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Séance du 6 décembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. M. le sénateur-maire de Mâcon aborde là un sujet intéressant : la distinction entre les transports publics « généralistes » et les transports scolaires.

Mes chers collègues, je me pose une question complémentaire : quid des transports mixtes ? Il peut arriver qu’une collectivité mette en place, par exemple pour une desserte rurale, une ligne prioritairement destinée aux scolaires, mais qui pourra être empruntée par d’autres usagers.

Monsieur le ministre, après l’intervention de M. Jean-Patrick Courtois, je suis impatient d’entendre le Gouvernement. Et la commission suivra votre avis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. Monsieur Courtois, la question que vous soulevez appelle quelques clarifications. Elle porte sur l’affectation du versement transport au financement des dépenses d’investissement et de fonctionnement des transports publics urbains et des autres services de transports publics qui, sans être effectués entièrement à l’intérieur du périmètre des transports urbains, concourent à la desserte de l’agglomération dans le cadre d’un contrat passé avec l’autorité responsable de l’organisation de transports urbains.

Le produit de la taxe est versé au budget de la commune ou de l’établissement public ayant la compétence d’organisation des transports.

Or, les décrets d’application relatifs au versement transport précisent bien que celui-ci est affecté à la prise en charge des transports urbains, mentionnés à l’article 27 de la loi du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs.

A contrario, l’article 29 de la loi du 23 juillet 1983 précise bien que les transports scolaires relèvent de l’article 29 de la loi du 30 décembre 1982 précitée.

En conséquence, au regard des textes, il apparaît – comme vous le précisez – que le versement transport ne peut pas servir à financer les transports scolaires, quand bien même un syndicat intercommunal cumulerait cette responsabilité avec une compétence plus générale en matière de transport.

Je comprends, au travers de votre amendement, que la réalité apparaisse sous un jour différent. À cet égard, sans doute le droit mériterait-il d’être clarifié.

Monsieur le rapporteur général, les conseils généraux qui organisent les transports scolaires souhaitent souvent mettre en place des lignes régulières ouvertes aux scolaires, ou des lignes scolaires ouvertes aux passagers.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Voilà !

M. Philippe Richert, ministre. Dans ce cas, et dans la mesure où une ligne et inscrite dans le schéma départemental des transports, il me semble tout à fait légitime que la taxe du versement transport s’applique. Il faudra toutefois examiner ce sujet avec une grande attention avant d’émettre un avis définitif sur la question posée par M. Courtois.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Voilà.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Frécon. La rédaction de l’amendement de M. Courtois éveille en moi quelques inquiétudes. Qu’adviendra-t-il des transports mixtes ?

M. le rapporteur général a apporté des éléments de réponse. M. le ministre, pour sa part, a pris l’exemple des transports mixtes organisés par un conseil général. Or, dans ce cas, la question ne se pose pas puisque le département ne perçoit pas la taxe du versement transport.

M. Philippe Richert, ministre. Il faut bien organiser les transports !

M. Jean-Claude Frécon. La question se pose en revanche dans les communautés d’agglomération qui ont institué la taxe du versement transport et qui ont choisi d’exercer la compétence relative au transport scolaire. Une autorité organisatrice de transports quelle qu’elle soit a toujours intérêt à rationnaliser ses lignes. Une ligne de transport scolaire doit, c’est d’ailleurs la loi, être ouverte à d’autres voyageurs. À l’inverse, les scolaires doivent pouvoir emprunter les transports publics.

Je crains que l’amendement de M. Courtois soit à l’origine d’une guerre, d’une levée de boucliers, et soulève des problèmes là où ils ne se posent pas.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Voilà !

M. Jean-Claude Frécon. Il se peut que des difficultés apparaissent ici ou là. Je suppose que M. Courtois a un exemple présent à l’esprit.

M. Jean-Claude Frécon. Faut-il instaurer un plancher ? C’est possible. Toutefois, je ne souhaite pas que l’on éveille des tensions chez certains gestionnaires de transports scolaires mixtes qui, aujourd’hui, ne rencontrent pas les difficultés que vous évoquez.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Je crains que, pour résoudre quelques problèmes, on n’ouvre la porte à des dérives qui rendraient la situation inextricable.

Tout d’abord, seules sont concernées les communautés d’agglomération et les collectivités exerçant des compétences en matière de transports.

Ensuite, dans la plupart des cas, les budgets sont largement déficitaires et subventionnés. Le versement transport ne constitue donc qu’une recette parmi d’autres.

Une agglomération autorité organisatrice de transport doit assurer la liaison entre différents points de son territoire, qu’ils soient internes ou externes à l’agglomération.

