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Séance du 30 mars 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. Maurice Leroy, ministre. Très bien !

Mme Bariza Khiari. ... et qu’il soit rapidement examiné par l’Assemblée nationale. Pour le coup, aujourd'hui, monsieur le ministre, ce ne sont plus les tunneliers qui attendent – ils sont toujours aux abonnés absents ! –, mais bien les Franciliens, qui espèrent une amélioration de leur vie quotidienne en matière de logement et de transport. C’est cela, et cela seulement, qui nous oblige tous. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du RDSE, ainsi que sur certaines travées de l’UMP.)

M. Maurice Leroy, ministre. C’est vrai !

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion de l’article unique de la proposition de loi initiale.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France
Article additionnel après l’article unique

Article unique

I. – Par dérogation à l’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme, les schémas de cohérence territoriale, et en l’absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, lorsqu’ils sont révisés ou modifiés, doivent être rendus compatibles avec les dispositions du schéma directeur de la région d’Île-de-France adopté par délibération du Conseil régional en date du 25 septembre 2008 compatibles avec la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris .

Cette dérogation s’applique jusqu’à l’approbation de la révision du SDRIF prévue au III du présent article.

II. – La révision ou la modification d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’une carte communale ou d’un document en tenant lieu ne peut avoir pour effet de faire obstacle à la mise en œuvre des contrats de développement territorial mentionnés à l’article 1er de la loi susmentionnée et du schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris mentionné au II de l’article 2 de cette même loi.

Les procédures prévues au 3e alinéa de l’article L. 122-11 et à l’article L. 123-12 du code de l’urbanisme peuvent être appliquées en vue de la mise en œuvre du premier alinéa du présent article.

III. – Par dérogation au neuvième alinéa de l’article L. 141-1 du code de l’urbanisme, le décret prévu au II de l’article 2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris vaut mise en révision du schéma directeur de la région d’Île-de-France adopté par délibération du Conseil régional en date du 25 septembre 2008.

Cette révision est effectuée par la région Île-de-France en association avec l’État selon les règles fixées au septième alinéa de l’article précité. Le schéma directeur révisé est approuvé par décret en Conseil d’État.

Elle porte au moins sur la mise en œuvre du décret prévu au II de l’article 2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris et, s’il y a lieu, sur la mise en œuvre des contrats de développement territorial prévus à l’article 1er de cette même loi.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 5 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 7 est présenté par M. Fourcade.

Tous deux sont ainsi libellés :

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. – Par dérogation à l’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme, les schémas de cohérence territoriale, et en l’absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, lorsqu’ils sont révisés ou modifiés, peuvent être rendus compatibles avec celles des dispositions du projet de schéma directeur de la région d’Île-de-France adopté par délibération du Conseil régional en date du 25 septembre 2008 qui ne sont pas contraires à la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.

La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 5.

M. Maurice Leroy, ministre. Au préalable, permettez-moi, monsieur le président, de remercier l’ensemble des orateurs qui sont intervenus dans la discussion générale.

Cet amendement tend à préciser que les documents d’urbanisme pourront déroger à l’obligation de compatibilité avec le SDRIF s’ils sont compatibles avec les dispositions du projet de SDRIF de 2008 non contraires à la loi relative au Grand Paris. C’est bien une faculté qui est mise en place et non une obligation.

Le Conseil d’État, dans son avis du 28 octobre 2010, a en effet souligné l’impossibilité de toute validation législative globale du SDRIF. Ainsi, tout ce qui irait dans le sens de l’automaticité irait également dans le sens de la fragilité juridique. Je tiens à vous rendre attentifs à ce point, mesdames, messieurs les sénateurs.

J’ai bien sûr pris connaissance de l’amendement n° 12 de M. le rapporteur. Il s’agit d’un compromis qui permet d’éviter précisément le risque d’automaticité de l’application du SDRIF de 2008 à chaque modification ou révision du document d’urbanisme.

Votre amendement, monsieur le rapporteur, et je vous en félicite, permettra d’éviter une insécurité juridique. Tel est l’objectif que je cherchais à atteindre avec l’amendement n° 5, tout comme sans doute M. Fourcade avec l’amendement n° 7. Le travail que vous avez réalisé ces jours derniers est remarquable et je tiens à vous en remercier, ainsi que les collaborateurs de la commission.

