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Séance du 17 mai 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, vous n’en serez pas surpris, les sénatrices et sénateur écologistes sont profondément indignés devant le projet de loi qui nous est aujourd’hui présenté.

Par ce texte, monsieur le garde des sceaux, vous prétendez outrageusement opérer une augmentation de la participation des citoyens à la justice, ainsi qu’une révision de l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante, alors que ce texte ne brille malheureusement que par la bassesse de l’idée de la justice qu’il développe.

Sur la méthode, tout d’abord, monsieur le ministre, un tel chantier législatif aurait dû être entrepris dans le respect du débat parlementaire, mais vous avez fait le choix d’une procédure accélérée, cédant à l’urgence et à l’électoralisme.

Vous avez ainsi opté pour une procédure parlementaire prioritaire, nous privant d’une deuxième lecture sur un texte visant à réformer en profondeur notre procédure et notre droit pénal.

Par ailleurs, sous couvert de faire davantage participer les citoyens à la justice, vous en profitez pour procéder, dans le même texte, à une réforme du droit pénal des mineurs. Ce dernier thème, pourtant extrêmement important, a malheureusement été occulté par la presse, qui ne s’est fait l’écho que des fameux « jurés populaires ».

Je consacrerai l’essentiel de mon intervention au droit pénal des mineurs, mais je souhaiterais tout de même dire quelques mots du premier volet du texte.

Sous prétexte d’accroître la participation du peuple à l’œuvre de justice, vous souhaitez modifier la composition du tribunal correctionnel et de la chambre correctionnelle de la cour d’appel par l’ajout de deux « citoyens assesseurs ».

Je constate que, paradoxalement, monsieur le garde des sceaux, votre projet de loi vise également à modifier la composition du jury d’assises, en abaissant le nombre de jurés de neuf à six en premier ressort, et de douze à neuf lorsque la cour statue en appel ! Il ne s’agira donc, in fine, que d’un effet d’annonce trompeur sur une participation croissante de la population à la justice, alors que, bien au contraire, vous réduisez le nombre des citoyens qui pourront participer au jugement de certaines affaires pénales.

En associant à des magistrats professionnels ayant suivi une formation juridique de plusieurs années, et sanctionnée par des diplômes, des profanes ne connaissant pas la subtilité du droit et pour qui « rendre la justice » n’est pas un métier, vous remettez en cause le professionnalisme du corps de la magistrature.

Eu égard aux propos de M. Hortefeux qui, en septembre 2010, s’indignait « que des assassins ou des violeurs, condamnés par une cour d’assises, puissent sortir de prison avant la fin de leur peine parce que des magistrats professionnels l’ont décidé », je me demande si le Gouvernement ne s’applique pas, avec cette suspicion supplémentaire, à défier nos magistrats !

Ce projet de loi instaure une hiérarchie entre jurés populaires et magistrats professionnels, hiérarchie que vous essayez d’imposer au détriment de ces derniers. Or, outre cet effet d’annonce à visée purement électoraliste, le dispositif pose de nombreux problèmes d’application.

En premier lieu, vos « citoyens assesseurs » peuvent ne pas faire preuve du recul nécessaire. Ils risquent de se projeter dans l’affaire avec leur affect et d’afficher un manque de discernement gravement problématique, aussi bien pour la victime que pour l’accusé.

Il ne faut pas non plus négliger la durée des procès, du fait de la nécessité de former les nouveaux assesseurs, durée qui n’est pas déterminée par le texte. Les modalités de cette « formation » seront fixées par décret, soit, mais le Gouvernement doit d’autant plus nécessairement nous apporter des éclaircissements à ce sujet.

L’étude d’impact mentionne l’organisation d’une « information sur le fonctionnement de la justice pénale ». S'agira-t-il d’un texte distribué aux citoyens assesseurs, ou bien d’une réelle « formation » ? Dans ce dernier cas, durera-t-elle vingt-quatre, quarante-huit heures ? Il nous faut des réponses plus précises pour que nous soyons assurés que la formation de ces citoyens assesseurs ne sera pas bâclée.

Par ailleurs, vous annoncez le recrutement, qui ne peut qu’être bénéfique, de 155 magistrats supplémentaires et de 100 greffiers, pour un coût estimé par le Gouvernement de 50 millions d’euros pour le mobilier et de 20 millions d’euros supplémentaires par an pour le fonctionnement.

