Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 9 juin 2011 (compte rendu intégral des débats)

8

Renvoi de la suite de la discussion (interruption de la discussion)
Dossier législatif : proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique
Article 1er

Interdiction de l'exploration et de l'exploitation des mines d'hydrocarbures par fracturation hydraulique

Suite de la discussion en procédure accélérée de trois propositions de loi et adoption du texte de la commission modifié

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, en procédure accélérée, visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique, ainsi que de la proposition de loi visant à interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures de schiste, présentée par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et de la proposition de loi visant à abroger les permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national, présentée par M. Michel Houel et plusieurs de ses collègues (propositions nos 510, 377 et 417, texte de la commission n° 557, rapport n° 556).

Rappel au règlement

 
 
 

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour un rappel au règlement.

M. Didier Guillaume. Pour la deuxième fois en quelques jours, nous allons examiner le texte relatif aux hydrocarbures de schiste.

Il n’aura échappé à personne que c’est seulement hier matin, donc presque une semaine après le début de nos travaux en séance publique, que le rapport de la mission parlementaire de l’Assemblée nationale sur le sujet a été présenté.

Est-il normal de procéder à l’examen de ce texte alors même que les conclusions du rapport, susceptibles d’apporter une plus-value indéniable à notre débat, viennent juste d’être rendues ? Il contient en effet de nombreuses observations des deux rapporteurs, MM. Martin et Gonnot, qui auraient pu nous aider dans notre travail collectif.

En voulant procéder à l’examen d’une proposition de loi dans l’urgence, espérant ainsi calmer la forte mobilisation citoyenne, le Gouvernement a confondu vitesse et précipitation. Il nous a empêchés de travailler dans des conditions sereines et optimales.

Au nom du groupe socialiste, je tiens à dire que nous regrettons, une nouvelle fois, la méthode employée par le Gouvernement, qui consiste à mettre la charrue devant les bœufs. La qualité du débat parlementaire est dégradée par ce genre de pratique.

À l’avenir, je pense qu’il serait préférable d’attendre les conclusions des missions d’information, censées éclairer le Gouvernement et le Parlement, avant d’aborder les délibérations.

On voit bien que le Gouvernement essaie de faire retomber la mobilisation en faisant un geste sur les hydrocarbures de schiste. Or il n’en sera rien ! Au vu du texte que vous défendez et de son évolution au fil des semaines, je peux même vous garantir que ce sera l’inverse.

Il aurait été préférable pour la démocratie de nous laisser le temps d’examiner sereinement les conclusions de la mission parlementaire avant de nous demander de délibérer sur ce texte.

M. le président. Acte vous est donné de ce rappel au règlement, monsieur Guillaume.

Discussion générale
Dossier législatif : proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique
Articles additionnels après l’article 1er

Article 1er (suite)

M. le président. Dans la discussion des articles, que nous avions entamée lors de la séance du 1er juin 2011, nous poursuivons l’examen de l’article 1er, dont je rappelle les termes.

En application de la Charte de l’environnement de 2004 et du principe d’action préventive et de correction prévu à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche sont interdites sur le territoire national, sauf dans le cadre de projets réalisés à des fins scientifiques pour évaluer la technique de la fracturation hydraulique ou des techniques alternatives, précédés d’une enquête publique soumise aux prescriptions du chapitre III du titre II du livre premier du code de l’environnement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

M. le président. Je rappelle que, sur cet article, ont été présentés quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1 rectifié, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après les mots :

territoire national

supprimer la fin de cet article.

L'amendement n° 28, présenté par M. Houel, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après le mot :

sauf

rédiger ainsi la fin de l’article :

dans le cadre de projets scientifiques d’expérimentation pour évaluer la technique de la fracturation hydraulique ou des techniques alternatives. Ces projets sont précédés d'une enquête publique soumise aux prescriptions du chapitre III du titre II du livre premier du code de l'environnement et réalisés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

L'amendement n° 17 rectifié, présenté par Mmes Labarre, Didier et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L’exploration et l’exploitation de gisements d’hydrocarbures en eaux profondes sont interdites sur le territoire national.

