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Séance du 19 mai 2011 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 134 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 14, modifié.

(L'article 14 est adopté.)

Article 14
Dossier législatif : projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
Article 15

Article 14 bis (nouveau)

Après le premier alinéa de l’article 6 de la même ordonnance, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La victime est avisée par tout moyen de la date de l’audience de jugement devant le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou le tribunal correctionnel pour mineurs, afin de pouvoir se constituer partie civile selon les modalités prévues par le code de procédure pénale. » – (Adopté.)

Article 14 bis (nouveau)
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Article additionnel avant l’article 16

Article 15

Le chapitre Ier de la même ordonnance est complété par un article 6-1 ainsi rédigé :

« Art. 6-1. – Les parents et les représentants légaux du mineur poursuivi sont informés, par tout moyen, des décisions de l’autorité judiciaire prises en application de la présente ordonnance et condamnant le mineur ou le soumettant à des obligations ou des interdictions. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 29 est présenté par MM. Michel et Anziani, Mmes Klès et Tasca, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 135 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour présenter l'amendement n° 29.

M. Jean-Pierre Michel. La loi prévoit déjà la nécessité d’informer les parents du mineur poursuivi des procédures qui sont conduites contre lui.

C’est pourquoi nous demandons, par cet amendement, la suppression de l’article 15, déjà largement satisfait par ailleurs.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 135 rectifié.

M. Jacques Mézard. Je ferai la même observation que notre collègue Jean-Pierre Michel. J’ai sous les yeux l’article 6 de l’ordonnance du 2 février 1945, modifié en 1951, et je ne vois pas ce qu’apporte de plus cet article 15. Nous considérons ce dernier comme superfétatoire, pour ne pas dire strictement inutile, à moins que l’on nous fasse valoir des arguments susceptibles de modifier notre position.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. L’article 15 du projet de loi prévoit de rendre obligatoire et systématique l’information des parents sur toutes les décisions judiciaires condamnant le mineur ou le soumettant à des obligations ou à des interdictions.

La commission estime – elle n’est pas, sur ce point, en accord total avec les auteurs de l’amendement – que cet article n’est pas complètement redondant avec les dispositions de l’ordonnance, qui concernent uniquement l’instruction préalable menée par le juge des enfants ou le juge d’instruction.

L’article 15 du projet de loi couvrira l’ensemble des hypothèses dans lesquelles le mineur peut être condamné ou soumis à des obligations ou à des interdictions, notamment les mesures alternatives aux poursuites et les compositions pénales mises en œuvre par le parquet.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Je ne comprends pas vraiment pourquoi on pourrait être hostile à l’idée d’informer les parents de ce qui arrive à leur enfant. Les parents sont les premiers éducateurs, et il me paraît donc nécessaire de les tenir informés. Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 29 et 135 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 15.

(L'article 15 est adopté.)

Chapitre II

Procédure

Article 15
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Article 16

Article additionnel avant l’article 16

Mme la présidente. L'amendement n° 69, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l’article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième à sixième alinéas de l’article 20-2 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante sont supprimés.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. L’atténuation de responsabilité pénale pour les mineurs contenue dans le premier alinéa de l’article 20-2 de l’ordonnance du 2 février 1945 a été érigée par le Conseil constitutionnel en principe fondamental reconnu par les lois de la République.

Ce principe part d’une évidence : le mineur est un être en devenir. Il n’est pas encore un adulte. En conséquence, il était prévu que l’excuse de minorité soit la règle et non l’exception.

Or la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs est venue modifier profondément ces dispositions pour les mineurs âgés de seize à dix-huit ans.

Ce texte permet au juge de refuser à un mineur le bénéfice de l’excuse de minorité dans un certain nombre de cas, notamment sur le fondement des « circonstances de l’espèce » ou de la « personnalité du mineur », ou encore en fonction de la gravité des faits.

Par ailleurs, si la motivation par le juge de sa décision de refuser l’excuse de minorité est la règle, ce texte prévoit des exceptions.

Enfin, il systématise l’exclusion de l’atténuation de la peine en cas de nouvelle récidive des infractions les plus graves, à moins que la juridiction n’en décide autrement. En d’autres termes, il interdit d’appliquer l’excuse de minorité pour des faits sanctionnés par des peines planchers.

