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Séance du 27 avril 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. Alain Dufaut, rapporteur. Je ne voudrais pas être désagréable avec mon collègue Gérard Collomb. Je conçois avec lui que les décrets d’application de la loi Grenelle 2 se font beaucoup trop attendre,…

M. Alain Dufaut, rapporteur. … mais je pense aussi, mon cher collègue, qu’il n’y a aucune raison de penser que le décret nécessaire à l’application du présent amendement soit pris plus rapidement que ceux de la loi Grenelle 2. Je fais plutôt appel au Gouvernement, de manière que l’on accélère la parution du premier décret.

M. Gérard Collomb. Très bien !

M. Alain Dufaut, rapporteur. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, ministre. S’agissant des décrets de la loi dite « Grenelle 2 » qui permet de simplifier très nettement les procédures des enquêtes publiques, le ministère de l’écologie nous les promet pour le mois de septembre.

L’objet de votre amendement est en fait d’accélérer la mise en œuvre effective de ces décrets pour qu’ils soient opposables non pas dans les six mois mais dans les trois mois.

Simplement, ce choix des six mois, lorsque nous en avons débattu au sein de nos deux assemblées, en tout cas au sein du Sénat, avait pour objectif d’éviter que les projets en cours ne soient perturbés et que les dossiers d’enquêtes publiques les concernant ne doivent être complètement refaits.

C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. Collomb, Krattinger, Piras, Rebsamen et Sueur, est ainsi libellé :

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Les recours pour excès de pouvoir formés à l’encontre des actes administratifs en lien avec la construction ou la rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir l’UEFA Euro 2016 et des équipements connexes permettant le fonctionnement de celles-ci, sont jugés par les tribunaux administratifs compétents. 

Le Conseil d’État connaît en appel des décisions rendues en premier ressort par les tribunaux administratifs.

Si elle fait droit à un recours, la juridiction administrative indique l’ensemble des moyens qui lui paraissent fondés et, selon les irrégularités relevées, à quel stade la procédure peut, le cas échéant, être reprise.

La parole est à M. Gérard Collomb.

M. Gérard Collomb. Concernant l’ensemble des dispositions applicables à la réalisation des stades de l’Euro 2016, je propose, au travers de cet amendement, une procédure juridique raccourcie afin que l’appel se fasse directement, après l’examen par les tribunaux administratifs, devant le Conseil d’État, de manière que les affaires ne soient pas pendantes pendant plusieurs années, et afin de pouvoir réaliser dans les temps l’ensemble des grandes enceintes sportives.

J’avais promis à M. le rapporteur une petite méditation sur les difficultés qui se présentent lors de la réalisation d’un certain nombre d’équipements, sportifs ou autres, dans notre pays. Je vous lirai donc la fin d’un article qu’a publié aujourd’hui Jean-Michel Aulas et dont je partage totalement la philosophie. Il a déclaré : « Les difficultés que rencontre le Stade des Lumières ne sont, hélas ! pas une exception. Sur tout le territoire national, il n’est pas un projet d’envergure servant l’intérêt général qui ne se heurte à l’opposition d’intérêts particuliers, notamment d’associations regroupant une minorité de riverains.

« Ces minorités agissantes, multipliant les recours, en viennent à bloquer tous les projets. Citons, par exemple, pour la seule ville de Paris : stade Jean-Bouin, extension de Roland-Garros, HLM de la Porte d’Auteuil, le nouvel hôpital Necker – dix ans de retard pour un projet en faveur des enfants malades –, la Fondation Louis Vuitton ou encore la rénovation du Forum des Halles et du Parc des Princes. »

Il conclut : « La France est en train de devenir le champion mondial des projets d’intérêt général bloqués : triste palmarès ! François Pinault a attendu, en vain, en France, pendant des années, un permis de construire que le maire de Venise lui a accordé en trois semaines pour édifier son musée d’art contemporain, que la France n’accueillera donc jamais.

