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Séance du 16 février 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Nous allons procéder au vote sur la proposition de résolution.

Proposition de résolution

Le Sénat,

Vu l’article 34-1 de la Constitution ;

Vu les articles 1er à 6 de la loi organique n° 403-2009 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1 et 44 de la Constitution ;

Vu le chapitre VIII du Règlement du Sénat ;

Considérant que l’année 2010 marque la célébration du bicentenaire des indépendances des pays d’Amérique latine et des Caraïbes ;

Considérant la filiation entre la naissance des États de ce continent avec l’esprit des Lumières et la Révolution française ;

Considérant l’importance des liens tissés au cours de ces deux siècles entre ces États et la France ;

Considérant la volonté de marquer de façon symbolique la force de ces relations en instituant chaque année un rendez-vous célébrant l’amitié entre ces États et la France ;

Appelle l’instauration d’une journée de l’Amérique latine et des Caraïbes sur tout le territoire de la République.

Estime souhaitable que cette journée soit célébrée le 31 mai de chaque année.

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de résolution.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Je rappelle que l’avis du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 161 :

Nombre de votants 338
Nombre de suffrages exprimés 338
Majorité absolue des suffrages exprimés 170
Pour l’adoption 338

Le Sénat a adopté. (Applaudissements prolongés sur l’ensemble des travées et dans la tribune présidentielle. – Mmes et MM. les sénateurs du groupe socialiste se lèvent pour manifester leur approbation.)

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'institution d'une journée de l'Amérique latine et des Caraïbes en France
 

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Opposition à une demande de constitution d’une commission spéciale

M. le président. Monsieur le président du Sénat a été saisi par M. Gérard Longuet, président du groupe UMP, d’une opposition à la demande de constitution d’une commission spéciale sur le projet de loi relatif à la bioéthique, présentée par M. Jean-Pierre Bel, président du groupe socialiste.

En conséquence, en application de l’article 16, alinéa 2 ter, du règlement, cette demande de constitution d’une commission spéciale donnera lieu à un débat qui se déroulera demain, jeudi 17 février, à l’issue de nos travaux.

Au cours de ce débat auront seuls droit à la parole : le Gouvernement ; l’auteur de l’opposition pour cinq minutes ; M. Jean-Pierre Bel, auteur de la demande de constitution d’une commission spéciale, pour cinq minutes ; les présidents de commissions permanentes, pour cinq minutes.

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Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification des statuts de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA)
Discussion générale (suite)

Autorisation de la ratification des statuts de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables

Adoption d'un projet de loi en procédure accélérée

(Texte de la commission)

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification des statuts de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA)
Article unique (début)

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification des statuts de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA) (projet n° 285, texte de la commission n° 290, rapport n° 289).

La conférence des présidents avait décidé un examen simplifié de ce projet de loi.

Le groupe RDSE ayant demandé le retour à la procédure normale sur ce projet de loi, nous entendrons, sur ce texte, la ministre d’État, le rapporteur et les orateurs qui se sont inscrits dans la discussion générale.

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre d'État.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, face aux effets du changement climatique, aux défis de la sécurité énergétique et aux besoins des pays en développement d’avoir un plus large accès aux ressources énergétiques, la mobilisation internationale est une urgence et une nécessité.

Le projet de loi soumis à votre examen vise à autoriser la ratification des statuts de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables, l’IRENA. Il a été adopté par l’Assemblée nationale le 3 février dernier.

Je tiens à saluer le travail de la commission des affaires étrangères du Sénat, en particulier de son rapporteur, Mme Gisèle Gautier, aujourd’hui représentée par M. Jacques Blanc.

La création de l’Agence résulte d’une conviction commune, portée notamment par l’Allemagne, et partagée par soixante-quinze États, réunis à Bonn en janvier 2009.

L’IRENA traduit concrètement une prise de conscience. Trois finalités ont présidé à sa création : d’abord, aider à l’élaboration de stratégies nationales de développement des énergies renouvelables et contribuer à leur mise en œuvre ; ensuite, informer l’ensemble des acteurs sur le développement des énergies renouvelables ; enfin, faciliter les échanges et les partenariats en matière de technologies propres.