Alors que la réforme de la garde à vue va entraîner des coûts extrêmement importants, que l’aide aux victimes, qui devrait être prioritaire, nécessiterait 10 millions d’euros d’investissements, on peut légitimement se demander, monsieur le garde des sceaux, comment vous allez financer la réforme que vous nous présentez aujourd’hui.

Le second volet du projet de loi me paraît très important, puisqu’il tend à réformer presque entièrement l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.

Si les spécialistes – juges des enfants, personnel des services de la protection judiciaire de la jeunesse, universitaires – sont tout à fait effrayés par les dispositions de ce texte, il est regrettable que l’opinion publique n’en ait pas été davantage informée et que ce volet du projet de loi soit resté à ce point méconnu.

Tout d’abord, la délinquance juvénile apparaît comme une problématique ancienne, régie presque entièrement par l’ordonnance de février 1945, qui repose sur une dichotomie entre justice des mineurs et justice des majeurs et dont l’article 2 donne aux mesures éducatives la primauté sur les sanctions. L’article 1er de cette ordonnance dispose qu’un mineur doit être jugé par une juridiction spécialisée.

Or, depuis le début du xxie siècle, la réponse pénale n’a fait que croître, avec les lois dites « Perben I » et « Perben II », la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, puis la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. On assiste à un renversement de l’esprit de l’ordonnance de 1945 : l’enfant est désormais de plus en plus considéré comme un adulte.

La preuve en est que, d’une justice résolutive, nous en revenons, avec ce projet de loi, à une justice distributive, qui ne s’attache qu’aux faits. C’est dans cet esprit que vous proposez de simplifier les procédures de jugement rapide et de présentation immédiate, ce qui tend à rapprocher un peu plus le droit des mineurs de celui des majeurs.

Une telle accélération des procédures, par l’ouverture aux officiers de police judiciaire de la possibilité de convoquer des mineurs devant un tribunal pour enfants, est en contradiction avec la nécessité d’effectuer une étude approfondie de la personnalité de l’enfant. Le comble en la matière est atteint avec le « dossier unique de personnalité » prévu à l’article 14 et sorti tout droit d’un chapitre du rapport Varinard intitulé « Célérité de la réponse pénale ». L’objectif affiché d’accélérer le jugement des mineurs est évidemment très contestable !

Monsieur le garde des sceaux, ce projet de loi ne laisse transparaître aucune volonté d’instaurer une continuité éducative. Au contraire, il tend à précipiter la réponse pénale à l’encontre des mineurs, sans tenir compte de leur jeune âge et des particularités qui en découlent.

Par ailleurs, les sénateurs écologistes contestent fermement les mesures prévues à l’article 21. Vous entendez placer les mineurs non récidivistes en centre éducatif fermé dès lors qu’ils auront commis un délit puni de cinq ans de prison. Or tous les délits commis avec circonstances aggravantes sont passibles d’une peine de cinq ans d’emprisonnement ! Dans la mesure où sont notamment considérées comme circonstances aggravantes la commission en réunion ou à proximité d’un établissement scolaire, ce que vous souhaitez finalement, c’est que les mineurs soient tous incarcérés à la première occasion ! (M. le garde des sceaux s’exclame.)

Votre réponse à la délinquance des mineurs ne passe, encore une fois, que par la répression, la détention, l’enfermement, au détriment de la prévention et des mesures éducatives.

En outre, ce projet de loi annonce la fin de la juridiction spécialisée pour les mineurs : il prévoit en effet qu’un jeune récidiviste sera jugé par un tribunal correctionnel pour mineurs, où le juge des enfants sera minoritaire par rapport aux autres magistrats. Certes, le texte résultant des travaux de la commission prévoit désormais que le juge des enfants présidera ce tribunal, mais cela n’est évidemment pas suffisant.

