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Séance du 27 avril 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. Gérard Collomb. Madame la ministre, je vais essayer de continuer mes explications.

Je remercie d’ailleurs le rapporteur de m’avoir, au détour d’une phrase, donné un petit coup de main pour m’inciter à poursuivre dans la voie du volontariat.

En effet, il nous a expliqué qu’au départ tous les stades étaient réalisés dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage public et qu’ensuite l’un de nos collègues, alors président de la communauté urbaine de Lille, avait fait voter au Sénat un amendement pour réaliser un PPP – un premier stade était ainsi franchi. Aujourd’hui, on en est à la reconnaissance des BEA. Demain, peut-être finira-t-on par reconnaître le modèle du stade lyonnais.

Le modèle de ce stade est-il unique en France ? Serions-nous un cas d’espèce posant des difficultés d’interprétation ? Non, puisque en région parisienne, à Nanterre, on va construire, sur le même modèle qu’à Lyon, un stade de rugby,…

M. Gérard Collomb. … l’Arena de Nanterre. Le conseil municipal de Nanterre a suivi la même voie que nous mais avec plus de rapidité. Il a d’abord demandé, en juin 2010, une déclaration d’intérêt général, ou DIG, et révisera son plan local d’urbanisme, ou PLU, dans quelques semaines, en mai ou en juin, comme nous avions prévu de le faire pour le stade de Lyon.

Pourquoi, à Nanterre, on accorde la DIG en l’espace de deux mois, et, à Lyon, on ne l’accorde pas ? L’Olympique lyonnais l’avait demandée au mois de janvier 2010. Le 23 juillet, Mme Roselyne Bachelot-Narquin la signait, mais elle doit ensuite être publiée par le Premier Ministre. Depuis, elle est en souffrance.

Si j’avais fait un PPP, j’aurai pu profiter d’un certain nombre de choses. Si j’avais conclu un BEA, Lyon aurait été parmi les heureux élus. Si j’avais été à Nanterre, j’aurais obtenu ma DIG en deux mois. Qu’a-t-on fait à Lyon ? Je finis par me le demander. J’espère tout de même que la continuité dont nous faisons preuve dans la défense de ce projet finira par trouver une oreille attentive.

M. Jean-Jacques Mirassou. Et objective !

(M. Guy Fischer remplace Mme Catherine Tasca au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer

vice-président

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 et 12.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. Jean-Jacques Mirassou. C’est dommage !

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les projets de construction mentionnés au premier alinéa correspondent aux projets des clubs définitivement sélectionnés et qui accueilleront réellement l’Euro 2016.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016
Articles additionnels après l'article 2 (début)

Article 2

Par dérogation aux dispositions de l’article L. 1511–2 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter des aides aux projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir l’UEFA Euro 2016 ainsi que des équipements connexes permettant le fonctionnement de celles-ci. Les articles L. 113–1 à L. 113–3 et L. 122–11 du code du sport ne s’appliquent pas aux aides accordées à ce titre.

M. le président. La parole est à M. Gérard Collomb, sur l'article.

M. Gérard Collomb. L’article 2 permet de réaliser les stades prévus dans le cadre d’un BEA.

Or, à Lyon, nous n’avons pas suivi ce modèle, ce qui peut susciter les interrogations de nos collègues. Pour ce projet, qui n’est pas reconnu d’intérêt général, nous avons signé, avec le conseil général, le préfet du Rhône, la communauté urbaine de Lyon et les transports en commun de Lyon, le syndicat mixte des transports pour le Rhône et l’agglomération lyonnaise, ou Sytral, un contrat de partenariat avec l’Olympique lyonnais, en octobre 2008, pour finaliser ce projet. Que s’est-il passé depuis ?

Mme Troendle, vous vous demandez peut-être si ce stade n’est pas prévu à un mauvais emplacement. (Mme Catherine Troendle sourit.) Je vous rassure.

M. Gérard Collomb. D’ailleurs, l’un de vos collègues de la commune limitrophe, farouchement anti-stade, vient de publier un article il y a quatre jours.

Dans ce texte, il déclare que je fais erreur. Selon lui, il ne faut pas installer ce stade dans la commune de Décines, parce cela présenterait beaucoup d’inconvénients. Tout en me demandant de reconnaître mon erreur, il propose une solution : installer le stade dans sa commune située à cinq cents mètres du lieu prévu.