Le siège de l’Agence est établi à Abu Dhabi, aux Émirats arabes unis. Son installation au sein de la septième puissance exportatrice de pétrole est symbolique d’une volonté partagée de réussir la transition énergétique.

Aujourd’hui, les statuts ont été signés par cent quarante-huit États et l’Union européenne. Le nombre de signataires a pratiquement doublé depuis la création de l’Agence. Par ailleurs, cinquante-cinq États et l’Union européenne en ont déjà ratifié les statuts.

Mesdames, messieurs, la France a soutenu dès l’origine le projet de créer l’Agence internationale pour les énergies renouvelables. En ratifiant ses statuts, elle prendra, par votre vote, toute sa place dans la dynamique impulsée par la nouvelle institution.

La mise en place de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables est fidèle à nos ambitions et conforme à nos intérêts.

Les objectifs de l’IRENA correspondent à notre vision de la mondialisation : une mondialisation équilibrée et régulée, capable de donner à chaque État les moyens d’un développement durable fondé sur des modèles énergétiques sobres en carbone ; une mondialisation solidaire, car nous voulons que le travail de l’IRENA bénéficie aux pays en développement et aux pays les moins avancés – je pense en particulier aux États d’Afrique ; enfin, une mondialisation respectueuse de la diversité.

L’accès effectif des pays en voie de développement à l’information et aux partenariats développés par l’IRENA suppose que les échanges entre l’Agence et ces pays puissent s’effectuer dans leur langue. Nous voulons donc que le régime linguistique de l’IRENA s’aligne sur celui des Nations unies, dans lequel la langue française a toute sa place.

Le développement des énergies renouvelables correspond aussi à nos intérêts économiques. Vous le savez, les énergies renouvelables sont un enjeu essentiel pour l’environnement, mais aussi pour l’emploi.

Comme cela a été rappelé par la Commission européenne, l’objectif de 20 % d’énergies renouvelables dans le bouquet énergétique d’ici à 2020 devrait nous permettre de créer entre 600 000 et 1 million d’emplois nouveaux, ce qui est considérable. Dans le même temps, cet objectif devrait nous permettre d’économiser l’équivalent de 60 milliards d’euros d’importations d’hydrocarbures.

L’authentification des versions française, espagnole et allemande des statuts, le 21 janvier dernier, a permis de lancer la procédure de ratification pour la France et les autres États francophones. Nous avons pour notre part pris le temps de nous assurer de la qualité et de la cohérence des textes.

L’assemblée générale de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables tiendra sa première session le 5 avril prochain. Des décisions importantes y seront prises : la désignation du directeur général, le vote du budget programme et l’adoption de règlements intérieurs qui contiennent des dispositions linguistiques.

La ratification rapide des statuts de l’Agence permettra à la France de peser de tout son poids au cours de la réunion du 5 avril. C’est essentiel : il y va de notre influence au sein de l’Agence ; il y va aussi des attentes de nos partenaires, notamment des Africains francophones, qui comptent sur nous pour que la langue française trouve sa place légitime et pour que leurs intérêts soient plus facilement défendus.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, tels sont les principaux enjeux de la ratification des statuts de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables. Je ne peux donc que demander au Sénat d’adopter le présent projet de loi.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jacques Blanc, vice-président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, en remplacement de Mme Gisèle Gautier, rapporteur. Monsieur le président, madame la ministre d’État, mes chers collègues, je dois d’abord exprimer les regrets de notre rapporteur, Mme Gisèle Gautier, qui ne peut être présente aujourd’hui. Je vais donc vous donner lecture de son intervention, qui présente le rapport très riche qu’elle a rédigé :

« Les 4 et 5 avril prochains se tiendra à Abu Dhabi, aux Émirats arabes unis, la première assemblée générale de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables, dite IRENA, d’après sa dénomination anglaise International renewable energy agency.

« Pour y participer, la France doit en avoir préalablement ratifié les statuts, adoptés à Bonn le 26 janvier 2009. C’est l’objet du projet de loi aujourd’hui soumis à notre examen.

