Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 9 juin 2011 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est reprise.

Article 24 quater (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la bioéthique
Discussion générale

6

Questions d’actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l’auteur de la question dispose de deux minutes trente, de même que la ou le ministre pour sa réponse.

coût pour la france des prêts à la grèce, à l’irlande et au portugal

M. le président. La parole est à M. François Fortassin. (Applaudissements sur les travées du RDSE. – M. Jean-Pierre Bel et Mme Nathalie Goulet applaudissent également.)

M. François Fortassin. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Elle vise à faire la lumière sur des chiffres qui donnent le vertige.

Le rapport de la mission menée en Grèce par la « troïka » formée de l’Union européenne, du Fonds monétaire international et de la Banque centrale européenne a été rendu public. Il porte notamment sur le plan de sauvetage mis en œuvre en faveur de la Grèce, plan que nous approuvons au nom de la nécessaire solidarité européenne.

Ce plan prévoit le versement de 110 milliards d’euros sur trois ans, dont 80 milliards d’euros provenant de l’Union européenne et 30 milliards d’euros du Fonds monétaire international.

La solidarité a également joué pour l’Irlande, à hauteur de 85 milliards d’euros, et le Portugal, à concurrence de 78 milliards d’euros, la contribution de l’Union européenne s’élevant à 63 milliards d’euros et à 52 milliards d’euros respectivement.

Au total, les montants en jeu atteignent 273 milliards d’euros, dont quelque 200 milliards d’euros pour l’Union européenne, la France et l’Allemagne étant de loin les principaux contributeurs.

Certes, ces plans de sauvetage consistent en prêts. Mais ceux-ci pourront-ils être remboursés, d’autant qu’ils ont été consentis à des taux que les pires usuriers n’oseraient pas exiger ?

En définitive, à combien s’élève l’engagement financier de notre pays ? Dans quelle mesure notre dette publique, qui est déjà extrêmement importante, puisqu’elle est de l’ordre de 1 600 milliards d’euros, sera-t-elle alourdie ? Les parlementaires et les contribuables ont le droit de le savoir.

Enfin, le projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques que nous examinerons très prochainement a-t-il encore une pertinence, ou n’est-il qu’un simple instrument d’affichage et de communication ? (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste. – M. Guy Fischer applaudit également.)

M. François Marc. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.

M. Éric Besson, ministre auprès de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser Mme Christine Lagarde, qui est en déplacement à l’étranger.

M. Jean-Pierre Michel. Elle est en campagne électorale : c’est absolument scandaleux ! (Exclamations amusées sur les travées de l’UMP.)

Mme Françoise Henneron. Vous êtes mal placés pour parler ainsi !

M. Alain Gournac. Vous n’avez pas peur, c’est incroyable !

M. Éric Besson, ministre. Elle m’a demandé de vous donner les éléments de réponse suivants, qui devraient être de nature à vous rassurer.

La gestion de la crise de la zone euro a effectivement mobilisé d’importantes ressources financières depuis 2010. Le plan d’aide à la Grèce s’élève à 110 milliards d’euros, dont 80 milliards d’euros provenant de l’Union européenne. Quant aux plans d’aide à l’Irlande et au Portugal, ils représentent respectivement 85 milliards d’euros et 78 milliards d’euros, l’apport de l’Union européenne atteignant 45 milliards d’euros pour le premier, 52 milliards d’euros pour le second.

La France est le deuxième pays contributeur derrière l’Allemagne. Si elle manifeste ainsi sa solidarité envers les États membres de la zone euro en difficulté, les taux des prêts accordés incluent néanmoins une marge qui rémunère les garanties apportées par les contributeurs.

La quote-part de la France dans le montant total de l’aide financière accordée à la Grèce est de 16,8 milliards d’euros, conformément à la dernière loi de finances rectificative. Notre pays a d'ores et déjà versé à ce titre près de 8,1 milliards d’euros.

