M. le président. L'amendement n° 34, présenté par MM. Anziani, Yung, Michel et Sueur, Mme Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa de l'article L. 294 du code électoral, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II. - Au premier alinéa de l'article L. 295 du même code, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois ».
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous devez tous garder le souvenir de l’excellente loi du 10 juillet 2000, qui avait instauré la représentation proportionnelle dans les départements élisant trois sénateurs ou plus.
M. Yves Détraigne. Cela avait bien fonctionné dans la Marne !
M. Jean-Pierre Sueur. Cette loi avait produit d’excellents effets. Personne n’avait pensé qu’elle pût porter atteinte à la République ni n’avait été particulièrement offusqué par le fait qu’elle fût votée et appliquée.
Vous devez également vous souvenir – en tout cas, moi, je m’en souviens ! – du débat qui avait conduit à l’adoption de la loi du 30 juillet 2003, laquelle opérait un retour en arrière en rétablissant le scrutin uninominal majoritaire pour les départements comptant trois sièges de sénateurs. Si j’en garde un souvenir précis, c’est parce que l’on avait ressenti une certaine gêne dans cet hémicycle…
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Pas du tout !
M. Jean-Pierre Sueur. La gêne est apparemment un sentiment que n’éprouve jamais M. le président de la commission des lois ! (Sourires.)
Toujours est-il qu’à l’époque je n’avais pas entendu d’arguments très clairs en faveur d’un tel retour en arrière. Il y avait certes eu quelques présupposés, mais rien n’avait été explicitement énoncé de telle sorte que l’on n’a jamais vraiment compris ce revirement. (M. le ministre sourit.) Mes propos suscitent l’hilarité de M. le ministre ; je vois à quoi il pense…
Que la proportionnelle ne soit pas appliquée dans les départements n’ayant qu’un seul sénateur, c’est compréhensible. Elle pourrait l’être dans ceux qui en comptent deux, mais cela créerait parfois des distorsions, voire des inégalités.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Énormes !
M. Jean-Pierre Sueur. Dans les départements où sont élus trois sénateurs, le mode de scrutin proportionnel conduit à un résultat forcément plus juste puisqu’il prend en compte la diversité des opinions.
Nous proposons donc simplement d’en revenir au texte de la loi du 10 juillet 2000. Je ferai observer à M. le président de la commission des lois – visiblement très intéressé par le sujet… – que le retour à ce régime électoral entraînerait l’application de la représentation proportionnelle dans cinquante-quatre départements, autrement dit dans la moitié des départements, l’autre étant soumise au scrutin uninominal majoritaire.
Mes chers collègues, je ne vois pas très bien les arguments que vous pourriez objecter aux remarques que je viens de faire. Même M. le ministre a perçu qu’elles étaient de simple bon sens. C'est pourquoi je vous invite à voter notre amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard, rapporteur. Je tiens à remercier M. Sueur de ce cavalier surgi hors de la nuit ! (Sourires.) Cet amendement n’a en effet aucun rapport avec le texte que nous examinons. Par conséquent, je ne peux qu’émettre un avis défavorable. Je pourrais d’ailleurs contester un certain nombre d’assertions que notre collègue a formulées.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Absolument !
M. Patrice Gélard, rapporteur. Sur les prétendus mérites de la représentation proportionnelle, notamment, j’émets les plus vigoureuses protestations.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Je partage l’avis défavorable de la commission. Je me limiterai à souligner que cet amendement n’a rien à voir avec le présent texte, même si je pourrais moi aussi développer d’autres raisons qui justifient l’opposition du Gouvernement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le groupe CRC-SPG vote contre.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Richert, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, au terme de l'examen de ces trois textes importants, je tiens à me féliciter de la sérénité qui a présidé à notre débat et que j’appelais de mes vœux en début de séance. Nous avons pu donner les explications nécessaires et préciser le contexte dans lequel ces textes s’inscrivent. Grâce à leur adoption, l’ensemble des opérations électorales, qui sont autant de symboles d’une démocratie vivante, pourront se dérouler dans les meilleures conditions.
Je voudrais adresser mes plus vifs remerciements à M. le rapporteur pour son éminent travail. Je rends également hommage à la commission, notamment à son président, car elle a présenté un texte témoignant d’une analyse très fine du sujet et améliorant la rédaction initiale.
Enfin, je salue tous ceux qui sont intervenus dans ce débat : au travers de leurs propos, ils ont fait preuve à la fois d’une grande détermination et de beaucoup de bon sens.
Pour toutes ces raisons, je me réjouis particulièrement d’avoir été au banc du Gouvernement à cette occasion et de pouvoir vivre ce moment important de la vie démocratique de notre pays ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Yves Détraigne applaudit également.)
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, et M. Patrice Gélard, rapporteur. Très bien !
4
Renvoi pour avis
M. le président. J’informe le Sénat que le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la bioéthique (n° 304, 2010-2011), dont la commission des affaires sociales est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à sa demande, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.
5
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 3 mars 2011 :
À neuf heures trente :
1. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la garde à vue (n° 253, 2010-2011).
Rapport de M. François Zocchetto, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (n° 315, 2010-2011).
Texte de la commission (n° 316, 2010-2011).
De onze heures trente à douze heures quinze :
2. Questions cribles thématiques sur la situation en Afghanistan.
À quatorze heures trente et le soir :
3. Suite de l’ordre du jour du matin.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures quarante-cinq.)
Le Directeur du Compte rendu intégral
FRANÇOISE WIART