« Puissions-nous éviter que de tels "dysfonctionnements" se reproduisent ! »

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Dufaut, rapporteur. Monsieur Collomb, l’article de Jean-Michel Aulas ne m’avait pas échappé. Je l’ai lu avec beaucoup d’intérêt ce matin.

S’agissant de votre amendement, je comprends votre souci d’une procédure juridique raccourcie pour des besoins de calendrier, l’appel ayant lieu directement devant le Conseil d’État. Toutefois, cette disposition est de nature réglementaire et me paraît particulièrement exorbitante du droit commun, aussi importants que soient les projets de stade qui nous concernent.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, ministre. Je vous confirme que cet amendement est de nature non pas législative mais réglementaire. En outre, M. le garde des sceaux y est opposé, car la jurisprudence « constante » du ministère de la justice est aujourd’hui de recentrer le Conseil d’État sur son rôle de cassation et non sur son rôle d’appel.

Par conséquent, j’émets un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. Je profite de l’examen de cet article et des différentes interventions de M. Collomb pour intervenir.

Il est bien évident que je ne vais pas m’exprimer sur le stade de Lyon, car nous en avons beaucoup entendu parler depuis une heure ou deux. On a un peu le sentiment, parfois, que cette proposition de loi a pour objet le grand stade de Lyon.

Je voudrais simplement dire à M. Collomb que, s’agissant de ses deux derniers amendements, je suis globalement dans le même état d’esprit que lui : nous sommes confrontés à une très grande complexité, au niveau national, pour réaliser un certain nombre de dossiers, d’opérations et de projets.

Les neuf enquêtes publiques qu’il vient de citer, nous les connaissons, hélas ! tous régulièrement, sans parler des études d’impact qui durent un an parce qu’il faut voir passer les quatre saisons, fleurir et faner les feuilles… Bref, il est très compliqué d’être certain que l’on ne pose pas de problème à son environnement. Notre système est extrêmement complexe.

J’achèverai cette courte intervention en signalant à M. Collomb que j’ai actuellement le plaisir de travailler à la réalisation d’un rapport sur la simplification des normes, dans tous les domaines.

Différentes associations auxquelles vous appartenez, comme celle qui réunit les maires de grandes villes de France, m’ont d’ailleurs fait un certain nombre de propositions – environ 700, me semble-t-il, chiffre que nous allons essayer de ramener à un niveau inférieur afin que ces propositions soient applicables.

J’espère donc que lorsque sera débattu dans notre assemblée un texte visant à simplifier les normes, nous irons tous dans le même sens au lieu d’ajouter de nouvelles dispositions. Il est fréquent, en effet, que des textes composés à l’origine de dix ou quinze articles en comportent une quarantaine à l’issue de la discussion, chacun ajoutant une « sauce » supplémentaire qui les complexifie.

J’espère donc – je le répète – que, si des propositions intéressantes émanent de chacun d’entre nous, nous irons tous dans le même sens pour simplifier la vie de nos collectivités et les rendre plus compétitives – pour permettre, par exemple, monsieur Collomb, que la réalisation du grand stade de Lyon ne nécessite qu’une seule enquête publique et non pas neuf. Sur ce point au moins, j’espère que nous pourrons nous donner mutuellement satisfaction. (M. Gérard Collomb sourit.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 2 (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016
Discussion générale

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Modification de l'ordre du jour

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que nous devions examiner cet après-midi, de 14 heures 30 à 18 heures 30, deux propositions de loi inscrites par le groupe UMP. À la suite de ces deux discussions, était prévue la déclaration du Gouvernement sur le projet de programme de stabilité européen. Nous devrons aborder cette déclaration à 18 heures 30 afin de la finir avant minuit, dans la mesure où nous sommes tenus à une ouverture de la séance demain matin à 9 heures.