En ce qui concerne l’Irlande, la garantie apportée par la France pour les prêts mis en place par la Facilité européenne de stabilité financière atteindra 3,9 milliards d’euros en 2011 et 2,6 milliards d’euros pour 2012 et 2013, soit, au total, 6,5 milliards d’euros.

Pour ce qui concerne le Portugal, notre pays garantira les prêts à hauteur de 4,7 milliards d’euros en 2011 et de 4,4 milliards d’euros par la suite, soit 9,1 milliards d’euros en tout.

Selon Eurostat, si les garanties apportées par la France auront certes une incidence sur le niveau de la dette brute, elles seront neutres en termes de dette nette et de déficit public au sens des critères de Maastricht.

Par précaution, la Commission européenne a déjà fait savoir que l’augmentation de la dette publique liée aux programmes d’assistance financière des pays de la zone euro ne serait pas comptabilisée dans le cadre des procédures pour déficit et dette publique excessifs. Voilà qui répond à votre préoccupation.

Je précise, enfin, que l’assistance fournie par la Facilité européenne de stabilité financière est assortie, pour les États concernés, de fortes conditionnalités.

Tels sont, monsieur le sénateur, les précisions et les chiffres que Mme Lagarde tenait à vous communiquer. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

sécheresse et situation des agriculteurs

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Ma question s'adressait à M. le ministre de l'agriculture.

Une situation alimentaire mondiale préoccupante, avec l’envolée des cours des matières premières agricoles, des événements climatiques extrêmes, avec la sécheresse en Europe, notamment en France, une crise sanitaire mal gérée en Allemagne, avec des annonces alarmantes et infondées : tous ces éléments ont placé le monde agricole français, en particulier les éleveurs et les maraîchers, dans une situation intenable.

Le désespoir s’installe dans nos campagnes : il faut absolument réagir avec célérité et apporter des réponses à la hauteur des difficultés exceptionnelles que vivent les agriculteurs.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Daniel Raoul. Tel est notre devoir envers ce secteur important pour notre pays, du point de vue économique, certes, mais aussi sur les plans environnemental et social. Il faut à tout prix endiguer l’hémorragie agricole qui est à l’œuvre depuis plusieurs années.

Les prêts que le Gouvernement prétend faire consentir par les banques ou le report des cotisations sociales représentent davantage une fuite en avant que des solutions : d’ailleurs, seuls les moins fragilisés des agriculteurs pourraient profiter de telles mesures.

M. René-Pierre Signé. Eh oui, car il faudra rembourser !

M. Daniel Raoul. Quant au versement anticipé des aides européennes au 1er octobre prochain annoncé aujourd’hui même en Charente, il ne règle rien : comment attendre encore cinq mois ?

Il est bien que l’armée soit mobilisée pour contribuer au transport des fourrages, mais aussi pour protéger les convois, car le désespoir, vous le savez, peut conduire aux dernières extrémités.

Cependant, il faut également encadrer les prix des fourrages, afin d’éviter toute spéculation, et se montrer plus souple sur les dates de fenaison, par exemple dans les basses vallées angevines.

Notre groupe demandait l’attribution d’aides directes et immédiates au secteur agricole, assortie de la mise en place d’un rééchelonnement des dettes.

Le Président de la République, aujourd'hui même, en Charente, a annoncé un plan de soutien, mais a exclu toute aide directe. D’où viennent les fonds annoncés, s’il ne s’agit pas de recyclage ? Quels seront les modalités et l’échéancier de leur déblocage ?

Nous sommes nombreux, dans cette assemblée, à nous souvenir que les crédits de la ligne budgétaire affectée aux crises et calamités ont été amputés de 39 % dans la dernière loi de finances.

M. Roland Courteau. Eh oui, hélas !

M. Daniel Raoul. En ce qui concerne les fruits et légumes, il faut d’urgence, nous semble-t-il, redonner confiance aux consommateurs en lançant une campagne de communication claire, transparente, pédagogique, ne se limitant pas à l’exhibition d’une rondelle de concombre à la télévision…

M. le président. Posez votre question, monsieur Raoul !

M. Daniel Raoul. Il convient de réparer le préjudice subi par les agriculteurs. Comment l’État va-t-il assumer, dans cette situation exceptionnelle, ses responsabilités à court et à moyen termes ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. François Fillon, Premier ministre. Monsieur le sénateur, notre pays connaît une situation de sécheresse catastrophique, dont les conséquences pour l’agriculture, quelles que soient les évolutions climatiques dans les semaines et les mois à venir, seront comparables à celles qui ont pu être constatées en 1976.