En effet, un stade dans une commune, c’est la taxe sur les spectacles et ce sont quelques centaines d’emplois créés ! Et le maire de cette commune pourra légitimement demander au président de l’Olympique lyonnais de s’engager à trouver du travail pour un certain nombre de jeunes au chômage.

Monsieur le président de séance, je connais même un certain nombre d’autres municipalités qui auraient réagi différemment si on avait construit le stade de l’Olympique lyonnais sur leur commune, du côté du Puisoz, par exemple (M. Jean-Jacques Mirassou sourit.), plutôt qu’à Décines !

Mes chers collègues, laissez les élus lyonnais régler des problèmes dont l’ampleur ne nécessite tout de même pas une décision d’État ou du Gouvernement ! Faisons ce qui est normal : donnons une déclaration d’intérêt général, une déclaration de reconnaissance, et la possibilité de réaliser tous les stades qui sont candidats à l’Euro 2016.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, sur l’article.

M. Jean-Jacques Mirassou. L’article 2 est significatif, au plus mauvais sens du terme. Il cristallise en effet toutes les contradictions présentes dans le texte qui nous est proposé.

J’évoquerai d’abord une distorsion dans les propos que nous avons entendus dans cet hémicycle : on vante les lois universelles du sport, avec, dans le meilleur des cas, une espèce de naïveté qui consiste à nier la réalité de la pratique du football, pourtant, – cela a été évoqué par certains de mes collègues – en face du sport de masse, il existe ce qu’il est convenu d’appeler « le sport business » ou « le sport spectacle ».

Autrefois, l’un et l’autre étaient maintenus dans une totale continuité, l’un se nourrissant de l’autre et vice versa. Cette époque est définitivement révolue. Je ne sais pas s’il faut le regretter. Mais, comme ceux qui ont parlé avant moi, notamment M. Claude Bérit-Débat, je suis foncièrement opposé à cet état de fait.

Même si, par un artifice de ratio, madame la ministre, vous essayez d’exprimer le contraire, ce qui, par le biais de l’État, c’est-à-dire le Centre national pour le développement du sport, le CNDS, devrait être dévolu à la pratique du plus grand nombre pour les besoins de la cause « ripera » vers ceux qui pratiquent le sport spectacle que j’évoquais tout à l’heure.

Si l’on considère, comme moi, que le sport est un véritable phénomène de société, alors, il y va de la responsabilité de l’État, qui doit donner les moyens à la pratique sportive du plus grand nombre de pouvoir exister, à travers le fonctionnement des clubs et la mise en place des infrastructures nécessaires.

L’un de nos collègues a évoqué l’indigence du parc sportif français. Il avait raison de le faire. Ce qui nous est proposé, c’est une entrave à la pratique sportive au bénéfice du plus grand nombre !

J’en viens à l’article 2 proprement dit. Faisons un peu de rétrospective : ceux-là mêmes qui, voilà moins de quatre mois, nous expliquaient que l’une des raisons fondamentales de la réforme des collectivités territoriales était, en abolissant la clause générale de compétence, d’empêcher la gabegie supposée des finances publiques du fait des choix budgétaires des élus locaux reviennent aujourd’hui par la fenêtre, si je puis dire, pour nous expliquer que, parce que les circonstances l’imposent, les mêmes collectivités territoriales seront condamnées, à partir de 2015, à « verser au pot ». En effet, la poussée de l’opinion publique mettra un certain nombre de collectivités territoriales en difficulté, et elles seront quasiment dans l’obligation de financer des équipements.

On peut se demander quand s’arrêtera la dérive qui consiste à obliger les collectivités territoriales à participer au financement d’équipements qui sont hors du champ de leurs compétences : une ligne à grande vitesse un jour, des infrastructures universitaires un autre jour. Et aujourd’hui, cerise sur le gâteau, à plus forte raison parce qu’il s’agit d’une question qui n’est pas réservée au cercle des initiés, on dit aux collectivités qu’elles sont « dans la seringue », si vous me permettez cette expression, madame la ministre, et qu’à terme elles devront cracher au bassinet.