Je tenais également, monsieur le garde des sceaux, à vous faire part de mon indignation face à l’instauration de l’assignation à résidence avec placement sous surveillance électronique des mineurs, et ce dès l’âge de 13 ans ! Comment une telle peine pourra-t-elle être rendue compatible avec l’obligation de scolarité jusqu’à l’âge de 16 ans ? Envisagez-vous de financer des cours à domicile pour les mineurs assignés à résidence ou comptez-vous assortir cette mesure d’heures de sortie autorisée afin de permettre au mineur de se rendre en cours ? Tout cela est particulièrement ridicule et inadapté à la personnalité et au mode de vie d’un enfant.

Enfin, si les mineurs d’aujourd'hui ne sont pas ceux de 1945, ils ne sont pas pour autant plus mûrs, plus responsables de leurs actes que ne l’étaient ces derniers. Notre jeunesse éprouve des difficultés infinies à trouver sa place dans la société. Les institutions et la justice doivent être de nouveau perçues comme protectrices, ce que ne permettra pas, tant s’en faut, votre réforme.

Si l’accroissement de la sévérité de la réponse judiciaire pouvait suffire à améliorer la situation, le taux de récidive, dont l’importance témoigne de l’échec de votre politique, ne serait pas plus élevé après un séjour en prison. Bien au contraire, les mesures répressives ont un effet négatif manifeste sur le comportement des jeunes délinquants, puisque ceux-ci sont confrontés, au cours de leur incarcération, à une violence bien plus grande que celle qu’ils ont eux-mêmes pu pratiquer.

On l’aura compris, les sénatrices et sénateurs écologistes sont consternés par ce texte et par votre volonté de le faire adopter à la va-vite, monsieur le garde des sceaux. Nous voterons contre ce projet de loi qui porte atteinte aux droits fondamentaux : lorsque les droits reculent, toutes les libertés régressent. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais maintenant répondre aux intervenants dans la discussion générale, dont les contributions enrichissent la réflexion sur ce projet de loi.

Nombre d’entre eux, sur l’ensemble des travées, ont insisté sur le caractère précipité de cette réforme, que rien ne justifierait. Je ne partage nullement ce sentiment, et je vais m’en expliquer, en m’appuyant sur des faits.

Tout d’abord, pour tous ceux qui ont soutenu le candidat Nicolas Sarkozy dès le premier tour de l’élection présidentielle ou qui l’ont rejoint au second, cette réforme n’est pas une surprise : elle figurait expressément dans ses engagements de campagne. Je suis sûr que M. Maurey le sait parfaitement…

M. Hervé Maurey. Bien sûr ! (Sourires.)

M. Michel Mercier, garde des sceaux. … et qu’il s’attendait à ce que cet engagement soit tenu avant la fin du mandat de l’actuel Président de la République !

Il ne s’agit d’ailleurs pas d’une idée nouvelle, comme le montrent les trois faits suivants.

Premièrement, dans les propositions du parti socialiste pour la campagne présidentielle de 1981, il était prévu « de restituer la justice au peuple français » et de « rapprocher la justice du peuple ». À cette fin, il était expressément indiqué que « les citoyens seront associés plus étroitement au fonctionnement des tribunaux […] par une participation directe aux décisions suivant le système de l’échevinage ». C’est l’objet même du présent projet de loi ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Non ! Ce n’est pas la même chose !

M. Robert Badinter. Nous en reparlerons !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Je comprends que cela vous ennuie, mais c’est exactement cela ! J’admets d’ailleurs tout à fait que certains récusent aujourd'hui un projet qu’ils avaient soutenu en d’autres temps : cela fait partie de la vie politique.

Deuxièmement, en 1989, à la suite des accords de Matignon, il a été prévu que, en Nouvelle-Calédonie, des assesseurs compléteraient le tribunal correctionnel de Nouméa. Je reconnais volontiers la particularité du cas de la Nouvelle-Calédonie, mais force est de constater que cela fonctionne parfaitement, et nous nous sommes inspirés de cet exemple.

Troisièmement, je rappelle que la loi Sapin-Vauzelle du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale prévoyait un échevinage pour les décisions de placement en détention provisoire. Cette réforme a certes été abrogée avant son entrée en vigueur, à la suite du changement de majorité, mais l’intention était là.

La réforme que nous vous soumettons aujourd'hui n’a donc rien de précipité. Ces idées existent depuis longtemps et la plupart d’entre nous les ont soutenues à un moment ou à un autre ; le temps est simplement venu de les mettre en œuvre.

