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Séance du 24 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, je voudrais saluer l’excellente intervention du sénateur Dallier, parfaitement bien construite et étayée. Je tiens également à féliciter la commission des finances et son rapporteur général de leur initiative.

Devant la Haute Assemblée et le Gouvernement, je dois dire que je ne défendrais pas cet amendement s’il prévoyait le maintien de la taxe à son niveau actuel, soit 340 millions d’euros.

C’est un moindre mal, après l’examen du texte à l’Assemblée nationale, de proposer de ne taxer que les « dodus-dormants ». La question qui reste cependant entière – et que se pose manifestement le groupe socialiste – porte sur les modalités d’application du dispositif. Les « dodus-dormants », inactifs, seront-ils les seuls à être taxés ? Dans l’affirmative, l’impact sur les loyers serait nul, puisque les prélèvements seraient effectués sur des réserves.

Cependant, comme l’a très justement expliqué Philippe Dallier, ces derniers se sont empressés de procéder au remboursement anticipé de leurs emprunts, afin de réduire l’assiette de leur taxation. Il faudra donc être vigilant sur ce point.

Se pose également la question de la redistribution des 150 millions d’euros au profit des organismes constructeurs, afin de satisfaire les besoins en logements sociaux dans les zones qui en ont le plus besoin. C’est là un vrai débat que nous aurons avec M. Apparu lorsque nous discuterons du financement du logement social.

Il a cependant été rappelé que 120 000 logements ont été construits en 2010, soit plus du double par rapport aux années antérieures. Dès lors, on ne peut pas dire que le Gouvernement néglige la question du logement social ; au contraire, il réalise des efforts considérables !

En revanche, je ne partage pas le point de vue de M. Apparu lorsqu’il souhaite redéployer les financements dans des zones où il considère que les besoins sont plus urgents qu’ailleurs.

S’agissant du département que je représente, les projets du secrétaire d’État conduiraient à concentrer les constructions de logements sociaux au sud et dans la vallée de l’Oise, où les densités de population sont relativement importantes. À l’opposé, au nord du département, des communes rurales prêtes à accueillir de nouveaux logements sociaux ne pourraient pas le faire, faute de financements suffisants ! Je ferme maintenant la parenthèse, car je m’éloigne de l’objet du débat de ce soir. C’est cependant un point qu’il faudra évoquer lorsque nous débattrons de la mission « Ville et logement ».

M. Charles Revet. C’est vrai !

M. Alain Vasselle. Je soutiens donc la position de la commission des finances dans le débat qui s’est développé sur ce sujet.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-445 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 34.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Catherine Tasca.)

PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Tasca

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances, adopté par l’Assemblée nationale, pour 2011.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 34.

Articles additionnels après l'article 34 (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 35

Articles additionnels après l'article 34

(suite)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° I-31 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article 1605 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « due », la fin de la première phrase du 1° est ainsi rédigée : « un support permettant de recevoir un service de télévision ou un service de médias audiovisuels à la demande au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, quelles que soient les modalités techniques de cette réception et de sa mise à disposition, pour l’usage privatif du foyer. » ;

2° Après le mot : « détenir », la fin du 2° est ainsi rédigée : « dans un local situé en France, au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la contribution à l’audiovisuel public est due, un support permettant de recevoir un service de télévision ou un service de médias audiovisuels à la demande au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, quelles que soient les modalités techniques de cette réception et de sa mise à disposition. ».

