Article 89
(Adoption du texte voté par le Sénat)
I. – L’article L. 2242-17 du code du travail est abrogé.
II. – Le 5° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est abrogé.
II bis. – (Supprimé)
III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
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Article 97
(Adoption du texte voté par le Sénat)
I. – L’article L. 5212-5 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212-5. – L’employeur adresse une déclaration annuelle relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’association mentionnée à l’article L. 5214-1 qui assure la gestion de cette déclaration dans des conditions fixées par décret.
« Il justifie également qu’il s’est, le cas échéant, acquitté de l’obligation d’emploi selon les modalités prévues aux articles L. 5212-6 à L. 5212-11.
« À défaut de toute déclaration, l’employeur est considéré comme ne satisfaisant pas à l’obligation d’emploi. »
II. – A. – À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 5212-9 du même code, les mots : « l’autorité administrative, après avis éventuel de l’inspection du travail, » sont remplacés par les mots : « l’association mentionnée à l’article L. 5214-1 ».
B. – Au premier alinéa de l’article L. 5213-11 du même code, les mots : « l’autorité administrative, après avis éventuel de l’inspection du travail » sont remplacés par les mots : « l’association mentionnée à l’article L. 5214-1 ».
III. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5213-4 du même code est ainsi rédigé :
« En outre, le travailleur handicapé peut bénéficier, à l’issue de son stage, de primes destinées à faciliter son reclassement dont le montant et les conditions d’attribution sont déterminés par l’association mentionnée à l’article L. 5214-1. »
IV. – Après l’article L. 5214-1 du même code, il est inséré un article L. 5214-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5214-1-1. – L’association mentionnée à l’article L. 5214-1 assure le financement et la mise en œuvre des parcours de formation professionnelle pré-qualifiante et certifiante des demandeurs d’emploi handicapés. »
IV bis. – Le cinquième alinéa du I de l'article L. 323-8-6-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il assure le financement et la mise en œuvre des parcours de formation professionnelle pré-qualifiante et certifiante des demandeurs d'emploi handicapés qui sont recrutés dans la fonction publique. »
V. – Les droits et obligations de l’État résultant du lot du marché conclu avec l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes relatif à la formation des demandeurs d’emploi reconnus travailleurs handicapés sont transférés à l’association mentionnée à l’article L. 5214-1 du code du travail et au fonds mentionné à l'article L. 323-8-6-1 du même code selon des modalités précisées par convention.
VI. – Le III entre en vigueur le 1er janvier 2011. Les II, IV et V entrent en vigueur le 1er juillet 2011. Le I est applicable à la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, victimes de guerre et assimilés effectuée à compter de l’année 2012.
Ville et logement
Article 98
(Adoption du texte voté par l’Assemblée nationale)
Au 2° de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « sur la totalité des salaires et » sont remplacés par les mots : « sur la part des salaires plafonnés et d'un taux de 0,50 % sur la part des salaires dépassant le plafond, cette contribution étant ».
Article 99
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I. – L’article L. 423-14 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 423-14. – À compter du 1er janvier 2011, les organismes d'habitations à loyer modéré qui disposent d'un patrimoine locatif sont soumis à un prélèvement sur leur potentiel financier.
« Le prélèvement dû au titre d’une année ne peut pas dépasser un montant égal au produit d’une partie des ressources comptabilisées au titre de l’exercice précédent par un taux défini pour chaque organisme. Les ressources prises en compte dans ce calcul sont les loyers et redevances, définis aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 452-4, appelés au cours du dernier exercice clos, et les produits financiers à l’exception des dividendes et des produits financiers issus des sociétés de construction constituées en application du titre Ier du livre II pour la réalisation d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation en accession à la propriété. Pour chaque organisme, le taux est de 8 %. Le cas échéant, il est minoré par le taux de croissance moyen sur les cinq derniers exercices du nombre de logements sur lesquels l’organisme détient un droit réel, à l’exception des logements sociaux acquis auprès d’un autre organisme d’habitations à loyer modéré ou d'une société d'économie mixte.
« Le potentiel financier correspond à l'écart entre les ressources de long terme et les emplois à long terme. Les ressources de long terme prises en compte sont le capital, les dotations et les réserves à l’exception de la part des plus-values nettes sur cessions immobilières correspondant aux ventes de l’année de logements à des particuliers, les reports à nouveau, les résultats non affectés déduction faite des fonds propres venant en couverture de la garantie délivrée en application du deuxième alinéa de l'article L. 453-1, les subventions d'investissement à l'exclusion des subventions à recevoir, les provisions autres que les provisions pour gros entretien, les emprunts et les dettes assimilées à plus d'un an à l’origine, hors intérêts courus, à l’exception des intérêts compensateurs, hors dépôts et cautionnements reçus. Les emplois à long terme pris en compte correspondent aux valeurs nettes des immobilisations incorporelles et corporelles de toute nature, des immobilisations en cours, aux participations et immobilisations financières, aux charges à répartir et primes de remboursement des obligations.
« Le prélèvement sur le potentiel financier dû pour une année est égal au produit du nombre de logements au sens des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 452-4 sur lesquels l’organisme détient un droit réel au 31 décembre de l’année précédente par une contribution moyenne par logement.
« La contribution moyenne par logement résulte de l’application, à la moyenne des potentiels financiers par logement des cinq exercices précédents, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du logement qui portent le produit total annuel du prélèvement sur l’ensemble des organismes visés au premier alinéa à 175 millions d’euros, du barème progressif par tranche suivant :
«
Tranches du potentiel financier par logement |
Taux de contribution |
Inférieure à 900 € |
0 % |
De 900 à 1 500 € |
de 4 % à < ou = 8 % |
De 1 500 à 2 000 € |
de 8 % à < ou = 12 % |
De 2 000 à 3 000 € |
de 12 % à < ou = 16 % |
Supérieure à 3 000 € |
de 16 % à < ou = 20 % |
« Le potentiel financier par logement de chacun des cinq exercices précédents est obtenu en divisant le potentiel financier au 31 décembre de l’exercice par le nombre de logements au sens des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 452-4 sur lesquels l’organisme détient un droit réel à la même date.
« Les organismes soumis au prélèvement versent avant le 31 août de l’année au titre de laquelle le prélèvement est dû le montant des sommes dont ils sont redevables à la Caisse de garantie du logement locatif social. Les articles L. 452-5 et L. 452-6 sont applicables à ce prélèvement.