« La création de l’IRENA répond à la nécessité de promouvoir activement les énergies renouvelables au niveau international.

« En effet, tous les États, qu’ils disposent ou non d’énergies fossiles sur leur territoire, sont désormais conscients que ce type d’énergies est en voie d’extinction, et que leur utilisation est source de nombreuses pollutions.

« L’instauration de l’IRENA complète l’action de l’Agence internationale de l’énergie, l’IEA, créée à la suite de la crise pétrolière de 1973, qui regroupe vingt-huit États membres appartenant au monde développé dont la mission essentielle est de sécuriser l’approvisionnement pétrolier de ses membres.

« L’Allemagne s’est montrée particulièrement active en matière d’énergies renouvelables et a beaucoup œuvré en faveur de la création de cette nouvelle organisation. Ainsi, c’est à Bonn qu’à l’issue d’une conférence réunissant soixante-quinze pays, dont la France, ont été adoptés les statuts de l’IRENA, le 26 janvier 2009.

« Lors d’une réunion tenue à Charm el-Cheikh, en Égypte, les 29 et 30 juin 2009, le siège provisoire de l’Agence a été fixé à Abu Dhabi, aux Émirats arabes unis.

« L’Agence sera localisée à Masdar, une cité en construction près d’Abu Dhabi, qui doit fonctionner exclusivement au moyen d’énergies renouvelables, au premier rang desquelles le solaire, et qui devrait compter 50 000 habitants lors de son achèvement, en 2015.

« Il faut constater que le grand nombre de pays ayant rejoint l’IRENA souligne combien sa création est opportune, mais des points restent cependant à éclaircir dans son futur fonctionnement.

« À ce jour, en effet, cent quarante-huit pays, auxquels s’ajoute l’Union européenne, ont signé les statuts de l’Agence, parmi lesquels cinquante-six les ont ratifiés. La majorité de ces pays sont dépourvus des ressources humaines et financières nécessaires au développement d’énergies renouvelables, ce qui montre l’opportunité de la création de l’IRENA pour la diffusion des technologies indispensables à la promotion de ces nouvelles formes d’énergie.

« Ce succès ne doit pas occulter les questions majeures que devra régler l’assemblée générale d’avril prochain.

« Cette assemblée générale sera présidée par le sultan Al Jaber, vice-ministre des affaires étrangères et directeur du projet Masdar, qui représentera les Émirats arabes unis, pays hôte du siège provisoire de l’Agence, et réunira les pays ayant ratifié les statuts de l’Agence. Elle devra prendre plusieurs décisions importantes comme l’élection du directeur général, l’élaboration du règlement, le choix du régime linguistique de l’Agence, de son accord de siège, et la définition de ses perspectives financières.

« Pour la France et, plus largement, les pays francophones membres de l’IRENA, le régime linguistique de celle-ci revêt une importance particulière.

« En effet, un arrangement oral conclu lors de la conférence préparatoire des statuts précise que l’anglais sera la seule langue de travail de l’Agence. Cet arrangement a conduit à introduire dans le règlement intérieur de la commission préparatoire la notion de “ langue de travail officielle ”. L’anglais est ainsi devenu la langue officielle, non plus du fait d’un arrangement oral, mais dans un document écrit, ce qui confère à cette décision une portée beaucoup plus importante.

« Malgré les efforts déployés par la France pour faire évoluer cet état de fait, plusieurs États membres s’en satisfont, car il permet de limiter le coût des services de traduction et d’interprétariat.

« C’est ainsi que les coûts d’interprétariat des deux dernières sessions de la commission préparatoire ont été assurés par les seules autorités émiriennes, ce qui ne saurait constituer une solution pérenne à cette difficulté.

« Le secrétaire général de l’Organisation internationale de la francophonie, M. Abdou Diouf, a donc décidé l’envoi d’une mission de cette organisation auprès des autorités émiriennes, et, surtout, du secrétariat général de l’IRENA pour souligner la nécessité de diversifier le régime linguistique de l’Agence. Cette mission se trouve actuellement à Abu Dhabi.