II. – L’article 1605 bis du même code est ainsi modifié :

1° Le 4° est ainsi modifié :

a) Au a, les mots : «  appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé permettant la réception de la télévision » sont remplacés par les mots : « support permettant de recevoir un service de télévision ou un service de médias audiovisuels à la demande au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, quelles que soient les modalités techniques de cette réception et de sa mise à disposition, » ;

b) Au b, les mots : « appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé » sont remplacés par les mots : « support permettant de recevoir un service de télévision ou un service de médias audiovisuels à la demande au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, quelles que soient les modalités techniques de cette réception et de sa mise à disposition » ;

2° Le 5° est ainsi modifié :

a) Au a, les mots : « appareils récepteur de télévision ou dispositifs assimilés » sont remplacés par les mots : « supports récepteurs de services de télévision, tels que mentionnés au II de l’article 1605, » ;

b) Au b, les mots : «  appareils récepteur de télévision ou dispositifs assimilés détenus, » sont remplacés par les mots : « supports récepteurs de services de télévision, tels que mentionnés au II de l’article 1605, détenus » ;

c) À la première phrase du c, les mots : « l’appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé » sont remplacés par les mots : « le support récepteur de services de télévision, tel que mentionné au II de l’article 1605, » ;

3° Au b du 6°, les mots : « appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé » sont remplacés par les mots : « support permettant de recevoir un service de télévision ou un service de médias audiovisuels à la demande au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, quelles que soient les modalités techniques de cette réception et de sa mise à disposition ».

III. - L’article 1840 W ter du même code est ainsi modifié :

1° Au 2., les mots : « appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé » sont remplacés par les mots :  « support permettant de recevoir un service de télévision ou un service de médias audiovisuels à la demande au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, quelles que soient les modalités techniques de cette réception et de sa mise à disposition » ;

2° À la deuxième phrase du 3., les mots : « appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé » sont remplacés par les mots : «  support récepteur de services de télévision, tel que mentionné au 2. ».

IV. - Le 1° de l’article 1605 bis du même code est ainsi rédigé :

« 1° Une seule contribution à l’audiovisuel public est due, quel que soit le nombre de récepteurs de services de télévision, tels que mentionnés au II de l’article 1605, dont est équipé le local meublé affecté à l’habitation pour lequel le redevable et ses enfants rattachés à son foyer fiscal en application du 3 de l’article 6 sont imposés à la taxe d’habitation ; » 

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à étendre l’assiette de la contribution à l’audiovisuel public – j’insiste sur le fait qu’il s’agit d’une contribution et non plus d’une redevance, comme certains persistent encore à la qualifier –, selon un double principe : d’un côté, celui de la neutralité technologique et, de l’autre, celui d’« une taxe d’habitation, une contribution ».

Sur le premier principe, je vous renvoie à tous les débats que nous avons déjà eus sur ce thème et aux travaux de la commission des finances.

Nous proposons de faire prévaloir la neutralité technologique afin de lutter contre l’attrition des assiettes fiscales résultant du développement des nouvelles technologies et de préserver les recettes publiques, ce qui passe par la réduction et la maîtrise de la dépense fiscale, mais aussi par l’anticipation des nouvelles habitudes de consommation liées aux nouvelles technologies.

Dans le cas de la contribution à l’audiovisuel public, il est évident pour la commission des finances que ce moyen de financement des chaînes de télévision publiques, indispensable au pluralisme de notre paysage audiovisuel, est menacé par les évolutions des modes de consommation télévisuelle. Le Sénat a déjà beaucoup réfléchi à cette question. À cet égard, je vous renvoie aux travaux de Claude Belot et de Catherine Morin-Desailly.

Le téléviseur classique, « l’étrange lucarne » de Léon Zitrone, de Pierre Bellemare, de Catherine Langeais, appartient au passé. Aujourd'hui, la diversité des programmes est très grande, de même que celle des modes et des outils de réception.

Cet amendement tend donc à prévoir que la contribution à l’audiovisuel public est due dès lors que l’on possède au moins un support à partir duquel on reçoit des programmes de télévision. Le montant acquitté est le même, quel que soit le nombre de supports. Je précise que, contrairement à ce que j’ai lu ou entendu parfois, nous ne proposons pas une contribution par téléphone portable, par tablette numérique ou par écran intelligent.

