur la construction de locaux à usage de bureaux et d’une nouvelle taxe spéciale d’équipement au profit des opérations menées en Île-de-France par l’ANRU, au-delà, donc, de ses besoins globaux, la Société du Grand Paris aurait l’assurance de percevoir 100 millions d’euros par an.

Voilà les quelques éléments que je voulais vous rappeler, mes chers collègues.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Le rapporteur général peut disposer de dix minutes pour s’exprimer ; c’est un privilège dont je ne jouis pas en prenant la parole pour explication de vote ! Mais je le comprends…

M. Gérard Longuet. Cela viendra ! (Sourires.)

Mme Nicole Bricq. En anticipant l’examen à la fois des crédits de la mission « Ville et logement », prévu lundi 29 novembre prochain, et du prochain projet de loi de finances rectificative, M. le rapporteur général nous propose de satisfaire aux besoins de financement de la « bosse » des paiements de l’ANRU et d’ajuster les modes de financement de la Société du Grand Paris.

Il a d’ailleurs pris bien soin de nous expliquer les raisons pour lesquelles il convenait de traiter cette question dans la partie « recettes » de ce projet de loi de finances.

Or les trois aspects de cette question ne peuvent être dissociés les uns des autres. D’ailleurs, M. le rapporteur général, non sans humour, nous a expliqué en commission que son amendement était le troisième étage de la fusée. Il se trouve que la fusée s’est transformée en train à trois wagons, mais c’est toujours le même train – ou la même fusée ! (Sourires.)

M. le rapporteur général nous propose donc de réviser la taxe sur les bureaux en Île-de-France. Au motif que cette taxe n’a pas été réévaluée depuis de nombreuses années, c’est une proposition qu’avait faite Gilles Carrez lui-même, dans le cadre de la mission qu’il présidait et à laquelle j’appartenais, proposition que j’avais approuvée. Seulement, le rapport Carrez prévoyait d’affecter le produit de cette taxe aux transports en Île-de-France et non au Grand Paris. Gilles Carrez estimait en effet qu’il convenait de prendre d’abord en considération les transports franciliens et renvoyait à plus tard tout ce qui ne relevait pas, dans le Grand Paris, des compétences communes de la région d’Île-de-France et de l’État.

Par cet amendement, il nous est proposé de créer une recette destinée à financer l’ANRU, qui n’en peut mais : c’est le troisième étage de la fusée. Cependant, ce n’est rien de moins qu’un artifice puisque cette agence devrait normalement être financée par le budget de l’État.

Un élément de cette fusée déplaît profondément au groupe socialiste, à savoir le prélèvement de 150 millions d’euros sur les HLM. Certes, nous sommes loin des 340 millions d’euros de la contribution sur les revenus locatifs, certes, ce prélèvement est assis non plus, comme M. le rapporteur général nous l’a précisé en commission, sur les loyers, mais sur les fonds propres, ce qui permet au Gouvernement d’échapper à une vraie difficulté politique ; il n’en demeure pas moins que cette mesure est tout de même inconvenante dans une période où les foyers modestes sont frappés par la crise.

Le problème est que vous ne prenez pas en compte les investissements ; par conséquent, vous pénalisez les offices d’HLM qui construisent du logement social. J’en veux pour preuve les calculs auxquels je me suis livrée pour mon OPAC, qui est dynamique. Ce n’est pas acceptable pour nous.

Par ailleurs, votre prélèvement est censé remplacer la taxe sur les plus-values immobilières imaginée par Jean-Pierre Fourcade et destinée au financement du Grand Paris. Au groupe socialiste, nous avons toujours dit que cette taxe aurait pour conséquence d’accroître la pression sur le foncier en Île-de-France. À l’époque, en avril dernier, lorsque le Sénat a examiné la loi relative au Grand Paris, nous n’avions pas été écoutés et la majorité sénatoriale avait voté cette taxe. De fait, vous tentez aujourd’hui de réparer une bêtise afin de pouvoir financer l’ANRU.

Je comprends que vous vouliez trouver une échappatoire, mais votre montage repose quand même – et c’est son défaut – sur un prélèvement sur les HLM qui pénalisera les OPAC les plus dynamiques.

Par conséquent, nous ne pouvons pas vous suivre dans cette voie.

M. Philippe Dallier et Mme Fabienne Keller. Mais si !

Mme Nicole Bricq. Il faut considérer ensemble les trois étages de la fusée. De surcroît, même le Gouvernement est en désaccord avec vous.