« Pour sa part, la France peut faire valoir qu’elle a déjà apporté à l’Agence 1,5 million de dollars américains de contributions volontaires, soit 20 % du budget de 2009. Lorsque l’IRENA sera dotée d’un statut définitif, des contributions obligatoires, fixées probablement au niveau de celles qui sont dues à l’ONU, autour de 7 %, prendront le relais de ces contributions volontaires.

« C’est en raison de l’importance de ces questions que je vous recommande vivement d’adopter le présent projet de loi autorisant la ratification des statuts de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables, afin que notre pays puisse activement participer à la prochaine assemblée générale, sachant que seuls les États qui les auront ratifiés le pourront. » (Applaudissements sur les travées de lUMP et sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Monsieur le président, madame la ministre d’État, mes chers collègues, la conférence des présidents avait décidé un examen simplifié de ce projet de loi. J’ai demandé, avec les membres du RDSE, le retour à la procédure normale, non parce que nous sommes opposés à la création de cette agence, mais parce que, en matière d’énergies renouvelables, nous avons tendance à suivre la mode, l’air du temps, plutôt que de considérer l’intérêt économique et, surtout, énergétique.

Ainsi, d’aucuns nous expliquent que l’éolien est une source d’énergie formidable, que les Allemands ont d’ailleurs largement développée. D’emblée, je balaie d’un revers de main la question de l’esthétique, qui est sujet à controverses.

Permettez-moi donc de formuler quelques observations de bon sens. D’abord, lorsqu’il fait très chaud ou très froid, nous sommes en général dans un régime de hautes pressions, et il n’y a alors pas de vent. Ce sont pourtant dans ces périodes que l’on a le plus besoin d’énergie électrique. Ensuite, lorsque la vitesse du vent dépasse 80 kilomètres à l’heure, il faut arrêter les éoliennes afin de ne pas injecter une puissance trop importante dans le réseau. C’est ainsi que, dans les zones venteuses, comme le Languedoc, il n’est pas rare qu’une éolienne sur deux soit à l’arrêt.

Sur le plan énergétique, l’éolien est donc de la « foutaise » ! (Rires.) Et je souhaite, madame la ministre d’État, que le Gouvernement français le dise, … peut-être pas en ces termes !

Mme Françoise Laborde. Ce serait en effet préférable !

M. François Fortassin. Sur le plan intellectuel, le photovoltaïque est un mode de production parfait. Mais peut-on passer sous silence l’imprévoyance coupable d’EDF…

M. Jacques Blanc, rapporteur. ERDF !

M. François Fortassin. Non, ERDF ne s’occupe que du transport. Peut-on, donc, passer sous silence l’imprévoyance coupable d’EDF qui, pendant deux ans, a acheté le kilowattheure d’origine photovoltaïque trois fois plus cher qu’il ne le revendait ? Et puis, après s’être aperçu qu’il était impossible d’aller plus loin, on a changé de monture au milieu du gué. Ce faisant, on a « planté », si vous me permettez cette expression, tous ceux qui s’étaient engagés dans ce mode de production d’énergie.

On nous dit que la production d’énergie photovoltaïque est permanente. Certes, mais elle est beaucoup forte le 14 juillet ou le 15 août que le 25 décembre, lorsque les besoins en électricité sont plus importants ! (Sourires.)

J’en viens maintenant à la biomasse et à l’éthanol. Qu’un pays comme le Brésil, d’une superficie de quelque 8,5 millions de kilomètres carrés, se permette de consacrer plusieurs centaines de milliers d’hectares à la culture de plantes céréalières pour produire de l’éthanol, soit ! En revanche, si un pays comme la France se lance massivement dans les cultures pour l’éthanol, ce sera au détriment de productions agricoles destinées à l’alimentation.

J’aurai pu faire la même observation en ce qui concerne la création de champs photovoltaïques. Comment en vouloir à un viticulteur du Languedoc ou du Roussillon, qui a un rendement de 300 euros à l’hectare, de déclasser ses vignes et d’accepter l’installation de panneaux photovoltaïques sur son sol, avec la promesse de gagner 3 000 euros  ?