En matière de transport urbain, comment ferez-vous le tri entre un enfant qui va à l’école en empruntant les transports scolaires et le même enfant qui se rend au catéchisme avec un autobus du réseau public ? Lorsqu’il va au catéchisme, il participe au versement transport, ce qui n’est pas le cas lorsqu’il se rend à l’école. Comment allez-vous gérer cette situation ?

Les communes situées à l’extérieur de l’agglomération – je le constate au sein de ma communauté d’agglomération –, sont assujetties au versement transport sans profiter pour autant du service correspondant.

S’il était adopté, l’amendement no II-74 introduirait une nouvelle distinction fondée sur la nature du transport, scolaire ou autre. Cela contribuerait, à mon sens, à complexifier la gestion des réseaux et à accroître les inégalités.

Quant à la limitation à 20 % de l’affectation du versement transport au financement des transports scolaires, qui fait l’objet de l’amendement de repli no II-75, je ne vois pas comment elle pourra s’appliquer. Empêcherez-vous les enfants de monter dans leur car ?

Il existe certes des dérives, mais en généralisant les dispositions prévues dans ces amendements, nous allons, je le répète, créer des difficultés inextricables.

M. le président. La parole est à M. Jean-Patrick Courtois, pour explication de vote.

M. Jean-Patrick Courtois. Il faut être très clair.

Mes amendements visent les transports scolaires et en aucun cas les transports mixtes. Il n’est absolument pas question de priver des enfants se rendant à l’école de la possibilité d’emprunter un car relevant des transports publics. Ce serait absurde !

Je parle des transports scolaires stricto sensu, c’est-à-dire de ceux qui ne fonctionnent que pendant les périodes scolaires, à l’exclusion des vacances, d’été notamment.

Je constate qu’un certain nombre de communautés d’agglomération financent ce service grâce au versement transport. Il s’agit, vous l’avez reconnu, monsieur le ministre, d’un détournement manifeste du système prévu par le législateur en 1971.

Monsieur le ministre, dans la mesure où vous avez clairement distingué le transport scolaire et les autres modes de transports, je retire mes deux amendements.

J’assortirai ce retrait d’une simple demande. Tous les ans, après l’adoption du projet de loi de finances, les services du ministère de l’intérieur adressent aux préfets une note d’information précisant les modifications apportées par la loi en matière de réglementation et de contrôle de légalité. Monsieur le ministre, accepteriez-vous de compléter cette note par un paragraphe relatif aux transports scolaires ? Cela permettrait de rappeler aux préfets que les transports scolaires sont régis par une loi spécifique qui a prévu les modalités de leur financement, et que le versement transport doit être réservé aux autres modes de transports, classiques ou mixtes.

Il faut mettre fin au paradoxe actuel. L’affectation d’une partie du versement transport aux transports scolaires, qui est à mes yeux un véritable détournement de la loi, pèse sur la qualité des transports pour les passagers.

M. le président. Les amendements n° II-74 et II-75 sont retirés

L'amendement n° II-108, présenté par M. de Montgolfier, est ainsi libellé :

Après l'article 60 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au IV de l’article 270 du code des douanes, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».

La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

M. Albéric de Montgolfier. Monsieur le ministre, il me semble que la région Alsace va expérimenter l’éco-redevance poids lourds. Pourriez-vous au nom du Gouvernement, sur ce sujet que vous connaissez bien, vous engager à réviser la liste des itinéraires taxables si des évolutions ou des reports de trafic étaient constatés. Je sais qu’un décret va être pris sur ce sujet. Je retire donc mon amendement afin de ne pas risquer d’en retarder la publication.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert, ministre. Vous avez mille fois raison, monsieur le sénateur. Il est impossible de mettre en place un schéma d’organisation des itinéraires taxables sans en prévoir l’adaptation.

En Allemagne, des ajustements sont faits tous les ans en fonction de l’évolution du trafic sur certains itinéraires et des reports de trafic sur d’autres itinéraires. Ces ajustements, d’ailleurs prévus par le Grenelle de l’environnement, sont certes compliqués à réaliser, l’exemple de l’Allemagne le prouve, mais ils n’en restent pas moins nécessaires.

Je ne suis pas persuadé que l’Alsace pourra expérimenter l’éco-redevance poids lourds avant les autres régions, car les délais nécessaires à la mise au point du dispositif ont permis à ces dernières de combler une grande partie de leur retard.

Je tiens donc à vous rassurer, monsieur le sénateur, même si cette question relève davantage de la compétence du ministère chargé des transports. À la lumière de l’expérience que j’ai acquise outre-Rhin, je pense pouvoir vous apporter cette réponse de bon sens.

M. le président. L’amendement no II-108 est retiré.

Articles additionnels après l'article 60 bis (précédemment réservés)
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Article 60 quater

Article 60 ter

(précédemment réservé)

I. – Le a du II de l’article 1465 A du code général des impôts est complété par les mots : « constaté sur l’ensemble de l’arrondissement ou du canton ou dans une majorité de leurs communes dont le chef-lieu ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux mêmes articles 575 et 575 A.