« Le prélèvement n'est pas effectué si son produit est inférieur à 10 000 € ou si, à la date où il devient exigible, l'organisme bénéficie d'un plan de rétablissement d'équilibre de la Caisse de garantie du logement locatif social ou d'un plan de consolidation ou en a bénéficié dans les cinq années précédant cette date.
« Sur sa demande, la Caisse de garantie du logement locatif social obtient des organismes les informations nécessaires à l'application du présent article. Les organismes qui ne communiquent pas ces informations sont redevables d'une pénalité égale à 50 % des droits éludés par logement dans la limite de 300 € par logement au sens des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 452-4 sur lesquels l’organisme détient un droit réel au 31 décembre de l’année précédente. Cette pénalité est recouvrée au bénéfice de la Caisse de garantie du logement locatif social dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 452-5.
« Un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux qui contrôle de manière exclusive ou conjointe, dans les conditions prévues par l’article L. 233-16 du code de commerce, un ou plusieurs organismes ou sociétés peut opter, avec leur accord, pour une détermination consolidée du potentiel financier par logement. Cette option est valable pour une période de cinq ans.
« Dans ce cas, le potentiel financier consolidé par logement est obtenu en faisant la somme algébrique des ressources, des emplois et des logements de chaque organisme ou société.
« Chaque organisme ou société est alors redevable d’un prélèvement égal au produit du nombre de ses logements au sens des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 452-4 du présent code sur lesquels il détient un droit réel au 31 décembre de l’année précédente par la contribution moyenne par logement du groupe.
« Chaque membre du groupe opte soit pour le prélèvement mentionné aux trois alinéas précédents, soit pour le prélèvement calculé à partir de ses seules données déclaratives.
« Un décret en Conseil d'État fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.
« Les sociétés d'économie mixte sont soumises dans les mêmes conditions au prélèvement pour les logements à usage locatif et les logements-foyers leur appartenant et conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 du présent code ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'État.
« Les investissements et financements des opérations financées en application des articles 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts ne sont pas retenus dans le calcul du potentiel financier par logement avant la cinquième année suivant leur mise en service. »
II. – Le chapitre II du titre V du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 452-1 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle contribue, dans les conditions fixées à l’article L. 452-1-1, à la mise en œuvre de la politique du logement en matière de développement de l’offre de logement locatif social et de rénovation urbaine. » ;
b) À l'avant-dernier alinéa, la référence : « à l’articleL. 452-4-1 » est remplacée par la référence : « au II de l’article 5 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion » ;
2° Après la référence : « L. 423-14 », la fin de l’article L. 452-1-1 est ainsi rédigée :
« et de la fraction mentionnée au quatrième alinéa de l’article L. 452-4-1. Ce fonds contribue au développement et à l’amélioration du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré et aux sociétés d’économie mixte, ainsi qu’à la rénovation urbaine.
« Une commission composée majoritairement de représentants de l’État arrête les emplois du fonds.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre du fonds, notamment la composition et le fonctionnement de la commission. »
3° Après le troisième alinéa de l’article L. 452-4-1, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Une fraction de ce montant, plafonnée à 70 millions d’euros par an, alimente le fonds prévu à l’article L. 452-1-1 pour les années 2011, 2012 et 2013. »
« La fraction mentionnée à l’alinéa précédent est fixée par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre chargé de la politique de la ville, pour le financement des opérations conduites dans le cadre du programme national de rénovation urbaine visé par l’article 6 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. »
III. – À compter du 1er janvier 2011 et jusqu’au 31 décembre 2013, par dérogation aux articles L. 442-1 et L. 445-4 du code de la construction et de l’habitation, la révision sur une année des loyers pratiqués mentionnés au même article L. 442-1 pour les logements appartenant aux organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du même code ne peut excéder la variation de l’indice de référence des loyers définie au d de l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. L’indice de référence des loyers à prendre en compte est celui du troisième trimestre de l’année précédente.
Toutefois, l’autorité administrative peut, dans la limite prévue aux articles L. 442-1 et L. 445-4 du même code, autoriser un organisme à déroger aux dispositions de l’alinéa précédent soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation.
Le présent III est applicable à tous les contrats de location y compris aux contrats en cours.
IV. – 1. Après l'article L. 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 353-9-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 353-9-3. - Les loyers et redevances pratiqués pour les logements faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2, à l'exception des logements mentionnés à l'article L. 321-8 et L. 411-2, sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l'indice de référence des loyers prévu au d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. La date de l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du troisième trimestre de l'année précédente.
« Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2011 à toutes les conventions, y compris aux conventions en cours. »
2. L'augmentation des loyers et redevances pratiqués résultant de la révision au 1er janvier 2011 des logements mentionnés à l'article L. 353-9-3 du code de la construction et de l'habitation ne peut excéder la variation sur six mois, de janvier à juin inclus, de l'indice de référence des loyers.
V. – 1. Au premier alinéa de l’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation, la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2011 ».
2. Après le mot : « années », la fin du second alinéa du II bis de l'article 1388 bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « 2011 à 2013 sous réserve de la signature de la convention d'utilité sociale avant le 1er juillet 2011. »
VI. – Au II de l’article 5 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, les mots : « de 30 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « d’au moins 30 millions d’euros ».
VII. – L'article 12 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Exceptionnellement, en 2011, 2012 et 2013, une fraction, fixée à 95 millions d'euros par an, du produit de la taxe locale sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, affecté à l'établissement public " Société du Grand Paris ", créé par l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, en application du C du I de l'article 15 de la loi n°… du … de finances rectificative pour 2010. Le montant du prélèvement effectué à cet effet sur les recettes de l'établissement public « Société du Grand Paris » est fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la politique de la ville. »
Article 99 bis
Article supprimé par la commission mixte paritaire.
Pensions
Article 100
(Adoption du texte voté par le Sénat)
I. – Les pensions militaires d’invalidité, les pensions civiles et militaires de retraite et les retraites du combattant servies aux ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l’Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France sont calculées dans les conditions prévues aux paragraphes suivants.
II. – La valeur du point de pension des pensions militaires d’invalidité et des retraites du combattant et du point d’indice des pensions civiles et militaires de retraite visées au I est égale à la valeur du point applicable aux pensions et retraites de même nature servies en application du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite aux ressortissants français.
III. – Les indices servant au calcul des pensions militaires d’invalidité, des pensions civiles et militaires de retraite et des retraites du combattant concédées au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite et visées au I sont égaux aux indices des pensions et retraites de même nature servies aux ressortissants français tels qu’ils résultent de l’application des articles L. 9 et L. 256 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et des articles L. 15 et L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Les pensions en paiement mentionnées au précédent alinéa sont révisées, à compter de la demande des intéressés, présentée dans un délai de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au VIII et auprès de l’administration qui a instruit leurs droits à pension.
