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Séance du 9 juin 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je serai bref, car je crois que la messe est dite – mais peut-être ne devrais-je pas employer cette expression ! (Sourires.)

Tous les espoirs nourris par les écologistes à l’issue de la première lecture ont été déçus.

Nous regrettons l’absence de toute avancée sociétale majeure dans ce texte. Ainsi, la société française continuera à discriminer les homosexuels, qu’il s’agisse de la possibilité de donner son sang ou d’accéder à l’assistance médicale à la procréation.

Par ailleurs, je suis très déçu que nous n’ayons pas adopté la mesure visant à transcrire les actes de naissance des enfants issus d’une GPA pratiquée à l’étranger. Plutôt que d’assumer nos responsabilités, nous restons en deçà des attentes des Français et nous laissons des enfants « juridiquement orphelins ».

Enfin, et c’est certainement le point le plus important, je voudrais revenir sur le statut de la recherche sur l’embryon. À cet égard, je salue le travail de notre rapporteur, qui a défendu une position claire et courageuse.

Avec la rédaction qui a été adoptée, au lieu de disposer d’une loi intelligible, nous restons dans le flou juridique du régime d’interdiction assorti de dérogations. Quelle incohérence ! Tout cela au nom du « symbole », comme vous l’avez souligné ce matin, chers collègues de la majorité. Mais de quel symbole s’agit-il ? Celui d’un Parlement qui n’assume pas ses responsabilités ? Celui d’un législateur qui préfère un régime d’interdiction, qui sera interprété par l’Agence de la biomédecine comme elle l’entend, alors qu’un dispositif d’autorisation nous aurait permis de fixer des principes clairs ?

J’aurais aimé que nous osions nous démarquer de l’Assemblée nationale et que nous assumions, comme en première lecture, une position franche et progressiste en matière de recherche sur l’embryon.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, les sénatrices et le sénateur écologistes sont profondément déçus par cette version du projet de loi. C’est pourquoi ils voteront contre.

Le Sénat s’apprête à entériner un texte qui est en décalage avec la réalité de l’évolution de la société du XXIe siècle et en deçà des attentes des chercheurs en matière de bioéthique. Ma seule consolation est que, grâce au maintien de la clause de révision, nous pourrons revenir sur ce texte conservateur dans cinq ans, du moins je l’espère, pour, enfin, nous placer à la hauteur des enjeux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, durant ces débats, je suis passé de l’espérance à la mélancolie, puis à la déception.

J’étais plein d’espérance, parce que la commission, notamment sa présidente et son rapporteur, auxquels je veux rendre hommage, avait effectué un travail en profondeur, très réfléchi, et parce que ce débat était de très haute tenue.

Cela étant, dans un pays qui se flatte d’être celui des Lumières et des droits de l’homme, des positions avant-gardistes auraient été les bienvenues. Je dois dire, même si je respecte le point de vue de chacun, que j’ai eu le sentiment d’assister à une régression. Comme cela a été dit, le fait sociétal n’a pas été pris en compte.

D’autres pays accepteront les mesures que nous sommes en train de refuser. Nos chercheurs éprouveront un sentiment de frustration, parce qu’on ne leur permet pas de s’exprimer. La recherche française est en pointe dans bien des domaines. Nous perdrons cette avance !

On me rétorquera peut-être que l’on peut avoir raison seul contre tous. Toutefois, on peut aussi se trouver en décalage, et c’est cette situation qui suscite en moi une certaine déception. Ce texte sera peut-être revu – le plus rapidement possible, espérons-le –, mais, en attendant, je regrette vivement l’occasion que nous avons manquée, à trois voix près.

Je pense à toutes ces personnes – nous en connaissons tous autour de nous, quelle que soit notre sensibilité politique – qui souffrent et qui pouvaient espérer une amélioration de leur situation. Elles aspirent tout simplement à la liberté et elles croient en la science. Aujourd'hui, nous les aurons profondément déçues, ce qui m’attriste un peu, alors que ce n’est pas dans ma nature. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, chers collègues, au cours de nos débats de ces deux derniers jours, nous avons échangé nos points de vue. Nous avons fort logiquement discuté des origines et de l’avenir de l’homme avec des convictions différentes. Je pense que l’on s’accordera ici et là à reconnaître que nos discussions ont été d’un bon niveau. Elles se sont déroulées dans un profond respect mutuel, au-delà des différences souvent soulignées.