L’amendement n° 12 faisant l’objet d’un consensus, j’indique dès à présent, afin de gagner du temps, que j’y suis très favorable.

En conséquence, je retire l’amendement n° 5.

M. le président. L’amendement n° 5 est retiré.

La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour présenter l'amendement n° 7.

M. Jean-Pierre Fourcade. Je partage la préoccupation du Gouvernement : cet amendement visait à éviter que la compatibilité obligatoire avec le nouveau SDRIF et avec la loi de 2010 n’ait des conséquences juridiques dangereuses et qu’elle n’ouvre la voie à un nombre considérable de contentieux. C’était le fameux débat entre le « peuvent » et le « doivent ».

Toutefois, la formule que va nous proposer la commission me paraissant acceptable, je retire également mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 7 est retiré.

L'amendement n° 12, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. – Par dérogation à l’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme, dès lors qu’elles sont compatibles avec les dispositions du projet de schéma directeur de la région d’Île-de-France adopté par délibération du conseil régional en date du 25 septembre 2008 qui ne sont pas contraires à la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, les révisions et les modifications des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d’urbanisme ou des documents en tenant lieu, ou des cartes communales ne sont pas illégales du seul fait qu’elles sont incompatibles avec le schéma directeur de la région d’Île-de-France de 1994.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement est le fruit des échanges approfondis que nous avons eus tant avec les signataires de l’accord du 26 janvier 2011 – le ministre de la ville et le président du conseil régional d’Île-de-France – qu’avec les auteurs de la présente proposition de loi.

L’objectif de la commission était de respecter parfaitement, comme je m’y étais engagé devant vous tous, mes chers collègues, cet accord et de permettre la mise en œuvre au plus vite des nombreux projets franciliens actuellement bloqués.

Toutes les communes ayant un projet bloqué doivent pouvoir se mettre en conformité le plus rapidement possible avec les dispositions du SDRIF de 2008. La procédure devant être la plus légère possible, il ne faut pas obliger ces communes à mettre tous leurs documents d’urbanisme en conformité avec ce SDRIF.

Par ailleurs, toute commune souhaitant également modifier son PLU afin de le rendre conforme à certaines dispositions du SDRIF de 2008, même si elle n’a pas de projet bloqué du fait du SDRIF de 1994, doit également pouvoir le faire.

Naturellement, les communes qui souhaitent se mettre en conformité avec la totalité des dispositions du SDRIF de 2008 doivent pouvoir le faire, à condition que ces mesures ne soient pas contraires à la loi relative au Grand Paris.

Je tiens enfin à rassurer M. Fourcade, cet amendement permet d’atteindre le triple objectif de la proposition de loi : assurer la sécurité juridique, offrir une certaine souplesse aux collectivités locales et permettre de débloquer leurs projets.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Maurice Leroy, ministre. Le Gouvernement confirme son avis très favorable sur cet amendement.

Par ailleurs, je m’engage à défendre devant l’Assemblée nationale la version que le Sénat aura adoptée.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote sur l’amendement n° 12.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Pour notre part, nous n’aurions pas voté les amendements que le Gouvernement et M. Fourcade viennent de retirer.

L’amendement n° 12, amendement de dernière minute destiné à trouver un compromis afin de sortir de l’impasse, ne nous satisfait pas entièrement, même si nous notons une évolution.

M. Maurice Leroy, ministre. Ce n’est pas un amendement de dernière minute !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. La commission l’a déposé ce matin !

M. Maurice Leroy, ministre. Ce n’est pas très élégant pour la commission ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Monsieur le ministre, n’allez pas susciter de crispations inutiles !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Caffet. Nous avons eu de longues discussions en commission, notamment lors de l’audition de M. le ministre, pour savoir s’il devait s’agir d’une faculté ou d’une obligation.

Au-delà de la signification politique de ces deux notions, nous avons été confrontés à un problème d’ordre juridique : l’impossibilité de validation législative du projet de SDRIF de 2008.

Nous avons formulé un certain nombre de propositions et M. le rapporteur s’est d’ailleurs très largement inspiré de nos débats.