IV. – Les indices servant au calcul des pensions servies aux conjoints survivants et aux orphelins des pensionnés militaires d’invalidité et des titulaires d’une pension civile ou militaire de retraite visés au I sont égaux aux indices des pensions des conjoints survivants et des orphelins servies aux ressortissants français, tels qu’ils sont définis en application du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Les pensions en paiement mentionnées au précédent alinéa sont révisées, à compter de la demande des intéressés, présentée dans un délai de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au VIII et auprès de l’administration qui a instruit leurs droits à pension.
V. – Les demandes de pensions présentées en application du présent article sont instruites dans les conditions prévues par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et par le code des pensions civiles et militaires de retraite.
VI. – Le présent article est applicable aux instances en cours à la date du 28 mai 2010, la révision des pensions prenant effet à compter de la date de réception par l’administration de la demande qui est à l’origine de ces instances.
VII. – Avant la concession des nouvelles pensions résultant de la révision prévue aux seconds alinéas du III et du IV, les indices ayant servi au calcul des pensions concédées et liquidées jusqu’à cette date sont maintenus.
VIII. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment les mesures d’information des bénéficiaires ainsi que les modalités de présentation et d’instruction des demandes mentionnées aux III, IV et V.
IX. – Le rapport sur les pensions de retraite, annexé au projet de loi de finances de l'année en application du II de l’article 113 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, présente, chaque année, un bilan de la mise en œuvre des dispositions du présent article.
X. – 1. L’article 170 de l’ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, l’article 71 de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) et l’article 14 de la loi de finances rectificative pour 1979 (n° 79-1102 du 21 décembre 1979) sont abrogés.
2. L’abrogation de l’article 100 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010 ne peut avoir pour effet de placer les intéressés, à compter du 1er janvier 2011, dans une situation moins favorable que celle qui serait résultée de l’application des dispositions abrogées.
XI. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2011.
État A
(article 47 du projet de loi)
VOIES ET MOYENS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(en milliers d’euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluation pour 2011 |
1. Recettes fiscales |
||
11. Impôt sur le revenu |
59 608 000 |
|
1101 |
Impôt sur le revenu |
59 608 000 |
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
6 032 230 |
|
1201 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
6 032 230 |
13. Impôt sur les sociétés |
57 277 218 |
|
1301 |
Impôt sur les sociétés |
57 277 218 |
14. Autres impôts directs et taxes assimilées |
10 287 593 |
|
1401 |
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu |
519 100 |
1402 |
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes |
4 865 000 |
1403 |
Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV) |
0 |
1404 |
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) |
0 |
1405 |
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices |
0 |
1406 |
Impôt de solidarité sur la fortune |
3 977 000 |
1407 |
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage |
35 000 |
1408 |
Prélèvements sur les entreprises d’assurance |
101 353 |
1409 |
Taxe sur les salaires |
0 |
1410 |
Cotisation minimale de taxe professionnelle |
0 |
1411 |
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction |
15 000 |
1412 |
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue |
25 000 |
1413 |
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité |
41 140 |
1415 |
Contribution des institutions financières |
0 |
1416 |
Taxe sur les surfaces commerciales |
0 |
1421 |
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle – Cotisation nationale de péréquation sur la cotisation locale d’activité à partir de 2010 |
0 |
1497 |
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010) |
0 |
1498 |
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010) |
0 |
1499 |
Recettes diverses |
709 000 |
15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers |
14 078 022 |
|
1501 |
Taxe intérieure sur les produits pétroliers |
14 078 022 |
16. Taxe sur la valeur ajoutée |
175 299 216 |
|
1601 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
175 299 216 |
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
14 435 851 |
|
1701 |
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices |
413 955 |
1702 |
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce |
168 000 |
1703 |
Mutations à titre onéreux de meubles corporels |
0 |
1704 |
Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers |
14 346 |
1705 |
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) |
799 727 |
1706 |
Mutations à titre gratuit par décès |
6 950 000 |
1711 |
Autres conventions et actes civils |
340 000 |
1712 |
Actes judiciaires et extrajudiciaires |
0 |
1713 |
Taxe de publicité foncière |
261 482 |
1714 |
Taxe spéciale sur les conventions d’assurance |
0 |
1715 |
Taxe additionnelle au droit de bail |
0 |
1716 |
Recettes diverses et pénalités |
139 590 |
1721 |
Timbre unique |
145 000 |
1722 |
Taxe sur les véhicules de société |
0 |
1723 |
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension |
0 |
1725 |
Permis de chasser |
0 |
1751 |
Droits d’importation |
0 |
1753 |
Autres taxes intérieures |
294 347 |
1754 |
Autres droits et recettes accessoires |
6 000 |
1755 |
Amendes et confiscations |
70 000 |
1756 |
Taxe générale sur les activités polluantes |
221 000 |
1757 |
Cotisation à la production sur les sucres |
0 |
1758 |
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs |
25 000 |
1760 |
Contribution carbone |
0 |
1761 |
Taxe et droits de consommation sur les tabacs |
0 |
1766 |
Garantie des matières d’or et d’argent |
0 |
1768 |
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers |
174 000 |
1769 |
Autres droits et recettes à différents titres |
4 080 |
1773 |
Taxe sur les achats de viande |
0 |
1774 |
Taxe spéciale sur la publicité télévisée |
70 573 |
1776 |
Redevances sanitaires d’abattage et de découpage |
57 000 |
1777 |
Taxe sur certaines dépenses de publicité |
30 000 |
1780 |
Taxe de l’aviation civile |
75 455 |
1781 |
Taxe sur les installations nucléaires de base |
689 000 |
1782 |
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées |
24 136 |
1785 |
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) |
1 863 033 |
1786 |
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos |
713 688 |
1787 |
Prélèvement sur les paris hippiques |
426 464 |
1788 |
Prélèvement sur les paris sportifs |
128 696 |
1789 |
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne |
62 208 |
1798 |
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010) |
0 |
1790 |
Redevance sur les paris hippiques en ligne |
86 000 |
1799 |
Autres taxes |
183 071 |
2. Recettes non fiscales |
||
21. Dividendes et recettes assimilées |
7 901 000 |
|
2110 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières |
3 329 000 |
2111 |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés |
372 000 |
2116 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers |
4 200 000 |