Le texte auquel nous sommes parvenus me paraît incontestablement meilleur que celui que le Sénat avait voté en première lecture. Il progresse par rapport à la mouture que l’Assemblée nationale nous a transmise. Je prendrai trois exemples à l’appui de mon propos.

Le premier concerne le DPN et la trisomie 21. Je suis heureux que vous ayez accepté, mes chers collègues, l’amendement que j’avais proposé afin de rendre plus clair le rapport annuel qui sera remis au Parlement sur les moyens consacrés à cette maladie. J’espère que cela permettra, à terme, d’avoir une politique publique plus équilibrée entre le « tout-dépistage », la recherche et le traitement d’une maladie qui fait souffrir de nombreuses familles.

Le deuxième exemple, on le doit à Marie-Thérèse Hermange, qui a beaucoup contribué à l’animation de nos débats grâce à ses grandes compétences et à la somme de travail qu’elle a accompli. Nous avons ainsi adopté son amendement visant à garantir la gratuité du don d’ovocytes, ce qui améliore la mouture du texte de l’Assemblée nationale. De même, l’amendement d’Anne-Marie Payet, qui tend à conditionner l’accès à l’AMP à deux années de vie commune s’agissant des concubins me semble constituer une garantie de sécurité et de stabilité pour les enfants qui viendront à naître grâce à cette technique.

Le troisième, et non le moindre exemple, porte sur la consécration par ce texte, sous réserve, bien sûr, de son adoption définitive, du principe de l’interdiction des recherches sur les cellules embryonnaires et l’embryon. Au-delà du symbole, l’adoption de cette mesure me semble avoir énormément de sens, et je me félicite que notre assemblée, même à trois voix près, ait pu consacrer ce principe fondamental. Sans cela, nous aurions franchi un seuil anthropologique extrêmement important.

Ce texte est loin de me satisfaire, il est loin d’être parfait, mais je le voterai pour les raisons que j’ai indiquées. Reste que cette position ne préjuge en rien mon vote final sur le texte qui reviendra de la commission mixte paritaire.

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, chers collègues, de part et d’autre de cet hémicycle, pendant ces deux jours, j’ai entendu dire qu’il y aurait d’un côté les conservateurs et, de l’autre, les progressistes. (Murmures sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Ce serait si simple quand on parle de l’homme et de la vie !

Dans ce domaine, je ne suis pas certain que ces deux qualificatifs aient beaucoup de sens. Je crois simplement que nous sommes tous attachés à la dignité humaine. Nous l’exprimons avec nos mots, avec nos cultures, avec notre passé, voire, pour certains, avec nos convictions, y compris religieuses, si ce n’est pas un gros mot dans un hémicycle laïque !

Je ne sais pas non plus si le principe de précaution est un principe conservateur ou un principe progressiste.

En fat, je doute. Nous en avons tous le droit, et je le revendique. C’est pourquoi je confesse mon admiration pour ceux qui déposeront tout à l’heure un bulletin avec conviction.

L’enjeu de ce texte, c’est la recherche d’un équilibre entre la nécessité de faire progresser la science et l’obligation de maintenir la science au service de l’homme. Or nous pouvons redouter le danger qui consisterait à placer, sans le dire, l’homme au service de la science, le réduisant ainsi à l’état de matière.

J’avoue avoir éprouvé des doutes au moment de voter sur le double DPN. Je ne remets pas en cause les motivations de ceux qui ont voté cette disposition, je dis simplement qu’on a le droit de s’interroger.

On a aussi le droit de s’interroger sur l’assistance médicale à la procréation lorsqu’elle a une autre finalité que celle de mettre un terme à l’infertilité.

Sur la recherche, je partage le point de vue de M. le rapporteur, qui s’est exprimé avec beaucoup d’honnêteté. Pour ma part, j’avoue avoir beaucoup de mal à faire la différence entre une autorisation encadrée et une interdiction assortie de dérogations. Pourtant, comme certains l’ont dit, en marquant symboliquement notre refus d’une recherche systématique sur l’embryon, nous allons dans le bon sens. Peut-être…

Je le dis clairement, je serai encore rempli de doutes au moment de voter pour le projet de loi. Mais je me dis que ceux qui se retrouveront ici dans cinq ans seront habités par les mêmes interrogations. Peut-être est-ce au fond cela qui fait la grandeur de ce débat. (Applaudissements sur plusieurs travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme Roselle Cros.

Mme Roselle Cros. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la discussion en séance publique nous a permis d’aboutir à ce qui me semble être un équilibre entre des positions très tranchées.

À ce stade, je voudrais être positive, même si je mesure les déceptions de certains de nos collègues.