On peut, naturellement, critiquer les modalités proposées. À cet égard, je suis tout à fait ouvert au débat : le Gouvernement ne se présente pas devant le Parlement avec un projet définitivement achevé, sur lequel il n’y aurait rien à dire. Nous avons d’ailleurs travaillé avec la commission des lois.

Ainsi, madame Escoffier, votre intervention, bien qu’extrêmement intéressante, était complètement anachronique, dans la mesure où elle portait sur le projet de loi initial ! Or, depuis la réforme constitutionnelle, c’est du texte issu des travaux de la commission dont il est débattu. Cela étant, vous connaissant bien, j’ai compris que critiquer la rédaction initiale du projet de loi, qui n’existe plus, était pour vous une façon indirecte de soutenir celle de la commission des lois du Sénat (Mme Anne-Marie Escoffier sourit), que d’ailleurs j’approuve moi aussi !

En ce qui concerne le recours à l’urgence, je rappelle que les règles ont changé : depuis la réforme constitutionnelle, la mise en œuvre de la procédure accélérée n’est pas décidée par le seul Gouvernement, mais résulte très largement d’un accord entre ce dernier et les deux assemblées. Tel est bien le cas en l’occurrence.

La participation des citoyens à la formation du tribunal correctionnel est ressentie comme un progrès par nos compatriotes. Même si je ne suis pas un inconditionnel des sondages, je dois souligner que ceux-ci en attestent. Renforcer le lien entre la population et l’institution judiciaire répond donc, comme l’a souligné M. Béteille, à une véritable demande des Français.

Certains d’entre vous se sont par ailleurs inquiétés du coût de cette réforme et de ses conséquences en termes d’organisation judiciaire.

Soyons clairs : il est bien certain que la participation de citoyens assesseurs aux audiences correctionnelles ralentira la procédure. Cependant, est-il nécessaire d’aller vite pour bien juger ? Je pense bien entendu que non. Sur ce sujet, je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à lire le témoignage d’un juré dont fait état l’édition d’aujourd’hui du journal Libération. Je ne connais pas cette personne, mais ses propos expriment tout à fait ce que je pense : « Et si mettre des jurés en correctionnelle en ralentit le rythme pour laisser plus de place au débat lors de l’audience, tant mieux… »

Par ailleurs, il est exact que cette réforme coûtera cher. Cela étant, je ne connais pas de réforme qui n’ait pas un coût. C’est vrai pour la réforme de la garde à vue, c’est vrai pour celle que je vous présente aujourd'hui : toutes deux imposeront la création de postes de magistrats et de greffiers. Je considère que le rôle du ministre de la justice est d’essayer d’obtenir les postes et les crédits nécessaires.

Pour l’heure, j’ai déjà obtenu la création d’un certain nombre de postes de magistrats et de greffiers. À cet égard, je me rendrai dans quelques jours à Dijon, à l’École nationale des greffes, afin d’installer la plus importante promotion de greffiers qui aura jamais formée dans notre pays. Je n’en fais pas un titre de gloire, mais c’est une réalité ! Je remercie d’ailleurs M. le rapporteur spécial du budget de la justice d’apporter au garde des sceaux un soutien sans faille pour la création des moyens nécessaires à la mise en œuvre des réformes votées par le Parlement.

Les juridictions ne seront pas désorganisées par cette réforme. En particulier, en matière d’audiences de comparution immédiate, l’équilibre proposé par M. Zocchetto, tendant à ramener à huit jours le délai de comparution devant la juridiction avec citoyens assesseurs, permet de concilier les impératifs d’organisation avec la nécessaire célérité du jugement, tout en garantissant que la durée d’incarcération provisoire soit la plus brève possible, ce qui constitue indéniablement un progrès.

D’autres critiques tenaient au fait que les citoyens ne seraient pas suffisamment formés et ne seraient donc pas aptes à juger. Or le propre d’un citoyen est d’être un généraliste, une personne qui s’intéresse à ce qui se passe dans son pays. Si nous devions former les citoyens assesseurs pour en faire des magistrats professionnels, ils perdraient ce qui les caractérise par rapport à ces derniers, et il serait alors complètement inutile de faire appel à eux ! Il en va de même pour les jurés d’assises !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Personne n’a dit cela !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Bien sûr que si, mais peut-être ne vous en souvenez-vous pas !