Madame la ministre, si l’on continue ainsi, un jour viendra où les collectivités territoriales ne pourront plus supporter toutes les dépenses qu’on leur impose. Nous devrons alors nous demander – mais peut-être aurons-nous à ce moment franchi le seuil de l’irréversibilité – quel sera le sort des collectivités qui, encore et toujours, sont mises à contribution par un État qui, là comme ailleurs, se défausse continuellement. (M. Claude Bérit-Débat applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, sur l'article.

M. Jean-Jacques Lozach. L’article 2 est, dans son essence, un article de dérogation. Cela signifie que l’on aménage la loi parce que les pouvoirs publics n’ont pas su, ou pas voulu, anticiper un certain nombre d’exigences et de contraintes, notamment les exigences extrêmement strictes, certains diraient trop strictes, émanant de l’UEFA.

Pour ce faire, on triture des textes existants, en l’occurrence, le code général des collectivités territoriales et le code du sport : quid des lois de décentralisation qui confient aux régions le rôle de chef de file en matière d’action économique et d’aide aux entreprises ?

Vous remettez en cause tranquillement, discrètement, insidieusement, presque clandestinement, un volet primordial de la décentralisation. Les compétences des différentes collectivités ne seront plus bornées, puisque chacun pourra faire ce qu’il veut, alors que, dans le débat sur la réforme territoriale, les parlementaires de tous bords réclamaient davantage de clarification, une lisibilité accrue quant aux prérogatives exercées par les différents échelons territoriaux.

Par ailleurs, et M. Mirassou vient de le rappeler, a été différé à 2015 le devenir de la clause générale de compétence pour les départements et les régions, notamment dans le domaine sportif – il en est de même pour la culture et le tourisme. Mais, cette fois, le champ visé est beaucoup plus large qu’avec l’article 1er, puisque tous les projets de construction ou de rénovation impliquant un opérateur privé sont concernés.

Je constate que les sociétés sportives pourront désormais bénéficier de manière très large des aides des collectivités territoriales, car on relève considérablement les plafonds de subvention. Chacun l’a bien compris, une nouvelle fois, l’État veut se défausser sur les collectivités locales, qui sont pourtant déjà frappées de plein fouet par le gel des dotations de l’État, par les conséquences fiscales de la crise économique, par la suppression de la taxe professionnelle, par les transferts de charges nouvelles non compensées, ou encore par la quasi-disparition de l’autonomie fiscale des départements et des régions. (M. Michel Teston opine.)

M. Claude Bérit-Débat. Effectivement !

M. Jean-Jacques Lozach. Vous aurez, dans ce débat, beaucoup de mal à vous présenter comme les défenseurs des collectivités locales, collectivités que vous avez par ailleurs systématiquement fragilisées depuis de nombreux mois.

M. Ronan Kerdraon. C’est vrai !

M. Jean-Jacques Mirassou. Et dénigrées aussi !

M. Jean-Jacques Lozach. Mais, comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, le budget des sports est bien maigre, puisqu’il est désormais inférieur au seul budget de la Ligue de football professionnel. La proclamation de l’année 2011 « année européenne du volontariat » n’y changera rien. Pour le financement public sportif, les collectivités représentent 76 % et l’État 24 %, et vous voulez une nouvelle fois déplacer le curseur, et bien sûr encore au détriment des collectivités.

Enfin, nous nous demandons si le dépôt de candidature de la France a été précédé de concertations suffisantes, notamment avec les associations d’élus, par exemple l’Association des maires de grandes villes de France ou bien encore l’Association des communautés urbaines de France.

M. Ronan Kerdraon. Très bien !

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 5 est présenté par M. Voguet, Mmes Gonthier-Maurin et Labarre, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 13 est présenté par MM. Lozach, Bérit-Débat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-François Voguet, pour présenter l’amendement n° 5.

M. Jean-François Voguet. L’article 2 parachève les dispositions présentées à l’article 1er.

Aujourd’hui, l’octroi de financements publics aux entreprises est rigoureusement encadré par la loi, ce contrôle étant renforcé pour les sociétés sportives. Cet article 2 vise à lever les limites fixées par la loi afin de permettre à tous les niveaux de collectivités d’octroyer une subvention, prestation de service ou toute autre aide économique à une société sportive dégageant des recettes qui pourront être supérieures à 75 000 euros, et ce même lorsque cette société n’est pas en difficulté, que l’intérêt général n’est pas en jeu et qu’il n’y a pas de défaillance de l’offre privée. En outre, la région ne pourra plus contrôler les aides économiques versées par les autres niveaux de collectivités. Il s’agit de supprimer les cadres prévus par la loi afin de protéger des intérêts strictement marchands.