M. Daniel Raoul. Le mal est fait !

M. François Fillon, Premier ministre. Cela nous a d’abord conduits à prendre un certain nombre de mesures d’urgence, visant pour l’essentiel à éviter au maximum la spéculation sur le marché des fourrages. Ont ainsi été levées toutes les contraintes administratives, ce qui répond à votre question relative aux dates de fenaison dans les basses vallées angevines. Certaines mesures concernent les transports, d’autres, élaborées sous l’égide des organisations syndicales agricoles, tendent à mettre en place des contrats interfilières entre agriculteurs, garantissant la mise à disposition de plus d’un million de tonnes de paille.

Nous avons ensuite obtenu de Bruxelles le versement anticipé d’aides, comme le souhaitaient les organisations professionnelles.

M. René-Pierre Signé. Ce n’est pas un cadeau !

M. François Fillon, Premier ministre. Il s’agit maintenant de faire jouer la solidarité nationale envers les agriculteurs. Contrairement à ce que vous avez affirmé, des aides directes seront apportées, puisque près de 1 milliard d’euros seront consacrés au soutien à nos agriculteurs, d’abord au travers de la mise en œuvre du Fonds national de garantie des calamités agricoles, qui sera doté, comme l’a annoncé ce matin le Président de la République, en fonction des besoins qu’exprimera la profession agricole. Nous allons mobiliser immédiatement 200 millions d'euros pour assurer les premiers versements, mais nous savons déjà que ce montant sera très largement dépassé.

En outre, le Président de la République a fait d’autres annonces, concernant notamment le report d’échéances d’emprunts et des mesures d’exonération fiscale.

En ce qui concerne les pertes subies par nos producteurs de fruits et de légumes à la suite des événements survenus en Allemagne, monsieur le sénateur, nous exigeons que ce soit le budget de l’Union européenne qui prenne complètement en charge leur couverture. Ce domaine relève en effet de la compétence de l’Union, et nous avons d’ailleurs déjà en partie obtenu satisfaction. Il n’y a aucune raison que ce soit le budget national qui assume cette charge. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste. – M. Aymeri de Montesquiou applaudit également.)

M. René-Pierre Signé. Ce n’était pas très convaincant !

situation humanitaire en libye

M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. Nos soldats font bien leur travail en Libye et l’OTAN a récemment intensifié ses frappes aériennes dans l’ouest du pays, notamment sur la ville de Tripoli, qui a été durement frappée mardi dernier.

La même journée, plus de 6 000 Libyens ont franchi la frontière tunisienne pour gagner de très nombreux camps de réfugiés. Ainsi, le camp de Tataouine, dans le sud de la Tunisie, regroupe quelque 500 familles, entassées dans des conditions sanitaires épouvantables.

Aujourd’hui, la Tunisie estime que 70 000 Libyens se sont réfugiés sur son sol, sans compter les 430 000 personnes qui n’ont fait que transiter par ce pays. Cet exode s’explique simplement : il a été provoqué par les raids, les massacres, la guerre, mais aussi les pénuries, l’insécurité et l’insalubrité.

Les pays de la coalition ne se désintéressent pas de cette question, comme le prouvent les mesures prises l’hiver dernier, avec l’organisation par le Royaume-Uni et l’ONU d’une mission de ravitaillement alimentaire ou le déploiement par les États-Unis d’un bateau-hôpital.

Toutefois, aussi louables que soient ces initiatives, elles ne sont pas à la hauteur des lourds enjeux humanitaires que je viens d’évoquer.