Nous n’aurons pas le temps de prendre la proposition de loi de M. Lecerf. Je vous propose donc de renvoyer la question du report de son examen à la prochaine réunion de la conférence des présidents qui se tiendra mercredi 4 mai. (Assentiment.)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. De toute manière, nous n’avons pas le choix…

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Articles additionnels après l'article 2 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016
Article 3

Organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016

Suite de la discussion et adoption définitive d'une proposition de loi en procédure accélérée

(Texte de la commission)

M. le président. Nous poursuivons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l’organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016.

Nous en sommes parvenus à l’examen de l’article 3.

Discussion générale
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016
Article additionnel après l'article 3

Article 3

Par dérogation aux dispositions du code de justice administrative déterminant les compétences des juridictions de premier ressort, les contrats passés par les personnes morales de droit public en lien avec la construction ou la rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir l’UEFA Euro 2016 et des équipements connexes permettant le fonctionnement de celles-ci ainsi qu’avec l’organisation et le déroulement de cette même compétition peuvent prévoir le recours à l’arbitrage avec application de la loi française.

M. le président. La parole est à M. Gérard Collomb, sur l’article.

M. Gérard Collomb. J’y renonce, monsieur le président, par souci de concision (M. Pierre Bordier applaudit.), mais je défendrai mon amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, sur l'article.

M. Jean-Jacques Lozach. L’article 3 introduit de nouvelles dérogations, cette fois-ci à l’égard du code de justice administrative. Il s’agit en effet d’ouvrir le recours à l’arbitrage aux personnes publiques en cas de litige portant sur des contrats conclus pour l’organisation du championnat d’Europe des nations 2016.

On dépossède ainsi les tribunaux administratifs et judiciaires du règlement des conflits : voilà une curieuse vision de la justice et plus largement de l’État de droit.

La disposition que nous examinons emprunte donc une mauvaise direction : on simplifie à l’extrême, au risque de ne plus tenir compte des principes de base de notre système judiciaire et par conséquent de notre système démocratique.

La justice privée devient la référence. C’est inacceptable de notre point de vue, notamment dans la mesure où de l’argent public est en jeu.

À cet égard, je rappelle que le recours à l’arbitrage a été employé dans l’affaire Tapie, qui oppose le groupe Bernard Tapie au consortium de réalisation rattaché au Crédit lyonnais. À propos de ce dossier, Thomas Clay, doyen de la faculté de droit de Versailles et spécialiste de la question, a déclaré devant la commission des finances de l’Assemblée nationale : « Le dossier concerne de l’argent public ; or l’arbitrage est par nature confidentiel et il m’apparaît que confidentialité et argent public ne font pas bon ménage. […] Le dossier a une forte résonance politique, ce qui ne fait pas meilleur ménage avec l’obligation de confidentialité qui caractérise la pratique arbitrale. »

Tout laisse à penser que l’arbitrage n’est pas, tant s’en faut, la solution optimale pour résoudre les conflits – il en surviendra probablement – qui accompagneront les chantiers de l’Euro 2016, lesquels constituent des opérations à très fort impact environnemental.

À l’envi, l’arbitrage est une procédure rapide, qui épargnera peut-être quelques pertes de temps, et donc d’argent, nul ne l’ignore, et permettra sans doute aux travaux d’avancer plus rapidement.

Toutefois, selon nous, ce n’est une bonne façon de procéder. Les grands dossiers d’intérêt général ne sont certes pas toujours aisés à instruire ni à mettre en œuvre ; pour autant, on ne saurait modifier les règles de droit à sa convenance ! Si la justice administrative est lente, donnez-lui davantage de moyens, mais ne la contournez pas avec une telle légèreté pour vous réfugier dans une vulgaire procédure d’affaires.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 6 est présenté par M. Voguet, Mmes Gonthier-Maurin et Labarre, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 14 est présenté par MM. Lozach, Bérit-Débat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-François Voguet, pour présenter l’amendement n° 6.