Enfin, l'amendement n° 21 rectifié, présenté par Mmes Labarre, Didier et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L’exploration et l’exploitation de gisements d’hydrocarbures bitumineux sont interdites sur le territoire national.

Ces quatre amendements ont déjà été présentés, et la commission ainsi que le Gouvernement se sont exprimés.

Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28, qui a reçu un avis favorable du Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote sur l'article.

M. Michel Teston. En préambule à cette explication de vote, je me permets de rappeler brièvement la chronologie des faits.

Le 13 avril 2011, lors d’une séance de questions au Gouvernement à l’Assemblée nationale, le Premier ministre, répondant au député Christian Jacob, a annoncé l’abrogation des permis exclusifs de recherches en ces termes : « Je considère qu’il faut tout remettre à plat et donc annuler les autorisations déjà données ».

Dans la proposition de loi qu’il a déposée quelques jours auparavant, le 31 mars précisément, Christian Jacob avait anticipé la volonté gouvernementale en posant le principe de l’interdiction générale de l’exploration et de l’exploitation des gaz et huiles de schiste. Je rappelle au passage que ce texte reprenait, pour l’essentiel, les dispositions de la proposition de loi déposée antérieurement par le groupe socialiste du Sénat.

Que s’est-il passé ensuite ?

L’Assemblée nationale a profondément modifié le sens de la proposition de loi initiale, puisque le texte voté se contente seulement d’interdire la fracturation hydraulique, ce qui est très différent.

On est allé plus loin encore puisque, le 25 mai 2011, la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du Sénat a adopté un amendement, présenté par un membre du groupe de l’Union centriste, visant à autoriser, à des fins scientifiques, l’expérimentation de la fracturation hydraulique, technique pourtant interdite par l’article auquel il s’applique.

En conséquence, le groupe socialiste du Sénat considère que le Gouvernement et la majorité présidentielle n’ont pas, en réalité, l’intention d’interdire l’exploration et l’exploitation des huiles et gaz de schiste. Ils veulent seulement gagner du temps, comptant sur les vacances prochaines pour réduire la mobilisation citoyenne. Je veux dire au Gouvernement que, si l’on se réfère au contenu des centaines de courriers électroniques dont nous avons été destinataires, les citoyens concernés ne sont pas dupes et qu’ils ne se démobiliseront pas.

Le groupe socialiste n’étant pas dupe non plus, il votera contre l’article 1er. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer, pour explication de vote.

M. Claude Biwer. Il s’est évidemment passé beaucoup de choses entre l’Assemblée nationale et le Sénat, comme c’est le cas à l’occasion de l’examen de tout texte de loi. Chacun défend sa cause, et c’est bien naturel.

M. Jacob a peut-être parlé un peu vite,…

Mme Nicole Bricq. Il faut le lui dire !

M. Claude Biwer. … à moins que nous n’ayons mal compris. Pour ma part, j’avais cru comprendre que l’interdiction d’exploiter les gaz et huiles de schiste n’était pas définitive et qu’elle ne valait que le temps d’effectuer des études.

Depuis que j’ai connaissance du problème, je peux vous affirmer que je n’ai participé à aucun débat de couloir, ni à l’Assemblée nationale ni ailleurs. J’ai abordé ce sujet en pensant aux travaux que j’ai menés pour le ministère du commerce extérieur. Ceux-ci m’ont conduit à m’intéresser à la balance commerciale de la France. Voilà pourquoi je pense que nous n’avons pas intérêt à nous priver d’une possibilité d’avenir, sous réserve, bien sûr, qu’un certain nombre de dispositions soient prises pour éviter ce qu’on a appelé la fracturation hydraulique.

Dans mon intervention de la semaine dernière, j’ai bien précisé que le vrai problème se situait par rapport à cette technique. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé les amendements dont vous avez parlé, mon cher collègue. Ils ont été acceptés par la commission et nous en débattons aujourd’hui.