Avec de telles dérogations, l’excuse de minorité est vidée de son sens. Les mineurs âgés de seize à dix-huit ans seront doublement sanctionnés : avec les peines planchers, d’une part, et avec la suppression de l’excuse de minorité ou de sa motivation, d’autre part.

Le Comité des droits de l’enfant, en juin 2009, a engagé l’État à « ne pas traiter les enfants âgés de seize à dix-huit ans différemment des enfants de moins de seize ans ». C’est aussi ce à quoi invite la Convention internationale des droits de l’enfant.

Afin de rester en conformité avec cette convention, nous vous demandons de revoir votre copie et de rétablir au rang de principe l’atténuation de responsabilité pénale jusqu’à l’âge de dix-huit ans.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Les auteurs de l’amendement proposent de supprimer les dispositions permettant dans certaines circonstances à la juridiction pour mineurs d’écarter l’excuse de minorité limitant la peine de prison encourue à la moitié de celle qui est prévue pour les majeurs.

En l’état du droit, l’excuse de minorité peut être écartée, sur décision de la juridiction pour mineurs, lorsque le mineur a plus de seize ans et que soit les circonstances de l’espèce et la personnalité du mineur le justifient, soit un crime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique d’une personne a été commis en état de récidive légale, soit, enfin, un délit de violences volontaires, d’agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis en état de récidive légale.

Dans ces deux derniers cas, l’excuse de minorité doit en principe être écartée lorsque le crime ou le délit a été commis une nouvelle fois en état de récidive légale, c'est-à-dire pour la troisième fois.

Ces dispositions ont été jugées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel, au regard, notamment, de l’entier pouvoir d’appréciation de la juridiction sur l’opportunité d’écarter l’excuse de minorité au vu des circonstances de l’espèce.

Ces dispositions paraissent à la commission se justifier par la gravité des infractions visées ainsi que par l’état de récidive légale, qui peut légitimer une plus grande fermeté dans la sanction.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Votre amendement, madame Mathon-Poinat, est fondé sur une information inexacte. Il est en effet indiqué dans l’ « objet » que les « auteurs de cet amendement s’opposent à la possibilité d’exclure l’excuse de minorité pour les récidivistes de plus de seize ans introduite par la loi du 5 mars 2007 ». Cette dernière mention est naturellement fausse.

Je vous donne lecture du troisième alinéa de l’article 2 de l’ordonnance du 2 février 1945 – ma bible désormais ! – : « [Le tribunal pour enfants] pourra décider à l’égard des mineurs âgés de plus de seize ans, et par une disposition spécialement motivée, qu’il n’y a pas lieu de retenir l’excuse atténuante de minorité. »

Contrairement à ce que vous soutenez, la loi du 5 mars 2007 restreint les possibilités d’écarter l’excuse légale de minorité introduite au troisième alinéa de l’article 2 de l’ordonnance de 1945 ; elle est donc plus favorable aux mineurs que l’ordonnance.

Dans ces conditions, je suis sûr que vous aurez à cœur de retirer votre amendement.

Mme la présidente. Madame Mathon-Poinat, l’amendement n° 69 est-il maintenu ?

Mme Josiane Mathon-Poinat. Oui, madame la présidente.

J’ai peut-être commis une erreur de référence en renvoyant à la loi de 2007. Quoi qu’il en soit, la Convention internationale des droits de l’enfant retient toujours l’excuse de minorité.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 69.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel avant l’article 16
Dossier législatif : projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
Article 17 (précédemment examiné)

Article 16

À la dernière phrase de l’article 8 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, après les mots : « sept ans », sont insérés les mots : « , ou lorsque le délit est puni d’une peine égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement et qu’il a été commis en état de récidive légale, ».

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 30 est présenté par MM. Michel et Anziani, Mmes Klès et Tasca, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 70 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 136 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Alain Anziani, pour présenter l’amendement n° 30.

M. Alain Anziani. Nous sommes opposés à la création du tribunal correctionnel pour mineurs. Par coordination, nous souhaitons supprimer les dispositions visant à fixer les conditions de sa saisine.

Mme la présidente. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour défendre l'amendement n° 70.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 136 rectifié.

M. Jacques Mézard. Ce n’est pas un simple amendement de coordination, et je vais donc défendre cet amendement avec conviction, et pas du tout « à reculons ». (Sourires.)