M. Jean-François Voguet. Cet article prévoit le recours à l’arbitrage. C’est un mode juridictionnel de résolution des conflits dérogatoire au droit commun, qui consiste à résoudre à l’amiable des litiges dans le cadre d’une juridiction d’exception.

Ce régime de résolution des conflits pourra ainsi être privilégié dans le cadre de la construction et de la rénovation des enceintes sportives ou des équipements connexes en vue de l’Euro 2016, ainsi que de l’organisation et du déroulement de cette compétition, ce qui peut inclure des contrats de service et de prestation.

Le but est de contourner tout obstacle juridique qui ralentirait la construction ou la rénovation d’un stade avant la date de 2016, comme c’est le cas actuellement pour celui de l’Olympique lyonnais.

Il s’agit donc de permettre aux collectivités et à leurs partenaires privés de se prémunir contre de tels retards en évitant le recours au juge administratif, car l’arbitrage a la particularité de permettre de prévoir la date à laquelle le conflit doit être résolu.

Nous sommes formellement opposés à cet article qui, pour faciliter la réalisation d’équipements sportifs dans le cadre de l’UEFA, permettrait malheureusement toutes les compromissions.

De fait, alors que le recours à l’arbitrage est en principe interdit pour les personnes publiques, cet article consiste à contourner le droit administratif, quitte à contrevenir aux principes de garantie de l’ordre public et de la sécurité juridique. C’est la raison pour laquelle nous présentons un amendement de suppression.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour présenter l'amendement n° 14.

M. Jean-Jacques Lozach. L’article 3 dépossède les tribunaux administratifs ou judiciaires du règlement des conflits liés à la construction et à la rénovation des enceintes sportives de l’euro 2016, ainsi que de leurs équipements connexes, pour permettre aux personnes publiques de recourir à l’arbitrage en cas de litige.

Sont concernés les contrats en lien avec la construction ou la rénovation des enceintes sportives et des équipements connexes permettant le fonctionnement de celles-ci, ainsi qu’avec l’organisation et le déroulement de l’événement, c’est-à-dire y compris les contrats entre les collectivités et l’UEFA, portant par exemple sur les conditions d’accueil et d’hébergement des équipes, comme les contrats de ville hôte.

Là encore, les contrats de partenariat sont pris pour modèle, puisque l’interdiction faite aux personnes morales de droit public de recourir à la procédure d’arbitrage, qui constitue un principe général du droit public, a déjà connu des exceptions, notamment pour les partenariats public-privé.

À nos yeux, cette exception supplémentaire est loin d’être neutre, car l’arbitrage c’est la justice des affaires, et des affaires internationales avant tout. Après les démêlés de l’affaire Tapie, l’on pourrait même dire que l’arbitrage c’est la justice de l’affairisme.

Votre argument principal pour justifier l’introduction de cette dérogation est celui de la rapidité, mais l’on peut penser que les péripéties juridiques de la concession du Stade de France ne lui sont pas étrangères, non plus que le principe, consubstantiel à la procédure d’arbitrage, de confidentialité absolue, qui se poursuit au-delà du rendu de la sentence.

Pour notre part, nous considérons que l’abandon de la justice ordinaire au profit d’une justice privée, dont la procédure est par nature confidentielle, pose problème lorsqu’il s’agit d’argent public, singulièrement en matière de défense de l’intérêt des contribuables.

Cette justice particulière, appliquée au secteur du football professionnel, ne va pas du tout dans le sens de la régulation par les pouvoirs publics que nous prônons. Elle est caractéristique de la vision exclusivement marchande que le Gouvernement se fait du sport. Avec ce texte, vous coupez encore un peu plus le lien entre, d’une part, le sport d’élite, le « sport business » et, d’autre part, le sport de masse, le sport amateur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Dufaut, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Tout d’abord, il est exact que le dispositif proposé à l’article 3 existe déjà pour les contrats de partenariat sans que cela pose de problème particulier.