Mme Fabienne Keller. C’est le débat !

Mme Nicole Bricq. Il tient à conserver les 340 millions d’euros de la contribution sur les revenus locatifs. Quelle assurance avons-nous qu’il cédera ? S’il est déterminé, il peut fort bien demander une seconde délibération ou même, comme cela s’est vu lors de l’examen de la loi de finances pour 2010, revenir sur une décision de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Robert del Picchia. Vous soutenez donc le Gouvernement ?

M. Jean-Louis Carrère. Nous ferons ce qu’il nous plaira, mon cher collègue !

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.

M. Bernard Vera. Cet amendement de M. le rapporteur général, qui a pour objet à la fois de définir le mode de financement du Grand Paris et de répondre aux exigences de financement de l’ANRU, contient des dispositions sur lesquelles, selon nous, notre assemblée ne dispose pas d’éléments suffisants lui permettant de se prononcer.

Néanmoins, nous souhaitons vous présenter quelques éléments de réflexion.

Nous sommes d’accord avec vous pour dire que le prélèvement sur les offices HLM pour financer l’ANRU, prévu à l’article 99 du projet de loi de finances, est un mauvais dispositif. En effet, nous considérons que la recherche de crédits supplémentaires affectés à l’ANRU doit être poursuivie, mais certainement pas en allant puiser dans les caisses des offices, qui connaissent des situations difficiles.

Cependant, parce que vous considérez sans doute comme improbable que l’État prenne ses responsabilités, y compris budgétaires, dans le financement de la politique de la ville, cela vous conduit à proposer de nouvelles taxes pour financer dans un premier temps l’ANRU, puis, dans un second temps, le Grand Paris.

Nous trouvons ces procédés étranges.

Premièrement, un financement du Grand Paris a déjà été entériné lors du vote de cette loi, en juin, financement assis pour partie sur une taxe sur les plus-values foncières réalisées autour des gares du futur métro automatique. Par cet amendement, vous proposez tout simplement de supprimer cette disposition, qui était pourtant la clef de voûte de la loi relative au Grand Paris.

En parallèle, vous créez une nouvelle taxe spéciale d’équipements et adaptez la taxe sur les bureaux en Île-de-France en révisant les zones, en actualisant les tarifs et en gelant par ailleurs la part affectée au « 1 % logement ».

Ce mécanisme est étonnant. En effet, il est curieux, au moment même où l’on veut trouver de nouveaux financements pour l’ANRU, de geler les financements de son principal contributeur, à savoir le « 1% logement ».

Au final, nous sommes étonnés d’apprendre, par le biais de cet amendement, que les besoins de financement de la double boucle seront décalés dans le temps, et ce alors même que, à grand renfort de communication, le Gouvernement annonçait comme un acquis la dotation en capital de 4 milliards d’euros de la Société du Grand Paris.

Ce qui est prévu est donc très loin des annonces : non seulement les 4 milliards d’euros n’y sont pas, mais, de surcroît, ces taxes nouvelles ne rapporteraient que 250 millions d’euros, et uniquement à partir de 2014.

Nous avons dit à plusieurs reprises, lors du débat sur le Grand Paris, que ce projet n’était pas financé, qu’il était donc hypothétique et que, par conséquent, il ne pouvait constituer une alternative sérieuse au plan de mobilisation pour les transports et au projet Arc Express.

Votre amendement nous donne raison. Au moment où se tiennent l’ensemble des débats publics conjoints sur ces deux projets, il n’est pas acceptable que les citoyens, comme les élus locaux, ne disposent d’aucun élément financier sur ce projet avant de se prononcer.

À l’inverse, nous profitons de ce débat pour vous réaffirmer notre volonté qu’une solution soit trouvée pour que le schéma directeur de la région d’Île-de-France entre enfin en vigueur.

Nous ne voterons pas cet amendement, qui entérine, selon nous, l’incapacité financière de l’État à s’engager dans les projets d’intérêt général, que ceux-ci concernent les transports comme le logement.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je voudrais tout d’abord remercier M. le rapporteur général d’avoir imaginé une solution qui permette de régler d’un coup un certain nombre de problèmes, sans pour autant, monsieur le ministre, dégrader les comptes de l’État.