J’espère que nous trouverons, sinon aujourd’hui, du moins dans un avenir proche, une solution acceptable et durable pour exploiter un sous-sol peut-être plus riche qu’on ne le pensait.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. J’attendais Mme la ministre de l’écologie, mais c’est à M. le secrétaire d’État chargé du logement que je vais donc m’adresser.

Permettez-moi tout d’abord de regretter l’incroyable désinvolture avec laquelle la majorité a traité, le 1er juin dernier, un texte attendu par des dizaines de milliers de Français !

M. Didier Guillaume. Des centaines de milliers !

M. Philippe Dallier. Pourquoi pas des millions ?

M. Jean Desessard. À l’occasion de l’examen de l’article suivant, je reviendrai sur la question des expérimentations scientifiques. Pour le moment, je vais me concentrer sur l’interdiction de la fracturation hydraulique qui nous est ici proposée.

L’interdiction de cette seule technique laisse évidemment toute latitude à la mise en œuvre d’une autre méthode, potentiellement tout aussi dévastatrice, mais conçue par les industriels et leurs avocats pour être subtilement différente de la fracturation hydraulique. Il faut dire que ce texte n’aura pas trop compliqué leur tâche, puisqu’il ne propose précisément aucune définition de la fracturation hydraulique. M. le rapporteur nous a d’ailleurs indiqué, de manière étonnante, que c’était volontaire, cette définition étant, selon lui, évidente.

Il y a pourtant un moyen simple de se prémunir contre cette parade prévisible des industriels. Il suffirait de distinguer, d’une part, les gisements conventionnels, caractérisés par une accumulation d’hydrocarbure dans une roche poreuse, que l’on peut siphonner comme un réservoir et, d’autre part, les gisements non conventionnels, dans lesquels les hydrocarbures sont dispersés, et non plus accumulés, dans une roche cette fois-ci non poreuse, qu’il faut fissurer pour en extraire le gaz ou les huiles. Une fois cette définition posée, il ne reste qu’à interdire l’exploitation des gisements non conventionnels ainsi que toute technique de fissuration de la roche.

En rejetant nos amendements, la majorité a refusé cette définition, au motif qu’elle était trop imprécise. Cette savante distinction n’est pourtant pas moi, mais des ingénieurs généraux des Ponts et Chaussées, pourtant peu suspects de radicalité environnementaliste, qui ont produit le rapport d’étape commandé par le Gouvernement !

Pour que les choses soient bien claires, au-delà des postures et des contorsions, j’aimerais que vous répondiez à une question très simple, monsieur le secrétaire d’État : pour vous, le risque que représentent aujourd’hui les nouveaux gisements d’hydrocarbures tient-il plus au fait que l’on ne puisse pas utiliser une éventuelle technique d’extraction « propre » ou au fait que l’on doive recourir à une technique d’extraction « sale » ?

Pour nous, la mise au point d’une technique propre est aujourd’hui largement hypothétique et nécessitera, au mieux, des années de recherche, tandis que la technique sale existe, elle s’appelle « fracturation hydraulique » et elle n’attend que l’artifice juridique qu’imagineront les industriels pour franchir la porte que vous lui laissez grande ouverte.

M. Jean Desessard. Permettez-moi de vous faire une suggestion, monsieur le secrétaire d’État : interdisons aux pétroliers de fissurer les roches et si, par miracle, on pense avoir trouvé, un jour, une technique propre, revenez vers le Parlement !

Vous l’aurez compris, les écologistes ne voteront pas cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Le calendrier parlementaire est ainsi fait que les deux textes que nous examinons cet après-midi nous permettent d’invoquer la science pour justifier nos positions. Il est d’ailleurs étonnant de constater que les mêmes qui, sur le premier texte, nous reprochaient de ne pas faire suffisamment confiance à la science, nous demandent, sur le second, d’interdire résolument et définitivement toute possibilité d’expérimenter comment extraire ces gaz…

M. Didier Guillaume. On n’a jamais dit cela !

M. Philippe Dallier. Mais c’est ce que je comprends en vous écoutant.

Mme Nicole Bricq. Il fallait suivre le débat depuis le début, monsieur Dallier !