Selon le juré que j’ai déjà cité, « le point de vue extérieur, non professionnel, déconnecté des arguties juridiques ne peut jamais nuire ». Ce témoignage mérite d’être pris en compte.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les procédures en vigueur dans les cours d’assises et les tribunaux correctionnels ne sont pas les mêmes !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Je ne reviendrai pas sur la liste des infractions qui relèveront de ce nouveau tribunal ; il s’agit là d’un bon compromis trouvé par la commission des lois, d’un ensemble cohérent articulé autour de toutes les atteintes à la personne, que j’approuve tout à fait. L’idée d’une justice de classe, avancée par certains orateurs, me semble totalement erronée. En effet, peut-on considérer que les affaires de mœurs, de violences conjugales, les abus de faiblesse ne concernent que les milieux défavorisés ?

S’agissant du champ de compétence du nouveau tribunal, monsieur Anziani, je n’ai à aucun moment déclaré que les citoyens assesseurs n’interviendraient qu’en première instance, et pas en appel. Dès l’origine, le Gouvernement a prévu de faire intervenir les citoyens dans les deux degrés de juridiction.

Concernant l’application des peines, Mmes Borvo Cohen-Seat et Tasca ont critiqué la disparition de la formation comprenant des représentants d’associations de victimes ou d’associations de réinsertion. Ceux-ci seront cependant remplacés par d’autres représentants de la société civile, les citoyens assesseurs.

S’agissant des assises, je reconnais bien volontiers que la rédaction initiale du projet de loi pouvait susciter quelques interrogations. C'est la raison pour laquelle j’ai indiqué, dès ma première audition par la commission des lois du Sénat, que j’étais ouvert à la discussion sur ce point, mon seul objectif étant de réduire la correctionnalisation des crimes.

Comme l’a très justement souligné M. Zocchetto, il existe une inégalité flagrante entre les citoyens devant la justice selon leur département de résidence. En effet, la correctionnalisation des crimes intervient plus facilement dans un département très peuplé, où la juridiction d’assises est saisie d’un grand nombre d’affaires, que dans un département faiblement peuplé. Il y a là un véritable problème.

Sur ce sujet, la commission des lois du Sénat a su élaborer un compromis, en proposant un double degré de juridiction avec six jurés en première instance et neuf jurés en appel, ce qui correspond, je le rappelle, à une préconisation émise en 1982 par le professeur Léauté.

MM. Jean-Pierre Michel et Jean-Pierre Sueur. Et alors ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Je tiens à votre disposition la circulaire du garde des sceaux de l’époque, M. Badinter, soumettant cette proposition aux juridictions concernées.

M. Jean-Pierre Michel. Il avait tort !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Non, il avait raison de le faire ! Pour ma part, j’essaie aujourd’hui de mettre en œuvre la solution qui avait alors été envisagée.

M. Jean-Pierre Michel. Ajoutez « modestement » !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Très modestement, en effet ! C’est toujours cet esprit qui m’anime : qu’il s’agisse de décider le maintien de la maison d’arrêt de Lure ou d’essayer de réaliser des projets conçus par d’autres, l’important à mes yeux est que cela permette une meilleure administration de la justice !

Permettez-moi maintenant d’évoquer la justice des mineurs.

Tout d’abord, concernant le recentrage de l’action des services de la protection judiciaire de la jeunesse sur le pénal, Mme Tasca et M. Alfonsi ont tous deux regretté le désengagement des services de l’État dans le domaine de la protection de l’enfance. Je tiens à souligner que ce qu’ils appellent « désengagement » résulte de la clarification issue de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce n’est pas une raison !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Comme vous le savez, ce texte a fait du président du conseil général le chef de file en matière de protection de l’enfance, le département devenant l’échelon de droit commun dans le domaine de l’intervention sociale. Dès lors, les services de la protection judiciaire de la jeunesse ont naturellement recentré leur activité sur l’intervention éducative auprès des mineurs délinquants, ainsi que sur les mesures d’investigation, tant dans le champ pénal qu’en matière d’enfance en danger.