Par ailleurs, le renforcement du recours à l’arbitrage est préconisé par de nombreux spécialistes du droit public, et notamment par le rapport du professeur Labetoulle sur ce sujet.

Tout le monde reconnaît qu’il s’agit d’un moyen de règlement des litiges plus souple et – vous l’avez dit, monsieur Lozach – plus rapide. Or cette proposition de loi vise précisément à répondre à la nécessité d’être à la fois plus souple et plus rapide.

Aussi, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, ministre des sports. J’apporterai simplement quelques précisions sur l’arbitrage.

Premièrement, la décision de recourir à l’arbitrage doit être le fait des deux cocontractants, et ne peut donc être imposée unilatéralement. Cette décision doit ainsi être obligatoirement le choix de la collectivité.

Deuxièmement, le recours à l’arbitrage ne peut concerner que des contrats entre personnes publiques, et en aucun cas des décisions administratives unilatérales, je pense notamment aux décisions en matière d’urbanisme.

Enfin, il existe des précédents d’un tel recours à l’arbitrage, tels que les dérogations concernant la SNCF, La Poste ou RFF, Réseau ferré de France, qui ont souvent recours à ce système. J’ajoute que, dans le domaine du sport, on a toujours recours à l’arbitrage pour les contrats qui lient la ville hôte à l’UEFA.

Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 6 et 14.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 est adopté.)

Article 3
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Article 4

Article additionnel après l'article 3

M. le président. L'amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Collomb, Piras, Rebsamen et Sueur, est ainsi libellé :

Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Quatre ans au plus tard à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions parlementaires compétentes un rapport faisant le bilan de sa mise en œuvre. 

Cette évaluation sera, le cas échéant, accompagnée de propositions appropriées.

La parole est à M. Gérard Collomb.

M. Gérard Collomb. Madame la ministre, je regrette que notre collègue Jean-Jacques Hyest n’ait pas pu travailler sur cette proposition de loi, la commission qu’il préside n’ayant pas été saisie.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Nous avons assez à faire !

M. Gérard Collomb. Je suis en effet convaincu que nous aurions fait un aussi bon travail que celui que nous avons accompli avec le rapporteur Jean-Patrick Courtois sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

Nous avons en effet apporté des améliorations sensibles au texte initial : par exemple, quand je vois aujourd’hui les projets de pôle métropolitain fleurir en France, je me dis que nous n’avons pas fait un si mauvais travail que cela !

M. Jean-Patrick Courtois. Nous sommes d’accord.

M. Gérard Collomb. C’est pourquoi, étant un optimiste, je propose un dernier amendement qui vise à ce que, dans quatre ans, les assemblées parlementaires puissent examiner un rapport déposé par le Gouvernement afin de faire le bilan de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui.

Peut-être faudra-t-il également élargir son champ, dès lors que les rapporteurs du texte, tant à l’Assemblée nationale que dans notre assemblée, ont estimé qu’il avait une portée trop restreinte et qu’une loi globale serait nécessaire.

Ce serait enfin, madame la ministre, – puisque je suis sûr que la position du Gouvernement évoluera, de sorte que le projet de construction d’un grand stade à Lyon se verra accorder dans quelque temps une déclaration d’intérêt général –, une façon de vous remercier, même a posteriori. (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission de la culture.

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais simplement rassurer M. Collomb, qui vient d’évoquer le président de la commission des lois, M. Jean-Jacques Hyest : il n’y a, entre le président Hyest et moi-même comme entre nos commissions respectives, aucune incompréhension ni différence de fond, et nous avons plaisir à travailler ensemble chaque fois que l’occasion s’en présente.

Je n’ai pas très bien compris ce que les pôles métropolitains venaient faire dans cette affaire.