M. Philippe Dallier. Quoi qu’il en soit, je ne partage bien évidemment pas ce point de vue. Comme des milliers, voire des centaines de milliers ou des millions de Français, je suis inquiet et je me pose des questions.

M. Jean Desessard. Vous avez des doutes ?

M. Philippe Dallier. Tout à fait, monsieur Desessard !

Pour autant, il me semble que vos positions sont trop radicales, mes chers collègues. Nous savons que le problème de la dépendance énergétique est fondamental : la France a besoin d’envisager les moyens d’assurer son indépendance énergétique pour les années à venir. Nous ne devons donc pas brider la recherche ni nous imposer à tout prix des limites ; il faut encadrer les pratiques des industriels,…

M. Jean-Jacques Mirassou. Ce n’est pas le cas !

M. Philippe Dallier. … sans toutefois nous interdire toute possibilité.

M. Claude Biwer. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume. Nous ne rejetons pas cet article 1er par obscurantisme ou pour nous priver de je ne sais quelle source d’énergie dans les années à venir, nous le rejetons pour deux raisons, l’une tenant à la forme et l’autre au fond.

Sur la forme, nous nous sommes sentis floués lorsque nous avons constaté que le texte soumis au Sénat n’était pas celui sur lequel nous pensions débattre.

En effet, lorsque le Premier ministre de la République française annonce, devant l’Assemblée nationale, le 13 avril 2011, qu’il faut abroger les permis d’exploration et d’exploitation des gaz de schiste afin de « tout remettre à plat », nous sommes d’accord ! Ce nouveau départ supposait d’attendre que la mission d’information de l’Assemblée nationale remette son rapport – ce qu’elle a fait hier –, afin de pourvoir débattre sur le principe de l’abrogation des permis, à la lumière de ce rapport. Or cet engagement n’a pas été tenu in fine, contrairement à ce qu’avait annoncé le Premier ministre ; Mme Kosciusko-Morizet l’a d’ailleurs reconnu.

En effet, et j’en viens au fond, le texte adopté par l’Assemblée nationale n’abroge pas les permis, mais laisse la porte ouverte à une autre technique. Nous savons parfaitement que le délai de deux mois qui séparera l’adoption de la loi du dépôt de leurs rapports par les industriels leur laisse une porte ouverte !

Ce n’est donc pas par obscurantisme que nous rejetons l’article 1er, mais parce que nous voulons être sûrs de préserver nos territoires et leur sous-sol grâce à l’interdiction de la fracturation hydraulique ou de toute technique recourant, sous une appellation différente, aux mêmes méthodes par l’injection de centaines de milliers d’hectolitres d’eau au moment où nous connaissons une sécheresse et des problèmes de qualité d’eau. Nous ne pouvons pas non plus accepter de prendre le risque d’injecter des produits chimiques, alors que nous devons prendre en compte la préservation de notre environnement. Voilà ce que nous disons !

Tout à l’heure, Jean Desessard évoquait la mobilisation de dizaines de milliers, voire de centaines de milliers de nos concitoyens, ainsi que d’élus qui se sont exprimés sur le sujet : elle mérite aussi d’être écoutée.

Lors du débat de très bon niveau et de très haute tenue, car dépourvu de tout excès, qui s’est tenu mercredi dernier dans cet hémicycle, nous avons simplement demandé que l’on prenne des précautions. Abrogeons donc les permis, comme s’y était engagé le Premier ministre, repartons de zéro et examinons comment procéder rationnellement ! Nous ne demandons rien de plus, mais c’est à cette seule condition que nous pourrons estimer avoir été entendus.

L’article 1er ne règle pas le fond du dossier et les amendements qui ont été intégrés dans le texte de la commission, sur proposition de notre collègue Claude Biwer, permettent une expérimentation, dont nous ignorons les conséquences. La défense de l’environnement, la défense de nos territoires passent avant tout. Il sera bien temps, demain ou après-demain, de délibérer sur un autre texte, en nous appuyant sur des réalités scientifiques, car nous ne réclamons pas l’application du principe de précaution pour le principe de précaution ! Lorsque nous en saurons plus, nous pourrons délibérer.