Cette neutralité technologique permettra d’éviter que la baisse de la part des récepteurs classiques dans les modes de consommation télévisuelle n’ait progressivement une incidence sur le produit de la contribution à l’audiovisuel public.

Second principe : une taxe d’habitation, une contribution.

Je rappelle que, jusqu’en 2004, ce qui est une date récente, la redevance audiovisuelle était due au titre de la résidence principale et de la résidence secondaire. Pour des raisons d’équité, dans la période difficile que nous traversons, chacune et chacun doit faire des efforts. Nous vous proposons donc de rétablir cette extension du champ de la contribution.

Je rappelle qu’un financement par des ressources propres est une garantie d’indépendance pour l’audiovisuel public.

Je rappelle ensuite que la suppression progressive de la publicité sur les chaînes de service public impose de réformer le mode de financement pour trouver de nouvelles recettes.

Je rappelle enfin qu’il s’agit non plus d’une redevance, mais d’une contribution, c'est-à-dire d’une taxe, et qu’elle n’est pas liée à un service rendu.

Monsieur le ministre, dans le contexte actuel de rareté des recettes publiques et d’un nécessaire partage équitable des efforts entre les contribuables, nous estimons qu’il faut véritablement renouveler notre approche de ce sujet.

Bien entendu, cet amendement ne vise nullement à remettre en cause les exonérations existantes pour les personnes âgées et les personnes atteintes d’invalidité.

Mme la présidente. L'amendement n° I-285, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° de l'article 1605 bis du code général des impôts, les mots : « sont équipés le ou les locaux meublés affectés à l'habitation pour lesquels » sont remplacés par les mots : « est équipé le local meublé affecté à l'habitation pour lequel ».

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture.

Mme Catherine Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Cet amendement, que je présente au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, vise également à élargir l’assiette de la contribution à l’audiovisuel public. Il fait suite au rapport intitulé Les comptes de France Télévisions : quelle ambition pour la télévision publique ? que Claude Belot et moi-même avons rédigé.

J’ai déjà évoqué ce rapport hier. Je rappelle qu’il était destiné à faire un bilan d’étape de la réforme de France Télévisions, à faire le point sur les financements et les besoins du groupe public et à mesurer les économies qu’il a réalisées. Vous savez que l’audiovisuel public poursuit une réforme ambitieuse souhaitée par le Gouvernement.

Nous avions déjà évoqué l’année dernière la question de la contribution à l’audiovisuel public, pilier, selon nous, du financement du service public audiovisuel. Le Sénat suit cette question de près depuis plusieurs années. Comme vous le savez, Louis de Broissia, rapporteur pour avis de la commission de la culture, avait beaucoup travaillé sur cette question.

Malheureusement, la contribution à l’audiovisuel public a été gelée pendant un certain nombre d’années. En 2009, le Sénat avait favorisé son indexation et sa revalorisation. Il nous restait – nous avons longuement débattu de ce sujet – à en élargir l’assiette afin de revenir à la situation d’avant 2005. Je rappelle que, en 2005, la contribution à l’audiovisuel public a été supprimée pour les résidences secondaires. Notre collègue Louis de Broissia avait alors dénoncé l’absurdité de cette mesure, qui privait l’audiovisuel public d’une ressource pérenne et dynamique.

Si l’on se tourne vers nos pays voisins, la Grande-Bretagne ou l’Allemagne, qui sont des modèles en matière d’audiovisuel public et auxquels nous nous sommes beaucoup référés lors des travaux de la commission dite « Copé », on s’aperçoit non seulement que la redevance y est largement supérieure à ce qu’elle est dans notre pays, mais qu’elle s’applique également à tous les types de résidence.

L’objet de cet amendement est de conforter l’audiovisuel public, à un moment où les recettes complémentaires censées compenser la suppression de la publicité n’ont pas produit leur plein effet.