Mme Françoise Laborde. Ne donnez pas de noms !

M. François Fortassin. Lorsque ces panneaux sont installés sur des terres consacrées à la culture de la vigne, ce n’est pas très grave, car on peut fort bien boire de l’eau et se porter comme un charme ! (Rires.) C’est plus gênant lorsqu’ils sont implantés sur des terres destinées aux cultures maraichères…

Nous considérons que ces questions devaient être abordées à l’occasion de la mise en place de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables.

Je souhaite également, sans chercher à créer un incident diplomatique, tempérer l’admiration que certains portent à la politique énergétique de l’Allemagne.

L’Allemagne a décidé, ce qui est son droit le plus absolu, de ne pas produire d’énergie nucléaire sur son sol. En revanche, les Allemands n’éprouvent aucune gêne à importer massivement de l’électricité d’origine nucléaire ! C’est pourquoi je ne vais pas chercher mon modèle de l’autre côté du Rhin. Si l’Allemagne s’est lancée dans la construction d’un parc éolien extrêmement important, c’est parce qu’elle a un ardent besoin d’électricité !

Je considère que c’est en bord de mer, là où les vents sont réguliers, que l’installation d’éoliennes, notamment d’éoliennes géantes, est le plus envisageable. Mais encore faut-il que la structure du plateau continental s’y prête.

Mme Françoise Laborde. Et cela coûte cher !

M. François Fortassin. Ainsi, il est impossible d’implanter des éoliennes dans le golfe de Gascogne. De toute façon, je ne suis pas persuadé que Mme la ministre d’État souhaite que l’on dégrade les plages de Saint-Jean-de-Luz ! (Mme la ministre d’État sourit.)

Mme Françoise Laborde. Et que dire du Mont-Saint-Michel ?

M. François Fortassin. Cela dit, le RDSE votera ce projet de loi, car la création de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables nous paraît souhaitable. Mais en qualité de parlementaire et, surtout, de consommateur d’énergie, je tenais, avec solennité, à rappeler quelques données de bon sens. (Très bien ! et applaudissements sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre. Monsieur le président, madame la ministre d’État, mes chers collègues, ce projet de loi autorisant la ratification des statuts de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables, qui pourrait n’être qu’une formalité, est en fait un texte important.

La difficulté tient moins aux statuts de l’Agence qu’aux circonstances qui ont présidé à sa création.

L’IRENA procède incontestablement d’une volonté politique de promouvoir ce type d’énergies. Même si nous considérons qu’il faudrait avoir une vision plus globale et moins technique sur tel ou tel type d’énergie, ou sur les vertus comparées du nucléaire, des énergies renouvelables et des énergies fossiles, nous considérons néanmoins que la création de l’IRENA est positive. Pour le reste, nous continuons de penser que la politique du Gouvernement en la matière est tout à fait insuffisante.

Mais mon propos n’est pas celui-là, puisque la question qui nous est posée par ce texte porte moins sur la vocation de l’Agence que sur les conditions de sa création.

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, car, pour que la France puisse participer à l’assemblée générale qui se tiendra les 4 et 5 avril prochain à Abu Dhabi, le Parlement doit bien sûr avoir ratifié les statuts de l’Agence, qui ont été adoptés en 2009.

Cette assemblée générale devra prendre des décisions fondamentales qui engageront le fonctionnement et l’avenir de l’Agence : élection d’un nouveau directeur général, élaboration du règlement et du régime linguistique de l’Agence, de son accord de siège et de ses ressources financières.

Le groupe CRC-SPG a de sérieuses réserves à émettre sur ces questions et des critiques à formuler sur la démarche suivie par le Gouvernement. Son attitude sur ces sujets a été ambiguë, et souvent contraire aux principes dont il se prévaut.