Pour toutes ces raisons, notre groupe s’oppose à l’article 1er. Même si celui-ci indique clairement que la technique de fracturation hydraulique est interdite, la lecture de l’ensemble des articles de cette proposition de loi laisse craindre que, malgré les déclarations du Premier ministre au mois d’avril, les industriels aient finalement toute latitude pour utiliser cette technique. En l’état, ce texte n’apporte pas de garanties suffisantes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Je rappelle que la commission et le Gouvernement se sont prononcés pour l’adoption de cet article.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 240 :

Nombre de votants 337
Nombre de suffrages exprimés 328
Majorité absolue des suffrages exprimés 165
Pour l’adoption 177
Contre 151

Le Sénat a adopté.

Article 1er
Dossier législatif : proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique
Article 1er bis (nouveau)

Articles additionnels après l’article 1er

M. le président. L’amendement n° 3, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l’article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’interdiction d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures non conventionnels et des gisements d’hydrocarbures en eaux profondes s’applique également à l’extérieur du territoire national pour les sociétés ayant leur siège social dans le territoire national ou leurs filiales dont l’activité est incluse à l’intérieur du périmètre de consolidation tel qu’il résulte des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce.

La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Cet amendement s’inspire d’une proposition avancée lors du débat à l’Assemblée nationale, mais qui n’a pas su trouver l’adhésion des députés. Nous l’avons reprise, parce qu’elle pose une véritable question de fond. Peut-être les sénateurs feront-ils preuve de davantage de sagesse – qui sait ?

Nous souhaitons imposer une responsabilité sociale et environnementale aux entreprises nationales, afin de permettre leur contribution au développement durable en alliant les trois « piliers » : social, environnemental et économique.

Mme la ministre avait rappelé, lors des débats à l’Assemblée nationale, que la loi portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle 2, avait fait progresser la responsabilité des entreprises en ce sens, mais nous est-il interdit, pour autant, d’aller plus loin ? Aujourd’hui, la mondialisation des échanges permet l’instauration d’une concurrence déloyale qui joue essentiellement sur les normes sociales et environnementales. Pour contrer ce phénomène, il est important d’instaurer des règles collectives contraignantes pour l’ensemble des entreprises, portant à la fois sur l’harmonisation de dispositions sociales, économiques et environnementales.

Nous estimons donc nécessaire d’agir en ce sens en imposant aux entreprises nationales de ne pas recourir, hors du territoire national, à des techniques qui seraient prohibées sur le territoire du pays où se trouve leur siège social.

Une telle mesure serait, en outre, totalement compatible avec les ambitions affichées du groupe Total. On peut en effet lire, sur son site officiel, que cette entreprise « place en tête de ses priorités la sécurité et la santé des personnes, la sécurité des activités et le respect de l’environnement […] ». Pourtant, Total est titulaire de permis d’extraction de gaz et d’huiles de schiste au Danemark, en Chine, en Argentine et, depuis une date très récente, en Pologne. La législation n’y est pas la même qu’en France. Il faut donc imposer une certaine cohérence.

Certains députés avaient souri lors de la présentation de cet amendement, arguant que nous n’étions pas des « législateurs universels ». Je leur fais simplement remarquer que cet argument ne les a pas empêchés, dans le cadre de la transposition de la directive « Bolkestein », de promouvoir le principe du pays d’origine, qui permet une harmonisation sociale par le bas !

En défendant cet amendement, nous cherchons donc à promouvoir une forme d’harmonisation environnementale « par le haut » et, pour cette raison, nous espérons qu’il recueillera votre adhésion.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Houel, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Cet amendement, s’il était adopté, représenterait un handicap considérable pour les entreprises françaises.

Mme Nicole Bricq. Bah voyons !