Je rappelle – nous l’avons démontré dans notre rapport – que la taxe sur les fournisseurs d’accès à Internet de 0,9 % ne rapporte pas les sommes escomptées et qu’il n’y a pas eu non plus d’effet report de la publicité des chaînes publiques vers les chaînes privées, voire d’effet d’aubaine.

Si nous voulons poursuivre la réforme de manière ambitieuse, c'est-à-dire supprimer définitivement la publicité sur les chaînes publiques, il nous faut trouver des ressources – 400 millions d’euros sont nécessaires –, celles-ci n’ayant pas été prévues, comme mon collègue Michel Thiollière et moi-même l’avions dit à l’époque.

À l’instar de mon collègue Philippe Marini, je vous propose ce soir, au nom de la commission de la culture, d’adosser une contribution à l’audiovisuel public, qui reste raisonnable si on la compare aux autres pays européens, à une taxe d’habitation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-285 ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement de Mme Morin-Desailly est en partie identique au nôtre. Nous y sommes bien sûr favorables.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. François Baroin, ministre. Vous proposez, madame la sénatrice, monsieur le rapporteur général, un double élargissement de l’assiette de la contribution à l’audiovisuel public en y soumettant les résidences secondaires – c’est l’objet de l’amendement de Mme Morin-Desailly –, ainsi que tous les supports permettant de recevoir un service de télévision ou un service de média audiovisuel à la demande.

Je ne suis pas favorable à vos propositions.

Mme Nicole Bricq. Nous non plus !

M. François Baroin, ministre. Vous le savez, monsieur le rapporteur général, nous nous en sommes entretenus.

L’extension de la contribution à l’audiovisuel public aux résidences secondaires que vous proposez remet en cause le dispositif actuel issu de la réforme de 2005, que vous aviez jugé bon et équilibré à l’époque.

Mme Nicole Bricq. C’est exact.

M. François Baroin, ministre. Sur le plan des principes, la redevance vise à ce que les personnes contribuent au financement de la télévision de manière équitable. Si la contribution est liée au logement, c’est pour des raisons de simplification et de facilité de mise en œuvre.

Telle qu’elle est actuellement conçue, la redevance tient précisément compte de la situation personnelle de l’occupant au travers des mécanismes de dégrèvement. À l’inverse, elle ne tient pas compte de la situation de logement, qui n’entre pas dans les paramètres de la contribution.

Par ailleurs, on ne regarde pas deux fois la télévision en même temps. Les contribuables ne comprendraient pas, dans ce contexte, qu’on les taxe deux fois alors qu’ils ne bénéficient du service qu’une seule fois.

La réforme de 2005 a précisément consisté à mettre fin à la fois à cette double taxation et à adosser la redevance à la taxe d’habitation pour des raisons de simplification, de visibilité et de grande efficacité dans le recouvrement.

En pratique, votre proposition soulèverait de redoutables difficultés d’application, monsieur le rapporteur général. En revenant sur cette réforme, quel sort réserver aux contribuables actuellement exonérés au titre de leur résidence principale ou aux contribuables qui subissent des situations de double résidence pour des raisons professionnelles ?

Le caractère injuste, dans certains cas, de la double imposition a conduit à un taux important de fraude évalué à 80 % avant la réforme.

Enfin, l’imposition des résidences secondaires est difficile à appliquer. Cette mesure, d’une gestion complexe, nous conduirait à recréer des emplois publics qui ont pu être supprimés ou réaffectés grâce à la réforme. Avant la réforme, 1 400 agents étaient spécifiquement affectés à la gestion et au contrôle de la redevance. Aujourd'hui, ils sont 250 et leur nombre diminue chaque année. Le fait de soutenir une meilleure efficacité des services publics sur les missions essentielles que l’on attend de lui est une question de cohérence générale, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques.