2199 |
Autres dividendes et recettes assimilées |
0 |
22. Produits du domaine de l’État |
1 845 000 |
|
2201 |
Revenus du domaine public non militaire |
260 000 |
2202 |
Autres revenus du domaine public |
60 000 |
2203 |
Revenus du domaine privé |
42 000 |
2204 |
Redevances d’usage des fréquences radioélectriques |
256 000 |
2209 |
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires |
1 131 000 |
2211 |
Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État |
60 000 |
2212 |
Autres produits de cessions d’actifs |
1 000 |
2299 |
Autres revenus du Domaine |
35 000 |
23. Produits de la vente de biens et services |
1 289 000 |
|
2301 |
Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget |
463 000 |
2303 |
Autres frais d’assiette et de recouvrement |
518 000 |
2304 |
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne |
80 000 |
2305 |
Produits de la vente de divers biens |
3 000 |
2306 |
Produits de la vente de divers services |
205 000 |
2399 |
Autres recettes diverses |
20 000 |
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
1 114 000 |
|
2401 |
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers |
514 000 |
2402 |
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social |
4 000 |
2403 |
Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics |
31 000 |
2409 |
Intérêts des autres prêts et avances |
291 000 |
2411 |
Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile |
230 000 |
2412 |
Autres avances remboursables sous conditions |
11 000 |
2413 |
Reversement au titre des créances garanties par l’État |
3 000 |
2499 |
Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées |
30 000 |
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
1 245 997 |
|
2501 |
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers |
440 817 |
2502 |
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence |
250 000 |
2503 |
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes |
50 000 |
2504 |
Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire du Trésor |
25 000 |
2505 |
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires |
339 180 |
2510 |
Frais de poursuite |
120 000 |
2511 |
Frais de justice et d’instance |
12 000 |
2512 |
Intérêts moratoires |
3 000 |
2513 |
Pénalités |
6 000 |
26. Divers |
3 478 000 |
|
2601 |
Reversements de Natixis |
0 |
2602 |
Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur |
600 000 |
2603 |
Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations |
1 230 000 |
2604 |
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État |
119 000 |
2611 |
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires |
115 000 |
2612 |
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion |
17 000 |
2613 |
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques |
418 000 |
2614 |
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne |
82 000 |
2615 |
Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne |
32 000 |
2616 |
Frais d’inscription |
8 000 |
2617 |
Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives |
7 000 |
2618 |
Remboursement des frais de scolarité et accessoires |
3 000 |
2620 |
Récupération d’indus |
43 000 |
2621 |
Recouvrements après admission en non-valeur |
270 000 |
2622 |
Divers versements de l’Union européenne |
38 000 |
2623 |
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits |
50 000 |
2624 |
Intérêts divers (hors immobilisations financières) |
48 000 |
2625 |
Recettes diverses en provenance de l’étranger |
4 000 |
2626 |
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992) |
5 000 |
2627 |
Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées |
0 |
2697 |
Recettes accidentelles |
190 000 |
2698 |
Produits divers |
39 000 |
2699 |
Autres produits divers |
160 000 |
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
||
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
55 342 160 |
|
3101 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement |
41 264 857 |
3102 |
Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques |
0 |
3103 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs |
25 650 |
3104 |
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements |
35 000 |
3105 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle |
363 465 |
3106 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée |
6 039 907 |
3107 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale |
1 835 838 |
3108 |
Dotation élu local |
65 006 |
3109 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse |
40 173 |
3110 |
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle |
0 |
3111 |
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion |
500 000 |
3112 |
Dotation départementale d’équipement des collèges |
326 317 |
3113 |
Dotation régionale d’équipement scolaire |
661 186 |
3114 |
Compensation d’exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux |
171 538 |
3115 |
Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) |
0 |
3117 |
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles |
0 |
3118 |
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire |
2 686 |
3119 |
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée |
0 |
3120 |
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle |
0 |
3121 |
Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit des dotations d’aménagement |
0 |
3122 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle |
2 530 000 |
3123 |
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale |
947 037 |
3124 |
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle |
418 500 |
3125 |
Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement |
115 000 |
32. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne |
18 235 494 |
|
3201 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne |
18 235 494 |
4. Fonds de concours |
||
Évaluation des fonds de concours |
3 226 469 |
|
Récapitulation des recettes du budget général
(en milliers d’euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la rubrique |
Évaluationpour 2011 |
1. Recettes fiscales |
337 018 130 |
|
11 |
Impôt sur le revenu |
59 608 000 |
12 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
6 032 230 |
13 |
Impôt sur les sociétés |
57 277 218 |
14 |
Autres impôts directs et taxes assimilées |
10 287 593 |
15 |
Taxe intérieure sur les produits pétroliers |
14 078 022 |
16 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
175 299 216 |
17 |
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
14 435 851 |
2. Recettes non fiscales |
16 872 997 |
|
21 |
Dividendes et recettes assimilées |
7 901 000 |
22 |
Produits du domaine de l’État |
1 845 000 |
23 |
Produits de la vente de biens et services |
1 289 000 |
24 |
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
1 114 000 |
25 |
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
1 245 997 |
26 |
Divers |
3 478 000 |
Total des recettes brutes (1 + 2) |
353 891 127 |
|
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
73 577 654 |
|
31 |
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
55 342 160 |
32 |
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne |
18 235 494 |
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3) |
280 313 473 |
|
4. Fonds de concours |
3 226 469 |
|
Évaluation des fonds de concours |
3 226 469 |
|
II. – BUDGETS ANNEXES
(en euros) |
||
Numéro de ligne |
Désignation des recettes |
Évaluationpour 2011 |
Contrôle et exploitation aériens |
||
7010 |
Ventes de produits fabriqués et marchandises |
80 000 |
7061 |
Redevances de route |
1 147 500 000 |