De notre point de vue, l’amendement de la commission va doublement dans le bon sens. D’une part, il permet de libérer des projets aujourd'hui bloqués par le texte de 1994, dont j’espère que nous n’aurons pas à fêter le vingtième anniversaire. D’autre part, il donne aux collectivités territoriales qui révisent leurs documents d’urbanisme la possibilité de se mettre en compatibilité avec le projet de SDRIF adopté par le conseil régional, dès lors que ses dispositions ne sont elles-mêmes pas contraires à la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.

Je remercie M. le ministre et M. Fourcade d’avoir retiré leurs amendements identiques, dont la rédaction soulevait un problème politique. Nous voterons donc avec plaisir l’amendement de M. le rapporteur.

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Lors de l’examen du projet de loi relatif au Grand Paris, nous avons tous insisté, et à de nombreuses reprises, sur l’enjeu majeur que représentent l’axe Seine et l’ouverture sur l’océan via les grands ports maritimes du Havre et de Rouen.

Mme Nicole Bricq. Ah ! la Normandie ! (Sourires.)

M. Charles Revet. Les dispositions visées par cet amendement peuvent-elles également, le cas échéant, s’appliquer à des territoires qui ne se situent pas en Île-de-France mais qui sont concernés par un tel projet ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Mais non ! Il s’agit du schéma directeur de l’Île-de-France ! À moins que vous n’ayez l’intention d’intégrer certaines communes de Normandie à la région capitale… (Sourires.)

Mme Nicole Bricq. Il faudrait annexer la Normandie !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Maurice Leroy, ministre. Je répondrai évidemment par la négative à la question de M. Revet, puisque la présente proposition de loi concerne le SDRIF et les projets bloqués en Île-de-France.

Pour autant, j’ai bien compris le sens de son interpellation, et je tiens à le rassurer : l’axe Seine est toujours un axe majeur dans le cadre du Grand Paris.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. L’amendement que M. le rapporteur présentera dans quelques instants me paraît essentiel ; il s’agit de prévoir un délai pour l’approbation du nouveau schéma directeur.

En effet, nous nous apprêtons à décider d’une dérogation. Et même si nous ne pouvons évidemment pas demeurer dans un système dérogatoire pendant vingt ans, je pense qu’il est de l’intérêt de la région et des collectivités locales de pouvoir libérer des projets actuellement bloqués par le SDRIF de 1994.

C’est pourquoi la rédaction de M. le rapporteur, qui propose de partir du texte de 1994, me semble pertinente. Les documents devront être compatibles à la fois avec le nouveau SDRIF et avec la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Cela étant, bien évidemment, la dérogation doit avoir un terme.

Je tenais à préciser ce point afin de clarifier l’orientation que nous avons adoptée avec l’ensemble de nos collègues socialistes.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Comme cela a été dit, il s’agit d’un amendement de dernière heure qui n’a pas permis d’associer l’ensemble des parties prenantes, notamment les écologistes, défenseurs des zones naturelles. Pour notre part, nous étions attachés à l’idée d’une obligation.

Je voterai donc contre cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

Mme Éliane Assassi. Le groupe CRC-SPG s’abstient !

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Cette dérogation s’applique jusqu’à la première approbation d’un schéma directeur de la région d’Île-de-France suivant l’entrée en vigueur de la présente loi et au plus tard le 31 décembre 2013.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement vise à inscrire une date butoir pour l’application de la dérogation. La fin de l’année 2013 nous paraît une échéance pertinente.

Toutefois, monsieur le ministre, une telle disposition engage non seulement la région, mais également l’État, car elle ne pourra être mise en œuvre que si le décret lançant la procédure de révision est pris avant l’été. À défaut, la région ne pourrait pas respecter le délai que nous lui fixons.

Enfin, pour faire plaisir à notre collègue Jean-Pierre Caffet, qui souhaitait que le SDRIF de 1994 ne fête pas son vingtième anniversaire, nous avons retenu la date du 31 décembre 2013 : le SDRIF n’aura alors que dix-neuf ans ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Maurice Leroy, ministre. Je suis sensible à l’argument de M. le rapporteur, qui souhaite faire plaisir à Jean-Pierre Caffet. (Sourires.)

M. Jean-Pierre Caffet. Vous voyez, tout arrive ! (Nouveaux sourires.)

M. Maurice Leroy, ministre. Je ne voudrais donc pas troubler cette belle entente. (Mêmes mouvements.)

Plus sérieusement, cet amendement vise à réaffirmer le caractère dérogatoire et temporaire du dispositif.