J’invite mes collègues à se référer au rapport de la commission. L’article 16 du projet de loi est important, car il change profondément la procédure en confortant considérablement le tribunal correctionnel pour mineurs créé à l’article 29.

Jusqu’à présent, en vertu de l’article 8 de l’ordonnance du 2 février 1945, le juge des enfants, après avoir procédé à toutes ses investigations, avait trois solutions : soit il déclarait un non-lieu ; soit, par un jugement rendu en chambre du conseil, il prononçait directement une ou plusieurs mesures éducatives dont certaines n’étaient pas neutres – placement, liberté surveillée – ; soit, enfin, il choisissait de renvoyer le mineur devant le tribunal pour enfants ou devant le juge d’instruction, dernière possibilité que vous avez pratiquement évacuée dans la réalité.

Toutefois, lorsque la peine encourue était supérieure ou égale à sept ans d’emprisonnement et que le mineur était âgé de seize ans révolus, le juge des enfants ne pouvait pas rendre de jugement en chambre du conseil et était tenu, de par la loi, de saisir le tribunal pour enfants. À présent, vous considérez que le juge des enfants ne peut pas juger en chambre du conseil un mineur qui a commis une infraction relevant du champ de compétences du tribunal correctionnel pour mineurs.

Il s’agit donc de mettre en place systématiquement ce nouveau système, pour des raisons compréhensibles, dans des conditions auxquelles nous nous opposons, au niveau du principe, depuis le début de l’examen de ce texte.

Voilà pourquoi nous souhaitons la suppression de l’article 16.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. La commission est défavorable, par coordination, à ces trois amendements.

Je me permets de citer l’objet de l’amendement de M. Mézard : « Amendement de coordination. Les auteurs du présent amendement sont opposés à la création du tribunal correctionnel pour mineurs. »

La commission s’est suffisamment expliquée lorsque le Sénat a voté, hier, la création du tribunal correctionnel pour mineurs.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Même avis défavorable, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. Il est logique que nous soyons en harmonie avec la position que nous avons soutenue hier. Mais out le monde ne peut pas en dire autant… Je ne puis résister au plaisir de rappeler, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, que la coordination et la cohérence n’ont pas été, loin s’en faut, le fil rouge de ce texte.

Hier, un excellent quotidien du soir titrait : « Jean-René Lecerf : “J’y suis allé très à reculons” ». Vous y indiquiez, monsieur le rapporteur : « La commission des lois a fait part de points de désaccord total, d’autres sont en harmonie avec la volonté gouvernementale ». Vous ajoutiez, ce qui confirme tout ce que nous avons dit depuis hier sans être entendus : « Il y a une volonté très nette que cette loi soit adoptée avant les vacances parlementaires, c’est un secret de Polichinelle » – il y en a beaucoup, en ce moment… – « de dire que le chef de l’État veut ce texte avant l’été. Pour autant, la procédure accélérée n’empêche pas un examen minutieux de ces dispositions. » En êtes-vous convaincu ou le dites-vous « à reculons », monsieur le rapporteur ?

À la question : « Cette réforme s’imposait-elle vraiment ? », vous répondiez ceci : « Il est certain que d’autres réformes s’imposaient, » – c’est ce que nous rabâchons dans cette enceinte depuis hier – « notamment celle de la procédure pénale qui a été renvoyée sine die. » Vous évoquiez ensuite le fait de vous être engagé « très, très à reculons ».

Je vois dans cela avant tout la démonstration de la profonde objectivité et du sens des responsabilités que nous vous reconnaissons tous à longueur de débats et sur tous les textes, monsieur le rapporteur.

Et cela me permet également de dire, mes chers collègues, que la réalité – et nous la connaissons tous ! – est celle-ci : ce texte, que pratiquement tous les intervenants ont critiqué, à l’exception du dossier unique de personnalité, répond à une commande. Or le travail sur commande n’est pas forcément celui auquel nous pouvons adhérer ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Tout d’abord, je dois dire que je ne me lasse pas de m’entendre citer dans l’hémicycle. C’est toujours agréable ! (Sourires.)