Ainsi, madame la ministre d’État, alors que le Gouvernement proclame l’importance de la francophonie pour l’influence et le rayonnement de notre pays dans le monde, nos représentants se sont peu battus pour obtenir que le français soit la langue de travail de l’Agence. C’est pourtant encore l’usage dans quelques grandes institutions internationales. En conséquence, l’anglais sera vraisemblablement la langue adoptée lors de l’assemblée générale.

Un autre point important concerne les relations que nous entretenons avec nos partenaires européens, et plus particulièrement avec l’Allemagne, au sein de ce qu’il est convenu d’appeler le « couple franco-allemand ».

Nous avons été très effacés pour soutenir l’Allemagne lors des discussions portant sur la localisation du siège. Il faut pourtant rappeler que c’est un grand scientifique allemand, Hermann Scheer, qui, dès les années quatre-vingt-dix, avait eu l’idée de proposer aux pays émergents d’élaborer un modèle énergétique de développement différent de celui des pays industrialisés. L’Allemagne avait ainsi quelque légitimité à revendiquer l’implantation de l’IRENA sur son territoire.

J’ajoute que la conception que se faisait Hermann Scheer d’une voie de développement dans laquelle les énergies renouvelables tiendraient un rôle majeur, pouvait être largement partagée chez nous et aurait dû être fermement soutenue.

Au lieu de cela, au nom de la realpolitik, et d’un pragmatisme souvent contraire à nos principes et à nos valeurs, des tractations diplomatiques peu honorables ont pris le pas sur nos principes.

Très concrètement, pour obtenir l’ouverture d’une base militaire dans les Émirats arabes unis et d’hypothétiques négociations sur le nucléaire civil, nous avons soutenu l’installation du siège de l’IRENA dans un pays pétrolier grand émetteur de C02.

Nous avons préféré nous allier aux États-Unis et à la Chine pour soutenir la candidature de ces émirats. Ces pays, ainsi que l’Australie et le Japon, sont aussi, il faut le savoir, de grands pollueurs qui freinent au maximum le saut vers les technologies des énergies renouvelables.

Le Président de la République, qui aime à se poser en champion d’une diplomatie des valeurs, a malheureusement donné là un mauvais exemple de fidélité aux principes qu’il affiche si volontiers.

Ce soutien de la France à l’implantation de l’IRENA à Abu Dhabi, au cœur de ce qu’il faut bien appeler un État féodal dictatorial, est une profonde rupture avec notre tradition de défense des droits de l’homme, du multilatéralisme et de la démocratie.

Pourtant, notre pays n’a tiré aucun bénéfice particulier de son soutien aux Émirats arabes unis, eux qui ont une vision si particulière du développement durable et une conception très critiquable des droits humains et du développement des sociétés.

La première directrice de l’Agence, de nationalité française, en a été la victime, puisqu’elle a été évincée de son poste par les autorités émiraties pour avoir tenu des propos leur ayant déplu, notamment sur la parité hommes-femmes au sein de cette organisation.

Cette succession de faits, qui sont autant de révélateurs des contradictions et des faux-semblants de l’action de la France à l’étranger, nous amènera à voter contre ce projet de loi.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, l’IRENA, créée lors de la conférence de Bonn en 2009, vise à promouvoir activement les énergies renouvelables au niveau international.

En effet, la prise de conscience que les énergies fossiles, notamment le pétrole, ne sont pas illimitées, entraîne la nécessaire promotion au niveau international des énergies renouvelables, c’est-à-dire des énergies inépuisables, comme l’énergie solaire, éolienne, marémotrice, etc.

La France, me direz-vous, n’est pas la première cible de l’IRENA, puisque notre pays a déjà pris conscience du phénomène de raréfaction des énergies fossiles, et a entrepris des efforts considérables en la matière.

Après le choc pétrolier, la France a accéléré son programme nucléaire, la technologie des énergies renouvelables n’étant pas encore au point à ce moment-là.

Aujourd’hui, notamment depuis le protocole de Kyoto et la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, la France et l’Europe ont pris un engagement fort en faveur de l’utilisation des énergies renouvelables.

Je rappellerai pour mémoire que la France, dans le cadre fixé par l’Union européenne, s’est engagée à réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre, à disposer de 20 % d’énergies renouvelables dans son mix énergétique, et à accroître son efficacité énergétique de 20 %.