Concernant ensuite l’extension de cette contribution à l’ensemble des supports de réception de la télévision, la notion de support est incertaine, très évolutive. Toute conclusion sur l’évolution des usages est évidemment prématurée. On observe plutôt, dans l’évolution des habitudes et des modes de vie, des phénomènes de duplication, l’ordinateur ou les smartphones devenant un second écran.

Je tiens à vous rassurer concernant les ressources issues de la CAP et le financement de la télévision publique. En termes de tarification, la redevance est indexée depuis 2009 sur l’inflation prévisionnelle. En termes d’assiette, on a pu observer qu’entre 2009 et 2011 l’assiette de la redevance a augmenté de 2,6 %. Il n’y a donc pas d’érosion de celle-ci. Globalement, les financements issus de la redevance sont ainsi augmentés de près de 8 % entre 2009 et 2011.

Vous aurez compris, monsieur le rapporteur général, madame la sénatrice, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. À cette heure, j’irai droit au but et je répondrai en trois temps.

En premier lieu, je ne suis pas convaincu par les arguments que vous avez utilisés, monsieur le ministre, et il serait possible d’y répondre point par point.

En second lieu, le Sénat est une chambre de réflexion qui a une fonction d’anticipation.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Tout à fait !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je suis prêt à prendre un pari ce soir : ce que nous proposons aujourd'hui se fera !

Mme Nicole Bricq. Que pariez-vous ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ah, que sais-je ?

Mme Nicole Bricq. Une bouteille de Romanée-Conti de 1928 ? (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je ne suis pas disposé à m’engager aussi loin ! (Sourires.) Autorisez-moi un pari purement immatériel d’un nouveau type !

Je prédis malgré tout que ce que nous proposons se fera dans les années à venir. C’est dans la logique des choses.

Mme Nicole Bricq. Pourquoi ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Parce qu’on a besoin d’argent, on a besoin d’assurer l’indépendance audiovisuelle publique, on a besoin de répartir les charges de manière équitable, et il faudra bien assumer la neutralité technologique, même si j’ai l’impression ce soir que les conditions ne sont pas encore remplies.

M. Daniel Raoul. Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. En troisième lieu, même si je ne suis pas convaincu par les arguments de M. le ministre, à la fois par amitié pour lui, par grande estime pour le travail difficile qu’il accomplit et par solidarité avec le Gouvernement, j’accepte de retirer l’amendement. (Très bien ! sur les travées de lUMP.)

M. Daniel Raoul. Tout ça pour ça !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il y a bien des exemples de petites graines qui ont germé !

Mme la présidente. L'amendement n° I–31 rectifié est retiré.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je confirme que le Sénat est le laboratoire de travaux et de positions d’avenir.

Madame Bricq, je prends également le pari que notre disposition sera un jour adoptée, et je vous propose comme enjeu l’équilibre des finances publiques. Je suis certain que nous partagerons tous deux le bonheur de décrocher une telle mise !

Mme Nicole Bricq. Je ne joue pas avec ça !

Mme la présidente. Madame Morin-Desailly, l'amendement n° I-285 est-il maintenu ?

Mme Catherine Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture. Je souhaite préciser un point sur la première partie de l’amendement défendu par la commission des finances.

Il existe déjà dans la loi des dispositions permettant de mettre en œuvre les mesures prévues par cet amendement. Seulement, elles ne sont pas appliquées en vertu d’une instruction fiscale.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très juste !

Mme Catherine Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture. Pour qu’elles puissent l’être, il faudrait que le ministère des finances accepte d’appliquer le principe dit de « neutralité technologique ».

Il existe beaucoup de confusion autour de la contribution à l’audiovisuel public appliquée aux terminaux informatiques. Il ne s’agit pas d’appliquer une redevance à l’ensemble des dispositifs domestiques, qu’il s’agisse des téléphones mobiles, des ordinateurs ou des tablettes. Il s’agit simplement, par esprit d’équité et de justice, d’appliquer le principe de la contribution à l’audiovisuel public pour tout local soumis à la taxe d’habitation équipé d’un support récepteur, et ce quel que soit le terminal : télévision, ordinateur, téléphone mobile, même si je doute que quelqu’un regarde la télévision chez lui exclusivement sur son téléphone mobile !