Pour répondre à l’inquiétude exprimée par M. Alfonsi, j’indique que ce recentrage de l’action des services de la protection judiciaire de la jeunesse peut connaître des aménagements. Ainsi, dans un souci de cohérence, quand le mineur fait l’objet d’un suivi au pénal et au civil, un service de la protection judicaire de la jeunesse peut, lorsque le juge le souhaite, exercer les deux mesures.

En outre, je tiens à rappeler, madame Borvo Cohen-Seat, que la création du tribunal correctionnel des mineurs ne porte pas atteinte à la spécificité de la justice des mineurs. Son instauration respecte parfaitement la décision du Conseil constitutionnel de 2002. Nous allons même plus loin, puisque les deux conditions alternatives prévues par ce dernier devront être réunies : il s’agira d’un tribunal spécialement constitué et appliquant une procédure spécifique.

Cette juridiction, qui vise à apporter une réponse adaptée et graduée aux faits de délinquance les plus graves commis par les mineurs réitérants les plus âgés, devrait traiter environ 600 affaires, sur 30 000 décisions rendues chaque année par les juridictions pour mineurs.

Dans ce texte, nous avons fait le choix de conserver la majorité pénale actuelle en prévoyant une réponse pénale graduée en fonction de l’âge du mineur.

Pour ma part, j’étais extrêmement défavorable à une modification de l’âge de la minorité pénale, fixé à 18 ans. En effet, des conventions internationales portent sur ce point, et la majorité est fixée à cet âge par un certain nombre d’autres règles.

S’il n’était donc pas question pour moi de modifier l’âge de la majorité pénale, je souhaitais néanmoins que l’excuse de minorité n’ait pas le même poids lorsque le prévenu est âgé de 10 ans que lorsqu’il a 17 ans. La réponse pénale doit donc être graduée : tel est l’objet de la création du tribunal correctionnel des mineurs, qui répond parfaitement, je le répète, aux exigences constitutionnelles posées en matière de justice des mineurs.

Vous avez déploré, madame Borvo Cohen-Seat, que des éléments d’assistance éducative puissent être versés au dossier unique de personnalité. Pourtant, eu égard à la double compétence du juge des enfants, il importe que celui-ci connaisse le mineur dans sa globalité, afin que la cohérence de ses décisions soit renforcée.

Enfin, j’évoquerai brièvement les centres éducatifs fermés.

Je tiens tout d’abord à souligner qu’un centre éducatif fermé n’est pas une prison. C’est extrêmement différent !

Mme Alima Boumediene-Thiery. Très différent ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Je vous invite, madame la sénatrice, à venir visiter avec moi un centre éducatif fermé. Vous constaterez alors que c’est effectivement très différent d’une prison !

Mme Alima Boumediene-Thiery. J’y suis déjà allée, monsieur le garde des sceaux, en compagnie d’ailleurs de M. le rapporteur ! Je n’ai pas vu la différence !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Elle est pourtant grande ! Peut-être vous faut-il effectuer une autre visite pour la constater ! Je puis vous dire que le centre éducatif fermé qui se trouve dans mon canton fonctionne bien et assure en permanence une mission de formation.

M. Yvon Collin. C’est un cas particulier !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Pas du tout ! C’est parce qu’il s’agit d’une vraie réussite que je suis prêt à en ouvrir d’autres ailleurs, dans des départements largement confrontés à la délinquance des mineurs mais qui n’en sont pas encore dotés. Le centre éducatif fermé est, me semble-t-il, un bon outil.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous n’avons pas la même opinion !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Quelque 500 mineurs se trouvent actuellement en centre éducatif fermé, avec un flux entrant de 3 250 mineurs environ par an. Il existe aujourd'hui quarante-trois centres éducatifs fermés, et nous prévoyons d’en ouvrir vingt autres, en transformant certains établissements. Je pense que ces structures nous permettrons d’obtenir de bons résultats.

Tels sont les éléments de réponse que je tenais à vous apporter, mesdames, messieurs les sénateurs. La suite du débat me permettra de les compléter en tant que de besoin.

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des motions.

Exception d’irrecevabilité

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
Question préalable

M. le président. Je suis saisi, par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, d'une motion n° 1.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (n° 490, 2010-2011).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. Jacques Mézard, auteur de la motion. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)