M. Michel Houel, rapporteur. En outre, il n’est pas conforme à l’esprit de l’article 1er, tel que l’a adopté la commission de l’économie,…

M. Jean Desessard. Où est l’esprit ?

M. Michel Houel, rapporteur. … puisqu’il ne vise pas la fracturation hydraulique en tant que telle.

Enfin, son domaine d’application serait très large, puisqu’il tend aussi à interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels.

Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. L’avis du Gouvernement est également défavorable.

La « législation universelle » – puisque vous avez utilisé cette expression tout à l’heure, monsieur Billout – n’existe pas. En outre, cet amendement est largement hors sujet.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La France promeut auprès de ses partenaires européens l'adoption d'une position commune de l'Union européenne sur la question de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels et l'interdiction, sur le sol européen, du recours aux techniques de forage suivi de fracturation hydraulique.

La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Nous allons aborder le sujet différemment.

Depuis de nombreuses années, l’Union européenne intervient fortement dans le secteur de l’énergie, imposant aux États membres un marché de l’énergie structuré selon les règles du libre-échange, mettant fin aux monopoles publics et ouvrant la voie à l’installation de nouveaux entrants.

Cette politique a eu des conséquences particulièrement importantes dans notre pays. Comme nous le savons tous, elle s’est faite au bénéfice non des consommateurs, mais bien des nouveaux entrants, qui ont pu trouver là une nouvelle source de profit.

Je trouve d’ailleurs remarquable que certains de nos collègues prônent l’exploration du gaz de schiste au motif qu’une telle exploitation permettrait de faire baisser le prix du gaz. Or c’est bien la libéralisation qui, en gonflant le coût d’approvisionnement et en intégrant une marge commerciale destinée à rémunérer les actionnaires, a provoqué l’augmentation d’une bonne partie du prix de cette énergie !

L’Union européenne est également engagée en parallèle dans une politique environnementale. Elle prône la réduction des émissions de gaz à effet de serre, notamment au travers du plan énergie-climat, et elle participe à des conférences, qui, comme celle de Copenhague, posent des exigences importantes en ce sens.

Pour notre part, nous estimons, au regard des enjeux liés à l’exploitation des gaz et huiles de schiste, que l’Union européenne ne peut rester muette sur ce sujet, d’autant que les réserves présentes sur l’ensemble du sol européen sont abondantes, notamment en Pologne et en France.

Au regard des risques avérés pour l’environnement ainsi que de l’incompatibilité de l’exploitation des gaz et huiles de schiste avec le nécessaire effort concernant le développement des énergies renouvelables, il me semble que la France doit faire entendre sa voix au sein des institutions européennes, afin de promouvoir l’interdiction sur l’ensemble du territoire de l’Union de l’exploitation et de l’exploration des hydrocarbures non conventionnels par des forages suivis de fracturation hydraulique.

Le Président Sarkozy n’entend pas « créer de difficultés à la Pologne », qui souhaite exploiter ses importantes réserves d’hydrocarbures de roche. Accueillant vendredi dernier le premier ministre de ce pays, il a en effet déclaré : « On sait que le gaz de schiste est important pour vous, on ne veut pas vous créer des difficultés au niveau européen ». Si cela n’est pas du double langage...

Par ailleurs, le Conseil européen s’est également engagé dans une direction contestable le 4 février dernier, en recommandant aux États membres de se lancer dans une politique d’exploration de leurs ressources en gaz et huiles de schiste. En effet, selon les conclusions du Conseil, « Il conviendrait d’évaluer le potentiel dont dispose l’Europe en matière d’extraction et d’utilisation durables des ressources en combustibles fossiles conventionnels et non conventionnels ».

Pour cette raison, il me semble que la France a un message fort à faire passer au sein de l’Union. Nous demandons donc que la France se fasse, au Conseil européen, le porte-parole ferme de l’interdiction de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels par forage suivi de fracturation hydraulique. Ce qui est considéré chez nous comme dangereux doit également l’être sur l’ensemble du territoire de l’Union.

Tel est le sens de cet amendement.