L’utilisation de l’argent public doit pourtant être encadrée et ne doit pas pouvoir servir les intérêts des grandes entreprises privées intéressées par un sport devenu, chacun le dit, marchandise, et bien éloigné des valeurs qu’il est censé porter.

Les finances des collectivités locales sont fortement dégradées. Les subventions accordées dans le cadre de l’UEFA, avec les pressions de lobbies dont la puissance est le corollaire de la masse d’argent que cette compétition brasse, seront autant d’aides en moins pour favoriser la pratique du sport amateur pour chacun.

Telles sont les raisons qui motivent notre amendement de suppression de l’article 2.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour présenter l'amendement n° 13.

M. Jean-Jacques Lozach. Dans son rapport thématique de 2009 intitulé « Les collectivités territoriales et les clubs sportifs professionnels », la Cour des comptes interpellait les pouvoirs publics sur l’urgence de remettre en ordre les relations des collectivités territoriales avec les clubs professionnels. Or, aujourd’hui, nous sommes face à un texte législatif de circonstances, qui, en outre, va totalement à l’encontre des recommandations de la Cour des comptes.

Celle-ci appelait, en effet, à « plus de vigilance, dans un contexte de contraintes budgétaires » et à « dégager les voies d’un partenariat plus équilibré et plus respectueux de la réglementation » entre collectivités locales et clubs sportifs professionnels. Elle mettait particulièrement en garde contre les risques liés à la réalisation de travaux et de nouveaux équipements sportifs pour lesquels elle estimait que « les collectivités n’appréhendent pas toujours de manière satisfaisante les risques financiers encourus, qui peuvent tenir aux dérives constatées dans la réalisation des travaux, à la plus ou moins grande fiabilité des bilans d’exploitation prévisionnels portant sur de longues périodes, mais aussi, même en cas de financement privé de l’équipement, à la prise en charge des infrastructures nécessaires au fonctionnement de l’équipement ».

Mais au lieu de vous engager dans cette voie de la sécurité juridique et de l’efficacité du dispositif d’encadrement du soutien public local au sport professionnel, vous avez choisi à nouveau de déréglementer.

Hier, les footballeurs contrevenaient à la loi en ne rémunérant pas eux-mêmes leurs agents : vous avez choisi de légaliser le paiement par les clubs. Aujourd’hui, la réglementation des concours financiers est trop souvent contournée pour alléger les charges d’exploitation des clubs professionnels et aboutir à un concours financier indirect : qu’à cela ne tienne, vous ouvrez les vannes du subventionnement des projets d’équipements des sociétés sportives pour l’Euro 2016 par les collectivités locales, et ce alors même que la compétence partagée « sport » a été l’une des questions qui étaient au cœur de la réforme territoriale.

Lors de cette réforme, le Gouvernement a fait le procès des financements croisés, financements croisés que vous nous proposez pourtant aujourd’hui, madame la ministre. Non seulement vous nous suggérez ni plus ni moins, pardonnez-moi l’expression, de nous asseoir sur le rôle de « chef de file » de la région en matière d’aide aux activités économiques, mais vous nous proposez également d’ouvrir, par dérogation à l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, les financements croisés des communes, des groupements de communes, des départements et des régions aux projets de construction ou de rénovation de l’Euro 2016.

Nous nous interrogeons par ailleurs sur la compatibilité de ce nouveau régime d’aide avec le droit communautaire. Madame la ministre, vous vous étiez engagée à notifier cette proposition de loi à la Commission européenne. Êtes-vous en mesure d’informer notre assemblée de l’appréciation de ce dispositif par la Commission avant son vote que, de toute évidence, vous souhaitez conforme ?

Enfin, nous ne pouvons déconnecter cette proposition de loi du contexte économique du football. Plus de la moitié des clubs européens sont endettés pour un montant total de 15 milliards d’euros. Et la pérennité d’un club européen sur huit est mise en doute par un commissaire aux comptes.