7062 |
Redevance océanique |
12 000 000 |
7063 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole |
228 900 000 |
7064 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer |
33 000 000 |
7065 |
Redevances de route. Autorité de surveillance |
10 400 000 |
7066 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance |
2 200 000 |
7067 |
Redevances de surveillance et de certification |
29 700 000 |
7068 |
Prestations de service |
610 000 |
7080 |
Autres recettes d'exploitation |
2 755 000 |
7130 |
Variation des stocks (production stockée) |
0 |
7200 |
Production immobilisée |
0 |
7400 |
Subventions d'exploitation |
0 |
7500 |
Autres produits de gestion courante |
55 000 |
7501 |
Taxe de l'aviation civile |
307 955 000 |
7600 |
Produits financiers |
615 000 |
7781 |
Produits exceptionnels hors cessions immobilières |
16 880 000 |
7782 |
Produits exceptionnels issus des cessions immobilières |
8 000 000 |
7800 |
Reprises sur amortissements et provisions |
3 800 000 |
7900 |
Autres recettes |
0 |
9700 |
Produit brut des emprunts |
194 382 536 |
9900 |
Autres recettes en capital |
0 |
Total des recettes |
1 998 832 536 |
|
Fonds de concours |
22 740 000 |
|
Publications officielles et information administrative |
||
7000 |
Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises |
201 000 000 |
7100 |
Variation des stocks (production stockée) |
0 |
7200 |
Production immobilisée |
0 |
7400 |
Subventions d'exploitation |
0 |
7500 |
Autres produits de gestion courante |
0 |
7600 |
Produits financiers |
0 |
7780 |
Produits exceptionnels |
2 500 000 |
7800 |
Reprises sur amortissements et provisions |
0 |
7900 |
Autres recettes |
0 |
9300 |
Diminution de stocks constatée en fin de gestion |
0 |
9700 |
Produit brut des emprunts |
0 |
9900 |
Autres recettes en capital |
0 |
Total des recettes |
203 500 000 |
|
Fonds de concours |
||
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(en euros) |
||
Numéro de ligne |
Désignation des recettes |
Évaluationpour 2011 |
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
1 291 129 359 |
|
Section : Contrôle automatisé |
202 000 000 |
|
01 |
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé |
202 000 000 |
02 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
Section : Circulation et stationnement routiers |
1 089 129 359 |
|
03 |
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé |
130 000 000 |
04 |
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation |
959 129 359 |
05 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
Développement agricole et rural |
110 500 000 |
|
01 |
Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles |
110 500 000 |
03 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique |
105 000 000 |
|
01 |
Produit de la vente des unités définies par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 |
105 000 000 |
02 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
Gestion du patrimoine immobilier de l’État |
400 000 000 |
|
01 |
Produits des cessions immobilières |
400 000 000 |
Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien |
850 000 000 |
|
01 |
Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires |
850 000 000 |
02 |
Cession de l’usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites |
0 |
03 |
Versements du budget général |
0 |
Participations financières de l’État |
5 000 000 000 |
|
01 |
Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement |
4 830 000 000 |
02 |
Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État |
0 |
03 |
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation |
80 000 000 |
04 |
Remboursement de créances rattachées à des participations financières |
70 000 000 |
05 |
Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale |
20 000 000 |
06 |
Versement du budget général |
0 |
Pensions |
52 403 704 392 |
|
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité |
48 022 000 000 |
|
01 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
3 987 000 000 |
02 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
0 |
03 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
0 |
04 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
0 |
05 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
0 |
06 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
162 000 000 |
07 |
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
0 |
08 |
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
85 000 000 |
09 |
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études |
4 000 000 |
10 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité |
0 |
11 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité |
0 |
12 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste |
265 000 000 |
14 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes |
27 000 000 |
21 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) |
26 073 000 000 |
22 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) |
0 |
23 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
4 816 000 000 |
24 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
0 |
25 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
0 |
26 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
741 000 000 |
27 |
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
0 |
28 |
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
67 000 000 |
32 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste |
1 235 000 000 |
33 |
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité |
143 000 000 |
34 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes |
220 000 000 |
41 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
686 000 000 |
42 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
0 |
43 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
0 |
44 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
0 |
45 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
0 |
47 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
0 |
48 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
0 |
49 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études |
1 000 000 |
51 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
8 654 000 000 |
52 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
0 |
53 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
22 000 000 |
54 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
0 |
55 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
0 |
57 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
0 |
58 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
0 |
60 |
Recettes diverses (administration centrale) : versement de l’établissement public prévu à l’article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom |
243 000 000 |
61 |
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 |
458 000 000 |
62 |
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste |
0 |
63 |
Recettes diverses (administration centrale) : versement du fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils |
1 000 000 |
64 |
Recettes diverses (administration centrale) : versement du fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires |
0 |
65 |
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires |
0 |
66 |
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires |
119 000 000 |
67 |
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils |
13 000 000 |
68 |
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires |
0 |
69 |
Autres recettes diverses |
0 |
Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État |