Parmi les points positifs, je veux signaler l’important travail du Sénat, qui est à saluer. Félicitons une nouvelle fois le rapporteur Alain Milon de son engagement, que nous avons tous mesuré, et la présidente de la commission Muguette Dini, qui a su mener des débats enflammés au sein de la commission.

Le projet de loi relatif à la bioéthique constitue une réelle avancée dans la prise en compte des évolutions de nos modes de vie et des progrès scientifiques. Le débat de grande qualité et souvent passionné que nous avons eu au cours de ces dernières heures a souligné combien il est important que le Parlement soit régulièrement saisi de ces questions. La recherche et la société progressant plus rapidement que le droit, le principe d’une révision quinquennale des lois de bioéthique devait donc être maintenu, dans la continuité des jalons posés dès 1994. C’est aussi un point positif.

Une grande partie des amendements que nous avions adoptés en première lecture restent intégrés dans le texte. C’est encore un point positif, qui démontre l’importance et la pertinence des positions prises par la Haute Assemblée.

Je veux revenir en quelques mots sur trois des principales questions qui ont cristallisé le débat en deuxième lecture.

Je tiens tout d’abord à saluer l’adoption d’un amendement visant à prévoir l’établissement d’un rapport sur les pistes de financement en matière de recherche sur la trisomie 21. Cela a été dit, cette mesure avait valeur de symbole. Mais dans ces questions philosophiques, le symbole, c’est très important !

M. Jacques Blanc. Très bien !

Mme Roselle Cros. Je tiens ensuite à saluer l’adoption de l’amendement tendant à réaffirmer le contrôle de la CNIL sur les CECOS, sans le subordonner à l’exigence d’un décret. Il restitue à la CNIL son rôle plein et entier.

Enfin, la question de la recherche sur l’embryon était le nœud de cette deuxième lecture devant le Sénat. Tout le monde attendait le résultat de nos travaux.

Pour ma part, j’aurais aimé que l’on puisse trouver une voie de nature à limiter l’insatisfaction que nous avons finalement éprouvée à l’issue de notre choix entre, d’une part, une autorisation encadrée de la recherche et, d’autre part, une interdiction avec dérogations. Nous n’avons pas trouvé le compromis peut-être plus porteur d’ouverture qui aurait consisté à refuser la querelle entre l’éthique et le social en introduisant plus d’éthique dans le choix des experts. Je pense qu’il faudra beaucoup de pédagogie pour expliquer aux chercheurs le vote final. Osons faire confiance à la recherche !

L’amendement présenté par M. Gaudin consacre le principe de l’interdiction. Il est sûrement perfectible, comme l’ont rappelé nombre de mes collègues ce matin. Il correspond, constatons-le, au souhait d’une majorité, même faible, de cette assemblée, dont le choix doit être respecté. C’est le propre de la démocratie.

C’est pour l’ensemble de ces raisons qu‘une large majorité du groupe de l’Union centriste votera en faveur du projet de loi relatif à la bioéthique. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et sur plusieurs travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Après des dizaines d’heures de débat en commission et en séance publique, nous aboutissons à un texte qui me paraît imparfait. Je veux néanmoins saluer les améliorations dont il a fait l’objet.

Ainsi, trente et un de mes amendements ont été satisfaits ou adoptés au cours des deux lectures afin de permettre aux techniques biomédicales de correspondre au mieux à ce qu’est l’homme.

Je relève, après Bruno Retailleau, la reconnaissance du sang de cordon comme ressource thérapeutique, l’adaptation de l’information sur le DPN à la situation de la femme enceinte, le fait de conserver notre législation sur l’acte médical de l’enfant né sans vie, l’encadrement des CECOS par la CNIL, le don de gamètes par les personnes qui ont déjà procréé, l’objectif de limitation incomplet du nombre d’embryons, l’interdiction – avec dérogations, hélas ! – de la recherche sur l’embryon, la promotion de la recherche pour guérir la trisomie 21, la recherche sur les causes de la stérilité et les remèdes à y apporter.

D’autres points me semblent très problématiques : le DPI-HLA, l’anonymat, le stock d’embryons surnuméraires ainsi qu’un certain nombre de dispositions qui touchent fondamentalement à la procréation médicalement assistée.

J’ai bien conscience de porter, ici, un certain nombre de voix.

J’ai bien conscience aussi que nous avons souvent opposé dans cette enceinte droit et science. Or s’il arrive qu’il y ait contradiction dans la communauté scientifique, chaque chercheur ne fait pas fi de l’avis de l’autre. Au contraire, chacun prend conscience qu’il y a encore quelque chose à chercher.