L’objectif politique partagé est bien d’avoir un SDRIF révisé, de droit commun, prenant en compte les objectifs de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, le plus rapidement possible et, je le confirme, avant les échéances de 2014.

Je vous rassure, monsieur le rapporteur : le Gouvernement prendra le décret avant l’été.

L’objectif technique est donc de circonscrire au maximum les risques d’insécurité juridique à certaines dispositions, et sur une période de temps donnée.

Le Gouvernement émet un avis très favorable sur l’amendement de M. le rapporteur.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 8 rectifié, présenté par M. Fourcade, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

Lorsqu’il est fait application des dispositions du premier alinéa, le projet de modification ou de révision est transmis au représentant de l’État dans la région d’Île-de-France qui se prononce, dans un délai de deux mois à compter de la transmission, sur :

1° la non-contrariété des dispositions invoquées du projet de schéma directeur de la région d’Île-de-France adopté par délibération du conseil régional en date du 25 septembre 2008 à celles de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;

2° la compatibilité du projet de révision ou de modification avec les dispositions invoquées du projet de schéma directeur de la région d’Île-de-France adopté par délibération du conseil régional en date du 25 septembre 2008.

À défaut de réponse dans le délai de deux mois, l’accord du représentant de l’État dans la région est acquis. Mention de la décision ou de l’accord tacite sont publiés, à l’initiative de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale qui en est à l’origine, dans un journal diffusé dans le département.

L’illégalité du schéma de cohérence territoriale, du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu et de la carte communale ainsi révisé ou modifié, ne peut être invoquée, par voie d’exception, à l’occasion d’un recours administratif ou contentieux formé après l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de ces documents, au motif que les conditions prévues aux 1° et 2° ne sont pas satisfaites.

La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.

M. Jean-Pierre Fourcade. À partir du moment où nous instituons un dispositif dérogatoire assorti d’une exigence de compatibilité avec, d’une part, un schéma directeur – c’est un épais document – et, d’autre part, une loi comprenant de nombreuses mesures, le représentant de l’État dans la région doit pouvoir se prononcer sur cette compatibilité, si nous voulons pouvoir rejeter les recours. Il faut prévoir des délais courts pour éviter de se lancer dans des procédures allant bien au-delà de 2013.

Par conséquent, je propose un système juridique plus complet que celui qui figure dans la proposition de loi. Il s’agit à la fois d’accélérer la procédure, en faisant intervenir le préfet de région, et d’éviter qu’il n’y ait trop de recours, en accordant un délai normal de quatre mois après la décision du préfet de région pour l’extinction des contentieux.

Ainsi, l’ensemble du dispositif dérogatoire que nous venons d’adopter sera juridiquement solide.

M. le président. Le sous-amendement n° 11 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Amendement n° 8 rectifié

1° Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Lorsqu’il est fait application des dispositions du premier alinéa, le projet de modification ou de révision est transmis au président du conseil régional d’Île-de-France, qui rend un avis dans un délai d’un mois à compter de la transmission, et au représentant de l’État dans la région d’Île-de-France, qui prend une décision dans un délai de deux mois à compter de la transmission. L’avis et la décision susmentionnés portent sur :

2° Alinéa 6, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

À défaut de réponse dans les délais mentionnés au troisième alinéa, la décision du représentant de l’État dans la région ou l’avis du président du conseil régional sont réputés favorables.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Ce sous-amendement a pour objet d’introduire dans le dispositif l’avis préalable du président de la région d’Île-de-France, à titre évidemment consultatif, le contrôle de légalité étant assuré par le représentant de l’État, en l’occurrence le préfet de région.

En effet, compte tenu de la compétence de la région d’Île-de-France en termes d’aménagement, il nous semble légitime que le président du conseil régional puisse faire part de son avis.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. La commission émet un avis favorable tant sur le sous-amendement n° 11 rectifié que sur l’amendement n° 8 rectifié, qui nous paraissent tous deux respecter l’équilibre auquel nous sommes parvenus. En Île-de-France, la compétence étant partagée entre la région et l’État, il nous semble pertinent que le président de la région puisse donner son avis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Maurice Leroy, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

D’une part, j’émets un avis favorable sur le sous-amendement n° 11 rectifié, qui a pour objet de donner un rôle au président du conseil régional d’Île-de-France dans l’appréciation de la compatibilité des dispositions du SDRIF avec la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.