1 835 911 292 |
|
71 |
Cotisations salariales et patronales |
567 160 000 |
72 |
Contribution au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État |
1 193 205 706 |
73 |
Compensations inter-régimes généralisée et spécifique |
66 373 294 |
74 |
Recettes diverses |
8 630 292 |
75 |
Autres financements : fonds de solidarité vieillesse, fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
542 000 |
Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions |
2 545 793 100 |
|
81 |
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général |
793 000 000 |
82 |
Financement de la retraite du combattant : autres moyens |
0 |
83 |
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général |
229 100 |
84 |
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens |
0 |
85 |
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général |
534 400 |
86 |
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens |
0 |
87 |
Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général |
1 709 000 000 |
88 |
Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens |
0 |
89 |
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général |
15 800 000 |
90 |
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens |
0 |
91 |
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général |
13 150 000 |
92 |
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général |
87 600 |
93 |
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général |
13 460 000 |
94 |
Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général |
532 000 |
95 |
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : fonds de solidarité vieillesse, fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
0 |
96 |
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : fonds de solidarité vieillesse, fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
0 |
97 |
Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : fonds de solidarité vieillesse, fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
0 |
98 |
Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses |
0 |
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs |
210 000 000 |
|
01 |
Contribution de solidarité territoriale |
100 000 000 |
02 |
Fraction de la taxe d’aménagement du territoire |
35 000 000 |
03 |
Recettes diverses ou accidentelles |
|
04 |
Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (ligne nouvelle) |
75 000 000 |
Total |
60 370 333 751 |
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(en euros) |
||
Numéro de ligne |
Désignation des recettes |
Évaluationpour 2011 |
Accords monétaires internationaux |
0 |
|
01 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine |
0 |
02 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale |
0 |
03 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores |
0 |
Avances à divers services de l'Étatou organismes gérant des services publics |
7 724 218 937 |
|
01 |
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune |
7 500 000 000 |
03 |
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics |
137 500 000 |
04 |
Remboursement des avances octroyées à des services de l'État |
86 718 937 |
Avances à l'audiovisuel public |
3 222 000 000 |
|
01 |
Recettes |
3 222 000 000 |
Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres |
222 000 000 |
|
01 |
Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules instituée par l'article 1011 bis du code général des impôts |
222 000 000 |
Avances aux collectivités territoriales |
87 865 000 000 |
|
Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie |
0 |
|
01 |
Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales |
0 |
02 |
Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales |
0 |
03 |
Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) |
0 |
04 |
Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel) |
0 |
État B
(Article 48 du projet de loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
(en euros) |
||
Mission |
Autorisationsd'engagement |
Créditsde paiement |
Action extérieure de l’État |
2 962 704 001 |
2 965 547 550 |
Action de la France en Europe et dans le monde |
1 800 607 833 |
1 813 508 179 |
Dont titre 2 |
548 022 669 |
548 022 669 |
Diplomatie culturelle et d’influence |
758 605 839 |
758 556 019 |
Dont titre 2 |
88 091 824 |
88 091 824 |
Français à l’étranger et affaires consulaires |
343 538 783 |
343 527 451 |
Dont titre 2 |
190 896 508 |
190 896 508 |
Présidence française du G20 et du G8 |
59 951 546 |
49 955 901 |
Administration générale et territoriale de l’État |
2 570 499 236 |
2 449 556 710 |
Administration territoriale |
1 679 778 209 |
1 653 615 189 |
Dont titre 2 |
1 435 932 254 |
1 435 932 254 |
Vie politique, cultuelle et associative |
191 071 374 |
184 770 667 |
Dont titre 2 |
18 219 928 |
18 219 928 |
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur |
699 649 653 |
611 170 854 |
Dont titre 2 |
328 809 911 |
328 809 911 |
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales |
3 583 323 085 |
3 669 129 809 |
Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires |
1 974 272 374 |
2 030 789 756 |
Forêt |
359 841 182 |
371 016 365 |
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation |
504 850 141 |
509 477 858 |
Dont titre 2 |
270 223 505 |
270 223 505 |
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture |
744 359 388 |
757 845 830 |
Dont titre 2 |
651 943 666 |
651 943 666 |
Aide publique au développement |
4 575 127 559 |
3 334 113 204 |
Aide économique et financière au développement |
2 491 991 481 |
1 170 108 561 |
Solidarité à l’égard des pays en développement |
2 053 160 305 |
2 134 031 102 |
Dont titre 2 |
221 377 202 |
221 377 202 |
Développement solidaire et migrations |
29 975 773 |
29 973 541 |
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation |
3 313 182 266 |
3 319 420 223 |
Liens entre la nation et son armée |
127 353 044 |
134 275 022 |
Dont titre 2 |
101 696 295 |
101 696 295 |
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant |
3 070 179 138 |
3 070 179 138 |
Dont titre 2 |
12 345 468 |
12 345 468 |
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale |
115 650 084 |
114 966 063 |
Dont titre 2 |
2 001 165 |
2 001 165 |
Conseil et contrôle de l’État |
615 552 839 |
589 690 461 |
Conseil d’État et autres juridictions administratives |
348 259 777 |
337 997 399 |
Dont titre 2 |
275 947 207 |
275 947 207 |
Conseil économique, social et environnemental |
37 502 421 |
37 502 421 |
Dont titre 2 |
30 797 421 |
30 797 421 |
Cour des comptes et autres juridictions financières |
229 790 641 |
214 190 641 |
Dont titre 2 |
181 405 829 |
181 405 829 |
Culture |
2 717 376 944 |
2 682 055 827 |
Patrimoines |
848 932 087 |
868 792 755 |
Création |
753 119 598 |
736 807 906 |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
1 115 325 259 |
1 076 455 166 |
Dont titre 2 |
634 203 342 |
634 203 342 |
Défense |
41 972 716 003 |
37 409 084 457 |
Environnement et prospective de la politique de défense |
1 840 908 887 |
1 791 538 672 |
Dont titre 2 |
569 087 651 |
569 087 651 |
Préparation et emploi des forces |
22 564 157 301 |
21 891 432 096 |
Dont titre 2 |
15 491 300 987 |
15 491 300 987 |
Soutien de la politique de la défense |
4 373 996 923 |
3 014 060 180 |
Dont titre 2 |
1 031 717 235 |
1 031 717 235 |
Équipement des forces |
13 193 652 892 |
10 712 053 509 |
Dont titre 2 |
1 869 692 673 |
1 869 692 673 |
Direction de l'action du Gouvernement |
1 525 037 556 |
1 109 184 673 |
Coordination du travail gouvernemental |