Pour l’ensemble de ces raisons et parce qu’il y a peut-être encore quelque chose à chercher avant la rédaction finale, je voterai pour le projet de loi. Quant à mon vote sur le texte qui sortira des travaux de la commission mixte paritaire, je rejoins Bruno Retailleau pour dire que je réserve encore ma réponse. (Applaudissements sur certaines travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon, rapporteur. Je voudrais vous remercier toutes et tous, puisque ce débat, comme le précédent, a été d’une très haute tenue. Il a eu lieu dans le respect des idées de chacun.

Je tiens aussi à remercier les administrateurs du Sénat. En effet, si le rapporteur a beaucoup travaillé sur ce texte, les administrateurs ont plus travaillé encore afin d’en faire ce qu’il a été ou ce qu’il aurait pu être sans toutes ces modifications successives.

Je veux maintenant dresser le bilan des deux jours que nous avons consacrés à l’examen du projet de loi et exprimer mon sentiment sur ce qui s'est passé.

Je commencerai par le don d’organe. Le Sénat a confirmé que le don de cellules hématopoïétiques du sang devra être autorisé par un juge. Sur ce point, la commission des affaires sociales a suivi l’Assemblée nationale pour garantir la meilleure protection des donneurs. Il s'agit là d'un point positif.

Le Sénat a suivi la commission sur le don de cellules hématopoïétiques du sang de cordon. Il a donc rétabli le texte qu’il avait adopté en première lecture, assorti de quelques modifications rédactionnelles. J'espère que la commission mixte paritaire ne reviendra pas sur ce vote extrêmement positif.

Sur la question du diagnostic prénatal, le Sénat a adopté un amendement présenté par Anne-Marie Payet visant à préciser que chaque femme enceinte reçoit, avec les résultats de ses examens, une information non seulement claire et loyale, mais également « adaptée à sa situation ». Chacun d’entre nous a pu ainsi se retrouver sur cette disposition.

À la demande de Marie-Thérèse Hermange, le Sénat a supprimé le renvoi à un décret pour la définition de critères de viabilité pour les enfants nés viables et décédés avant leur déclaration à l’état civil.

S’agissant de l’anonymat du don de gamètes, nous avons également adopté un amendement de Marie-Thérèse Hermange supprimant le renvoi à un décret pour la définition des modalités du contrôle de la CNIL sur les CECOS, conformément à la demande de l’association qui s’occupe des enfants nés à la suite d’une PMA. Certes, cette mesure est satisfaisante, mais on ne peut que regretter que la levée de l'anonymat n'ait été décidée ni en première lecture ni en deuxième lecture, que ce soit à l'Assemblée nationale ou ici même.

Sur l’assistance médicale à la procréation, le Sénat a confirmé l’impossibilité pour les majeurs n’ayant pas procréé de faire un don de gamètes et de se voir proposer, à cette occasion, leur autoconservation. Le dispositif adopté à l’Assemblée nationale ouvrirait la voie à l’AMP de commodité, et ce alors que le bénéfice attendu d’une telle mesure en termes de don est des plus incertains. Je dois dire que je me réjouis particulièrement que nous soyons revenus à la situation initiale.

En revanche, le Sénat a supprimé la possibilité pour les cliniques privées de recueillir les dons de gamètes. À mes yeux, c’est intolérable : le secteur privé travaille au bien-être de la nation, tout comme le secteur public.

Le Sénat a par ailleurs confirmé la position de la commission des affaires sociales selon laquelle la responsabilité que prend le législateur en autorisant une technique médicale doit être la plus encadrée possible. Il a donc rétabli le texte de la commission concernant la vitrification ovocytaire et la définition de l’AMP. Là encore, c'est positif.

Le Sénat a maintenu la clause de révision de la loi au bout de cinq ans, comme le souhaitait la commission des affaires sociales, qui avait adopté cette disposition à la quasi-unanimité, madame la secrétaire d'État. C'est un point sur lequel nous ne reviendrons pas en commission mixte paritaire.

Enfin, le Sénat a adopté conformes les dispositions relatives à la recherche sur l’embryon issues des travaux de l’Assemblée nationale. À mes yeux, mais je peux me tromper, cette décision est dramatique pour les chercheurs, contraire à l'avenir de la recherche sur l'embryon en France comme aux souhaits que nous pouvons former pour la recherche.