IV. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux mêmes articles 575 et 575 A.

M. le président. L'amendement n° II-311, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Introduit à l’Assemblée nationale contre l’avis du Gouvernement, l’article 60 ter tend à modifier le périmètre des zones de revitalisation rurale, les ZRR, par un changement de calcul du critère socio-économique de déclin de la population.

En d’autres termes, lorsque, dans une zone en déclin, une commune verra sa population augmenter, le cadre d’appréciation de cette évolution démographique sera modifié.

Or, monsieur le ministre, le Gouvernement a engagé une refonte globale du zonage. Les propositions qui seront prochainement présentées par la Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale, la DATAR, devraient notamment incorporer une nouvelle manière de prendre en compte les indicateurs de richesse des territoires, voire créer de nouveaux indicateurs de richesse.

L’article 60 ter accroîtrait donc l’instabilité et anticiperait une refonte globale qui est à portée de la main. C’est pourquoi il convient de supprimer cet article.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. Favorable !

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Hier soir, plus ou moins à l’heure, j’ai défendu un amendement de notre collègue de l’Ardèche Yves Chastan qui demandait au Gouvernement de prendre, comme il le fait tous les ans, mais à des dates variables, un arrêté annuel définissant le périmètre des zones de revitalisation rurale. Nous souhaitions, sans préjuger les résultats de l’étude de la DATAR, que cet arrêté soit pris en début d’année afin que les collectivités locales sachent si elles sont, ou non, classées en ZRR.

Monsieur le rapporteur général, vous vous êtes opposé à cet amendement, qui a été repoussé par le Sénat, et maintenant, vous voulez supprimer l’article 60 ter, qui a été introduit à l’Assemblée nationale. Cette proposition avait au moins le mérite de présenter des critères au Gouvernement. Nous attendons que le Gouvernement, comme il le fait habituellement, remplisse son devoir, mais au cours du premier trimestre, et pas aux mois de juin ou de juillet. Je ne peux donc que regretter, monsieur le rapporteur général, que vous ayez émis un avis défavorable sur l’amendement de M. Chastan.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-311.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 60 ter est supprimé.

Article 60 ter (précédemment réservé)
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Article 60 quinquies (précédemment réservé)

Article 60 quater

(précédemment réservé)

L’article 1518 bis du même code est complété par un ze ainsi rédigé :

« ze) Au titre de 2011, à 1,02 pour les propriétés non bâties, à 1,02 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l’article 1500 et à 1,02 pour l’ensemble des autres propriétés bâties. »  – (Adopté.)

Article 60 quater
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Article 60 sexies

Article 60 quinquies

(précédemment réservé)

I. – Le deuxième alinéa du III de l’article 1519 H du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les services de radiodiffusion sonore qui ne constituent pas un réseau de diffusion à caractère national au sens du b du 4° de l’article 41-3 de la même loi bénéficient d’une franchise d’imposition forfaitaire sur les soixante premières stations radioélectriques dont ils disposent. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

M. le président. L'amendement n° II-312, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

bénéficient d'une franchise d'imposition forfaitaire sur les soixante premières stations radioélectriques dont ils disposent

par les mots :

sont redevables de l'imposition forfaitaire sur la totalité des stations radioélectriques dont ils disposent au 1er janvier de l'année d'imposition dès lors qu'ils disposent de plus de soixante stations radioélectriques

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L'article 60 quinquies crée une franchise d'impôt pour les soixante premières stations radioélectriques dont disposent les éditeurs de radios indépendantes à vocation locale, régionale ou thématique.

Dans un souci de simplification, la commission vous propose que le seuil de soixante stations soit un seuil d’entrée dans l’imposition plutôt qu’une franchise. Les radiodiffuseurs seraient ainsi assujettis à l’IFER sur l’intégralité de leur parc dès lors que celui-ci est supérieur ou égal à soixante et une stations.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-312.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 60 quinquies, modifié.

(L'article 60 quinquies est adopté.)

Article 60 quinquies (précédemment réservé)
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Article 60 septies (précédemment réservé)

Article 60 sexies

(précédemment réservé)

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1609 du même code, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 25 ». – (Adopté.)

Article 60 sexies
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Article 60 octies (précédemment réservé)

Article 60 septies

(précédemment réservé)

Au deuxième alinéa de l’article 1609 F du même code, le nombre : « 34 » est remplacé par le nombre : « 60 ».

M. le président. L'amendement n° II-313, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Remplacer le nombre :

60 

par le nombre :

50

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le montant plafond de la taxe spéciale d’équipement perçue au profit de l’établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur a été porté de 17 à 34 millions d’euros par la loi de finances rectificative pour 2005.