En France, les déficits cumulés pour la Ligue 1 et la Ligue 2 atteignaient 180 millions d’euros en 2009-20010. Dans son rapport d’activité pour cette même saison, la DNCG, pointe le fait que seuls cinq clubs de Ligue 1 ont présenté un résultat net positif. Si les grands clubs comptent en partie sur leur nouveau stade pour augmenter leurs recettes, les ressources supplémentaires escomptées sont loin d’être garanties, d’où l’insistance sur la multifonctionnalité des stades. Même le Stade de France doit la majorité de ses recettes à des événements sans caractère sportif.

N’oublions pas non plus que des résultats sportifs décevants peuvent servir à dégrader l’équilibre financier d’un club. D’ailleurs, c’est en partie la rétrogradation de Strasbourg en Nationale qui a contraint la ville, l’an passé, à retirer sa candidature à l’organisation de rencontres lors de l’Euro 2016, la mise aux normes du stade de la Meinau devenant dans ce contexte, et du fait du peu de soutien de l’État, beaucoup trop lourde financièrement.

Ainsi, ouvrir les vannes du financement public à un secteur où prime la spéculation sur les transferts, et qui aurait mérité d’être régulé au préalable, nous paraît dangereux. C’est pourquoi nous regrettons que ce texte législatif d’organisation de l’Euro 2016 ne soit pas l’occasion de réaffirmer à la fois le rôle régulateur des pouvoirs publics, les missions de service public du football issues de la délégation de service public octroyée par l’État à la fédération, missions dont ce sport s’éloigne de plus en plus.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Dufaut, rapporteur. Monsieur Collomb, cette proposition de loi n’est pas exclusivement destinée au stade de Lyon.

M. Gérard Collomb. Ça, c’est clair !

M. Alain Dufaut, rapporteur. Il est donc inutile, lors de la discussion de chaque amendement, de revenir indéfiniment sur l’amendement que vous avez présenté et qui concerne la déclaration d’intérêt général. Sur ce point, mon cher collègue, le Sénat a tranché.

J’en viens aux deux amendements de suppression de l’article 2.

Je suis convaincu, je le répète, que les collectivités territoriales ont souvent tout intérêt à soutenir le club local lors de la construction d’un équipement ambitieux et à augmenter le montant de la redevance acquittée par le club, notamment dans le cas des concessions. Mais, il importe de le préciser, le présent article ne leur impose rien, la proposition de loi ouvre simplement une possibilité.

En ce qui concerne le rôle de chef de file de la région, nous sommes dans une situation particulière. Les communes d’implantation des stades ont un lien très fort avec le club défendant leurs couleurs. Dans ces conditions, il est tout à fait justifié de faire une exception au principe général.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, ministre. Même avis que M. le rapporteur.

Je précise simplement à M. Lozach que cette proposition de loi sera bien évidemment notifiée à la Commission européenne après son adoption définitive.

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. M. le rapporteur nous dit que les collectivités locales ne sont pas obligées de participer au financement de la construction ou de la rénovation d’enceintes sportives et que les dispositions prévues ne concernent que les grands clubs qui sont soutenus sur le plan régional.

Comme l’ont dit un certain nombre de nos collègues, notamment Jean-Jacques Lozach, ouvrir la porte des dérogations – au code du sport et au code général des collectivités territoriales – va nous entraîner sur une pente irréversible. Demain, ce qui a été fait pour le sport servira d’exemple à d’autres opérations, et on nous dira qu’il faut intervenir.

J’en viens aux financements croisés.

S’ils n’ont pas été dénoncés par Jean-Jacques Mirassou, ces financements ont été montrés du doigt voilà quatre mois lors du même débat sur la réforme des collectivités territoriales : haro sur les financements croisés ! Or on nous impose, au travers de la présente proposition de loi, de réexaminer cette question.

Il en est de même pour la clause de compétence générale. On est un peu revenu sur ce qui avait été prévu, en disant qu’elle ne serait pas supprimée pour la culture, le tourisme et le sport jusqu’en 2015. Mais qu’en sera-t-il en 2016, année où l’Euro se déroulera en France ?

Je le redis à M. le rapporteur : à mes yeux, ses arguments ne sont pas recevables.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou. Je suis stupéfait de la légèreté avec laquelle M. le rapporteur et Mme la ministre ont écarté le problème qui a été évoqué par moi-même tout à l’heure, ainsi que par Jean-Jacques Lozach et par Claude Bérit-Débat à l’instant.