Nous n'avons pas autorisé la gestation pour autrui. Soit, mais c'est dommage. Nous n'avons pas non plus voté la levée de l'anonymat, ce qui est extrêmement regrettable. Surtout, nous n'avons pas pris en considération l'évolution de notre société – je pense en particulier à la stérilité sociétale –, ce que je déplore.

Dans ces conditions et à cause de cela, à titre personnel, je voterai contre ce texte.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, comme de coutume, je veux remercier mes collègues membres de la commission des affaires sociales, qui ont participé activement aux travaux de la commission et ont fait preuve d'un grand respect les uns envers les autres, ainsi que mes collègues qui ont participé à nos débats en séance publique.

Je tiens également à remercier les différents présidents de séance qui se sont succédé, Catherine Tasca, Roger Romani, Bernard Frimat et vous-même, monsieur Raffarin.

Je remercie bien sûr le rapporteur avec qui j'ai beaucoup travaillé et avec qui je me suis sentie en parfaite cohérence. (M. Guy Fischer applaudit.)

Bien qu'il ne soit pas là, je veux adresser mes remerciements à M. François-Noël Buffet, rapporteur pour avis de la commission des lois, qui n'a pas eu à intervenir en deuxième lecture.

À la suite du rapporteur, je remercie les administrateurs ainsi que tous les personnels du Sénat, qui contribuent à notre bien-être et au bon déroulement de la séance.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie. Certes, nous ne sommes pas toujours d'accord, mais les apartés que nous nous autorisons de temps en temps nous permettent de maintenir d’excellentes relations. (Sourires.)

Chers collègues, votez bien ! (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et sur plusieurs travées de lUMP.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 239 :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 327
Majorité absolue des suffrages exprimés 164
Pour l’adoption 173
Contre 154

Le Sénat a adopté.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est dramatique !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, au terme de ce débat approfondi, je tiens à vous remercier de la qualité des échanges que nous avons eus sur ces questions si sensibles. Je remercie tout particulièrement M. le rapporteur de l’excellent travail qu’il a accompli et je me félicite de l'implication de la commission des affaires sociales sous la présidence de Mme Dini.

Sur certains points majeurs, les positions ont été particulièrement partagées. Les convictions respectives se sont exprimées dans un esprit de respect mutuel et de franchise. Je souhaite saluer ici tous les sénateurs qui ont participé à ce débat. Je tiens en particulier à rendre hommage à Mme Hermange, qui s'est ralliée à l'amendement n° 51 rectifié présenté par M. Jean-Claude Gaudin. Un projet de loi de bioéthique ne peut trouver son équilibre que par une réflexion continue, qui seule permet de trouver les compromis nécessaires.

L'article 23, qui a été adopté, maintient, conformément aux vœux du Gouvernement, l'interdiction des recherches sur l'embryon assortie de dérogations.

M. Guy Fischer. C’est regrettable !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Monsieur Fischer, je tiens à rassurer ceux qui, ici – je pense en particulier à M. le rapporteur –, souhaitaient lui substituer un régime d'autorisation encadrée. L’interdiction garantit une protection adéquate de l'embryon, mais elle ne pénalise pas la recherche, comme le montre le bilan de l'Agence de la biomédecine.

Ainsi, soixante-neuf protocoles de recherche, dont onze portant sur l'embryon, ont été signés sous l’égide de l'Agence de la biomédecine et quarante et une équipes se sont mobilisées sur ces projets. Par ailleurs, des prorogations ont été accordées en cas de nécessité. Enfin, le premier essai clinique de thérapie cellulaire vient d'être autorisé : c'est le troisième essai clinique à l'échelon mondial, les deux autres ayant eu lieu aux États-Unis. J'ajoute que la pérennisation des possibilités de dérogations prévues par le Gouvernement donnera aux chercheurs toute la visibilité nécessaire pour conduire leurs projets.

Au-delà de la recherche sur l'embryon, ce texte assure un juste équilibre entre les valeurs essentielles auxquelles nous sommes tous attachés : dignité de la personne humaine, refus de la marchandisation, principe du don solidaire, autonomie de la personne et liberté individuelle.

À mes yeux, il s’agit d’un texte responsable et équilibré. En tout état de cause, mesdames, messieurs les sénateurs, il ne fige pas les choses dans un domaine où les avancées peuvent être rapides, mais il vous donne les moyens d’exercer pleinement votre vigilance pour engager les évolutions nécessaires éventuelles et poursuivre le débat. (Applaudissements sur plusieurs travées de lUMP.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la bioéthique