D’après un récent rapport de l’International crisis group, la situation en Libye s’apparente davantage à une guerre civile tribale ou clanique qu’à une insurrection politique. Or nous savons tous ce qu’un conflit de ce type charrie de violence et de douleur pour la population, la contraignant à un exil durable, ce qui ne pourra que rendre plus difficile la construction d’une société démocratique en Libye.

Monsieur le ministre chargé de la coopération, pouvons-nous espérer une amélioration rapide de la situation militaire en Libye, laquelle déstabilise toute la région ? De quelles informations disposons-nous sur la situation sanitaire des populations libyennes, en matière d’accès à l’alimentation, aux soins et aux produits de première nécessité ? Plus spécifiquement, la grande rivière artificielle qui alimente en eau le nord de la Libye n’a-t-elle pas été touchée par les attaques ?

Enfin, comment la France et l'Union européenne, notamment, comptent-elles accroître leur engagement pour répondre au défi humanitaire que représente l’exode des réfugiés libyens ? (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé de la coopération.

M. Henri de Raincourt, ministre auprès du ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération. Monsieur le sénateur, nous souhaitons tous, bien évidemment, que la situation en Lybie s’améliore au plus vite, en particulier que les opérations militaires, dont l’objet, aux termes de la résolution 1973 de l’ONU, est de protéger les populations civiles des massacres perpétrés par les forces de M. Kadhafi, puissent cesser le plus rapidement possible, afin d’ouvrir la voie à l’élaboration d’une solution politique, qui est la seule issue possible. La France y travaille avec constance et intensément.

En ce qui concerne plus particulièrement la situation sanitaire, elle est meilleure à l’est de la Lybie qu’à l’ouest, où les forces fidèles au régime continuent d’assiéger plusieurs villes, entravant par là même l’acheminement de l’aide humanitaire.

À l’est, l’approvisionnement en produits de première nécessité se trouve, pour l’heure, encore restreint, du fait du manque de ressources financières du Conseil national de transition. C’est la raison pour laquelle le ministre des affaires étrangères et européennes s’efforce en ce moment même, dans le cadre de la réunion du groupe de contact qui se tient à Abu Dhabi, de mettre en place avec ses homologues un mécanisme permettant d’apporter les financements nécessaires.

Je vous rappelle, monsieur le sénateur, que l’aide humanitaire de la France s’élève aujourd’hui à près de 2,8 millions d’euros. Quant à l’Union européenne, elle apporte une aide humanitaire d’un montant de 60 millions d’euros.

S’agissant des réfugiés, nous avons agi dès le début de la crise, en assurant, depuis la Tunisie, le rapatriement de milliers de réfugiés égyptiens et africains. La France est mobilisée en permanence sur cette question, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un certain nombre d’organismes et d’ONG. Avec l’Union européenne, nous consacrons 100 millions d’euros à cette action.

Nous espérons naturellement que la situation s’éclaircira au plus tôt, dans un pays que nous souhaitons tous voir rejoindre prochainement le camp de la liberté et de la démocratie. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

gaz de schiste

M. le président. La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. Il est une vérité simple qui passe mal auprès du Gouvernement et de la majorité : l’exploration et l’exploitation des huiles et gaz de schiste constituent une aberration environnementale en termes d’utilisation de la ressource en eau ou de pollution des nappes phréatiques, sans parler du bilan carbone de cette pratique, qui contredit nos engagements concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

M. Roland Courteau. C’est vrai !

M. Ivan Renar. Alors que vous avez feint l’indignation, en annonçant un moratoire et l’abrogation de l’ensemble des permis, vous avez autorisé la majorité parlementaire à prendre à contrepied vos déclarations d’intention en légalisant la pratique de la fracturation hydraulique, sous couvert de recherche, et en maintenant les permis des industriels, à la grande satisfaction des pétroliers et autres sociétés d’investissement américaines !

Vous avez dit, monsieur le Premier ministre, que cette affaire a été mal menée depuis le départ ; j’ajouterai qu’elle est mal menée de bout en bout.

Ainsi, très récemment, le Président Sarkozy a indiqué au Premier ministre polonais qu’il ne s’opposerait pas à l’exploitation des huiles et gaz de schiste au sein de l’Union européenne. Pauvre Pologne !