586 890 306 |
579 398 234 |
Dont titre 2 |
244 511 848 |
244 511 848 |
Protection des droits et libertés |
147 320 185 |
91 207 370 |
Dont titre 2 |
52 856 597 |
52 856 597 |
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées |
790 827 065 |
438 579 069 |
Écologie, développement et aménagement durables |
10 017 067 895 |
9 512 133 212 |
Infrastructures et services de transports |
4 291 709 768 |
4 060 339 281 |
Sécurité et circulation routières |
57 614 436 |
57 610 145 |
Sécurité et affaires maritimes |
129 678 229 |
132 056 048 |
Météorologie |
198 289 738 |
198 274 971 |
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité |
350 077 423 |
345 285 247 |
Information géographique et cartographique |
81 942 889 |
81 936 787 |
Prévention des risques |
373 306 260 |
303 343 089 |
Dont titre 2 |
38 800 000 |
38 800 000 |
Énergie, climat et après-mines |
741 012 543 |
751 528 239 |
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer |
3 793 436 609 |
3 581 759 405 |
Dont titre 2 |
3 219 650 290 |
3 219 650 290 |
Économie |
2 057 885 501 |
2 063 387 949 |
Développement des entreprises et de l'emploi |
1 081 884 581 |
1 092 618 571 |
Dont titre 2 |
419 202 774 |
419 202 774 |
Tourisme |
52 874 412 |
50 972 181 |
Statistiques et études économiques |
437 896 667 |
434 594 324 |
Dont titre 2 |
367 322 803 |
367 322 803 |
Stratégie économique et fiscale |
485 229 841 |
485 202 873 |
Dont titre 2 |
146 197 740 |
146 197 740 |
Engagements financiers de l'État |
46 925 908 084 |
46 925 824 631 |
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) |
45 382 000 000 |
45 382 000 000 |
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) |
227 300 000 |
227 300 000 |
Épargne |
1 121 513 783 |
1 121 513 783 |
Majoration de rentes |
195 094 301 |
195 010 848 |
Enseignement scolaire |
61 905 245 626 |
61 794 432 593 |
Enseignement scolaire public du premier degré |
18 041 381 861 |
18 041 378 200 |
Dont titre 2 |
17 992 044 010 |
17 992 044 010 |
Enseignement scolaire public du second degré |
29 414 678 794 |
29 414 667 497 |
Dont titre 2 |
29 262 954 828 |
29 262 954 828 |
Vie de l'élève |
3 949 249 070 |
3 884 625 448 |
Dont titre 2 |
1 770 799 984 |
1 770 799 984 |
Enseignement privé du premier et du second degrés |
7 086 258 209 |
7 086 202 629 |
Dont titre 2 |
6 339 469 799 |
6 339 469 799 |
Soutien de la politique de l'éducation nationale |
2 116 907 061 |
2 076 578 640 |
Dont titre 2 |
1 343 465 021 |
1 343 465 021 |
Enseignement technique agricole |
1 296 770 631 |
1 290 980 179 |
Dont titre 2 |
819 636 251 |
819 636 251 |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
11 722 291 164 |
11 747 159 224 |
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local |
8 464 004 398 |
8 450 667 941 |
Dont titre 2 |
6 990 296 236 |
6 990 296 236 |
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État |
291 207 286 |
344 674 788 |
Dont titre 2 |
94 114 116 |
94 114 116 |
Conduite et pilotage des politiques économique et financière |
925 456 288 |
908 535 480 |
Dont titre 2 |
423 918 725 |
423 918 725 |
Facilitation et sécurisation des échanges |
1 605 655 702 |
1 607 392 163 |
Dont titre 2 |
1 096 586 784 |
1 096 586 784 |
Entretien des bâtiments de l'État |
214 866 282 |
215 162 925 |
Fonction publique |
221 101 208 |
220 725 927 |
Dont titre 2 |
250 000 |
250 000 |
Immigration, asile et intégration |
563 724 439 |
561 469 016 |
Immigration et asile |
490 881 080 |
488 631 080 |
Dont titre 2 |
39 923 712 |
39 923 712 |
Intégration et accès à la nationalité française |
72 843 359 |
72 837 936 |
Justice |
8 957 175 930 |
7 138 081 263 |
Justice judiciaire |
4 283 514 304 |
2 960 265 131 |
Dont titre 2 |
2 036 702 415 |
2 036 702 415 |
Administration pénitentiaire |
3 280 015 996 |
2 821 791 921 |
Dont titre 2 |
1 809 828 599 |
1 809 828 599 |
Protection judiciaire de la jeunesse |
757 666 987 |
757 642 451 |
Dont titre 2 |
428 198 453 |
428 198 453 |
Accès au droit et à la justice |
388 037 825 |
331 337 825 |
Conduite et pilotage de la politique de la justice |
247 940 818 |
267 043 935 |
Dont titre 2 |
100 025 281 |
100 025 281 |
Médias, livre et industries culturelles |
1 450 821 233 |
1 454 210 069 |
Presse, livre et industries culturelles (ligne supprimée) |
0 |
0 |
Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique |
524 000 918 |
523 959 999 |
Action audiovisuelle extérieure |
206 519 846 |
206 504 467 |
Presse |
421 477 426 |
419 922 560 |
Livre et industries culturelles |
298 823 043 |
303 823 043 |
Industries culturelles (ligne supprimée) |
0 |
0 |
Outre-mer |
2 155 921 275 |
1 977 269 978 |
Emploi outre-mer |
1 350 829 233 |
1 330 524 697 |
Dont titre 2 |
110 371 766 |
110 371 766 |
Conditions de vie outre-mer |
805 092 042 |
646 745 281 |
Politique des territoires |
356 230 756 |
327 602 202 |
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire |
308 587 784 |
292 731 645 |
Dont titre 2 |
10 271 974 |
10 271 974 |
Interventions territoriales de l'État |
47 642 972 |
34 870 557 |
Pouvoirs publics |
1 017 915 150 |
1 017 915 150 |
Présidence de la République |
112 298 700 |
112 298 700 |
Assemblée nationale |
533 910 000 |
533 910 000 |
Sénat |
327 694 000 |
327 694 000 |
La chaîne parlementaire |
32 125 000 |
32 125 000 |
Indemnités des représentants français au Parlement européen |
0 |
0 |
Conseil constitutionnel |
11 070 000 |
11 070 000 |
Haute Cour |
0 |
0 |
Cour de justice de la République |
817 450 |
817 450 |
Provisions |
34 066 098 |
34 066 098 |
Provision relative aux rémunérations publiques |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Dépenses accidentelles et imprévisibles |
34 066 098 |
34 066 098 |
Recherche et enseignement supérieur |
25 359 336 401 |
25 183 596 754 |
Formations supérieures et recherche universitaire |
12 479 820 441 |
12 272 103 804 |
Dont titre 2 |
1 592 911 187 |
1 592 911 187 |
Vie étudiante |
2 080 046 559 |
2 082 299 549 |
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
5 124 607 129 |
5 124 225 228 |
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources |
1 244 058 803 |
1 243 966 157 |
Recherche spatiale |
1 392 128 045 |
1 392 024 372 |
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l'aménagement durables |
1 332 094 807 |
1 371 173 467 |
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
1 087 011 121 |
1 076 047 218 |
Dont titre 2 |
99 752 400 |
99 752 400 |
Recherche duale (civile et militaire) |
196 709 760 |
196 695 111 |
Recherche culturelle et culture scientifique |
125 334 645 |
125 025 844 |
Enseignement supérieur et recherche agricoles |
297 525 091 |
300 036 004 |
Dont titre 2 |
178 521 272 |
178 521 272 |
Régimes sociaux et de retraite |
6 027 814 767 |
6 027 526 040 |
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres |
3 877 046 488 |
3 876 757 761 |
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins |
797 278 279 |
797 278 279 |
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers |
1 353 490 000 |
1 353 490 000 |
Relations avec les collectivités territoriales |
2 685 069 183 |
2 638 843 926 |
Concours financiers aux communes et groupements de communes |
815 256 264 |
775 923 007 |
Concours financiers aux départements |
491 706 215 |
491 706 215 |
Concours financiers aux régions |
894 680 275 |
894 680 275 |
Concours spécifiques et administration |
483 426 429 |
476 534 429 |
Remboursements et dégrèvements |
82 152 556 000 |
82 152 556 000 |
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) |
71 024 556 000 |
71 024 556 000 |