Cependant, nombre de pays, moins favorisés, n’ont pas une politique aussi proactive en la matière, et dépendent encore fortement des énergies fossiles.

La problématique de la promotion des technologies en matière d’énergies renouvelables a provoqué un très large engouement, puisque 148 pays, auxquels s’ajoute l’Union européenne, ont signé les statuts de l’Agence.

Notons que ni la Russie, ni le Brésil, ni le Canada, ni la Chine n’ont signé les statuts. Quant aux États-Unis, ils ne les ont pas encore ratifiés.

La majorité des pays signataires sont dépourvus des ressources humaines et financières nécessaires au développement d’énergies renouvelables, ce qui montre l’opportunité de la création de l’IRENA, afin de stimuler au niveau international la diffusion des technologies indispensables à la promotion de ces nouvelles formes d’énergie.

Toutefois, avant de promouvoir au niveau international les énergies renouvelables, je trouverais intéressant que la France se livre à une sorte d’introspection de sa propre politique en faveur du développement des énergies renouvelables. Il suffit de mesurer l’écart existant entre l’ambition affichée pour cette promotion par le Gouvernement et la faiblesse des résultats pour s’apercevoir que la France est très loin d’être un bon exemple en la matière.

En effet, après l’engouement sur « le projet », la France a réalisé que sa mise en œuvre concrète avait un coût. Et, ces derniers mois, elle a détricoté les efforts consentis pour mener à bien son projet : après des baisses successives du prix de rachat de l’électricité produite à partir de l’énergie solaire, le Gouvernement a décrété la suspension de l’obligation de rachat de l’électricité photovoltaïque pendant trois mois pour les projets de plus de 3 kilowatts.

Plus grave encore que la suppression des aides au fonctionnement, le projet de loi de finances pour 2011 a supprimé les dispositifs d’aide fiscale à l’investissement dans le secteur photovoltaïque.

Plus incompréhensible encore, le Gouvernement français a enfoncé le clou pour les territoires d’outre-mer, et les ministères ont fait de manière désespérante la sourde oreille sur les propositions d’encadrement qui auraient permis de continuer à favoriser les énergies renouvelables, tout en les encadrant et en limitant les effets d’aubaine. J’avais ainsi proposé, lors de l’examen du projet de loi de finances, une politique de quotas, d’agrément au premier euro et d’échelonnement de la baisse des tarifs… En vain !

Pourtant, le Président de la République s’était engagé très fortement en faveur du projet GERRI dans les territoires d’outre-mer, qualifiant l’île de la Réunion d’« absolument exemplaire ».

Il arguait : « Vous êtes le territoire de la République française qui a le pourcentage d’énergies renouvelables – près de 40 % – le plus important. Vous êtes un exemple ; vous n’êtes pas à la traîne, vous êtes en avance. Mais l’objectif que nous avons, c’est l’autonomie énergétique pour La Réunion d’ici à 2030. L’océan est là, le soleil également. S’il est bien des territoires qui peuvent être autonomes grâce au développement durable, ce sont bien les territoires ultramarins. »

La France joue donc les « Docteur Jeckyll et Mister Hyde », entre sa politique interne instable dévalant la pente de ses ambitions en matière d’énergies renouvelables, et la place qu’elle voudrait prendre au niveau international sur ce sujet. Mais quel rôle peut jouer la France au niveau international quand elle étrangle dans le même temps – je cite toujours le Président de la République – son « terrain privilégié d’innovation » en matière d’énergies renouvelables ?

En conclusion, mes chers collègues, j’indique que le groupe de l’Union centriste, malgré sa déception sur l’exécution de la politique relative aux énergies renouvelables en France, soutient fortement le projet d’Agence internationale pour les énergies renouvelables. Il considère qu’au niveau international un projet aussi fort a besoin que des puissances économiques comme la France se montrent concernées par la question, et volontaires pour en favoriser la bonne exécution. (Applaudissements sur certaines travées de l’UMP et du RDSE.)