M. Alain Gournac. Il y a de mauvaises lectures !

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Ensuite, je tiens à préciser, concernant l’entretien que vous avez évoqué, cher collègue, que c’est sur la version initiale de la réforme que je me suis engagé à reculons. J’étais en effet totalement hostile à la création de deux cours d’assises, dont l’une aurait été composée pour l’essentiel de magistrats professionnels et où les citoyens assesseurs auraient été minoritaires, alors que cette cour aurait concerné 90 % des affaires en première instance.

J’étais également opposé à la limitation des compétences des assesseurs aux seuls problèmes de violences aux personnes. J’estime que la compétence du citoyen assesseur ne doit pas être comparée à celle, technique et juridique, du magistrat. Le rôle du citoyen est d’apporteur un regard différent.

J’ai également indiqué dans cet entretien – mais vous n’en avez pas fait mention, cher collègue – que les contacts que j’avais eus avec le garde des sceaux avaient permis de faire avancer considérablement la discussion, de rapprocher les points de vue du Gouvernement et de la commission. Je n’ai pas souvent vu des avancées respectives du ministre et de la commission permettant d’aboutir à un texte équilibré, ce qui est, me semble-t-il, le cas ici.

Je tenais à rétablir une réalité plus nuancée ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.

M. Jean-Pierre Fourcade. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, on vient d’accuser des groupes de la majorité de travailler sur commande et sur ordre.

Monsieur Mézard, permettez-moi de dire deux choses.

En premier lieu, tous ceux qui ont exercé la fonction de maire savent parfaitement qu’il faut modifier l’ordonnance de 1945 et mettre en place un certain nombre de dispositifs nouveaux. Les propositions du garde des sceaux répondent tout à fait aux préoccupations de tous les élus locaux responsables, notamment les élus des grandes agglomérations. Ces dispositions sont considérées comme utiles.

En second lieu, vous nous intentez un procès en prétendant que nous travaillons sur commande.

M. Alain Gournac. Oh là là !

M. Jean-Pierre Fourcade. Non ! Le Parlement examine un projet de loi. Notre excellent rapporteur a parfaitement expliqué les désaccords qu’il avait au début avec le garde des sceaux et les modalités sur lesquelles tout le monde s’est mis d’accord. Par conséquent, monsieur Mézard, ne dites pas que nous sommes des godillots ! Nous sommes des parlementaires responsables, nous examinons avec toute l’objectivité nécessaire les projets de loi qui nous sont soumis. Quand ils rencontrent notre adhésion, nous les votons ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 30, 70 et 136 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 166, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L'article 8 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le délit est puni d'une peine égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement et qu'il a été commis en état de récidive légale par un mineur âgé de plus de seize ans, il ne pourra rendre de jugement en chambre du conseil et sera tenu de renvoyer le mineur devant le tribunal correctionnel pour mineurs. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 166.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 16 est ainsi rédigé.

Article 16
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Article 18

Article 17 (précédemment examiné)

Mme la présidente. Je rappelle que l’article 17 a été examiné par priorité.

Article 17 (précédemment examiné)
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Article 19 (Texte non modifié par la commission)

Article 18

Le 3° de l’article 9 de la même ordonnance est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque le délit est puni d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à trois ans, qu’il a été commis en état de récidive légale et que le mineur est âgé de plus de seize ans, le renvoi devant le tribunal correctionnel pour mineurs est obligatoire. »

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 32 est présenté par MM. Michel et Anziani, Mmes Klès et Tasca, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 72 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 138 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Alain Anziani, pour présenter l’amendement n° 32.

M. Alain Anziani. Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 72.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Il s’agit également d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 138 rectifié.

M. Jacques Mézard. Coordination également.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Défavorable, par coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Défavorable également.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 32, 72 et 138 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 18.

(L'article 18 est adopté.)

Article 18
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Article 20 (Texte non modifié par la commission)

Article 19

(Non modifié)

Le dernier alinéa de l’article 10 de la même ordonnance est complété par les mots : « ou devant le tribunal correctionnel pour mineurs. »

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 33 est présenté par MM. Michel et Anziani, Mmes Klès et Tasca, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 73 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 139 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Alain Anziani, pour présenter l’amendement n° 33.

M. Alain Anziani. Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 73.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Amendement de coordination.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 139 rectifié.

M. Jacques Mézard. Amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 33, 73 et 139 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 19.

(L'article 19 est adopté.)