M. Gérard Collomb. M. Hyest l’a compris, lui !

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture. Je vous rassure : les pôles métropolitains qui figurent dans une loi que nous avons votée sont, en effet, tout à fait intéressants. C’est tellement vrai que la communauté d’agglomération dont je suis le fondateur a l’occasion, elle aussi, de rejoindre un pôle métropolitain.

M. Gérard Collomb. Vous pourrez dire merci à M. Hyest !

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture. Vous le voyez, entre le président Hyest, la commission des lois et la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, qui, certes, n’est pas constituée uniquement de spécialistes du droit, il y a une profonde convergence d’analyse.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Dufaut, rapporteur. Cet amendement a déjà été repoussé en commission. Vous l’avez modifié, en faisant passer le délai de six ans à quatre ans, mais cela semble raisonnable eu égard au calendrier.

Je pense qu’un engagement de la ministre à produire un rapport faisant le bilan de la proposition de loi devrait suffire.

Comme vous l’avez dit, cela nous permettrait d’évoluer certainement vers un texte qui aurait une portée beaucoup plus générale.

Pour le moment, la commission émet donc un avis défavorable.

M. Jean-Patrick Courtois. « Pour le moment ».

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, ministre. Il conviendrait que vous retiriez votre amendement, monsieur Collomb. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

En effet, il serait de bonne gouvernance de vous rendre des comptes sur l’application de cette proposition de loi en 2015 – mais peut-être même avant –, année après année, et aussi sur quelques grands engagements que nous aurons à prendre ensemble dans le cadre de l’Assemblée du Sport. Il serait bon d’avoir chaque année un débat sur ces sujets.

M. Gérard Collomb. Je retire mon amendement !

M. le président. L'amendement n° 10 rectifié est retiré.

Article additionnel après l'article 3
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 4

(Suppression maintenue)

Vote sur l'ensemble

Article 4
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Lozach. Avec ses millions de pratiquants, ses milliards de spectateurs et téléspectateurs, le sport est devenu le plus grand spectacle du monde. Mais l’organisation de ces grandes compétitions ne saurait être envisagée et financée dans n’importe quelles conditions.

Les équipements sportifs, pas seulement les enceintes à vocation essentiellement footballistique, doivent faire l’objet d’un plan global et cohérent, en accord avec les initiatives et les projets de l’échelon territorial. Il s’agit d’adapter progressivement les équipements sportifs à la nouvelle demande sociale et à la concurrence internationale. Il est devenu indispensable de rénover un parc français d’équipements sportifs conçus sur des bases architecturales formatées selon des normes d’un autre temps.

Mais cette ambition demande beaucoup plus qu’une proposition de loi élaborée à des fins conjoncturelles – en l’occurrence l’Euro 2016 – et visant à déroger au droit commun.

En effet, nous estimons que l’État doit rester le garant des fonctions sociales, éducatives et d’intégration liées aux activités physiques et sportives, le garant de l’accès de chacun au sport de son choix, ce qui passe, notamment, par un plan national de construction et de rénovation d’équipements sportifs.

Avant de conclure, je veux revenir sur la construction éventuelle – dont nous avons beaucoup parlé – du grand stade de Lyon.

Pour ce qui nous concerne, nous avons un sentiment de gêne à l’égard de notre cher collègue Gérard Collomb car nous ressentons la désagréable impression que, pour des raisons politiques diverses et variées, on n’hésite pas aujourd'hui à multiplier les obstacles afin que l’on ne parvienne pas, dans les délais raisonnables exigés par l’UEFA, à la concrétisation de ce grand stade.

Ainsi, pour toutes les raisons que j’ai évoquées tout à l’heure, nous ne voterons pas ce texte car il est essentiellement d’opportunité et dérogatoire au droit commun ; il contourne les lois de décentralisation, incite les collectivités à financer plus alors qu’on les étrangle par ailleurs ; enfin, cette proposition de loi fait la part trop belle au « sport business ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-François Voguet.