C’est le premier argument que j’avancerai, monsieur le ministre, pour tenter de vous faire revenir sur votre avis défavorable.

Cette question soulève en effet plusieurs problèmes. La solution imaginée par notre collègue Jean-Pierre Fourcade pour le financement du Grand Paris, nous l’avons dit et redit, madame Bricq, n’était pas forcément la meilleure.

Mme Nicole Bricq. Vous l’avez votée !

M. Philippe Dallier. Nous imaginons là une nouvelle solution. Dont acte !

Le deuxième problème, monsieur le ministre, c’est la « bosse » des paiements de l’ANRU. Vous ne pouvez pas dire que 200 millions d’euros y suffiront : pour les trois prochaines années, nous devons trouver 1,3 milliard d’euros en crédits de paiement !

Mes chers collègues de l’opposition, vous vous souviendrez que, chaque année, j’ai regretté qu’il n’y ait plus de crédits budgétaires. Mais c’est ainsi ! Nous avons demandé à Action Logement de compenser, mais il nous faudra trouver des financements complémentaires pour cette période de trois ans.

L’alternative est la suivante : soit nous acceptons la solution proposée par M. le rapporteur général, soit nous nous en tenons aux 340 millions d’euros de la contribution sur les revenus locatifs. C’est à prendre ou à laisser ! Le problème, mes chers collègues de l’opposition, c’est que vous n’acceptez pas non plus le second terme de cette alternative.

Il nous faut maintenant être cohérents, et faire des choix : gouverner, c’est choisir ! L’opposition doit elle aussi prendre position.

Mme Nicole Bricq. Nous ne sommes pas des otages !

M. Philippe Dallier. Tout le monde a dit que prélever 340 millions d’euros sur le monde HLM constituait une mauvaise solution, et plus encore d’asseoir une telle taxe sur les loyers.

L’Assemblée nationale a eu raison de modifier le dispositif en insistant sur le potentiel financier des fameux « dodus-dormants », chers à Mme Boutin. Je me permettrais cependant de rappeler que leur taxation est loin d’avoir rapporté les 70 millions d’euros prévus ! Certains bailleurs sociaux se sont en effet arrangés pour rembourser leurs emprunts et abandonner temporairement leur statut de « dodus-dormants ».

J’en appelle donc également à la responsabilité de l’ensemble des acteurs du monde HLM et en particulier aux bailleurs qui ont les moyens de réaliser des programmes de construction mais qui ne le font pas, car les territoires sur lesquels ils sont implantés ne les nécessitent pas. Eux aussi doivent contribuer à l’effort.

Au travers non pas du présent amendement mais de celui que nous avons déposé à l’article 99, nous proposons d’abaisser le prélèvement sur les « dodus-dormants » de 340 millions d’euros à 150 millions d’euros. Vous pouvez considérer que le prélèvement est encore trop élevé, mais l’effort de réduction est déjà considérable, et le monde HLM y sera très sensible.

Sans dégrader le budget de l’État, nous réglerions ainsi le problème des taxes relatives au Grand Paris, celui de la « bosse » des paiements de l’ANRU et celui du monde HLM. Certes, le verre ne serait alors qu’à moitié plein. Je vous invite cependant, mes chers collègues de l’opposition, à prendre vos responsabilités.

Pour ma part, j’ai longuement dialogué avec notre collègue Thierry Repentin, qui préside l’Union sociale pour l’habitat. Nous avons essayé d’élaborer ensemble la moins mauvaise solution, sinon la meilleure, et je doute que nous parvenions à en trouver une autre d’ici à lundi prochain, quand nous examinerons les crédits de la mission.

De grâce, acceptons donc la solution proposée par notre rapporteur général ! Ainsi, tout le monde pourrait s’en sortir par le haut : le Gouvernement, la majorité, l’opposition…

M. Jean-Marc Todeschini. C’est faux !

M. Philippe Dallier. … et nos collectivités locales auraient la garantie de trouver les financements nécessaires à l’ANRU.

J’ajoute que le monde HLM serait quant à lui assuré de voir ces 150 millions d’euros intégralement consacrés au logement social et aux aides à la pierre. Certains avaient en effet objecté à juste titre qu’il n’appartenait pas au monde HLM de financer en partie l’ANRU, laquelle finance non seulement le logement social mais également certains équipements publics et de voirie.