L'Assemblée nationale propose, à travers l’article 60 septies, de relever ce plafond à 60 millions d’euros, ce qui nous semble beaucoup compte tenu des éléments d’information dont nous disposons.

Au vu du relèvement du plafond effectué pour la Lorraine, il paraît plus raisonnable de limiter cette nouvelle progression à 50 millions d’euros. Cela permettrait d’harmoniser les montants par habitant à 10,67 euros entre l’établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur et celui de Lorraine. J’ajoute que 50 millions d’euros, cela représente une bonne augmentation par rapport aux 34 millions d’euros initialement prévus.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le rapporteur général, je voudrais vous convaincre que la demande de l’établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur constitue non pas une facilité qu’il voudrait s’accorder, mais une absolue nécessité.

Un rappel historique s’impose. L’établissement public foncier est encore jeune, puisqu’il a été créé par un décret du 20 décembre 2001. Durant ses deux ou trois premières années d’existence, il n’a pas réalisé beaucoup d’acquisitions, le plafond de la taxe, qui était alors de 17 millions d’euros, ne lui laissant pas beaucoup de marges de manœuvre.

Après que le plafond a été porté à 34 millions d’euros, l’établissement public a pu, notamment dans la période 2009-2010, profiter d’opportunités d’acquisitions foncières, en partie grâce à la crise, certains propriétaires lui ayant cédé leurs terrains.

Cette situation appelle plusieurs observations.

Premièrement, une taxe spéciale d’équipement de 12,76 euros par habitant, qui correspondrait aux 60 millions d’euros demandés, serait encore inférieure au niveau en vigueur dans d’autres parties du territoire. Le montant de la taxe atteint en effet 20 euros par habitant dans d’autres régions, au profit d’établissements publics fonciers qui ont certes un statut juridique différent, mais qui remplissent exactement les mêmes fonctions que celui de Provence-Alpes-Côte d’Azur. Dans ces conditions, le plafond de 60 millions d’euros ne paraît pas excessif.

Deuxièmement, il est impossible d’apprécier in abstracto le montant souhaitable d’une taxe additionnelle destinée à financer un établissement foncier, indépendamment des besoins locaux et du prix du foncier.

Or, il n’aura échappé à personne que la situation de la Lorraine n’est pas exactement la même que celle de Provence-Alpes-Côte d’Azur. Il suffit pour s’en convaincre de consulter certaines données accessibles sur internet.

En Provence-Alpes-Côte d’Azur, dans les départements les plus urbanisés, le prix du mètre carré constructible s’établissait comme suit : 282 euros pour les Bouches-du-Rhône, 260 euros pour les Alpes-Maritimes, 235 euros pour le Var, 170 euros pour le Vaucluse. Et, dans les départements les moins urbanisés, le prix du mètre carré est de 114 euros dans les Alpes-de-Haute-Provence et de 125 euros dans les Hautes-Alpes.

En Lorraine, dans les départements les plus urbanisés, le prix du mètre carré est de 113 euros en Moselle et de 70 euros en Meurthe-et-Moselle… Je m’arrête là. Ces chiffres sont suffisants pour constater que le prix du mètre carré est plus élevé dans le département le moins urbanisé de Provence-Alpes-Côte d’Azur que dans le département le plus urbanisé de Lorraine !

Troisièmement, les besoins de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur sont bien différents de ceux de la région Lorraine. Ainsi, sur la période 1999-2008, la population a augmenté de 8,7 % en PACA contre 1,3 % en Lorraine. Selon les projections de l’INSEE pour la période 2010-2030, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur devrait voir sa population croître de 14,5 % alors que la Lorraine connaîtrait un recul de 3 %. Les défis en termes de construction de logements et d’infrastructures ne sont pas comparables.

L’établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur est investi d’un double objectif : d’une part, permettre aux collectivités de constituer des réserves foncières pour créer les équipements et les logements dont elles ont besoin et, d’autre part, avoir un volume d’intervention suffisant pour peser sur le marché et ralentir autant que faire se peut la hausse des prix.

Bien qu’appartenant à la minorité départementale, je représente le Var au sein de l’établissement public,…

M. Philippe Richert, ministre. Je comprends mieux !

M. Pierre-Yves Collombat. … ce qui montre bien le caractère consensuel de la politique foncière. Je tenais donc à plaider cette cause devant vous. Si l’établissement public pouvait continuer sa politique d’acquisition foncière, tout le monde en profiterait, en premier lieu les habitants de Provence-Alpes-Côte d’Azur, dont le besoin de logements est criant.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-313.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 60 septies, modifié.

(L'article 60 septies est adopté.)