Vu la convergence des techniques, vous conviendrez avec moi qu’un écran d’ordinateur un tant soit peu grand ressemble maintenant à un écran de télévision. Si votre voisin regarde la télévision sur son ordinateur et n’a pas de téléviseur, et que vous avez un téléviseur et pas d’ordinateur, il est totalement injuste que vous vous acquittiez de la contribution à l’audiovisuel public et pas lui.

Cette disposition est interprétée, à tort ou à raison, souvent par la presse, comme une taxation sur tous les supports. C’est faux. Il s’agit d’une taxation par taxe d’habitation.

Quoi qu’il en soit, vous le savez, monsieur le rapporteur général, il n’est nullement nécessaire de passer par la loi puisque des dispositions en ce sens existent déjà.

En ce qui concerne le principe de réintégration des résidences secondaires, j’attire votre attention sur le fait que nous nous trouvons ce soir à un tournant de la réforme sur l’audiovisuel public. Une clause de revoyure nous attend en 2011 pour mesurer l’évolution des recettes que la taxe va rapporter et voir s’il est possible d’aller jusqu’au bout de la réforme, à savoir la suppression de la publicité avant vingt heures.

Aujourd’hui, nous n’avons pas les moyens financiers, à moins de creuser le déficit de l’État par des dotations budgétaires, d’appliquer pleinement la réforme. Si nous ne votons pas cette disposition ce soir, il faudra en tirer les conséquences lors de nos débats la semaine prochaine et réfléchir aux décisions qui devront être prises dans l’avenir.

À l’Assemblée nationale, le principe du maintien définitif de la publicité a été acquis. Ici, on pourrait envisager une solution différente ce soir, à tout le moins l’anticiper en appliquant cette mesure et en proposant un moratoire qui nous mènerait jusqu’en 2015. À cette date, nous aurions les moyens d’appliquer définitivement cette réforme qui, je le rappelle, a été souhaitée par le Président de la République.

Par cohérence intellectuelle avec les travaux réalisés à la commission de la culture ces dernières années, par référence également à mon prédécesseur Louis de Broissia, je maintiens mon amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote sur l'amendement n° I-285.

M. Jean-Marc Todeschini. Cet amendement vise à garantir l’indépendance de l’audiovisuel public. Or il me semble que l’indépendance de l’audiovisuel public est aujourd'hui menacée par d’autres choses que par ses ressources. Je pense, notamment, au fait que le Président de la République nomme le PDG de France Télévisions. C’est une petite boutade…

Ensuite, on nous dit que la suppression de la publicité sur les chaînes de service public constitue un enjeu culturel majeur. Non, l’objectif est tout simplement de permettre le financement de TF1 et des autres télévisions privées ! La part de publicité étant ce qu’elle est, il fallait bien trouver des ressources pour ces sociétés privées. On nous propose donc aujourd’hui d’augmenter la redevance et d’appliquer la taxe aux résidences secondaires.

Encore une fois, on ne demande des efforts qu’aux ménages puisqu’ils sont les seuls dans cette période de crise à être concernés. Après toutes les décisions qui ont été prises – la diminution des dotations des communes et le transfert vers les impôts locaux, toujours à la charge des ménages –, il est difficile d’accepter que la télévision publique soit financée par une imposition supplémentaire pesant sur les ménages.

Je rejoins Mme Catherine Morin-Desailly. J’ai été assez longtemps membre de la commission de la culture pour savoir qu’il faut trouver des solutions afin de financer l’audiovisuel public. Vous dites que vous ne voulez pas augmenter les impôts et, ce soir, vous nous proposez uniquement d’augmenter les impôts des ménages.

Le groupe socialiste votera contre cet amendement.