Nous dénonçons le fait que, encore une fois, ceux-là mêmes qui ont posé comme principe intangible, en termes d’économie pour les collectivités locales, la réforme en question fassent maintenant très facilement un cadrage-débordement, ainsi qu’on le dit au rugby, comme si cela n’avait jamais existé.

Tout à l’heure, on a évoqué la suppression ou le gel des dotations de l’État. S’agissant de la taxe professionnelle, pour le coup, c’est encore plus « gratiné », serais-je tenté de dire, parce que les entreprises qui construiront ou moderniseront des stades seront souvent celles qui ont eu antérieurement quelques relations directes avec les communes concernées.

Les entreprises qui bénéficieront, en quelque sorte, des chantiers qui sont devant nous seront celles qui ont été exonérées très facilement de l’assujettissement à la taxe professionnelle et qui vont baisser la voilure des collectivités territoriales en termes de capacité d’investissement, précisément au moment où celles-ci seront dans l’obligation d’assumer les responsabilités que l’État ne veut pas supporter. Je trouve cela scandaleux.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 et 13.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

Article 2
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016
Articles additionnels après l'article 2 (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l'article 2

M. le président. L'amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Collomb, Krattinger, Piras, Rebsamen et Sueur, est ainsi libellé :

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Pour les enquêtes publiques liées aux projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir l’UEFA Euro 2016 ainsi que les équipements connexes permettant le fonctionnement de ces enceintes, le chapitre III du titre VI de la loi n° 2010–788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est applicable aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification nécessaires à la réalisation desdits projets pour lesquels l’arrêté d’ouverture et d’organisation de l’enquête publique est publié à compter du premier jour du troisième mois après la publication du décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 123–19 du code de l’environnement.

La parole est à M. Gérard Collomb.

M. Gérard Collomb. Cet amendement vise en fait à être agréable à M. le rapporteur (Sourires.), qui disait à l’instant que cette proposition de loi n’était pas faite pour Lyon, ce que j’avais évidemment un peu remarqué depuis le début de nos travaux… Je voudrais juste que l’exemple de Lyon puisse servir aux autres.

Le présent amendement ne vise pas le cas de Lyon mais il peut intéresser un certain nombre de nos collègues qui s’engageront dans la réalisation de stades.

Il vise en effet à reprendre la loi Grenelle 2, qui, comme vous le savez, réforme le droit des enquêtes publiques.

Parmi les dispositions de cette loi, figure la possibilité de réaliser une enquête publique unique organisée par une seule personne publique lorsque plusieurs maîtres d’ouvrage sont concernés.

Toutefois, la loi Grenelle 2 qui a été adoptée n’entrera en vigueur que six mois après la publication du décret d’application prévu à l’article L. 123–19 du code de l’environnement. Comme cette publication n’a pas eu lieu, il n’y aura pas de procédure simplifiée pendant les six prochains mois.

Or, mes chers collègues, pour vous donner une idée de la difficulté de réalisation de ce type d’équipements, je dirai que, à Lyon, nous allons, tout de suite après la déclaration d’intérêt général, procéder à neuf enquêtes publiques : une concernant le plan local d’urbanisme, une relative au permis de construire « loi Bouchardeau », une pour l’accès nord du stade, une pour l’accès sud du stade, une qui a trait à la réalisation d’un parking d’accueil pour le stade, une autre concernant la loi sur l’eau pour les ouvrages du Grand Lyon, une autre encore concernant la loi sur l’eau pour les ouvrages de l’Olympique lyonnais, une relative aux transports en commun…

Mes chers collègues, c’est à ces petits amusements qu’ils ne connaissent pas encore qu’un certain nombre de nos collègues vont être confrontés.

Par exemple, afin de pouvoir répondre au problème de la sauvegarde de la faune et de la flore dans le cadre des projets que nous réalisons, il faut procéder à une enquête pour chaque saison de l’année : l’hiver, le printemps, l’été, l’automne.

Un délai d’un an est donc nécessaire pour pouvoir mener à bien ces différentes enquêtes. Il ne serait pas plus mal de simplifier. Autrement, où irons-nous ? Je vous le dirai dans un instant lors de mon explication de vote ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?