En vertu de cet argument et pour défendre une solution globale, je demande aux uns et aux autres de suivre notre rapporteur général, mais également de soutenir les amendements que nous présenterons lundi soir. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à M. François Rebsamen, pour explication de vote.

M. François Rebsamen. Monsieur le ministre, j’estime que la nasse dans laquelle nous sommes pris aujourd’hui est avant tout le résultat d’une taxation insupportable de 340 millions d’euros, comme l’a rappelé notre collègue Dallier, prélevée sur les offices HLM et par conséquent sur les loyers des personnes les plus modestes.

Le Gouvernement s’est mis en mauvaise posture politique, car il devra justifier, d’un côté, le bouclier fiscal et, de l’autre, un prélèvement à hauteur de 2,5 % des loyers les plus modestes. Ce ne sera pas facile à expliquer, monsieur le ministre !

Le Président de la République a récemment déclaré qu’il comptait supprimer le bouclier fiscal. Qu’il le fasse dès maintenant, sans plus attendre ! Cela ne fera pas de mal à nos finances publiques. Les 665 millions d’euros prévus pour le bouclier fiscal auraient pu, par exemple, être affectés au logement social.

En attendant, je tiens à féliciter le rapporteur général de son ingéniosité : faire passer de 340 millions à 150 millions d’euros un prélèvement, c’est bien ! Qui s’en plaindrait ?

Cependant, le Gouvernement tient-il absolument à maintenir cette taxation ? Je pose la question à M. le ministre.

Un problème subsiste en effet : les 150 millions d’euros doivent être prélevés sur les « dodus-dormants », mais chaque fois que l’on a voulu les taxer, cela n’a rien rapporté ! De surcroît, les organismes les plus lourdement taxés seront ceux qui ont investi, dans la mesure où le calcul de la taxe ne tient pas compte des investissements.

C’est ce que l’on appelle « la double peine » ! En effet, l’ANRU est déjà financée par les organismes HLM, lesquels investissent le plus souvent dans le cadre de programmes de l’ANRU. On s’apprête donc à les taxer de nouveau afin de refinancer l’ANRU ! Bien que le produit de cette taxe soit destiné à l’aide à la pierre, chacun ici connaît les limites de cette dernière.

Personnellement, je ne peux donc pas soutenir l’amendement n° I-445 rectifié bis, d’autant qu’il n’apporte aucune garantie. Je serais curieux de connaître l’avis de M. le ministre sur ce point, mais l’État ne me semble pas disposé à apporter la moindre garantie ! Je comprends l’intérêt de la proposition de Philippe Marini, qui constitue un moindre mal, mais je ne peux soutenir la double peine infligée aux offices HLM.

Non seulement ceux qui ont investi l’ont fait dans le cadre du programme de l’ANRU, mais on les taxe à hauteur de 150 millions d’euros pour ce même motif ! C’est une aberration indéfendable ! Il convient donc de déterminer d’autres types de recettes.

À cette heure-ci, je ne me permettrai pas de « taquiner » M. le ministre avec la question du bouclier fiscal…

M. Philippe Dallier. Votez plutôt cet amendement !

M. François Rebsamen. … mais le Gouvernement aura du mal à en justifier politiquement le maintien s’il prend, par ailleurs, des mesures comme celle-ci ! Certains membres de la majorité l’ont d’ailleurs bien compris, car ils savent eux aussi qu’il est insupportable de voir coexister la taxation des foyers modestes avec des remboursements aux plus aisés.

Les prélèvements dont il s’agit constituent en définitive une taxe sur les loyers les plus modestes. On aurait pu accepter, à la rigueur, une taxe touchant tous les loyers. Mais que l’on imagine l’impact politique de celle-ci, qui ne touche que les plus fragiles !

Pour toutes ces raisons, j’estime qu’il faut revenir sur le principe même de cette taxation, indépendamment de son montant global. À défaut, veillons au moins à prendre en compte l’investissement dans son calcul.

Comme de nombreux élus, j’ai évalué l’impact d’un tel dispositif sur l’Office public d’aménagement et de construction de ma ville. L’OPAC de Dijon, qui a consenti d’importants investissements ces dernières années, fera partie des plus lourdement taxés. En le mettant en difficulté, on le conduira inévitablement à moins investir.

Je ne ferai aucun procès d’intention a priori, mais que l’on ne s’étonne pas que de tels dispositifs conduisent les organismes HLM à cesser de construire des logements sociaux, au profit du seul secteur privé ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)