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) |
11 128 000 000 |
11 128 000 000 |
Santé |
1 221 631 190 |
1 221 587 779 |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
583 621 690 |
583 578 279 |
Protection maladie |
638 009 500 |
638 009 500 |
Sécurité |
16 804 214 075 |
16 805 432 573 |
Police nationale |
9 137 713 213 |
9 083 347 411 |
Dont titre 2 |
8 118 067 264 |
8 118 067 264 |
Gendarmerie nationale |
7 666 500 862 |
7 722 085 162 |
Dont titre 2 |
6 494 165 941 |
6 494 165 941 |
Sécurité civile |
459 760 299 |
434 858 323 |
Intervention des services opérationnels |
259 518 895 |
264 744 563 |
Dont titre 2 |
155 952 199 |
155 952 199 |
Coordination des moyens de secours |
200 241 404 |
170 113 760 |
Solidarité, insertion et égalité des chances |
12 371 613 997 |
12 365 705 946 |
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales |
691 972 164 |
691 919 704 |
Actions en faveur des familles vulnérables |
242 589 877 |
242 572 625 |
Handicap et dépendance |
9 888 010 998 |
9 885 010 998 |
Égalité entre les hommes et les femmes |
21 161 635 |
21 160 248 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative |
1 527 879 323 |
1 525 042 371 |
Dont titre 2 |
779 824 217 |
779 824 217 |
Sport, jeunesse et vie associative |
418 588 637 |
430 064 386 |
Sport |
205 073 565 |
216 565 118 |
Jeunesse et vie associative |
213 515 072 |
213 499 268 |
Travail et emploi |
12 349 818 679 |
11 574 866 639 |
Accès et retour à l'emploi |
6 864 029 885 |
6 199 147 218 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
4 493 135 309 |
4 544 262 719 |
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail |
139 305 493 |
86 932 088 |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail |
853 347 992 |
744 524 614 |
Dont titre 2 |
592 510 540 |
592 510 540 |
Ville et logement |
7 665 842 749 |
7 625 890 383 |
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables |
1 204 166 797 |
1 204 166 797 |
Aide à l'accès au logement |
5 301 389 585 |
5 301 389 585 |
Développement et amélioration de l'offre de logement |
541 972 254 |
501 965 982 |
Politique de la ville |
618 314 113 |
618 368 019 |
Totaux |
378 516 018 617 |
368 542 263 048 |
État C
(article 49 du projet de loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES
BUDGETS ANNEXES
˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙
État D
(Article 50 du projet de loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
I. – COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
Mission |
Autorisationsd'engagement |
Créditsde paiement |
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
1 291 129 359 |
1 291 129 359 |
Radars |
186 000 000 |
186 000 000 |
Fichier national du permis de conduire |
16 000 000 |
16 000 000 |
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers |
21 220 455 |
21 220 455 |
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières |
627 091 719 |
627 091 719 |
Désendettement de l'État |
440 817 185 |
440 817 185 |
Développement agricole et rural |
110 500 000 |
110 500 000 |
Développement et transfert en agriculture |
54 953 250 |
54 953 250 |
Recherche appliquée et innovation en agriculture |
55 546 750 |
55 546 750 |
Engagements en faveur de la forêt dans le cadrede la lutte contre le changement climatique |
105 000 000 |
105 000 000 |
Projets de lutte contre la déforestation dans le cadre du financement précoce |
30 000 000 |
30 000 000 |
Actions des fonds environnementaux contre la déforestation dans le cadre du financement précoce |
75 000 000 |
75 000 000 |
Gestion du patrimoine immobilier de l'État |
400 000 000 |
400 000 000 |
Contribution au désendettement de l'État |
60 000 000 |
60 000 000 |
Contribution aux dépenses immobilières |
340 000 000 |
340 000 000 |
Gestion et valorisation des ressourcestirées de l'utilisation du spectre hertzien |
850 000 000 |
850 000 000 |
Désendettement de l'État |
0 |
0 |
Optimisation de l'usage du spectre hertzien |
850 000 000 |
850 000 000 |
Participations financières de l'État |
5 000 000 000 |
5 000 000 000 |
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État |
1 000 000 000 |
1 000 000 000 |
Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État |
4 000 000 000 |
4 000 000 000 |
Pensions |
52 603 704 392 |
52 603 704 392 |
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité |
48 222 000 000 |
48 222 000 000 |
Dont titre 2 |
48 221 500 000 |
48 221 500 000 |
Ouvriers des établissements industriels de l'État |
1 835 911 292 |
1 835 911 292 |
Dont titre 2 |
1 827 196 892 |
1 827 196 892 |
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions |
2 545 793 100 |
2 545 793 100 |
Dont titre 2 |
15 800 000 |
15 800 000 |
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs |
210 000 000 |
210 000 000 |
Contribution à l'exploitation des services nationaux de transport conventionnés |
127 500 000 |
127 500 000 |
Contribution au matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés |
82 500 000 |
82 500 000 |
Totaux |
60 570 333 751 |
60 570 333 751 |
II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(en euros) |
||
Mission |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
Accords monétaires internationaux |
0 |
0 |
Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine |
0 |
0 |
Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale |
0 |
0 |
Relations avec l'Union des Comores |
0 |
0 |
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics |
7 744 382 536 |
7 744 382 536 |
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune |
7 500 000 000 |
7 500 000 000 |
Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics |
50 000 000 |
50 000 000 |
Avances à des services de l'État |
194 382 536 |
194 382 536 |
Avances à l'audiovisuel public |
3 222 000 000 |
3 222 000 000 |
France Télévisions |
2 146 460 743 |
2 146 460 743 |
ARTE France |
251 809 230 |
251 809 230 |
Radio France |
606 591 415 |
606 591 415 |
Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure |
125 197 562 |
125 197 562 |
Institut national de l'audiovisuel |
91 941 050 |
91 941 050 |
Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres |
372 000 000 |
372 000 000 |
Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres |
360 000 000 |
360 000 000 |
Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans |
12 000 000 |
12 000 000 |
Avances aux collectivités territoriales |
86 694 200 000 |
86 694 200 000 |
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie |
6 000 000 |
6 000 000 |
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
86 688 200 000 |
86 688 200 000 |
Prêts à des États étrangers |
936 000 000 |
6 881 000 000 |
Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure |
400 000 000 |
350 000 000 |
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
156 000 000 |
156 000 000 |
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers |
380 000 000 |
232 000 000 |
Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro |
0 |
6 143 000 000 |
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
130 770 000 |
130 770 000 |
Prêts et avances à des particuliers ou à des associations |
770 000 |
770 000 |
Prêts pour le développement économique et social |
30 000 000 |
30 000 000 |
Prêts à la filière automobile |
0 |
0 |
Prêts et avances au Fonds de prévention des risques naturels majeurs |
100 000 000 |
100 000 000 |
Totaux |
99 099 352 536 |
105 044 352 536 |
État E
(article 51 du projet de loi)
Répartition des autorisations de découvert
˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