Une telle disposition est quasiment sans incidences sur les délais de révision des documents d’urbanisme – j’y ai été extrêmement attentif –, car le président du conseil régional doit rendre son avis dans un délai strictement encadré. Les auteurs de ce sous-amendement suggèrent un mois, ce qui est sage. La commission proposait un délai de deux mois.

En outre, aux termes de ce sous-amendement, si le président du conseil régional d’Île-de-France et le préfet n’ont pas répondu au bout de respectivement un mois et deux mois à compter de leur saisine, leur avis est réputé favorable, ce qui garantit un peu plus le délai de la procédure et la sécurité juridique. C’est d’ailleurs l’objectif que nous cherchons tous à atteindre.

D’autre part, le Gouvernement émet un avis très favorable sur l’amendement n° 8 rectifié ainsi sous-amendé.

Comme l’ont expliqué M. le rapporteur et M. Fourcade, le dispositif institué par la proposition de loi initiale sera susceptible par lui-même de créer une insécurité juridique, puisqu’il repose sur une mise en compatibilité non pas avec le SDRIF de 2008 dans son intégralité, mais avec celles de ses dispositions qui ne sont pas contraires à la loi relative au Grand Paris, ce qui est par nature porteur d’incertitudes.

C'est la raison pour laquelle il faut permettre au représentant de l’État de porter à la connaissance des collectivités procédant à une révision de leurs documents d’urbanisme les dispositions du projet de SDRIF de 2008 non contraires à la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, qui peuvent s’appliquer.

Comme M. Fourcade l’a expliqué tant en commission qu’à l’instant, une telle mesure permet de purger les contentieux sur les documents d’urbanisme révisés et sur tous ceux qui en découlent au motif d’une incompatibilité des dispositions du projet de SDRIF de 2008 avec la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 11 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 8 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer les mots :

et du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris mentionné au II de l'article 2 de cette même loi

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. L’article 4 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris précise que les projets d'infrastructures constituent des projets d’intérêt général à compter de la date de publication du décret.

En conséquence, nous vous proposons de supprimer une disposition superfétatoire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Maurice Leroy, ministre. Cet amendement vise à éviter de mettre en avant l’objectif de construction annuelle de 70 000 nouveaux logements avant que les objectifs de territorialisation ne soient fixés, et ce afin de ne pas fournir un moyen supplémentaire aux recours juridictionnels.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement, dont l’objet est de ne pas accroître l’insécurité des révisions dérogatoires.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 3, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après les mots :

Grand Paris

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

vaut nouvelle mise en révision du schéma directeur de la région d’Île-de-France.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de clarification juridique.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Maurice Leroy, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 4, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 6, première phrase

Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées :

Cette révision est effectuée par la région Île-de-France en association avec l’État selon les règles fixées à la seconde phrase du sixième alinéa et au septième alinéa de l’article L. 141-1 du code de l’urbanisme. L’avis visé à la seconde phrase du sixième alinéa est rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission par le conseil régional du projet de schéma directeur de la région d’Île-de-France. À l’expiration de ce délai, l’avis est réputé favorable.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Dans un souci d’accélération des procédures, le III de l’article unique de la présente proposition de loi supprime la consultation des personnes publiques associées dans le cadre de la procédure de révision du SDRIF qui va être lancée. L’élaboration du SDRIF de 2008 a donné lieu à une consultation extrêmement poussée, au cours de laquelle l’avis des conseils généraux a été recueilli. En commission, notre collègue Dominique Voynet a indiqué qu’aucune collectivité locale n’était disposée à recommencer cet exercice, certes important mais très long.

Cet amendement tend donc à conserver une consultation des conseils généraux, mais en aval de la procédure d’élaboration : le projet de schéma directeur leur sera soumis et ils auront deux mois pour se prononcer. S’ils ne l’ont pas fait à l’expiration de ce délai, leur avis sera réputé favorable.

La commission est animée par le seul souci d’accélérer les choses : une consultation très large ayant été menée récemment, il paraît superflu d’en lancer une nouvelle, qui conduirait seulement les collectivités territoriales concernées à se répéter.