Alors que la révolution verte était annoncée à grand renfort de médias, une chose est certaine : nous allons payer très cher ce fiasco environnemental qui vous conduit à privilégier, d’une part, la création d’un marché concurrentiel de l’énergie plutôt que la réponse au défi climatique, et, d’autre part, les marges des pétroliers plutôt que la constitution d’un véritable service public de l’énergie garantissant des tarifs accessibles à nos concitoyens.

M. Roland Courteau. Tout à fait !

M. Ivan Renar. De plus, vous nous aviez indiqué que les permis d’exploration étaient muets ; il devient notoire qu’il s’agissait d’un mensonge éhonté. Vous nous avez menés en bateau, en tentant de détourner la colère des habitants et des élus, qui, à aucun moment, n’ont été consultés sur ces projets. Quelle idée vous faites-vous de la démocratie ?

Alors que vos arguments juridiques tombent à plat, allez-vous enfin adopter la seule solution qui préserve notre avenir, à savoir l’interdiction de toute exploration ou exploitation de gaz de schiste et l’abrogation des permis ? Et puisque la recherche semble vous tenir à cœur, quels financements allez-vous enfin mobiliser en sa faveur dans le domaine des énergies renouvelables, seule voie d’avenir au regard de l’extinction annoncée des énergies fossiles ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement. Monsieur le sénateur, il est une vérité simple qui passe mal : le Gouvernement a pris les moyens, dès les risques connus, de mettre fin aux projets d’exploration et d’exploitation des gaz de schiste. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Nicole Bricq. C’est totalement faux ! C’est un fiasco environnemental !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Permettez-moi de reprendre la chronologie des faits.

Dès les premiers débats qui ont eu lieu sur le sujet, en décembre dernier, j’ai précisé, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, que nous ne laisserions pas mener, sur notre territoire, des explorations du type de celles qui ont été réalisées aux États-Unis.

La suspension des permis a été décidée dès le mois de février, dans l’attente des résultats des travaux techniques conduits par le Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies, ainsi que de l’achèvement des discussions parlementaires.

Mme Nicole Bricq. Il avait été dit que les permis seraient abrogés !

M. Guy Fischer. Il faut abroger les permis !

M. Roland Courteau. Il ne fallait pas les donner, pour commencer !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Dès le mois d’avril, le Premier ministre a annoncé qu’il n’y aurait pas de recherches, ni d’exploration ou d’exploitation des gaz de schiste. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Il y a deux façons d’agir pour faire en sorte qu’il n’y ait ni exploration ni exploitation des gaz de schiste dans notre pays.

D’aucuns préfèrent la gesticulation et la recherche du symbole. Mais l’abrogation des permis à toute force nous ferait courir un risque financier considérable, car c’est abroger une autorisation administrative. (Vives exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Pour notre part, nous avons choisi, pour atteindre le même objectif, de soutenir une proposition de loi dont l’article 1er vise à interdire la fracturation hydraulique, seule technique aujourd’hui utilisable pour explorer ou exploiter les gaz de schiste, et dont l’article 2 tend à contraindre les industriels à sortir du bois et à se résoudre d’eux-mêmes à l’abrogation des permis. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.) Cela permettra de limiter les risques financiers et d’éviter d’avoir à payer des dédits considérables aux industriels.

Mme Nicole Bricq. C’est ça…

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Sur le plan juridique, il n’existe pas de « permis de recherche de gaz non conventionnels », même si certains permis comportent cette mention, mais de simples « permis de recherche ».

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Je le redis solennellement ici : l’objet de la proposition de loi que j’évoquais est d’empêcher l’exploration et l’exploitation de gaz de schiste au moyen de la fracturation hydraulique, seule technologie aujourd’hui utilisable.

Mme Nicole Bricq. Ce n’est pas vrai !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Je ne comprends pas que vous ne la votiez pas ! (Applaudissements sur les travées de lUMP et sur certaines travées de lUnion centriste.)